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Bill C-75

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-75
An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-75
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on November 2, 2018
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 2 novembre 2018

MINISTER OF JUSTICE

MINISTRE DE LA JUSTICE
90870


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie le Code criminel en vue notamment :

a) de moderniser et de clarifier les dispositions sur la mise en liberté provisoire en vue de simplifier les formes de mise en liberté pouvant être imposées à un accusé, d’incorporer le principe de la retenue, d’exiger qu’une attention particulière soit accordée à la situation des prévenus autochtones et des prévenus appartenant à des populations vulnérables dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire et de prévoir des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire à l’égard d’infractions relatives à l’usage de la violence contre un partenaire intime;

b) de prévoir une comparution pour manquement à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice relatives à l’omission de se conformer aux conditions de mise en liberté ou au défaut de comparaître;

c) d’abolir la récusation péremptoire de jurés, de modifier le processus de récusation motivée de jurés de manière à ce que ce soit le juge qui vérifie si le motif de récusation est fondé, et de permettre à un juge d’ordonner la mise à l’écart d’un juré pour le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice;

d) d’augmenter la peine d’emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime et de prévoir que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine;

e) de permettre la tenue d’une enquête préliminaire seulement dans le cas des infractions passibles de l’emprisonnement à perpétuité et de renforcer les pouvoirs du juge de paix afin de limiter l’enquête à des questions données et le nombre de témoins qui peuvent y être entendus;

f) d’ériger en infractions mixtes la plupart des actes criminels passibles d’un emprisonnement maximal de dix ans ou moins et de faire passer, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d’emprisonnement par défaut à deux ans moins un jour et la prescription applicable à douze mois;

g) d’éliminer l’exigence d’un visa pour l’exécution de certains mandats et certaines autorisations hors province, d’élargir les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances, de permettre la recevabilité en preuve d’éléments de preuve de routine au moyen d’un écrit, de regrouper les dispositions relatives aux pouvoirs du procureur général et de permettre une utilisation accrue de la technologie afin de faciliter la présence à distance d’une personne dans une poursuite ou une procédure;

h) de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de l’amende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié, de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié, de prévoir le paiement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires imposées à un contrevenant pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances, d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire et de préciser que les modifications visées du présent alinéa s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après leur entrée en vigueur, même si l’infraction a été commise avant celle-ci;

i) de supprimer des passages et d’abroger des dispositions jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada, d’abroger également l’article 159 de cette loi et de prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée.

This enactment amends the Criminal Code to, among other things,

(a) modernize and clarify interim release provisions to simplify the forms of release that may be imposed on an accused, incorporate a principle of restraint and require that particular attention be given to the circumstances of Aboriginal accused and accused from vulnerable populations when making interim release decisions, and provide more onerous interim release requirements for offences involving violence against an intimate partner;

(b) provide for a judicial referral hearing to deal with administration of justice offences involving a failure to comply with conditions of release or failure to appear as required;

(c) abolish peremptory challenges of jurors, modify the process of challenging a juror for cause so that a judge makes the determination of whether a ground of challenge is true, and allow a judge to direct that a juror stand by for reasons of maintaining public confidence in the administration of justice;

(d) increase the maximum term of imprisonment for repeat offences involving intimate partner violence and provide that abuse of an intimate partner is an aggravating factor on sentencing;

(e) restrict the availability of a preliminary inquiry to offences punishable by imprisonment for life and strengthen the justice’s powers to limit the issues explored and witnesses to be heard at the inquiry;

(f) hybridize most indictable offences punishable by a maximum penalty of 10 years or less, increase the default maximum penalty to two years less a day of imprisonment for summary conviction offences and extend the limitation period for summary conviction offences to 12 months;

(g) remove the requirement for judicial endorsement for the execution of certain out-of-province warrants and authorizations, expand judicial case management powers, allow receiving routine police evidence in writing, consolidate provisions relating to the powers of the Attorney General and allow increased use of technology to facilitate remote attendance by any person in a proceeding;

(h) allow the court to exempt an offender from the requirement to pay a victim surcharge if the offender satisfies the court that the payment would cause the offender undue hardship, provide the court with guidance as to what constitutes undue hardship, provide that a victim surcharge is to be paid for each offence, with an exception for certain administration of justice offences if the total amount of surcharges imposed on an offender for those types of offences would be disproportionate in the circumstances, require courts to provide reasons for granting any exception for certain administration of justice offences or any exemption from the requirement to pay a victim surcharge and clarify that the amendments described in this paragraph apply to any offender who is sentenced after the day on which they come into force, regardless of whether or not the offence was committed before that day; and

(i) remove passages and repeal provisions that have been ruled unconstitutional by the Supreme Court of Canada, repeal section 159 of the Act and provide that no person shall be convicted of any historical offence of a sexual nature unless the act that constitutes the offence would constitute an offence under the Criminal Code if it were committed on the day on which the charge was laid.

Le texte modifie aussi la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice. À cet effet, le texte modifie la loi pour, entre autres :

a) énoncer des principes visant à encourager le recours à des mesures extrajudiciaires ou à des examens judiciaires comme mesures de rechange au dépôt d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice;

b) prévoir des exigences pour l’imposition de conditions à l’égard de l’ordonnance de mise en liberté d’un adolescent et dans le cadre d’une peine;

c) limiter les circonstances dans lesquelles une peine comportant le placement sous garde peut être imposée à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice;

d) supprimer l’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes dans certaines circonstances;

e) supprimer le pouvoir du tribunal pour adolescents de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine spécifique à un adolescent pour une infraction avec violence, ainsi que l’obligation correspondante de décider, s’il y a lieu, de rendre une telle ordonnance.

The enactment also amends the Youth Criminal Justice Act in order to reduce delays within the youth criminal justice system and enhance the effectiveness of that system with respect to administration of justice offences. For those purposes, the enactment amends that Act to, among other things,

(a) set out principles intended to encourage the use of extrajudicial measures and judicial reviews as alternatives to the laying of charges for administration of justice offences;

(b) set out requirements for imposing conditions on a young person’s release order or as part of a sentence;

(c) limit the circumstances in which a custodial sentence may be imposed for an administration of justice offence;

(d) remove the requirement for the Attorney General to determine whether to seek an adult sentence in certain circumstances; and

(e) remove the power of a youth justice court to make an order to lift the ban on publication in the case of a young person who receives a youth sentence for a violent offence, as well as the requirement to determine whether to make such an order.

Enfin, il modifie, entre autres, la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes et apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

Finally, the enactment amends among other Acts An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) so that certain sections of that Act can come into force on different days and also makes consequential amendments to other Acts.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

1re session, 42e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-75

PROJET DE LOI C-75

An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

Modification de la loi

Amendments to the Act

2001, ch. 41, par. 2(1); 2002, ch. 7, par. 137(1); 2005, ch. 40, par. 1(2) et art. 7; 2013, ch. 13, par. 2(1); 2014, ch. 23, art. 2; 2015, ch. 3, par. 44(4)‍(A) et ch. 20, par. 15(1)

2001, c. 41, s. 2(1); 2002, c. 7, s. 137(1); 2005, c. 40, s. 1(2) and s. 7; 2013, c. 13, s. 2(1); 2014, c. 23, s. 2; 2015, c. 3, s. 44(4)‍(E) and c. 20, s. 15(1)

1 (1) La définition de procureur général, à l’article 2 du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

1 (1) The definition Attorney General in section 2 of the Criminal Code is replaced by the following:

procureur général 

  • a) À l’égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou leur substitut légitime ou, lorsque ces poursuites ou procédures sont visées au paragraphe 2.‍3(1), le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou le procureur général du Canada ou leur substitut légitime;

  • b) le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard :

    • (i) du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut,

    • (ii) des poursuites ou procédures engagées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom relativement à une infraction à une loi fédérale — autre que la présente loi ou la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements d’application;

  • c) le directeur des poursuites pénales nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, à l’égard des poursuites ou procédures relatives à une infraction à la Loi électorale du Canada. (Attorney General)

Attorney General

  • (a) with respect to proceedings to which this Act applies, means the Attorney General or Solicitor General of the province in which those proceedings are taken and includes his or her lawful deputy or, if those proceedings are referred to in subsection 2.‍3(1), the Attorney General of Canada or the Attorney General or Solicitor General of the province in which those proceedings are taken and includes the lawful deputy of any of them,

  • (b) means the Attorney General of Canada and includes his or her lawful deputy with respect to

    • (i) Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, or

    • (ii) proceedings commenced at the instance of the Government of Canada and conducted by or on behalf of that Government in respect of an offence under any Act of Parliament — other than this Act or the Canada Elections Act — or any regulation made under such an Act, and

  • (c) means the Director of Public Prosecutions appointed under subsection 3(1) of the Director of Public Prosecutions Act with respect to proceedings in relation to an offence under the Canada Elections Act; (procureur général)

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

audioconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix et à tout particulier de communiquer oralement. (audioconference)

vidéoconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix — ou au président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.‍1(1) — et à tout particulier de se voir et de communiquer simultanément. (videoconference)

audioconference means any means of telecommunication that allows the judge or justice and any individual to communicate orally in a proceeding; (audioconférence)

videoconference means any means of telecommunication that allows the judge, justice or chairperson of a Review Board, as defined in subsection 672.‍1(1), and any individual to engage in simultaneous visual and oral communication in a proceeding; (vidéoconférence)

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

citation à comparaître Citation selon la formule 9, délivrée par un agent de la paix.‍ (appearance notice)

engagement Engagement contracté devant un juge ou un juge de paix et rédigé selon la formule 32.‍ (recognizance)

ordonnance de mise en liberté Ordonnance rendue selon la formule 11 par un juge, au sens de l’article 493, ou un juge de paix.‍ (release order)

partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne.‍ (intimate partner)

promesse À moins d’indication contraire, s’entend d’une promesse remise à un agent de la paix et rédigée selon la

formule 10.‍ (undertaking)

sommation Sommation selon la formule 6, décernée par un juge ou un juge de paix ou par le président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.‍1(1).‍ (summons)

appearance notice means a notice in Form 9 issued by a peace officer; (citation à comparaître)

intimate partner with respect to a person, includes their current or former spouse, common-law partner and dating partner; (partenaire intime)

recognizance means a recognizance in Form 32 entered into before a judge or justice; (engagement)

release order means an order in Form 11 made by a judge as defined in section 493 or a justice; (ordonnance de mise en liberté)

summons means a summons in Form 6 issued by a judge or justice or by the chairperson of a Review Board as defined in subsection 672.‍1(1); (sommation)

undertaking means, unless a contrary intention appears, an undertaking in Form 10 given to a peace officer; (promesse)

2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.‍2, de ce qui suit :

2 The Act is amended by adding the following after section 2.‍2:

Compétence concurrente
Concurrent jurisdiction

2.‍3 (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de procureur général à l’article 2, les poursuites et les procédures visées sont les suivantes :

a) celles relatives à toute infraction visée aux paragraphes 7(2.‍01), (2.‍3) ou (2.‍31) ou aux articles 57, 58, 83.‍12, 103, 104, 121.‍1, 380, 382, 382.‍1, 400, 424.‍1, 431.‍1, 467.‍11 ou 467.‍111 ou à toute infraction de terrorisme;

b) celles relatives à toute infraction prévue aux articles 235, 236, 266 à 269, 269.‍1, 271 à 273, 279 ou 279.‍1 contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé;

c) celles relatives soit à toute infraction visée au paragraphe 7(3.‍71), soit à toute infraction visée à l’alinéa a) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.‍01(1) dont l’élément matériel — action ou omission — a été commis à l’étranger mais est réputé commis au Canada aux termes de l’un des paragraphes 7(2), (2.‍1) à (2.‍21), (3), (3.‍1), (3.‍72) et (3.‍73);

d) celles relatives à toute infraction dont l’élément matériel — action ou omission — constitue une activité terroriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.‍01(1) et a été commis à l’étranger, mais est réputé commis au Canada aux termes des paragraphes 7(3.‍74) ou (3.‍75);

e) celles relatives à toute infraction visée à l’article 811 qui découle d’une violation d’un engagement visé à l’un des articles 810.‍01 et 810.‍011, lorsque la dénonciation qui est prévue à ces articles est faite avec son consentement;

f) les procédures visées aux articles 83.‍13, 83.‍14, 83.‍222, 83.‍223, 83.‍28, 83.‍29 ou 83.‍3.

2.‍3 (1) The proceedings for the purposes of paragraph (a) of the definition Attorney General in section 2 are

(a) proceedings in relation to an offence under subsection 7(2.‍01), (2.‍3) or (2.‍31) or section 57, 58, 83.‍12, 103, 104, 121.‍1, 380, 382, 382.‍1, 400, 424.‍1, 431.‍1, 467.‍11 or 467.‍111 or in relation to any terrorism offence;

(b) proceedings in relation to an offence against a member of United Nations personnel or associated personnel under section 235, 236, 266 to 269, 269.‍1, 271 to 273, 279 or 279.‍1;

(c) proceedings in relation to an offence referred to in subsection 7(3.‍71) or in relation to an offence referred to in paragraph (a) of the definition terrorist activity in subsection 83.‍01(1) if the act or omission constituting the offence was committed outside Canada and is deemed under any of subsections 7(2), (2.‍1) to (2.‍21), (3), (3.‍1), (3.‍72) and (3.‍73) to have been committed in Canada;

(d) proceedings in relation to an offence if the act or omission constituting the offence is a terrorist activity referred to in paragraph (b) of the definition terrorist activity in subsection 83.‍01(1) and was committed outside Canada and is deemed by virtue of subsection 7(3.‍74) or (3.‍75) to have been committed in Canada;

(e) a proceeding in relation to an offence under section 811 that arises out of a breach of a recognizance made under section 810.‍01 or 810.‍011, if he or she has given consent to the information referred to in those sections; and

(f) proceedings under section 83.‍13, 83.‍14, 83.‍222, 83.‍223, 83.‍28, 83.‍29 or 83.‍3.

Précision — procureur général du Canada
For greater certainty — Attorney General of Canada

(2) Il est entendu que, relativement aux infractions visées au paragraphe (1) ou aux infractions à une loi fédérale — autre que la présente loi et la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements d’application, le procureur général du Canada ou son substitut légitime a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général, notamment ceux d’engager et de mener :

a) les poursuites pour avoir conseillé de participer à une telle infraction, en être complice après le fait ou avoir tenté de la perpétrer ou comploté dans le but de la perpétrer;

b) les poursuites relatives aux infractions d’organisation criminelle qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;

c) les poursuites relatives aux infractions prévues à l’un des articles 354, 355.‍2, 355.‍4 ou 462.‍31 qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite ou de tout acte ou omission qui, s’il avait eu lieu au Canada, aurait constitué une telle infraction;

d) les poursuites et les procédures pour le non-respect des ordonnances judiciaires dans le cadre d’une poursuite ou d’une procédure engagée ou menée par lui;

e) les poursuites et les procédures pour avoir omis de se conformer aux conditions, notamment celles de se présenter aux lieu et date indiquées, liées à la libération d’une personne par un agent de la paix ou toute autre autorité compétente, relatives à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;

f) les procédures liées à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite.

(2) For greater certainty, the Attorney General of Canada or his or her lawful deputy may, in respect of an offence referred to in subsection (1) or an offence under any Act of Parliament — other than this Act or the Canada Elections Act — or any regulation made under such an Act, exercise all the powers and perform all the duties and functions assigned to the Attorney General by or under this Act, and those powers include the power to commence and to conduct

(a) a proceeding for conspiring or attempting to commit such an offence or for being an accessory after the fact or counselling a person to be a party to such an offence;

(b) a proceeding in relation to a criminal organization offence that arises out of conduct that relates, in whole or in part, to any offence for which he or she has the power to commence and to conduct a proceeding;

(c) a proceeding in relation to an offence referred to in section 354, 355.‍2, 355.‍4 or 462.‍31 that arises out of conduct that relates, in whole or in part, to any offence for which he or she has the power to commence and to conduct a proceeding or out of any act or omission that, if it had occurred in Canada, would have constituted such an offence;

(d) a proceeding for the breach of any court order made in the course of a proceeding commenced or conducted by him or her;

(e) a proceeding for the failure to comply with any condition associated with the release of a person by a peace officer or other competent authority — including a condition to appear at a specified time and place — in relation to any offence for which he or she has the power to commence and to conduct a proceeding; and

(f) any ancillary proceedings in relation to any offence for which he or she has the power to commence and to conduct a proceeding.

Précision — directeur des poursuites pénales
For greater certainty — Director of Public Prosecutions

(3) Il est entendu que, relativement aux infractions à la Loi électorale du Canada, le directeur des poursuites pénales exerce, sous réserve de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, les pouvoirs et fonctions du procureur général du Canada visés au paragraphe (2).

(3) For greater certainty, in respect of an offence under the Canada Elections Act, the Director of Public Prosecutions, subject to the Director of Public Prosecutions Act, exercises the powers and performs the duties and functions of the Attorney General of Canada referred to in subsection (2).

2002, ch. 13, art. 2

2002, c. 13, s. 2

3 L’article 3.‍1 de la même loi devient le paragraphe 3.‍1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

3 Section 3.‍1 of the Act is renumbered as subsection 3.‍1(1) and is amended by adding the following:

Greffier du tribunal
Clerk of the court

(2) Lorsqu’elle est consignée, toute action prise séance tenante par un tribunal, un juge ou un juge de paix peut être signée par le greffier du tribunal, sauf disposition ou décision contraires.

(2) Unless otherwise provided or ordered, if anything is done from the bench by a court, justice or judge and it is reduced to writing, the clerk of the court may sign the writing.

1999, ch. 35, art. 11

1999, c. 35, s. 11

4 (1) Le paragraphe 7(2.‍32) de la même loi est abrogé.

4 (1) Subsection 7(2.‍32) of the Act is repealed.

2001, ch. 27, art. 244; 2012, ch. 1, art. 10; 2014, ch. 25, art. 3

2001, c. 27, s. 244; 2012, c. 1, s. 10; 2014, c. 25, s. 3

(2) Le paragraphe 7(4.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 7(4.‍1) of the Act is replaced by the following:

Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants
Offence in relation to sexual offences against children

(4.‍1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1, 172.‍2 ou 173 ou au paragraphe 286.‍1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.

(4.‍1) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission that if committed in Canada would be an offence against section 151, 152, 153 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1, 172.‍2 or 173 or subsection 286.‍1(2) shall be deemed to commit that act or omission in Canada if the person who commits the act or omission is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

5 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 Section 20 of the Act is replaced by the following:

Actes validement faits les jours fériés
Certain acts on holidays valid

20 Peuvent être décernés, délivrés, remis, rendus ou contractés un jour férié, les mandats, sommations, citations à comparaître, promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements autorisés par la présente loi.

20 A warrant, summons, appearance notice, undertaking, release order or recognizance that is authorized by this Act may be executed, issued, given or entered into, as the case may be, on a holiday.

6 (1) Le passage du paragraphe 52(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6 (1) The portion of subsection 52(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Sabotage
Sabotage

52 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet un acte prohibé dans un dessein préjudiciable :

52 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who does a prohibited act for a purpose prejudicial to

(2) Le passage du paragraphe 52(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 52(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

7 Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 Subsection 57(3) of the Act is replaced by the following:

Possession d’un passeport faux, etc.
Possession of forged, etc.‍, passport

(3) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un faux passeport ou un passeport relativement auquel a été commise une infraction visée au paragraphe (2) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every person who, without lawful excuse, has in their possession a forged passport or a passport in respect of which an offence under subsection (2) has been committed is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

8 (1) Le passage du paragraphe 58(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8 (1) The portion of subsection 58(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté
Fraudulent use of certificate of citizenship

58 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

58 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, while in or outside Canada,

(2) Le passage du paragraphe 58(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 58(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

9 (1) Le passage du paragraphe 62(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9 (1) The portion of subsection 62(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infractions relatives aux forces militaires
Offences in relation to military forces

62 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, intentionnellement :

62 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who intentionally

(2) Le passage du paragraphe 62(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of subsection 62(1) of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

2013, ch. 15, art. 2

2013, c. 15, s. 2

10 L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Section 65 of the Act is replaced by the following:

Punition des émeutiers
Punishment of rioter

65 (1) Quiconque prend part à une émeute est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

65 (1) Every person who takes part in a riot is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Dissimulation d’identité
Concealment of identity

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) while wearing a mask or other disguise to conceal their identity without lawful excuse is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

11 L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 Section 69 of the Act is replaced by the following:

Négligence d’un agent de la paix
Neglect by peace officer

69 Un agent de la paix qui est averti de l’existence d’une émeute dans son ressort et qui, sans excuse valable, ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour réprimer l’émeute est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

69 A peace officer who receives notice that there is a riot within their jurisdiction and, without reasonable excuse, fails to take all reasonable steps to suppress the riot is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

12 Le paragraphe 70(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12 Subsection 70(3) of the Act is replaced by the following:

Peine
Punishment

(3) Quiconque contrevient à un décret pris en vertu du présent article est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every person who contravenes an order made under this section is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 11; 1992, ch. 1, par. 58(1), ann. I, art. 2

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 11; 1992, c. 1, s. 58(1) (Sch. I, s. 2)

13 Les alinéas 73a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

13 Paragraphs 73(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

1997, ch. 23, art. 2

1997, c. 23, s. 2

14 Le paragraphe 82(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 Subsection 82(1) of the Act is replaced by the following:

Possession d’explosifs
Possession of explosive

82 (1) Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

82 (1) Every person who, without lawful excuse, makes or has in their possession or under their care or control any explosive substance is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

15 (1) Le passage de l’article 83.‍02 Insertion start de la version anglaise Insertion end de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

15 (1) The portion of section 83.‍02 Insertion start of the English version Insertion end of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Providing or collecting property for certain activities
Providing or collecting property for certain activities
Start of inserted block

83.‍02 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, wilfully and without lawful justification or excuse, provides or collects prop­erty intending that it be used or knowing that it will be used, in whole or in part, in order to carry out

End of inserted block

83.‍02 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, wilfully and without lawful justification or excuse, provides or collects prop­erty intending that it be used or knowing that it will be used, in whole or in part, in order to carry out

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

(2) Le passage de l’article 83.‍02 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 83.‍02 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

16 (1) Le passage de l’article 83.‍03 Insertion start de la version anglaise Insertion end de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

16 (1) The portion of section 83.‍03 Insertion start of the English version Insertion end of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Providing, making available, etc.‍, property or services for terrorist purposes
Providing, making available, etc.‍, property or services for terrorist purposes
Start of inserted block

83.‍03 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, collects property, provides or invites a person to provide, or makes available property or financial or other related services

End of inserted block

83.‍03 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, collects property, provides or invites a person to provide, or makes available property or financial or other related services

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

(2) Le passage de l’article 83.‍03 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 83.‍03 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

17 (1) Le passage de l’article 83.‍04 Insertion start de la version anglaise Insertion end de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

17 (1) The portion of section 83.‍04 Insertion start of the English version Insertion end of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Using or possessing property for terrorist purposes
Using or possessing property for terrorist purposes
Start of inserted block

83.‍04 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who

End of inserted block

83.‍04 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

(2) Le passage de l’article 83.‍04 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 83.‍04 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

18 (1) Le passage du paragraphe 83.‍12(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

18 (1) The portion of subsection 83.‍12(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Offences — freezing of property, disclosure or audit
Offences — freezing of property, disclosure or audit

83.‍12 (1) Every person who contravenes any of sections 83.‍08, 83.‍1 and 83.‍11 is guilty of an offence and liable

83.‍12 (1) Every person who contravenes any of sections 83.‍08, 83.‍1 and 83.‍11 is guilty of an offence and liable

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

(2) Les alinéas 83.‍12(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Paragraphs 83.‍12(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans;

  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.

  • (a) on conviction on indictment, to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

  • (b) on summary conviction, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

19 Le paragraphe 83.‍13(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 Subsection 83.‍13(11) of the Act is replaced by the following:

Dispositions applicables
Procedure

(11) Les paragraphes 462.‍32(4) et (6), les articles 462.‍34 à 462.‍35 et 462.‍4, le paragraphe 487(3) et l’article 488 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au mandat délivré en vertu de l’alinéa (1)a). Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

(11) Subsections 462.‍32(4) and (6), sections 462.‍34 to 462.‍35 and 462.‍4, subsection 487(3) and section 488 apply, with any modifications that the circumstances require, to a warrant issued under paragraph (1)‍(a). Any peace officer who executes the warrant must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.

2001, ch. 41, art. 4

2001, c. 41, s. 4

20 Le paragraphe 83.‍18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20 Subsection 83.‍18(1) of the Act is replaced by the following:

Participation à une activité d’un groupe terroriste
Participation in activity of terrorist group

83.‍18 (1) Quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

83.‍18 (1) Every person who knowingly participates in or contributes to, directly or indirectly, any activity of a terrorist group for the purpose of enhancing the ability of any terrorist group to facilitate or carry out a terrorist activity is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

2013, ch. 9, art. 6

2013, c. 9, s. 6

21 L’article 83.‍181 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

21 Section 83.‍181 of the Act is replaced by the following:

Quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste
Leaving Canada to participate in activity of terrorist group

83.‍181 Quiconque quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’infraction visée au paragraphe 83.‍18(1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

83.‍181 Every person who leaves or attempts to leave Canada, or goes or attempts to go on board a conveyance with the intent to leave Canada, for the purpose of committing an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would be an offence under subsection 83.‍18(1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

2015, ch. 20, art. 16

2015, c. 20, s. 16

22 Le paragraphe 83.‍221(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22 Subsection 83.‍221(1) of the Act is replaced by the following:

Préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme
Advocating or promoting commission of terrorism offences

83.‍221 (1) Quiconque, sciemment, par la communication de déclarations, préconise ou fomente la perpétration d’infractions de terrorisme en général — exception faite de l’infraction visée au présent article —, sachant que la communication entraînera la perpétration de l’une de ces infractions ou sans se soucier du fait que la communication puisse ou non entraîner la perpétration de l’une de ces infractions est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

83.‍221 (1) Every person who, by communicating statements, knowingly advocates or promotes the commission of terrorism offences in general — other than an offence under this section — while knowing that any of those offences will be committed or being reckless as to whether any of those offences may be committed, as a result of such communication, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years.

2013, ch. 9, art. 9

2013, c. 9, s. 9

23  Insertion start (1) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start Le paragraphe Insertion end 83.‍23 Insertion start (1) Insertion end de la même loi est remplacé par ce qui suit :

23  Insertion start (1) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start Subsection Insertion end 83.‍23 Insertion start (1) Insertion end of the Act is replaced by the following:

Cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste

Concealing person who carried out terrorist activity

83.‍23 (1) Quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle s’est livrée à une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable :

a) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l’emprisonnement à perpétuité;

b) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine.

83.‍23 (1) Every person who knowingly harbours or conceals another person whom they know to be a person who has carried out a terrorist activity, for the purpose of enabling that other person to facilitate or carry out any terrorist activity, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, if the person who is harboured or concealed carried out a terrorist activity that is a terrorism offence for which that person is liable to imprisonment for life; and

(b) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, if the person who is harboured or concealed carried out a terrorist activity that is a terrorism offence for which that person is liable to any other punishment.

Start of inserted block

(2) Le paragraphe 83.‍23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

End of inserted block
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(2) Subsection 83.‍23(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

End of inserted block
Concealing person who is likely to carry out terrorist activity
Concealing person who is likely to carry out terrorist activity
Start of inserted block

(2) Every person who knowingly harbours or conceals another person whom they know to be a person who is likely to carry out a terrorist activity, for the purpose of enabling that other person to facilitate or carry out any terrorist activity, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

End of inserted block

(2) Every person who knowingly harbours or conceals another person whom they know to be a person who is likely to carry out a terrorist activity, for the purpose of enabling that other person to facilitate or carry out any terrorist activity, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.

2004, ch. 15, art. 32

2004, c. 15, s. 32

24 L’alinéa 83.‍231(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

24 Paragraph 83.‍231(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

25 [Supprimé]

25 [Deleted]

2013, ch. 9, art. 10

2013, c. 9, s. 10

26 Le passage du paragraphe 83.‍3(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

26 The portion of subsection 83.‍3(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Personne conduite devant un juge de la cour provinciale
When person to be taken before judge

(6) La personne mise sous garde est conduite devant un juge de la cour provinciale selon les règles ci-après, à moins que, avant sa comparution selon ces règles, l’agent de la paix, étant convaincu qu’elle devrait être mise en liberté sans condition, ne la mette ainsi en liberté :

(6) Unless a peace officer is satisfied that a person should be released from custody without conditions before their appearance before a provincial court judge in accordance with the rules in paragraph (a) or (b), and so releases the person, the person detained in custody shall be taken before a provincial court judge in accordance with the following rules:

1995, ch. 39, art. 139

1995, c. 39, s. 139

27 L’alinéa 95(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27 Paragraph 95(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

1995, ch. 39, art. 139

1995, c. 39, s. 139

28 L’alinéa 96(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28 Paragraph 96(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

1995, ch. 39, art. 139

1995, c. 39, s. 139

29 L’alinéa 102(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

29 Paragraph 102(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

1995, ch. 39, art. 139

1995, c. 39, s. 139

30 Le paragraphe 103(3) de la même loi est abrogé.

30 Subsection 103(3) of the Act is repealed.

1995, ch. 39, art. 139

1995, c. 39, s. 139

31 Le paragraphe 104(3) de la même loi est abrogé.

31 Subsection 104(3) of the Act is repealed.

2015, ch. 27, art. 30

2015, c. 27, s. 30

32 Le sous-alinéa 109(1)a.‍1)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32 Subparagraph 109(1)‍(a.‍1)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i) son partenaire intime,

  • (i) the person’s intimate partner,

2015, ch. 27, par. 31(2)

2015, c. 27, s. 31(2)

33 L’alinéa 110(2.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33 Paragraph 110(2.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) le partenaire intime du contrevenant;

  • (a) the person’s intimate partner;

2015, ch. 27, art. 32

2015, c. 27, s. 32

34 L’article 110.‍1 de la même loi est abrogé.

34 Section 110.‍1 of the Act is repealed.

35 Le paragraphe 121(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

35 Subsection 121(3) of the Act is replaced by the following:

Peine
Punishment

(3) Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every person who commits an offence under this section is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2014, ch. 23, art. 3

2014, c. 23, s. 3

36 (1) Le passage du paragraphe 121.‍1(4) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit :

36 (1) The portion of subsection 121.‍1(4) of the French version of the Act before subparagraph (a)‍(i) is replaced by the following:

Peine
Peine

(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg :

(4) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg :

2014, ch. 23, art. 3

2014, c. 23, s. 3

(2) L’alinéa 121.‍1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 121.‍1(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

37 L’article 122 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37 Section 122 of the Act is replaced by the following:

Abus de confiance par un fonctionnaire public
Breach of trust by public officer

122 Tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un particulier est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

122 Every official who, in connection with the duties of their office, commits fraud or a breach of trust, whether or not the fraud or breach of trust would be an offence if it were committed in relation to a private person, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2007, ch. 13, art. 6

2007, c. 13, s. 6

38 (1) Le passage du paragraphe 123(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

38 (1) The portion of subsection 123(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Actes de corruption dans les affaires municipales
Municipal corruption

123 (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à un fonctionnaire municipal ou à toute autre personne au profit d’un fonctionnaire municipal, soit, pendant qu’il est un fonctionnaire municipal, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, d’une personne, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie du fait, pour le fonctionnaire, selon le cas :

123 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who directly or indirectly gives, offers or agrees to give or offer to a municipal official or to anyone for the benefit of a municipal official — or, being a municipal official, directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept from any person for themselves or another person — a loan, reward, advantage or benefit of any kind as consideration for the official

2007, ch. 13, art. 6

2007, c. 13, s. 6

(2) Le passage du paragraphe 123(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 123(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Influencer un fonctionnaire municipal
Influencing municipal official

(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque influence ou tente d’influencer un fonctionnaire municipal pour qu’il fasse une chose mentionnée aux alinéas (1)a) à d) :

(2) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who influences or attempts to influence a municipal official to do anything mentioned in paragraphs (1)‍(a) to (d) by

39 (1) Le passage de l’article 124 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

39 (1) The portion of section 124 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Achat ou vente d’une charge
Selling or purchasing office

124 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

124 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage de l’article 124 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 124 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

40 (1) Le passage de l’article 125 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

40 (1) The portion of section 125 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
Influencing or negotiating appointments or dealing in offices

125 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

125 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage de l’article 125 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 125 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

41 Le paragraphe 126(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

41 Subsection 126(1) of the Act is replaced by the following:

Désobéissance à une loi
Disobeying a statute

126 (1) À moins qu’une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant intentionnellement une chose qu’elle défend ou en omettant intentionnellement de faire une chose qu’elle prescrit est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

126 (1) Every person who, without lawful excuse, contravenes an Act of Parliament by intentionally doing anything that it forbids or by intentionally omitting to do anything that it requires to be done is, unless a punishment is expressly provided by law, guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

42 (1) Le passage de l’article 128 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

42 (1) The portion of section 128 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution d’actes judiciaires
Misconduct of officers executing process

128 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout agent de la paix ou coroner qui, étant chargé de l’exécution d’un acte judiciaire, intentionnellement :

128 Every peace officer or coroner is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, being entrusted with the execution of a process, intentionally

(2) Le passage de l’article 128 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 128 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

1999, ch. 18, art. 93

1999, c. 18, s. 93

43 Le paragraphe 136(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43 Subsection 136(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

Dépositions à distance
Evidence in specific cases

(1.‍1) Les dépositions faites dans le cadre des articles 714.‍1, 714.‍2 ou 714.‍3, du paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou de l’article 22.‍2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont, pour l’application du paragraphe (1), réputées être faites dans une procédure judiciaire.

(1.‍1) Evidence given under section 714.‍1, 714.‍2 or 714.‍3 or under subsection 46(2) of the Canada Evidence Act or evidence or a statement given under an order made under section 22.‍2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act is deemed to be evidence given by a witness in a judicial proceeding for the purposes of subsection (1).

44 (1) Le passage de l’article 138 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

44 (1) The portion of section 138 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infractions relatives aux affidavits
Offences relating to affidavits

138 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

138 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage de l’article 138 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 138 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

45 Le paragraphe 139(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

45 Subsection 139(2) of the Act is replaced by the following:

Idem
Idem

(2) Quiconque intentionnellement tente de quelque manière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1), d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Every person who intentionally attempts in any manner other than a manner described in subsection (1) to obstruct, pervert or defeat the course of justice is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 19

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 19

46 Le paragraphe 141(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46 Subsection 141(1) of the Act is replaced by the following:

Composition avec un acte criminel
Compounding indictable offence

141 (1) Quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d’obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou quelque autre personne, en s’engageant à composer avec un acte criminel ou à le cacher est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

141 (1) Every person who asks for or obtains or agrees to receive or obtain any valuable consideration for themselves or any other person by agreeing to compound or conceal an indictable offence is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

47 L’article 142 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

47 Section 142 of the Act is replaced by the following:

Acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets
Corruptly taking reward for recovery of goods

142 Quiconque, par corruption, accepte une contrepartie valable, directement ou indirectement, sous prétexte d’aider une personne à recouvrer une chose obtenue par la perpétration d’un acte criminel, ou au titre d’une telle aide est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

142 Every person who corruptly accepts any valuable consideration, directly or indirectly, under pretence or on account of helping any person to recover anything obtained by the commission of an indictable offence is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

48 (1) Le passage de l’article 144 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

48 (1) The portion of section 144 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Bris de prison
Prison breach

144 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

144 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage de l’article 144 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 144 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 20(1); 1997, ch. 18, par. 3(1) et (2); 2008, ch. 18, art. 3

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 20(1); 1997, c. 18, ss. 3(1) and (2); 2008, c. 18, s. 3

49 (1) Les paragraphes 145(1) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

49 (1) Subsections 145(1) to (6) of the Act are replaced by the following:

Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse
Escape and being at large without excuse

145 (1) Quiconque s’évade d’une garde légale ou, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

145 (1) Every person who escapes from lawful custody or who is, before the expiration of a term of imprisonment to which they were sentenced, at large in or outside Canada without lawful excuse, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Omission de comparaître ou de se livrer
Failure to attend court or surrender

(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

a) étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec l’ordonnance;

b) ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge ou un juge de paix, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix;

c) omet de se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge ou du juge de paix.

(2) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who,

(a) is at large on a release order and who fails, without lawful excuse, to attend court in accordance with the release order;

(b) having appeared before a court, justice or judge, fails, without lawful excuse, to subsequently attend court as required by the court, justice or judge; or

(c) fails to surrender themselves in accordance with an order of the court, justice or judge, as the case may be.

Omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation
Failure to comply with appearance notice or summons

(3) Quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître, laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every person who is named in an appearance notice that has been confirmed by a justice under section 508 or who is served with a summons and who fails, without lawful excuse, to appear at the time and place stated in the notice or the summons, as the case may be, for the purposes of the Identification of Criminals Act, or to attend court in accordance with the notice or the summons, as the case may be, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Omission de se conformer à une promesse
Failure to comply with undertaking

(4) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

a) étant en liberté aux termes d’une promesse, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette promesse;

b) étant en liberté aux termes d’une promesse ayant été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la promesse.

(4) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or an offence punishable on summary conviction who,

(a) is at large on an undertaking and who fails, without lawful excuse, to comply with a condition of that undertaking; or

(b) is at large on an undertaking that has been confirmed by a justice under section 508 and who fails, without lawful excuse, to appear at the time and place stated in the undertaking for the purposes of the Identification of Criminals Act or to attend court in accordance with the undertaking.

Omission de se conformer à une ordonnance
Failure to comply with order

(5) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

a) étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette ordonnance, autre que celle d’être présent au tribunal;

b) étant tenu de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.‍1), omet, sans excuse légitime, de se conformer à cette ordonnance.

(5) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years, or is guilty of an offence punishable on summary conviction, who

(a) is at large on a release order and who fails, without lawful excuse, to comply with a condition of that release order other than the condition to attend court; or

(b) is bound to comply with an order under subsection 515(12), 516(2) or 522(2.‍1) and who fails, without lawful excuse, to comply with that order.

Essentiel indiqué d’une manière imparfaite
Not an excuse

(6) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), le fait que la citation à comparaître ou la promesse indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime.

(6) For the purposes of subsections (3) and (4), it is not a lawful excuse that an appearance notice or undertaking states defectively the substance of the alleged offence.

1992, ch. 47, art. 68; 1994, ch. 44, par. 8(3); 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, par. 3(3)

1992, c. 47, s. 68; 1994, c. 44, s. 8(3); 1996, c. 7, s. 38; 1997, c. 18, s. 3(3)

(2) Les paragraphes 145(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 145(8) and (9) of the Act are replaced by the following:

Choix du poursuivant : Loi sur les contraventions
Election of Crown under Contraventions Act

(8) Pour l’application de l’alinéa (2)a) et des paragraphes (3) à (5), constitue une excuse légitime l’omission de se présenter au tribunal en conformité avec une Insertion start sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une Insertion end ordonnance de mise en liberté, de se conformer à une condition d’une promesse ou d’une telle ordonnance ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans une sommation, une citation à comparaître ou une promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels si, avant cette omission, le procureur général, au sens de la Loi sur les contraventions, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de cette loi.

(8) For the purposes of paragraph (2)‍(a) and subsections (3) to (5), it is a lawful excuse to fail to attend court in accordance with a Insertion start summons, appearance notice, undertaking or Insertion end release order, to comply with a condition of an undertaking or release order or to fail to appear at the time and place stated in a summons, an appearance notice or an undertaking for the purposes of the Identification of Criminals Act if — before the failure — the Attorney General, within the meaning of the Contraventions Act, makes an election under section 50 of that Act.

Preuve de certains faits par certificat
Proof of certain facts by certificate

(9) Dans les procédures prévues aux paragraphes (2) à (4), fait preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé tout certificat dans lequel le greffier ou un juge du tribunal ou la personne responsable du lieu où le prévenu aurait omis de se présenter pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels déclare que ce dernier a omis :

a) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (2), d’être présent au tribunal conformément à l’ordonnance de mise en liberté ou, ayant déjà comparu devant le tribunal, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix, ou de se livrer en conformité avec une ordonnance de l’un d’eux;

b) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (3), d’être présent au tribunal conformément à une citation à comparaître dans laquelle il a été nommément désigné et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;

c) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (3), d’être présent au tribunal conformément à la sommation qui lui a été délivrée et signifiée ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la sommation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;

d) dans le cas des procédures prévues au paragraphe (4), d’être présent au tribunal conformément à une promesse aux termes de laquelle il est en liberté et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

(9) In any proceedings under subsections (2) to (4), a certificate of the clerk of the court or a judge of the court before which the accused is alleged to have failed to attend or of the person in charge of the place at which it is alleged the accused failed to attend for the purposes of the Identification of Criminals Act is evidence of the statements contained in the certificate without proof of the signature or the official character of the person appearing to have signed the certificate if the certificate states that,

(a) in the case of proceedings under subsection (2), the accused failed to attend court as required by the release order or, having attended court, failed to subsequently attend court as required by the court, judge or justice or failed to surrender in accordance with an order of the court, judge or justice, as the case may be;

(b) in the case of proceedings under subsection (3), the accused was named in an appearance notice that was confirmed by a justice under section 508 and the accused failed to attend court in accordance with the notice or failed to appear at the time and place stated in the notice for the purposes of the Identification of Criminals Act, as the case may be;

(c) in the case of proceedings under subsection (3), a summons was issued to and served on the accused and the accused failed to attend court in accordance with the summons or failed to appear at the time and place stated in the summons for the purposes of the Identification of Criminals Act, as the case may be; and

(d) in the case of proceedings under subsection (4), the accused was at large on an undertaking that was confirmed by a justice under section 508, and the accused failed to attend court in accordance with the undertaking or failed to appear at the time and place stated in the undertaking for the purposes of the Identification of Criminals Act, as the case may be.

50 (1) Le passage de l’article 146 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

50 (1) The portion of section 146 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Permettre ou faciliter une évasion
Permitting or assisting escape

146 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

146 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage de l’article 146 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 146 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

51 (1) Le passage de l’article 147 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

51 (1) The portion of section 147 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Délivrance illégale
Rescue or permitting escape

147 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

147 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage de l’article 147 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 147 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

52 (1) Le passage de l’article 148 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

52 (1) The portion of section 148 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader
Assisting prisoner of war to escape

148 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment :

148 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who knowingly

(2) Le passage de l’article 148 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 148 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

L.‍R.‍, ch. 19 (3e suppl.‍), art. 1; 2014, ch. 25, art. 4

R.‍S.‍, c. 19 (3rd Supp.‍), s. 1; 2014, c. 25, s. 4

53 Le paragraphe 150.‍1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

53 Subsection 150.‍1(5) of the Act is replaced by the following:

Idem
Idem

(5) Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153, 170, 171 ou 172 ou des paragraphes 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2) que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.

(5) It is not a defence to a charge under section 153, 170, 171 or 172 or subsection 286.‍1(2), 286.‍2(2) or 286.‍3(2) that the accused believed that the complainant was 18 years of age or more at the time the offence is alleged to have been committed unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant.

1998, ch. 9, art. 2

1998, c. 9, s. 2

54 (1) Le paragraphe 153.‍1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54 (1) Subsection 153.‍1(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Personnes en situation d’autorité
Personnes en situation d’autorité

153.‍1 (1) Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

153.‍1 (1) Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

1998, ch. 9, art. 2

1998, c. 9, s. 2

(2) L’alinéa 153.‍1(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 153.‍1(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

55 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 155, de ce qui suit :

55 The Act is amended by adding the following after section 155:

Infractions historiques
Historical offences

156 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel à la présente loi, dans toute version antérieure au 4 janvier 1983, sauf si l’acte reproché constituerait une infraction à la présente loi s’il était commis à la date où l’accusation est portée.

156 No person shall be convicted of any sexual offence under this Act as it read from time to time before January 4, 1983 unless the conduct alleged would be an offence under this Act if it occurred on the day on which the charge was laid.

L.‍R.‍, ch. 19 (3e suppl.‍), art. 3

R.‍S.‍, c. 19 (3rd Supp.‍), s. 3

56 L’article 159 de la même loi est abrogé.

56 Section 159 of the Act is repealed.

2005, ch. 32, par. 5(2); 2012, ch. 1, par. 16(2); 2014, ch. 25, al. 5(1)a) et b)

2005, c. 32, s. 5(2); 2012, c. 1, s. 16(2); 2014, c. 25, par. 5(1)‍(a) and (b)

57 (1) L’alinéa 161(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

57 (1) Paragraph 161(1.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) les infractions prévues aux articles 151, 152 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1 ou 172.‍2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272,  273 ou 279.‍011, aux paragraphes 279.‍02(2) ou 279.‍03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2);

  • (a) an offence under section 151, 152 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1 or 172.‍2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or 279.‍011, subsection 279.‍02(2) or 279.‍03(2), section 280 or 281 or subsection 286.‍1(2), 286.‍2(2) or 286.‍3(2);

2015, ch. 23, art. 6

2015, c. 23, s. 6

(2) L’alinéa 161(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 161(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

2015, ch. 23, art. 33

2015, c. 23, s. 33

58 L’alinéa 162.‍2(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58 Paragraph 162.‍2(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

59 Le paragraphe 172(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59 Subsection 172(1) of the Act is replaced by the following:

Corruption d’enfants
Corrupting children

172 (1) Quiconque, là où demeure un enfant, participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle, ou se livre à une ivrognerie habituelle ou à toute autre forme de vice, et par là met en danger les mœurs de l’enfant ou rend la demeure impropre à la présence de l’enfant est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

172 (1) Every person who, in the home of a child, participates in adultery or sexual immorality or indulges in habitual drunkenness or any other form of vice, and by doing so endangers the morals of the child or renders the home an unfit place for the child to be in, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2012, ch. 1, art. 23

2012, c. 1, s. 23

60 L’alinéa 173(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60 Paragraph 173(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

61 (1) Le passage du paragraphe 176(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

61 (1) The portion of subsection 176(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence
Obstructing or violence to or arrest of officiating clergyman

176 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

176 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage du paragraphe 176(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 176(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

L.‍R.‍, ch. 19 (3e suppl.‍), art. 8

R.‍S.‍, c. 19 (3rd Supp.‍), s. 8

62  Insertion start L’article 179 Insertion end de la même loi est Insertion start abrogé Insertion end .

62  Insertion start Section 179 Insertion end of the Act is Insertion start repealed Insertion end .

63 (1) Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

63 (1) The portion of subsection 180(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Nuisance publique
Common nuisance

180 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas :

180 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who commits a common nuisance and by doing so

(2) Le passage du paragraphe 180(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 180(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

64 L’article 181 de la même loi est abrogé.

64 Section 181 of the Act is repealed.

65 (1) Le passage de l’article 182 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

65 (1) The portion of section 182 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Cadavres
Dead body

182 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

182 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage de l’article 182 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 182 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

Start of inserted block

65.‍1 Le sous-alinéa a)‍(xxxiv) de la définition de infraction à l’article 183 de la même loi est abrogé.

End of inserted block
Start of inserted block

65.‍1 Subparagraph (a)‍(xxxiv) of the definition offence in section 183 of the Act is repealed.

End of inserted block

66 Le paragraphe 184(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

66 Subsection 184(1) of the Act is replaced by the following:

Interception
Interception

184 (1) Quiconque, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte sciemment une communication privée est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

184 (1) Every person who, by means of any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, knowingly intercepts a private communication is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

1993, ch. 40, art. 4

1993, c. 40, s. 4

67 Le paragraphe 184.‍5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67 Subsection 184.‍5(1) of the Act is replaced by the following:

Interception de communications radiotéléphoniques
Interception of radio-based telephone communications

184.‍5 (1) Quiconque intercepte, malicieusement ou aux fins de gain, une communication radiotéléphonique au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, si l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine se trouve au Canada, est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

184.‍5 (1) Every person who intercepts, by means of any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, maliciously or for gain, a radio-based telephone communication, if the originator of the communication or the person intended by the originator of the communication to receive it is in Canada, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

1993, ch. 40, art. 9

1993, c. 40, s. 9

68 L’article 188.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

68 Section 188.‍1 of the Act is replaced by the following:

Exécution au Canada
Execution in Canada

188.‍1 Les actes autorisés en vertu des articles 184.‍2, 184.‍3, 186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.

188.‍1 An authorization given under section 184.‍2, 184.‍3, 186 or 188 may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the authorization must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.

69 Le paragraphe 191(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

69 Subsection 191(1) of the Act is replaced by the following:

Possession, etc.
Possession, etc.

191 (1) Quiconque possède, vend ou achète un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre ou un élément ou une pièce de celui-ci, sachant que leur conception les rend principalement utiles à l’interception clandestine de communications privées est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

191 (1) Every person who possesses, sells or purchases any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device or any component of it knowing that its design renders it primarily useful for surreptitious interception of private communications is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

70 Le paragraphe 193(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

70 Subsection 193(1) of the Act is replaced by the following:

Divulgation de renseignements
Disclosure of information

193 (1) Lorsqu’une communication privée a été interceptée au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, commet une infraction quiconque, sans le consentement exprès de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, selon le cas :

a) utilise ou divulgue sciemment tout ou partie de cette communication privée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie de celle-ci;

b) en divulgue sciemment l’existence.

193 (1) If a private communication has been intercepted by means of an electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device without the consent, express or implied, of the originator of that communication or of the person intended by the originator to receive it, every person commits an offence who, without the express consent of the originator of that communication or of the person intended to receive it, knowingly

(a) uses or discloses the private communication or any part of it or the substance, meaning or purpose of it or of any part of it, or

(b) discloses the existence of the private communication.

Peine
Punishment

(1.‍1) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(1.‍1) Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

1993, ch. 40, art. 12

1993, c. 40, s. 12

71 Le passage du paragraphe 193.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

71 The portion of subsection 193.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Divulgation de renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication radiotéléphonique
Disclosure of information received from interception of radio-based telephone communications

193.‍1 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque utilise ou divulgue sciemment une communication radiotéléphonique, ou en divulgue sciemment l’existence, si :

193.‍1 (1) Every person who knowingly uses or discloses a radio-based telephone communication or who knowingly discloses the existence of such a communication is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction, if

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71.‍1 (1) La définition de maison de débauche au paragraphe 197(1) de la même loi est abrogée.

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71.‍1 (1) The definition common bawdy-house in subsection 197(1) of the Act is repealed.

(2) La définition de maison de désordre, au paragraphe 197(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2) The definition disorderly house in subsection 197(1) of the Act is replaced by the following:

maison de désordre Maison de pari ou maison de jeu. (disorderly house)

disorderly house means a common betting house or a common gaming house; (maison de désordre)

71.‍2 (1) Le paragraphe 199(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

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71.‍2 (1) Subsection 199(1) of the Act is replaced by the following:

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Mandat de perquisition

Warrant to search

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199 (1) Le juge de paix qui est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206 ou 207 se commet à quelque endroit situé dans son ressort, peut délivrer un mandat sous sa signature, autorisant un agent de la paix à entrer et perquisitionner dans cet endroit, de jour ou de nuit, et à y saisir toute chose qui peut constituer une preuve qu’une infraction visée à l’un de ces articles se commet à cet endroit, et à mettre sous garde toutes les personnes trouvées à cet endroit ou dans cet endroit, et requérant que ces personnes soient conduites et ces choses apportées devant lui ou devant un autre juge de paix compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.

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199 (1) A justice who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that an offence under section 201, 202, 203, 206 or 207 is being committed at any place within the jurisdiction of the justice may issue a warrant authorizing a peace officer to enter and search the place by day or night and seize anything found in that place that may be evidence that an offence under section 201, 202, 203, 206 or 207, as the case may be, is being committed at that place, and to take into custody all persons who are found in or at that place and requiring those persons and things to be brought before that justice or before another justice having jurisdiction, to be dealt with according to law.

(2) Le paragraphe 199(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

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(2) Subsection 199(6) of the Act is replaced by the following:

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Téléphones exempts de saisie

Telephones exempt from seizure

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(6) Le présent article et l’article 489 n’ont pas pour effet d’autoriser la saisie, la confiscation ou la destruction d’installations ou de matériel de téléphone, de télégraphe ou d’autre moyen de communication, qui peuvent servir à prouver qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206 ou 207 a été commise ou qui peuvent avoir servi à la commettre et qui sont la propriété d’une personne qui assure un service de téléphone, de télégraphe ou autre service de communication offerts au public, ou qui font partie du service ou réseau de téléphone, de télégraphe ou autre service ou réseau de communication d’une telle personne.

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(6) Nothing in this section or in section 489 authorizes the seizure, forfeiture or destruction of telephone, telegraph or other communication facilities or equipment that may be evidence of or that may have been used in the commission of an offence under section 201, 202, 203, 206 or 207 and that is owned by a person engaged in providing telephone, telegraph or other communication service to the public or forming part of the telephone, telegraph or other communication service or system of that person.

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72 Le paragraphe 201(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72 Subsection 201(1) of the Act is replaced by the following:

Tenancier d’une maison de jeu ou de pari
Keeping gaming or betting house

201 (1) Quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

201 (1) Every person who keeps a common gaming house or common betting house is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

73 Le passage du paragraphe 206(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

73 The portion of subsection 206(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Loteries et jeux de hasard
Offence in relation to lotteries and games of chance

206 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

206 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

74 L’article 209 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

74 Section 209 of the Act is replaced by the following:

Tricher au jeu
Cheating at play

209 Quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

209 Every person who, with intent to defraud any person, cheats while playing a game or in holding the stakes for a game or in betting is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

75  Insertion start L’intertitre précédant l’article 210 et les articles 210 et 211 de la même loi sont abrogés Insertion end .

75  Insertion start The heading before section 210 and sections 210 and 211 of the Act are repealed Insertion end .

2005, ch. 32, art. 11

2005, c. 32, s. 11

76 L’alinéa 215(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

76 Paragraph 215(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

2005, ch. 32, art. 12

2005, c. 32, s. 12

77 L’alinéa 218b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

77 Paragraph 218(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

78 L’article 221 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

78 Section 221 of the Act is replaced by the following:

Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
Causing bodily harm by criminal negligence

221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

221 Every person who by criminal negligence causes bodily harm to another person is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

79 L’alinéa 229c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

79 Paragraph 229(c) of the Act is replaced by the following:

  • c) une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu’elle sait de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.

  • (c) if a person, for an unlawful object, does anything that they know is likely to cause death, and by doing so causes the death of a human being, even if they desire to effect their object without causing death or bodily harm to any human being.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 40(2), ann. I, no 2; 1991, ch. 4, art. 1

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 40(2) (Sch. I, item 2); 1991, c. 4, s. 1

80 L’article 230 de la même loi est abrogé.

80 Section 230 of the Act is repealed.

81 L’article 237 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81 Section 237 of the Act is replaced by the following:

Punition de l’infanticide
Punishment for infanticide

237 Toute personne du sexe féminin qui commet un infanticide est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

237 Every female person who commits infanticide is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2016, ch. 3, art. 3

2016, c. 3, s. 3

82 L’article 241.‍3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

82 Section 241.‍3 of the Act is replaced by the following:

Non-respect des mesures de sauvegarde
Failure to comply with safeguards

241.‍3 Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, omet sciemment de respecter toutes les exigences prévues aux alinéas 241.‍2(3)b) à i) et au paragraphe 241.‍2(8) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

241.‍3 A medical practitioner or nurse practitioner who, in providing medical assistance in dying, knowingly fails to comply with all of the requirements set out in paragraphs 241.‍2(3)‍(b) to (i) and subsection 241.‍2(8) is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2016, ch. 3, art. 3

2016, c. 3, s. 3

83 Le paragraphe 241.‍4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

83 Subsection 241.‍4(3) of the Act is replaced by the following:

Peine
Punishment

(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2)  est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Everyone who commits an offence under subsection (1) or (2) is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

84 Les articles 242 et 243 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

84 Sections 242 and 243 of the Act are replaced by the following:

Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant
Neglect to obtain assistance in childbirth

242 Une personne du sexe féminin qui, étant enceinte et sur le point d’accoucher, avec l’intention d’empêcher l’enfant de vivre ou dans le dessein de cacher sa naissance, néglige de prendre des dispositions en vue d’une aide raisonnable pour son accouchement, si l’enfant subit, par là, une lésion permanente ou si, par là, il meurt immédiatement avant, pendant ou peu de temps après sa naissance est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

242 A female person who, being pregnant and about to be delivered, with intent that the child shall not live or with intent to conceal the birth of the child, fails to make provision for reasonable assistance in respect of her delivery is, if the child is permanently injured as a result of the failure or dies immediately before, during or in a short time after birth, as a result of the failure, guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Suppression de part
Concealing body of child

243 Quiconque, de quelque manière, fait disparaître le cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait que sa mère lui a donné naissance, que l’enfant soit mort avant, pendant ou après la naissance est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

243 Every person who in any manner disposes of the dead body of a child, with intent to conceal the fact that its mother has been delivered of it, whether the child died before, during or after birth, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2016, ch. 3, art. 6

2016, c. 3, s. 6

85 Le paragraphe 245(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

85 Subsection 245(1) of the Act is replaced by the following:

Fait d’administrer une substance délétère
Administering noxious thing

245 (1) Quiconque administre ou fait administrer à une personne, ou fait en sorte qu’une personne prenne, un poison ou une autre substance destructive ou délétère, est coupable :

a) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, s’il a l’intention, par là, de mettre la vie de cette personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles;

b) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, s’il a l’intention, par là, d’affliger ou de tourmenter cette personne.

245 (1) Every person who administers or causes to be administered to any other person or causes any other person to take poison or any other destructive or noxious thing is guilty

(a) of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, if they did so with intent to endanger the life of or to cause bodily harm to that person; or

(b) of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or of an offence punishable on summary conviction, if they did so with intent to aggrieve or annoy that person.

2004, ch. 12, art. 6

2004, c. 12, s. 6

86 (1) Le passage du paragraphe 247(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

86 (1) The portion of subsection 247(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles
Traps likely to cause bodily harm

247 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de causer la mort d’une personne, déterminée ou non, ou des lésions corporelles à une personne, déterminée ou non :

247 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who with intent to cause death or bodily harm to a person, whether ascertained or not,

2004, ch. 12, art. 6

2004, c. 12, s. 6

(2) Les paragraphes 247(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 247(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Lésions corporelles
Bodily harm

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Every person who commits an offence under subsection (1), and by doing so causes bodily harm to any other person, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Lieu infractionnel
Offence-related place

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every person who commits an offence under subsection (1), in a place kept or used for the purpose of committing another indictable offence, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36

87 Le paragraphe 249(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

87 Subsection 249(3) of the Act is replaced by the following:

Conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles
Dangerous operation causing bodily harm

(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every person who commits an offence under subsection (1) and by doing so causes bodily harm to any other person is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36

88 (1) Le passage du paragraphe 251(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

88 (1) The portion of subsection 251(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Bateau innavigable et aéronef en mauvais état
Unseaworthy vessel and unsafe aircraft

251 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque accomplit une des actions ci-après, mettant ainsi en danger la vie d’une personne :

251 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who endangers the life of any person by knowingly committing one of the following acts:

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36

(2) Le passage du paragraphe 251(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of subsection 251(1) of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

1999, ch. 32, art. 1

1999, c. 32, s. 1

89 Le paragraphe 252(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

89 Subsection 252(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

Infraction entraînant des lésions corporelles
Offence involving bodily harm

(1.‍2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) sachant que des lésions corporelles ont été causées à une personne impliquée dans l’accident est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(1.‍2) Every person who commits an offence under subsection (1) knowing that bodily harm has been caused to another person involved in the accident is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36; 2008, ch. 6, par. 21(1) à (3)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36; 2008, c. 6, ss. 21(1) to (3)

90 Les paragraphes 255(1) à (2.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

90 Subsections 255(1) to (2.‍2) of the Act are replaced by the following:

Peine
Punishment

255 (1) Quiconque commet une infraction prévue aux articles 253 ou 254 est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant :

(i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

(ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement de trente jours,

(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant :

(i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

(ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement de trente jours,

(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.

255 (1) Every person who commits an offence under section 253 or 254 is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years and to a minimum punishment of,

(i) for a first offence, a fine of $1,000,

(ii) for a second offence, imprisonment for a term of 30 days, and

(iii) for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days; or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, and to a minimum punishment of,

(i) for a first offence, a fine of $1,000,

(ii) for a second offence, imprisonment for a term of 30 days, and

(iii) for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days.

Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles
Impaired driving causing bodily harm

(2) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a), cause des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).

(2) Every person who, while committing an offence under paragraph 253(1)‍(a), causes bodily harm to another person is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to the minimum punishments set out in subparagraphs (1)‍(a)‍(i) to (iii); or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to the maximum and minimum punishments set out in paragraph (1)‍(b).

Alcoolémie supérieure à la limite permise : lésions corporelles
Blood alcohol level over legal limit — bodily harm

(2.‍1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)b), cause un accident occasionnant des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).

(2.‍1) Every person who, while committing an offence under paragraph 253(1)‍(b), causes an accident resulting in bodily harm to another person is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to the minimum punishments set out in subparagraphs (1)‍(a)‍(i) to (iii); or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to the maximum and minimum punishments set out in paragraph (1)‍(b).

Omission ou refus de fournir un échantillon : lésions corporelles
Failure or refusal to provide sample — bodily harm

(2.‍2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles à une autre personne, est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).

(2.‍2) Every person who commits an offence under subsection 254(5) and, at the time of committing the offence, knows or ought to know that their operation of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment, their assistance in the operation of the aircraft or railway equipment or their care or control of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment caused an accident resulting in bodily harm to another person is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to the minimum punishments set out in subparagraphs (1)‍(a)‍(i) to (iii); or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to the same maximum and minimum punishments set out in paragraph (1)‍(b).

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36; 2008, ch. 6, par. 24(3)‍(F)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36; 2008, c. 6, s. 24(3)‍(F)

91 (1) Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

91 (1) The portion of paragraph 258(1)‍(c) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

  • c) lorsque des échantillons de l’haleine de l’accusé ont été prélevés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), la preuve des résultats des analyses de ces échantillons fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment des analyses qu’à celui où l’infraction aurait été commise, cette alcoolémie correspondant aux résultats de ces analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

  • (c) if samples of the accused’s breath have been taken in accordance with a demand made under subsection 254(3), evidence of the results of the analyses of those samples is conclusive proof, in the absence of evidence tending to show that the approved instrument was malfunctioning or was operated improperly, that the concentration of alcohol in the accused’s blood both at the time when the analyses were performed and at the time when the offence was alleged to have been committed was, if the results of the analyses are the same, the concentration determined by the analyses and, if the results of the analyses are different, the lowest of the concentrations determined by the analyses, provided that

2008, ch. 6, par. 24(4)‍(A)

2008, c. 6, s. 24(4)‍(E)

(2) Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (iv) est abrogé.

(2) The portion of paragraph 258(1)‍(c) of the English version of the Act after subparagraph (iv) is repealed.

2008, ch. 6, par. 24(5)

2008, c. 6, s. 24(5)

(3) Le passage de l’alinéa 258(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(3) The portion of paragraph 258(1)‍(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • d) lorsqu’un échantillon de sang de l’accusé a été prélevé en vertu du paragraphe 254(3) ou de l’article 256 ou prélevé avec le consentement de l’accusé, la preuve du résultat de l’analyse de cet échantillon ainsi faite fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer que l’analyse n’a pas été faite correctement, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment du prélèvement de l’échantillon qu’à celui où l’infraction aurait été commise, cette alcoolémie correspondant au résultat de l’analyse, ou, si plus d’un échantillon a été analysé, aux résultats des analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

  • (d) if a sample of the accused’s blood has been taken under subsection 254(3) or section 256 or with the accused’s consent, evidence of the result of the analysis of that sample is conclusive proof, in the absence of evidence tending to show that the analysis was performed improperly, that the concentration of alcohol in the accused’s blood both at the time when the sample was taken and at the time when the offence was alleged to have been committed was the concentration determined by the analysis or, if more than one sample was analyzed and the results of the analyses are the same, the concentration determined by the analyses and, if the results of the analyses are different, the lowest of the concentrations determined by the analyses, provided that

2008, ch. 6, par. 24(5)‍(A)

2008, c. 6, s. 24(5)‍(E)

(4) Le passage de l’alinéa 258(1)d) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (v) est abrogé.

(4) The portion of paragraph 258(1)‍(d) of the English version of the Act after subparagraph (v) is repealed.

92 (1) Le passage de l’article 262 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

92 (1) The portion of section 262 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Empêcher de sauver une vie
Impeding attempt to save life

262 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

262 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage de l’article 262 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 262 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

1997, ch. 16, art. 4

1997, c. 16, s. 4

93 L’alinéa 264(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

93 Paragraph 264(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) une condition d’une ordonnance rendue, d’un engagement contracté ou d’une promesse remise au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des effets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engagement visé à l’alinéa a).

  • (b) the terms or conditions of any other order or recognizance, or of an undertaking, made or entered into under the common law, this Act or any other Act of Parliament or of a provincial legislature that is similar in effect to an order or recognizance referred to in paragraph (a).

1994, ch. 44, par. 16(2)

1994, c. 44, s. 16(2)

94 L’alinéa 264.‍1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

94 Paragraph 264.‍1(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

1994, ch. 44, art. 17

1994, c. 44, s. 17

95 (1) Le passage de l’article 267 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

95 (1) The portion of section 267 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Agression armée ou infliction de lésions corporelles
Assault with a weapon or causing bodily harm

267 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :

267 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, in committing an assault,

(2) L’article 267 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) Section 267 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by replacing the portion after paragraph (b) with the following:

  • c) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant.

  • (c) chokes, suffocates or strangles the complainant.

1994, ch. 44, art. 18

1994, c. 44, s. 18

96 L’alinéa 269b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

96 Paragraph 269(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

2009, ch. 22, art. 9

2009, c. 22, s. 9

97 L’alinéa 270.‍01(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

97 Paragraph 270.‍01(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

2002, ch. 13, art. 11

2002, c. 13, s. 11

98 L’alinéa 270.‍1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

98 Paragraph 270.‍1(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

99 Le paragraphe 272(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

99 Subsection 272(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • c.‍1) étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;

  • (c.‍1) chokes, suffocates or strangles the complainant; or

1993, ch. 45, art. 3

1993, c. 45, s. 3

100 L’alinéa 273.‍3(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100 Paragraph 273.‍3(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c) est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article 155, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 ou 273;

  • (c) under the age of eighteen years, with the intention that an act be committed outside Canada that if it were committed in Canada would be an offence against section 155, subsection 160(2) or section 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 or 273 in respect of that person; or

2002, ch. 13, art. 12; 2014, ch. 25, al. 16a) et b)

2002, c. 13, s. 12; 2014, c. 25, par. 16(a) and (b)

101 Les articles 274 et 275 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

101 Sections 274 and 275 of the Act are replaced by the following:

Non-exigibilité de la corroboration
Corroboration not required

274 La corroboration n’est pas nécessaire pour déclarer coupable une personne accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 271, 272, 273, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3. Le juge ne peut dès lors informer le jury qu’il n’est pas prudent de déclarer l’accusé coupable en l’absence de corroboration.

274 If an accused is charged with an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 271, 272, 273, 286.‍1, 286.‍2 or 286.‍3, no corroboration is required for a conviction and the judge shall not instruct the jury that it is unsafe to find the accused guilty in the absence of corroboration.

Abolition des règles relatives à la plainte spontanée
Rules respecting recent complaint abrogated

275 Les règles de preuve qui concernent la plainte spontanée sont abolies à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 et 155, aux paragraphes 160(2) et (3) et aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 et 273.

275 The rules relating to evidence of recent complaint are hereby abrogated with respect to offences under sections 151, 152, 153, 153.‍1 and 155, subsections 160(2) and (3) and sections 170, 171, 172, 173, 271, 272 and 273.

2002, ch. 13, art. 13

2002, c. 13, s. 13

102 Le passage du paragraphe 276(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

102 The portion of subsection 276(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant
Evidence of complainant’s sexual activity

276 (1) Dans les poursuites pour une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, la preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :

276 (1) In proceedings in respect of an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, evidence that the complainant has engaged in sexual activity, whether with the accused or with any other person, is not admissible to support an inference that, by reason of the sexual nature of that activity, the complainant

2002, ch. 13, art. 14

2002, c. 13, s. 14

103 L’article 277 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

103 Section 277 of the Act is replaced by the following:

Preuve de réputation
Reputation evidence

277 Dans des procédures à l’égard d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, une preuve de réputation sexuelle visant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant est inadmissible.

277 In proceedings in respect of an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, evidence of sexual reputation, whether general or specific, is not admissible for the purpose of challenging or supporting the credibility of the complainant.

1998, ch. 9, art. 3; 2014, ch. 25, al. 17(2)a) et b)

1998, c. 9, s. 3; 2014, c. 25, par. 17(2)‍(a) and (b)

104 L’alinéa 278.‍2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

104 Paragraph 278.‍2(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3;

  • (a) an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 or 286.‍3; or

1997, ch. 18, art. 14

1997, c. 18, s. 14

105 L’alinéa 279(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

105 Paragraph 279(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

2014, ch. 25, art. 19

2014, c. 25, s. 19

106 Le paragraphe 279.‍02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

106 Subsection 279.‍02(1) of the Act is replaced by the following:

Avantage matériel — traite de personnes
Material benefit — trafficking

279.‍02 (1) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 279.‍01(1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

279.‍02 (1) Every person who receives a financial or other material benefit, knowing that it is obtained by or derived directly or indirectly from the commission of an offence under subsection 279.‍01(1), is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2014, ch. 25, art. 19

2014, c. 25, s. 19

107 Le paragraphe 279.‍03(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

107 Subsection 279.‍03(1) of the Act is replaced by the following:

Rétention ou destruction de documents — traite de personnes
Withholding or destroying documents — trafficking

279.‍03 (1) Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.‍01(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

279.‍03 (1) Every person who, for the purpose of committing or facilitating an offence under subsection 279.‍01(1), conceals, removes, withholds or destroys any travel document that belongs to another person or any document that establishes or purports to establish another person’s identity or immigration status  — whether or not the document is of Canadian origin or is authentic  —  is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

108 Le paragraphe 280(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108 Subsection 280(1) of the Act is replaced by the following:

Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans
Abduction of person under age of 16

280 (1) Quiconque, sans autorisation légitime, enlève ou fait enlever une personne âgée de moins de seize ans, de la possession et contre la volonté de son père ou de sa mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

280 (1) Every person who, without lawful authority, takes or causes to be taken a person under the age of 16 years out of the possession of and against the will of the parent or guardian of that person or of any other person who has the lawful care or charge of that person is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

109 L’article 281 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

109 Section 281 of the Act is replaced by the following:

Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans
Abduction of person under age of 14

281 Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

281 Every person who, not being the parent, guardian or person having the lawful care or charge of a person under the age of 14 years, unlawfully takes, entices away, conceals, detains, receives or harbours that person with intent to deprive a parent or guardian, or any other person who has the lawful care or charge of that person, of the possession of that person is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2014, ch. 25, art. 20

2014, c. 25, s. 20

110 Le passage de l’alinéa 286.‍1(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

110 The portion of paragraph 286.‍1(1)‍(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant :

  • (b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, and to a minimum punishment of,

2014, ch. 25, art. 20

2014, c. 25, s. 20

111 Le paragraphe 286.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

111 Subsection 286.‍2(1) of the Act is replaced by the following:

Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
Material benefit from sexual services

286.‍2 (1) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.‍1(1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

286.‍2 (1) Every person who receives a financial or other material benefit, knowing that it is obtained by or derived directly or indirectly from the commission of an offence under subsection 286.‍1(1), is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2014, ch. 25, art. 20

2014, c. 25, s. 20

112 L’alinéa 286.‍4b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

112 Paragraph 286.‍4(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

2002, ch. 7, art. 141; 2015, ch. 3, art. 48

2002, c. 7, s. 141; 2015, c. 3, s. 48

113 L’article 287 de la même loi est abrogé.

113 Section 287 of the Act is repealed.

114 Le paragraphe 291(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

114 Subsection 291(1) of the Act is replaced by the following:

Peine
Punishment

291 (1) Quiconque commet la bigamie est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

291 (1) Every person who commits bigamy is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

115 Le paragraphe 292(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

115 Subsection 292(1) of the Act is replaced by the following:

Mariage feint
Procuring feigned marriage

292 (1) Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir un mariage feint entre lui-même et une autre personne est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

292 (1) Every person who procures or knowingly aids in procuring a feigned marriage between themselves and another person is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

116 Le paragraphe 293(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

116 Subsection 293(1) of the Act is replaced by the following:

Polygamie
Polygamy

293 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

a) pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie soit la polygamie sous une forme quelconque, soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois;

b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné à l’alinéa a), ou y aide ou participe.

293 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(a) practises or enters into or in any manner agrees or consents to practise or enter into any form of polygamy or any kind of conjugal union with more than one person at the same time, whether or not it is by law recognized as a binding form of marriage; or

(b) celebrates, assists or is a party to a rite, ceremony, contract or consent that purports to sanction a relationship mentioned in paragraph (a).

2015, ch. 29, art. 9

2015, c. 29, s. 9

117 Les articles 293.‍1 et 293.‍2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

117 Sections 293.‍1 and 293.‍2 of the Act are replaced by the following:

Mariage forcé
Forced marriage

293.‍1 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

293.‍1 Every person who celebrates, aids or participates in a marriage rite or ceremony knowing that one of the persons being married is marrying against their will is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Mariage de personnes de moins de seize ans
Marriage under age of 16 years

293.‍2 Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

293.‍2 Every person who celebrates, aids or participates in a marriage rite or ceremony knowing that one of the persons being married is under the age of 16 years is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

118 (1) Le passage de l’article 294 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

118 (1) The portion of section 294 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Célébration du mariage sans autorisation
Pretending to solemnize marriage

294 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

294 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage de l’article 294 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 294 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

2015, ch. 29, art. 10

2015, c. 29, s. 10

119 L’article 295 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

119 Section 295 of the Act is replaced by the following:

Mariage contraire à la loi
Marriage contrary to law

295 Quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

295 Every person who, being lawfully authorized to solemnize marriage, knowingly solemnizes a marriage in contravention of federal law or the laws of the province in which the marriage is solemnized is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

120 Les articles 300 et 301 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

120 Sections 300 and 301 of the Act are replaced by the following:

Libelle délibérément faux
Punishment of libel known to be false

300 Quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait être faux est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

300 Every person who publishes a defamatory libel that they know is false is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Diffamation
Punishment for defamatory libel

301 Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

301 Every person who publishes a defamatory libel is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

121 Le paragraphe 302(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

121 Subsection 302(3) of the Act is replaced by the following:

Peine
Punishment

(3) Quiconque commet une infraction visée au présent article est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every person who commits an offence under this section is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

122 Le paragraphe 318(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

122 Subsection 318(1) of the Act is replaced by the following:

Encouragement au génocide
Advocating genocide

318 (1) Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

318 (1) Every person who advocates or promotes genocide is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years.

2010, ch. 14, art. 3

2010, c. 14, s. 3

123 L’alinéa 333.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

123 Paragraph 333.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

  • (b) on summary conviction, to imprisonment for a term of not more than two years less a day.

1994, ch. 44, par. 20(1)

1994, c. 44, s. 20(1)

124 (1) L’alinéa 334a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

124 (1) Paragraph 334(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :

    • (i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

    • (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

  • (a) if the property stolen is a testamentary instrument or the value of what is stolen is more than $5,000, is guilty of

    • (i) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, or

    • (ii) an offence punishable on summary conviction; or

(2) Le passage du paragraphe 334(b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of paragraph 334(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b) si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

  • (b) if the value of what is stolen is not more than $5,000, is guilty

1994, ch. 44, par. 20(2)

1994, c. 44, s. 20(2)

(3) Le passage de l’alinéa 334b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.

(3) The portion of paragraph 334(b) of the Act after subparagraph (ii) is repealed.

125 (1) Le passage du paragraphe 338(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

125 (1) The portion of subsection 338(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques
Fraudulently taking cattle or defacing brand

338 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :

338 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, without the consent of the owner,

(2) Le passage du paragraphe 338(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 338(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

(3) Le paragraphe 338(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 338(2) of the Act is replaced by the following:

Vol de bestiaux
Punishment for theft of cattle

(2) Quiconque commet un vol de bestiaux est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Every person who commits theft of cattle is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

126 Le paragraphe 339(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

126 Subsection 339(1) of the Act is replaced by the following:

Prise de possession, etc. de bois en dérive
Taking possession, etc.‍, of drift timber

339 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :

a) frauduleusement prend, détient, garde en sa possession, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend du bois ou du matériel d’exploitation forestière trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un lac au Canada ou dans un port ou des eaux côtières du Canada;

b) enlève, modifie, oblitère ou maquille une marque ou un numéro que porte ce bois ou ce matériel;

c) refuse de livrer ce bois ou ce matériel au propriétaire ou à la personne qui en a la charge pour le compte du propriétaire ou à une personne autorisée par le propriétaire à le recevoir.

339 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, without the consent of the owner,

(a) fraudulently takes, holds, keeps in their possession, conceals, receives, appropriates, purchases or sells any lumber or lumbering equipment that is found adrift, cast ashore or lying on or embedded in the bed or bottom, or on the bank or beach, of a river, stream or lake in Canada, or in the harbours or any of the coastal waters of Canada;

(b) removes, alters, obliterates or defaces a mark or number on such lumber or lumbering equipment; or

(c) refuses to deliver such lumber or lumbering equipment up to the owner or to the person in charge of it on behalf of the owner or to a person authorized by the owner to receive it.

127 (1) Le passage de l’article 340 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

127 (1) The portion of section 340 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Destruction de titres
Destroying documents of title

340 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, efface, cache ou oblitère :

340 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, for a fraudulent purpose, destroys, cancels, conceals or obliterates

(2) Le passage de l’article 340 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 340 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

128 L’article 341 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

128 Section 341 of the Act is replaced by the following:

Fait de cacher frauduleusement
Fraudulent concealment

341 Quiconque, à des fins frauduleuses, prend, obtient, enlève ou cache quoi que ce soit est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

341 Every person who, for a fraudulent purpose, takes, obtains, removes or conceals anything is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2007, ch. 9, art. 1

2007, c. 9, s. 1

129 L’alinéa 347(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

129 Paragraph 347(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.

  • (b) guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $25,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

130 Le paragraphe 351(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

130 Subsection 351(2) of the Act is replaced by the following:

Déguisement dans un dessein criminel
Disguise with intent

(2) Quiconque, dans l’intention de commettre un acte criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Every person who, with intent to commit an indictable offence, has their face masked or coloured or is otherwise disguised is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

131 L’article 352 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

131 Section 352 of the Act is replaced by the following:

Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie
Possession of instruments for breaking into coin-operated or currency exchange devices

352 Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

352 Every person who, without lawful excuse, has in their possession any instrument suitable for the purpose of breaking into a coin-operated device or a currency exchange device, knowing that the instrument has been used or is or was intended to be used for that purpose, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

132 (1) Le passage du paragraphe 353(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

132 (1) The portion of subsection 353(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile
Selling, etc.‍, automobile master key

353 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

353 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage du paragraphe 353(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 353(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

1994, ch. 44, par. 21(1)

1994, c. 44, s. 21(1)

133 (1) L’alinéa 355a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

133 (1) Paragraph 355(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable :

    • (i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

    • (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

  • (a) if the subject matter of the offence is a testamentary instrument or the value of the subject matter of the offence is more than $5,000, is guilty of

    • (i) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, or

    • (ii) an offence punishable on summary conviction; or

(2) Le passage de l’alinéa 355b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of paragraph 355(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b) si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

  • (b) if the value of the subject matter of the offence is not more than $5,000, is guilty

1994, ch. 44, par. 21(2)

1994, c. 44, s. 21(2)

(3) Le passage de l’alinéa 355b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.

(3) The portion of paragraph 355(b) of the Act after subparagraph (ii) is repealed.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 50

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 50

134 L’article 357 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

134 Section 357 of the Act is replaced by the following:

Apporter au Canada des objets criminellement obtenus
Bringing into Canada property obtained by crime

357 Quiconque apporte ou a au Canada une chose qu’il a obtenue à l’étranger au moyen d’un acte qui, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué l’infraction de vol ou une infraction aux termes des articles 342 ou 354 est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

357 Every person who brings into or has in Canada anything that they have obtained outside Canada by an act that, if it had been committed in Canada, would have been the offence of theft or an offence under section 342 or 354 is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

1994, ch. 44, par. 22(1)

1994, c. 44, s. 22(1)

135 (1) L’alinéa 362(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

135 (1) Paragraph 362(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) si le bien obtenu est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars, est coupable :

    • (i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

    • (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

  • (a) if the property obtained is a testamentary instrument or the value of what is obtained is more than $5,000, is guilty of

    • (i) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, or

    • (ii) an offence punishable on summary conviction; or

(2) Le passage de l’alinéa 362(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of paragraph 362(2)‍(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • b) si la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

  • (b) if the value of what is obtained is not more than $5,000, is guilty

1994, ch. 44, par. 22(2)

1994, c. 44, s. 22(2)

(3) Le passage de l’alinéa 362(2)b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.

(3) The portion of paragraph 362(2)‍(b) of the Act after subparagraph (ii) is repealed.

(4) Le paragraphe 362(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Subsection 362(3) of the Act is replaced by the following:

Idem
Idem

(3) Quiconque commet une infraction visée aux alinéas (1)b), c) ou d) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) Every person who commits an offence under paragraph (1)‍(b), (c) or (d) is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

136 (1) Le passage de l’article 363 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

136 (1) The portion of section 363 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Obtention par fraude de la signature d’une valeur
Obtaining execution of valuable security by fraud

363 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder ou de léser une autre personne, par faux semblant, détermine ou induit une personne :

363 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, with intent to defraud or injure another person, by a false pretence causes or induces any person

(2) Le passage de l’article 363 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 363 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

137 (1) Le passage du paragraphe 377(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

137 (1) The portion of subsection 377(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Documents endommagés
Damaging documents

377 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque illégalement, selon le cas :

377 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who unlawfully

(2) Le passage du paragraphe 377(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa d) est abrogé.

(2) The portion of subsection 377(1) of the English version of the Act after paragraph (d) is repealed.

138 (1) Le passage de l’article 378 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

138 (1) The portion of section 378 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infractions relatives aux registres
Offences in relation to registers

378 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

378 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage de l’article 378 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 378 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

139 L’article 381 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

139 Section 381 of the Act is replaced by the following:

Emploi de la poste pour frauder
Using mails to defraud

381 Quiconque se sert de la poste pour transmettre ou livrer des lettres ou circulaires concernant des projets conçus ou formés pour leurrer ou frauder le public, ou dans le dessein d’obtenir de l’argent par de faux semblants est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

381 Every person who makes use of the mails for the purpose of transmitting or delivering letters or circulars concerning schemes devised or intended to deceive or defraud the public, or for the purpose of obtaining money under false pretences, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2004, ch. 3, art. 4(F)

2004, c. 3, s. 4(F)

140 (1) Le passage de l’article 382 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

140 (1) The portion of section 382 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Manipulations frauduleuses d’opérations boursières
Fraudulent manipulation of stock exchange transactions

382 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, par l’intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière, selon le cas :

382 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, through the facility of a stock exchange, curb market or other market, with intent to create a false or misleading appearance of active public trading in a security or with intent to create a false or misleading appearance with respect to the market price of a security,

2004, ch. 3, art. 4(A)

2004, c. 3, s. 4(E)

(2) Le passage de l’article 382 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 382 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

2004, ch. 3, art. 5

2004, c. 3, s. 5

141 Le passage du paragraphe 382.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

141 The portion of subsection 382.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Délit d’initié
Prohibited insider trading

382.‍1 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire toute personne qui, même indirectement, vend ou achète des valeurs mobilières en utilisant sciemment des renseignements confidentiels que, selon le cas :

382.‍1 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, directly or indirectly, buys or sells a security, knowingly using inside information that they

142 (1) Le passage du paragraphe 383(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

142 (1) The portion of subsection 383(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Agiotage sur les actions ou marchandises
Gaming in stocks or merchandise

383 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le dessein de réaliser un gain ou profit par la hausse ou la baisse des actions d’une compagnie ou entreprise constituée ou non en personne morale, soit au Canada, soit à l’étranger, ou d’effets, de denrées ou de marchandises, selon le cas :

383 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, with intent to make gain or profit by the rise or fall in price of the stock of an incorporated or unincorporated company or undertaking, whether in or outside Canada, or of any goods, wares or merchandise,

(2) Le passage du paragraphe 383(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 383(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

This section does not apply if a broker, on behalf of a purchaser, receives delivery, even if the broker retains or pledges what is delivered as security for the advance of the purchase money or any part of it.

This section does not apply if a broker, on behalf of a purchaser, receives delivery, even if the broker retains or pledges what is delivered as security for the advance of the purchase money or any part of it.

143 L’article 384 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

143 Section 384 of the Act is replaced by the following:

Courtier réduisant le nombre d’actions en vendant pour son propre compte
Broker reducing stock by selling for their own account

384 (1) Commet une infraction toute personne qui, étant un particulier, ou un membre ou employé d’une société de personnes, ou un administrateur, dirigeant ou employé d’une personne morale, lorsque cette personne ou la société ou personne morale est employée comme courtier, par tout client, en vue d’acheter et de porter sur marge des actions d’une compagnie ou entreprise constituée en personne morale ou non, au Canada ou à l’étranger, par la suite vend ou fait vendre des actions de cette compagnie ou entreprise pour tout compte dans lequel soit cette personne, ou sa firme ou un de ses associés, soit la personne morale ou un de ses administrateurs a un intérêt direct ou indirect, si cette vente a pour effet, d’une autre manière qu’inintentionnellement, de réduire la quantité de ces actions entre les mains du courtier ou sous son contrôle, dans le cours ordinaire des affaires, au-dessous de la quantité des actions que le courtier devrait porter pour tous les clients.

384 (1) Every person commits an offence who, being an individual, or a member or employee of a partnership, or a director, officer or employee of a corporation, if they or the partnership or corporation is employed as a broker by any customer to buy and carry on margin any shares of an incorporated or unincorporated company or undertaking, whether in or outside Canada, later sells or causes to be sold shares of the company or undertaking for any account in which they or their firm or a partner of the firm or the corporation or a director of the corporation has a direct or indirect interest, if the effect of the sale is, otherwise than unintentionally, to reduce the amount of those shares in the hands of the broker or under their control in the ordinary course of business below the amount of those shares that the broker should be carrying for all customers.

Peine
Punishment

(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

144 (1) Le passage du paragraphe 385(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

144 (1) The portion of subsection 385(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Cacher frauduleusement des titres
Fraudulent concealment of title documents

385 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel ou d’une chose possessoire, un avocat ou notaire ou un mandataire d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un résumé de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

385 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, being a vendor, mortgagor or hypothecary debtor of property or a chose in action or an incorporeal right or being a lawyer or notary for or agent or mandatary of a vendor, mortgagor or hypothecary debtor of property, a chose in action or incorporeal right, is served with a written demand for an abstract of title by or on behalf of the purchaser, mortgagee or hypothecary creditor before the completion of the purchase, mortgage or hypothec, and who

(2) L’alinéa 385(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 385(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a) with intent to defraud and for the purpose of inducing the purchaser, mortgagee or hypothecary creditor to accept the title offered or produced to them, conceals from them any settlement, deed, will or other instrument or act material to the title, or any encumbrance on the title, or

  • (a) with intent to defraud and for the purpose of inducing the purchaser, mortgagee or hypothecary creditor to accept the title offered or produced to them, conceals from them any settlement, deed, will or other instrument or act material to the title, or any encumbrance on the title, or

(3) Le passage du paragraphe 385(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(3) The portion of subsection 385(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

145 (1) Le passage de l’article 386 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

145 (1) The portion of section 386 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Enregistrement frauduleux de titre
Fraudulent registration of title

386 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en qualité de commettant ou de mandataire, dans une procédure pour enregistrer le titre d’un bien immeuble ou réel ou dans une opération relative à un bien immeuble ou réel qui est enregistré ou dont l’enregistrement est projeté, sciemment et avec l’intention de tromper, selon le cas :

386 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, as principal, agent or mandatary in a proceeding to register title to real property or immovable property, or in a transaction relating to real property or immovable property that is or is proposed to be registered, knowingly and with intent to deceive,

(2) Le passage de l’article 386 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of section 386 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

146 L’article 387 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

146 Section 387 of the Act is replaced by the following:

Vente frauduleuse d’un bien immeuble
Fraudulent sale of real property

387 Quiconque, étant au fait d’une vente antérieure non enregistrée ou de quelque concession, hypothèque, privilège ou charge existants et non enregistrés, concernant un bien immeuble ou réel, frauduleusement vend la totalité ou toute partie de ce bien est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

387 Every person who, knowing of an unregistered prior sale or of an existing unregistered grant, mortgage, hypothec, lien or encumbrance of or on real property, fraudulently sells the property or any part of it is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

147 (1) Le passage de l’article 388 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

147 (1) The portion of section 388 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Reçu destiné à tromper
Misleading receipt

388 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment, selon le cas :

388 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who knowingly,

(2) Le passage de l’article 388 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 388 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

148 (1) Le passage du paragraphe 389(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

148 (1) The portion of subsection 389(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent
Fraudulent disposal of goods on which money advanced

389 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

389 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage du paragraphe 389(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 389(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

149 L’article 390 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

149 Section 390 of the Act is replaced by the following:

Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques
Fraudulent receipts under Bank Act

390 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

a) sciemment fait un faux énoncé dans un reçu, certificat ou récépissé pour une chose qui peut servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques;

b) sciemment, soit après avoir donné à une autre personne, soit après qu’une personne par lui employée a donné, d’après sa connaissance, à une autre personne, soit après avoir obtenu et endossé ou transporté à une autre personne un reçu, certificat ou récépissé pour une chose pouvant servir à une fin mentionnée dans la Loi sur les banques, sans le consentement écrit du détenteur ou endossataire ou la production et la livraison du reçu, certificat ou récépissé, aliène le bien mentionné dans le reçu, certificat ou récépissé, ou s’en dessaisit ou ne le livre pas au détenteur ou propriétaire.

390 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(a) knowingly makes a false statement in any receipt, certificate or acknowledgment for anything that may be used for a purpose mentioned in the Bank Act; or

(b) knowingly, after either giving to another person or after a person employed by them has, to their knowledge, given to another person, or after obtaining and endorsing or assigning to another person, any receipt, certificate or acknowledgment for anything that may be used for a purpose mentioned in the Bank Act, without the consent in writing of the holder or endorsee or the production and delivery of the receipt, certificate or acknowledgment, alienates or parts with, or does not deliver to the holder or owner the property mentioned in the receipt, certificate or acknowledgment.

150 (1) Le passage de l’article 392 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

150 (1) The portion of section 392 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers
Disposal of property to defraud creditors

392 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

392 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who,

(2) Le passage de l’article 392 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 392 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

151 (1) Le passage du paragraphe 393(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

151 (1) The portion of subsection 393(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Fraude en matière de prix de passage, etc.
Fraud in relation to fares, etc.

393 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, intentionnellement :

393 (1) Every person whose duty it is to collect a fare, toll, ticket or admission and who intentionally does any of the following is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction:

(2) Le passage du paragraphe 393(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of subsection 393(1) of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

(3) Le passage du paragraphe 393(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) The portion of subsection 393(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Idem
Idem

(2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque donne ou offre à une personne chargée de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, une contrepartie valable :

(2) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who gives or offers to a person whose duty it is to collect a fare, toll, ticket or admission fee any valuable consideration

(4) Le passage du paragraphe 393(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(4) The portion of subsection 393(2) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

1999, ch. 5, art. 10

1999, c. 5, s. 10

152 Le paragraphe 394(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

152 Subsection 394(5) of the Act is replaced by the following:

Infraction
Offence

(5) Quiconque contrevient aux paragraphes (1), (2) ou (3) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(5) A person who contravenes subsection (1), (2) or (3) is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

1999, ch. 5, art. 10

1999, c. 5, s. 10

153 Le paragraphe 394.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

153 Subsection 394.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Infraction
Offence

(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) A person who contravenes subsection (1) is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

154 L’article 395 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

154 Section 395 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Exécution au Canada
Execution in Canada

(1.‍1) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être autorisé à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

(1.‍1) A warrant issued under subsection (1) may be executed at any place in Canada. A public officer named in the warrant, or any peace officer, who executes the warrant must have authority to act in that capacity in the place where the warrant is executed.

155 (1) Le passage du paragraphe 396(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

155 (1) The portion of subsection 396(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infractions relatives aux mines
Offences in relation to mines

396 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

396 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage du paragraphe 396(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 396(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

156 (1) Le passage du paragraphe 397(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

156 (1) The portion of subsection 397(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Livres et documents
Books and documents

397 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder, selon le cas :

397 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, with intent to defraud,

(2) Le passage du paragraphe 397(1) de la version anglaise de la même loi suivant le passage précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 397(1) of the English version of the Act after the portion before paragraph (a) is replaced by the following:

  • (a) destroys, mutilates, alters, falsifies or makes a false entry in a book, paper, writing, valuable security or document, or

  • (b) omits a material particular from, or alters a material particular in, a book, paper, writing, valuable security or document.

  • (a) destroys, mutilates, alters, falsifies or makes a false entry in a book, paper, writing, valuable security or document, or

  • (b) omits a material particular from, or alters a material particular in, a book, paper, writing, valuable security or document.

(3) Le paragraphe 397(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 397(2) of the Act is replaced by the following:

Pour frauder ses créanciers
Privy

(2) Quiconque, avec l’intention de frauder ses créanciers, contribue à l’accomplissement d’une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Every person who, with intent to defraud their creditors, is privy to the commission of an offence under subsection (1) is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

157 (1) Le passage de l’article 399 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

157 (1) The portion of section 399 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Faux relevé fourni par un fonctionnaire public
False return by public officer

399 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de la réception, garde ou gestion de quelque partie des revenus publics, fournit sciemment un faux état ou relevé :

399 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, being entrusted with the receipt, custody or management of any part of the public revenues, knowingly furnishes a false statement or return of

(2) Le passage de l’article 399 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 399 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

158 (1) Le passage du paragraphe 400(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

158 (1) The portion of subsection 400(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Faux prospectus, etc.
False prospectus, etc.

400 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :

400 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who makes, circulates or publishes a prospectus, a statement or an account, whether written or oral, that they know is false in a material particular, with intent

(2) Le passage du paragraphe 400(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

(2) The portion of subsection 400(1) of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.

159 (1) L’article 405 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

159 (1) Section 405 of the Act is replaced by the following:

Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom
Acknowledging instrument in false name

405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

405 Every person who, without lawful authority or excuse, acknowledges, in the name of another person before a court or a judge or other person authorized to receive the acknowledgment, a recognizance of bail, confession of judgment, consent to judgment or judgment, deed or other instrument or act is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

(2) Le passage de l’article 405 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of section 405 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Reconnaissance d’un document sous un faux nom
Acknowledging instrument in false name

405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement, une promesse, une ordonnance de mise en liberté, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :

405 Every person who, without lawful authority or excuse, acknowledges, in the name of another person before a court or a judge or other person authorized to receive the acknowledgment, a recognizance, undertaking, release order, confession of judgment, consent to judgment or judgment, deed or other instrument or act is guilty of

160 (1) Le passage du paragraphe 417(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

160 (1) The portion of subsection 417(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Application ou enlèvement de marques sans autorisation
Applying or removing marks without authority

417 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

417 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who,

(2) Le passage du paragraphe 417(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 417(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

2001, ch. 32, art. 10

2001, c. 32, s. 10

161 L’alinéa 423(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

161 Paragraph 423(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) use de violence ou de menaces de violence envers cette personne, ses enfants ou son partenaire intime, ou endommage ses biens;

  • (a) uses violence or threats of violence to that person or their intimate partner or children, or injures the person’s property;

2001, ch. 41, art. 11

2001, c. 41, s. 11

162 Les articles 424 et 424.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

162 Sections 424 and 424.‍1 of the Act are replaced by the following:

Menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale
Threat against internationally protected person

424 Quiconque menace de commettre, contre une personne jouissant d’une protection internationale, une infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.‍1, 271, 272, 273, 279 ou 279.‍1 ou menace de commettre une infraction visée à l’article 431 est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

424 Every person who threatens to commit an offence under section 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.‍1, 271, 272, 273, 279 or 279.‍1 against an internationally protected person or who threatens to commit an offence under section 431 is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé
Threat against United Nations or associated personnel

424.‍1 Quiconque, dans l’intention d’inciter une personne, un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose, menace de commettre une infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.‍1, 271, 272, 273, 279 ou 279.‍1 contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou menace de commettre une infraction visée à l’article 431.‍1 est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

424.‍1 Every person who, with intent to compel any person, group of persons, state or any international or intergovernmental organization to do or refrain from doing any act, threatens to commit an offence under section 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.‍1, 271, 272, 273, 279 or 279.‍1 against a member of United Nations personnel or associated personnel or threatens to commit an offence under section 431.‍1 is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 56

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 56

163 Le paragraphe 426(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

163 Subsection 426(3) of the Act is replaced by the following:

Peine
Punishment

(3) Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) A person who commits an offence under this section is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2001, ch. 41, art. 12

2001, c. 41, s. 12

164 (1) L’alinéa 430(4.‍1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

164 (1) Paragraph 430(4.‍1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

2014, ch. 9, art. 1

2014, c. 9, s. 1

(2) L’alinéa 430(4.‍11)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 430(4.‍11)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c) si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

  • (c) if the offence is punishable on summary conviction, to imprisonment for a term of not more than two years less a day.

1990, ch. 15, art. 1

1990, c. 15, s. 1

165 Le paragraphe 435(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

165 Subsection 435(1) of the Act is replaced by the following:

Incendie criminel : intention frauduleuse
Arson for fraudulent purpose

435 (1) Quiconque cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne en tout ou en partie ou non, avec l’intention de frauder une autre personne est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

435 (1) Every person who, with intent to defraud any other person, causes damage by fire or explosion to property, whether or not that person owns, in whole or in part, the property, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

1990, ch. 15, art. 1

1990, c. 15, s. 1

166 Le paragraphe 436(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

166 Subsection 436(1) of the Act is replaced by the following:

Incendie criminel par négligence
Arson by negligence

436 (1) Le responsable d’un bien — ou le propriétaire de la totalité ou d’une partie d’un tel bien — qui, en s’écartant de façon marquée du comportement normal qu’une personne prudente adopterait pour prévoir ou limiter la propagation des incendies ou prévenir les explosions, contribue à provoquer dans ce bien un incendie ou une explosion qui cause des lésions corporelles à autrui ou endommage des biens est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

436 (1) Every person who owns, in whole or in part, or controls property and who, as a result of a marked departure from the standard of care that a reasonably prudent person would use to prevent or control the spread of fires or to prevent explosions, is a cause of a fire or explosion in that property that causes bodily harm to another person or damage to property is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

1990, ch. 15, art. 1

1990, c. 15, s. 1

167 L’article 436.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

167 Section 436.‍1 of the Act is replaced by the following:

Possession de matières incendiaires
Possession of incendiary material

436.‍1 Quiconque a en sa possession des matières incendiaires, des dispositifs incendiaires ou des substances explosives dans l’intention de commettre un acte criminel visé aux articles 433 à 436 est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

436.‍1 Every person who possesses any incendiary material, incendiary device or explosive substance for the purpose of committing an offence under any of sections 433 to 436 is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

168 (1) Le passage du paragraphe 438(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

168 (1) The portion of subsection 438(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Entrave au sauvetage d’un navire naufragé
Interfering with saving of wrecked vessel

438 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement empêche ou entrave, ou intentionnellement cherche à empêcher ou à entraver :

438 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who intentionally prevents or impedes, or who intentionally endeavours to prevent or impede,

(2) Le passage du paragraphe 438(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 438(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

169 Le paragraphe 439(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

169 Subsection 439(2) of the Act is replaced by the following:

Idem
Idem

(2) Quiconque intentionnellement change, enlève ou cache un signal, une bouée ou un autre amer servant à la navigation est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Every person who intentionally alters, removes or conceals a signal, buoy or other sea-mark that is used for purposes of navigation is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

170 Les articles 440 et 441 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

170 Sections 440 and 441 of the Act are replaced by the following:

Enlever une barre naturelle sans permission
Removing natural bar without permission

440 Quiconque sciemment, et sans la permission écrite du ministre des Transports, enlève des roches, du bois, de la terre ou d’autres matières qui constituent une barre naturelle nécessaire à l’existence d’un port public ou une protection naturelle pour cette barre est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

440 Every person who knowingly and without the written permission of the Minister of Transport removes any stone, wood, earth or other material that forms a natural bar necessary to the existence of a public harbour, or that forms a natural protection to such a bar, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

Occupant qui détériore un bâtiment
Occupant injuring building

441 Quiconque, intentionnellement et au préjudice d’un créancier hypothécaire ou d’un propriétaire, abat, démolit ou enlève, en tout ou en partie, une maison d’habitation ou autre bâtiment dont il a la possession ou l’occupation, ou sépare de la propriété foncière ou d’un bien en propriété franche toute chose qui y est fixée à demeure ou incorporée est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

441 Every person who, intentionally and to the prejudice of a mortgagee, a hypothecary creditor or an owner, pulls down, demolishes or removes all or any part of a dwelling-house or other building of which they are in possession or occupation, or severs from the freehold any fixture fixed to it or from the immovable property any movable Insertion start property Insertion end permanently attached or joined to the immovable Insertion start property Insertion end , is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

171 (1) Le passage du paragraphe 443(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

171 (1) The portion of subsection 443(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Déplacer des bornes internationales, etc.
Interfering with international boundary marks, etc.

443 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement abat, maquille, change ou enlève :

443 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who intentionally pulls down, defaces, alters or removes

(2) Le passage du paragraphe 443(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 443(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

2008, ch. 12, art. 1

2008, c. 12, s. 1

172 L’alinéa 445(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

172 Paragraph 445(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.

  • (b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

2015, ch. 34, art. 3

2015, c. 34, s. 3

173 L’alinéa 445.‍01(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

173 Paragraph 445.‍01(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.

  • (b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

2008, ch. 12, art. 1

2008, c. 12, s. 1

174 L’alinéa 445.‍1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

174 Paragraph 445.‍1(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.

  • (b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

2008, ch. 12, art. 1

2008, c. 12, s. 1

175 L’alinéa 446(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

175 Paragraph 446(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

2008, ch. 12, art. 1

2008, c. 12, s. 1

176 L’alinéa 447(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

176 Paragraph 447(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.

  • (b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

177 L’article 451 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

177 Section 451 of the Act is replaced by the following:

Possession de limailles, etc.
Having clippings, etc.

451 Quiconque, sans justification ou excuse légitime, a en sa garde ou possession des limailles ou rognures d’or ou d’argent ou de l’or ou de l’argent en lingots, en poudre, en solution ou sous d’autres formes, produits ou obtenus en affaiblissant, diminuant ou allégeant une pièce courante d’or ou d’argent, sachant qu’ils ont été ainsi produits ou obtenus, est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

451 Every person who, without lawful justification or excuse, has in their custody or possession gold or silver filings, clippings or bullion or gold or silver in dust, solution or otherwise, produced or obtained by impairing, diminishing or lightening a current gold or silver coin, knowing that it has been so produced or obtained, is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

178 (1) Le passage de l’article 453 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

178 (1) The portion of section 453 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Pièce mise en circulation
Uttering coin

453 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder, met sciemment en circulation :

453 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, with intent to defraud, knowingly utters

(2) Le passage de l’article 453 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of section 453 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

179 (1) Le passage du paragraphe 460(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

179 (1) The portion of subsection 460(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Faire le commerce de la monnaie contrefaite, etc.
Advertising and dealing in counterfeit money, etc.

460 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

460 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

(2) Le passage du paragraphe 460(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 460(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

L.‍R.‍, ch. 50 (4e suppl.‍), art. 1

R.‍S.‍, c. 50 (4th Supp.‍), s. 1

180 Les alinéas 462.‍2a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

180 Paragraphs 462.‍2(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a) pour une première infraction, d’une amende maximale de cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

  • b) en cas de récidive, d’une amende maximale de trois cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.

  • (a) for a first offence, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both; or

  • (b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

2001, ch. 32, par. 12(7); 2005, ch. 44, par. 1(2); 2010, ch. 14, art. 7

2001, c. 32, s. 12(7); 2005, c. 44, s. 1(2); 2010, c. 14, s. 7

181 Les paragraphes 462.‍3(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

181 Subsections 462.‍3(3) and (4) of the Act are repealed.

L.‍R.‍, ch. 42 (4e suppl.‍), art. 2; 1997, ch. 18, art. 29

R.‍S.‍, c. 42 (4th Supp.‍), s. 2; 1997, c. 18, s. 29

182 Les paragraphes 462.‍32(2.‍1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

182 Subsections 462.‍32(2.‍1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Exécution au Canada
Execution in Canada

(2.‍1) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

(2.‍1) A warrant issued under subsection (1) may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the warrant must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.

Autres dispositions applicables
Other provisions to apply

(3) Les paragraphes 487(2.‍1) à (3) et l’article 488 s’appliquent aux mandats décernés en vertu du présent article avec les adaptations nécessaires.

(3) Subsections 487(2.‍1) to (3) and section 488 apply, with any modifications that the circumstances require, to a warrant issued under this section.

1997, ch. 18, par. 30(3)

1997, c. 18, s. 30(3)

183 Le paragraphe 462.‍33(3.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

183 Subsection 462.‍33(3.‍01) of the Act is replaced by the following:

Effet de l’ordonnance
Effect of order

(3.‍01) L’ordonnance de blocage a effet partout au Canada.

(3.‍01) A restraint order issued under subsection (1) has effect throughout Canada.

1997, ch. 18, par. 31(1)

1997, c. 18, s. 31(1)

184 (1) Le sous-alinéa 462.‍34(4)c)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

184 (1) Subparagraph 462.‍34(4)‍(c)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii) à une personne d’utiliser ces biens dans le cadre d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté,

  • (iii) permitting the use of the property in relation to an undertaking or release order,

L.‍R.‍, ch. 42 (4e suppl.‍), art. 2

R.‍S.‍, c. 42 (4th Supp.‍), s. 2

(2) Le paragraphe 462.‍34(8) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 462.‍34(8) of the Act is repealed.

1998, ch. 35, art. 121

1998, c. 35, s. 121

185 L’alinéa 465(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

185 Paragraph 465(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) quiconque complote avec quelqu’un de poursuivre une personne pour une prétendue infraction, sachant qu’elle n’a pas commis cette infraction, est coupable :

    • (i) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si la prétendue infraction en est une pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, cette personne serait passible de l’emprisonnement à perpétuité ou d’un emprisonnement maximal de quatorze ans,

    • (ii) d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si la prétendue infraction en est une pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, cette personne serait passible d’un emprisonnement de moins de quatorze ans;

  • (b) every one who conspires with any one to prosecute a person for an alleged offence, knowing that they did not commit that offence, is guilty of

    • (i) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or an offence punishable on summary conviction, if the alleged offence is one for which, on conviction, that person would be liable to be sentenced to imprisonment for life or for a term of not more than 14 years, or

    • (ii) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or an offence punishable on summary conviction, if the alleged offence is one for which, on conviction, that person would be liable to imprisonment for less than 14 years;

2001, ch. 32, art. 27

2001, c. 32, s. 27

186 Le paragraphe 467.‍11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

186 Subsection 467.‍11(1) of the Act is replaced by the following:

Participation aux activités d’une organisation criminelle
Participation in activities of criminal organization

467.‍11 (1) Quiconque sciemment, par acte ou omission, participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi fédérale est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

467.‍11 (1) Every person who, for the purpose of enhancing the ability of a criminal organization to facilitate or commit an indictable offence under this or any other Act of Parliament, knowingly, by act or omission, participates in or contributes to any activity of the criminal organization is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

2001, ch. 32, art. 28; 2014, ch. 17, art. 11

2001, c. 32, s. 28; 2014, c. 17, s. 11

187 L’article 467.‍2 de la même loi est abrogé.

187 Section 467.‍2 of the Act is repealed.

2002, ch. 13, par. 17(1)

2002, c. 13, s. 17(1)

188 (1) Le passage du paragraphe 482(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

188 (1) The portion of subsection 482(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Pouvoir d’établir des règles
Power to make rules

(2) Chacun des tribunaux ci-après peut établir des règles de cour compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale, lesquelles règles s’appliquent à toute poursuite ou procédure — notamment une enquête préliminaire ou une procédure au sens de la partie XXVII —, à toute action ou à tout appel de la compétence de ce tribunal qui est intenté à l’égard de toute matière de nature pénale, découle de la poursuite, la procédure, l’action ou l’appel ou s’y rattache :

(2) The following courts may make rules of court not inconsistent with this Act or any other Act of Parliament that are applicable to any prosecution, proceeding, including a preliminary inquiry or proceedings within the meaning of Part XXVII, action or appeal, as the case may be, within the jurisdiction of that court, instituted in relation to any matter of a criminal nature or arising from or incidental to the prosecution, proceeding, action or appeal:

(2) Le paragraphe 482(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 482(4) of the Act is replaced by the following:

Publication
Publication

(4) Ces règles de cour doivent être publiées ou autrement rendues accessibles au public.

(4) Rules of court that are made under this section must be published or otherwise made available to the public.

2002, ch. 13, art. 18

2002, c. 13, s. 18

189 (1) Le paragraphe 482.‍1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

189 (1) Subsection 482.‍1(4) of the Act is replaced by the following:

Application des articles 512 et 512.‍3
Provisions to apply

(4) Les articles 512 et 512.‍3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux mesures visées au paragraphe (3).

(4) Sections 512 and 512.‍3 apply, with any modifications that the circumstances require, to the issuance of a summons or a warrant under subsection (3).

2002, ch. 13, art. 18

2002, c. 13, s. 18

(2) Les paragraphes 482.‍1(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 482.‍1(5) and (6) of the Act are replaced by the following:

Application des paragraphes 482(4) et (5)
Subsections 482(4) and (5) to apply

(5) Les paragraphes 482(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux règles établies en vertu du paragraphe (1).

(5) Subsections 482(4) and (5) apply, with any modifications that the circumstances require, to rules made under subsection (1).

2002, ch. 13, art. 19

2002, c. 13, s. 19

190 Le paragraphe 485(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

190 Subsection 485(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

Accusé qui ne comparaît pas en personne
When accused not appearing personally

(1.‍1) Le tribunal ne perd pas sa compétence à l’égard de l’accusé qui omet de comparaître en personne pour autant que s’appliquent les dispositions de la présente loi — ou une règle établie en vertu des articles 482 ou 482.‍1 — lui permettant de ne pas comparaître en personne.

(1.‍1) Jurisdiction over an accused is not lost by reason of the failure of the accused to appear personally, so long as the provisions of this Act or a rule made under section 482 or 482.‍1 permitting the accused not to appear personally apply.

2010, ch. 3, art. 4; 2012, ch. 1, art. 28; 2014, ch. 25, art. 21

2010, c. 3, s. 4; 2012, c. 1, s. 28; 2014, c. 25, s. 21

191 Le paragraphe 486(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

191 Subsection 486(3) of the Act is replaced by the following:

Motifs
Reasons to be stated

(3) Si une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3 et qu’elle ou le poursuivant fait une demande pour obtenir l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix doit, si aucune ordonnance n’a été rendue à la suite de cette demande, en exposer les motifs en faisant appel aux circonstances de l’espèce.

(3) If an accused is charged with an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 or 286.‍3 and the prosecutor or the accused applies for an order under subsection (1), the judge or justice shall, if no such order is made, state, by reference to the circumstances of the case, the reason for not making an order.

2010, ch. 3, art. 5; 2012, ch. 1, art. 29; 2014, ch. 25, par. 22(1)

2010, c. 3, s. 5; 2012, c. 1, s. 29; 2014, c. 25, s. 22(1)

192 Le sous-alinéa 486.‍4(1)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

192 Subparagraph 486.‍4(1)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 162, 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 280, 281, 286.‍1, 286.‍2, 286.‍3, 346 ou 347,

  • (i) an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 162, 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172, 172.‍1, 172.‍2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 280, 281, 286.‍1, 286.‍2, 286.‍3, 346 or 347, or

2008, ch. 18, par. 11(1)

2008, c. 18, s. 11(1)

193 (1) Le paragraphe 487(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

193 (1) Subsection 487(2) of the Act is replaced by the following:

Exécution au Canada
Execution in Canada

(2) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

(2) A warrant issued under subsection (1) may be executed at any place in Canada. A public officer named in the warrant, or any peace officer, who executes the warrant must have authority to act in that capacity in the place where the warrant is executed.

2008, ch. 18, par. 11(2)

2008, c. 18, s. 11(2)

(2) Le paragraphe 487(4) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 487(4) of the Act is repealed.

1993, ch. 40, art. 15

1993, c. 40, s. 15

194 Le paragraphe 487.‍01(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

194 Subsection 487.‍01(6) of the Act is replaced by the following:

Exécution au Canada
Execution in Canada

(6) Le mandat décerné peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

(6) A warrant issued under subsection (1) may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the warrant must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.

2014, ch. 31, art. 20

2014, c. 31, s. 20

195 Le paragraphe 487.‍019(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

195 Subsection 487.‍019(2) of the Act is replaced by the following:

Effet de l’ordonnance
Effect of order

(2) L’ordonnance a effet partout au Canada.

(2) The order has effect throughout Canada.

2014, ch. 31, art. 20

2014, c. 31, s. 20

196 L’article 487.‍0198 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

196 Section 487.‍0198 of the Act is replaced by the following:

Infraction : ordonnance de préservation ou de communication
Offence — preservation or production order

487.‍0198 La personne, l’institution financière ou l’entité qui, sans excuse légitime, contrevient à une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍013 à 487.‍018 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.

487.‍0198 A person, financial institution or entity that contravenes an order made under any of sections 487.‍013 to 487.‍018 without lawful excuse is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

2014, ch. 31, art. 20

2014, c. 31, s. 20

197 L’article 487.‍02 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

197 Section 487.‍02 of the Act is replaced by the following:

Ordonnance d’assistance
Assistance order

487.‍02 Le juge ou le juge de paix qui a accordé une autorisation en vertu des articles 184.‍2, 184.‍3, 186 ou 188 ou a délivré un mandat en vertu de la présente loi peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution des actes autorisés ou du mandat. L’ordonnance a effet partout au Canada.

487.‍02 If an authorization is given under section 184.‍2, 184.‍3, 186 or 188 or a warrant is issued under this Act, the judge or justice who gives the authorization or issues the warrant may order a person to provide assistance, if the person’s assistance may reasonably be considered to be required to give effect to the authorization or warrant. The order has effect throughout Canada.

2007, ch. 22, art. 7; 2008, ch. 18, art. 12;

2007, c. 22, s. 7; 2008, c. 18, s. 12

198 L’article 487.‍03 de la même loi est abrogé.

198 Section 487.‍03 of the Act is repealed.

199 L’article 487.‍05 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

199 Section 487.‍05 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Exécution au Canada
Execution in Canada

(4) Le mandat délivré peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

(4) A warrant issued under subsection (1) may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the warrant must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.

2005, ch. 25, art. 4; 2007, ch. 22, art. 3

2005, c. 25, s. 4; 2007, c. 22, s. 3

200 L’alinéa 487.‍053(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

200 Paragraph 487.‍053(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.

  • (c) may require the person to appear by closed-circuit television or videoconference, as long as the person is given the opportunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel.

2007, ch. 22, par. 11(2)

2007, c. 22, s. 11(2)

201 Le paragraphe 487.‍055(3.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

201 Subsection 487.‍055(3.‍01) of the Act is replaced by the following:

Mode de comparution
Manner of appearance

(3.‍01) Le tribunal peut ordonner que la personne ayant reçu avis de la demande présentée en vertu du paragraphe (1) et souhaitant comparaître à l’audience le fasse par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que la personne ait la possibilité, si elle est représentée par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.

(3.‍01) The court may require a person who is given notice of an application under subsection (1) and who wishes to appear at the hearing to appear by closed-circuit television or videoconference, as long as the person is given the opportunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel.

1998, ch. 37, par. 21(2)

1998, c. 37, s. 21(2)

202 L’alinéa 487.‍08(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

202 Paragraph 487.‍08(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

1997, ch. 18, art. 45

1997, c. 18, s. 45

203 Le paragraphe 487.‍092(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

203 Subsection 487.‍092(3) of the Act is replaced by the following:

Exécution au Canada
Execution in Canada

(3) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

(3) A warrant issued under subsection (1) may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the warrant must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.

2004, ch. 10, art. 20

2004, c. 10, s. 20

204 Le sous-alinéa b)‍(iii) de la définition de infraction désignée, au paragraphe 490.‍011(1) de la même loi, est abrogé.

204 Subparagraph (b)‍(iii) of the definition designated offence in subsection 490.‍011(1) of the Act is repealed.

2010, ch. 17, art. 5

2010, c. 17, s. 5

205 L’alinéa 490.‍012(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

205 Paragraph 490.‍012(4)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.

  • (c) may require the person to appear at the hearing by closed-circuit television or videoconference, as long as the person is given the opportunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel.

2010, ch. 17, par. 21(1)

2010, c. 17, s. 21(1)

206 L’alinéa 490.‍031(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

206 Paragraph 490.‍031(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.

  • (b) on summary conviction, to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

2010, ch. 17, art. 22

2010, c. 17, s. 22

207 L’alinéa 490.‍0311b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

207 Paragraph 490.‍0311(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.

  • (b) on summary conviction, to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.

1997, ch. 23, art. 15

1997, c. 23, s. 15

208 Le paragraphe 490.‍8(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

208 Subsection 490.‍8(9) of the Act is replaced by the following:

Infraction
Offence

(9) Toute personne à qui une ordonnance de blocage est signifiée en conformité avec le présent article et qui, pendant que celle-ci est en vigueur, contrevient à ses dispositions est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(9) Any person on whom a restraint order made under this section is served in accordance with this section and who, while the order is in force, acts in contravention of or fails to comply with the order is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

209 L’article 492.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

209 Section 492.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

Exécution au Canada
Execution in Canada

(6.‍1) Le mandat délivré en vertu du présent article peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix ou fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

(6.‍1) A warrant issued under this section may be executed at any place in Canada. Any public officer or peace officer who executes the warrant must have authority to act in that capacity in the place where the warrant is executed.

210 L’article 492.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

210 Section 492.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

Exécution au Canada
Execution in Canada

(5.‍1) Le mandat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix ou fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

(5.‍1) A warrant issued under subsection (1) may be executed at any place in Canada. Any public officer or peace officer who executes the warrant must have authority to act in that capacity in the place where the warrant is executed.

1994, ch. 44, art. 39

1994, c. 44, s. 39

211 (1) Les définitions de citation à comparaître, engagement, fonctionnaire responsable, promesse, promesse de comparaître et sommation, à l’article 493 de la même loi, sont abrogées.

211 (1) The definitions appearance notice, officer in charge, promise to appear, recognizance, summons and undertaking in section 493 of the Act are repealed.

(2) L’alinéa a) de la définition de prévenu, à l’article 493 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph (a) of the definition accused in section 493 of the Act is replaced by the following:

  • a) d’une personne à laquelle un agent de la paix a délivré une citation à comparaître en vertu de l’article 497;

  • (a) a person to whom a peace officer has issued an appearance notice under section 497, and

212 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 493, de ce qui suit :

212 The Act is amended by adding the following after section 493:

Principe et facteurs
Principle and Considerations
Principe de la retenue
Principle of restraint

493.‍1 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge cherchent en premier lieu à mettre en liberté le prévenu à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible dans les circonstances, notamment celles qu’il peut raisonnablement respecter, tout en tenant compte des motifs visés aux paragraphes 498(1.‍1) ou 515(10), selon le cas.

493.‍1 In making a decision under this Part, a peace officer, justice or judge shall give primary consideration to the release of the accused at the earliest reasonable opportunity and on the least onerous conditions that are appropriate in the circumstances, including conditions that are reasonably practicable for the accused to comply with, while taking into account the grounds referred to in subsection 498(1.‍1) or 515(10), as the case may be.

Prévenus autochtones et populations vulnérables
Aboriginal accused or vulnerable populations

493.‍2 Dans toute décision prise au titre de la présente partie, l’agent de la paix, le juge de paix ou le juge accordent une attention particulière à la situation :

a) des prévenus autochtones;

b) des prévenus appartenant à des populations vulnérables qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale et qui souffrent d’un désavantage lorsqu’il s’agit d’obtenir une mise en liberté au titre de la présente partie.

493.‍2 In making a decision under this Part, a peace officer, justice or judge shall give particular attention to the circumstances of

(a) Aboriginal accused; and

(b) accused who belong to a vulnerable population that is overrepresented in the criminal justice system and that is disadvantaged in obtaining release under this Part.

213 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 495, de ce qui suit :

213 The Act is amended by adding the following after section 495:

Arrestation sans mandat : application de l’article 524
Arrest without warrant – application of section 524

495.‍1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, peut l’arrêter sans mandat afin qu’il soit conduit devant un juge ou un juge de paix au titre de l’article 524.

495.‍1 Despite any other provision in this Act, if a peace officer has reasonable grounds to believe that an accused has contravened or is about to contravene a summons, appearance notice, undertaking or release order that was issued or given to the accused or entered into by the accused, or has committed an indictable offence while being subject to a summons, appearance notice, undertaking or release order, the peace officer may arrest the accused without a warrant for the purpose of taking them before a judge or justice to be dealt with under section 524.

1999, ch. 25, art. 3

1999, c. 25, s. 3

214 Les articles 496 et 497 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

214 Sections 496 and 497 of the Act are replaced by the following:

Citation à comparaître pour manquement
Appearance notice for judicial referral hearing

496 L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et que l’omission n’a pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime, peut, sans porter d’accusation, délivrer une citation à comparaître pour que la personne comparaisse pour manquement en vertu de l’article 523.‍1.

496 If a peace officer has reasonable grounds to believe that a person has failed to comply with a summons, appearance notice, undertaking or release order or to attend court as required and that the failure did not cause a victim physical or emotional harm, property damage or economic loss, the peace officer may, without laying a charge, issue an appearance notice to the person to appear at a judicial referral hearing under section 523.‍1.

Délivrance d’une citation à comparaître par un agent de la paix
Issue of appearance notice by peace officer

497 Lorsque, en vertu du paragraphe 495(2), un agent de la paix n’arrête pas une personne, il peut délivrer une citation à comparaître à cette personne si l’infraction est :

a) soit un acte criminel mentionné à l’article 553;

b) soit une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

c) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

497 If, by virtue of subsection 495(2), a peace officer does not arrest a person, they may issue an appearance notice to the person if the offence is

(a) an indictable offence mentioned in section 553;

(b) an offence for which the person may be prosecuted by indictment or for which they are punishable on summary conviction; or

(c) an offence punishable on summary conviction.

1999, ch. 25, par. 4(1) et art. 30

1999, c. 25, s. 4(1) and 30

215 (1) Le paragraphe 498(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

215 (1) Subsection 498(1) of the Act is replaced by the following:

Mise en liberté — arrestation sans mandat
Release from custody — arrest without warrant

498 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍1), lorsqu’une personne a été arrêtée sans mandat pour une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, un agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible, la mettre en liberté si, selon le cas :

a) il a l’intention d’obliger cette personne à comparaître par voie de sommation;

b) il a délivré à cette personne une citation à comparaître;

c) cette personne lui a remis une promesse.

498 (1) Subject to subsection (1.‍1), if a person has been arrested without warrant for an offence, other than one listed in section 469, and has not been taken before a justice or released from custody under any other provision of this Part, a peace officer shall, as soon as practicable, release the person, if

(a) the peace officer intends to compel the person’s appearance by way of summons;

(b) the peace officer issues an appearance notice to the person; or

(c) the person gives an undertaking to the peace of­ficer.

Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à sa garde
Person delivered or detained

(1.‍01) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’une personne qui a été arrêtée sans mandat et livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.‍5(3) de la Loi sur les douanes, qui est détenue pour toute infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 et qui n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie.

(1.‍01) Subsection (1) also applies in respect of a person who has been arrested without warrant and delivered to a peace officer under subsection 494(3) or placed in the custody of a peace officer under subsection 163.‍5(3) of the Customs Act and who is detained in custody for an offence other than one listed in section 469 and who has not been taken before a justice or released from custody under any other provision of this Part.

1999, ch. 25, par. 4(1)

1999, c. 25, s. 4(1)

(2) Le passage du paragraphe 498(1.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 498(1.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception

(1.‍1) L’agent de la paix ne met pas la personne en liberté s’il a des motifs raisonnables de croire :

(1.‍1) The peace officer shall not release the person if the peace officer believes, on reasonable grounds,

(3) Le paragraphe 498(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 498(2) of the Act is replaced by the following:

Cas où les paragraphes (1) et (1.‍01) ne s’appliquent pas
When subsections (1) and (1.‍01) do not apply

(2) Les paragraphes (1) et (1.‍01) ne s’appliquent pas à l’égard d’une personne qui a été arrêtée sans mandat par un agent de la paix pour une infraction visée au paragraphe 503(3).

(2) Subsections (1) and (1.‍01) do not apply in respect of a person who has been arrested without warrant by a peace officer for an offence described in subsection 503(3).

1999, ch. 25, par. 4(2)

1999, c. 25, s. 4(2)

(4) Le passage du paragraphe 498(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) The portion of subsection 498(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Conséquences du fait de ne pas mettre une personne en liberté
Consequences of non-release

(3) L’agent de la paix qui a arrêté une personne sans mandat pour une infraction visée au paragraphe (1) ou à qui est confiée la garde d’une personne arrêtée sans mandat pour une telle infraction et qui ne met pas cette personne en liberté dès que cela est matériellement possible de la manière visée à ce paragraphe est réputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions à l’égard :

(3) A peace officer who has arrested a person without a warrant, or who has been given the custody of a person arrested without a warrant, for an offence described in subsection (1), and who does not release the person from custody as soon as practicable in the manner described in that subsection shall be deemed to be acting lawfully and in the execution of the officer’s duty for the purposes of

1997, ch. 18, par. 52(3)

1997, c. 18, s. 52(3)

(5) L’alinéa 498(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Paragraph 498(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (1).

  • (b) any other proceedings, unless in any such proceedings it is alleged and established by the person making the allegation that the peace officer did not comply with the requirements of subsection (1).

1994, ch. 44, art. 40; 1997, ch. 18, art. 53; 1999, ch. 25, art. 5

1994, c. 44, s. 40; 1997, c. 18, s. 53; 1999, c. 25, s. 5

216 L’article 499 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

216 Section 499 of the Act is replaced by the following:

Mise en liberté — arrestation avec mandat
Release from custody — arrest with warrant

499 Tout agent de la paix peut, lorsqu’une personne a été mise sous garde après avoir été arrêtée par un agent de la paix pour une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 aux termes d’un mandat visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6), mettre cette personne en liberté si, selon le cas :

a) il lui délivre une citation à comparaître;

b) elle lui remet une promesse.

499 If a person who has been arrested with a warrant by a peace officer is taken into custody for an offence other than one listed in section 469 and the warrant has been endorsed by a justice under subsection 507(6), a peace officer may release the person, if

(a) the peace officer issues an appearance notice to the person; or

(b) the person gives an undertaking to the peace of­ficer.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 76(2); 1992, ch. 47, art. 69; 1994, ch. 44, art. 41; 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, art. 54; 1999, ch. 25, art. 6; 2008, ch. 18, art. 15

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 76(2); 1992, c. 47, s. 69; 1994, c. 44, s. 41; 1996, c. 7, s. 38; 1997, c. 18, s. 54; 1999, c. 25, s. 6; 2008, c. 18, s. 15

217 Les articles 500 à 502 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

217 Sections 500 to 502 of the Act are replaced by the following:

Contenu de la citation à comparaître
Contents of appearance notice

500 (1) Toute citation à comparaître doit :

a) indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance, et ses coordonnées;

b) indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu aurait commise;

c) exiger que le prévenu se présente devant le tribunal aux date, heure et lieu indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera;

d) indiquer si le prévenu est tenu de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.‍1 en raison d’une omission visée à l’article 496.

500 (1) An appearance notice shall

(a) set out the name, date of birth and contact information of the accused;

(b) set out the substance of the offence that the accused is alleged to have committed;

(c) require the accused to attend court at a time and place to be stated in the notice and to attend afterwards as required by the court; and

(d) indicate if the accused is required to appear at a judicial referral hearing under section 523.‍1 for a failure under section 496.

Résumé des conséquences de l’omission de comparaître
Summary of consequences — failure to appear

(2) Un résumé des paragraphes 145(3) et (6), de l’article 512.‍2 et du paragraphe 524(4) ainsi que des conséquences possibles d’une omission de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.‍1 doit figurer sur toute citation à comparaître.

(2) An appearance notice shall set out a summary of subsections 145(3) and (6), section 512.‍2 and subsection 524(4) and the possible consequences of a failure to appear at a judicial referral hearing under section 523.‍1.

Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
Attendance for purposes of Identification of Criminals Act

(3) La citation à comparaître peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis un acte criminel et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi.

(3) An appearance notice may require the accused to appear at the time and place stated in it for the purposes of the Identification of Criminals Act, if the accused is alleged to have committed an indictable offence and, in the case of an offence designated as a contravention under the Contraventions Act, the Attorney General, within the meaning of that Act, has not made an election under section 50 of that Act.

Signature du prévenu
Signature of accused

(4) Il faut demander au prévenu de signer en double exemplaire sa citation à comparaître et, qu’il le fasse ou non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas atteinte à la validité de la citation à comparaître.

(4) An accused shall be requested to sign in duplicate their appearance notice and, whether or not they comply with that request, one of the duplicates shall be given to the accused. If the accused fails or refuses to sign, the lack of their signature does not invalidate the appearance notice.

Contenu de la promesse
Contents of undertaking

501 (1) Toute promesse visée aux alinéas 498(1)c), 499b) ou 503(1.‍1)b) doit :

a) indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance et ses coordonnées;

b) indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu aurait commise;

c) contenir un résumé des paragraphes 145(4) et (6), des articles 512 et 512.‍2 et du paragraphe 524(4).

501 (1) An undertaking under paragraph 498(1)‍(c), 499(b) or 503(1.‍1)‍(b) must set out

(a) the name, date of birth and contact information of the accused;

(b) the substance of the offence that the accused is alleged to have committed; and

(c) a summary of subsections 145(4) and (6), sections 512 and 512.‍2 and subsection 524(4).

Conditions obligatoires
Mandatory conditions

(2) La promesse doit être assortie de la condition pour le prévenu de se présenter devant le tribunal aux date, heure et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera.

(2) The undertaking must contain a condition that the accused attend court at the time and place stated in the undertaking and to attend afterwards as required by the court.

Autres conditions
Additional conditions

(3) Elle peut être assortie de l’une ou plusieurs des conditions ci-après si elles sont raisonnables eu égard aux circonstances entourant la prétendue infraction et nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tribunal ou la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction ou pour empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise :

a) se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés;

b) demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;

c) aviser l’agent de la paix ou la personne qui y sont nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

d) sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée;

e) sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé qui est lié à la personne visée à l’alinéa d);

f) remettre tous ses passeports à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés;

g) résider à l’adresse indiquée, être présent à cette adresse aux heures indiquées et, durant ces heures, se présenter à l’entrée de la résidence sur demande d’un agent de la paix ou d’une autre personne nommée;

h) s’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre ceux qui sont en sa possession à l’agent de la paix ou à la personne qui y sont nommés, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document permettant à la personne d’acquérir ou de posséder ces objets;

i) s’engager à verser la somme — d’au plus cinq cents dollars — qui y est précisée, en cas de non-respect de l’une ou l’autre des conditions de la promesse;

j) déposer auprès de l’agent de la paix nommé une somme d’argent ou autre valeur d’au plus cinq cents dollars si, au moment de remettre la promesse, le prévenu ne réside pas ordinairement dans la province où il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde;

k) observer toute autre condition indiquée pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction en cause.

(3) The undertaking may contain one or more of the following conditions, if the condition is reasonable in the circumstances of the offence and necessary, to ensure the accused’s attendance in court or the safety and security of any victim of or witness to the offence, or to prevent the continuation or repetition of the offence or the commission of another offence:

(a) report at specified times to the peace officer or other specified person;

(b) remain within a specified territorial jurisdiction;

(c) notify the peace officer or other specified person of any change in their address, employment or occupation;

(d) abstain from communicating, directly or indirectly, with any victim, witness or other person identified in the undertaking, except in accordance with any specified conditions;

(e) abstain from going to any specified place or entering any geographic area related to any person referred to in paragraph (d), except in accordance with any specified conditions;

(f) deposit all their passports with the peace officer or other specified person;

(g) reside at a specified address, be at that address at specified hours and present themselves at the entrance of that residence to a peace officer or other specified person, at the officer’s or specified person’s request during those hours;

(h) abstain from possessing a firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, and surrender those that are in their possession to the peace officer or other specified person and also any authorization, licence or registration certificate or other document enabling them to acquire or possess them;

(i) promise to pay an amount specified in the undertaking, which shall not be more than $500, if they fail to comply with any condition of the undertaking;

(j) deposit, with the peace officer specified in the undertaking, money or other valuable security whose value does not exceed $500 if, at the time of giving the undertaking, the accused is not ordinarily resident in the province or does not ordinarily reside within 200 kilometres of the place in which they are in custody; and

(k) comply with any other specified condition for ensuring the safety and security of any victim of or witness to the offence.

Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
Attendance for purposes of Identification of Criminals Act

(4) La promesse peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis un acte criminel et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi.

(4) The undertaking may require the accused to appear at the time and place stated in it for the purposes of the Identification of Criminals Act if the accused is alleged to have committed an indictable offence and, in the case of an offence designated as a contravention under the Contraventions Act, the Attorney General, within the meaning of that Act, has not made an election under section 50 of that Act.

Argent ou autre valeur déposés auprès du juge de paix
Money or other valuable security to be deposited with justice

(5) Lorsqu’un prévenu a déposé auprès d’un agent de la paix une somme d’argent ou autre valeur, l’agent de la paix fait remettre, aussitôt après ce dépôt, cet argent ou cette autre valeur à un juge de paix pour dépôt auprès de celui-ci.

(5) If the accused has deposited an amount of money or other valuable security with a peace officer, the officer shall, without delay after the deposit, cause the money or valuable security to be delivered to a justice for deposit with the justice.

Signature du prévenu
Signature of accused

(6) Il faut demander au prévenu de signer en double exemplaire sa promesse et, qu’il le fasse ou non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou s’il fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas atteinte à la validité de la promesse.

(6) The accused shall be requested to sign in duplicate their undertaking and, whether or not they comply with that request, one of the duplicates shall be given to them. If they fail or refuse to sign, the lack of their signature does not invalidate the undertaking.

Modification de la promesse sur consentement
Variation of undertaking on consent

502 (1) La promesse en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime des articles 498, 499 ou 503 peut être modifiée si le prévenu et le poursuivant y consentent par écrit. La promesse ainsi modifiée est réputée être une promesse remise en vertu des articles 498, 499 ou 503, selon le cas.

502 (1) The undertaking in respect of which an accused has been released under section 498, 499 or 503 may, with the written consent of the accused and the prosecutor, be varied and the undertaking so varied is deemed to be an undertaking given under section 498, 499 or 503, as the case may be.

Substitution d’une ordonnance d’un juge de paix à la promesse
Replacement by justice of undertaking with order

(2) En l’absence de consentement, le prévenu ou le poursuivant peuvent demander à un juge de paix de rendre l’ordonnance visée aux paragraphes 515(1) ou (2) pour qu’elle soit substituée à la promesse remise par le prévenu en vertu des alinéas 498(1)c), 499b) ou 503(1.‍1)b). Le poursuivant qui fait la demande doit remettre au prévenu un préavis de trois jours.

(2) The accused or the prosecutor may, in the absence of consent between them, apply to a justice for a release order under subsection 515(1) or (2) to replace an undertaking given by the accused under paragraph 498(1)‍(c), 499(b) or 503(1.‍1)‍(b) with the order. If the prosecutor applies for the order, the prosecutor must provide three days notice to the accused.

218 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 503, de ce qui suit :

218 The Act is amended by adding the following before section 503:

Comparution du prévenu
Appearance of the accused

502.‍1 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, le prévenu qui est tenu de comparaître dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut comparaître par audioconférence ou par vidéoconférence si des arrangements à cet égard ont été pris au préalable avec le tribunal et que ceux-ci satisfont le juge de paix.

502.‍1 (1) Except as otherwise provided in this Part, an accused who is required to appear in a proceeding under this Part shall appear personally but may appear by audioconference or videoconference, if arrangements are made with the court in advance and those arrangements are satisfactory to the justice.

Témoin au Canada
Witness in Canada

(2) Malgré l’article 714.‍1, le témoin qui se trouve au Canada et qui est tenu de déposer dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie peut le faire, si le juge de paix l’estime indiqué, par audioconférence ou par vidéoconférence.

(2) Despite section 714.‍1, a witness in Canada who is required to give evidence in a proceeding under this Part may do so by audioconference or videoconference, if it is satisfactory to the justice.

Témoin à l’étranger
Witness outside Canada

(3) Il est entendu que les articles 714.‍2 à 714.‍8 s’appliquent lorsqu’un témoin qui se trouve à l’étranger dépose dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie.

(3) For greater certainty, sections 714.‍2 to 714.‍8 apply when a witness outside Canada gives evidence in a proceeding under this Part.

Participants
Participants

(4) Tout participant, au sens du paragraphe 715.‍25(1), qui participe à une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut participer par audioconférence ou par vidéoconférence si le juge de paix l’estime indiqué.

(4) A participant, as defined in subsection 715.‍25(1), who is to participate in a proceeding under this Part shall participate personally but may participate by audioconference or videoconference, if it is satisfactory to the justice.

Juge de paix
Justice

(5) Le juge de paix qui préside une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut présider par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime nécessaire dans les circonstances.

(5) The justice who is to preside at a proceeding under this Part shall preside personally but may preside by audioconference or videoconference, if the justice considers it necessary in the circumstances.

1994, ch. 44, art. 42; 1997, ch. 18, par. 55(1) et (2); 1998, ch. 7, art. 3; 1999, ch. 25, art. 7

1994, c. 44, s. 42; 1997, c. 18, s. 55(1) and (2); 1998, c. 7, s. 3; 1999, c. 25, s. 7

219 (1) Les paragraphes 503(1) à (2.‍3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

219 (1) Subsections 503(1) to (2.‍3) of the Act are replaced by the following:

Prévenu conduit devant un juge de paix
Taking before justice

503 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans mandat et qui ne la met pas en liberté en vertu de toute autre disposition de la présente partie la fait conduire devant un juge de paix, conformément aux alinéas ci-après, pour qu’elle soit traitée selon la loi :

a) si un juge de paix est disponible dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle est conduite devant un juge de paix sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans ce délai;

b) si un juge de paix n’est pas disponible dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle est conduite devant un juge de paix le plus tôt possible.

503 (1) Subject to the other provisions of this section, a peace officer who arrests a person with or without warrant and who has not released the person under any other provision under this Part shall, in accordance with the following paragraphs, cause the person to be taken before a justice to be dealt with according to law:

(a) if a justice is available within a period of 24 hours after the person has been arrested by the peace officer, the person shall be taken before a justice without unreasonable delay and in any event within that period; and

(b) if a justice is not available within a period of 24 hours after the person has been arrested by the peace officer, the person shall be taken before a justice as soon as possible.

Réévaluation de la détention
Re-evaluation of detention

(1.‍1) L’agent de la paix qui, avant l’expiration du délai prévu aux alinéas (1)a) ou b), est convaincu que la continuation de la détention de la personne sous garde pour avoir commis une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 n’est plus nécessaire la met en liberté si, selon le cas :

a) il délivre à cette personne une citation à comparaître;

b) cette personne lui remet une promesse.

(1.‍1) At any time before the expiry of the time referred to in paragraph (1)‍(a) or (b), a peace officer who is satisfied that the continued detention of the person in custody for an offence that is not listed in section 469 is no longer necessary shall release the person, if

(a) the peace officer issues an appearance notice to the person; or

(b) the person gives an undertaking to the peace of­ficer.

Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à sa garde
Person delivered or in custody

(2) Les paragraphes (1) et (1.‍1) s’appliquent également à l’égard de la personne qui est livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.‍5(3) de la Loi sur les douanes, le délai de vingt-quatre heures visé aux alinéas (1)a) et b) commençant à courir après qu’elle ait été livrée à l’agent de la paix.

(2) Subsections (1) and (1.‍1) also apply to a peace officer to whom a person is delivered under subsection 494(3) or into whose custody a person is placed under subsection 163.‍5(3) of the Customs Act, except that the 24-hour period referred to in paragraphs (1)‍(a) and (b) begins after the person is delivered to the officer.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 77

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 77

(2) L’alinéa 503(3.‍1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 503(3.‍1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (a) without conditions; or

  • (a) without conditions; or

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 77; 1997, ch. 18, par. 55(4)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 77; 1997, c. 18, s. 55(4)

(3) L’alinéa 503(3.‍1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 503(3.‍1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit mise en liberté conformément à une ordonnance de mise en liberté assortie des conditions visées aux alinéas 515(2)a) à e) que le juge de paix estime indiquées et auxquelles le poursuivant consent.

  • (b) on the terms of a release order containing any conditions referred to in paragraphs 515(2)‍(a) to (e) that the justice considers desirable and to which the prosecutor consents.

(4) Le paragraphe 503(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Subsection 503(4) of the Act is replaced by the following:

Mise en liberté d’une personne sur le point de commettre un acte criminel
Release of person about to commit indictable offence

(4) L’agent de la paix ayant la garde d’une personne qui a été arrêtée sans mandat en tant que personne sur le point de commettre un acte criminel la met en liberté dès que cela est matériellement possible à compter du moment où il est convaincu que la continuation de sa détention n’est plus nécessaire pour empêcher qu’elle commette un acte criminel.

(4) A peace officer having the custody of a person who has been arrested without warrant as a person about to commit an indictable offence shall release that person as soon as practicable after the officer is satisfied that the continued detention of that person is no longer necessary in order to prevent that person from committing an indictable offence.

(5) Le passage du paragraphe 503(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) The portion of subsection 503(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Conséquences de ne pas mettre une personne en liberté
Consequences of non-release

(5) Malgré le paragraphe (4), l’agent de la paix qui a la garde d’une personne visée à ce paragraphe et qui ne la met pas en liberté avant l’expiration du délai prescrit aux alinéas (1)a) ou b) pour la conduire devant le juge de paix est réputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions pour les besoins :

(5) Despite subsection (4), a peace officer having the custody of a person referred to in that subsection who does not release the person before the expiry of the time prescribed in paragraph (1)‍(a) or (b) for taking the person before the justice shall be deemed to be acting lawfully and in the execution of the peace officer’s duty for the purposes of

(6) L’alinéa 503(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Paragraph 503(5)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (4).

  • (b) any other proceedings, unless in those proceedings it is alleged and established by the person making the allegation that the peace officer did not comply with the requirements of subsection (4).

220 L’article 505 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

220 Section 505 of the Act is replaced by the following:

Délai pour la dénonciation
Time within which information to be laid in certain cases

505 Lorsqu’une citation à comparaître a été délivrée à un prévenu en vertu de l’article 497 ou qu’un prévenu a été mis en liberté en vertu des articles 498 ou 503, une dénonciation relative à l’infraction que le prévenu aurait commise, ou relative à une infraction incluse ou autre qu’il aurait commise, doit être faite devant un juge de paix dès que cela est matériellement possible par la suite et, dans tous les cas, avant le moment indiqué dans la citation à comparaître ou la promesse pour sa présence au tribunal.

505 If an appearance notice has been issued to an accused under section 497, or if an accused has been released from custody under section 498 or 503, an information relating to the offence alleged to have been committed by the accused or relating to an included or other offence alleged to have been committed by them shall be laid before a justice as soon as practicable after the issuance or release, and in any event before the time stated in the appearance notice or undertaking for their attendance in court.

1994, ch. 44, art. 43

1994, c. 44, s. 43

221 Les paragraphes 507(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

221 Subsections 507(6) and (7) of the Act are replaced by the following:

Visa du mandat par le juge de paix
Endorsement of warrant by justice

(6) Le juge de paix qui décerne un mandat en vertu du présent article ou des articles 508, 512, 512.‍1 ou 512.‍2 peut, sauf si l’infraction est mentionnée à l’article 469, autoriser la mise en liberté du prévenu en vertu de l’article 499 en inscrivant sur le mandat un visa selon la formule 29.

(6) A justice who issues a warrant under this section or section 508, 512, 512.‍1 or 512.‍2 may, unless the offence is one listed in section 469, authorize the release of the accused under section 499 by making an endorsement on the warrant in Form 29.

Citation à comparaître ou promesse réputées confirmées
Undertaking or appearance notice deemed confirmed

(7) Lorsque, en application du paragraphe (6), un juge de paix autorise la mise en liberté d’un prévenu en vertu de l’article 499, la citation à comparaître ou la promesse visées à cet article sont, pour l’application des paragraphes 145(3) ou (4), selon le cas, réputées avoir été confirmées par un juge de paix en vertu de l’article 508.

(7) If, under subsection (6), a justice authorizes the release of an accused under section 499, an appearance notice or undertaking referred to in that section shall be deemed, for the purposes of subsection 145(3) or (4), as the case may be, to have been confirmed by a justice under section 508.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 79

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 79

222 Les alinéas 508(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

222 Paragraphs 508(1)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

  • b) lorsqu’il estime qu’il a été démontré qu’il est justifié de le faire, que la dénonciation ait trait à l’infraction alléguée dans la citation à comparaître ou la promesse a ou à une infraction incluse ou autre :

    • (i) soit confirmer la citation à comparaître ou la promesse et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet,

    • (ii) soit annuler la citation à comparaître ou la promesse et décerner, conformément à l’article 507, une sommation ou un mandat d’arrestation pour obliger le prévenu à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l’inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître ou la promesse a été annulée;

  • c) lorsqu’il estime qu’il n’a pas été démontré que l’application de l’alinéa b) est justifiée, annuler la citation à comparaître ou la promesse et faire notifier immédiatement cette annulation au prévenu.

  • (b) if the justice considers that a case for so doing is made out, whether the information relates to the offence alleged in the appearance notice or undertaking or to an included or other offence,

    • (i) confirm the appearance notice or undertaking and endorse the information accordingly, or

    • (ii) cancel the appearance notice or undertaking and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before the justice or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the appearance notice or undertaking has been cancelled; and

  • (c) if the justice considers that a case is not made out for the purposes of paragraph (b), cancel the appearance notice or undertaking and cause the accused to be immediately notified of the cancellation.

223 Le paragraphe 509(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

223 Subsection 509(4) of the Act is replaced by the following:

Résumé de certaines dispositions
Summary of certain provisions

(4) Un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.‍1 et du paragraphe 524(4) doit figurer sur toute sommation.

(4) The summons must set out a summary of subsection 145(3), section 512.‍1 and subsection 524(4).

1992, ch. 47, art. 72; 1996, ch. 7, art. 38

1992, c. 47, s. 72; 1996, c. 7, s. 38

224 L’article 510 de la même loi est abrogé.

224 Section 510 of the Act is repealed.

1997, ch. 18, par. 58(1)

1997, c. 18, s. 58(1)

225 (1) L’alinéa 512(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

225 (1) Paragraph 512(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) une citation à comparaître ou une promesse ont été confirmées ou annulées en vertu du paragraphe 508(1);

  • (a) an appearance notice or undertaking has been confirmed or cancelled under subsection 508(1);

(2) L’alinéa 512(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 512(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c) le prévenu a été mis en liberté sans condition ou avec l’intention de l’obliger à comparaître par voie de sommation.

  • (c) the accused has been released without conditions or with the intention of compelling their appearance by way of summons.

1997, ch. 18, par. 58(2)

1997, c. 18, s. 58(2)

(3) L’alinéa 512(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 512(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) une citation à comparaître ou une promesse ont été confirmées en vertu du paragraphe 508(1), et le prévenu omet d’être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la promesse pour être traité selon la loi;

  • (b) an appearance notice or undertaking has been confirmed under subsection 508(1) and the accused fails to attend court in accordance with it in order to be dealt with according to law, or

226 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 512, de ce qui suit :

226 The Act is amended by adding the following after section 512:

Mandat pour omission de comparaître — sommation
Arrest warrant — failure to appear under summons

512.‍1 Lorsque le prévenu à qui une sommation enjoint de comparaître aux date, heure et lieu indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ne comparaît pas aux date, heure et lieu ainsi indiqués et, dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, si le procureur général, au sens de cette loi, ne se prévaut pas du choix prévu à l’article 50 de la même loi, tout juge de paix peut décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé.

512.‍1 If an accused who is required by a summons to appear at the time and place stated in it for the purposes of the Identification of Criminals Act does not appear at that time and place and, in the case of an offence designated as a contravention under the Contraventions Act, the Attorney General, within the meaning of that Act, has not made an election under section 50 of that Act, a justice may issue a warrant for the arrest of the accused for the offence with which the accused is charged.

Mandat pour omission de comparaître — citation à comparaître ou promesse
Arrest warrant — failure to appear under appearance notice or undertaking

512.‍2 Lorsque le prévenu à qui une citation à comparaître ou une promesse enjoint de comparaître aux date, heure et lieu indiqués, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ne comparaît pas aux date, heure et lieu ainsi indiqués, tout juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître ou la promesse a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé.

512.‍2 If an accused who is required by an appearance notice or undertaking to appear at the time and place stated in it for the purposes of the Identification of Criminals Act does not appear at that time and place, a justice may, if the appearance notice or undertaking has been confirmed by a justice under section 508, issue a warrant for the arrest of the accused for the offence with which the accused is charged.

Mandat : comparution du prévenu au titre de l’article 524
Warrant to appear under section 524

512.‍3 Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté peut décerner un mandat afin qu’il soit conduit devant un juge de paix au titre de l’article 524.

512.‍3 If a justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that an accused has contravened or is about to contravene any summons, appearance notice, undertaking or release order that was issued or given to the accused or entered into by the accused or has committed an indictable offence while being subject to any summons, appearance notice, undertaking or release order, the justice may issue a warrant for the purpose of taking them before a justice under section 524.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 83(1) et (2), art. 186, ann. IV, no 7

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), ss. 83(1) and (2), s. 186 (Sch. IV, item 7)

227 (1) Les paragraphes 515(1) à (2.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

227 (1) Subsections 515(1) to (2.‍1) of the Act are replaced by the following:

Ordonnance de mise en liberté sans conditions
Release order without conditions

515 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 est conduit devant un juge de paix, celui-ci, sauf si un plaidoyer de culpabilité du prévenu est accepté, rend une ordonnance de mise en liberté sans conditions à l’égard de cette infraction, à moins que le poursuivant, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir à l’égard de cette infraction des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde ou des motifs justifiant de rendre une ordonnance aux termes de toute autre disposition du présent article.

515 (1) Subject to this section, when an accused who is charged with an offence other than an offence listed in section 469 is taken before a justice, the justice shall, unless a plea of guilty by the accused is accepted, make a release order in respect of that offence, without conditions, unless the prosecutor, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause, in respect of that offence, why the detention of the accused in custody is justified or why an order under any other provision of this section should be made.

Ordonnance de mise en liberté avec conditions
Release order with conditions

(2) Le juge de paix qui ne rend pas d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) rend, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde, une ordonnance de mise en liberté assortie de toute condition visée au paragraphe (4) qu’il fixe et, selon le cas :

a) d’une indication que l’ordonnance ne contient aucune forme d’obligation financière;

b) de l’engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;

c) de l’obligation d’avoir une ou plusieurs cautions, avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;

d) de l’obligation de déposer la somme d’argent ou autre valeur indiquées, avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance;

e) dans le cas où le prévenu ne réside pas ordinairement dans la province où il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde, de l’obligation de déposer la somme d’argent ou autre valeur indiquées, avec ou sans caution ainsi qu’avec ou sans engagement de la part du prévenu à verser la somme d’argent indiquée en cas de non-respect d’une condition de l’ordonnance.

(2) If the justice does not make an order under subsection (1), the justice shall, unless the prosecutor shows cause why the detention of the accused is justified, make a release order that sets out the conditions directed by the justice under subsection (4) and, as the case may be,

(a) an indication that the release order does not include any financial obligations;

(b) the accused’s promise to pay a specified amount if they fail to comply with a condition of the order;

(c) the obligation to have one or more sureties, with or without the accused’s promise to pay a specified amount if they fail to comply with a condition of the order;

(d) the obligation to deposit money or other valuable security in a specified amount or value, with or without the accused’s promise to pay a specified amount if they fail to comply with a condition of the order; or

(e) if the accused is not ordinarily resident in the province in which they are in custody or does not ordinarily reside within 200 kilometres of the place in which they are in custody, the obligation to deposit money or other valuable security in a specified amount or value, with or without the accused’s promise to pay a specified amount by the justice if they fail to comply with a condition of the order and with or without sureties.

Imposition des formes les moins sévères de mise en liberté
Imposition of least onerous form of release

(2.‍01) Le juge de paix ne peut rendre une ordonnance assortie des conditions visées à l’un des alinéas (2)b) à e) que si le poursuivant démontre qu’une ordonnance assortie des conditions visées aux alinéas qui le précèdent et qui présentent une forme moins sévère de mise en liberté serait inadéquate.

(2.‍01) The justice shall not make an order containing the conditions referred to in one of the paragraphs (2)‍(b) to (e) unless the prosecution shows cause why an order containing the conditions referred to in the preceding paragraphs for any less onerous form of release would be inadequate.

Gage préféré au dépôt
Promise to pay favoured over deposit

(2.‍02) Le juge de paix préfère l’obligation de s’engager à verser une somme d’argent à celle du dépôt d’une somme d’argent si le prévenu ou, le cas échéant, la caution possèdent des biens recouvrables par des moyens raisonnables.

(2.‍02) The justice shall favour a promise to pay an amount over the deposit of an amount of money if the accused or the surety, if applicable, has reasonably recoverable assets.

Recours limité à la caution
Restraint in use of surety

(2.‍03) Il est entendu qu’avant de rendre une ordonnance prévoyant l’obligation, pour le prévenu, d’avoir une caution, le juge de paix doit être convaincu que cette forme de mise en liberté est la moins sévère possible pour le prévenu dans les circonstances.

(2.‍03) For greater certainty, before making an order requiring that the accused have a surety, the justice shall be satisfied that this requirement is the least onerous form of release possible for the accused in the circumstances.

Pouvoir judiciaire à l’égard des cautions
Power of justice — sureties

(2.‍1) Le juge, le juge de paix ou le tribunal qui, en vertu du paragraphe (2) ou de toute autre disposition de la présente loi, rend une ordonnance de mise en liberté avec cautions, peut, dans l’ordonnance, nommer certaines personnes à titre de cautions.

(2.‍1) If, under subsection (2) or any other provision of this Act, a judge, justice or court makes a release order with a requirement for sureties, the judge, justice or court may name particular persons as sureties.

1997, ch. 18, par. 59(1)

1997, c. 18, s. 59(1)

(2) Les paragraphes 515(2.‍2) et (2.‍3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 515(2.‍2) and (2.‍3) of the Act are replaced by the following:

Comparution du prévenu
Appearance of the accused

(2.‍2) Le prévenu tenu par la présente loi de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire le fait en personne, mais, si le juge de paix estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants, il peut permettre au prévenu de comparaître par vidéoconférence ou, sous réserve du paragraphe (2.‍3), par audioconférence.

(2.‍2) If, by this Act, the appearance of an accused is required for the purposes of judicial interim release, the accused shall appear personally but the justice may allow the accused to appear by videoconference or, subject to subsection (2.‍3), by audioconference, if the technological means is satisfactory to the justice.

Consentement pour audioconférence
When consent required for audioconference

(2.‍3) S’il est impossible au prévenu de comparaître par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence et que des témoignages doivent être rendus lors de la comparution, le consentement du poursuivant et du prévenu est nécessaire pour que ce dernier puisse comparaître par audioconférence.

(2.‍3) If the accused cannot appear by closed-circuit television or videoconference and the evidence of a witness is to be taken at the appearance, the consent of the prosecutor and the accused is required for the appearance of the accused by audioconference.

1999, ch. 25, par. 8(1) et (2)

1999, c. 25, s. 8(1) and (2)

(3) Les paragraphes 515(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Subsections 515(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Facteurs à considérer
Factors to consider

(3) Dans toute ordonnance rendue au titre du présent article, le juge de paix tient compte de tout facteur pertinent notamment :

a) le fait que le prévenu est accusé ou non d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime;

b) le fait qu’il a antérieurement été condamné ou non pour une infraction criminelle.

(3) In making an order under this section, the justice shall consider any relevant factors, including,

(a) whether the accused is charged with an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against their intimate partner; or

(b) whether the accused has been previously convicted of a criminal offence.

Conditions autorisées
Conditions authorized

(4) Le juge de paix peut exiger, comme conditions pour l’application du paragraphe (2), que le prévenu fasse celle ou celles des choses ci-après que précise l’ordonnance :

a) se présenter, aux moments indiqués, à l’agent de la paix ou à la personne nommés;

b) demeurer dans le ressort de la juridiction précisée;

c) aviser l’agent de la paix ou la personne nommés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

d) sauf en conformité avec les conditions prévues et qu’il estime nécessaires, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée;

e) sauf en conformité avec les conditions prévues et qu’il estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique précisé;

f) remettre tous ses passeports selon ce que prévoit l’ordonnance;

g) observer toute autre condition indiquée que le juge de paix estime nécessaire pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction;

h) observer toute autre condition raisonnable précisée, que le juge de paix estime indiquée.

(4) When making an order under subsection (2), the justice may direct the accused to comply with one or more of the following conditions specified in the order:

(a) report at specified times to a peace officer, or other person, designated in the order;

(b) remain within a specified territorial jurisdiction;

(c) notify a peace officer or other person designated in the order of any change in their address, employment or occupation;

(d) abstain from communicating, directly or indirectly, with any victim, witness or other person identified in the order, except in accordance with any specified conditions that the justice considers necessary;

(e) abstain from going to any place or entering any geographic area specified in the order, except in accordance with any specified conditions that the justice considers necessary;

(f) deposit all their passports as specified in the order;

(g) comply with any other specified condition that the justice considers necessary to ensure the safety and security of any victim of or witness to the offence; and

(h) comply with any other reasonable conditions specified in the order that the justice considers desirable.

1999, ch. 25, par. 8(4)

1999, c. 25, s. 8(4)

(4) L’alinéa 515(4.‍2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Paragraph 515(4.‍2)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge de paix estime nécessaires, s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — qui y est nommée;

  • a.‍1) sauf en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge de paix estime nécessaires, s’abstenir d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé;

  • (a) that the accused abstain from communicating, directly or indirectly, with any victim, witness or other person identified in the order, except in accordance with any specified conditions that the justice considers necessary;

  • (a.‍1) that the accused abstain from going to any place or entering any geographic area specified in the order, except in accordance with any specified conditions that the justice considers necessary; or

2001, ch. 41, par. 19(4)

2001, c. 41, s. 19(4)

(5) Les sous-alinéas 515(6)a)‍(iv) et (v) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5) Subparagraphs 515(6)‍(a)‍(iv) and (v) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (iv) that is an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1), 19(1), 20(1) or 22(1) of the Security of Information Act,

  • (v) that is an offence under subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of the Security of Information Act committed in relation to an offence referred to in subparagraph (iv),

  • (iv) that is an offence under subsection 16(1) or (2), 17(1), 19(1), 20(1) or 22(1) of the Security of Information Act,

  • (v) that is an offence under subsection 21(1) or 22(1) or section 23 of the Security of Information Act committed in relation to an offence referred to in subparagraph (iv),

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 83(3)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 83(3)

(6) L’alinéa 515(6)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Paragraph 515(6)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • b.‍1) soit d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace prétendus de violence contre son partenaire intime, s’il a été auparavant condamné pour une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime;

  • c) soit d’une infraction visée à l’un des paragraphes 145(2) à (5) et qu’il aurait commise après qu’il a été mis en liberté relativement à une autre infraction prévue à la présente partie ou aux articles 679, 680 ou 816;

  • (b.‍1) with an offence in the commission of which violence was allegedly used, threatened or attempted against their intimate partner, and the accused has been previously convicted of an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against any intimate partner of theirs;

  • (c) with an offence under any of subsections 145(2) to (5) that is alleged to have been committed while they were at large after being released in respect of another offence under the provisions of this Part or section 679, 680 or 816; or

1993, ch. 45, par. 8(3)

1993, c. 45, s. 8(3)

(7) Les paragraphes 515(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(7) Subsections 515(7) and (8) of the Act are replaced by the following:

Ordonnance de mise en liberté
Release order

(7) S’agissant du prévenu visé au paragraphe (6) qui fait valoir l’absence de fondement de sa détention sous garde, le juge de paix rend une ordonnance de mise en liberté en vertu du présent article; s’agissant d’un prévenu qui était déjà en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, le juge de paix peut assortir la nouvelle ordonnance des conditions supplémentaires visées aux paragraphes (4) à (4.‍2) qu’il estime indiquées.

(7) If an accused to whom subsection (6) applies shows cause why their detention in custody is not justified, the justice shall make a release order under this section. If the accused was already at large on a release order, the new release order may include any additional conditions described in subsections (4) to (4.‍2) that the justice considers desirable.

1997, ch. 18, art. 60

1997, c. 18, s. 60

228 L’article 515.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

228 Section 515.‍1 of the Act is replaced by the following:

Déclaration de la caution
Declaration of surety

515.‍1 (1) Toute personne s’apprêtant à devenir caution doit, avant sa nomination à ce titre, remettre au juge, juge de paix ou tribunal, selon le cas, une déclaration signée, faite sous serment ou par déclaration ou affirmation solennelles, suivant la formule 12 et contenant ce qui suit :

a) son nom, sa date de naissance et ses coordonnées;

b) des renseignements démontrant qu’elle est apte à agir à titre de caution pour le prévenu, notamment des renseignements de nature financière;

c) son lien avec le prévenu;

d) les nom et date de naissance de tout autre prévenu pour qui elle agit à titre de caution, le cas échéant;

e) le fait qu’elle a connaissance de l’inculpation visant le prévenu, de toute inculpation pendante le visant et du contenu de son casier judiciaire, le cas échéant;

f) une attestation de la somme qu’elle est disposée à verser ou à déposer au tribunal, laquelle pourrait être confisquée en cas de non-respect par le prévenu des conditions de l’ordonnance de mise en liberté;

g) une attestation qu’elle comprend son rôle et ses responsabilités à titre de caution et qu’elle les assume volontairement;

h) une description du contenu de son casier judiciaire et de toute inculpation pendante, le cas échéant.

515.‍1 (1) Before a judge, justice or court names a particular person as a surety, the person shall provide the judge, justice or court with a signed declaration under oath, solemn declaration or solemn affirmation in Insertion start Form 12 Insertion end that sets out

(a) their name, date of birth and contact information;

(b) information demonstrating that they are suitable to act as a surety for the accused, including financial information;

(c) their relationship to the accused;

(d) the name and date of birth of any other accused for whom they act as a surety;

(e) their acknowledgment of the charge, and of any other outstanding charges against the accused and the contents of the accused’s criminal record, if any;

(f) their acknowledgment of the amount that they are willing to promise to pay or deposit to the court and that may be forfeited if the accused fails to comply with any condition of the release order;

(g) their acknowledgment that they understand the role and responsibilities of a surety and that they assume these voluntarily; and

(h) a description of the contents of their criminal record and any outstanding charges against them, if any.

Exception
Exception

(2) Le juge, le juge de paix ou le tribunal peut, malgré le paragraphe (1), nommer une personne à titre de caution même si elle ne lui a pas remis la déclaration si, selon le cas :

a) le poursuivant y consent;

b) le juge, le juge de paix ou le tribunal est convaincu, à la fois :

(i) qu’une déclaration ne peut être fournie dans les circonstances,

(ii) que des renseignements suffisants, de la nature de ceux qui figureraient dans une déclaration, lui ont été fournis pour lui permettre d’évaluer l’aptitude de la personne à agir à titre de caution pour le prévenu,

(iii) que la caution a reconnu qu’elle a reçu suffisamment de renseignements à l’égard des questions visées aux alinéas (1)e) à g) pour assumer son rôle et ses responsabilités.

(2) Despite subsection (1), a judge, justice or court may name a person as a surety without a declaration if

(a) the prosecutor consents to it; or

(b) the judge, justice or court is satisfied that

(i) the person cannot reasonably provide a declaration in the circumstances,

(ii) the judge, justice or court has received sufficient information of the kind that would be set out in a declaration to evaluate whether the person is suitable to act as a surety for the accused, and

(iii) the person has acknowleged that they have received sufficient information with respect to the matters referred to in paragraphs (1)‍(e) to (g) to accept the role and responsibilities of a surety.

Moyen de télécommunication
Means of telecommunication

(3) La déclaration peut être transmise au juge, juge de paix ou tribunal par tout moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite.

(3) A person may provide the judge, justice or court with the declaration referred to in subsection (1) by a means of telecommunication that produces a writing.

229 L’article 516 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

229 Section 516 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Durée de l’ordonnance
Duration of order

(3) Toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (2) demeure en vigueur, selon le cas :

a) jusqu’à sa modification ou sa révocation;

b) jusqu’à ce qu’une ordonnance soit rendue au titre de l’article 515 à l’égard du prévenu;

c) jusqu’à l’acquittement du prévenu, le cas échéant;

d) jusqu’au prononcé de la peine du prévenu, le cas échéant.

(3) An order made under subsection (2) remains in force,

(a) until it is varied or revoked;

(b) until an order in respect of the accused is made under section 515;

(c) until the accused is acquitted of the offence, if applicable; or

(d) until the time the accused is sentenced, if applicable.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 85

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 85

230  Insertion start (1) Insertion end  Le passage du paragraphe 519(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

230  Insertion start (1) Insertion end  The portion of subsection 519(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Mise en liberté du prévenu

Release of accused

519 (1) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance de mise en liberté en vertu de l’article 515 :

519 (1) If a justice makes a release order under section 515,

Start of inserted block

(2) Le paragraphe 519(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Start of inserted block

(2) Subsection 519(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c) toute condition de l’ordonnance exigeant que le prévenu, sauf en conformité avec les conditions prévues, s’abstienne de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée dans l’ordonnance prend effet immédiatement, que le prévenu ait ou non été mis en liberté.

    End of inserted block

  • (c) any condition in the order that an accused abstain from communicating, directly or indirectly, with any victim, witness or other person identified in the order, except in accordance with any specified conditions, is effective from the moment it is made, whether or not the accused has been released from custody.

    End of inserted block

231 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 519, de ce qui suit :

231 The Act is amended by adding the following after section 519:

Modification de l’ordonnance de mise en liberté par consentement
Variation of release order with consent

519.‍1 L’ordonnance de mise en liberté en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime de l’article 515 peut être modifiée si le prévenu, le poursuivant et toute caution y consentent par écrit. L’ordonnance ainsi modifiée est réputée être une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 515.

519.‍1 A release order under which an accused has been released under section 515 may be varied with the written consent of the accused, prosecutor and any sureties. The order so varied is considered to be a release order under section 515.

1999, ch. 3, art. 31

1999, c. 3, s. 31

232 Le paragraphe 520(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

232 Subsection 520(1) of the Act is replaced by the following:

Révision de l’ordonnance du juge
Review of order

520 (1) Le prévenu peut, en tout temps avant son procès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser l’ordonnance rendue par un juge de paix ou un juge de la Cour de justice du Nunavut conformément aux paragraphes 515(2), (5), (6), (7) ou (12), ou rendue ou annulée en vertu de l’alinéa 523(2)b).

520 (1) If a justice, or a judge of the Nunavut Court of Justice, makes an order under subsection 515(2), (5), (6), (7), or (12) or makes or vacates any order under paragraph 523(2)‍(b), the accused may, at any time before the trial of the charge, apply to a judge for a review of the order.

1999, ch. 3, art. 32

1999, c. 3, s. 32

233 Le paragraphe 521(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

233 Subsection 521(1) of the Act is replaced by the following:

Révision de l’ordonnance du juge
Review of order

521 (1) Le poursuivant peut, en tout temps avant le procès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser l’ordonnance rendue par un juge de paix ou un juge de la Cour de justice du Nunavut conformément aux paragraphes 515(1), (2), (7) ou (12), ou rendue ou annulée en vertu de l’alinéa 523(2)b).

521 (1) If a justice, or a judge of the Nunavut Court of Justice, makes an order under subsection 515(1), (2), (7) or (12) or makes or vacates any order under paragraph 523(2)‍(b), the prosecutor may, at any time before the trial of the charge, apply to a judge for a review of the order.

1999, ch. 25, art. 10

1999, c. 25, s. 10

234 Le paragraphe 522(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

234 Subsection 522(3) of the Act is replaced by the following:

Mise en liberté du prévenu
Release of accused

(3) Si le juge n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu prévue au paragraphe (2), il peut rendre l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.

(3) If the judge does not order that the accused be detained in custody under subsection (2), the judge may make a release order referred to in section 515.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 89(1)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 89(1)

235 (1) Le passage du paragraphe 523(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

235 (1) The portion of subsection 523(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Période de validité de la citation à comparaître, etc.
Period for which appearance notice, etc.‍, continues in force

523 (1) Lorsqu’un prévenu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas été mis sous garde ou a été mis en liberté en vertu d’une disposition de la présente partie, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur selon ses termes et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui imputant la même infraction ou une infraction incluse reçue après la délivrance de la sommation ou la citation à comparaître ou la remise de la promesse ou après que l’ordonnance de mise en liberté a été rendue :

523 (1) If an accused, in respect of an offence with which they are charged, has not been taken into custody or has been released from custody under any provision of this Part, the appearance notice, summons, undertaking or release order issued to, given or entered into by the accused continues in force, subject to its terms, and applies in respect of any new information charging the same offence or an included offence that was received after the appearance notice, summons, undertaking or release order was issued, given or entered into,

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 89(3); 2011, ch. 16, par. 2(1)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 89(3); 2011, c. 16, s. 2(1)

(2) Les paragraphes 523(1.‍1) et (1.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 523(1.‍1) and (1.‍2) of the Act are replaced by the following:

Lorsqu’une nouvelle dénonciation impute la même infraction
When new information is received

(1.‍1) Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et qu’une nouvelle dénonciation, imputant la même infraction ou une infraction incluse, est reçue alors qu’il était visé par une ordonnance de détention, une ordonnance de mise en liberté, une sommation, une citation à comparaître ou une promesse, les articles 507 ou 508 ne s’appliquent pas à l’égard de la nouvelle dénonciation, et l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à comparaître ou la promesse s’appliquent à la nouvelle dénonciation.

(1.‍1) If an accused is charged with an offence and a new information, charging the same offence or an included offence, is received while the accused is subject to an order for detention, release order, appearance notice, summons or undertaking, section 507 or 508, as the case may be, does not apply in respect of the new information and the order for detention, release order, appearance notice, summons or undertaking applies in respect of the new information.

Acte d’accusation imputant la même infraction
When direct indictment preferred

(1.‍2) Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et qu’un acte d’accusation, lui imputant la même infraction ou une infraction incluse, est présenté en vertu de l’article 577 alors qu’il était visé par une ordonnance de détention, une ordonnance de mise en liberté, une sommation, une citation à comparaître ou une promesse, l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à comparaître ou la promesse s’appliquent à l’acte d’accusation.

(1.‍2) If an accused is charged with an offence, and an indictment is preferred under section 577 charging the same offence or an included offence while the accused is subject to an order for detention, release order, appearance notice, summons or undertaking, the order for detention, release order, appearance notice, summons or undertaking applies in respect of the indictment.

1999, ch. 3, art. 33

1999, c. 3, s. 33

236 L’article 524 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

236 Section 524 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Procédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en liberté
Proceedings Respecting Failure to Comply with Release Conditions
Comparution pour manquement
Judicial referral hearing

523.‍1 (1) Lorsqu’un prévenu se présente devant un juge de paix dans les circonstances mentionnées au paragraphe (2), le juge de paix doit :

a) si le prévenu a été mis en liberté en application d’une ordonnance rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle d’une province en vertu du paragraphe 522(3), ordonner qu’il comparaisse devant un juge de cette cour pour que ce dernier entende l’affaire;

b) dans tout autre cas, entendre l’affaire.

523.‍1 (1) When an accused appears before a justice in any of the circumstances described in subsection (2), the justice shall

(a) if the accused was released from custody under an order made under subsection 522(3) by a judge of the superior court of criminal jurisdiction of any province, order that the accused appear before a judge of that court so that the judge may hear the matter; or

(b) in any other case, hear the matter.

Circonstances
Circumstances

(2) Les circonstances visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

a) une citation à comparaître a été délivrée au prévenu pour avoir omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et le poursuivant cherche à obtenir une décision au titre du présent article;

b) des accusations ont été portées à l’égard du prévenu pour l’omission visée à l’alinéa a) et le poursuivant cherche à obtenir une décision au titre du présent article.

(2) The circumstances referred to in subsection (1) are the following:

(a) an appearance notice has been issued to the accused for failing to comply with a summons, appearance notice, undertaking or release order or to attend court as required and the prosecutor seeks a decision under this section; or

(b) a charge has been laid against the accused for the contravention referred to in paragraph (a) and the prosecutor seeks a decision under this section.

Pouvoirs du juge ou juge de paix
Powers — Judge or Justice

(3) S’il est convaincu que le prévenu a omis de se conformer à une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté ou d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal et que l’omission n’a pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime, le juge ou le juge paix qui entend l’affaire examine toute condition de mise en liberté à laquelle le prévenu est assujetti et peut, selon le cas :

a) ne pas agir;

b) annuler la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté et, selon le cas :

(i) rendre une ordonnance de mise en liberté au titre de l’article 515,

(ii) si le poursuivant fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu au titre du paragraphe 515(10), ordonner que le prévenu soit détenu sous garde jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi, auquel cas le juge ou le juge de paix porte au dossier les motifs de sa décision;

c) renvoyer le prévenu à la détention pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

(3) If the judge or justice who hears the matter is satisfied that the accused failed to comply with a summons, appearance notice, undertaking or release order or to attend court as required and that the failure did not cause a victim physical or emotional harm, property damage or economic loss, the judge or justice shall review any conditions of release that have been imposed on the accused and may, as the case may be,

(a) take no action;

(b) cancel any other summons, appearance notice, undertaking or release order in respect of the accused and, as the case may be,

(i) make a release order under section 515, or

(ii) if the prosecutor shows cause why the detention of the accused in custody is justified under subsection 515(10), make an order that the accused be detained in custody until the accused is dealt with according to law and if so detained, the judge or justice shall include in the record a statement of the judge’s or justice’s reasons for making the order; or

(c) remand the accused to custody for the purposes of the Identification of Criminals Act.

Rejet de l’accusation
Dismissal of charge

(4) Si une accusation a été portée à l’égard du prévenu pour l’omission visée à l’alinéa (2)a), le juge ou le juge de paix qui rend une décision en vertu du paragraphe (3) la rejette.

(4) If a charge has been laid against the accused for the failure referred to in paragraph (2)‍(a) and the judge or justice, as the case may be, makes a decision under subsection (3), the judge or justice shall also dismiss that charge.

Aucune dénonciation ni accusation
No information or indictment

(5) Aucune dénonciation ne peut être faite ni aucun acte d’accusation présenté à l’égard du prévenu pour l’omission visée à l’alinéa (2)a) une fois qu’une décision est rendue en vertu du paragraphe (3).

(5) If the judge or justice makes a decision under subsection (3), no information may be laid nor indictment be preferred against the accused for the failure referred to in paragraph (2)‍(a).

Audition
Hearing

524 (1) Lorsqu’un prévenu est conduit devant un juge de paix dans les circonstances mentionnées au paragraphe (2), le juge de paix doit :

a) si le prévenu a été mis en liberté en application d’une ordonnance rendue par un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle d’une province en vertu du paragraphe 522(3), ordonner qu’il soit conduit devant un juge de cette cour pour que ce dernier puisse entendre l’affaire;

b) dans tout autre cas, entendre l’affaire.

524 (1) When an accused is taken before a justice in any of the circumstances described in subsection (2), the justice shall

(a) if the accused was released from custody under an order made under subsection 522(3) by a judge of the superior court of criminal jurisdiction of any province, order that the accused be taken before a judge of that court so that the judge may hear the matter; or

(b) in any other case, hear the matter.

Circonstances
Circumstances

(2) Les circonstances visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

a) le prévenu a été arrêté pour avoir violé ou avoir été sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté et le poursuivant cherche à obtenir une annulation de ces actes au titre du présent article;

b) le prévenu a été arrêté pour avoir commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté et le poursuivant cherche à obtenir une annulation de ces actes au titre du présent article.

(2) The circumstances referred to in subsection (1) are the following:

(a) the accused has been arrested for the contravention of or having been about to contravene, a summons, appearance notice, undertaking or release order and the prosecutor seeks to have it cancelled under this section; Insertion start or Insertion end

(b) the accused has been arrested for having committed an indictable offence while being subject to a summons, appearance notice, undertaking or release order and the prosecutor seeks to have it cancelled under this section.

Annulation
Cancellation

(3) Le juge ou le juge de paix qui entend l’affaire annule les divers actes de procédure visés ci-après s’il conclut que, selon le cas :

a) le prévenu a violé ou était sur le point de violer la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant;

b) il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté.

(3) The judge or justice who hears the matter shall cancel a summons, appearance notice, undertaking or release order in respect of the accused if the judge or justice finds that

(a) the accused has contravened or had been about to contravene the summons, appearance notice, undertaking or release order; or

(b) there are reasonable grounds to believe that the accused has committed an indictable offence while being subject to the summons, appearance notice, undertaking or release order.

Détention du prévenu
Detention

(4) Le juge ou le juge de paix qui annule les actes de procédure ordonne la détention sous garde du prévenu sauf si celui-ci, ayant eu la possibilité de le faire, réussit à faire valoir que sa détention sous garde n’est pas justifiée aux termes du paragraphe 515(10).

(4) If the judge or justice cancels the summons, appearance notice, undertaking or release order, the judge or justice shall order that the accused be detained in custody unless the accused, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause why their detention in custody is not justified under subsection 515(10).

Ordonnance de mise en liberté
Release order

(5) Si le juge ou le juge de paix n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu en conformité avec le paragraphe (4), il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.

(5) If the judge or justice does not order that the accused be detained in custody under subsection (4), the judge or justice shall make a release order referred to in section 515.

Motifs
Reasons

(6) Le juge ou le juge de paix qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (5) porte au dossier les motifs de sa décision, et le paragraphe 515(9) s’applique, avec les adaptations nécessaires.

(6) If the judge or justice makes a release order under subsection (5), the judge or justice shall include in the record a statement of the reasons for making the order, and subsection 515(9) applies with any modifications that the circumstances require.

Mise en liberté
Release

(7) S’il n’annule pas les actes visés au paragraphe (3), le juge ou le juge de paix ordonne la mise en liberté du prévenu.

(7) If the judge or justice does not cancel the summons, appearance notice, undertaking or release order under subsection (3), the judge or justice shall order that the accused be released from custody.

Dispositions applicables à toute procédure visée au présent article
Provisions applicable to proceedings under this section

(8) Les articles 516 à 519 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toute procédure engagée en vertu du présent article, sauf que le paragraphe 518(2) ne s’applique pas à l’égard d’un prévenu qui est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469.

(8) The provisions of sections 516 to 519 apply with any modifications that the circumstances require in respect of any proceedings under this section, except that subsection 518(2) does not apply in respect of an accused who is charged with an offence mentioned in section 469.

Ordonnance du juge sujette à révision
Review — order by judge

(9) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4) ou (5) à l’égard d’un prévenu visé à l’alinéa (1)a) n’est sujette à révision que dans le cas prévu à l’article 680.

(9) An order made under subsection (4) or (5) respecting an accused referred to in paragraph (1)‍(a) is not subject to review except as provided in section 680.

Ordonnance du juge de paix sujette à révision
Review — order of justice

(10) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4) ou (5) à l’égard d’un prévenu autre que celui qui est visé à l’alinéa (1)a) est sujette à révision en vertu des articles 520 et 521 comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 515.

(10) An order made under subsection (4) or (5) respecting an accused other than the accused referred to in paragraph (1)‍(a), is subject to review under sections 520 and 521 as if the order were made under section 515.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 90(1); 1997, ch. 18, art. 61

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 90(1); 1997, c. 18, s. 61

237 (1) Le paragraphe 525(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

237 (1) Subsection 525(1) of the Act is replaced by the following:

Délai de présentation d’une demande à un juge
Time for application to judge

525 (1) La personne ayant la garde d’un prévenu qui a été inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, dont la détention sous garde n’est pas requise relativement à une autre affaire et qui est détenu sous garde en attendant son procès pour cette infraction doit, si le procès n’est pas commencé dans le délai ci-après, dès l’expiration de ce délai, demander à un juge ayant juridiction à l’endroit où le prévenu est sous garde de fixer une date pour une audition en vue de déterminer s’il devrait être mis en liberté ou non :

a) soit dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date où il a été conduit devant un juge de paix en vertu de l’article 503;

b) soit, lorsqu’une ordonnance enjoignant de le détenir sous garde a été rendue en vertu de l’article 521, du sous-alinéa 523.‍1(3)b)‍(ii) ou de l’article 524 ou qu’il a été statué sur la demande de révision visée à l’article 520, dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date de la mise sous garde ou, si elle est postérieure, la date de la décision.

525 (1) The person having the custody of an accused — who has been charged with an offence other than an offence listed in section 469, who is being detained in custody pending their trial for that offence and who is not required to be detained in custody in respect of any other matter — shall apply to a judge having jurisdiction in the place in which the accused is in custody to fix a date for a hearing to determine whether or not the accused should be released from custody, if the trial has not commenced within 90 days from

(a) the day on which the accused was taken before a justice under section 503; or

(b) in the case where an order that the accused be detained in custody has been made under section 521, paragraph 523.‍1(3)‍(b)‍(ii) or section 524, or a decision has been made with respect to a review under section 520, the later of the day on which the accused was taken into custody under that order and the day of the decision.

The person shall make the application immediately after the expiry of those 90 days.

Renonciation au droit à une audition
Waiver of right to hearing

(1.‍1) Toutefois, la personne ayant la garde du prévenu n’est pas tenue de présenter la demande si le prévenu a renoncé par écrit à son droit à une audition et si le juge a reçu la renonciation avant l’expiration des quatre-vingt-dix jours visés au paragraphe (1).

(1.‍1) However, the person having the custody of the accused is not required to make the application if the accused has waived in writing their right to a hearing and the judge has received the waiver before the expiry of the 90-day period referred to in subsection (1).

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 90(3); 1994, ch. 44, art. 49

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 90(3); 1994, c. 44, s. 49

(2) Les paragraphes 525(3) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 525(3) to (9) of the Act are replaced by the following:

Annulation de l’audition
Cancellation of hearing

(3) Le juge peut annuler l’audition s’il reçoit avant celle-ci la renonciation du prévenu.

(3) The judge may cancel the hearing if the judge receives the accused’s waiver before the hearing.

Examen de la progression de l’affaire
Consideration of proceeding’s progression

(4) Lors de l’audition visée au paragraphe (1), le juge prend en considération le fait que le poursuivant ou le prévenu a été responsable ou non de tout délai et, s’il est préoccupé par la lenteur du déroulement de l’affaire et redoute que des délais déraisonnables pourraient en résulter, il peut, selon le cas :

a) donner des instructions pour hâter le déroulement de l’affaire;

b) exiger une nouvelle audition au titre du présent article dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou dans tout autre délai qu’il estime indiqué dans les circonstances.

(4) On the hearing described in subsection (1), the judge shall consider whether the prosecutor or the accused has been responsible for any delay and, if the judge is concerned that the proceedings are progressing slowly and that an unreasonable delay may result, the judge may

(a) give directions for expediting the proceedings; or

(b) require a further hearing under this section within 90 days or any other period that the judge considers appropriate in the circumstances.

Ordonnance de mise en liberté
Release order

(5) Si, à la suite de l’audition, le juge n’est pas convaincu que la continuation de la détention du prévenu sous garde est justifiée aux termes du paragraphe 515(10), il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.

(5) If, following the hearing, the judge is not satisfied that the continued detention of the accused in custody is justified within the meaning of subsection 515(10), the judge shall make a release order referred to in section 515.

Dispositions applicables aux procédures
Provisions applicable to proceedings

(6) Les articles 495.‍1, 512.‍3, 517 à 519 et 524 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toutes procédures engagées en vertu du présent article.

(6) Sections 495.‍1, 512.‍3, 517 to 519 and 524 apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of any proceedings under this section.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 91

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 91

238 L’article 526 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

238 Section 526 of the Act is replaced by the following:

Instructions visant à hâter le déroulement des procédures
Directions for expediting proceedings

526 Sous réserve du paragraphe 525(4), un tribunal, un juge ou un juge de paix devant lequel comparaît un prévenu en conformité avec la présente partie peut donner des instructions pour hâter le déroulement des procédures qui concernent le prévenu.

526 Subject to subsection 525(4), a court, judge or justice before which or whom an accused appears under this Part may give directions for expediting any proceedings in respect of the accused.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 94 et 203; 1999, ch. 3, art. 34; 2008, ch. 18, par. 18(1)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), ss. 94 and 203; 1999, c. 3, s. 34; 2008, c. 18, s. 18(1)

239 Les paragraphes 530(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

239 Subsections 530(1) to (4) of the Act are replaced by the following:

Langue de l’accusé
Language of accused

530 (1) Sur demande d’un accusé dont la langue est l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard au moment de la comparution de celui-ci au cours de laquelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la cour provinciale, un juge de la Cour de justice du Nunavut ou un juge de paix ordonne que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.

530 (1) On application by an accused whose language is one of the official languages of Canada, made not later than the time of the appearance of the accused at which their trial date is set, a judge, provincial court judge, judge of the Nunavut Court of Justice or justice of the peace shall grant an order directing that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury, as the case may be, who speak the official language of Canada that is the language of the accused or, if the circumstances warrant, who speak both official languages of Canada.

Idem
Idem

(2) Sur demande d’un accusé dont la langue n’est pas l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard au moment de la comparution de celui-ci au cours de laquelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la cour provinciale, un juge de la Cour de justice du Nunavut ou un juge de paix peut ordonner que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada, qui, à son avis, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.

(2) On application by an accused whose language is not one of the official languages of Canada, made not later than the time of the appearance of the accused at which their trial date is set, a judge, provincial court judge, judge of the Nunavut Court of Justice or justice of the peace may grant an order directing that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury, as the case may be, who speak the official language of Canada in which the accused, in the opinion of the judge, provincial court judge, judge of the Nunavut Court of Justice or justice of the peace, can best give testimony or, if the circumstances warrant, who speak both official languages of Canada.

L’accusé doit être avisé de ce droit
Accused to be advised of right

(3) Le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de la Cour de justice du Nunavut ou le juge de paix devant qui l’accusé comparaît pour la première fois veille à ce que l’accusé soit avisé de son droit de demander une ordonnance au titre des paragraphes (1) ou (2) et des délais dans lesquels il doit faire une telle demande.

(3) The judge, provincial court judge, judge of the Nunavut Court of Justice or justice of the peace before whom an accused first appears shall ensure that they are advised of their right to apply for an order under subsection (1) or (2) and of the time before which such an application must be made.

Renvoi
Remand

(4) Lorsqu’un accusé ne présente aucune demande pour une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) et que le juge, le juge de la cour provinciale, le juge de la Cour de justice du Nunavut ou le juge de paix devant qui l’accusé doit subir son procès — appelés « tribunal » dans la présente partie — est convaincu qu’il est dans les meilleurs intérêts de la justice que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si la langue de l’accusé n’est pas l’une des langues officielles du Canada, la langue officielle du Canada qui, de l’avis du tribunal, permettra à l’accusé de témoigner le plus facilement, le tribunal peut, par ordonnance, s’il ne parle pas cette langue, renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent cette langue ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.

(4) If an accused fails to apply for an order under subsection (1) or (2) and the judge, provincial court judge, judge of the Nunavut Court of Justice or justice of the peace before whom the accused is to be tried, in this Part referred to as “the court”, is satisfied that it is in the best interests of justice that the accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury who speak the official language of Canada that is the language of the accused or, if the language of the accused is not one of the official languages of Canada, the official language of Canada in which the accused, in the opinion of the court, can best give testimony, the court may, if it does not speak that language, by order remand the accused to be tried by a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury, as the case may be, who speak that language or, if the circumstances warrant, who speak both official languages of Canada.

2002, ch. 13, art. 24

2002, c. 13, s. 24

240 L’article 535 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

240 Section 535 of the Act is replaced by the following:

Enquête par le juge de paix
Inquiry by justice

535 Lorsqu’un prévenu inculpé d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité est devant un juge de paix et qu’une demande a été présentée en vue de la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.‍1(3), le juge de paix doit, en conformité avec la présente partie, enquêter sur l’accusation ainsi que sur tout autre acte criminel qui découle de la même affaire fondé sur les faits révélés par la preuve recueillie conformément à la présente partie.

535 If an accused who is charged with an indictable offence that is punishable by imprisonment for life is before a justice and a request has been made for a preliminary inquiry under subsection 536(4) or 536.‍1(3), the justice shall, in accordance with this Part, inquire into the charge and any other indictable offence, in respect of the same transaction, founded on the facts that are disclosed by the evidence taken in accordance with this Part.

2002, ch. 13, par. 25(1)

2002, c. 13, s. 25(1)

241 (1) Le paragraphe 536(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

241 (1) Subsection 536(2) of the Act is replaced by the following:

Choix devant un juge de paix — actes criminels passibles de l’emprisonnement à perpétuité
Election before justice — imprisonment for life

(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge de paix d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :

Vous avez le choix d’être jugé par un juge de la cour provinciale sans jury et sans enquête préliminaire; ou vous pouvez choisir d’être jugé par un juge sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-vous d’être jugé?

(2) If an accused is before a justice, charged with an indictable offence that is punishable by imprisonment for life, other than an offence listed in section 469, the justice shall, after the information has been read to the accused, put the accused to an election in the following words:

You have the option to elect to be tried by a provincial court judge without a jury and without having had a preliminary inquiry; or you may elect to be tried by a judge without a jury; or you may elect to be tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect now, you are deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury. If you elect to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or if you are deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, you will have a preliminary inquiry only if you or the prosecutor requests one. How do you elect to be tried?
Choix devant un juge de paix — autres actes criminels
Election before justice — other indictable offences

(2.‍1) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge de paix d’un acte criminel autre qu’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement à perpétuité ou qu’une infraction à l’égard de laquelle un juge de la cour provinciale a compétence absolue en vertu de l’article 553, le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :

Vous avez le choix d’être jugé par un juge de la cour provinciale sans jury; ou vous pouvez choisir d’être jugé par un juge sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Comment choisissez-vous d’être jugé?

(2.‍1) If an accused is before a justice, charged with an indictable offence — other than an offence that is punishable by imprisonment for life, an offence listed in section 469 that is not punishable by imprisonment for life or an offence over which a provincial court judge has absolute jurisdiction under section 553 —, the justice shall, after the information has been read to the accused, put the accused to an election in the following words:

You have the option to elect to be tried by a provincial court judge without a jury; or you may elect to be tried by a judge without a jury; or you may elect to be tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect now, you are deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury. How do you elect to be tried?

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 96

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 96

(2) L’alinéa 536(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 536(3)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • a) si le juge de paix n’est pas un juge de la cour provinciale, renvoie le prévenu, pour comparution et plaidoyer relativement à l’inculpation, devant un juge de la cour provinciale ayant juridiction dans la circonscription territoriale où l’infraction aurait été commise;

  • a) si le juge de paix n’est pas un juge de la cour provinciale, renvoie le prévenu, pour comparution et plaidoyer relativement à l’inculpation, devant un juge de la cour provinciale ayant juridiction dans la circonscription territoriale où l’infraction aurait été commise;

2004, ch. 12, par. 9(1)

2004, c. 12, s. 9(1)

(3) Le paragraphe 536(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 536(4) of the Act is replaced by the following:

Demande d’enquête préliminaire
Request for preliminary inquiry

(4) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, ou lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible de l’emprisonnement à perpétuité, le juge de paix tient, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.‍1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui.

(4) If an accused referred to in subsection (2) elects to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or does not elect when put to the election or is deemed under paragraph 565(1)‍(a) to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, or if an accused is charged with an offence listed in section 469 that is punishable by imprisonment for life, the justice shall, subject to section 577, on the request of the accused or the prosecutor made at that time or within the period fixed by rules of court made under section 482 or 482.‍1 or, if there are no such rules, by the justice, hold a preliminary inquiry into the charge.

2004, ch. 12, par. 9(2)

2004, c. 12, s. 9(2)

(4) Le passage du paragraphe 536(4.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) The portion of subsection 536(4.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au paragraphe (2)
Endorsement on the information — accused referred to in subsection (2)

(4.‍1) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi :

(4.‍1) If an accused referred to in subsection (2) elects to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or does not elect when put to the election or is deemed under paragraph 565(1)‍(a) to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, the justice shall endorse on the information and, if the accused is in custody, on the warrant of remand, a statement showing

(5) L’article 536 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.‍1), de ce qui suit :

(5) Section 536 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.‍1):

Inscription sur la dénonciation — autre prévenu accusé d’une infraction passible de l’emprisonnement à perpétuité
Endorsement on the information — other accused charged with an offence punishable by imprisonment for life

(4.‍11) Lorsqu’un prévenu est accusé devant un juge de paix d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible de l’emprisonnement à perpétuité, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu ou le poursuivant a demandé la tenue d’une enquête préliminaire.

(4.‍11) If an accused is before a justice, charged with an offence listed in section 469 that is punishable by imprisonment for life, the justice shall endorse on the information and, if the accused is in custody, on the warrant of remand, a statement showing whether the accused or the prosecutor has requested that a preliminary inquiry be held.

Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au paragraphe (2.‍1)
Endorsement on the information — accused referred to in subsection (2.‍1)

(4.‍12) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.‍1) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi, une mention de la nature du choix du prévenu — réel ou réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix, selon le cas.

(4.‍12) If an accused referred to in subsection (2.‍1) elects to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or does not elect when put to the election or is deemed under paragraph 565(1)‍(a) to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, the justice shall endorse on the information and, if the accused is in custody, on the warrant of remand, a statement showing the nature of the election or deemed election of the accused or that the accused did not elect, as the case may be.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 96

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 96

(6) Le paragraphe 536(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Subsection 536(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

Compétence
Compétence

(5) Lorsqu’un juge de paix devant qui se tient ou doit se tenir une enquête préliminaire n’a pas commencé à recueillir la preuve, tout juge de paix ayant juridiction dans la province où l’infraction dont le prévenu est inculpé aurait été commise est compétent pour l’application du paragraphe (4).

(5) Lorsqu’un juge de paix devant qui se tient ou doit se tenir une enquête préliminaire n’a pas commencé à recueillir la preuve, tout juge de paix ayant juridiction dans la province où l’infraction dont le prévenu est inculpé aurait été commise est compétent pour l’application du paragraphe (4).

2002, ch. 13, art. 26; 2004, ch. 12, par. 10(1)

2002, c. 13, s. 26; 2004, c. 12, s. 10(1)

242 (1) Les paragraphes 536.‍1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

242 (1) Subsections 536.‍1(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Choix devant un juge ou un juge de paix au Nunavut — actes criminels passible de l’emprisonnement à perpétuité
Election before judge or justice of the peace in Nunavut — imprisonment for life

(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge ou un juge de paix d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, le juge ou le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :

Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-vous d’être jugé?

(2) If an accused is before a judge or justice of the peace, charged with an indictable offence that is punishable by imprisonment for life, other than an offence mentioned in section 469, the judge or justice of the peace shall, after the information has been read to the accused, put the accused to an election in the following words:

You have the option to elect to be tried by a judge without a jury or to be tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect now, you are deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury. If you elect to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or if you are deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, you will have a preliminary inquiry only if you or the prosecutor requests one. How do you elect to be tried?
Choix devant un juge ou juge de paix au Nunavut — autres actes criminels
Election before judge or justice of the peace in Nunavut — other indictable offences

(2.‍1) Lorsqu’un prévenu est inculpé devant un juge ou un juge de paix d’un acte criminel autre qu’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité, qu’une infraction mentionnée à l’article 469 non passible d’un emprisonnement à perpétuité ou qu’une infraction mentionnée à l’article 553, le juge ou le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :

Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Comment choisissez-vous d’être jugé?

(2.‍1) If an accused is before a judge or justice of the peace, charged with an indictable offence — other than an offence that is punishable by imprisonment for life, an offence listed in section 469 that is not punishable by imprisonment for life or an offence mentioned in section 553 —, the judge or justice of the peace shall, after the information has been read to the accused, put the accused to an election in the following words:

You have the option to elect to be tried by a judge without a jury or to be tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect now, you are deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury. How do you elect to be tried?
Demande d’enquête préliminaire — Nunavut
Request for preliminary inquiry — Nunavut

(3) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, ou lorsqu’un prévenu est accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement à perpétuité, le juge ou le juge de paix tient, sous réserve de l’article 577, une enquête préliminaire sur l’inculpation, sur demande présentée par le prévenu ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 482 ou 482.‍1, ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par lui.

(3) If an accused referred to in subsection (2) elects to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or does not elect when put to the election or is deemed under paragraph 565(1)‍(a) to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury or if an accused is charged with an offence listed in section 469 that is punishable by imprisonment for life, the justice or judge shall, subject to section 577, on the request of the accused or the prosecutor made at that time or within the period fixed by rules of court made under section 482 or 482.‍1 or, if there are no such rules, by the judge or justice, hold a preliminary inquiry into the charge.

2004, ch. 12, par. 10(2)

2004, c. 12, s. 10(2)

(2) Le passage du paragraphe 536.‍1(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 536.‍1(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au paragraphe (2)
Endorsement on the information — accused referred to in subsection (2)

(4) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, le juge ou le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi :

(4) If an accused referred to in subsection (2) elects to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or does not elect when put to the election or is deemed under paragraph 565(1)‍(a) to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, the justice or judge shall endorse on the information and, if the accused is in custody, on the warrant of remand, a statement showing

(3) L’article 536.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(3) Section 536.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Inscription sur la dénonciation — autre prévenu accusé d’une infraction passible de l’emprisonnement à perpétuité
Endorsement on the information — other accused charged with an offence punishable by imprisonment for life

(4.‍01) Lorsqu’un prévenu est accusé devant un juge ou un juge de paix d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible de l’emprisonnement à perpétuité, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi une mention, le cas échéant, du fait que le prévenu ou le poursuivant a demandé la tenue d’une enquête préliminaire.

(4.‍01) If an accused is before a judge or justice of the peace, charged with an offence listed in section 469 that is punishable by imprisonment for life, the justice or judge shall endorse on the information and, if the accused is in custody, on the warrant of remand, a statement showing whether the accused or the prosecutor has requested that a preliminary inquiry be held.

Inscription sur la dénonciation — prévenu visé au paragraphe (2.‍1)
Endorsement on the information — accused referred to in subsection (2.‍1)

(4.‍02) Lorsqu’un prévenu visé au paragraphe (2.‍1) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou est réputé, au titre de l’alinéa 565(1)a), avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou encore ne fait pas de choix, le juge de paix inscrit sur la dénonciation et, si le prévenu est détenu sous garde, sur le mandat de renvoi une mention de la nature du choix du prévenu — réel ou réputé — ou du fait qu’il n’a pas fait de choix, selon le cas.

(4.‍02) If an accused referred to in subsection (2.‍1) elects to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or does not elect when put to the election or is deemed under paragraph 565(1)‍(a) to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, the justice shall endorse on the information and, if the accused is in custody, on the warrant of remand, a statement showing the nature of the election or deemed election of the accused or that the accused did not elect, as the case may be.

2002, ch. 13, art. 27

2002, c. 13, s. 27

243 L’article 536.‍5 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

243 Section 536.‍5 of the English version of the Act is replaced by the following:

Agreement to limit scope of preliminary inquiry
Agreement to limit scope of preliminary inquiry

536.‍5 Whether or not a hearing is held under section 536.‍4, the prosecutor and the accused may agree to limit the scope of the preliminary inquiry to specific issues. An agreement shall be filed with the court or recorded under subsection 536.‍4(2), as the case may be.

536.‍5 Whether or not a hearing is held under section 536.‍4, the prosecutor and the accused may agree to limit the scope of the preliminary inquiry to specific issues. An agreement shall be filed with the court or recorded under subsection 536.‍4(2), as the case may be.

1994, ch. 44, par. 53(2); 2002, ch. 13, par. 28(1)

1994, c. 44, s. 53(2); 2002, c. 13, s. 28(1)

244 (1) Les alinéas 537(1)i) et j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

244 (1) Paragraphs 537(1)‍(i) and (j) of the Act are replaced by the following:

  • i) régler le cours de l’enquête de toute manière qui lui paraît souhaitable, notamment afin de favoriser une enquête rapide et équitable, et qui n’est pas incompatible avec la présente loi et, sauf s’il est convaincu que cela ne servirait pas au mieux l’intérêt de la justice, est en conformité avec tout aveu et tout accord consignés au dossier en application du paragraphe 536.‍4(2) ou tout accord intervenu au titre de l’article 536.‍5;

  • j) avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier soit d’utiliser la télévision en circuit fermé ou la vidéoconférence, soit de permettre à l’avocat représentant l’accusé de comparaître à sa place, durant toute l’enquête sauf durant la présentation de la preuve testimoniale;

  • (i) regulate the course of the inquiry in any way that appears to the justice to be desirable, including to promote a fair and expeditious inquiry, that is consistent with this Act and that, unless the justice is satisfied that to do so would be contrary to the best interests of the administration of justice, is in accordance with any admission of fact or agreement recorded under subsection 536.‍4(2) or agreement made under section 536.‍5;

  • (j) if the prosecutor and the accused so agree, permit the accused to appear by counsel or by closed-circuit television or videoconference, for any part of the inquiry other than a part in which the evidence of a witness is taken;

1997, ch. 18, par. 64(1)

1997, c. 18, s. 64(1)

(2) L’alinéa 537(1)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 537(1)‍(k) of the Act is replaced by the following:

  • k) ordonner à l’accusé enfermé dans une prison de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou la vidéoconférence, pourvu que l’accusé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci, durant toute l’enquête sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.

  • (k) require an accused who is confined in prison to appear by closed-circuit television or videoconference, for any part of the inquiry other than a part in which the evidence of a witness is taken, as long as the accused is given the opportunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel.

2008, ch. 18, art. 22

2008, c. 18, s. 22

(3) Le paragraphe 537(1.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 537(1.‍01) of the Act is replaced by the following:

Pouvoir prévu à l’alinéa (1)i)
Power provided under paragraph (1)‍(i)

(1.‍01) Pour l’application de l’alinéa (1)i), le juge de paix peut notamment limiter l’enquête préliminaire à des questions données ainsi que le nombre de témoins qui peuvent être entendus sur ces questions.

(1.‍01) For the purpose of paragraph (1)‍(i), the justice may, among other things, limit the scope of the preliminary inquiry to specific issues and limit the witnesses to be heard on these issues.

Articles 715 et 715.‍01
Section 715 or 715.‍01

(1.‍02) S’il est fait droit à la demande prévue à l’alinéa (1)j.‍1), le tribunal avise l’accusé que la preuve recueillie en son absence pourrait être admise aux termes des articles 715 et 715.‍01.

(1.‍02) If a justice grants a request under paragraph (1)‍(j.‍1), the Court must inform the accused that the evidence taken during their absence could still be admissible under section 715 or 715.‍01.

2002, ch. 13, par. 29(1)

2002, c. 13, s. 29(1)

245 L’alinéa 540(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

245 Paragraph 540(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) d’une part, recueillir, sous réserve du paragraphe 537(1.‍01), les dépositions sous serment des témoins appelés par la poursuite et permettre au prévenu ou à son avocat de les contre-interroger;

  • (a) take the evidence under oath of the witnesses called on the part of the prosecution, subject to subsection 537(1.‍01), and allow the accused or counsel for the accused to cross-examine them; and

1994, ch. 44, art. 54

1994, c. 44, s. 54

246 (1) Le paragraphe 541(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

246 (1) Subsection 541(1) of the Act is replaced by the following:

Audition des témoins à décharge
Hearing of witnesses

541 (1) Une fois les dépositions des témoins de la poursuite consignées et, lorsque la présente partie l’exige, lues, le juge de paix entend, sous réserve du présent article et du paragraphe 537(1.‍01), les témoins appelés par l’accusé.

541 (1) When the evidence of the witnesses called on the part of the prosecution has been taken down and, if required by this Part, has been read, the justice shall, subject to this section and subsection 537(1.‍01), hear the witnesses called by the accused.

1994, ch. 44, art. 54

1994, c. 44, s. 54

(2) Le paragraphe 541(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 541(5) of the Act is replaced by the following:

Dépositions de ces témoins
Depositions of witnesses

(5) Le juge de paix entend, sous réserve du paragraphe 537(1.‍01), chaque témoin appelé par le prévenu, qui dépose sur toute matière pertinente à l’enquête, et, pour l’application du présent paragraphe, l’article 540 s’applique avec les adaptations nécessaires.

(5) Subject to subsection 537(1.‍01), the justice shall hear each witness called by the accused who testifies to any matter relevant to the inquiry, and for the purposes of this subsection, section 540 applies with any modifications that the circumstances require.

247 (1) Le paragraphe 543(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

247 (1) Subsection 543(1) of the Act is replaced by the following:

Prévenu se présentant ou conduit devant un juge de paix de l’endroit où l’infraction aurait été commise
Order that accused appear or be taken before justice where offence alleged to have been committed

543 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction qui aurait été commise à l’extérieur des limites du ressort où il a été inculpé, le juge de paix devant qui il comparaît ou est amené peut, à toute étape de l’enquête, après avoir entendu les deux parties ordonner au prévenu de comparaître ou, si le prévenu est sous garde, décerner un mandat rédigé selon la formule 15 pour le que le prévenu soit emmené, devant un juge de paix ayant juridiction à l’endroit où l’infraction aurait été commise, et ce dernier devra continuer et compléter l’enquête.

543 (1) If an accused is charged with an offence alleged to have been committed out of the limits of the jurisdiction in which they have been charged, the justice before whom they appear or are brought may, at any stage of the inquiry after hearing both parties, order the accused to appear or, if the accused is in custody, issue a warrant in Form 15 to convey the accused before a justice who, having jurisdiction in the place where the offence is alleged to have been committed, shall continue and complete the inquiry.

(2) Le passage du paragraphe 543(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 543(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Transmission de la transcription et des documents et effet de l’ordonnance ou du mandat
Transmission de la transcription et des documents et effet de l’ordonnance ou du mandat

(2) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance ou décerne un mandat en application du paragraphe (1), il fait transmettre à un juge de paix ayant juridiction à l’endroit où l’infraction aurait été commise la transcription de tous témoignages rendus devant lui lors de l’enquête et tous les documents qu’il avait alors devant lui et qui se rapportent à l’enquête, et :

(2) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance ou décerne un mandat en application du paragraphe (1), il fait transmettre à un juge de paix ayant juridiction à l’endroit où l’infraction aurait été commise la transcription de tous témoignages rendus devant lui lors de l’enquête et tous les documents qu’il avait alors devant lui et qui se rapportent à l’enquête, et :

(3) L’alinéa 543(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 543(2)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • b) toute citation à comparaître délivrée au prévenu, toute promesse de comparaître ou promesse remise par lui, ou tout engagement contracté par lui aux termes de la partie XVI, sont censés l’avoir été dans le ressort où l’infraction aurait été commise et enjoindre au prévenu de comparaître devant le juge de paix auquel la transcription et les documents sont transmis au moment prévu dans l’ordonnance rendue au sujet du prévenu en vertu de l’alinéa (1)a).

  • b) toute citation à comparaître délivrée au prévenu, toute promesse de comparaître ou promesse remise par lui, ou tout engagement contracté par lui aux termes de la partie XVI, sont censés l’avoir été dans le ressort où l’infraction aurait été commise et enjoindre au prévenu de comparaître devant le juge de paix auquel la transcription et les documents sont transmis au moment prévu dans l’ordonnance rendue au sujet du prévenu en vertu de l’alinéa (1)a).

(4) L’alinéa 543(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Paragraph 543(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) toute citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu est réputée avoir été délivrée, remise ou rendue dans le ressort où l’infraction aurait été commise et enjoindre au prévenu de comparaître devant le juge de paix auquel la transcription et les documents sont transmis au moment prévu dans l’ordonnance rendue à l’égard du prévenu en vertu de l’alinéa (1)a).

  • (b) any appearance notice, undertaking or release order issued to or given or entered into by the accused shall be deemed to have been issued, given or entered into in the jurisdiction where the offence is alleged to have been committed and to require the accused to appear before the justice to whom the transcript and documents are transmitted at the time provided in the order made in respect of the accused under paragraph (1)‍(a).

1994, ch. 44, art. 55

1994, c. 44, s. 55

248 Le paragraphe 544(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

248 Subsection 544(5) of the Act is replaced by the following:

Témoins à décharge
Accused calling witnesses

(5) L’avocat du prévenu peut, après la preuve du poursuivant recueillie au cours d’une enquête préliminaire poursuivie conformément au paragraphe (1), même en l’absence du prévenu et sous réserve du paragraphe 537(1.‍01), appeler des témoins en son nom. Le paragraphe 541(5) s’applique, le cas échéant, avec les adaptations nécessaires.

(5) If, at the conclusion of the evidence on the part of the prosecution at a preliminary inquiry that has been continued under subsection (1), the accused is absent but their counsel is present, the counsel shall be given an opportunity to call witnesses on behalf of the accused, subject to subsection 537(1.‍01), and subsection 541(5) applies with any modifications that the circumstances require.

2002, ch. 13, art. 30

2002, c. 13, s. 30

249 Le paragraphe 549(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

249 Subsection 549(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

Portée limitée de l’enquête préliminaire
Limited preliminary inquiry

(1.‍1) Si le poursuivant et le prévenu se sont entendus pour limiter l’enquête préliminaire à des questions données au titre de l’article 536.‍5, le juge de paix peut astreindre le prévenu à passer en jugement devant le tribunal ayant juridiction criminelle, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve supplémentaire relativement à toute question non visée par l’accord en cause.

(1.‍1) If the prosecutor and the accused agree under section 536.‍5 to limit the scope of a preliminary inquiry to specific issues, the justice, without taking or recording evidence on any other issues, may order the accused to stand trial in the court having criminal jurisdiction.

250 Le paragraphe 550(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

250 Subsection 550(2) of the Act is replaced by the following:

Précision
Clarification

(2) L’engagement peut être énoncé à la fin d’une déposition ou en être séparé.

(2) A recognizance entered into under this section may be set out at the end of a deposition or be separate from it.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 102

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 102

251 L’article 551 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

251 Section 551 of the Act is replaced by the following:

Transmission par le juge de paix
Transmission of record by justice

551 Le juge de paix qui renvoie un prévenu pour qu’il subisse son procès expédie immédiatement au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal qui doit juger le prévenu, toute dénonciation, preuve, pièce, déclaration du prévenu — consignée par écrit conformément à l’article 541 —, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.

551 If a justice orders an accused to stand trial, the justice shall immediately send to the clerk or other proper officer of the court by which the accused is to be tried, any information, evidence, exhibits, or statement of the accused taken down in writing in accordance with section 541, any appearance notice, undertaking or release order given by or issued to the accused and any evidence taken before a coroner that is in the possession of the justice.

2011, ch. 16, art. 4

2011, c. 16, s. 4

252 Le paragraphe 551.‍1(3) de la même loi est abrogé.

252 Subsection 551.‍1(3) of the Act is repealed.

2011, ch. 16, art. 4

2011, c. 16, s. 4

253 (1) Le passage du paragraphe 551.‍3(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

253 (1) The portion of subsection 551.‍3(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Pouvoirs avant la présentation de la preuve sur le fond
Powers before evidence on merits presented

551.‍3 (1) Dans le cadre des attributions qu’il exerce avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, le juge responsable de la gestion de l’instance exerce, à titre de juge qui préside le procès, les pouvoirs dévolus à un tel juge avant ce stade de manière à favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace. Il peut à cette fin notamment :

551.‍3 (1) In performing their duties before the stage of the presentation of the evidence on the merits, the case management judge, as a trial judge, exercises the powers that a trial judge has before that stage in order to assist in promoting a fair and efficient trial, including by

(2) Le paragraphe 551.‍3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(2) Subsection 551.‍3(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f), by adding “and” at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (g):

  • h) ordonner, dans l’un ou l’autre des cas prévus au paragraphe 599(1), la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée.

  • (h) ordering, in each case set out in subsection 599(1), that the trial be held in a territorial division in the same province other than that in which the offence would otherwise be tried.

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253.‍1 Le sous-alinéa 553c)‍(vi) de la même loi est abrogé.

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253.‍1 Subparagraph 553(c)‍(vi) of the Act is repealed.

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L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 203; 1994, ch. 44, art. 58

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 203; 1994, c. 44, s. 58

254 (1) Les paragraphes 555(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

254 (1) Subsections 555(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Inculpation désormais poursuivie sur acte d’accusation
If charge should be prosecuted by indictment

555 (1) Lorsque, dans toutes procédures prévues par la présente partie, un prévenu est devant un juge de la cour provinciale et qu’il apparaît à celui-ci que, pour une raison quelconque, l’inculpation devrait être poursuivie devant la cour supérieure, le juge de la cour provinciale peut, à tout moment avant que le prévenu ait commencé sa défense, décider de ne pas juger et doit, dès lors, informer le prévenu de sa décision.

555 (1) If in any proceedings under this Part an accused is before a provincial court judge and it appears to the provincial court judge that for any reason the charge should be prosecuted in superior court, the provincial court judge may, at any time before the accused has entered a defence, decide not to adjudicate and shall then inform the accused of the decision.

Choix
Election before justice

(1.‍1) Dans le cas où le juge de la cour provinciale décide de ne pas juger le prévenu, le juge, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :

Vous pouvez choisir d’être jugé par un juge de la cour supérieure sans jury; ou encore vous pouvez choisir d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous avez droit de demander une enquête préliminaire et que vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-vous d’être jugé?

(1.‍1) If the provincial court judge has decided not to adjudicate, the judge shall put the accused to an election in the following words:

You have the option to elect to be tried by a superior court judge without a jury or you may elect to be tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect now, you are deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury. If you elect to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or if you are deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, you will have a preliminary inquiry only if you are entitled to one and you or the prosecutor requests one. How do you elect to be tried?
Continuation des procédures
Continuing proceedings

(1.‍2) Dans le cas où le prévenu est en droit de demander une enquête préliminaire et lui ou le poursuivant en fait la demande, les procédures sont continuées à titre d’enquête préliminaire.

(1.‍2) If the accused is entitled to a preliminary inquiry and they or the prosecutor requests one, the provincial court judge shall continue the proceedings as a preliminary inquiry.

Acte testamentaire ou objet dont la valeur dépasse 5 000 $
If subject matter is testamentary instrument or exceeds $5,000 in value

(2) Si un prévenu est, devant un juge de la cour provinciale, inculpé d’une infraction mentionnée à l’alinéa 553a) ou au sous-alinéa 553b)‍(i) et poursuivie par mise en accusation, et si, à tout moment avant que le juge de la cour provinciale ne rende une décision, la preuve établit que l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou que sa valeur dépasse cinq mille dollars, le juge de la cour provinciale appelle le prévenu à faire son choix en conformité avec le paragraphe 536(2.‍1).

(2) If an accused is before a provincial court judge, charged with an offence prosecuted by indictment mentioned in paragraph 553(a) or subparagraph 553(b)‍(i), and, at any time before the provincial court judge makes an adjudication, the evidence establishes that the subject matter of the offence is a testamentary instrument or that its value exceeds $5,000, the provincial court judge shall put the accused to their election in accordance with subsection 536(2.‍1).

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 106; 2002, ch. 13, art. 32

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 106; 2002, c. 13, s. 32

(2) Le passage du paragraphe 555(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 555(3) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Continuation des procédures
Continuing proceedings

(3) Lorsqu’un prévenu est appelé à faire son choix d’après les paragraphes (1.‍1) ou (2), les dispositions suivantes s’appliquent :

a) si le prévenu choisit d’être jugé par un juge de la cour supérieure sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, ou ne fait pas de choix, le juge de la cour provinciale renvoie le prévenu pour subir son procès et inscrit sur la dénonciation une mention de la nature du choix du prévenu réel ou réputé;

(3) If an accused is put to their election under subsection (1.‍1) or (2), the following provisions apply:

(a) if the accused elects to be tried by a superior court judge without a jury or a court composed of a judge and jury or does not elect when put to their election, the provincial court judge shall endorse on the information a record of the nature of the election or deemed election; and

1999, ch. 3, art. 39; 2002, ch. 13, art. 33

1999, c. 3, s. 39; 2002, c. 13, s. 33

255 L’article 555.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

255 Section 555.‍1 of the Act is replaced by the following:

Inculpation désormais poursuivie sur acte d’accusation
If charge should be prosecuted by indictment — Nunavut

555.‍1 (1) Dans une procédure criminelle visée par la présente partie, s’il estime que, pour une raison quelconque, l’inculpation devrait être poursuivie sur acte d’accusation, le juge de la Cour de justice peut, en tout temps avant l’ouverture de la défense du prévenu, décider de ne pas juger; il l’informe alors de sa décision.

555.‍1 (1) If in any criminal proceedings under this Part an accused is before a judge of the Nunavut Court of Justice and it appears to the judge that for any reason the charge should be prosecuted by indictment, the judge may, at any time before the accused has entered a defence, decide not to adjudicate and shall then inform the accused of the decision.

Choix
Election before justice

(1.‍1) Dans le cas où le juge de la cour justice décide de ne pas juger le prévenu le juge de paix, après que la dénonciation a été lue au prévenu, l’appelle à faire son choix dans les termes suivants :

Vous avez le choix d’être jugé par un juge sans jury ou d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Si vous choisissez d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou êtes réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, une enquête préliminaire ne sera tenue que si vous avez le droit de demander une enquête préliminaire et que vous ou le poursuivant en faites la demande. Comment choisissez-vous d’être jugé?

(1.‍1) If the judge has decided not to adjudicate, the judge shall put the accused to an election in the following words:

You have the option to elect to be tried by a judge without a jury or to be tried by a court composed of a judge and jury. If you do not elect now, you are deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury. If you elect to be tried by a judge without a jury or by a court composed of a judge and jury or if you are deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, you will have a preliminary inquiry only if you are entitled to one and you or the prosecutor requests one. How do you elect to be tried?
Continuation des procédures
Continuing proceedings

(1.‍2) Dans le cas où le prévenu est en droit de demander une enquête préliminaire et lui ou le procureur le demande, le juge inscrit sur la dénonciation une mention du choix du prévenu réel ou réputé et les procédures sont continuées à titre d’enquête préliminaire.

(1.‍2) If the accused is entitled to a preliminary inquiry and they or the prosecutor requests one, the judge shall endorse on the information a record of the nature of the election or deemed election and continue the proceedings as a preliminary inquiry.

Acte testamentaire ou objet dont la valeur dépasse 5 000 $ : Nunavut
If subject-matter is testamentary instrument or exceeds $5,000 in value — Nunavut

(2) Sur preuve, avant le prononcé de sa décision, que l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou que sa valeur dépasse 5 000 $, le juge de la Cour de justice appelle le prévenu inculpé devant lui d’une infraction mentionnée à l’alinéa 553a) ou au sous-alinéa 553b)‍(i) et poursuivie par mise en accusation à faire son choix conformément au paragraphe 536.‍1(2.‍1).

(2) If an accused is before a judge of the Nunavut Court of Justice, charged with an offence prosecuted by indictment mentioned in paragraph 553(a) or subparagraph 553(b)‍(i), and, at any time before the judge makes an adjudication, the evidence establishes that the subject matter of the offence is a testamentary instrument or that its value exceeds $5,000, the judge shall put the accused to their election in accordance with subsection 536.‍1(2.‍1).

Continuation des procédures : Nunavut
Continuing proceedings — Nunavut

(3) Si le prévenu appelé à faire un choix au titre du paragraphe (1.‍1), sans qu’aucune enquête préliminaire ne soit demandée au titre du paragraphe 536.‍1(3), ou appelé à faire un choix au titre du paragraphe (2) choisit d’être jugé par un juge sans jury ou par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, ou ne fait pas de choix, le juge inscrit sur la dénonciation une mention de la nature du choix du prévenu réel ou réputé, et continue le procès.

(3) If an accused is put to their election under subsection (1.‍1) and no preliminary inquiry is requested, or is put to an election under subsection (2), and elects to be tried by a judge without a jury or a court composed of a judge and jury or does not elect when put to the election, the judge shall endorse on the information a record of the nature of the election or deemed election and continue with the trial.

Application : Nunavut
Application to Nunavut

(4) Le présent article s’applique, contrairement à l’article 555, aux procédures criminelles au Nunavut.

(4) This section, and not section 555, applies in respect of criminal proceedings in Nunavut.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 110; 2002, ch. 13, art. 37

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 110; 2002, c. 13, s. 37

256 (1) Les paragraphes 561(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

256 (1) Subsections 561(1) to (5) of the Act are replaced by the following:

Droit à un nouveau choix
Right to re-elect

561 (1) Un prévenu qui a choisi ou qui est réputé avoir choisi d’être jugé autrement que par un juge de la cour provinciale peut choisir :

a) dans le cas où il est accusé d’une infraction pour laquelle une enquête préliminaire a été demandée au titre du paragraphe 536(4) :

(i) à tout moment avant ou après la fin de son enquête préliminaire avec le consentement écrit du poursuivant, d’être jugé par un juge de la cour provinciale,

(ii) à tout moment avant la fin de son enquête préliminaire ou avant le soixantième jour suivant celle-ci, de droit, un autre mode de procès qui n’est pas un procès devant un juge de la cour provinciale,

(iii) à partir du soixantième jour qui suit la conclusion de son enquête préliminaire, tout mode de procès avec le consentement écrit du poursuivant;

b) dans le cas où il est accusé d’une infraction pour laquelle une telle enquête n’a pas été demandée au titre du paragraphe 536(4) ou pour laquelle il n’a pas droit de faire une telle demande :

(i) de droit, au plus tard soixante jours avant la date fixée pour son procès, un autre mode de procès qui n’est pas un procès devant un juge de la cour provinciale,

(ii) tout mode de procès avec le consentement du poursuivant.

561 (1) An accused who elects or is deemed to have elected a mode of trial other than trial by a provincial court judge may re-elect,

(a) if the accused is charged with an offence for which a preliminary inquiry has been requested under subsection 536(4),

(i) at any time before or after the completion of the preliminary inquiry, with the written consent of the prosecutor, to be tried by a provincial court judge,

(ii) at any time before the completion of the preliminary inquiry or before the 60th day following the completion of the preliminary inquiry, as of right, another mode of trial other than trial by a provincial court judge, and

(iii) on or after the 60th day following the completion of the preliminary inquiry, any mode of trial with the written consent of the prosecutor; or

(b) if the accused is charged with an offence for which they are not entitled to request a preliminary inquiry or if they did not request a preliminary inquiry under subsection 536(4),

(i) as of right, not later than 60 days before the day first appointed for the trial, another mode of trial other than trial by a provincial court judge, or

(ii) any mode of trial with the written consent of the prosecutor.

Droit à un nouveau choix
Right to re-elect

(2) Un prévenu qui a choisi d’être jugé par un juge de la cour provinciale peut de droit, au plus tard soixante jours avant la date fixée pour son procès, choisir un autre mode de procès; il ne peut par la suite le faire qu’avec le consentement écrit du poursuivant.

(2) An accused who elects to be tried by a provincial court judge may, not later than 60 days before the day first appointed for the trial, re-elect as of right another mode of trial, and may do so after that time with the written consent of the prosecutor.

Avis d’un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a)
Notice of re-election under paragraph (1)‍(a)

(3) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a) avant que son enquête préliminaire ne soit terminée, le prévenu doit donner un avis écrit de son intention de faire un nouveau choix accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsqu’un tel consentement est requis, au juge de paix présidant l’enquête préliminaire qui, sur réception de cet avis, peut :

a) dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu du sous-alinéa (1)a)‍(ii), appeler le prévenu à faire son nouveau choix de la manière prévue au paragraphe (7);

b) lorsque le prévenu désire faire un nouveau choix en vertu du sous-alinéa (1)a)‍(i) et que le juge de paix n’est pas un juge de la cour provinciale, aviser un juge de la cour provinciale ou un greffier du tribunal de l’intention du prévenu de faire un nouveau choix et faire parvenir au juge de la cour provinciale ou au greffier concerné la dénonciation, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement que le prévenu a pu donner ou contracter en vertu de la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession.

(3) If an accused intends to re-elect under paragraph (1)‍(a) before the completion of the preliminary inquiry, they shall give notice in writing of their intention to re-elect, together with the written consent of the prosecutor, if that consent is required, to the justice presiding at the preliminary inquiry who shall on receipt of the notice,

(a) in the case of a re-election under subparagraph (1)‍(a)‍(ii), put the accused to their re-election in the manner set out in subsection (7); or

(b) if the accused intends to re-elect under subparagraph (1)‍(a)‍(i) and the justice is not a provincial court judge, notify a provincial court judge or clerk of the court of the accused’s intention to re-elect and send to the provincial court judge or clerk the information and any promise to appear, undertaking or recognizance given or entered into in accordance with Part XVI, or any evidence taken before a coroner, that is in the possession of the justice.

Avis d’un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2)
Notice of re-election under paragraph (1)‍(b) or subsection (2)

(4) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2), le prévenu doit donner un avis écrit de son intention de ce faire accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsqu’il est requis, au juge de la cour provinciale devant lequel il a comparu ou plaidé, ou au greffier du tribunal.

(4) If an accused intends to re-elect under paragraph (1)‍(b) or subsection (2), they shall give notice in writing that they intend to re-elect together with the written consent of the prosecutor, if that consent is required, to the provincial court judge before whom the accused appeared and pleaded or to a clerk of the court.

Avis et transmission des dossiers
Notice and transmitting record

(5) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a), une fois son enquête préliminaire terminée, le prévenu doit :

a) donner un avis écrit de son intention de ce faire accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsque ce consentement est requis, à un juge ou greffier du tribunal de son premier choix, lequel doit alors aviser le juge ou le juge de la cour provinciale ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu;

b) lui faire parvenir la dénonciation, la preuve, les pièces, la déclaration s’il en est, qu’a pu faire le prévenu, consignée par écrit en vertu de l’article 541, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement que le prévenu a pu donner ou conclure en vertu de la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession.

(5) If an accused intends to re-elect under paragraph (1)‍(a) after the completion of the preliminary inquiry, they shall give notice in writing that they intend to re-elect, together with the written consent of the prosecutor, if that consent is required, to a judge or clerk of the court of the accused’s original election who shall, on receipt of the notice,

(a) notify the judge or provincial court judge or clerk of the court by which the accused wishes to be tried of the accused’s intention to re-elect; and

(b) send to that judge or provincial court judge or clerk the information, the evidence, the exhibits and the statement, if any, of the accused taken down in writing under section 541 and any promise to appear, undertaking or recognizance given or entered into in accordance with Part XVI, or any evidence taken before a coroner, that is in the possession of the first-mentioned judge or clerk.

(2) L’alinéa 561(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 561(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) lorsque le prévenu désire faire un nouveau choix en vertu du sous-alinéa (1)a)‍(i) et que le juge de paix n’est pas un juge de la cour provinciale, aviser un juge de la cour provinciale ou un greffier du tribunal de l’intention du prévenu de faire un nouveau choix, et leur faire parvenir toute dénonciation, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.

  • (b) if the accused intends to re-elect under subparagraph (1)‍(a)‍(i) and the justice is not a provincial court judge, notify a provincial court judge or clerk of the court of the accused’s intention to re-elect and send to the provincial court judge or clerk any information, appearance notice, undertaking or release order given by or issued to the accused and any evidence taken before a coroner that is in the possession of the justice.

(3) Le paragraphe 561(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 561(5) of the Act is replaced by the following:

Avis et transmission du dossier
Notice and transmitting record

(5) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu de l’alinéa (1)a), une fois son enquête préliminaire terminée, le prévenu doit :

a) donner un avis écrit de son intention de ce faire accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsque ce consentement est requis, à un juge ou un greffier du tribunal de son premier choix, lequel doit alors aviser le juge ou le juge de la cour provinciale ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu;

b) lui faire parvenir toute dénonciation, preuve, pièce, déclaration du prévenu — consignée par écrit conformément à l’article 541 —, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.

(5) If an accused intends to re-elect under paragraph (1)‍(a) after the completion of the preliminary inquiry, they shall give notice in writing, together with the written consent of the prosecutor, if that consent is required, to a judge or clerk of the court of the accused’s original election. The judge or clerk shall, on receipt of the notice,

(a) notify the judge or provincial court judge or clerk of the court by which the accused wishes to be tried of the accused’s intention to re-elect; and

(b) send to that judge or provincial court judge or clerk any information, evidence, exhibits and statement of the accused taken down in writing in accordance with section 541, any appearance notice, undertaking or release order given by or issued to the accused and any evidence taken before a coroner that is in the possession of the first-mentioned judge or clerk.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 110

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 110

(4) Le paragraphe 561(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Subsection 561(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

Date, heure et lieu du nouveau choix
Date, heure et lieu du nouveau choix

(6) Lorsqu’un juge de la cour provinciale ou un juge ou un greffier du tribunal est avisé en vertu de l’alinéa (3)b) ou des paragraphes (4) ou (5) que le prévenu désire faire un nouveau choix, le juge de la cour provinciale ou le juge doit immédiatement fixer les date, heure et lieu où le prévenu pourra faire son nouveau choix et doit faire en sorte qu’un avis soit donné au prévenu et au poursuivant.

(6) Lorsqu’un juge de la cour provinciale ou un juge ou un greffier du tribunal est avisé en vertu de l’alinéa (3)b) ou des paragraphes (4) ou (5) que le prévenu désire faire un nouveau choix, le juge de la cour provinciale ou le juge doit immédiatement fixer les date, heure et lieu où le prévenu pourra faire son nouveau choix et doit faire en sorte qu’un avis soit donné au prévenu et au poursuivant.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 110

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 110

(5) Le paragraphe 561(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Subsection 561(7) of the Act is replaced by the following:

Procédures lorsque le choix est fait
Proceedings on re-election

(7) Le prévenu se présente ou, s’il est sous garde, est amené aux date, heure et lieu fixés en vertu du paragraphe (6) et il est appelé à faire son nouveau choix, après que lecture lui a été faite :

a) soit de l’inculpation sur laquelle il a été renvoyé pour subir son procès ou de l’acte d’accusation présenté en vertu des articles 566, 574 ou 577, ou déposé auprès du tribunal devant lequel l’acte d’accusation doit être présenté en vertu de l’article 577;

b) soit de la dénonciation dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu de l’alinéa (1)a) avant que son enquête préliminaire ne soit terminée ou dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2).

Il est appelé à faire son nouveau choix dans les termes suivants ou d’une teneur semblable :

Vous avez donné avis de votre intention de faire un nouveau choix. Vous avez maintenant cette possibilité. Comment choisissez-vous d’être jugé?

(7) The accused shall attend or, if in custody, shall be produced at the time and place appointed under subsection (6) and shall be put to a re-election after

(a) the charge on which the accused has been ordered to stand trial or the indictment, if an indictment has been preferred under section 566, 574 or 577 or is filed with the court before which the indictment is to be preferred under section 577, has been read to the accused; or

(b) the information, in the case of a re-election under paragraph (1)‍(a), before the completion of the preliminary inquiry, or under paragraph (1)‍(b) or subsection (2), has been read to the accused.

The accused shall be put to their re-election in the following words or in words to the like effect:

You have given notice of your intention to re-elect the mode of your trial. You now have the option to do so. How do you intend to re-elect?

2002, ch. 13, par. 38(1)

2002, c. 13, s. 38(1)

257 (1) Les paragraphes 561.‍1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

257 (1) Subsections 561.‍1(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Nouveau choix avant le procès : Nunavut
Right to re-elect before trial — Nunavut

(2) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un mode de procès et soit n’a pas demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.‍1(3) soit n’a pas le droit de faire une telle demande peut, de droit, mais au plus tard soixante jours avant la date fixée pour son procès, choisir l’autre mode de procès.

(2) An accused who has elected or is deemed to have elected a mode of trial but has not requested a preliminary inquiry under subsection 536.‍1(3) or is not entitled to make such a request under that subsection may, as of right, re-elect to be tried by any other mode of trial at any time up to 60 days before the day first appointed for the trial.

Nouveau choix à l’enquête préliminaire : Nunavut
Right to re-elect at preliminary inquiry — Nunavut

(3) Le prévenu qui a choisi ou est réputé avoir choisi un mode de procès et a demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.‍1(3) peut, de droit, choisir l’autre mode de procès en tout temps avant la fin de l’enquête ou avant le soixantième jour suivant la fin de celle-ci.

(3) An accused who has elected or is deemed to have elected a mode of trial and has requested a preliminary inquiry under subsection 536.‍1(3) may, as of right, re-elect to be tried by the other mode of trial at any time before the completion of the preliminary inquiry or before the 60th day after its completion.

1999, ch. 3, art. 43

1999, c. 3, s. 43

(2) Le paragraphe 561.‍1(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 561.‍1(4) of the French version of the Act is replaced by the following:

Avis : cas des paragraphes (1) ou (3) : Nunavut
Avis : cas des paragraphes (1) ou (3) : Nunavut

(4) S’il a l’intention de faire un nouveau choix avant la fin de l’enquête préliminaire en vertu des paragraphes (1) ou (3), le prévenu doit en donner un avis écrit, accompagné, le cas échéant, du consentement, au juge de paix ou juge présidant l’enquête qui, sur réception de l’avis, l’appelle à faire son nouveau choix en vertu du paragraphe (9).

(4) S’il a l’intention de faire un nouveau choix avant la fin de l’enquête préliminaire en vertu des paragraphes (1) ou (3), le prévenu doit en donner un avis écrit, accompagné, le cas échéant, du consentement, au juge de paix ou juge présidant l’enquête qui, sur réception de l’avis, l’appelle à faire son nouveau choix en vertu du paragraphe (9).

2002, ch. 13, par. 38(2)

2002, c. 13, s. 38(2)

(3) Le paragraphe 561.‍1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 561.‍1(5) of the Act is replaced by the following:

Nouveau choix à l’enquête préliminaire : Nunavut
Notice at preliminary inquiry — Nunavut

(5) Si, au cours de son enquête préliminaire, le prévenu a l’intention de choisir, conformément aux paragraphes (1) ou (3), d’être jugé par un juge sans jury et de ne pas demander la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.‍1(3), le juge de paix présidant l’enquête en avise un juge ou un greffier de la Cour de justice du Nunavut et leur fait parvenir toute dénonciation, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.

(5) If at a preliminary inquiry an accused intends to re-elect under subsection (1) or (3) to be tried by a judge without a jury but does not intend to request a preliminary inquiry under subsection 536.‍1(3), the presiding justice of the peace shall notify a judge or a clerk of the Nunavut Court of Justice of the accused’s intention to re-elect and send to the judge or clerk any information, appearance notice, undertaking or release order given by or issued to the accused and any evidence taken before a coroner that is in the possession of the justice of the peace.

2002, ch. 13, par. 38(2)

2002, c. 13, s. 38(2)

(4) Le paragraphe 561.‍1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Subsection 561.‍1(6) of the Act is replaced by the following:

Avis d’un nouveau choix : sans enquête préliminaire ou lorsque celle-ci est terminée : Nunavut
Notice when no preliminary inquiry or preliminary inquiry completed — Nunavut

(6) S’il a l’intention de faire un nouveau choix en vertu du présent article, le prévenu qui n’a pas demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.‍1(3), qui n’avait pas le droit de faire une telle demande ou à l’égard de qui une telle enquête a été tenue doit en donner un avis écrit, accompagné, le cas échéant, du consentement du poursuivant, au juge devant lequel il a comparu ou plaidé, ou au greffier de la Cour de justice.

(6) If an accused who has not requested a preliminary inquiry under subsection 536.‍1(3), who has had one or who was not entitled to make such a request under that subsection intends to re-elect under this section, the accused shall give notice in writing of the intention to re-elect together with the written consent of the prosecutor, if that consent is required, to the judge before whom the accused appeared and pleaded or to a clerk of the Nunavut Court of Justice.

1999, ch. 3, art. 43

1999, c. 3, s. 43

(5) Le paragraphe 561.‍1(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Subsection 561.‍1(9) of the Act is replaced by the following:

Procédures lorsque le choix est fait : Nunavut
Proceedings on re-election — Nunavut

(9) Le prévenu se présente ou, s’il est sous garde, est amené aux date, heure et lieu fixés et il est appelé à faire son nouveau choix, après que lecture lui a été faite :

a) soit de l’inculpation sur laquelle il a été renvoyé pour subir son procès ou de l’acte d’accusation présenté en vertu des articles 566, 574 ou 577 ou déposé auprès du tribunal devant lequel l’acte doit être présenté en vertu de l’article 577;

b) soit de la dénonciation dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu des paragraphes (1) ou (3) avant que son enquête préliminaire ne soit terminée ou dans le cas d’un nouveau choix fait en vertu du paragraphe (2).

Il est appelé à faire son nouveau choix dans les termes suivants ou des termes d’une teneur semblable :

Vous avez donné avis de votre intention de faire un nouveau choix. Vous avez maintenant cette possibilité. Comment choisissez-vous d’être jugé ?

(9) The accused shall attend or, if in custody, shall be produced at the time and place appointed under subsection (8) and shall be put to a re-election after

(a) the charge on which the accused has been ordered to stand trial has been read to the accused or, if an indictment has been preferred under section 566, 574 or 577 or is filed with the court before which the indictment is to be preferred under section 577, the indictment has been read to the accused; or

(b) the information — in the case of a re-election under subsection (1) or (3), before the completion of the preliminary inquiry, or under subsection (2) — has been read to the accused.

The accused shall be put to their re-election in the following words or in words to the like effect:

You have given notice of your intention to re-elect the mode of your trial. You now have the option to do so. How do you intend to re-elect?

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 110

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 110

258 L’article 562 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

258 Section 562 of the Act is replaced by the following:

Procédures après le nouveau choix
Proceedings following re-election

562 (1) Lorsqu’un prévenu fait un nouveau choix en vertu du sous-alinéa 561(1)a)‍(i) avant la fin de l’enquête préliminaire, en vertu de l’alinéa 561(1)a) après la fin de l’enquête préliminaire ou en vertu de l’alinéa 561(1)b), le juge de la cour provinciale ou le juge, selon le cas, procède au procès ou fixe les date, heure et lieu de celui-ci.

562 (1) If the accused re-elects under subparagraph 561(1)‍(a)‍(i) before the completion of the preliminary inquiry, under paragraph 561(1)‍(a) after the completion of the preliminary inquiry or under paragraph 561(1)‍(b), the provincial court judge or judge, as the case may be, shall proceed with the trial or appoint a time and place for the trial.

Procédures après le nouveau choix
Proceedings following re-election

(2) Lorsqu’un prévenu fait un nouveau choix en vertu du sous-alinéa 561(1)a)‍(ii) avant que l’enquête préliminaire ne soit terminée et demande la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536(4), ou en vertu du paragraphe 561(2), le juge de paix commence ou continue l’enquête préliminaire.

(2) If the accused re-elects under subparagraph 561(1)‍(a)‍(ii) before the completion of the preliminary inquiry, or under subsection 561(2), and requests a preliminary inquiry under subsection 536(4), the justice shall proceed with the preliminary inquiry.

2002, ch. 13, art. 39

2002, c. 13, s. 39

259 Le paragraphe 562.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

259 Subsection 562.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Procédure après le nouveau choix : Nunavut
Proceedings following re-election — Nunavut

562.‍1 (1) Si le prévenu choisit, en vertu du paragraphe 561.‍1(1), d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.‍1(3) ou choisit, en vertu du paragraphe 561.‍1(2), un autre mode de procès, mais n’a pas le droit de faire une telle demande, le juge procède au procès ou fixe les date, heure et lieu de celui-ci.

562.‍1 (1) If the accused re-elects under subsection 561.‍1(1) to be tried by a judge without a jury and does not request a preliminary inquiry under subsection 536.‍1(3), or if the accused re-elects any other mode of trial under subsection 561.‍1(2) but is not entitled to make a request for a preliminary inquiry under subsection 536.‍1(3), the judge shall proceed with the trial or appoint a time and place for the trial.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 110

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 110

260 L’alinéa 563a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

260 Paragraph 563(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) s’il y a lieu, le prévenu est jugé sur la dénonciation qui était devant le juge de paix lors de l’enquête préliminaire, sous réserve des modifications à celle-ci que peut permettre le juge de la cour provinciale qui préside le procès du prévenu;

  • (a) the accused shall be tried on the information that was before the justice at the preliminary inquiry, if applicable, subject to any amendments to the information that may be allowed by the provincial court judge by whom the accused is tried; and

1999, ch. 3, art. 45; 2002, ch. 13, art. 40

1999, c. 3, s. 45; 2002, c. 13, s. 40

261 Le passage du paragraphe 563.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

261 The portion of subsection 563.‍1(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Procédure après exercice d’un nouveau choix pour être jugé par un juge sans jury : Nunavut
Proceedings on re-election to be tried by judge without jury — Nunavut

563.‍1 (1) S’il choisit, conformément à l’article 561.‍1, d’être jugé par un juge sans jury et ne demande pas la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.‍1(3) ou n’a pas le droit de faire une telle demande :

a) s’il y a lieu, le prévenu est jugé sur la dénonciation qui était devant le juge de paix ou le juge lors de l’enquête préliminaire, sous réserve des modifications à celle-ci que peut permettre le juge qui préside le procès;

563.‍1 (1) If an accused re-elects under section 561.‍1 to be tried by a judge without a jury and does not request a preliminary inquiry under subsection 536.‍1(3) or is not entitled to make such a request under that subsection,

(a) the accused shall be tried on the information that was before the justice of the peace or judge at the preliminary inquiry, if applicable, subject to any amendments that may be allowed by the judge by whom the accused is tried; and

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 111; 1999, ch. 3, par. 46(1) et (2); 2008, ch. 18, art. 23

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 111; 1999, c. 3, ss. 46(1) and (2); 2008, c. 18, s. 23

262 (1) Les paragraphes 565(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

262 (1) Subsections 565(1) to (2) of the Act are replaced by the following:

Présomption de choix
Election deemed to have been made

565 (1) S’il est renvoyé pour subir son procès à l’égard d’une infraction qui, en vertu de la présente partie, peut être jugée par un juge sans jury, le prévenu est, pour l’application des dispositions de celle-ci relatives au choix et au nouveau choix, réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le juge de paix, le juge de la cour provinciale ou le juge, selon le cas, a, conformément à l’article 567 ou au paragraphe 567.‍1(1), refusé d’enregistrer le choix ou le nouveau choix;

b) le prévenu n’a pas fait de choix en vertu des articles 536 ou 536.‍1.

565 (1) If an accused is ordered to stand trial for an offence that, under this Part, may be tried by a judge without a jury, the accused shall, for the purposes of the provisions of this Part relating to election and re-election, be deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury if

(a) the justice of the peace, provincial court judge or judge, as the case may be, declined to record the election or re-election of the accused under section 567 or subsection 567.‍1(1); or

(b) the accused does not elect when put to an election under section 536 or 536.‍1.

Lorsqu’un acte d’accusation est présenté
When direct indictment preferred

(2) Si le prévenu doit subir son procès après qu’un acte d’accusation a été présenté contre lui sur le fondement du consentement ou de l’ordonnance prévus à l’article 577, il est, pour l’application des dispositions de la présente partie relatives au choix et au nouveau choix, réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury et, s’il avait droit de faire une telle demande, ne pas avoir demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.‍1(3). Il peut choisir de nouveau d’être jugé par un juge sans jury et sans enquête préliminaire.

(2) If an accused is to be tried after an indictment has been preferred against the accused on the basis of a consent or order given under section 577, the accused is, for the purposes of the provisions of this Part relating to election and re-election, deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury and not to have requested a preliminary inquiry under subsection 536(4) or 536.‍1(3), if they were entitled to make such a request, and may re-elect to be tried by a judge without a jury without a preliminary inquiry.

2008, ch. 18, art. 23

2008, c. 18, s. 23

(2) Le paragraphe 565(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 565(3) of the Act is replaced by the following:

Avis de choix
Notice of re-election

(3) Le prévenu qui désire faire un nouveau choix en vertu du paragraphe (2) doit donner un avis écrit de son intention de faire un nouveau choix à un juge ou à un greffier du tribunal où l’acte d’accusation a été déposé ou présenté, lequel doit sur réception de l’avis aviser un juge ayant compétence ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu et leur faire parvenir tout acte d’accusation, toute citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu, toute sommation ou mandat émis en vertu de l’article 578, et toute la preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.

(3) If an accused intends to re-elect under subsection (2), the accused shall give notice in writing to a judge or clerk of the court where the indictment has been filed or preferred. The judge or clerk shall, on receipt of the notice, notify a judge having jurisdiction or clerk of the court by which the accused wishes to be tried of the accused’s intention to re-elect and send to that judge or clerk any indictment, appearance notice, undertaking or release order given by or issued to the accused, any summons or warrant issued under section 578 and any evidence taken before a coroner that is in the possession of the first-mentioned judge or clerk.

2002, ch. 13, art. 42

2002, c. 13, s. 42

263 Le paragraphe 566.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

263 Subsection 566.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Acte d’accusation : Nunavut
Indictment — Nunavut

566.‍1 (1) Le procès d’un prévenu accusé d’un acte criminel non mentionné à l’article 553 ou autre qu’une infraction pour laquelle il a choisi, lors d’un premier ou nouveau choix, d’être jugé par un juge sans jury et à l’égard de laquelle aucune des parties n’a demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre du paragraphe 536.‍1(3) ou n’avait droit de faire une telle demande exige un acte d’accusation écrit énonçant l’infraction en cause.

566.‍1 (1) The trial of an accused for an indictable offence, other than an indictable offence referred to in section 553 or an offence in respect of which the accused has elected or re-elected to be tried by a judge without a jury and in respect of which no party has requested a preliminary inquiry under subsection 536.‍1(3) or was not entitled to make such a request under that subsection, must be on an indictment in writing setting out the offence with which the accused is charged.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 112; 1994, ch. 44, par. 59(1)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 112; 1994, c. 44, s. 59(1)

264 (1) Les paragraphes 570(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

264 (1) Subsections 570(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Inscription de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance
Record of conviction or order

570 (1) Lorsque la culpabilité d’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déterminée soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité, soit par une déclaration de culpabilité, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, inscrit sur la dénonciation une mention en ce sens et inflige une peine au prévenu ou autrement le traite de la manière autorisée par la loi et, sur demande du prévenu, du poursuivant, d’un agent de la paix ou de toute autre personne, une déclaration de culpabilité est rédigée selon la formule 35 et une copie certifiée conforme de cette déclaration de culpabilité est établie ou une ordonnance selon la formule 36 est rédigée et une copie certifiée conforme de celle-ci est établie, et la copie certifiée est remise à la personne ayant fait la demande.

570 (1) If an accused who is tried under this Part is determined by a judge or provincial court judge to be guilty of an offence on acceptance of a plea of guilty or on a finding of guilt, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall endorse the information accordingly and shall sentence the accused or otherwise deal with the accused in the manner authorized by law and, on request by the accused, the prosecutor, a peace officer or any other person, a conviction in Form 35 and a certified copy of it, or an order in Form 36 and a certified copy of it, shall be drawn up and the certified copy shall be delivered to the person making the request.

Libération et mention de l’acquittement
Acquittal and record of acquittal

(2) Lorsqu’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déclaré non coupable d’une infraction dont il est inculpé, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, l’acquitte immédiatement de cette infraction, une ordonnance est rédigée selon la formule 37, et, sur demande, une copie certifiée de l’ordonnance est établie et remise au prévenu.

(2) If an accused who is tried under this Part is found not guilty of an offence with which the accused is charged, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall immediately acquit the accused in respect of that offence, an order in Form 37 shall be drawn up and, on request, a certified copy shall be drawn up and delivered to the accused.

1994, ch. 44, par. 59(2); 2003, ch. 21, art. 10

1994, c. 44, s. 59(2); 2003, c. 21, s. 10

(2) Les paragraphes 570(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 570(5) and (6) of the Act are replaced by the following:

Mandat de dépôt
Warrant of committal

(5) Lorsqu’un prévenu, autre qu’une organisation, est condamné, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, décerne un mandat de dépôt rédigé selon la formule 21, et l’article 528 s’applique à l’égard d’un mandat de dépôt décerné sous le régime du présent paragraphe.

(5) If an accused other than an organization is convicted, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall issue a warrant of committal in Form 21, and section 528 applies in respect of a warrant of committal issued under this subsection.

Copie certifiée
Admissibility of certified copy

(6) La copie du mandat de dépôt signé par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par celui-ci est admise en preuve dans toute procédure.

(6) If a warrant of committal is signed by a clerk of a court, a copy of the warrant of committal, certified by the clerk, is admissible in evidence in any proceeding.

2002, ch. 13, art. 45

2002, c. 13, s. 45

265 Le paragraphe 574(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

265 Subsection 574(1.‍1) of the Act is replaced by the following:

Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation — absence d’enquête préliminaire
Preferring indictment when no preliminary inquiry

(1.‍1) Si aucune des parties n’a demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.‍1(3) ou n’avait droit de faire une telle demande, le poursuivant peut, sous réserve du paragraphe (3), présenter un acte d’accusation contre une personne à l’égard de tout chef d’accusation contenu dans une ou plusieurs dénonciations, ou à l’égard d’un chef d’accusation inclus, à tout moment après que cette dernière a fait un choix ou un nouveau choix — ou est réputée avoir fait un choix — relativement à celles-ci.

(1.‍1) If a person has not requested a preliminary inquiry under subsection 536(4) or 536.‍1(3) into the charge or was not entitled to make such a request, the prosecutor may, subject to subsection (3), prefer an indictment against a person in respect of a charge set out in an information or informations, or any included charge, at any time after the person has made an election, re-election or deemed election on the information or informations.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 117

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 117

266 Le paragraphe 579(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

266 Subsection 579(1) of the Act is replaced by the following:

Arrêt des procédures
Attorney General may direct stay

579 (1) Le procureur général ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut, à tout moment après le début des procédures à l’égard d’un prévenu ou d’un défendeur et avant jugement, ordonner au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son ordre et cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les procédures sont suspendues en conséquence et toute promesse ou ordonnance de mise en liberté afférente est annulée.

579 (1) The Attorney General or counsel instructed by the Attorney General for that purpose may, at any time after any proceedings in relation to an accused or a defendant are commenced and before judgment, direct the clerk or other proper officer of the court to make an entry on the record that the proceedings are stayed by the Attorney General’s or counsel’s direction, as the case may be, and the entry shall then be made, at which time the proceedings shall be stayed accordingly and any undertaking or release order relating to the proceedings is vacated.

1994, ch. 44, art. 60

1994, c. 44, s. 60

267 (1) Le passage du paragraphe 579.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

267 (1) The portion of subsection 579.‍1(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Intervention du procureur général du Canada ou du directeur des poursuites pénales
Intervention by Attorney General of Canada or Director of Public Prosecutions

579.‍1 (1) Le procureur général du Canada ou le directeur des poursuites pénales nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, ou le procureur mandaté par lui à cette fin, peut, si les circonstances ci-après sont réunies, intervenir dans toute poursuite ou procédure :

a) relative à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;

579.‍1 (1) The Attorney General of Canada or the Director of Public Prosecutions appointed under subsection 3(1) of the Director of Public Prosecutions Act, or counsel instructed by him or her for that purpose, may intervene in proceedings in the following circumstances:

(a) the proceedings are in respect of an offence for which he or she has the power to commence or to conduct a proceeding;

1994, ch. 44, art. 60

1994, c. 44, s. 60

(2) L’alinéa 579.‍1(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 579.‍1(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following:

  • d) à l’égard de laquelle n’est pas intervenu le procureur général de la province où les poursuites ou procédures sont engagées.

  • d) à l’égard de laquelle n’est pas intervenu le procureur général de la province où les poursuites ou procédures sont engagées.

1994, ch. 44, art. 60

1994, c. 44, s. 60

(3) Le paragraphe 579.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 579.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Application des articles 579 et 579.‍01
Sections 579 and 579.‍01 to apply

(2) Les articles 579 et 579.‍01 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux poursuites ou procédures dans lesquelles le procureur général du Canada ou le directeur des poursuites pénales intervient en vertu du présent article.

(2) Sections 579 and 579.‍01 apply, with any modifications that the circumstances require, to proceedings in which the Attorney General of Canada or the Director of Public Prosecutions intervenes under this section.

268 Le paragraphe 597(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

268 Subsection 597(3) of the Act is replaced by the following:

Liberté provisoire
Interim release

(3) Le juge du tribunal qui lance le mandat d’arrestation prévu au paragraphe (1) peut rendre l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515.

(3) If an accused is arrested under a warrant issued under subsection (1), a judge of the court that issued the warrant may make a release order referred to in section 515.

269 L’alinéa 599(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

269 Paragraph 599(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) la chose paraît utile aux fins de la justice, notamment :

    • (i) pour favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace,

    • (ii) pour assurer la sécurité des victimes et des témoins ou protéger leurs intérêts ainsi que ceux de la collectivité;

  • (a) it appears expedient to the ends of justice, including

    • (i) to promote a fair and efficient trial, and

    • (ii) to ensure the safety and security of a victim or witness or to protect their interests and those of society; or

2002, ch. 13, par. 49(1)

2002, c. 13, s. 49(1)

270 (1) Le passage du paragraphe 606(1.‍1) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa b)‍(i) est remplacé par ce qui suit :

270 (1) The portion of subsection 606(1.‍1) of the English version of the Act before subparagraph (b)‍(i) is replaced by the following:

Conditions for accepting guilty plea
Conditions for accepting guilty plea

(1.‍1) A court may accept a plea of guilty only if it is satisfied that

(a) the accused is making the plea voluntarily;

(b) the accused understands

(1.‍1) A court may accept a plea of guilty only if it is satisfied that

(a) the accused is making the plea voluntarily;

(b) the accused understands

(2) Le paragraphe 606(1.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) Subsection 606(1.‍1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c) les faits justifient l’accusation.

  • (c) the facts support the charge.

1992, ch. 41, art. 2; 2001, ch. 32, art. 40; 2002, ch. 13, par. 54(1) et (2); 2008, ch. 18, art. 25; 2011, ch. 16, art. 8

1992, c. 41, s. 2; 2001, c. 32, s. 40; 2002, c. 13, s. 54(1) and (2); 2008, c. 18, s. 25; 2011, c. 16, s. 8

271 Les articles 633 et 634 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

271 Sections 633 and 634 of the Act are replaced by the following:

Mise à l’écart
Stand by

633 Le juge peut ordonner qu’un juré dont le nom ou le numéro a été tiré en application des paragraphes 631(3) ou (3.‍1) se tienne à l’écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré ou le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice.

633 The judge may direct a juror who has been called under subsection 631(3) or (3.‍1) to stand by for reasons of personal hardship, maintaining public confidence in the administration of justice or any other reasonable cause.

1992, ch. 41, art. 2

1992, c. 41, s. 2

272 Le paragraphe 635(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

272 Subsection 635(1) of the Act is replaced by the following:

Ordre des récusations
Order of challenges

635 (1) C’est d’abord à l’accusé qu’il est demandé s’il procédera à la récusation motivée du premier juré; par la suite, c’est à tour de rôle au poursuivant et à l’accusé qu’il est demandé en premier de procéder à la récusation pour chacun des autres jurés.

635 (1) The accused shall be called on before the prosecutor is called on to declare whether the accused challenges the first juror for cause, and after that the prosecutor and the accused shall be called on alternately, in respect of each of the remaining jurors, to first make such a declaration.

273 Les alinéas 638(1)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

273 Paragraphs 638(1)‍(b) to (d) of the Act are replaced by the following:

  • b) un juré n’est pas impartial;

  • c) un juré a été condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans pour une infraction à l’égard de laquelle il n’y a ni pardon ni suspension du casier;

  • d) un juré n’est pas citoyen canadien;

  • (b) a juror is not impartial;

  • (c) a juror has been convicted of an offence for which they were sentenced to a term of imprisonment of two years or more and for which no pardon or record suspension is in effect;

  • (d) a juror is not a Canadian citizen;

2008, ch. 18, art. 26; 2011, ch. 16, art. 9

2008, c. 18, s. 26; 2011, c. 16, s. 9

274 L’article 640 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

274 Section 640 of the Act is replaced by the following:

Décision sur la récusation motivée
Determination of challenge for cause

640 (1) Lorsqu’une récusation est faite pour un motif mentionné à l’article 638, le juge détermine si le motif de récusation allégué est fondé ou non, et s’il est convaincu que le motif est fondé, le juré n’est pas assermenté.

640 (1) If a challenge is made on a ground mentioned in section 638, the judge shall determine whether the alleged ground is true or not and, if the judge is satisfied that it is true, the juror shall not be sworn.

Ordonnance d’exclusion
Exclusion order

(2) Le juge peut, d’office ou sur demande de l’accusé ou du poursuivant, ordonner l’exclusion des jurés — assermentés ou non — de la salle d’audience jusqu’à ce que la question de la récusation soit tranchée, s’il est d’avis que cette mesure est nécessaire pour préserver l’impartialité du jury.

(2) On the application of the accused or prosecutor or on the judge’s own motion, the judge may order the exclusion of all jurors, sworn and unsworn, from the court room until it is determined whether the ground of challenge is true if the judge is of the opinion that the order is necessary to preserve the impartiality of the jurors.

275 L’article 644 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :

275 Section 644 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

Poursuite du procès sans jury
Trial may continue without jury

(3) Lorsque, au cours d’un procès, le nombre des jurés est réduit à moins de dix, le juge peut, avec le consentement des parties, libérer les jurés et poursuivre le procès sans jury et rendre un verdict.

(3) If in the course of a trial the number of jurors is reduced below 10, the judge may, with the consent of the parties, discharge the jurors, continue the trial without a jury and render a verdict.

1994, ch. 44, art. 61; 1997, ch. 18, par. 77(1)‍(F) et (2)

1994, c. 44, s. 61; 1997, c. 18, s. 77(1)‍(F) and (2)

276 Les paragraphes 650(1.‍1) et (1.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

276 Subsections 650(1.‍1) and (1.‍2) of the Act are replaced by the following:

Présence à distance
Video links

(1.‍1) Le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier soit d’utiliser la télévision en circuit fermé ou la vidéoconférence, soit de permettre à l’avocat représentant l’accusé de comparaître à sa place, durant tout le procès sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.

(1.‍1) If the court so orders, and if the prosecutor and the accused so agree, the accused may appear by counsel or by closed-circuit television or videoconference, for any part of the trial other than a part in which the evidence of a witness is taken.

Présence à distance
Video links

(1.‍2) Le tribunal peut ordonner à l’accusé enfermé dans une prison de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou la vidéoconférence, pourvu que l’accusé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci, durant tout le procès sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.

(1.‍2) If the court so orders, an accused who is confined in prison may appear by closed-circuit television or videoconference, for any part of the trial other than a part in which the evidence of a witness is taken, as long as the accused is given the opportunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel.

2002, ch. 13, art. 61

2002, c. 13, s. 61

277 L’article 650.‍02 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

277 Section 650.‍02 of the Act is replaced by the following:

Comparution à distance
Remote appearance

650.‍02 Le poursuivant ou l’avocat désigné au titre de l’article 650.‍01 peut comparaître par audioconférence ou par vidéoconférence si le tribunal estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants.

650.‍02 The prosecutor or the counsel designated under section 650.‍01 may appear before the court by audioconference or videoconference, if the technological means is satisfactory to the court.

278 [Supprimé]

278 [Deleted]

1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, al. 42d)‍(F)

1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, par. 42(d)‍(F)

279 L’article 672.‍46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

279 Section 672.‍46 of the Act is replaced by the following:

Maintien intérimaire du statu quo
Status quo pending Review Board hearing

672.‍46 (1) Lorsque le tribunal ne rend pas de décision à l’égard de l’accusé lors de l’audience, toute ordonnance de détention, ordonnance de mise en liberté, citation à comparaître, sommation ou promesse visant l’accusé qui est en vigueur au moment où le verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu continue d’être en vigueur sous réserve de ses dispositions jusqu’à ce que la commission d’examen rende sa décision.

672.‍46 (1) If the court does not make a disposition in respect of the accused at a disposition hearing, any order for the detention of the accused or any release order, appearance notice, summons or undertaking in respect of the accused that is in force at the time the verdict of not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial is rendered continues in force, subject to its terms, until the Review Board makes a disposition.

Modification
Variation

(2) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, avant que la commission d’examen rende sa décision, si la nécessité lui en est démontrée, annuler l’ordonnance de détention, l’ordonnance de mise en liberté, la citation à comparaître, la sommation ou la promesse visant l’accusé et qui est toujours en vigueur à son égard et rendre à l’égard de celui-ci l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté qu’il juge indiquée; il peut notamment ordonner que l’accusé soit détenu dans un hôpital.

(2) Despite subsection (1), a court may, pending a disposition by the Review Board in respect of the accused, on cause being shown, vacate the detention order, release order, appearance notice, summons or undertaking referred to in that subsection, and make any other order for the detention of the accused or any other release order that the court considers to be appropriate in the circumstances, including an order directing that the accused be detained in custody in a hospital.

1997, ch. 18, par. 84(2); 2005, ch. 22, al. 42g)‍(F)

1997, c. 18, s. 84(2); 2005, c. 22, para. 42(g)‍(F)

280 Le paragraphe 672.‍5(13) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

280 Subsection 672.‍5(13) of the Act is replaced by the following:

Présence à distance
Video links

(13) Le tribunal ou le président de la commission d’examen peut, si l’accusé y consent, autoriser l’accusé à être présent par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence durant toute partie de l’audience.

(13) If the accused so agrees, the court or the chairperson of the Review Board may permit the accused to appear by closed-circuit television or videoconference for any part of the hearing.

2013, ch. 11, art. 2

2013, c.‍11, s.‍2

281 L’alinéa b) de la définition de sentence, peine ou condamnation, à l’article 673 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

281 Paragraph (b) of the definition sentence in section 673 of the Act is replaced by the following:

  • b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.‍2(1) ou 194(1), des articles 259, 261 ou 462.‍37, des paragraphes 491.‍1(2), 730(1) ou 737(1.‍1), (3) ou (5) ou des articles 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, 745.‍4 ou 745.‍5;

  • (b) an order made under subsection 109(1) or 110(1), section 161, subsection 164.‍2(1) or 194(1), section 259, 261 or 462.‍37, subsection 491.‍1(2), 730(1) or 737(1.‍1), (3) or (5) or section 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, 745.‍4 or 745.‍5,

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 141; 1999, ch. 25, art. 14

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 141; 1999, c. 25, s. 14

282 (1) Les paragraphes 679(5) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

282 (1) Subsections 679(5) to (6) of the Act are replaced by the following:

Conditions dont est assortie l’ordonnance
Conditions of release order

(5) Lorsque le juge de la cour d’appel ne refuse pas la demande de l’appelant, il rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515, dont la formule peut être adaptée aux circonstances, comportant notamment comme condition que l’appelant se livre en conformité avec l’ordonnance.

(5) If the judge of the court of appeal does not refuse the appellant’s application, the judge shall make a release order referred to in section 515, the form of which may be adapted to suit the circumstances, which must include a condition that the accused surrender themselves into custody in accordance with the order.

Mise en liberté immédiate
Immediate release of appellant

(5.‍1) Lorsque l’appelant se conforme à l’ordonnance, la personne ayant la garde de l’appelant le met immédiatement en liberté.

(5.‍1) The person having the custody of the appellant shall, if the appellant complies with the release order, immediately release the appellant.

Application de certaines dispositions
Applicable provisions

(6) Les articles 495.‍1, 512.‍3 et 524 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toute procédure engagée en vertu du présent article.

(6) Sections 495.‍1, 512.‍3 and 524 apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of any proceedings under this section.

(2) Le paragraphe 679(9) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 679(9) of the Act is repealed.

1994, ch. 44, art. 68

1994, c. 44, s. 68

283 Le passage du paragraphe 680(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

283 The portion of subsection 680(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Révision par la cour d’appel
Review by court of appeal

680 (1) La décision rendue par un juge en vertu de l’article 522, la décision rendue en vertu de l’un des paragraphes 524(3) à (5) à l’égard du prévenu visé à l’alinéa 524(1)a) ou la décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 261 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :

680 (1) A decision made by a judge under section 522, a decision made under subsections 524(3) to (5) with respect to an accused referred to in paragraph 524(1)‍(a) or a decision made by a judge of the court of appeal under section 261 or 679 may, on the direction of the chief justice or acting chief justice of the court of appeal, be reviewed by that court and that court may, if it does not confirm the decision,

2002, ch. 13, art. 67

2002, c. 13, s. 67

284 (1) Le paragraphe 683(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

284 (1) Subsection 683(2.‍1) of the Act is replaced by the following:

Comparution à distance
Remote appearance

(2.‍1) Dans les procédures visées au présent article, la cour d’appel peut ordonner que la comparution d’une partie ait lieu, si elle estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants, par audioconférence ou par vidéoconférence.

(2.‍1) In proceedings under this section, the court of appeal may order that a party appear by audioconference or videoconference, if the technological means is satisfactory to the court.

(2) L’article 683 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍2), de ce qui suit :

(2) Section 683 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍2):

Application des articles 715.‍25 et 715.‍26
Application of sections 715.‍25 and 715.‍26

(2.‍3) Les articles 715.‍25 et 715.‍26 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures visées au présent article.

(2.‍3) Sections 715.‍25 and 715.‍26 apply, with any modifications that the circumstances require, to proceedings under this section.

2008, ch. 18, par. 29(1)

2008, c. 18, s. 29(1)

(3) Le paragraphe 683(5.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 683(5.‍1) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance de mise en liberté ou engagement
Release order or recognizance

(5.‍1) Avant de rendre une ordonnance de suspension en vertu des alinéas (5)e) ou f), la cour d’appel ou l’un de ses juges peut rendre une ordonnance de mise en liberté ou ordonner que le délinquant contracte un engagement.

(5.‍1) Before making an order under paragraph (5)‍(e) or (f), the court of appeal, or a judge of that court, may make a release order or order the offender to enter into a recognizance.

2008, ch. 18, par. 29(2)

2008, c. 18, s. 29(2)

(4) Le paragraphe 683(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Subsection 683(7) of the Act is replaced by the following:

Facteurs à prendre en considération
Release order to be taken into account

(7) Dans le cas où le délinquant est visé par une ordonnance rendue au titre du paragraphe (5.‍1), la cour d’appel, lorsqu’elle décide si elle modifie ou non la peine, prend en considération les conditions dont l’ordonnance est assortie et la période pour laquelle elles ont été imposées au délinquant.

(7) If the offender is subject to a release order under subsection (5.‍1), the court of appeal shall, in determining whether to vary the sentence of the offender, take into account the conditions of that order and the period for which they were imposed on the offender.

1999, ch. 3, par. 52(2)

1999, c. 3, s. 52(2)

285 L’alinéa 686(5.‍01)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

285 Paragraph 686(5.‍01)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (b) if the accused, in the notice of appeal or notice of application for leave to appeal, did not request that the new trial, if ordered, should be held before a court composed of a judge and jury, the new trial shall, without further election by the accused, and without a preliminary inquiry, be held before a judge, acting under Part XIX, other than a judge who tried the accused in the first instance, unless the Court of Appeal of Nunavut directs that the new trial be held before the judge who tried the accused in the first instance;

  • (b) if the accused, in the notice of appeal or notice of application for leave to appeal, did not request that the new trial, if ordered, should be held before a court composed of a judge and jury, the new trial shall, without further election by the accused, and without a preliminary inquiry, be held before a judge, acting under Part XIX, other than a judge who tried the accused in the first instance, unless the Court of Appeal of Nunavut directs that the new trial be held before the judge who tried the accused in the first instance;

2002, ch. 13, art. 68

2002, c. 13, s. 68

286 Les alinéas 688(2.‍1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

286 Paragraphs 688(2.‍1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a) lors d’une demande d’autorisation d’appel ou à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à un appel, l’appelant comparaisse par audioconférence ou par vidéoconférence si le tribunal estime l’un ou l’autre de ces moyens satisfaisants;

  • b) à l’audition de l’appel, l’appelant comparaisse par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence si celui-ci peut obtenir des conseils juridiques.

  • (a) at an application for leave to appeal or at any proceedings that are preliminary or incidental to an appeal, the appellant appear by audioconference or videoconference, if the technological means is satisfactory to the court; and

  • (b) at the hearing of the appeal, if the appellant has access to legal advice, they appear by closed-circuit television or videoconference.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 203; 1997, ch. 30, art. 2

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 203; 1997, c. 30, s. 2

287 Les paragraphes 699(5) et (5.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

287 Subsections 699(5) and (5.‍1) of the Act are replaced by the following:

Signature
Signature

(5) Une assignation ou un mandat décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale en vertu de la présente partie porte la signature du juge de paix, du juge de la cour provinciale ou du greffier du tribunal.

(5) A subpoena or warrant that is issued by a justice or provincial court judge under this Part must be signed by the justice, provincial court judge or the clerk of the court.

Infractions d’ordre sexuel
Sexual offences

(5.‍1) Par dérogation aux paragraphes (1) à (5), dans le cas des infractions visées au paragraphe 278.‍2(1), l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter un dossier dont la communication est régie par les articles 278.‍1 à 278.‍91 doit être délivrée par un juge et porter sa signature ou celle du greffier du tribunal.

(5.‍1) Despite anything in subsections (1) to (5), in the case of an offence referred to in subsection 278.‍2(1), a subpoena requiring a witness to bring to the court a record, the production of which is governed by sections 278.‍1 to 278.‍91, must be issued by a judge and signed by the judge or the clerk of the court.

1999, ch. 18, art. 94

1999, c. 18, s. 94

288 Le paragraphe 700.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

288 Subsection 700.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Présence à distance
Video links

700.‍1 (1) Le tribunal visé aux paragraphes 699(1) ou (2) enjoint au témoin de se présenter en tout lieu situé dans son ressort où il pourra témoigner grâce aux moyens de retransmission prévus à l’article 714.‍1, au paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou à l’article 22.‍2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

700.‍1 (1) If a person is to give evidence under section 714.‍1 or under subsection 46(2) of the Canada Evidence Act — or is to give evidence or a statement under an order made under section 22.‍2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act — at a place within the jurisdiction of a court referred to in subsection 699(1) or (2) where the technology is available, a subpoena shall be issued out of the court to order the person to give that evidence at that place.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 203

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 203

289 (1) Le passage du paragraphe 705(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

289 (1) The portion of subsection 705(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Mandat lorsqu’un témoin ne comparaît pas
Warrant if witness does not attend

705 (1) Lorsqu’une personne assignée à comparaître pour témoigner dans des procédures n’est pas présente ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui elle était tenue de comparaître peut décerner un mandat rédigé selon la formule 17 pour l’arrestation de cette personne, s’il est établi :

705 (1) If a person who has been served with a subpoena to give evidence in a proceeding does not attend or remain in attendance, the court, judge, justice or provincial court judge before whom that person was required to attend may issue a warrant in Form 17 for the arrest of that person if it is established

(2) Le passage du paragraphe 705(1) de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(2) The portion of subsection 705(1) of the Act after paragraph (b) is repealed.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 203

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 203

(3) Le paragraphe 705(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 705(2) of the Act is replaced by the following:

Mandat lorsqu’un témoin est lié par un engagement
Warrant if witness bound by recognizance

(2) Lorsqu’une personne qui a pris l’engagement de se présenter pour témoigner dans des procédures n’est pas présente ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui cette personne était tenue de comparaître peut décerner un mandat rédigé selon la formule 17 pour l’arrestation de cette personne.

(2) If a person who has been bound by a recognizance to attend to give evidence in any proceeding does not attend or does not remain in attendance, the court, judge, justice or provincial court judge before whom that person was bound to attend may issue a warrant in Form 17 for the arrest of that person.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 203

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 203

(4) Le paragraphe 705(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Subsection 705(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

Mandat valable partout au Canada
Mandat valable partout au Canada

(3) Un mandat décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut être exécuté partout au Canada.

(3) Un mandat décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut être exécuté partout au Canada.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 203

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 203

290 L’article 706 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

290 Section 706 of the Act is replaced by the following:

Ordonnance lorsqu’un témoin est arrêté en vertu d’un mandat
If witness arrested under warrant

706 Lorsqu’une personne est amenée devant un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 698(2) ou des articles 704 ou 705, le tribunal, le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix peut, afin qu’elle comparaisse et témoigne au besoin, ordonner qu’elle soit détenue sous garde ou Insertion start libérée sur engagement, avec ou sans caution Insertion end .

706 If a person is brought before a court, judge, provincial court judge or justice under a warrant issued under subsection 698(2) or section 704 or 705, the court, judge, provincial court judge or justice may, so that the person will appear and give evidence when required, order that the person be detained in custody or Insertion start be released on recognizance, with or without sureties Insertion end .

291 Le paragraphe 707(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

291 Subsection 707(3) of the Act is replaced by the following:

Décision du juge sur la détention
Review of detention

(3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré ou Insertion start relâché sur engagement, avec ou sans caution Insertion end , afin de comparaître ou de témoigner au besoin. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce que le témoin comparaisse et témoigne au besoin, sauf que la durée totale de la détention du témoin à compter de la date où il a été pour la première fois placé en détention sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix jours.

(3) If the judge before whom a witness is brought under this section is not satisfied that the continued detention of the witness is justified, the judge shall order them to be discharged or Insertion start to be released on recognizance, with or without sureties Insertion end , so that the witness will appear and give evidence when required. However, if the judge is satisfied that the continued detention of the witness is justified, the judge may order their continued detention until they do what is required of them under section 550 or the trial is concluded, or until they appear and give evidence when required, except that the total period of detention of the witness from the time they were first detained in custody shall not in any case exceed 90 days.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 203

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 203

292 Le paragraphe 708(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

292 Subsection 708(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Peine
Peine

(2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ou un juge de paix peut traiter par voie sommaire une personne coupable d’un outrage au tribunal en vertu du présent article, et cette personne est passible d’une amende maximale de cent dollars et d’un emprisonnement maximal de quatre-vingt-dix jours, ou de l’une de ces peines, et il peut lui être ordonné de payer les frais résultant de la signification de tout acte judiciaire selon la présente partie et de sa détention, s’il en est.

(2) Un tribunal, un juge, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut traiter par voie sommaire une personne coupable d’un outrage au tribunal en vertu du présent article, et cette personne est passible d’une amende maximale de cent dollars et d’un emprisonnement maximal de quatre-vingt-dix jours, ou de l’une de ces peines, et il peut lui être ordonné de payer les frais résultant de la signification de tout acte judiciaire selon la présente partie et de sa détention, s’il en est.

1999, ch. 18, art. 95

1999, c. 18, s. 95

293 Les articles 714.‍1 à 714.‍8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

293 Sections 714.‍1 to 714.‍8 of the Act are replaced by the following:

Audioconférence et vidéoconférence : témoin au Canada
Audioconference and videoconference — witness in Canada

714.‍1 Le tribunal peut ordonner au témoin qui se trouve au Canada de déposer par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

a) le lieu où se trouve le témoin et sa situation personnelle;

b) les coûts que sa déposition en personne impliquerait;

c) la nature de sa déposition;

d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il fera sa déposition;

e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;

f) la nature et la gravité de l’infraction;

g) le risque d’effet préjudiciable à une partie en raison de l’impossibilité de voir le témoin, si le tribunal ordonnait la déposition par audioconférence.

714.‍1 A court may order that a witness in Canada give evidence by audioconference or videoconference, if the court is of the opinion that it would be appropriate having regard to all the circumstances, including

(a) the location and personal circumstances of the witness;

(b) the costs that would be incurred if the witness were to appear personally;

(c) the nature of the witness’ anticipated evidence;

(d) the suitability of the location from where the witness will give evidence;

(e) the accused’s right to a fair and public hearing;

(f) the nature and seriousness of the offence; and

(g) any potential prejudice to the parties caused by the fact that the witness would not be seen by them, if the court were to order the evidence to be given by audioconference.

Vidéoconférence : témoin à l’étranger
Videoconference — witness outside Canada

714.‍2 (1) À moins qu’une partie n’établisse à la satisfaction du tribunal que ce serait contraire aux principes de justice fondamentale, le tribunal reçoit la déposition du témoin qui se trouve à l’étranger faite par vidéoconférence.

714.‍2 (1) A court shall receive evidence given by a witness outside Canada by videoconference, unless one of the parties satisfies the court that the reception of such testimony would be contrary to the principles of fundamental justice.

Préavis
Notice

(2) La partie qui entend se prévaloir du paragraphe (1) donne un préavis d’au moins dix jours au tribunal qui recevra la déposition ainsi qu’aux parties.

(2) A party who wishes to call a witness to give evidence under subsection (1) shall give notice to the court before which the evidence is to be given and the other parties of their intention to do so not less than 10 days before the witness is scheduled to testify.

Audioconférence : témoin à l’étranger
Audioconference — witness outside Canada

714.‍3 Le tribunal peut recevoir la déposition d’un témoin qui se trouve à l’étranger faite par audioconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment celles visées aux alinéas 714.‍1a) à g).

714.‍3 The court may receive evidence given by a witness outside Canada by audioconference, if the court is of the opinion that it would be appropriate having regard to all the circumstances, including those set out in paragraphs 714.‍1(a) to (g).

Motifs
Reasons

714.‍4 Le tribunal porte au dossier les motifs de sa décision de ne pas rendre l’ordonnance visée à l’article 714.‍1 ou de ne pas recevoir la déposition visée aux articles 714.‍2 ou 714.‍3.

714.‍4 If the court does not make an order under section 714.‍1 or does not receive evidence under section 714.‍2 or 714.‍3, it shall include in the record a statement of the reasons for not doing so.

Cessation
Cessation

714.‍41 Le tribunal peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen visé aux articles 714.‍1, 714.‍2 ou 714.‍3 et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances afin que le témoin puisse faire sa déposition.

714.‍41 The court may, at any time, cease the use of the technological means referred to in section 714.‍1, 714.‍2 or 714.‍3 and take any measure that the court considers appropriate in the circumstances to have the witness give evidence.

Serment ou affirmation solennelle
Oath or affirmation

714.‍5 Avant de déposer conformément aux articles 714.‍2 ou 714.‍3, le témoin qui se trouve à l’étranger doit, au moyen de l’instrument utilisé pour sa déposition, prêter serment ou faire une affirmation solennelle conformément soit au droit canadien, soit au droit du lieu où il se trouve. Il peut aussi déposer de toute autre façon prouvant qu’il comprend l’obligation de dire la vérité.

714.‍5 The evidence referred to in section 714.‍2 or 714.‍3, that is given by a witness who is outside of Canada, shall be given

(a) under oath or affirmation in accordance with Canadian law;

(b) under oath or affirmation in accordance with the law in the place where the witness is physically present; or

(c) in any other manner that demonstrates that the witness understands that they must tell the truth.

Présomption
Other laws about witnesses to apply

714.‍6 Le témoin qui dépose conformément aux articles 714.‍2 ou 714.‍3 à partir de l’étranger est réputé le faire au Canada — sous serment ou après avoir fait une affirmation solennelle conformément au droit canadien — pour l’application du droit relatif à la preuve, à la procédure, au parjure ou à l’outrage au tribunal.

714.‍6 When a witness who is outside Canada gives evidence under section 714.‍2 or 714.‍3, the evidence is deemed to be given in Canada, and given under oath or affirmation in accordance with Canadian law, for the purposes of the laws relating to evidence, procedure, perjury and contempt of court.

Frais
Costs of technology

714.‍7 La partie qui fait entendre le témoin en conformité avec les articles 714.‍1, 714.‍2 ou 714.‍3 supporte les coûts ainsi exposés, sauf ordonnance contraire du tribunal.

714.‍7 Unless the court orders otherwise, a party who calls a witness to give evidence by means of the technology referred to in section 714.‍1, 714.‍2 or 714.‍3 shall pay any costs associated with the use of the technology.

Consentement des parties
Consent

714.‍8 Les articles 714.‍1 à 714.‍7 n’ont pas pour effet d’empêcher le tribunal, si les parties y consentent, de recevoir en preuve le témoignage par audioconférence ou par vidéoconférence.

714.‍8 Nothing in sections 714.‍1 to 714.‍7 is to be construed as preventing a court from receiving evidence by audioconference or videoconference, if the parties so consent.

294 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 715, de ce qui suit :

294 The Act is amended by adding the following after section 715:

Transcription de dépositions
Transcript of evidence

715.‍01 (1) Malgré l’article 715, lors du procès d’un accusé, la transcription d’un témoignage fourni par un policier, au sens du paragraphe 657.‍01(7), en présence de l’accusé lors d’un voir dire ou de l’enquête préliminaire lié à ce procès est recevable en preuve.

715.‍01 (1) Despite section 715, the transcript of testimony given by a police officer, as defined in subsection 657.‍01(7), in the presence of an accused during a voir dire or preliminary inquiry held in relation to the accused’s trial may be received in evidence at that trial.

Avis de production
Notice of intention to produce evidence

(2) La recevabilité en preuve de la transcription est subordonnée à la remise par la partie qui entend la produire d’un avis raisonnable de son intention à la partie contre laquelle elle doit servir, ainsi que d’une copie de ce document.

(2) No transcript is to be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a copy of the transcript.

Présence requise
Attendance of police officer

(3) Le tribunal peut ordonner que le policier comparaisse pour y être interrogé ou contre-interrogé.

(3) The court may require the attendance of the police officer for the purposes of examination or cross-examination, as the case may be.

Absence de l’accusé
Admission of evidence

(4) Malgré le paragraphe (1), le témoignage fourni par un témoin lors de l’enquête préliminaire en l’absence de l’accusé peut être reçu en preuve aux fins visées à ce paragraphe si l’accusé était absent parce qu’il s’est vu accorder par un juge de paix, au titre de l’alinéa 537(1)j.‍1), la permission de ne pas comparaître.

(4) Despite subsection (1), evidence that has been taken at a preliminary inquiry in the absence of an accused may be received in evidence for the purposes referred to in that subsection if the accused’s absence was authorized by a justice under paragraph 537(1)‍(j.‍1).

Accusé réputé présent
Absconding accused deemed present

(5) Pour l’application du présent article, lorsque la preuve a été recueillie lors du voir dire ou de l’enquête préliminaire en l’absence de l’accusé parce qu’il s’est esquivé, ce dernier est réputé avoir été présent et avoir eu l’occasion voulue de contre-interroger le témoin.

(5) For the purposes of this section, if evidence was taken during a voir dire or preliminary inquiry in the absence of an accused, who was absent by reason of having absconded, the accused is deemed to have been present during the taking of the evidence and to have had full opportunity to cross-examine the witness.

Exception
Exception

(6) Le présent article ne s’applique toutefois pas aux éléments de preuve reçus au titre du paragraphe 540(7).

(6) This section does not apply to any evidence received under subsection 540(7).

295 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 715.‍2, de ce qui suit :

295 The Act is amended by adding the following after section 715.‍2:

PARTIE XXII.‍01 
Présence à distance de certaines personnes
PART XXII.‍01 
Remote Attendance by Certain Persons
Principes
Principles
Présence
Attendance

715.‍21 Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque comparaît ou participe à une procédure, ou la préside, le fait en personne.

715.‍21 Except as otherwise provided in this Act, a person who appears at, participates in or presides at a proceeding shall do so personally.

Dispositions prévoyant l’audioconférence ou la vidéoconférence
Provisions providing for audioconference or videoconference

715.‍22 L’objet des dispositions de la présente loi permettant de comparaître ou de participer à une procédure, ou de la présider, par audioconférence ou par vidéoconférence, conformément aux règles de cour, est de servir la bonne administration de la justice, notamment en assurant la tenue d’audiences équitables et efficaces ainsi qu’en améliorant l’accès à la justice.

715.‍22 The purpose of the provisions of this Act that allow a person to appear at, participate in or preside at a proceeding by audioconference or videoconference, in accordance with the rules of court, is to serve the proper administration of justice, including by ensuring fair and efficient proceedings and enhancing access to justice.

Accusé
Accused
Comparution par audioconférence ou par vidéoconférence
Appearance by audioconference or videoconference

715.‍23 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, le tribunal peut ordonner à l’accusé de comparaître par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

a) le lieu où se trouve l’accusé et sa situation personnelle;

b) les coûts que sa comparution en personne impliquerait;

c) le caractère approprié du lieu à partir duquel il comparaîtra;

d) son droit à un procès public et équitable;

e) la nature et la gravité de l’infraction.

715.‍23 (1) Except as otherwise provided in this Act, the court may order an accused to appear by audioconference or videoconference, if the court is of the opinion that it would be appropriate having regard to all the circumstances, including

(a) the location and personal circumstances of the accused;

(b) the costs that would be incurred if the accused were to appear personally;

(c) the suitability of the location from where the accused will appear;

(d) the accused’s right to a fair and public hearing; and

(e) the nature and seriousness of the offence.

Motifs
Reasons

(2) Le tribunal porte au dossier les motifs de sa décision de ne pas rendre d’ordonnance au titre du paragraphe (1).

(2) If the court does not make an order under subsection (1) it shall include in the record a statement of the reasons for not doing so.

Cessation
Cessation

(3) Le tribunal peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen visé au paragraphe (1) et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances afin que l’accusé puisse comparaître.

(3) The court may, at any time, cease the use of the technological means referred to in subsection (1) and take any measure that the court considers appropriate in the circumstances to have the accused appear at the proceeding.

Accusé en prison
Accused in prison

715.‍24 Malgré toute autre disposition de la présente loi, lorsque l’accusé enfermé en prison n’a pas accès à des conseils juridiques, le tribunal ne peut l’autoriser à comparaître par vidéoconférence que s’il est convaincu que l’accusé pourra comprendre la nature de la procédure et que ses décisions seront volontaires.

715.‍24 Despite anything in this Act, if an accused who is in prison does not have access to legal advice during the proceedings, the court shall, before permitting the accused to appear by videoconference, be satisfied that the accused will be able to understand the proceedings and that any decisions made by the accused during the proceedings will be voluntary.

Participants
Participants
Définition de participant
Definition of participant

715.‍25 (1) Au présent article, participant s’entend de toute personne, à l’exception de l’accusé, d’un témoin, d’un juré ou du juge ou juge de paix, qui pourrait participer à une procédure.

715.‍25 (1) In this section, participant means any person, other than an accused, a witness, a juror, a judge or a justice, who may participate in a proceeding.

Participation par audioconférence ou par vidéoconférence
Participation by audioconference or videoconference

(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, le tribunal peut ordonner à tout participant de participer à la procédure par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

a) le lieu où se trouve le participant et sa situation personnelle;

b) les coûts que sa participation en personne impliquerait;

c) la nature de sa participation;

d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il participera;

e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;

f) la nature et la gravité de l’infraction.

(2) Except as otherwise provided in this Act, the court may order a participant to participate in a proceeding by audioconference or videoconference, if the court is of the opinion that it would be appropriate having regard to all the circumstances, including

(a) the location and personal circumstances of the participant;

(b) the costs that would be incurred if the participant were to participate personally;

(c) the nature of the participation;

(d) the suitability of the location from where the participant will participate;

(e) the accused’s right to a fair and public hearing; and

(f) the nature and seriousness of the offence.

Motifs
Reasons

(3) Le tribunal porte au dossier les motifs de sa décision de ne pas rendre d’ordonnance au titre du paragraphe (2).

(3) If the court does not make an order under subsection (2) it shall include in the record a statement of the reasons for not doing so.

Cessation
Cessation

(4) Le tribunal peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen visé au paragraphe (2) et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances afin que le participant puisse participer à la procédure.

(4) The court may, at any time, cease the use of the technological means referred to in subsection (2) and take any measure that the court considers appropriate in the circumstances to have the participant participate in the proceeding.

Frais
Costs

(5) La partie qui fait participer le participant par audioconférence ou par vidéoconférence supporte les coûts ainsi exposés, à moins d’ordonnance contraire du tribunal.

(5) Unless the court orders otherwise, a party who has a participant participate by audioconference or videoconference shall pay any costs associated with the use of that technology.

Juge ou juge de paix
Judge or Justice
Audioconférence ou vidéoconférence
Presiding by audioconference or videoconference

715.‍26 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, le juge ou juge de paix peut présider la procédure par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime nécessaire, eu égard aux circonstances, notamment :

a) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;

b) la nature de la déposition des témoins;

c) la nature et la gravité de l’infraction;

d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il présidera la procédure.

715.‍26 (1) Except as otherwise provided in this Act, the judge or justice may preside at the proceeding by audioconference or videoconference, if the judge or justice considers it necessary having regard to all the circumstances, including

(a) the accused’s right to a fair and public hearing;

(b) the nature of the witness’ anticipated evidence;

(c) the nature and seriousness of the offence; and

(d) the suitability of the location from where the judge or justice will preside.

Motifs
Reasons

(2) Le juge ou juge de paix porte au dossier les motifs de sa décision de présider la procédure par audioconférence ou par vidéoconférence.

(2) The judge or justice shall include in the record a statement of the judge or justice’s reasons for the decision to preside at the proceeding by audioconference or videoconference.

Cessation
Cessation

(3) Le juge ou juge de paix peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen visé au paragraphe (1) et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances afin qu’il puisse présider la procédure.

(3) The judge or justice may, at any time, cease the use of the technological means referred to in subsection (1) and take any measure that the judge or justice considers appropriate in the circumstances to preside at the proceeding.

2005, ch. 32, art. 25

2005, c. 32, s. 25

296 Le sous-alinéa 718.‍2a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

296 Subparagraph 718.‍2(a)‍(ii) of the Act is replaced by the following:

  • (ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son partenaire intime,

  • (ii) evidence that the offender, in committing the offence, abused the offender’s intimate partner,

297 L’article 718.‍3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

297 Section 718.‍3 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

Peines maximales — partenaires intimes
Maximum penalty — intimate partner

(8) Lorsque l’accusé est déclaré coupable d’un acte criminel perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime alors qu’il a été auparavant déclaré coupable d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime, le tribunal peut infliger une peine d’emprisonnement supérieure à la peine d’emprisonnement maximale prévue pour l’acte criminel, jusqu’à concurrence de ce qui suit :

a) cinq ans, dans le cas où la peine d’emprisonnement maximale pour l’infraction est de deux à cinq ans moins un jour;

b) dix ans, dans le cas où la peine d’emprisonnement maximale pour l’infraction est de cinq à dix ans moins un jour;

c) quatorze ans, dans le cas où la peine d’emprisonnement maximale pour l’infraction est de dix à quatorze ans moins un jour;

d) la perpétuité, dans le cas où la peine d’emprisonnement maximale pour l’infraction est de quatorze ans à la perpétuité.

(8) If an accused is convicted of an indictable offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against an intimate partner and the accused has been previously convicted of an offence in the commission of which violence was used, threatened or attempted against an intimate partner, the court may impose a term of imprisonment that is more than the maximum term of imprisonment provided for that offence but not more than

(a) five years, if the maximum term of imprisonment for the offence is two years or more but less than five years;

(b) 10 years, if the maximum term of imprisonment for the offence is five years or more but less than 10 years;

(c) 14 years, if the maximum term of imprisonment for the offence is 10 years or more but less than 14 years; or

(d) life, if the maximum term of imprisonment for the offence is 14 years or more and up to imprisonment for life.

2009, ch. 29, art. 3

2009, c. 29, s. 3

298 Le paragraphe 719(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

298 Subsection 719(3.‍1) of the Act is replaced by the following:

Exception
Exception

(3.‍1) Malgré le paragraphe (3), si les circonstances le justifient, le maximum est d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde.

(3.‍1) Despite subsection (3), if the circumstances justify it, the maximum is one and one-half days for each day spent in custody.

1995, ch. 22, art. 6

1995, c. 22, s. 6

299 Le paragraphe 730(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

299 Subsection 730(2) of the Act is replaced by the following:

Période de validité de la citation à comparaître, etc.
Period for which appearance notice, etc.‍, continues in force

(2) Sous réserve de la partie XVI, lorsque l’accusé qui n’a pas été mis sous garde ou qui a été mis en liberté en vertu de la partie XVI plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction mais n’est pas condamné, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à son égard en vertu du paragraphe (1), à moins que, au moment où il plaide coupable ou est reconnu coupable, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne qu’il soit mis sous garde en attendant cette décision.

(2) Subject to Part XVI, if an accused who has not been taken into custody or who has been released from custody under any provision of that Part pleads guilty to or is found guilty of an offence but is not convicted, the appearance notice, summons, undertaking or release order issued to, given or entered into by the accused continues in force, subject to its terms, until a disposition in respect of the accused is made under subsection (1) unless, at the time the accused pleads guilty or is found guilty, the court, judge or justice orders that the accused be taken into custody pending such a disposition.

2014, ch. 21, par. 2(1)

2014, c. 21, s. 2(1)

300 (1) L’alinéa 732.‍1(2)a.‍1) de la même loi est abrogé.

300 (1) Paragraph 732.‍1(2)‍(a.‍1) of the Act is repealed.

2014, ch. 21, par. 2(2)

2014, c. 21, s. 2(2)

(2) Les paragraphes 732.‍1(2.‍1) et (2.‍2) de la même loi sont abrogés.

(2) Subsections 732.‍1(2.‍1) and (2.‍2) of the Act are repealed.

(3) Le paragraphe 732.‍1(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

(3) Subsection 732.‍1(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

  • a.‍1) de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée dans l’ordonnance ou d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime nécessaires;

  • (a.‍1) abstain from communicating, directly or indirectly, with any victim, witness or other person identified in the order or from going to any place or geographic area specified in the order, except in accordance with any specified conditions that the court considers necessary;

2015, ch. 23, art. 18

2015, c. 23, s. 18

301 L’alinéa 733.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

301 Paragraph 733.‍1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

2008, ch. 18, art. 38

2008, c. 18, s. 38

302 L’alinéa 734(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

302 Paragraph 734(5)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) la période d’emprisonnement maximale que le tribunal peut infliger ou, si aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, cinq ans, dans le cas d’un acte criminel, ou deux ans moins un jour, dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) the maximum term of imprisonment that the court could itself impose on conviction or, if the punishment for the offence does not include a term of imprisonment, five years in the case of an indictable offence or two years less a day in the case of a summary conviction offence.

1995, ch. 22, art. 6

1995, c. 22, s. 6

303 L’article 734.‍4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

303 Section 734.‍4 of the Act is replaced by the following:

Attribution du produit au Trésor provincial
Proceeds to go to provincial treasurer

734.‍4 (1) Lorsqu’une amende est infligée, qu’une confiscation est ordonnée ou que les sommes prévues dans une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement sont confisquées et qu’aucune disposition autre que le présent article n’est prévue par la loi pour l’application de son produit, celui-ci est attribué à Sa Majesté du chef de la province où l’amende a été infligée, la confiscation ordonnée ou les sommes confisquées, et est versé par la personne qui le reçoit au Trésor de cette province.

734.‍4 (1) If a fine or forfeiture is imposed or an amount set out in an undertaking, release order or recognizance is forfeited and no provision, other than this section, is made by law for the application of the proceeds, the proceeds belong to Her Majesty in right of the province in which the fine or forfeiture was imposed or the amount was forfeited, and shall be paid by the person who receives them to the treasurer of that province.

Attribution du produit au receveur général
Proceeds to go to Receiver General for Canada

(2) Le produit d’une amende ou d’une confiscation visé au paragraphe (1) est attribué à Sa Majesté du chef du Canada et est versé au receveur général par la personne qui le reçoit lorsque :

a) l’amende est infligée ou la confiscation ordonnée :

(i) soit pour violation d’une loi fiscale fédérale,

(ii) soit pour abus de fonction ou prévarication de la part d’un fonctionnaire ou d’un employé du gouvernement du Canada,

(iii) soit à l’égard de toute poursuite intentée sur l’instance du gouvernement du Canada et dans laquelle ce gouvernement supporte les frais de la poursuite;

b) les sommes prévues dans une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement sont confisquées relativement à des poursuites visées à l’alinéa a).

(2) The proceeds described in subsection (1) belong to Her Majesty in right of Canada and must be paid by the person who receives them to the Receiver General if, as the case may be,

(a) the fine or forfeiture is imposed

(i) in respect of a contravention of a revenue law of Canada,

(ii) in respect of a breach of duty or malfeasance in office by an officer or employee of the Government of Canada, or

(iii) in respect of any proceedings instituted at the instance of the Government of Canada in which that government bears the costs of prosecution; or

(b) an amount set out in an undertaking, release order or recognizance is forfeited in connection with proceedings mentioned in paragraph (a).

Attribution du produit à une autorité locale
Direction for payment to municipality

(3) Lorsqu’une autorité provinciale, municipale ou locale supporte en tout ou en partie les frais d’application de la loi qui prévoit une amende, une confiscation ou la confiscation de sommes prévues dans une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement dans le cadre d’une poursuite :

a) le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut ordonner que le produit attribué à Sa Majesté du chef de la province soit versé à cette autorité;

b) le gouverneur en conseil peut ordonner que le produit attribué à Sa Majesté du chef du Canada soit versé à cette autorité.

(3) If a provincial, municipal or local authority bears, in whole or in part, the expense of administering the law under which a fine or forfeiture is imposed or under which proceedings are taken in which an amount set out in an undertaking, release order or recognizance is forfeited,

(a) the lieutenant governor in council of a province may direct that the proceeds that belong to Her Majesty in right of the province shall be paid to that authority; and

(b) the Governor in Council may direct that the proceeds that belong to Her Majesty in right of Canada shall be paid to that authority.

2013, ch. 11, par. 3(1)

2013, c. 11, s. 3(1)

304 (1) Le paragraphe 737(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

304 (1) Subsection 737(1) of the Act is replaced by the following:

Suramende compensatoire
Victim surcharge

737 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍1), dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

737 (1) Subject to subsection (1.‍1), an offender who is convicted, or discharged under section 730, of an offence under this Act or the Controlled Drugs and Substances Act shall pay a victim surcharge for each offence, in addition to any other punishment imposed on the offender.

Exception
Exception

(1.‍1) Dans le cas où il est convaincu que le cumul de suramendes compensatoires visant un contrevenant serait disproportionné dans les circonstances, le tribunal peut lui ordonner de ne pas payer autant de suramendes compensatoires qu’il y a d’infractions lorsque celles-ci sont relatives :

a) à des défauts de comparution;

b) à des manquements aux conditions d’une mise en liberté imposées par un agent de la paix ou aux conditions d’une ordonnance judiciaire, si ces manquements n’ont pas causé de dommages — matériels, corporels ou moraux — ou de pertes économiques à une victime.

(1.‍1) The court may order an offender to pay fewer victim surcharges than the number of offences, if it is satisfied that the total amount of the surcharges imposed on the offender for the following types of offences would be disproportionate in the circumstances:

(a) any offence relating to the offender’s failure to appear before a court; and

(b) any offence relating to a breach of any conditions of a release imposed on the offender by a peace officer or of any conditions of a court order, if that breach did not cause a victim physical or emotional harm, property damage or economic loss.

(2) L’article 737 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(2) Section 737 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Exemption
Exemption

(5) Le tribunal peut, sur demande du contrevenant, ordonner que ce dernier soit exempté de l’application du paragraphe (1) si le contrevenant le convainc que le paiement de la suramende compensatoire lui causerait un préjudice injustifié.

(5) If an offender establishes to the satisfaction of the court that payment of a victim surcharge under subsection (1) would cause undue hardship to the offender, the court may, on application of the offender, make an order exempting the offender from the payment of the victim surcharge.

Préjudice injustifié
Undue hardship

(6) Pour l’application du paragraphe (5), préjudice injustifié s’entend de l’incapacité du contrevenant de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard des personnes à sa charge.

(6) For the purposes of subsection (5), undue hardship means the offender is unable to pay a victim surcharge on account of the offender’s precarious financial circumstances, including because of their unemployment, homelessness, lack of assets or significant financial obligations towards their dependants.

Précision
For greater certainty

(6.‍1) Pour l’application du paragraphe (6), il est entendu que l’incarcération du contrevenant ne constitue pas en soi un préjudice injustifié.

(6.‍1) For greater certainty, for the purposes of subsection (6), the imprisonment of the offender alone does not constitute undue hardship.

Motifs
Reasons

(6.‍2) Le tribunal consigne ses motifs au soutien de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1.‍1) ou (5) dans le dossier de l’instance.

(6.‍2) When the court makes an order under subsection (1.‍1) or (5), the court shall state its reasons in the record of the proceedings.

2013, ch. 11, par. 3(4)

2013, c. 11, s. 3(4)

(3) Le passage du paragraphe 737(9) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) The portion of subsection 737(9) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exécution
Enforcement

(9) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.‍3, 734.‍5, 734.‍7, 734.‍8 et 736 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du paragraphe (1) ou (1.‍1) et, pour l’application de ces dispositions :

(9) Subsections 734(3) to (7) and sections 734.‍3, 734.‍5, 734.‍7, 734.‍8 and 736 apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a victim surcharge imposed under subsection (1) or (1.‍1) and, in particular,

(4) L’article 737 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

(4) Section 737 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):

Application des paragraphes (1.‍1) et (5) à (6.‍2)
Application — subsections (1.‍1) and (5) to (6.‍2)

(10) Les paragraphes (1.‍1) et (5) à (6.‍2) s’appliquent à tout contrevenant à qui une peine est infligée à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances après l’entrée en vigueur de ces paragraphes, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.

(10) Subsections (1.‍1) and (5) to (6.‍2) apply to any offender who is sentenced for an offence under this Act or the Controlled Drugs and Substances Act, after the day on which those subsections come into force, regardless of whether or not the offence was committed before that day.

1995, ch. 22, art. 6; 2000, ch. 12, al. 95e)

1995, c. 22, s. 6; 2000, c. 12, par. 95(e)

305 L’alinéa 738(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

305 Paragraph 738(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c) dans le cas où les blessures corporelles ou la menace de blessures corporelles infligées par le délinquant à une personne demeurant avec lui, notamment un de ses enfants ou son partenaire intime, sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser, indépendamment des versements prévus aux alinéas a) ou b), des dommages-intérêts non supérieurs aux frais d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant qu’une telle personne a réellement engagés pour demeurer ailleurs provisoirement, si ces dommages peuvent être facilement déterminés;

  • (c) in the case of bodily harm or threat of bodily harm to the offender’s intimate partner or child, or any other person, as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest of the offender, where the intimate partner, child or other person was a member of the offender’s household at the relevant time, by paying to the person in question, independently of any amount ordered to be paid under paragraphs (a) and (b), an amount not exceeding actual and reasonable expenses incurred by that person, as a result of moving out of the offender’s household, for temporary housing, food, child care and transportation, where the amount is readily ascertainable;

2014, ch. 21, art. 3

2014, c. 21, s. 3

306 (1) Les paragraphes 742.‍3(1.‍1) à (1.‍3) de la même loi sont abrogés.

306 (1) Subsections 742.‍3(1.‍1) to (1.‍3) of the Act are repealed.

(2) Le paragraphe 742.‍3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍2), de ce qui suit :

(2) Subsection 742.‍3(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍2):

  • a.‍3) de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — nommée dans l’ordonnance ou d’aller dans un lieu ou de pénétrer dans tout secteur géographique qui y est précisé, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le tribunal estime nécessaires;

  • (a.‍3) abstain from communicating, directly or indirectly, with any victim, witness or other person identified in the order or from going to any place or geographic area specified in the order, except in accordance with any specified conditions that the justice considers necessary;

1999, ch. 5, par. 41(1)

1999, c. 5, s. 41(1)

307 L’alinéa 742.‍6(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

307 Paragraph 742.‍6(1)‍(e) of the Act is replaced by the following:

  • e) si le délinquant a été arrêté pour le prétendu manquement, l’agent de la paix qui a procédé à l’arrestation, un juge ou un juge de paix peut le mettre en liberté et sa comparution peut être obtenue par application des dispositions de l’alinéa a);

  • (e) if an offender is arrested for the alleged breach, the peace officer who makes the arrest or a judge or justice may release the offender and the offender’s appearance may be compelled under the provisions referred to in paragraph (a); and

2008, ch. 18, art. 42

2008, c. 18, s. 42

308 L’alinéa 743.‍21(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

308 Paragraph 743.‍21(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

309 L’article 745.‍64 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

309 Section 745.‍64 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(1.‍1) Ces règles ne sont pas assujetties à la Loi sur les textes réglementaires.

(1.‍1) The Statutory Instruments Act does not apply to those rules.

2008, ch. 6, art. 46

2008, c. 6, s. 46

310 Le paragraphe 753.‍3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

310 Subsection 753.‍3(1) of the Act is replaced by the following:

Défaut de se conformer à une surveillance de longue durée
Breach of long-term supervision

753.‍3 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à la surveillance de longue durée à laquelle il est soumis est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

753.‍3 (1) An offender who, without reasonable excuse, fails or refuses to comply with long-term supervision is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

311 Le titre de la partie XXV de la même loi est remplacé par ce qui suit :

311 The heading before section 762 of the Act is replaced by the following:

Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements
Effect and Enforcement of Undertakings, Release Orders and Recognizances

312 Le paragraphe 762(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

312 Subsection 762(1) of the Act is replaced by the following:

Demande de confiscation
Applications for forfeiture

762 (1) Les demandes portant confiscation de sommes prévues dans des promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements sont adressées aux tribunaux, désignés dans la colonne II de l’annexe, des provinces respectives indiquées à la colonne I de l’annexe.

762 (1) Applications for the forfeiture of an amount set out in an undertaking, release order or recognizance must be made to the courts designated in column II of the schedule of the respective provinces designated in column I of the schedule.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 167 et 203

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), ss. 167 and 203

313 Les articles 763 à 768 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

313 Sections 763 to 768 of the Act are replaced by the following:

Personne liée par sa promesse ou une ordonnance de mise en liberté
Undertaking or release order binding on person

763  Insertion start (1) Insertion end  Lorsqu’une personne est tenue, aux termes d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté Insertion start ou d’un engagement Insertion end de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale à une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou Insertion start l’engagement Insertion end comme si Insertion start ceux-ci Insertion end avaient été remis, rendus ou Insertion start contractés Insertion end à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.

763  Insertion start (1) Insertion end  If a person is bound by an undertaking, release order Insertion start or recognizance Insertion end to appear before a court, provincial court judge or justice for any purpose and the session or sittings of that court or the proceedings are adjourned or an order is made changing the place of trial, that person and their sureties continue to be bound by the undertaking, release order or Insertion start recognizance Insertion end as if it had been entered into or issued with respect to the resumed proceedings or the trial at the time and place at which the proceedings are ordered to be resumed or the trial is ordered to be held.

Résumé de certaines dispositions
Summary of certain provisions
Start of inserted block

(2) Un résumé de l’article 763 doit figurer sur toute promesse, ordonnance de mise en liberté ou tout engagement.

End of inserted block
Start of inserted block

(2) A summary of section 763 must be set out in any undertaking, release order or recognizance.

End of inserted block
Prévenu lié par sa promesse ou une ordonnance de mise en liberté
Undertaking or release order binding on accused

764 (1) Lorsqu’un prévenu est tenu, aux termes d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté, de comparaître pour procès, son interpellation ou la déclaration de sa culpabilité n’annule pas la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté, et celles-ci continuent de le lier ainsi que ses cautions pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.

764 (1) If an accused is bound by an undertaking or release order to appear for trial, their arraignment or conviction does not cancel the undertaking or release order, and it continues to bind them and their sureties for their appearance until the accused is discharged or sentenced, as the case may be.

Incarcération ou nouvelles cautions
Committal or new sureties

(2) Malgré le paragraphe (1), le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale peut envoyer un prévenu en prison ou exiger qu’il fournisse de nouvelles cautions ou des cautions supplémentaires pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.

(2) Despite subsection (1), the court, provincial court judge or justice may commit an accused to prison or may require them to furnish new or additional sureties for their appearance until the accused is discharged or sentenced, as the case may be.

Effet de l’envoi en prison
Effect of committal

(3) Les cautions d’un prévenu qui est tenu, aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, de comparaître pour procès sont libérées si le prévenu est envoyé en prison en vertu du paragraphe (2).

(3) The sureties of an accused who is bound by a release order to appear for trial are discharged if the accused is committed to prison under subsection (2).

Résumé de certaines dispositions
Summary of certain provisions

(4) Un résumé des paragraphes (1) à (3) du présent article doit figurer sur toute promesse et ordonnance de mise en liberté.

(4) A summary of subsections (1) to (3) must be set out in any undertaking or release order.

Effet d’une arrestation subséquente
Effect of subsequent arrest

765 Lorsqu’un prévenu est tenu de comparaître pour procès aux termes d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté, son arrestation aux termes d’une autre inculpation n’annule pas la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté et celles-ci continuent de le lier ainsi que ses cautions pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas, à l’égard de l’infraction que vise la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté.

765 If an accused is bound by an undertaking or a release order to appear for trial, their arrest on another charge does not cancel the undertaking or release order, and it continues to bind them and their sureties for their appearance until the accused is discharged or sentenced, as the case may be, in respect of the offence to which the undertaking or release order relates.

Remise de l’accusé par la caution
Render of accused by sureties

766 (1) La caution d’une personne visée par une ordonnance de mise en liberté ou un engagement peut, par requête écrite à tout tribunal, juge de paix ou juge de la cour provinciale, demander à être relevée de son obligation aux termes de l’ordonnance de mise en liberté ou de l’engagement, et le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale rend dès lors par écrit une ordonnance pour l’envoi de cette personne à la prison qu’il précise.

766 (1) A surety for a person who is subject to a release order or recognizance may, by an application in writing to a court, provincial court judge or justice, apply to be relieved of their obligation under the release order or recognizance, and the court, provincial court judge or justice shall then make an order in writing for committal of that person to the prison named in that order.

Arrestation
Arrest

(2) L’ordonnance du tribunal, juge de paix ou juge de la cour provinciale est décernée à la caution et, dès sa réception, la caution ou tout agent de la paix peut arrêter la personne nommée dans l’ordonnance et remettre cette personne en même temps que l’ordonnance au gardien de la prison qui y est nommé; le gardien reçoit cette personne et l’emprisonne jusqu’à ce qu’elle soit élargie en conformité avec la loi.

(2) An order issued by a court, provincial court judge or justice under subsection (1) must be given to the surety and, on receipt of it, the surety or any peace officer may arrest the person named in the order and deliver that person with the order to the keeper of the prison named in the order, and the keeper shall receive and imprison that person until the person is discharged according to law.

Certificat et enregistrement de la remise
Certificate and entry of render

(3) Le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale qui a rendu l’ordonnance et qui reçoit du shérif un certificat portant que la personne nommée dans l’ordonnance a été envoyée en prison conformément au paragraphe (2) ordonne qu’une inscription de l’envoi en prison soit portée sur l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, selon le cas.

(3) If a court, provincial court judge or justice issues an order under subsection (1) and receives from the sheriff a certificate that the person named in the order has been committed to prison under subsection (2), the court, provincial court judge or justice shall order an entry of the committal to be endorsed on the release order or recognizance, as the case may be.

Libération des cautions
Discharge of sureties

(4) L’inscription prévue au paragraphe (3) annule l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement et libère les cautions.

(4) An endorsement under subsection (3) cancels the release order or recognizance, as the case may be, and discharges the sureties.

Remise de l’accusé au tribunal
Render of accused in court by sureties

767 La caution d’une personne visée par une ordonnance de mise en liberté ou un engagement peut l’amener devant le tribunal où elle est tenue de comparaître ou devant lequel elle a contracté l’engagement, à tout moment pendant les sessions du tribunal et avant son procès, et peut se libérer de son obligation aux termes de l’ordonnance ou de l’engagement en remettant cette personne à la garde du tribunal, qui envoie alors celle-ci en prison jusqu’à ce qu’elle soit élargie en conformité avec la loi.

767 A surety for a person who is subject to a release order or recognizance may bring that person before the court where the person is required to appear or where the person entered into the recognizance at any time during the sittings of that court and before the person’s trial, and the surety may discharge their obligation under the release order or recognizance by giving that person into the custody of the court. The court shall then commit that person to prison until the person is discharged according to law.

Nouvelles cautions
Substitution of surety

767.‍1 (1) Lorsque, en conformité avec l’article 767, la caution d’une personne visée par une ordonnance de mise en liberté ou un engagement remet celle-ci à la garde du tribunal ou demande à être dégagée, en conformité avec le paragraphe 766(1), de son obligation aux termes de l’ordonnance ou de l’engagement, le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, peut, au lieu de faire emprisonner la personne ou de rendre une ordonnance pour son emprisonnement, permettre qu’une autre caution soit substituée aux termes de l’ordonnance ou de l’engagement.

767.‍1 (1) If a surety for a person who is subject to a release order or recognizance has given the person into the custody of a court under section 767, or a surety applies to be relieved of their obligation under the release order or recognizance under subsection 766(1), the court, justice or provincial court judge, as the case may be, may, instead of committing or issuing an order for the committal of the person to prison, substitute any other suitable person for the surety under the release order or recognizance.

Signature de l’ordonnance ou de l’engagement par la nouvelle caution
Signing of release order or recognizance by new sureties

(2) Lorsqu’une nouvelle caution est substituée en vertu du paragraphe (1) et qu’elle signe l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, la première caution est libérée de son obligation, mais l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement ne sont pas par ailleurs touchés.

(2) If a person substituted for a surety under a release order or recognizance under subsection (1) signs the release order or recognizance, the original surety is discharged, but the release order or recognizance is not otherwise affected.

Sauvegarde des droits des cautions
Rights of surety preserved

768 La présente partie n’a pas pour effet de restreindre le droit d’une caution d’arrêter et de faire mettre sous garde une personne dont elle est caution aux termes d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement.

768 Nothing in this Part limits any right that a surety has of taking and giving into custody any person for whom they are a surety under a release order or recognizance.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 168; 1994, ch. 44, art. 78; 1997, ch. 18, par. 108(1) et (2)‍(F); 1999, ch. 5, art. 43

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 168; 1994, c. 44, s. 78; 1997, c. 18, s. 108(1) and (2)‍(F); 1999, c. 5, s. 43

314 Les articles 770 et 771 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

314 Sections 770 and 771 of the Act are replaced by the following:

Inscription du manquement
Default to be endorsed

770 (1) Lorsque, dans des procédures visées par la présente loi, une personne visée par une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement ne se conforme pas à l’une de ses conditions, le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale connaissant les faits inscrit ou fait inscrire sur la promesse, l’ordonnance ou l’engagement un certificat rédigé selon la formule 33 indiquant :

a) la nature du manquement;

b) la raison du manquement, si elle est connue;

c) si les fins de la justice ont été frustrées ou retardées en raison du manquement;

d) les noms et adresses de l’intéressé et des cautions.

770 (1) If, in proceedings to which this Act applies, a person who is subject to an undertaking, release order or recognizance does not comply with any of its conditions, a court, provincial court judge or justice having knowledge of the facts shall endorse or cause to be endorsed on the undertaking, release order or recognizance a certificate in Form 33 setting out

(a) the nature of the default;

(b) the reason for the default, if it is known;

(c) whether the ends of justice have been defeated or delayed by reason of the default; and

(d) the names and addresses of the principal and sureties.

Transmission au greffier du tribunal
Transmission to clerk of court

(2) La promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement sur lequel est inscrit le certificat est envoyé au greffier du tribunal et conservé par lui aux archives du tribunal.

(2) Once endorsed, the undertaking, release order or recognizance must be sent to the clerk of the court and shall be kept by them with the records of the court.

Le certificat constitue une preuve
Certificate is evidence

(3) Le certificat inscrit sur la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement constitue la preuve du manquement auquel il se rapporte.

(3) A certificate that has been endorsed on the undertaking, release order or recognizance is evidence of the default to which it relates.

Transmission du dépôt
Transmission of deposit

(4) Lorsque, dans des procédures auxquelles s’applique le présent article, l’intéressé ou la caution a déposé une somme d’argent à titre de garantie pour l’accomplissement d’une condition d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement, cette somme est envoyée au greffier du tribunal avec la promesse, l’ordonnance ou l’engagement qui a fait l’objet du manquement pour être traitée en conformité avec la présente partie.

(4) If, in proceedings to which this section applies, the principal or surety has deposited money as security for the performance of a condition of an undertaking, release order or recognizance, that money must be sent to the clerk of the court with the defaulted undertaking, release order or recognizance, to be dealt with in accordance with this Part.

Procédure en cas de manquement
Proceedings in case of default

771 (1) Lorsqu’une promesse, une ordonnance de mise en liberté ou un engagement a été endossé d’un certificat et a été reçu par le greffier du tribunal :

a) un juge du tribunal fixe, à la demande du greffier ou du procureur général ou de l’avocat agissant en son nom, les date, heure et lieu pour l’audition d’une demande en vue de la confiscation des sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance ou l’engagement;

b) le greffier du tribunal, au moins dix jours avant la date fixée en vertu de l’alinéa a) pour l’audition, envoie par courrier recommandé ou fait signifier de la manière exigée par le tribunal ou prévue par les règles de pratique, à chaque intéressé et à chaque caution, à l’adresse indiquée dans le certificat, un avis lui enjoignant de comparaître aux date, heure et lieu indiqués par le juge afin d’exposer les raisons pour lesquelles les sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance ou l’engagement ne devraient pas être confisquées.

771 (1) If an undertaking, release order or recognizance has been endorsed with a certificate and has been received by the clerk of the court,

(a) a judge of the court shall, on the request of the clerk of the court or the Attorney General or counsel acting on the Attorney General’s or counsel’s behalf, as the case may be, fix a time and place for the hearing of an application for the forfeiture of the amount set out in the undertaking, release order or recognizance; and

(b) the clerk of the court shall, not less than 10 days before the time fixed under paragraph (a) for the hearing, send by registered mail, or have served in the manner directed by the court or prescribed by the rules of court, to each principal and surety, at the address set out in the certificate, a notice requiring the person to appear at the time and place fixed by the judge to show cause why the amount set out in the undertaking, release order or recognizance should not be forfeited.

Ordonnance du juge
Order of judge

(2) Si les exigences du paragraphe (1) ont été observées, le juge peut, à sa discrétion, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, agréer ou rejeter la demande et décerner toute ordonnance concernant la confiscation des sommes qu’il estime à propos.

(2) If subsection (1) has been complied with, the judge may, after giving the parties an opportunity to be heard, in the judge’s discretion grant or refuse the application and make any order with respect to the forfeiture of the amount that the judge considers proper.

Débiteurs de la Couronne à la suite d’un jugement
Judgment debtors of the Crown

(3) Lorsqu’un juge ordonne la confiscation des sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance ou l’engagement, l’intéressé et ses cautions deviennent, par jugement, débiteurs de la Couronne, chacun au montant que le juge lui ordonne de payer.

(3) If a judge orders forfeiture of the amount set out in the undertaking, release order or recognizance, the principal and their sureties become judgment debtors of the Crown, each in the amount that the judge orders them to pay.

Dépôt de l’ordonnance
Order may be filed

(3.‍1) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) peut être déposée auprès du greffier de la cour supérieure et, lorsque l’ordonnance est déposée, celui-ci délivre un bref de saisie-exécution rédigé selon la formule 34 et le remet au shérif de chacune des circonscriptions territoriales dans lesquelles soit l’intéressé soit l’une de ses cautions réside, exerce une activité commerciale ou a des biens.

(3.‍1) An order made under subsection (2) may be filed with the clerk of the superior court and if one is filed, the clerk shall issue a writ of fieri facias in Form 34 and deliver it to the sheriff of each of the territorial divisions in which the principal or any surety resides, carries on business or has property.

Transfert du dépôt
Transfer of deposit

(4) Lorsque la personne contre qui est rendue l’ordonnance de confiscation a fait un dépôt, il n’est pas délivré de bref de saisie-exécution, mais le montant du dépôt est transféré par la personne qui en a la garde à celle qui, selon la loi, a le droit de le recevoir.

(4) If a deposit has been made by a person against whom an order for forfeiture has been made, no writ of fieri facias may be issued, but the amount of the deposit must be transferred by the person who has custody of it to the person who is entitled by law to receive it.

L.‍R.‍, ch. 27 (2e suppl.‍), art. 10, ann.‍, no 6(15); 1992, ch. 1, par. 58(1), ann. I, art. 15, ch. 51, art. 40 et 41; 1998, ch. 30, al. 14d); 1999, ch. 3, art. 54, ch. 5, art. 44; 2002, ch. 7, art. 148; 2015, ch. 3, art. 57 à 59

R.‍S.‍, c. 27 (2nd Supp.‍), s. 10 (Sch.‍, subitem 6(15)); 1992, c. 1, s. 58(1) (Sch. I, s. 15), c. 51, ss. 40 and 41; 1998, c. 30, par. 14(d); 1999, c. 3, s. 54, c. 5, s. 44; 2002, c. 7, s. 148; 2015, c. 3, ss. 57 to 59

315 (1) Dans la colonne II de l’annexe de la partie XXV de la même loi, la mention « d’un engagement » figurant en regard de « Ontario » est remplacée par la mention « d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement ».

315 (1) The reference to “a recognizance” in column II of the schedule to Part XXV of the Act, opposite “Ontario” in column I, is replaced by a reference to “a release order or recognizance”.

L.‍R.‍, ch. 27 (2e suppl.‍), art. 10, ann.‍, no 6(15); 1992, ch. 1, par. 58(1), ann. I, art. 15, ch. 51, art. 40 et 41; 1998, ch. 30, al. 14d); 1999, ch. 3, art. 54, ch. 5, art. 44; 2002, ch. 7, art. 148; 2015, ch. 3, art. 57 à 59

R.‍S.‍, c. 27 (2nd Supp.‍), s. 10 (Sch.‍, subitem 6(15)); 1992, c. 1, s. 58(1) (Sch. I, s. 15), c. 51, ss. 40 and 41; 1998, c. 30, par. 14(d); 1999, c. 3, s. 54, c. 5, s. 44; 2002, c. 7, s. 148; 2015, c. 3, ss. 57 to 59

(2) Dans la colonne II de l’annexe de la partie XXV de la même loi, la mention « tous les autres engagements » figurant en regard de « Ontario » est remplacée par la mention « toute promesse, Insertion start de toute autre Insertion end ordonnance de mise en liberté ou Insertion start de tout autre Insertion end engagement ».

(2) The reference to “ Insertion start all other Insertion end recognizances” in column II of the schedule to Part XXV of the Act, opposite “Ontario” in column I, is replaced by a reference to “undertakings Insertion start or all other Insertion end release orders or recognizances”.

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(3) Dans la colonne II de l’annexe de la partie XXV de la même loi, les mentions « d’un engagement » figurant en regard de « Colombie-Britannique » sont remplacées par les mentions « d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement ».

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(3) The references to “a recognizance” in column II of the schedule to Part XXV of the Act, oppos­ite “British Columbia” in column I, are replaced by references to “an undertaking, release order or recognizance”.

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316 Le paragraphe 779(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

316 Subsection 779(2) of the Act is replaced by the following:

Dispositions de la partie XXV
Provisions of Part XXV

(2) Les dispositions de la partie XXV relatives à la confiscation de sommes prévues dans des engagements s’appliquent à un engagement contracté en vertu du présent article.

(2) The provisions of Part XXV relating to forfeiture of an amount set out in a recognizance apply to a recognizance entered into under this section.

2013, ch. 11, art. 4

2013, c. 11, s. 4

317 L’alinéa b) de la définition de sentence, peine ou condamnation, à l’article 785 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

317 Paragraph (b) of the definition sentence in section 785 of the Act is replaced by the following:

  • b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), des articles 259 ou 261, des paragraphes 730(1) ou 737(1.‍1), (3) ou (5) ou des articles 738, 739, 742.‍1 ou 742.‍3;

  • (b) an order made under subsection 109(1) or 110(1), section 259 or 261, subsection 730(1) or 737(1.‍1), (3) or (5) or section 738, 739, 742.‍1 or 742.‍3,

1997, ch. 18, art. 110

1997, c. 18, s. 110

318 Le paragraphe 786(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

318 Subsection 786(2) of the Act is replaced by the following:

Prescription
Limitation

(2) À moins d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le défendeur, les procédures se prescrivent par douze mois à compter du fait en cause.

(2) No proceedings shall be instituted more than 12 months after the time when the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant so agree.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 171(2); 2008, ch. 18, art. 44

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 171(2); 2008, c. 18, s. 44

319 L’article 787 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

319 Section 787 of the Act is replaced by the following:

Peine générale
General penalty

787 (1) Sauf disposition contraire de la loi, toute personne déclarée coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.

787 (1) Unless otherwise provided by law, every person who is convicted of an offence punishable on summary conviction is liable to a fine of not more than $5,000 or to a term of imprisonment of not more than two years less a day, or to both.

Emprisonnement à défaut de paiement, etc. en l’absence d’une autre disposition
Imprisonment in default if not otherwise specified

(2) Lorsque la loi autorise l’imposition d’une amende ou la prise d’une ordonnance pour le versement d’une somme d’argent, mais ne déclare pas qu’un emprisonnement peut être imposé à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, le tribunal peut ordonner que, à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, selon le cas, le défendeur soit emprisonné pour une période maximale de deux ans moins un jour.

(2) If the imposition of a fine or the making of an order for the payment of money is authorized by law, but the law does not provide that imprisonment may be imposed in default of payment of the fine or compliance with the order, the court may order that in default of payment of the fine or compliance with the order, as the case may be, the defendant shall be imprisoned for a term of not more than two years less a day.

1997, ch. 18, art. 111

1997, c. 18, s. 111

320 Le paragraphe 800(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

320 Subsection 800(2.‍1) of the Act is replaced by the following:

Présence à distance
Video links

(2.‍1) La cour des poursuites sommaires peut, avec le consentement du défendeur enfermé dans une prison, lui permettre de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou la vidéoconférence, pourvu que le défendeur ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.

(2.‍1) If the summary conviction court so orders and the defendant agrees, the defendant who is confined in prison may appear by closed-circuit television or videoconference, as long as the defendant is given the opportunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel.

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320.‍1 L’article 802.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

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320.‍1 Section 802.‍1 of the Act is replaced by the following:

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Représentant
Limitation on the use of agents
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802.‍1 Malgré les paragraphes 800(2) et 802(2), le défendeur ne peut comparaître ou interroger ou contre-interroger des témoins par l’entremise d’un représentant si l’infraction est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement de plus de six mois, sauf si, selon le cas :

a) il est une organisation;

b) il comparaît par l’entremise d’un représentant pour demander un ajournement;

c) le représentant y est autorisé au titre d’un programme approuvé ou de critères établis par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province.

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802.‍1 Despite subsections 800(2) and 802(2), a de­fendant may not appear or examine or cross-examine witnesses by agent if he or she is liable, on summary conviction, to imprisonment for a term of more than six months, unless

(a) the defendant is an organization;

(b) the defendant is appearing to request an adjournment of the proceedings; or

(c) the agent is authorized to do so under a program approved — or criteria established — by the lieutenant governor in council of the province.

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1994, ch. 44, par. 80(1)

1994, c. 44, s. 80(1)

321 (1) Le paragraphe 806(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

321 (1) Subsection 806(1) of the Act is replaced by the following:

Procès-verbal de la condamnation ou de l’ordonnance
Memo of conviction or order

806 (1) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue à son égard, la cour des poursuites sommaires dresse, sans frais, un procès-verbal de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance indiquant que l’affaire a été traitée sous le régime de la présente partie et, à la demande du défendeur, du poursuivant ou de toute autre personne, une déclaration de culpabilité ou une ordonnance suivant la formule 35 ou 36 est rédigée, selon le cas, et une copie certifiée est dressée et remise à la personne ayant présenté la demande.

806 (1) If a defendant is convicted or an order is made in relation to the defendant, a minute or memorandum of the conviction or order must be made by the summary conviction court indicating that the matter was dealt with under this Part and, on request by the defendant, the prosecutor or any other person, a conviction or order in Form 35 or 36, as the case may be, and a certified copy of the conviction or order must be drawn up and the certified copy must be delivered to the person making the request.

(2) Le paragraphe 806(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 806(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Mandat de dépôt
Mandat de dépôt

(2) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue contre lui, un mandat de dépôt selon la formule 21 ou 22 est délivré par la cour des poursuites sommaires, et l’article 528 s’applique à l’égard de ce mandat de dépôt.

(2) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue contre lui, un mandat de dépôt selon la formule 21 ou 22 est délivré par la cour des poursuites sommaires, et l’article 528 s’applique à l’égard de ce mandat de dépôt.

1994, ch. 44, par. 80(2)

1994, c. 44, s. 80(2)

(3) Le paragraphe 806(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 806(3) of the Act is replaced by the following:

Admission en preuve de la copie
Admissibility of certified copy

(3) La copie du mandat de dépôt rédigé selon la formule 21 et signé par le greffier du tribunal lorsqu’elle est certifiée conforme par celui-ci est admise en preuve dans toute procédure.

(3) If a warrant of committal in Form 21 is signed by a clerk of a court, a copy of the warrant of committal, certified by the clerk, is admissible in evidence in any proceeding.

2014, ch. 31, art. 25

2014, c. 31, s. 25

322 (1) L’alinéa 810(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

322 (1) Paragraph 810(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) soit ne lui cause ou cause à son enfant ou à son partenaire intime des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété;

  • (a) will cause personal injury to them or to their intimate partner or child or will damage their property; or

1995, ch. 39, art. 157

1995, c. 39, s. 157

(2) Le paragraphe 810(3.‍1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 810(3.‍1) of the French version of the Act is replaced by the following:

Condition
Condition

(3.‍1) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3), doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur ou celle d’autrui de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, ajouter comme condition à l’engagement de n’avoir aucun des objets visés en sa possession pour la période indiquée dans celui-ci.

(3.‍1) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3), doit, s’il en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur ou celle d’autrui de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, ajouter comme condition à l’engagement de n’avoir aucun des objets visés en sa possession pour la période indiquée dans celui-ci.

1995, ch. 39, art. 157

1995, c. 39, s. 157

(3) Le paragraphe 810(3.‍12) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Subsection 810(3.‍12) of the French version of the Act is replaced by the following:

Motifs
Motifs

(3.‍12) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui n’assortit pas l’ordonnance de la condition prévue au paragraphe (3.‍1) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

(3.‍12) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui n’assortit pas l’ordonnance de la condition prévue au paragraphe (3.‍1) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

1994, ch. 44, par. 81(3); 2000, ch. 12, al. 95g); 2011, ch. 7, par. 7(2)

1994, c. 44, s. 81(3); 2000, c. 12, par. 95(g); 2011, c. 7, s. 7(2)

(4) Les paragraphes 810(3.‍2) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(4) Subsections 810(3.‍2) and (4) of the Act are replaced by the following:

Conditions supplémentaires
Supplementary conditions

(3.‍2) Le juge de paix ou la cour des poursuites sommaires qui, en vertu du paragraphe (3), rend une ordonnance doit considérer s’il est indiqué pour la sécurité du dénonciateur, de la personne pour qui elle dépose la dénonciation, de son enfant ou de son partenaire intime d’ajouter dans l’engagement l’une ou l’autre des conditions suivantes, ou les deux :

a) interdiction de se trouver aux lieux, ou dans un certain rayon de ceux-ci, spécifiés dans l’engagement, où se trouve régulièrement la personne pour qui la dénonciation a été déposée, son enfant ou son partenaire intime;

b) interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la personne pour qui la dénonciation a été déposée, son enfant ou son partenaire intime.

(3.‍2) Before making an order under subsection (3), the justice or the summary conviction court shall consider whether it is desirable, in the interests of the safety of the informant, of the person on whose behalf the information was laid or of that person’s intimate partner or child, as the case may be, to add either or both of the following conditions to the recognizance,

(a) a condition prohibiting the defendant from being at, or within a distance specified in the recognizance from, a place specified in the recognizance where the person on whose behalf the information was laid or that person’s intimate partner or child, as the case may be, is regularly found; or

(b) a condition prohibiting the defendant from communicating, in whole or in part, directly or indirectly, with the person on whose behalf the information was laid or that person’s intimate partner or child, as the case may be.

Formule pour mandat de dépôt
Form — warrant of committal

(4) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de fournir l’engagement visé au paragraphe (3) peut être rédigé selon la formule 23.

(4) A warrant of committal to prison for failure or refusal to enter into the recognizance under subsection (3) may be in Form 23.

2002, ch. 13, par. 81(1); 2008, ch. 6, al. 54j); 2012, ch. 1, par. 37(1); 2014, ch. 25, art. 31

2002, c. 13, s. 81(1); 2008, c. 6, par. 54(j); 2012, c. 1, s. 37(1); 2014, c. 25, s. 31

323 Le paragraphe 810.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

323 Subsection 810.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Crainte d’une infraction d’ordre sexuel
Where fear of sexual offence

810.‍1 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de seize ans seront victimes d’une infraction visée aux articles 151 ou 152, au paragraphe 153(1), à l’article 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1 ou 172.‍2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272, 273 ou 279.‍011, aux paragraphes 279.‍02(2) ou 279.‍03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.‍1(2), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2) peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale, même si les personnes en question n’y sont pas nommées.

810.‍1 (1) Any person who fears on reasonable grounds that another person will commit an offence under section 151 or 152, subsection 153(1), section 155, subsection 160(2) or (3), section 163.‍1, 170, 171, 171.‍1, 172.‍1 or 172.‍2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or 279.‍011, subsection 279.‍02(2) or 279.‍03(2), section 280 or 281 or subsection 286.‍1(2), 286.‍2(2) or 286.‍3(2), in respect of one or more persons who are under the age of 16 years, may lay an information before a provincial court judge, whether or not the person or persons in respect of whom it is feared that the offence will be committed are named.

2015, ch. 20, art. 26

2015, c. 20, s. 26

324 L’article 810.‍21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

324 Section 810.‍21 of the Act is replaced by the following:

Audioconférence et vidéoconférence
Audioconference or videoconference

810.‍21 (1) Lorsqu’un défendeur est tenu de comparaître au titre de l’un des articles 83.‍3 et 810 à 810.‍2, un juge d’une cour provinciale peut, à la demande du poursuivant, ordonner au défendeur de comparaître par audioconférence ou par vidéoconférence.

810.‍21 (1) If a defendant is required to appear under any of sections 83.‍3 and 810 to 810.‍2, a provincial court judge may, on application of the prosecutor, order that the defendant appear by audioconference or videoconference.

Application
Application

(2) Malgré l’article 769, les articles 714.‍1 à 714.‍8 et la partie XXII.‍01 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures relevant du présent article.

(2) Despite section 769, sections 714.‍1 to 714.‍8 and Part XXII.‍01 apply, with any necessary modifications, to proceedings under this section.

2015, ch. 23, art. 19

2015, c. 23, s. 19

325 L’alinéa 811b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

325 Paragraph 811(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • (b) an offence punishable on summary conviction.

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 181(A)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 181(E)

326 L’article 816 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

326 Section 816 of the Act is replaced by the following:

Ordonnance de mise en liberté : appelant
Release order — appellant

816 (1) Toute personne qui était le défendeur dans des procédures devant une cour des poursuites sommaires et qui interjette appel en vertu de l’article 813 doit, si elle est sous garde, y demeurer à moins que la cour d’appel qui doit entendre l’appel ne rende l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515, dont la formule peut être adaptée aux circonstances, comportant notamment comme condition que la personne se livre en conformité avec l’ordonnance.

816 (1) A person who was the defendant in proceedings before a summary conviction court and who is an appellant under section 813 shall, if they are in custody, remain in custody unless the appeal court at which the appeal is to be heard makes a release order referred to in section 515, the form of which may be adapted to suit the circumstances, which must include the condition that the person surrender themselves into custody in accordance with the order.

Mise en liberté de l’appelant
Release of appellant

(1.‍1) La personne ayant la garde de l’appelant doit, lorsque ce dernier se conforme à l’ordonnance, le mettre immédiatement en liberté.

(1.‍1) The person having the custody of the appellant shall, if the appellant complies with the order, immediately release the appellant.

Application de certaines dispositions
Applicable provisions

(2) Les articles 495.‍1, 512.‍3 et 524 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à toute procédure engagée en vertu du présent article.

(2) Sections 495.‍1, 512.‍3 and 524 apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of any proceedings under this section.

327 (1) Les paragraphes 817(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

327 (1) Subsections 817(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Engagement du poursuivant
Recognizance of prosecutor

817 (1) Le poursuivant dans des procédures devant une cour des poursuites sommaires qui interjette appel en vertu de l’article 813 doit, immédiatement après le dépôt de l’avis d’appel et de la preuve de sa signification en conformité avec l’article 815, comparaître devant un juge de paix, et le juge de paix, après avoir donné au poursuivant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre, ordonne que le poursuivant contracte un engagement du montant qu’il stipule, avec ou sans caution et avec ou sans dépôt d’argent ou d’autre valeur selon qu’il le stipule.

817 (1) The prosecutor in proceedings before a summary conviction court by whom an appeal is taken under section 813 shall, immediately after filing the notice of appeal and proof of service of the notice in accordance with section 815, appear before a justice, and the justice shall, after giving the prosecutor and the respondent a reasonable opportunity to be heard, order that the prosecutor enter into a recognizance, with or without sureties, in the amount that the justice directs and with or without the deposit of money or other valuable security that the justice directs.

Conditions
Condition

(2) L’engagement contracté en vertu du présent article est subordonné à la condition que le poursuivant comparaisse en personne ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu.

(2) The condition of a recognizance entered into under this section is that the prosecutor will appear personally or by counsel at the sittings of the appeal court at which the appeal is to be heard.

(2) Le paragraphe 817(4) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 817(4) of the Act is repealed.

328 L’alinéa 825a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

328 Paragraph 825(a) of the Act is replaced by the following:

  • a) l’appelant a omis de se conformer aux conditions d’une ordonnance de mise en liberté rendue en vertu de l’article 816 ou à celles de tout engagement contracté en vertu de l’article 817;

  • (a) the appellant has failed to comply with the conditions of a release order made under section 816 or of a recognizance entered into under section 817; or

329 Le paragraphe 828(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

329 Subsection 828(3) of the Act is replaced by the following:

Devoir du greffier de la cour d’appel
Duty of clerk of court

(3) Lorsqu’une condamnation prononcée ou une ordonnance rendue par une cour d’appel doit être appliquée par un juge de paix, le greffier de la cour d’appel envoie au juge de paix la condamnation ou l’ordonnance et tous écrits qui y sont relatifs, sauf le préavis d’appel et toute promesse ou ordonnance de mise en liberté Insertion start ou tout engagement Insertion end .

(3) When a conviction or order that has been made by an appeal court is to be enforced by a justice, the clerk of the appeal court shall send to the justice the conviction or order and all writings relating to that conviction or order, except the notice of intention to appeal and any undertaking, release order or Insertion start recognizance Insertion end .

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 182

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 182

330 Le paragraphe 832(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

330 Subsection 832(1) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance de mise en liberté ou engagement
Release order or recognizance

832 (1) Lorsqu’un avis d’appel est déposé en vertu de l’article 830, la cour d’appel peut, si le défendeur est l’appelant, rendre l’ordonnance de mise en liberté prévue à l’article 816 ou, dans tout autre cas, ordonner que l’appelant comparaisse devant un juge de paix et contracte un engagement en vertu de l’article 817.

832 (1) If a notice of appeal is filed under section 830, the appeal court may, if the defendant is the appellant, make a release order as provided in section 816 or, in any other case, order that the appellant appear before a justice and enter into a recognizance as provided in section 817.

331 (1) À l’article 8 de l’annexe de la partie XXVII de la même loi, « engagement » est remplacé par « ordonnance de mise en liberté ou engagement ».

331 (1) Item 8 of the schedule to Part XXVII of the Act is amended by replacing “recognizance” with “release order or recognizance”.

(2) À l’article 17 de l’annexe de la partie XXVII de la même loi, « recevoir un engagement de cautionnement » est remplacé par « rendre une ordonnance de mise en liberté ou recevoir un engagement ».

(2) Item 17 of the schedule to Part XXVII of the Act is amended by replacing “take recognizance of bail” with “make a release order or take a recognizance”.

2002, ch. 13, art. 84

2002, c. 13, s. 84

332 L’article 848 de la même loi est abrogé.

332 Section 848 of the Act is repealed.

2007, ch. 22, art. 23

2007, c. 22, s. 23

333 Le passage de la formule 5.‍03 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe commençant par «  Insertion start Aux agents Insertion end  » et se terminant par «  Insertion start (circonscription territoriale) Insertion end  : » est remplacé par ce qui suit :

333 The portion of Form 5.‍03 of Part XXVIII of the Act after the paragraph that begins with “ Insertion start To Insertion end ” and ends with “ Insertion start (territorial division) Insertion end :” is replaced by the following:

Start of inserted block

Attendu que (nom de l’intéressé) a été déclaré coupable sous le régime du Code criminel, absous en vertu de l’article 730 de cette loi ou, s’il s’agit d’un adolescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à l’égard de (infraction), qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction primaire au sens de l’article 487.‍04 du Code criminel,

Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.‍06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom de l’intéressé) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

End of inserted block

Cette ordonnance est rendue sous réserve des modalités ci-après que le tribunal estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le   (date) , à   (lieu).

(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

Start of inserted block

Whereas (name of person) has been convicted under the Criminal Code, discharged under section 730 of that Act or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act of (offence), which, on the day on which the person was sentenced or discharged, was a primary designated offence within the meaning of section 487.‍04 of the Criminal Code;

Therefore, you are authorized to take or cause to be taken from (name of person) the number of samples of bodily substances that is reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able, by virtue of training or experience, to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.‍06(1) of the Criminal Code and that, if the person taking the samples is not a peace officer, they take them under the direction of a peace officer.

End of inserted block

This order is subject to the following terms and conditions that the court considers advisable to ensure that the taking of the samples is reasonable in the circumstances:

Dated (date) , at  (place).

(Signature of judge of the court or clerk of the court)

2007, ch. 22, art. 23; 2012, ch. 1, art. 38; 2014, ch. 25, art. 32

2007, c. 22, s. 23; 2012, c. 1, s. 38; 2014, c. 25, s. 32

334  Insertion start (1) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start Le passage Insertion end de la formule 5.‍04 de la partie XXVIII de la même loi Insertion start commençant par « Attendu » et qui se termine par « (nom du contrevenant) : » est remplacé Insertion end par ce qui suit :

334  Insertion start (1) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start The portion of Insertion end Form 5.‍04 of Part XXVIII of the Act Insertion start that begins with “Whereas” and ends with “the “offender”,” is Insertion end replaced by the following:

Attendu que Insertion start (nom de l’intéressé) Insertion end  :

Whereas Insertion start (name of person), in this order called the “person” Insertion end ,

(2) Le passage de Insertion start l’alinéa b) de la version anglaise Insertion end de la formule 5.‍04 de la partie XXVIII de la même loi Insertion start qui précède le sous-alinéa (i) Insertion end est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of Insertion start paragraph (b) of the English version of Insertion end Form 5.‍04 of Part XXVIII of the Act Insertion start before subparagraph (i) Insertion end is replaced by the following:

  • Start of inserted block

    (b) has been convicted under the Criminal Code, dis­charged under section 730 of that Act or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act, of, or has been found not criminally responsible on account of mental disorder for, (offence), which, on the day on which the person was sentenced or discharged or the finding was made, was one of the following secondary designated offences within the meaning of section 487.‍04 of the Criminal Code (check applicable box):

    End of inserted block
  • Start of inserted block

    (b) has been convicted under the Criminal Code, discharged under section 730 of that Act or, in the case of a young person, found guilty under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or the Youth Criminal Justice Act, of, or has been found not criminally responsible on account of mental disorder for, (offence), which, on the day on which the person was sentenced or discharged or the finding was made, was one of the following secondary designated offences within the meaning of section 487.‍04 of the Criminal Code (check applicable box):

    End of inserted block

(3) Le passage de la formule 5.‍04 de la partie XXVIII de la même loi qui suit Insertion start le sous-alinéa b)‍(v) Insertion end est remplacé par ce qui suit :

(3) The portion of Form 5.‍04 of Part XXVIII of the Act Insertion start that follows subparagraph (b)‍(v) Insertion end is replaced by the following:

Attendu que le tribunal a pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;

Attendu que le tribunal est convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si l’ordonnance est rendue,

Start of inserted block

Vous êtes autorisés à procéder — ou à faire procéder —, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.‍06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur (nom de l’intéressé) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

End of inserted block

Cette ordonnance est rendue sous réserve des modalités ci-après que le tribunal estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :

Fait le   (date) , à  (lieu).

(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

Whereas the Insertion start person’s Insertion end criminal record, the nature of the offence, the circumstances surrounding its commission, whether the Insertion start person Insertion end was previously found not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, and the impact that this order would have on the Insertion start person’s Insertion end privacy and security have been considered by the court;

And whereas the court is satisfied that it is in the best interests of the administration of justice to make this order;

Start of inserted block

Therefore, you are authorized to take or cause to be taken from (name of person) the number of samples of bodily substances that is reasonably required for forensic DNA analysis, provided that the person taking the samples is able, by virtue of training or experience, to take them by means of the investigative procedures described in subsection 487.‍06(1) of the Criminal Code and that, if the person taking the samples is not a peace officer, they take them under the direction of a peace officer.

End of inserted block

This order is subject to the following terms and conditions that the court considers advisable to ensure that the taking of the samples is reasonable in the circumstances:

Dated (date) , at  (place).

(Signature of judge of the court or clerk of the court)

2007, ch. 22, art. 23

2007, c. 22, s. 23

335 (1) Le paragraphe de la formule 5.‍041 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe commençant par « Attendu » et se terminant par « loi, » est remplacé par ce qui suit :

335 (1) The paragraph of Form 5.‍041 of Part XXVIII of the Act after the paragraph that begins with “Whereas” and ends with “analysis;” is replaced by the following:

En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le  (date),   à   (heure), à  (lieu), pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.‍06(1) du Code criminel.

This is therefore to order you, in Her Majesty’s name, to appear on  (date)  , at  (hour), at ( place), for the purpose of the taking of bodily substances by means of the investigative procedures set out in subsection 487.‍06(1) of the Criminal Code.

2007, ch. 22, art. 23

2007, c. 22, s. 23

(2) Le passage de la formule 5.‍041 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe 487.‍0552(1) reproduit dans la formule est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of Form 5.‍041 of Part XXVIII of the Act after subsection 487.‍0552(1) set out in that Form is replaced by the following:

Fait le   (date) , à  (lieu).

(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

Dated (date) , at  (place).

(Signature of judge of the court or clerk of the court)

2007, ch. 22, art. 23

2007, c. 22, s. 23

336 Le passage de la formule 5.‍061 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe 487.‍0552(1) reproduit dans la formule est remplacé par ce qui suit :

336 The portion of Form 5.‍061 of Part XXVIII of the Act after subsection 487.‍0552(1) set out in that Form is replaced by the following:

Fait le   (date) , à   (lieu).

(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

Dated (date) , at  (place).

(Signature of judge of the court or clerk of the court)

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 184(4)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 184(4)

337 (1) Les deux paragraphes de la formule 6 de la partie XXVIII de la même loi qui suivent le passage commençant par « À A.‍B.‍ » et se terminant par « occupation) : » sont remplacés par ce qui suit :

337 (1) The two paragraphs of Form 6 of Part XXVIII of the Act after the paragraph that begins with “To A.‍B.‍” and ends with “(occupation):” are replaced by the following:

Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :

a) d’être présent au tribunal le   (date) , à   (heure), à (lieu) , ou devant un juge de paix pour ladite (circonscription territoriale) qui s’y trouve et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi;

b) de comparaître le    (date) , à   (heure), à  (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.‍)

Because you have this day been charged with (set out briefly the offence in respect of which the accused is charged);

Therefore, you are ordered, in Her Majesty’s name:

(a) to attend court on  (date)   , at  (hour), at (place)  or before any justice for the (territorial division) who is there, and to attend court at any time after as required by the court, in order to be dealt with according to law; and

(b) to appear on  (date) , at   (hour), at (place) , for the purposes of the Identification of Criminals Act. (Ignore if not filled in).

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 184(4)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 184(4)

(2) Le passage de la formule 6 de la partie XXVIII de la même loi qui suit l’article 510 reproduit dans la formule est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of Form 6 of Part XXVIII of the Act after section 510 set out in that Form is replaced by the following:

Fait le  (date) , à  (lieu).

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

Dated (date) , at  (place).

(Signature of judge, justice or clerk of the court)

(3) La formule 6 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(3) Form 6 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 6 
FORM 6 
(article 2)
(Section 2)
Sommation à une personne inculpée d’infraction
Summons to a Person Charged with an Offence

Canada,

Province de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍,

(circonscription territoriale).

À (nom de la personne), de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, né(e) le (date de naissance) :

Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :

a) de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.‍)

b) d’être présent au tribunal le (date), à (heure), à (lieu), ou devant un juge de paix pour la (circonscription territoriale) qui s’y trouve et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.

Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction en vertu du paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la présente sommation.

Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 et 512.‍1 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Si vous ne vous conformez pas à la présente sommation ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après qu’elle vous a été délivrée, la présente sommation peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de paix, du greffier du tribunal ou du président de la commission d’examen)

(Nom du juge, du juge de paix ou du président de la commission d’examen)

Canada,

Province of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

(territorial division).

To (name of person), of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, born on (date of birth):

Because you have this day been charged with (set out briefly the offence in respect of which the accused is charged);

Therefore, you are ordered, in Her Majesty’s name:

(a) to appear on (date) at (hour) at (place) for the purposes of the Identification of Criminals Act (Ignore, if not filled in); and

(b) to attend court on (date), at (hour), at (place), or before any justice for the (territorial division) who is there, and to attend court at any time after as required by the court, in order to be dealt with according to law.

You are warned that, unless you have a lawful excuse, it is an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code to fail to appear for the purposes of the Identification of Criminals Act or to attend court, as required in this summons.

If you commit an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued (Section 512 or Insertion start 512.‍1 Insertion end of the Criminal Code) and you may be liable to a fine or to imprisonment, or to both.

If you do not comply with this summons or are charged with committing an indictable offence after it has been issued to you, this summons may be cancelled and, as a result, you may be detained in custody (Subsection 524(4) of the Criminal Code).

Signed on (date), at (place).

(Signature of judge, justice, clerk of the court or chairperson of the Review Board)

(Name of the judge, justice or chairperson)

1999, ch. 5, art. 46

1999, c. 5, s. 46

338 La formule 7 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

338 Form 7 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 7 
FORM 7 
(articles 475, 493, 597, 800 et 803)
(Sections 475, 493, 597, 800 and 803)
Mandat d’arrestation
Warrant for Arrest

Canada,

Province de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne), de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, né(e) le (date de naissance), ci-après appelé le prévenu.

Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

Attendu (cocher uniquement ce qui s’applique) :

□ a) qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire dans l’intérêt public de délivrer le présent mandat pour l’arrestation du prévenu [507(4), 512(1)];

□ b) que le prévenu a omis d’être présent au tribunal en conformité avec la sommation qui lui a été signifiée [512(2)];

□ c) qu’une (citation à comparaître ou promesse) a été confirmée et que le prévenu a omis d’être présent au tribunal en conformité avec ce document [512(2)];

□ d) qu’il paraît qu’une sommation ne peut être signifiée du fait que le prévenu se soustrait à la signification [512(2)];

□ e) qu’il a été ordonné au prévenu d’être présent à l’audition d’une demande de révision d’une ordonnance rendue par un juge de paix et que le prévenu n’était pas présent à l’audition [520(5), 521(5)];

□ f) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a violé ou est sur le point de violer une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté ) aux termes de laquelle il a été mis en liberté [512.‍3];

□ g) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que, depuis sa mise en liberté aux termes d’une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté), le prévenu a commis un acte criminel [512.‍3];

□ h) qu’une (citation à comparaître ou promesse ou sommation) exigeait que le prévenu soit présent aux date, heure et lieu indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels et que le prévenu n’a pas comparu aux date, heure et lieu ainsi indiqués [512.‍1, 512.‍2];

□ i) qu’une mise en accusation a été prononcée contre le prévenu et que le prévenu n’a pas comparu ou n’est pas demeuré présent devant le tribunal pour son procès [597];

□ j) (pour tout cas qui n’est pas visé ci-dessus, reproduire les dispositions de la loi qui autorisent le mandat).

En conséquence, il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le prévenu et de l’amener devant (indiquer le tribunal, le juge ou le juge de paix), pour qu’il soit traité selon la loi.

□ (Cocher s’il y a lieu) Attendu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu se trouve ou se trouvera dans (préciser la maison d’habitation), le présent mandat est également délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d’habitation pour y arrêter le prévenu, sous réserve de la condition suivante : vous ne pouvez pénétrer dans la maison d’habitation que si, au moment de le faire, vous avez des motifs raisonnables de croire que le prévenu s’y trouve.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Nom du juge, du juge de la cour provinciale ou du juge de paix ayant décerné le mandat)

Canada,

Province of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍,

(territorial division).

To the peace officers in the (territorial division):

This warrant is issued for the arrest of (name of person), of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, born on (date of birth), referred to in this warrant as the accused.

Because the accused has been charged with (set out briefly the offence in respect of which the accused is charged);

And because (check those that are applicable):

□ (a) there are reasonable grounds to believe that it is necessary in the public interest to issue this warrant for the arrest of the accused [507(4), 512(1)];

□ (b) the accused failed to attend court in accordance with the summons served on the accused [512(2)];

□ (c) (an appearance notice or undertaking) was confirmed and the accused failed to attend court in accordance with it [512(2)];

□ (d) it appears that a summons cannot be served because the accused is evading service [512(2)];

□ (e) the accused was ordered to be present at the hearing of an application for a review of an order made by a justice and did not attend the hearing [520(5), 521(5)];

□ (f) there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or is about to contravene the (summons or appearance notice or undertaking or release order) on which the accused was released [512.‍3];

□ (g) there are reasonable grounds to believe that the accused has committed an indictable offence since their release from custody on (summons or appearance notice or undertaking or release order) [512.‍3];

□ (h) the accused was required by (appearance notice or undertaking or summons) to attend at a time and place stated in it for the purposes of the Identification of Criminals Act and did not appear at that time and place [512.‍1, 512.‍2];

□ (i) an indictment has been found against the accused and the accused has not appeared or remained in attendance before the court for their trial [597];

□ (j) (if none of the above applies, reproduce the provisions of the statute that authorize this warrant).

Therefore, you are ordered, in Her Majesty’s name, to immediately arrest the accused and to bring them before (state court, judge or justice), to be dealt with according to law.

□ (Check if applicable) Because there are reasonable grounds to believe that the accused is or will be present in (specify dwelling-house), this warrant is also issued to authorize you to enter the dwelling-house for the purpose of arresting the accused, subject to the condition that you may not enter the dwelling-house unless you have, immediately before entering the dwelling-house, reasonable grounds to believe that the person to be arrested is present in the dwelling-house.

Signed on (date), at (place).

(Signature of judge, provincial court judge, justice or clerk of the court)

(Name of the judge, provincial court judge or justice who has issued this warrant)

L.‍R.‍, ch. 27 (1ersuppl.‍), par. 184(19)‍(A) et art. 203

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), ss. 184(19)‍(E) and 203

339 (1) Le passage de la formule 8 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Je vous enjoins » et se terminant par « ou Juge de paix » est remplacé par ce qui suit :

339 (1) The portion of Form 8 of Part XXVIII of the Act that begins with “I do hereby command” and ends with “Provincial Court Judge or Justice” is replaced by the following:

Il vous est enjoint par les présentes à vous, le gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans la prison et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon le cours régulier de la loi.

Fait le (date)  , à  (lieu).

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

You are ordered to receive the accused in your custody in this prison and keep them safely there until they are delivered by due course of law.

Dated (date) , at  (place).

(Signature of judge, justice or clerk of the court)

(2) La formule 8 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2) Form 8 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 8 
FORM 8 
(articles 493 et 515)
(Sections 493 and 515)
Mandat de dépôt
Warrant for Committal

Canada,

Province de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍ :

Le présent mandat est décerné pour l’internement de (nom de la personne), de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, né(e) le (date de naissance), ci-après appelé le prévenu.

Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

Attendu (cocher uniquement ce qui s’applique) :

□ a) que le poursuivant a fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde [515(5)];

□ b) qu’une ordonnance de mise en liberté visant le prévenu a été rendue mais que celui-ci ne s’est pas encore conformé aux conditions de l’ordonnance [519(1), 520(9), 521(10), 524(8), 525(6)];*

□ c) que la demande de révision de l’ordonnance de mise en liberté, présentée par le poursuivant, a été accueillie et l’ordonnance annulée, et que le poursuivant a fait valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde [521];

□ d) que le prévenu a violé ou était sur le point de violer une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté), que celle-ci a été annulée et que la détention du prévenu sous garde est justifiée dans les circonstances [515(10), 523.‍1(3), 524(3) et(4)];

□ e) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel après avoir été visé par une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté) et que la détention du prévenu sous garde est justifiée dans les circonstances [515(10), 524(3) et (4)];

□ f) (pour tout cas qui n’est pas visé ci-dessus, reproduire les dispositions de la loi qui autorisent le mandat).

En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le prévenu et de le conduire sûrement à (prison), à .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, et de l’y livrer au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes à vous, le gardien, de recevoir le prévenu sous votre garde dans la prison et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon le cours régulier de la loi.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Nom du juge ou du juge de paix ayant décerné le mandat)

* Si la personne ayant la garde du prévenu est autorisée en vertu de l’alinéa 519(1)b) du Code criminel à le mettre en liberté s’il se conforme à une ordonnance de mise en liberté, inscrire l’autorisation sur le présent mandat et y annexer une copie de l’ordonnance.

Canada,

Province of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍,

(territorial division).

To the peace officers in the (territorial division) and to the keeper of the (prison) at .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍:

This warrant is issued for the committal of (name of person), of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, born on (date of birth), referred to in this warrant as the accused.

Because the accused has been charged with (set out briefly the offence in respect of which the accused is charged);

And because (check those that are applicable):

□ (a) the prosecutor has shown cause why the detention of the accused in custody is justified [515(5)];

□ (b) a release order has been issued but the accused has not yet complied with the conditions of the order [519(1), 520(9), 521(10), 524(8), 525(6)];*

□ (c) the application by the prosecutor for a review of the release order has been allowed and that release order has been vacated, and the prosecutor has shown cause why the detention of the accused in custody is justified [521];

□ (d) the accused has contravened or was about to contravene a (summons or appearance notice or undertaking or release order) and it was cancelled, and the detention of the accused in custody is justified [515(10), 523.‍1(3), 524(3) and (4)];

□ (e) there are reasonable grounds to believe that the accused has committed an indictable offence after having become subject to the (summons or appearance notice or undertaking or release order) and the detention of the accused in custody is justified [515(10), 524(3) and (4)];

□ (f) (if none of the above applies, reproduce the provisions of the statute that authorize this warrant).

Therefore, you are ordered, in Her Majesty’s name, to arrest the accused and convey them safely to the (prison) at .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, and there deliver them to its keeper, with the following order:

You are ordered to receive the accused in your custody in this prison and keep them safely there until they are delivered by due course of law.

Signed on (date), at (place).

(Signature of judge, justice or clerk of the court)

(Name of the judge or justice who has issued this warrant)

* If the person having custody of the accused is authorized under paragraph 519(1)‍(b) of the Criminal Code to release the accused if they comply with a release order, endorse the authorization on this warrant and attach a copy of the order.

1997, ch. 18, art. 115; 1999, ch. 25, art. 24 et 26; 2002, ch. 13, art. 86(F); 2008, ch. 18, art. 45.‍1

1997, c. 18, s. 115; 1999, c. 25, ss. 24 and 26; 2002, c. 13, s. 86(F); 2008, c. 18, s. 45.‍1

340 Les formules 9 à 14 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

340 Forms 9 to 14 of Part XXVIII of the Act are replaced by the following:

FORMULE 9 
FORM 9 
(article 2)
(Section 2)
Citation à comparaître
Appearance Notice

Canada,

Province de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

(circonscription territoriale)

1  Insertion start Identification Insertion end

Nom de famille :   Prénom(s) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Date de naissance : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

2  Insertion start Coordonnées Insertion end

.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

3  Insertion start Infraction alléguée Insertion end

Il est allégué que vous avez commis (énoncer brièvement l’infraction, notamment toute omission visée à l’article 496, que le prévenu aurait commise).

□ (Cocher s’il y a lieu) Aucune nouvelle accusation n’est portée contre vous présentement, mais la présente citation vous oblige à comparaître pour manquement au titre de l’article 523.‍1 en raison d’une omission visée à l’article 496.

4  Insertion start Conditions Insertion end

Vous devez vous présenter devant le tribunal conformément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite, comme l’exige le tribunal :

Date : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Heure : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

No de la salle d’audience : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Adresse du tribunal : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

5  Insertion start Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels (le cas échéant) Insertion end

□ Vous êtes tenu de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

6  Insertion start Conséquence du non-respect Insertion end

Vous êtes averti que :

a) dans le cas où des accusations ont été portées contre vous, vous commettez une infraction au paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la présente citation à comparaître, à moins d’avoir une excuse légitime.

b) dans le cas où aucune accusation n’est portée contre vous mais vous omettez de comparaître pour manquement conformément à l’article 523.‍1 selon ce que prévoit la présente citation à comparaître, des accusations pourraient être portées contre vous à l’égard de la prétendue infraction décrite à l’article 3 de la présente citation à comparaître.

Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.‍2 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Le fait que la présente citation à comparaître indique d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime à l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel (paragraphe 145(6) du Code criminel).

Si vous ne vous conformez pas à la présente citation à comparaître ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente citation à comparaître peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

7  Insertion start Signatures Insertion end

PRÉVENU :

Je comprends le contenu de la présente citation à comparaître et j’accepte de m’y conformer.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du prévenu)

AGENT DE LA PAIX :

Signé le (date), à (lieu).

(Signature de l’agent de la paix)

(Nom de l’agent de la paix)

Canada,

Province of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

(territorial division)

1  Insertion start Identification Insertion end

Surname: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. Given name(s): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Date of Birth: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

2  Insertion start Contact Information Insertion end

.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

3  Insertion start Alleged Offence Insertion end

You are alleged to have committed (set out briefly the substance of the offence, including any failure referred to in section 496, that the accused is alleged to have committed ).

□ (Check if applicable) No new charges are being laid against you at this time but you are required to appear at a judicial referral hearing under section 523.‍1 for a failure under section 496.

4  Insertion start Conditions Insertion end

You must attend court as indicated below, and afterwards as required by the court:

Date: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Time: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Court number: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Court address: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

5  Insertion start Appearance for the purposes of the Identification of Criminals Act (if applicable) Insertion end

□ You are required to appear on (date) at (hour) at (place) for the purposes of the Identification of Criminals Act.

6  Insertion start Consequence for non-compliance Insertion end

You are warned that,

(a) in the case where charges have been laid against you, unless you have a lawful excuse, you commit an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code if you fail to appear for the purposes of the Identification of Criminals Act or to attend court, as required in this appearance notice;

(b) in the case where no charges have been laid against you and you fail to appear at a judicial referral hearing under section 523.‍1, as required in this appearance notice, charges may be laid against you for the alleged offence described in item 3 of this notice.

If you commit an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued (section 512 or 512.‍2 of the Criminal Code) and you may be liable to a fine or to imprisonment, or to both.

It is not a lawful excuse to an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code that this appearance notice does not accurately describe the offence that you are alleged to have committed (subsection 145(6) of the Criminal Code).

If you do not comply with this appearance notice or are charged with committing an indictable offence after you have been released, this appearance notice may be cancelled and, as a result, you may be detained in custody (subsection 524(4) of the Criminal Code).

7  Insertion start Signatures Insertion end

ACCUSED:

I understand the contents of this appearance notice and agree to comply with it.

Signed on (date), at (place).

(Signature of accused)

PEACE OFFICER:

Signed on (date), at (place).

(Signature of peace officer)

(Name of the peace officer)

FORMULE 10 
FORM 10 
(article 2)
(Section 2)
Promesse
Undertaking

Canada,

Province de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍,

(circonscription territoriale).

1  Insertion start Identification Insertion end

Nom de famille :  Prénom(s) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Date de naissance : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

2  Insertion start Coordonnées Insertion end

.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

3  Insertion start Accusation(s) Insertion end  :

(énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé)

4  Insertion start Condition obligatoire Insertion end

Vous devez vous présenter devant le tribunal conformément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite, comme l’exige le tribunal :

Date : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Heure : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

No de la salle d’audience : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Adresse du tribunal : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

5  Insertion start Autres conditions Insertion end

Vous devez également vous conformer aux conditions cochées ci-dessous (cocher uniquement les conditions raisonnables eu égard aux circonstances entourant l’infraction commise et nécessaires pour assurer la présence du prévenu au tribunal ou la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction ou pour empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète ou qu’une autre infraction soit commise).

□ a) Vous devez vous présenter à (nom ou titre) au (lieu) le (date ou dates).

□ b) Vous devez demeurer dans le ressort de la juridiction suivante : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ c) Vous devez aviser (nom ou titre et no de téléphone) de tout changement (d’adresse, d’emploi ou d’occupation).

□ d) Vous ne devez pas communiquer, directement ou indirectement, avec .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, sauf si vous respectez les conditions suivantes : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ e) Vous ne devez pas aller dans (lieux qui sont liés aux personnes mentionnées à la condition figurant à l’alinéa d)), sauf si vous respectez les conditions suivantes : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ f) Vous ne devez pas pénétrer dans les secteurs (indiquer en détail les limites des secteurs liés aux personnes mentionnées à la condition figurant à l’alinéa d)), sauf si vous respectez les conditions suivantes : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ g) Vous devez remettre tous vos passeports à (nom ou titre), au (lieu), avant le (date).

□ h) Vous devez résider à (lieu), être présent à cette résidence de (heure) à (heure) et vous présenter à l’entrée de cette résidence lorsqu’un agent de la paix ou (nom et titre d’une autre personne) vous le demande durant ces heures.

□ i) Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) ceux qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder ces objets.

□ j) Vous vous engagez à verser la somme de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (ne doit pas dépasser la somme de 500 $) si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de la présente promesse.

□ k) Vous devez déposer la somme de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (ne doit pas dépasser la somme de 500 $) ou autre valeur ne dépassant pas cette somme auprès de (nom ou titre), puisque vous ne résidez pas ordinairement dans cette province ou dans un rayon de 200 km du lieu où vous êtes sous garde.

□ l) Vous devez vous conformer aux conditions suivantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

6  Insertion start Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels Insertion end

□ Vous êtes tenu de comparaître le (date), à (heure), à (lieu) pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

7  Insertion start Modification et substitution Insertion end

Les conditions de la présente promesse peuvent être modifiées si vous et le poursuivant y consentez par écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge de paix de remplacer la présente promesse par une ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515 du Code criminel.

8  Insertion start Période de validité Insertion end

La condition obligatoire ainsi que les conditions qui sont cochées dans la présente promesse demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).

9  Insertion start Conséquence du non-respect Insertion end

Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction à l’article 145 du Code criminel si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées dans la présente promesse, y compris :

a) omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire;

b) omettre de comparaître lorsque vous êtes tenu de le faire pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;

c) omettre de demeurer dans le ressort de la juridiction mentionnée à l’article 5 de la présente promesse (s’il y a lieu);

Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.‍2 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Le fait que la présente promesse indique d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime à l’infraction prévue au paragraphe 145(4) du Code criminel (paragraphe 145(6) du Code criminel).

Si vous ne vous conformez pas à la présente promesse ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente promesse peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

Si vous ne vous conformez pas à la présente promesse, les sommes ou valeurs qui ont été engagées ou déposées par vous-même ou votre caution pourraient être confisquées (paragraphe 771(2) du Code criminel).

10  Insertion start Signatures Insertion end

PRÉVENU :

Je comprends le contenu de la présente promesse et j’accepte de me conformer à la condition obligatoire ainsi qu’aux conditions qui sont cochées.

Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai conduit devant un juge de paix qui tiendra une audience sur le cautionnement.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du prévenu)

AGENT DE LA PAIX :

Signé le (date), à (lieu).

(Signature de l’agent de la paix)

(Nom de l’agent de la paix)

Canada,

Province of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

(territorial division).

1  Insertion start Identification Insertion end

Surname: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. Given name(s): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Date of Birth: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

2  Insertion start Contact Information Insertion end

.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

3  Insertion start Charge(s) Insertion end

(set out briefly the offence in respect of which the accused was charged)

4  Insertion start Mandatory Condition Insertion end

You must attend court as indicated below, and afterwards as required by the court:

Date: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Time: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Court number: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Court address: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

5  Insertion start Additional Conditions Insertion end

You must also comply with any conditions that are indicated below by a check mark (check only those that are reasonable in the circumstances of the offence and necessary, to ensure the accused’s attendance in court or the safety and security of any victim of or witness to the offence, or to prevent the continuation or repetition of the offence or the commission of another offence):

□ (a) You must report to (name or title) at (place) on (date or dates).

□ (b) You must remain within the following territorial jurisdiction: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ (c) You must notify (name, title and phone number) of any change of your (address, employment or occupation).

□ (d) You must not communicate, directly or indirectly, with .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, except in accordance with the following conditions: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ (e) You must not go to (places which are related to the person(s) mentioned in the condition set out in paragraph (d)), except in accordance with the following conditions: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ (f) You must not enter the areas (describe in detail the boundaries of the areas related to the person(s) mentioned in the condition set out in paragraph (d)), except in accordance with the following conditions: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ (g) You must deposit all your passports with (name or title) at (place) before (date).

□ (h) You must reside at (place), be at that residence between (hour) and (hour), and present yourself at the entrance of that residence when a peace officer or (name and title of another person) requests you to do so within those hours.

□ (i) You must not possess a firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance and you must surrender those that are in your possession and also any authorization, licence or registration certificate or other document enabling you to acquire or possess them to (name or title) at (place).

□ (j) You promise to pay the amount of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (not more than $500), if you fail to comply with a condition of this undertaking.

□ (k) You must deposit money or other valuable security whose value is equal to the amount of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (not more than $500) with (name or title), because you are not ordinarily resident in the province or do not reside within 200 km of the place in which you are in custody.

□ (l) You must comply with the following conditions (conditions for ensuring the safety and security of any victim of or witness to the alleged offence): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

6  Insertion start Appearance for the purposes of the Identification of Criminals Act Insertion end

□ You are required to appear on (date) at (hour) at (place) for the purposes of the Identification of Criminals Act.

7  Insertion start Variation and Replacement Insertion end

The conditions of this undertaking may be varied with the written consent of the prosecutor and yourself. In addition, you or the prosecutor may apply to a justice of the peace to replace this undertaking with a release order under section 515 of the Criminal Code.

8  Insertion start Conditions in effect Insertion end

The mandatory condition and the conditions indicated by a check mark on this undertaking remain in effect until they are cancelled or changed or until you have been discharged, sentenced or otherwise detained by the court (sections 763 and 764 of the Criminal Code).

9  Insertion start Consequence for non-compliance Insertion end

You are warned that, unless you have a lawful excuse, you commit an offence under section 145 of the Criminal Code if you fail to follow any of the conditions set out in this undertaking, including

(a) to fail to attend court as required;

(b) to fail to appear as required for the purposes of the Identification of Criminals Act;

(c) to fail to remain in the territorial jurisdiction specified in section 5 of this undertaking (if applicable).

If you commit an offence under section 145 of the Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued (section 512 or 512.‍2 of the Criminal Code) and you may be liable to a fine or to imprisonment, or to both.

It is not a lawful excuse to an offence under subsection 145(4) of the Criminal Code that this undertaking does not accurately describe the offence that you are alleged to have committed (subsection 145(6) of the Criminal Code).

If you do not comply with this undertaking or are charged with committing an indictable offence after you have been released, this undertaking may be cancelled and, as a result, you may be detained in custody (subsection 524(4) of the Criminal Code).

If you do not comply with this undertaking, the funds or valuable security promised or deposited by you or your surety could be forfeited (subsection 771(2) of the Criminal Code).

10  Insertion start Signatures Insertion end

ACCUSED:

I understand the contents of this undertaking and agree to comply with the mandatory condition and the conditions that are indicated by a check mark.

I understand that I do not have to accept the conditions and that, if I do not accept the conditions, I will be brought to a justice for a bail hearing.

Signed on (date), at (place).

(Signature of accused)

PEACE OFFICER:

Signed on (date), at (place).

(Signature of peace officer)

(Name of the peace officer)

FORMULE 11 
FORM 11 
(article 2)
(Section 2)
Ordonnance de mise en liberté
Release Order

Canada,

Province de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍,

(circonscription territoriale).

1  Insertion start Identification Insertion end

Nom de famille :  Prénom(s) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Date de naissance : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

2  Insertion start Coordonnées Insertion end

.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

3  Insertion start Accusation(s) Insertion end

(énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé)

4  Insertion start Obligations financières Insertion end

□ Vous ne devez vous conformer à aucune obligation financière au titre de la présente ordonnance.

ou

Il doit être satisfait aux obligations cochées ci-dessous avant que vous puissiez être mis en liberté.

□ Vous vous engagez à verser la somme de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. si vous ne vous conformez pas à l’une des conditions de la présente ordonnance de mise en liberté.

□ Vous devez déposer auprès du greffier du tribunal la somme de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. ou autre valeur d’au plus .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ Votre caution (nom de la caution), né(e) le (date de naissance) (s’engage à verser/dépose) au tribunal la somme de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

5  Insertion start Conditions Insertion end

Vous devez vous conformer aux conditions cochées ci-dessous.

□ Vous devez vous présenter à (nom ou titre) au (lieu) le (date ou dates).

□ Vous devez demeurer dans le ressort de la juridiction de (du) : (province ou territoire).

□ Vous devez aviser (nom, titre et no de téléphone) de tout changement (d’adresse, d’emploi ou d’occupation).

□ Vous ne devez pas communiquer, directement ou indirectement, avec (victimes, témoins ou autres personnes), sauf si vous respectez les conditions suivantes : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ Vous ne devez pas aller à (lieu) ou pénétrer dans (secteur géographique), sauf si vous respectez les conditions suivantes : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ Vous devez remettre tous vos passeports à (nom ou titre), au (lieu), avant le (date).

□ Vous devez vous abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et vous devez remettre à (nom ou titre) au (lieu) de tels objets en votre possession et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu.

□ Vous devez vous conformer aux conditions suivantes (conditions permettant d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ Vous devez vous conformer aux conditions suivantes : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

6  Insertion start Modification Insertion end

Les conditions de la présente ordonnance de mise en liberté peuvent être modifiées si vous, le poursuivant et vos cautions, le cas échéant, y consentez par écrit. De plus, vous ou le poursuivant pouvez demander à un juge l’annulation ou la modification d’une condition de la présente ordonnance de mise en liberté.

7  Insertion start Période de validité Insertion end

Les conditions qui sont cochées dans la présente ordonnance de mise en liberté (y compris toutes les obligations imposées à votre caution) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous soyez élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).

8  Insertion start Conséquence du non-respect Insertion end

Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction à l’article 145 du Code criminel si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées dans la présente ordonnance de mise en liberté, dont omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire.

Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 et 512.‍3 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente ordonnance de mise en liberté peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance de mise en liberté, les sommes ou autres valeurs qui ont été engagées ou déposées par vous-même ou votre caution pourraient être confisquées (paragraphe 771(2) du Code criminel).

9  Insertion start Signatures Insertion end

CAUTION (s’il y a lieu) :

Je comprends mon rôle et mes responsabilités prévus aux termes de la présente ordonnance de mise en liberté et je consens à agir à titre de caution.

J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme mentionnée à l’article 4 de la présente ordonnance de mise en liberté.

□ Déclaration de la caution ci-jointe (article 515.‍1 du Code Criminel)

□ Exemption de produire une déclaration de la caution (paragraphe 515.‍1(2) du Code criminel)

Signé le (date), à (lieu).

(Signature de la caution)

PRÉVENU :

Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions qui sont cochées.

Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai détenu.

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du prévenu)

JUGE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Nom du juge ou du juge de paix ayant rendu l’ordonnance)

Canada,

Province of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

(territorial division).

1  Insertion start Identification Insertion end

Surname: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. Given name(s): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Date of Birth: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

2  Insertion start Contact Information Insertion end

.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

3  Insertion start Charge(s) Insertion end

(set out briefly the offence in respect of which the accused was charged)

4  Insertion start Financial Obligations Insertion end

□ You do not have any financial obligations under this release order.

or

In order for you to be released, the obligations that are indicated below by a check mark must be complied with.

□ You promise to pay the amount of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. if you fail to comply with a condition of this release order.

□ You must deposit money in the amount of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍or other valuable security whose value does not exceed .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. with the clerk of the court.

□ The surety (name), born on (date of birth), (promises to pay or deposits) to the court the amount of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

5  Insertion start Conditions Insertion end

You must comply with the conditions that are indicated below by a check mark.

□ You must report to (name or title) at (place) on (date or dates).

□ You must remain within the territorial jurisdiction of (province or territory).

□ You must notify (name, title and phone number) of any change of your (address, employment or occupation).

□ You must not communicate, directly or indirectly, with (victims, witnesses or other persons), except in accordance with the following conditions: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ You must not go to (place) or enter (geographic area), except in accordance with the following conditions: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ You must deposit all your passports with (name or title) at (place) before (date).

□ You must not possess a firearm, crossbow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance and you must surrender any of them in your possession and any authorization, licence or registration certificate or other document enabling the acquisition or possession of a firearm to (name or title) at (place).

□ You must comply with the following conditions (conditions for ensuring the safety and security of any victim of or witness to the alleged offence): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

□ You must comply with the following conditions: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

6  Insertion start Variation Insertion end

The conditions of this release order may be varied with the written consent of the prosecutor, yourself and your sureties, if any. In addition, you or the prosecutor may apply to a judge to have any condition in this release order cancelled or changed.

7  Insertion start Conditions in effect Insertion end

The conditions indicated by a check mark on this release order (including any obligations imposed on your sureties) remain in effect until they are cancelled or changed or until you have been discharged, sentenced or otherwise detained by the court (sections 763 and 764 of the Criminal Code).

8  Insertion start Consequence for non-compliance Insertion end

You are warned that, unless you have a lawful excuse, you commit an offence under section 145 of the Criminal Code if you fail to follow any of the conditions set out in this release order, including if you fail to attend court as required.

If you commit an offence under section 145 of the Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued (sections 512 and 512.‍3 of the Criminal Code) and you may be liable to a fine or to imprisonment, or to both.

If you do not comply with this release order or are charged with committing an indictable offence after you have been released, this release order may be cancelled and, as a result, you may be detained in custody (subsection 524(4) of the Criminal Code).

If you do not comply with this release order, the money or other valuable security promised or deposited by you or your surety could be forfeited (subsection 771(2) of the Criminal Code).

9  Insertion start Signatures Insertion end

SURETY: (if applicable)

I understand my role and my responsibilities under this release order and I agree to act as a surety.

I agree to (promise or deposit) to the court the amount of money described in section 4 of this release order.

□ Surety Declaration is attached (section 515.‍1 of the Criminal Code).

□ Surety is excepted from providing Surety Declaration (subsection 515.‍1(2) of the Criminal Code).

Signed on (date), at (place).

(Signature of the surety)

ACCUSED:

I understand the contents of this form and agree to comply with the conditions that are indicated by a check mark.

I understand that I do not have to accept the conditions and that, if I do not accept the conditions, I will be detained.

Signed on (date), at (place).

(Signature of accused)

JUDGE, JUSTICE OR CLERK OF THE COURT:

Signed on (date), at (place).

(Signature of judge, justice or clerk of the court)

(Name of judge or justice who has issued this order)

FORMULE 12 
FORM 12 
(article 515.‍1)
(Section 515.‍1)
Déclaration de la caution
Surety Declaration

Canada,

Province de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍,

(circonscription territoriale).

1  Insertion start Identification Insertion end

Nom de famille :  Prénom(s) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Date de naissance : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Adresse du lieu de résidence : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Numéro(s) de téléphone : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (principal) .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (autre)

Autres coordonnées (s’il y a lieu) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Emploi ou occupation (s’il y a lieu) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Nom et coordonnées de l’employeur (s’il y a lieu) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

2  Insertion start Renseignements sur le prévenu Insertion end

Nom de famille :  Prénom(s) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Date de naissance : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Numéro du dossier de la cour : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

3  Insertion start Autres renseignements exigés Insertion end

Lien avec le prévenu : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

J’agis à titre de caution à l’égard d’autres prévenus :

□ Oui □ Non

Si oui, nom et date de naissance de tout autre prévenu : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

J’ai un casier judiciaire ou une inculpation pendante :

□ Oui □ Non

Si oui, description du casier judiciaire, le cas échéant, et de toute inculpation pendante en précisant l’infraction et l’année de la condamnation : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

4  Insertion start Inculpation visant le prévenu Insertion end

Je comprends que le prévenu est accusé de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).

5  Insertion start Autres inculpations pendantes visant le prévenu Insertion end

□ Je comprends que le prévenu n’est pas accusé d’autres infractions.

□ Je comprends que le prévenu est également accusé de (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé), mais que la présente déclaration n’est pas liée à ces accusations.

6  Insertion start Casier judiciaire du prévenu Insertion end

□ Je comprends que le prévenu n’a pas de casier judiciaire.

□ Je comprends que le prévenu a un casier judiciaire dont la description suit ou dont copie est jointe aux présentes et initialée par moi :

.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

7  Insertion start Engagement monétaire ou dépôt Insertion end

En tant que caution pour l’accusé, je suis disposé(e) à (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

8  Insertion start Reconnaissance Insertion end

Je comprends que le défaut du prévenu de respecter les conditions de l’ordonnance de mise en liberté ou de son engagement pourrait entraîner la confiscation de la somme engagée ou déposée à titre de caution.

Je comprends que je peux en tout temps présenter une demande pour être relevé(e) de mes fonctions en tant que caution (article 766 du Code criminel), amener le prévenu devant le tribunal afin d’être libéré(e) de mes obligations (article 767 du Code criminel) ou de le faire mettre sous garde (article 768 du Code criminel).

Je fais cette déclaration volontairement et je choisis librement de me porter caution.

9  Insertion start Signature Insertion end

Signé le (date), à (lieu).

Canada,

Province of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍,

(territorial division).

1  Insertion start Identification Insertion end

Surname: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. Given name(s): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Date of Birth: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Home address: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Phone number(s): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (pri­mary) .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.(other)

Other contact information (if any): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Employment or occupation (if any): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Name and contact information for employer (if any): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

2  Insertion start Information about the Accused Insertion end

Surname: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. Given name(s): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Date of Birth: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Court file number: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

3  Insertion start Other information required Insertion end

Relationship to the accused: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

I am acting as a surety in respect of another accused.

□ Yes □ No

If yes, name and date of birth of any other accused: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

I have a criminal record or there are outstanding criminal charges against me.

□ Yes □ No

If yes, description of criminal record, if any, and all outstanding criminal charges, specifying offence and year of conviction: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

4  Insertion start Charges against the Accused Insertion end

I understand that the accused has been charged with (set out briefly the offence in respect of which the accused was charged).

5  Insertion start Other Outstanding Charges against the Accused Insertion end

□ I understand that the accused does not have any other outstanding criminal charges.

□ I understand that the accused has also been charged with (set out briefly the offence in respect of which the accused was charged), but this declaration does not apply to those charges.

6  Insertion start Insertion start Criminal Record Insertion end of the Accused Insertion end

□ I understand that the accused does not have a criminal record.

□ I understand that the accused has a criminal record, which is described below or a copy of which I have attached and initialled.

.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

7  Insertion start Financial Promise or Deposit Insertion end

As a surety for the accused, I am willing to (promise or deposit) to the court the amount of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

8  Insertion start Acknowledgment Insertion end

I understand that failure on the part of the accused to follow any of the conditions in their release order or recognizance could lead to the forfeiture of the amount of money that has been promised or deposited.

I understand that I may, at any time, ask to no longer be a surety by making an application, by bringing the accused to the court in order to be discharged from my obligation (section 767 of the Criminal Code) or by taking and giving the accused into custody (section 768 of the Criminal Code).

I voluntarily make this declaration and it is my free choice to take on the responsibilities of a surety.

9  Insertion start Signature Insertion end

Signed on (date), at (place).

(Signature de la caution)

Fait sous serment devant moi le (date), à (lieu).

(Signature of the surety)

Sworn before me on (date), at (place).

(Signature de la personne autorisée à recevoir le serment ou la déclaration ou l’affirmation solennelles)
(Signature of the person who is authorized to take or receive statements made under oath, solemn declaration or solemn affirmation)

341 (1) Le paragraphe de la formule 15 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Attendu que j’ai » et se terminant par « inculpation; » est remplacé par ce qui suit :

341 (1) The paragraph of Form 15 of Part XXVIII of the Act that begins with “And whereas” and ends with “charge;” is replaced by the following:

Attendu que la déposition de X.‍Y. au sujet de l’inculpation a été reçue par moi (ou, si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix);

And whereas the deposition of X.‍Y. in respect of the charge has been taken by me (or if the signatory is not the justice, the justice);

(2) Le passage de la formule 15 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe commençant par « Les présentes » et se terminant par « mentionnée). » est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of Form 15 of Part XXVIII of the Act after the paragraph that begins with “This is” and ends with “division).‍” is replaced by the following:

Fait le  (date) , à   (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

Dated (date) , at  (place).

(Signature of justice or clerk of the court)

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 203

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 203

342 (1) Le paragraphe de la formule 18 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Et attendu » et se terminant par « s’esquiver); » est remplacé par ce qui suit :

342 (1) The paragraph of Form 18 of Part XXVIII of the Act that begins with “And Whereas” and ends with “abscond);” is replaced by the following:

Et attendu que je suis (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix est) convaincu, en me (ou se, selon le cas) fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.‍D.‍, de  , ci-après appelé le témoin, est tenu aux termes d’un engagement de faire une déposition au procès du prévenu sur l’inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);

And whereas I am (or if the signatory is not the justice, the justice is) satisfied by information in writing and under oath that C.‍D.‍, of  , in this warrant called the witness, is bound by recognizance to give evidence on the trial of the accused on the charge, and that the witness (has absconded or is about to abscond);

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 203

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 203

(2) Le passage de la formule 18 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe commençant par « À ces causes » et se terminant par « criminel. » est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of Form 18 of Part XXVIII of the Act after the paragraph that begins with “This is” and ends with “Code.‍” is replaced by the following:

Fait le  (date) , à  (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

Dated (date) , at  (place).

(Signature of justice or clerk of the court)

L.‍R.‍, ch. 27 (1ersuppl.‍), par. 184(9)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 184(9)

343 Le passage de la formule 19 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le passage commençant par « Inculpé » et se terminant par « Renvoyé à » est remplacé par ce qui suit :

343 The portion of Form 19 of Part XXVIII of the Act after the portion that begins with “Person” and ends with “Remanded to” is replaced by the following:

Et, il vous est enjoint, à vous le gardien de cette prison, de recevoir chacune de ces personnes sous votre garde dans la prison et de la détenir sûrement jusqu’au jour où doit expirer son renvoi et alors de l’amener devant moi ou tout autre juge de paix (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, devant tout juge de paix) à  (lieu), à (heure), de ce jour afin qu’elle y réponde à l’inculpation et qu’elle y soit traitée selon la loi, à moins que vous ne receviez quelque ordre différent avant ce temps.

Fait le  (date) , à  (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

And you, the keeper of the prison, are directed to receive each of the persons into your custody in the prison and keep each person safely until the day when that person’s remand expires and then to have that person before me or any other justice (or if the signatory is not the justice, before any justice) on  (date),  at  (hour), at  (place), there to answer to the charge and to be dealt with according to law, unless you are otherwise directed before that time.

Dated (date) , at  (place).

(Signature of justice or clerk of the court)

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 184(19)‍(A)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 184(19)‍(E)

344 La formule 20 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

344 Form 20 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 20 
FORM 20 
(article 545)
(Section 545)
Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner
Warrant of Committal of Witness for Refusing to Be Sworn or to Give Evidence

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :

Attendu que A.‍B.‍, de  , ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu que E.‍F.‍, de  , ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, devant le juge de paix) pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou omet de produire les écrits suivants, à savoir , ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir d’excuse valable de ce refus ou de cette omission;

En conséquence, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le témoin et de le conduire sûrement à (prison), à (lieu), et de l’y livrer au gardien de cette prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans la prison et de l’y détenir sûrement pendant l’espace de   jours, à moins qu’il ne consente plus tôt à faire ce qui est exigé de lui et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

Fait le  (date) , à   (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)  

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

To the peace officers in the (territorial division):

Whereas A.‍B. of  , in this warrant called the accused, has been charged that (set out offence as in the information);

And whereas E.‍F. of  , in this warrant called the witness, attending before me (or if the signatory is not the justice, before the justice) to give evidence for (the prosecution or the defence) concerning the charge against the accused (refused to be sworn or being duly sworn as a witness refused to answer certain questions concerning the charge that were put to them or refused or failed to produce the following writings, namely  or refused to sign their deposition) having been ordered to do so, without offering any just excuse for that refusal or failure;

This is therefore to direct you, in Her Majesty’s name, to arrest, if necessary, and take the witness and convey them safely to the prison at  , and there deliver them to the keeper of it, together with the following precept:

You, the keeper, are directed to receive the witness into your custody in the prison and safely keep them there for the term of   days, unless they sooner consent to do what was required of them, and for so doing this is a sufficient warrant.

Dated (date) , at  (place).

(Signature of justice or clerk of the court) 

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 184(19)‍(A)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 184(19)‍(E)

345 Le passage de la formule 22 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe commençant par « Attendu » et se terminant par « période de » est remplacé par ce qui suit :

345 The portion of Form 22 of Part XXVIII of the Act after the paragraph that begins with “Whereas” and ends with “of ;” is replaced by the following:

Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défendeur et de le conduire sûrement à (prison), à  (lieu), et de le remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien de la prison, de recevoir le défendeur sous votre garde dans la prison et de l’y détenir pour la période de  , à moins que les sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défendeur à cette prison ne soient plus tôt payés et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

Fait le  (date) , à   (lieu).

(Signature du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

You are directed, in Her Majesty’s name, to arrest, if necessary, and take the defendant and convey them safely to the (prison) at  , and deliver them to the keeper of the prison, together with the following precept:

You, the keeper of the prison, are directed to receive the defendant into your custody in this prison and keep them safely there for the term of  , unless the amounts and the costs and charges of the committal and of conveying the defendant to the prison are sooner paid, and for so doing this is a sufficient warrant.

Dated (date) , at  (place).

(Signature of provincial court judge, justice or clerk of the court)

L.‍R.‍, ch. 27 (1ersuppl.‍), par. 184(19)‍(A)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 184(19)‍(E)

346 La formule 24 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

346 Form 24 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 24 
FORM 24 
(article 550)
(Section 550)
Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagement
Warrant of Committal of Witness for Failure to Enter into Recognizance

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à   :

Attendu que A.‍B.‍, ci-après appelé le prévenu, a été renvoyé pour subir son procès sur une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu que E.‍F.‍, ci-après appelé le témoin, ayant comparu comme témoin à l’enquête préliminaire sur l’inculpation et ayant été requis de contracter un engagement de comparaître comme témoin au procès du prévenu sur cette inculpation, (n’a pas ainsi comparu ou a refusé de comparaître ainsi);

En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender et de conduire sûrement le témoin à (prison), à (lieu) , et de le remettre au gardien de cette prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans la prison et de l’y détenir jusqu’au procès du prévenu sur l’inculpation, à moins que le témoin ne contracte avant cette date l’engagement en question.

Fait le  (date) , à   (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)  

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

To the peace officers in the (territorial division) and to the keeper of the (prison) at  :

Whereas A.‍B.‍, in this warrant called the accused, was committed for trial on a charge that (state offence as in the information);

And whereas E.‍F.‍, in this warrant called the witness, having appeared as a witness on the preliminary inquiry into the charge, and being required to enter into a recognizance to appear as a witness on the trial of the accused on the charge, has (failed or refused) to do so;

This is therefore to direct you, in Her Majesty’s name, to arrest, if necessary, and take and safely convey the witness to the (prison) at   and there deliver them to the keeper of it, together with the following precept:

You, the keeper, are directed to receive the witness into your custody in the prison and keep them there safely until the trial of the accused on the charge, unless before that time the witness enters into the recognizance.

Dated (date) , at  (place).

(Signature of justice or clerk of the court)  

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 184(19)‍(A)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 184(19)‍(E)

347 La formule 25 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

347 Form 25 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 25 
FORM 25 
(article 708)
(Section 708)
Mandat de dépôt pour outrage au tribunal
Warrant of Committal for Contempt

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à   (lieu) :

Attendu que E.‍F.‍, de  , ci-après appelé le défaillant, a été le   (date) , à  (lieu), déclaré coupable devant   d’outrage au tribunal pour n’avoir pas été présent devant   pour témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation) portée contre A.‍B.‍, de  , bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître et à témoigner à cet égard, selon le cas), et n’a pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;

Attendu que, suivant la déclaration de culpabilité, il a été décidé que le défaillant (indiquer la peine infligée);

Attendu que le défaillant n’a pas payé les sommes qu’il a été condamné à verser; (retrancher ce paragraphe s’il ne s’applique pas)

En conséquence, il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le défaillant et de le conduire sûrement à (prison), à (lieu) , et de l’y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le défaillant sous votre garde dans la prison et de l’y détenir* et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

* Insérer celle des mentions suivantes qui s’applique :

a) pour la période de  ;

b) pour la période de  , à moins que les montants et les frais et dépenses de renvoi et de transport du défaillant à la prison ne soient plus tôt payés;

c) pour la période de   et pour la période de (indiquer s’il s’agit d’un emprisonnement consécutif), à moins que les montants et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défaillant à la prison ne soient plus tôt payés.

Fait le   (date), à  (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Sceau, s’il est requis)

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

To the peace officers in the (territorial division) and to the keeper of the (prison) at (place) :

Because E.‍F. of  .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, in this warrant called the defaulter, was on (date) , at   (place), convicted before  .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. for contempt because the defaulter did not attend before .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.  to give evidence on the trial of a charge that (state offence as in the information) against A.‍B. of  .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, although (duly subpoenaed or bound by recognizance to appear and give evidence in that regard, as the case may be) and did not show any sufficient excuse for the default;

And because, following the conviction it was ordered that the defaulter (set out the punishment imposed);

And because the defaulter has not paid the amounts ordered to be paid; (delete if not applicable)

Therefore, you are ordered, in Her Majesty’s name, to arrest, if necessary, and take the defaulter and convey them safely to the prison at .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.  and there deliver them to its keeper, together with the following order:

You, the keeper, are ordered to receive the defaulter into your custody in this prison and keep them safely there* and for so doing this is a sufficient warrant.

* Insert whichever of the following is applicable:

(a) for the term of  ;

(b) for the term of   , unless the sums and the costs and charges of the committal and of conveying the defaulter to the prison are sooner paid;

(c) for the term of   and for the term of (if consecutive so state) unless the sums and the costs and charges of the committal and of conveying the defaulter to the prison are sooner paid.

Dated (date) , at  (place).

(Signature of judge, provincial court judge, justice or clerk of the court)

(Seal, if required)

(2) [Supprimé]

(2) [Deleted]

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 184(11)‍(A)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 184(11)‍(E)

348 (1) Le passage de la formule 27 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe commençant par « Il vous » et se terminant par « l’ordre suivant » est remplacé par ce qui suit :

348 (1) The portion of Form 27 of Part XXVIII of the Act after the paragraph that begins with “You are” and ends with “precept:” is replaced by the following:

Il vous est par les présentes enjoint, à vous le gardien, de recevoir les défaillants sous votre garde dans la prison et de les y détenir sûrement durant une période de   ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de   dollars, envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la déchéance d’un engagement contracté par   le    (date).

Fait le  (date), à (lieu).

(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

(Sceau, s’il est requis)

You, the keeper, are ordered to receive the defaulters into your custody in this prison and keep them safely there for a period of  .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. or until satisfaction is made of a judgment debt of  .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. dollars due to Her Majesty the Queen in respect of the forfeiture of a recognizance entered into by .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.  on (date) .

Dated (date) , at  (place).

(Signature of judge of the court or clerk of the court)

(Seal, if required)

(2) La formule 27 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2) Form 27 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 27 
FORM 27 
(article 773)
(Section 773)
Mandat de dépôt pour confiscation de sommes
Warrant of Committal on Forfeiture of Amounts

Canada,

Province de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍,

(circonscription territoriale).

Au shérif de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à (lieu).

Le présent mandat de dépôt est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne ou des personnes), ci-après appelé(e) le défaillant ou les défaillants, selon le cas.

Il vous est enjoint par les présentes d’arrêter le défaillant ou les défaillants et de le ou les conduire sûrement à (prison), à .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, et de l’y remettre ou de les y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le défaillant ou les défaillants sous votre garde dans la prison et de l’y détenir ou de les y détenir sûrement durant une période de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la confiscation de sommes prévues dans (une promesse remise ou une ordonnance de mise en liberté rendue ou un engagement contracté), le (date).

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

(Nom du juge ayant décerné le mandat)

(Sceau, s’il est requis)

Canada,

Province of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍,

(territorial division).

To the sheriff of (territorial division) and to the keeper of the (prison) at (place).

This warrant of committal is issued for the arrest of (name of person or persons), referred to in this warrant as the defaulter or defaulters, as the case may be.

You are ordered to arrest the defaulter or defaulters and convey them safely to the (prison) at .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, and deliver them to its keeper, with the following order:

You, the keeper, are ordered to receive the defaulter or defaulters into your custody in this prison and keep them safely there for a period of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. or until satisfaction is made of a judgment debt of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, due to Her Majesty the Queen in respect of the forfeiture of an amount set out in (an undertaking entered into or a release order issued or a recognizance entered into) on (date).

Dated (date), at (place).

(Signature of judge of the court or clerk of the court)

(Name of judge who has issued this warrant of committal)

(Seal, if required)

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 184(12)

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 184(12)

349 La formule 28 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

349 Form 28 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 28 
FORM 28 
(article 528)
(Section 528)
Visa du mandat
Endorsement of Warrant

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Conformément à la demande qui m’a été adressée ce jour, j’autorise par les présentes l’arrestation du prévenu (ou défendeur) dans la (circonscription territoriale).

Fait le (date) , à (lieu) 

(Signature du juge de paix)  

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

In accordance with the application this day made to me, I authorize the arrest of the accused (or defendant), within the (territorial division).

Dated (date) , at  (place).  

( Signature of justice)  

350 La formule 30 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

350 Form 30 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 30 
FORM 30 
(article 537)
(Section 537)
Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoi
Order for Accused to Be Brought Before Justice Prior to Expiration of Period of Remand

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Au gardien de (prison), à   (lieu) :

Attendu que par un mandat décerné en date du   (date), A.‍B.‍, ci-après appelé le prévenu, a été confié à votre garde et qu’il vous a été enjoint de le détenir sûrement jusqu’au  (date), et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, devant tout juge de paix) à  (lieu), à   (heure), pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;

En conséquence, il vous est ordonné et enjoint de produire le prévenu devant   à  (lieu), à   (heure), pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et soit traité selon la loi.

Fait le  (date) , à  (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)  

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

To the keeper of the (prison) at  :

Whereas by warrant dated (date), A.‍B.‍, in this order called the accused, was committed to your custody and you were required to keep them safely until the (date)  , and then to have them before me or any other justice (or if the signatory is not the justice, any justice) at (place)  at   (hour) to answer to the charge against the accused and to be dealt with according to law unless you should be ordered otherwise before that time;

Now, therefore, you are directed to have the accused before   at (place)  at   (hour) to answer to the charge against them and so they may be dealt with according to law.

Dated (date) , at  (place).

(Signature of justice or clerk of the court )

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), al. 101(2)e)‍(A), par. 184(13), art. 203; L.‍R.‍, ch. 42 (4e suppl.‍), art. 7; 1993, ch. 45, art. 13 et 14; 1999, ch. 25, art. 27

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), par. 101(2)‍(e)‍(E) and ss. 184(13) and 203; R.‍S.‍, c. 42 (4th Supp.‍), s. 7; 1993, c. 45, ss. 13 and 14; 1999, c. 25, s. 27

351 (1) Le passage de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi qui suit la mention « (circonscription territoriale) et précède le numéro 1 est remplacé par ce qui suit :

351 (1) The portion of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the reference to “(territorial division).‍” and before the number 1 is replaced by the following:

Sachez que, ce jour, les personnes nommées dans la liste qui suit ont personnellement comparu devant moi (ou si le signataire est le greffier du tribunal, devant le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix, selon le cas), et ont chacune reconnu devoir à Sa Majesté la Reine les diverses sommes indiquées en regard de leurs noms respectifs, à savoir :

Be it remembered that on this day the persons named in the following schedule personally came before me (or if the signatory is the clerk of the court, before the judge, provincial court judge or justice, as the case may be) and severally acknowledged themselves to owe to Her Majesty the Queen the several amounts set opposite their respective names, namely,

Nom
Adresse
Profession ou occupation
Montant
A.‍B
C.‍D
E.‍F

les sommes devant être prélevées sur leurs biens et effets, terres et tènements, respectivement, pour l’usage de Sa Majesté la Reine, si A.‍B. ne remplit pas la condition ci-après énoncée.

Fait et reconnu devant moi (ou si le signataire est le greffier du tribunal, devant le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix, selon le cas), le  (date) , à  (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

Name
Address
Occupation
Amount
A.‍B
C.‍D
E.‍F

to be made and levied of their several goods and chattels, lands and tenements, respectively, to the use of Her Majesty the Queen, if A.‍B. fails in any of the conditions set out below.

Taken and acknowledged before me (or if the signatory is the clerk of the court, the judge, provincial court judge or justice, as the case may be) on (date) , at  (place).

Dated (date) , at  (place).

(Signature of judge, provincial court judge, justice or clerk of the court)

L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), al. 101(2)e)‍(A), par. 184(13), art. 203; L.‍R.‍, ch. 42 (4e suppl.‍), art. 7; 1993, ch. 45, art. 13 et 14; 1999, ch. 25, art. 27

R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), par. 101(2)‍(e)‍(E) and ss. 184(13) and 203; R.‍S.‍, c. 42 (4th Supp.‍), s. 7; 1993, c. 45, ss. 13 and 14; 1999, c. 25, s. 27

(2) Les alinéas d) et e) sous l’intertitre « Liste des conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Paragraphs (d) and (e) of Form 32 of Part XXVIII of the Act after the heading “Schedule of Conditions” are replaced by the following:

d) s’abstient de communiquer, directement ou indirectement, avec (identification de la victime, du témoin ou de toute autre personne) si ce n’est en conformité avec les conditions suivantes : (celles que le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix spécifie);

e) dépose son passeport (ainsi que le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix l’ordonne);

(d) abstains from communicating, directly or indirectly, with (identification of victim, witness or other person) except in accordance with the following conditions: (as the judge, provincial court judge or justice specifies);

(e) deposits their passport (as the judge, provincial court judge or justice directs); and

(3) La formule 32 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(3) Form 32 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 32 
FORM 32 
(articles 2, 462.‍34, 490.‍9, 550, 683, Insertion start 706, 707 Insertion end , 779, 810, 810.‍01, 810.‍1, 810.‍2, 817 et 832)
(Sections 2, 462.‍34, 490.‍9, 550, 683, Insertion start 706, 707 Insertion end , 779, 810, 810.‍01, 810.‍1, 810.‍2, 817 and 832)
Engagement

Canada,

Province de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

(circonscription territoriale).

1  Insertion start Identification Insertion end

Nom de famille :   Prénom(s) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Date de naissance : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Adresse du lieu de résidence : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Numéro(s) de téléphone :   (principal) .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (autre)

Autres coordonnées (s’il y a lieu) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Emploi ou occupation (s’il y a lieu) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Nom et coordonnées de l’employeur (s’il y a lieu) : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

2  Insertion start Engagement monétaire ou dépôt Insertion end

Aux termes de (du) .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (disposition) du Code criminel, j’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍$, ou autre valeur décrite ici : .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Je comprends qu’à défaut de respecter les conditions figurant ci-dessous cette somme ou cette autre valeur pourrait être confisquée.

3  Insertion start Conditions Insertion end

(Énumérer les conditions imposées par le tribunal et indiquer la durée de chaque condition.‍)

.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

4  Insertion start Modifications Insertion end

Je comprends que je peux demander à un juge ou à un juge de paix l’annulation ou la modification d’une condition de la présente formule.

5  Insertion start Insertion start Période de validité Insertion end Insertion end

Start of inserted block

Je comprends que les conditions de la présente formule demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que je sois élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).

End of inserted block

Insertion start 6 Insertion end   Insertion start Signatures Insertion end

PERSONNE CONTRACTANT L’ENGAGEMENT :

Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions mentionnées ci-dessus.

Signé le  (date), à .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍(lieu).

Recognizance

Canada,

Province of .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

(territorial division)

1  Insertion start Identification Insertion end

Surname: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. Given name(s): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Date of birth: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Home address: .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Phone number(s): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.(primary).‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (other)

Other contact information (if any): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Employment or Occupation (if any): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

Name and contact information of employer (if any): .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

2  Insertion start Financial Promise or Deposit Insertion end

Pursuant to .‍.‍.‍. (provision) of the Criminal Code, I agree to (promise or deposit) the amount of $ .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍, or the other valuable security described here:.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

I understand that if I fail to comply with any of the conditions listed below, this amount or security may be forfeited.

3  Insertion start Conditions Insertion end

(List the conditions that have been ordered by the court and indicate the duration for which each condition remains in effect.)

.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

4  Insertion start Variation Insertion end

I understand that I may apply to a judge or a justice of the peace to have any condition in this form cancelled or varied.

5  Insertion start Insertion start Conditions in effect Insertion end Insertion end

Start of inserted block

I understand that the conditions in this recognizance remain in effect until they are cancelled or changed or until I have been discharged, sentenced or otherwise detained by the court (sections 763 and 764 of the Criminal Code).

End of inserted block

Insertion start 6 Insertion end   Insertion start Signatures Insertion end

PERSON WHO IS GIVING RECOGNIZANCE:

I understand the contents of this form and agree to comply with the conditions that are listed above.

Signed on .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (date), at .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.(place).

(Signature de la personne)
(Signature of the person)
(Nom en caractères d’imprimerie)

CAUTION (s’il y a lieu) :

Je comprends mon rôle et mes responsabilités aux termes du présent engagement et je consens à agir à titre de caution.

J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. $.

Je comprends que le défaut de la personne contractant l’engagement de respecter les conditions de l’engagement pourrait entraîner la confiscation de la somme engagée ou déposée à titre de caution.

Déclaration de la caution (s’il y a lieu)

□ Déclaration de la caution annexée (article 515.‍1 du Code criminel)

□ Exemption de produire une déclaration de la caution (paragraphe 515.‍1(2) du Code criminel)

Signé le .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (date), à .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (lieu).

(Print name)

SURETY (if applicable):

I understand my role and my responsibilities under this recognizance and I agree to act as a surety.

I agree to (promise or deposit) as security to the court the amount of $.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.

I understand that if the person who is giving this recognizance fails to comply with any of the conditions in this recognizance, the money that I have promised or deposited may be forfeited.

Surety Declaration (if applicable)

□ Surety Declaration attached. (Section 515.‍1 of the Criminal Code.‍)

□ Surety excepted from providing Surety Declaration. (Subsection 515.‍1(2) of the Criminal Code.‍)

Signed on .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (date), at .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.(place).

(Signature de la caution)
(Signature of the Surety)
(Nom en caractères d’imprimerie)

JUGE, JUGE DE LA COUR PROVINCIALE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :

Signé le .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (date), à.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (lieu).

(Print name)

JUDGE, PROVINCIAL COURT JUDGE, JUSTICE OR CLERK OF THE COURT:

Signed on .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (date), at .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.(place).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)
(Signature of the judge, provincial court judge, justice or clerk of the court)
(Nom en caractères d’imprimerie)

Liste de conditions

a) Avoir une caution (articles 462.‍34, 490.‍9, 550, 779, 810, 817 et 832 du Code criminel);

b) Ne pas troubler l’ordre public et observer une bonne conduite (articles 83.‍3, 810, 810.‍01, 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);

c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.‍3, 810, 810.‍01, 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);

d) Participer à un programme de traitement (articles 810.‍01, 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);

e) Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général en fait la demande) (articles 810.‍01, 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);

f) Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge (articles 810.‍01 et 810.‍2 du Code criminel);

g) Regagner sa résidence et y rester aux moments précisés (articles 810.‍01, 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);

h) S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.‍01, 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);

i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.‍01, 810.‍1 et 810.‍2 du Code criminel);

j) Ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence (article 810.‍1 du Code criminel);

k) Ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le juge (article 810.‍1 du Code criminel);

l) Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu (article 810.‍1 du Code criminel);

m) Comparaître, en personne ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu (articles 817 et 832 du Code criminel);

n) Être présent au tribunal lorsque tenu de le faire ( Insertion start articles Insertion end 550, Insertion start 706 et 707 Insertion end du Code criminel);

o) Dans le cas où un mandat a été délivré en vertu de l’article 462.‍32 du Code criminel ou une ordonnance de blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.‍33(3) de cette loi à l’égard de certains biens (insérer une description des biens et indiquer leur emplacement), s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.‍37 ou 462.‍38 de cette loi ou d’une autre disposition de cette loi ou en vertu d’une autre loi fédérale (article 462.‍34 du Code criminel);

p) Accepter de poursuivre le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, de payer la personne en faveur de qui la condamnation, l’ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique du tribunal devant lequel la condamnation, l’ordonnance ou la procédure est confirmée (article 779 du Code criminel);

q) Toute autre condition raisonnable, notamment :

– se présenter au moment indiqué à l’agent de la paix ou autre personne désignés;

– rester dans les limites de la juridiction territoriale désignée;

– aviser l’agent de la paix ou autre personne désignés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

– s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime, le témoin ou toute autre personne désignée, sauf en conformité avec les conditions précisées par le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix;

– déposer tous ses passeports selon ce qu’ordonne le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix.

(Print name)

List of Conditions

(a) has a surety (sections 462.‍34, 490.‍9, 550, 779, 810, 817 and 832 of the Criminal Code);

(b) agrees to keep the peace and be of good behaviour (sections 83.‍3, 810, 810.‍01, 810.‍1 and 810.‍2 of the Criminal Code);

(c) abstains from possessing a firearm, crossbow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance and surrenders those in their possession and surrenders any authorization, licence or registration certificate or other document enabling the acquisition or possession of a firearm (sections 83.‍3, 810, 810.‍01, 810.‍1 and 810.‍2 of the Criminal Code);

(d) participates in a treatment program (sections 810.‍01, 810.‍1 and 810.‍2 of the Criminal Code);

(e) wears an electronic monitoring device (if the Attorney General makes the request) (sections 810.‍01, 810.‍1 and 810.‍2 of the Criminal Code);

(f) remains within a specified geographic area unless written permission to leave that area is obtained from the judge (sections 810.‍01 and 810.‍2 of the Criminal Code);

(g) returns to and remains at their place of residence at specified times (sections 810.‍01, 810.‍1 and 810.‍2 of the Criminal Code);

(h) abstains from the consumption of drugs, except in accordance with a medical prescription (sections 810.‍01, 810.‍1 and 810.‍2 of the Criminal Code);

(i) abstains from the consumption of alcohol or of any other intoxicating substance, except in accordance with a medical prescription (sections 810.‍01, 810.‍1 and 810.‍2 of the Criminal Code);

(j) abstains from any contact — including communicating by any means — with a person under the age of 16 years, unless doing so under the supervision of a person whom the judge considers appropriate (section 810.‍1 of the Criminal Code);

(k) abstains from using the Internet or other digital network, unless doing so in accordance with conditions set by the judge (section 810.‍1 of the Criminal Code);

(l) abstains from attending a public park or public swimming area where persons under the age of 16 years are present or can reasonably be expected to be present, or a daycare centre, schoolground or playground (section 810.‍1 of the Criminal Code);

(m) appears personally or by counsel at the sittings of the appeal court at which the appeal is to be heard (sections 817 and 832 of the Criminal Code);

(n) appears in court as required ( Insertion start sections Insertion end 550, Insertion start 706 and 707 Insertion end of the Criminal Code);

(o) in the case where a warrant was issued under section 462.‍32 of the Criminal Code or a restraint order was made under subsection 462.‍33(3) of that Act in relation to any property (set out a description of the property and its location), refrains from doing or causing anything to be done that would result, directly or indirectly, in the disappearance, dissipation or reduction in value of the property or otherwise affect the property so that all or a part thereof could not be subject to an order of forfeiture under section 462.‍37 or 462.‍38 of that Act or any other provision of that Act or any other Act of Parliament (section 462.‍34 of the Criminal Code);

(p) agrees to prosecute the writ of certiorari at their own expense, without wilful delay, and, if ordered, to pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed their full costs and charges to be taxed according to the practice of the court where the conviction, order or proceeding is affirmed (section 779 of the Criminal Code);

(q) any other reasonable conditions, including:

– reports at specified times to peace officer or other person designated;

– remains within designated territorial jurisdiction;

– notifies peace officer or other person designated of any change in their address, employment or occupation;

– abstains from communicating, directly or indirectly, with victim, witness or other specified person except in accordance with conditions specified by judge, provincial court judge or justice; and

– deposits all their passports as the judge, provincial court judge or justice directs.

1994, ch. 44, art. 84

1994, c. 44, s. 84

352 (1) Le paragraphe de la formule 33 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le titre de la formule est remplacé par ce qui suit :

352 (1) The paragraph of Form 33 of Part XXVIII of the Act after the heading of the Form is replaced by the following:

Il est certifié par les présentes que A.‍B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).

It is certified that A.‍B. (has not appeared as required by this recognizance or has not complied with a condition of this recognizance) and that, as a result, the ends of justice have been (defeated or delayed, as the case may be).

1994, ch. 44, art. 84

1994, c. 44, s. 84

(2) Le passage de la formule 33 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe commençant par « Les noms » et se terminant par « suivants : » est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of Form 33 of Part XXVIII of the Act after the paragraph that begins with “The names” and ends with “as follows:” is replaced by the following:

Fait le (date) , à   (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix, du greffier du tribunal, de l’agent de la paix ou de toute autre personne)

(Sceau, s’il est requis)

Dated (date) , at  (place).

(Signature of judge, provincial court judge, justice, clerk of the court, peace officer or other person)

(Seal, if required)

(3) La formule 33 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(3) Form 33 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 33 
FORM 33 
(article 770)
(Section 770)
Certificat de défaut à inscrire
Certificate of Default to Be Endorsed

Il est certifié par les présentes que A.‍B. (n’a pas comparu ainsi que l’exigeait la présente promesse ou ordonnance de mise en liberté ou le présent engagement ou ne s’est pas conformé à une des conditions prévues dans cette promesse ou ordonnance ou cet engagement) et que, de ce fait (la justice a été contrariée ou les fins de la justice ont été retardées, selon le cas).

Le manquement peut se décrire ainsi :   et la raison du manquement est   (indiquer la raison, si elle est connue).

Les noms et adresses du cautionné et de ses cautions sont les suivants :

Fait le (date), à (lieu).

It is certified that A.‍B. (has not appeared as required by this undertaking, release order or recognizance or has not complied with a condition of this undertaking, release order or recognizance) and that for this reason the ends of justice have been (defeated or delayed, as the case may be).

The nature of the default is .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. and the reason for the default is .‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍.‍. (state reason if known).

The names and addresses of the principal and sureties are as follows:

Dated (date) , at  (place).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix, du greffier du tribunal, de l’agent de la paix ou de toute autre personne)
(Signature of judge, provincial court judge, justice, clerk of the court, peace officer or other person)
(Sceau, s’il est requis)
(Seal, if required)

353 La formule 38 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

353 Form 38 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 38 
FORM 38 
(article 708)
(Section 708)
Condamnation pour outrage au tribunal
Conviction for Contempt

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Sachez que, le   (date)   à  (lieu), dans (circonscription territoriale), E.‍F.‍, de  , ci-après appelé le défaillant, a été déclaré coupable d’outrage au tribunal pour n’avoir pas comparu devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) afin de témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer pleinement l’infraction dont le prévenu a été inculpé) bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître pour témoigner, selon le cas) et n’a pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;

En conséquence, le défaillant est condamné pour son manquement, à (indiquer la peine autorisée et déterminée en conformité avec l’article 708 du Code criminel).

Fait le  (date) , à   (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Sceau, s’il est requis)

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

Be it remembered that on (date) , at  (place) in the (territorial division), E.‍F. of  , in this conviction called the defaulter, is convicted for contempt in that they did not attend before (set out court or justice) to give evidence on the trial of a charge that (state fully offence with which accused was charged), although (duly subpoenaed or bound by recognizance to attend to give evidence, as the case may be) and has not shown any sufficient excuse for their default;

The defaulter is therefore convicted for their default, (set out punishment as authorized and determined in accordance with section 708 of theCriminal Code ).

Dated (date) , at  (place).

(Signature of judge, provincial court judge, justice or clerk of the court)

(Seal, if required)

(2) [Supprimé]

(2) [Deleted]

354 La formule 39 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

354 Form 39 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following:

FORMULE 39 
FORM 39 
(articles 519 et 550)
(Sections 519 and 550)
Ordonnance de libération d’une personne sous garde
Order for Discharge of a Person in Custody

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Au gardien de (prison), à   (lieu) :

Il vous est ordonné par les présentes de libérer E.‍F.‍, que vous détenez en vertu (d’un mandat de dépôt ou d’une ordonnance) daté(e) du  , si vous ne détenez pas E.‍F. pour quelque autre motif.

(Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

(Sceau, s’il est requis)

Canada,

Province of  ,

(territorial division).

To the keeper of the (prison) at  :

You are directed to release E.‍F.‍, detained by you under a (warrant of committal or order) dated (date) , if E.‍F. is detained by you for no other cause.

(Signature of judge, justice or clerk of the court)

(Seal, if required)

2005, ch. 22, art. 40

2005, c. 22, s. 40

355 (1) Le passage de la formule 48 de la partie XXVIII de la même loi qui suit la mention « (circonscription territoriale) » et qui précède les premiers crochets « [ ] » est remplacé par ce qui suit :

355 (1) The portion of Form 48 of Part XXVIII of the Act after the reference to “(territorial division)” and before the first brackets “[ ]” is replaced by the following:

Attendu que j’ai (ou, si le signataire est le greffier du tribunal, le juge ou le juge de paix a) des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de l’état mental de (nom de l’accusé), qui a été accusé de  , peut être nécessaire en vue de * :

Whereas I have (or if the signatory is the clerk of the court, the judge or justice has) reasonable grounds to believe that evidence of the mental condition of (name of accused), who has been charged with  , may be necessary to determine *

2005, ch. 22, art. 40

2005, c. 22, s. 40

(2) Le paragraphe de la formule 48 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « J’ordonne » et se terminant par « jours » est remplacé par ce qui suit :

(2) The paragraph of Form 48 of Part XXVIII of the Act that begins with “I hereby order” and ends with “days.‍” is replaced by the following:

Il est ordonné qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) sur une période de   jours.

An assessment of the mental condition of (name of accused) is ordered to be conducted by/at (name of person or service by which or place where assessment is to be made) for a period of   days.

2005, ch. 22, art. 40

2005, c. 22, s. 40

(3) Le passage de la formule 48 de la partie XXVIII de la même loi qui suit la mention « * Cocher l’énoncé qui s’applique.‍ » est remplacé par ce qui suit :

(3) The portion of Form 48 of Part XXVIII of the Act after the reference to “* Check applicable option.‍” is replaced by the following:

Fait le  (date), à   (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

Dated (date) , at  (place).

(Signature of judge, provincial court judge, justice or clerk of the court)

1991, ch. 43, art. 8

1991, c. 43, s. 8

356 (1) Le paragraphe de la formule 49 de la partie XXVIII de la version anglaise de la même loi commençant par « I do » et se terminant par « of law » est remplacé par ce qui suit :

356 (1) The paragraph of Form 49 of Part XXVIII of the English version of the Act that begins with “I do” and ends with “of law” is replaced by the following:

You, the keeper (administrator, warden), are therefore directed to receive the accused in your custody in the (prison, hospital or other appropriate place) and to keep the accused safely there until the accused is delivered by due course of law.

You, the keeper (administrator, warden), are therefore directed to receive the accused in your custody in the (prison, hospital or other appropriate place) and to keep the accused safely there until the accused is delivered by due course of law.

1991, ch. 43, art. 8

1991, c. 43, s. 8

(2) Le passage de la formule 49 de la partie XXVIII de la même loi qui suit la mention « * Cocher l’énoncé qui s’applique.‍ » est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of Form 49 of Part XXVIII of the Act after the reference to “* Check applicable option.‍” is replaced by the following:

Fait le  (date) , à   (lieu).

(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix, du greffier du tribunal ou du président de la commission d’examen).

Dated (date) , at  (place).

(Signature of judge, provincial court judge, justice, clerk of the court or chairperson of the review board)

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Promesse de comparaître

Promise to appear

357 Toute personne liée par une promesse de comparaître remise au titre du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la présente loi est, à compter de cette date, réputée être liée par une citation à comparaître au sens de l’article 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 1(3) de la présente loi.

357 A person who is bound by a promise to appear given under the Criminal Code before the day on which subsection 1(3) of this Act comes into force is deemed, on and after that day, to be bound by an appearance notice as defined in section 2 of the Criminal Code, as amended by subsection 1(3) of this Act.

Promesse remise à un agent de la paix ou un fonctionnaire responsable

Undertaking given to peace officer or officer in charge

358 Toute personne liée par une promesse remise au titre de l’article 499 ou du paragraphe 503(2.‍1) du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la présente loi est, à compter de cette date, réputée être liée par une promesse au sens de l’article 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 1(3) de la présente loi.

358 A person who is bound by an undertaking given under section 499 or subsection 503(2.‍1) of the Criminal Code before the day on which subsection 1(3) of this Act comes into force is deemed, on and after that day, to be bound by an undertaking as defined in section 2 of the Criminal Code, as amended by subsection 1(3) of this Act.

Engagement contracté devant un agent de la paix ou un fonctionnaire responsable

Recognizance entered into before peace officer or officer in charge

359 Toute personne liée par un engagement contracté au titre des articles 498 ou 499 ou du paragraphe 503(2) du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la présente loi est, à compter de cette date, réputée être liée par une promesse au sens de l’article 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 1(3) de la présente loi.

359 A person who is bound by a recognizance entered into under section 498 or 499 or subsection 503(2) of the Criminal Code before the day on which subsection 1(3) of this Act comes into force is deemed, on and after that day, to be bound by an undertaking as defined in section 2 of the Criminal Code, as amended by subsection 1(3) of this Act.

Promesse remise à un juge ou un juge de paix

Undertaking given to judge or justice

360 Toute personne liée par une promesse remise au titre du paragraphe 503(3.‍1) ou des articles 515, 522, 524, 525, 597, 679, 683, 816 ou 832 du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la présente loi est, à compter de cette date, réputée être liée par une ordonnance de mise en liberté au sens de l’article 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 1(3) de la présente loi.

360 A person who is bound by an undertaking given under subsection 503(3.‍1) or section 515, 522, 524, 525, 597, 679, 683, 816 or 832 of the Criminal Code before the day on which subsection 1(3) of this Act comes into force is deemed, on and after that day, to be bound by a release order as defined in section 2 of the Criminal Code, as amended by subsection 1(3) of this Act.

Engagement contracté devant un juge ou un juge de paix

Recognizance entered into before judge or justice

361 Toute personne liée par un engagement contracté au titre du paragraphe 503(3.‍1) ou des articles 515, 522, 524, 525, 679, 683, 816 ou 832 du Code criminel avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(3) de la présente loi est, à compter de cette date, réputée être liée par une ordonnance de mise en liberté au sens de l’article 2 du Code criminel, dans sa version modifiée par le paragraphe 1(3) de la présente loi.

361 A person who is bound by a recognizance entered into under subsection 503(3.‍1) or section 515, 522, 524, 525, 679, 683, 816 or 832 of the Criminal Code before the day on which subsection 1(3) of this Act comes into force is deemed, on and after that day, to be bound by a release order as defined in section 2 of the Criminal Code, as amended by subsection 1(3) of this Act.

Droit à un nouveau choix

Right to re-elect

362 Tout prévenu accusé d’une infraction avant l’entrée en vigueur de l’article 256 de la présente loi et qui se trouve dans un des cas prévus au sous-alinéa 561(1)b)‍(i) ou aux paragraphes 561(2) ou 561.‍1(2) du Code criminel, édictés par la présente loi, peut, si ce n’est déjà fait et malgré ces dispositions, faire le choix d’un autre mode de procès au plus tard Insertion start quatorze Insertion end jours avant la date fixée pour son procès ou par la suite avec le consentement écrit du poursuivant.

362 Any person accused of an offence before the day on which section 256 of this Act comes into force and who finds themselves in one of the cases described in subparagraph 561(1)‍(b)‍(i) or subsection 561(2) or 561.‍1(2) of the Criminal Code, as enacted by this Act, may, if they have not already done so and despite those provisions, elect another mode of trial not later than Insertion start 14 Insertion end days before the day first appointed for the trial and they may do so after that time with the written consent of the prosecutor.

Prescription d’une infraction sommaire

Limitation period for summary offences

363 Toute infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire commise avant l’entrée en vigueur de l’article 318 de la présente loi se prescrit par six mois à compter du fait en cause, à moins d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le défendeur.

363 For any offence punishable on summary conviction committed before the coming into force of section 318, no proceedings shall be instituted more than six months after the time when the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant so agree.

Article 83.‍3 du Code criminel

Section 83.‍3 of the Criminal Code

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363.‍1 (1) Si, conformément à l’article 83.‍32 du Code criminel, l’article 83.‍3 de cette loi n’a pas d’effet à la date d’entrée en vigueur de l’article 26, cet article 26 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

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363.‍1 (1) If, in accordance with section 83.‍32 of the Criminal Code, section 83.‍3 of that Act does not have effect on the day on which section 26 comes into force, then that section 26 is deemed never to have come into force and is repealed.

(2) Toutefois, si, après la date visée au paragraphe (1), le projet de loi C-59, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi de 2017 sur la sécurité nationale, reçoit la sanction royale et que, par application de l’article 157.‍1 de cette loi, l’article 83.‍3 du Code criminel reprend effet, dès la date d’entrée en vigueur de l’article 157.‍1, le passage du paragraphe 83.‍3(6) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

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(2) However, if, after the day referred to in subsection (1), Bill C-59, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the National Security Act, 2017, receives royal assent and, by operation of section 157.‍1 of that Act, section 83.‍3 of the Criminal Code becomes effective again, then, as of the day on which that section 157.‍1 comes into force, the portion of subsection 83.‍3(6) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:

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Règles pour la comparution

When person to be taken before judge

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(6) La personne mise sous garde est conduite devant un juge de la cour provinciale selon les règles ci-après, à moins que, avant sa comparution selon ces règles, l’agent de la paix, étant convaincu qu’elle devrait être mise en liberté sans condition, ne la mette ainsi en liberté :

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(6) Unless a peace officer is satisfied that a person should be released from custody without conditions before their appearance before a provincial court judge in accordance with the rules in paragraph (a) or (b), and so releases the person, the person detained in custody shall be taken before a provincial court judge in accordance with the following rules:

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2002, ch. 1

2002, c. 1

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Youth Criminal Justice Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

364 La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

364 The Youth Criminal Justice Act is amended by adding the following after section 4:

Certaines infractions — mesures extrajudiciaires réputées suffisantes
Certain offences — extrajudicial measures deemed adequate

4.‍1 (1) Le recours à des mesures extrajudiciaires est Insertion start présumé Insertion end suffire pour faire répondre l’adolescent d’une omission ou d’un refus visés à l’article 137 ou d’une omission visée à l’article 496 du Code criminel, sauf dans les cas suivants :

a) l’adolescent s’est adonné, de manière répétitive, à de tels omissions ou refus;

b) l’omission ou le refus a porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public.

4.‍1 (1) Extrajudicial measures are Insertion start presumed Insertion end to be ad­equate to hold a young person accountable for a failure or refusal referred to in section 137 and for a failure referred to in section 496 of the Criminal Code unless

(a) the young person has a history of repetitive failures or refusals; or

(b) the young person’s failure or refusal caused harm, or a risk of harm, to the safety of the public.

Certaines infractions — recours à diverses mesures
Certain offences — various measures

(2) Dans les cas visés aux alinéas (1)a) et b), il convient :

a) si elles suffisent pour faire répondre l’adolescent de l’omission ou du refus, de recourir aux mesures extrajudiciaires;

b) si le recours à des mesures extrajudiciaires ne suffit pas à cette fin, mais que le recours à des mesures de rechange à des accusations — délivrance d’une citation à comparaître au titre de l’article 496 (comparution pour manquement) du Code criminel ou présentation d’une demande d’examen de la peine visée au paragraphe 59(1) — y suffit, de prendre la mesure de rechange applicable.

(2) In the cases referred to in paragraphs (1)‍(a) and (b),

(a) extrajudicial measures should be used if they are adequate to hold the young person accountable for the failure or refusal; and

(b) if the use of extrajudicial measures would not be adequate under paragraph (a), but issuing an appearance notice under section 496 (judicial referral hearing) of the Criminal Code or making an application for review of the youth sentence referred to in section 59(1) as an alternative to proceeding by charge would be adequate, then the applicable alternative should be used.

365 Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

365 Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following:

Avertissements, mises en garde et renvois
Warnings, cautions and referrals

6 (1) L’agent de police détermine s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés aux articles 4 et 4.‍1, plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d’autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l’article 7 ou de le renvoyer, si l’adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions.

6 (1) A police officer shall, before starting judicial proceedings or taking any other measures under this Act against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient, having regard to the principles set out in sections 4 and 4.‍1, to take no further action, warn the young person, administer a caution, if a program has been established under section 7, or, with the consent of the young person, refer the young person to a program or agency in the community that may assist the young person not to commit offences.

366 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :

366 The Act is amended by adding the following after section 24:

Examen de certaines accusations par le procureur général
Certain Offences — Review of Charges by Attorney General
Examen obligatoire
Review required

24.‍1 Lorsque sont retirées, rejetées ou suspendues des accusations à l’égard desquelles une citation à comparaître a été délivrée, une sommation a été décernée, une promesse a été remise ou une ordonnance de remise en liberté a été rendue — ou que l’adolescent a été acquitté de telles accusations —, le procureur général examine toute accusation pendante contre l’adolescent, portée au titre de l’un ou l’autre des paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel, pour défaut de se conformer, selon le cas, à la citation à comparaître, à la sommation, à la promesse ou à l’ordonnance de remise en liberté afin de décider s’il y a lieu de continuer la poursuite.

24.‍1 If a charge for which an appearance notice, summons or release order was issued, or an undertaking was given, is dismissed, withdrawn or stayed, or the young person is acquitted of that charge, the Attorney General must review any charge pending against the young person under any of subsections 145(2) to (5) of the Criminal Code for failure to comply with the appearance notice, summons, release order or undertaking in order to determine whether the prosecution of the charge should proceed.

367 (1) Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

367 (1) Subsection 25(2) of the Act is replaced by the following:

Avis relatif au droit à un avocat — agent
Arresting officer to advise young person of right to counsel

(2) L’adolescent doit, dès son arrestation ou sa mise en détention, être avisé par l’agent qui a procédé à l’arrestation de son droit d’avoir recours aux services d’un avocat; il lui sera donné l’occasion de retenir les services d’un avocat.

(2) Every young person who is arrested or detained shall, on being arrested or detained, be advised without delay by the arresting officer of the right to retain and instruct counsel, and be given an opportunity to obtain counsel.

(2) Les alinéas 25(9)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Paragraphs 25(9)‍(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

  • c) la promesse remise par l’adolescent à un agent de la paix;

  • (c) any undertaking entered into before a peace officer by the young person;

368 Les paragraphes 26(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

368 Subsections 26(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Avis au père ou à la mère en cas d’arrestation et de détention
Notice in case of arrest and detained

26 (1) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un adolescent est arrêté et détenu sous garde en attendant sa comparution devant le tribunal, un agent de la paix doit, dans les meilleurs délais suivant sa mise en détention, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis, oral ou écrit, de l’arrestation, de ses motifs et du lieu de détention.

26 (1) Subject to subsection (4), if a young person is arrested and detained in custody pending their appearance in court, a peace officer shall, as soon as possible after the young person is detained, give or cause to be given to a parent of the young person, orally or in writing, notice of the arrest stating the place of detention and the reason for the arrest.

Avis au père ou à la mère en d’autres cas
Notice in other cases

(2) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui a décerné une sommation ou une citation à comparaître destinée à un adolescent ou, en cas de mise en liberté de l’adolescent aux termes d’une promesse, un agent de la paix doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis de la sommation, de la citation à comparaître ou de la promesse.

(2) Subject to subsection (4), if a summons or an appearance notice is issued in respect of a young person, the person who issued the summons or appearance notice, or, if a young person is released on an undertaking, a peace officer, shall, as soon as possible, give or cause to be given to a parent of the young person notice in writing of the summons, appearance notice or undertaking.

369 L’intertitre précédant l’article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

369 The heading before section 28 of the Act is replaced by the following:

Détention et mise en liberté
Detention and Release

370 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :

370 The Act is amended by adding the following after section 28:

Interdiction de substitution à des mesures sociales
Substitute for social measures prohibited

28.‍1 La détention sous garde de l’adolescent et l’imposition de conditions à sa mise en liberté — par inclusion dans une promesse ou une ordonnance de mise en liberté — ne doivent pas être substituées à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.

28.‍1 A peace officer, youth justice court judge or justice shall not detain a young person in custody, or impose a condition in respect of a young person’s release by including it in an undertaking or release order, as a substitute for appropriate child protection, mental health or other social measures.

371 Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

371 Subsection 29(1) of the Act is replaced by the following:

Ordonnance de mise en liberté avec conditions
Release order with conditions

29 (1) Le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix ne peut assortir l’ordonnance de mise en liberté de conditions visées à l’un ou l’autre des paragraphes 515(4) à (4.‍2) du Code criminel que s’il estime, à la fois :

a) que les conditions sont nécessaires pour assurer la présence de l’adolescent au tribunal ou pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction;

b) qu’elles sont raisonnables au regard des circonstances entourant le comportement délictueux en cause;

c) que l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer.

29 (1) A youth justice court judge or a justice may impose a condition set out in subsections 515(4) to (4.‍2) of the Criminal Code in respect of a release order only if they are satisfied that

(a) the condition is necessary to ensure the young person’s attendance in court or for the protection or safety of the public, including any victim of or witness to the offence;

(b) the condition is reasonable having regard to the circumstances of the offending behaviour; and

(c) the young person will reasonably be able to comply with the condition.

372 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

372 The Act is amended by adding the following after section 30:

Examen de la détention — délai de 30 jours
Review of detention — 30-day period

30.‍1 Pour l’application de l’article 525 du Code criminel à l’égard d’un adolescent ayant été inculpé d’une infraction pour laquelle il est poursuivi par procédure sommaire, les mentions dans cet article de « quatre-vingt-dix jours » valent mention de « trente jours ».

30.‍1 For the purposes of section 525 of the Criminal Code with respect to a young person who has been charged with an offence for which they are being prosecuted in proceedings by way of summary conviction, every reference in that provision to “90 days” or “90-day” is to be read and construed as a reference to “30 days” or “30-day” respectively.

2012, ch. 1, art. 171

2012, c. 1, s. 171

373 (1) Le paragraphe 37(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

373 (1) Subsection 37(4) of the Act is replaced by the following:

Appel de certaines peines ou décisions
Appeals heard together

(4) Les ordonnances rendues en vertu des paragraphes 72(1) ou (1.‍1) (peine applicable aux adultes ou peine spécifique) ou 76(1) (placement en cas de peine applicable aux adultes) peuvent être portées en appel comme partie de la peine; si plusieurs de celles-ci sont portées en appel, les appels sont réunis, sauf décision contraire du tribunal d’appel.

(4) An order under subsection 72(1) or (1.‍1) (adult or youth sentence) or 76(1) (placement when subject to adult sentence) may be appealed as part of the sentence and, unless the court to which the appeal is taken otherwise orders, if more than one of these is appealed they must be part of the same appeal proceeding.

(2) Le paragraphe 37(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 37(11) of the Act is replaced by the following:

Peines non susceptibles d’appel
No appeal from youth sentence on review

(11) Les peines spécifiques imposées en vertu des articles 59 — à l’exception du paragraphe 59(10) — ou 94 à 96 ne sont pas susceptibles d’appel.

(11) No appeal lies from a youth sentence under section 59 — other than subsection 59(10) — or under any of sections 94 to 96.

374 Le paragraphe 38(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

374 Subsection 38(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):

  • e.‍1) lorsque la présente loi prévoit que le tribunal pour adolescents peut imposer des conditions dans le cadre d’une peine, il ne peut le faire que si les critères suivants sont remplis :

    • (i) l’imposition des conditions est nécessaire à l’atteinte de l’objectif prévu au paragraphe 38(1),

    • (ii) l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer,

    • (iii) elles ne sont pas substituées à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés;

  • (e.‍1) if this Act provides that a youth justice court may impose conditions as part of the sentence, a condition may be imposed only if

    • (i) the imposition of the condition is necessary to achieve the purpose set out in subsection 38(1),

    • (ii) the young person will reasonably be able to comply with the condition, and

    • (iii) the condition is not used as a substitute for appropriate child protection, mental health or other social measures; and

375 L’alinéa 39(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

375 Paragraph 39(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) il a déjà été déclaré coupable d’une infraction à l’article 137 à l’égard de plus d’une peine et, si la peine qu’impose le tribunal a trait à une infraction prévue aux paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel ou à l’article 137, il a, en commettant cette infraction, porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public;

  • (b) the young person has previously been found guilty of an offence under section 137 in relation to more than one sentence and, if the court is imposing a sentence for an offence under subsections 145(2) to (5) of the Criminal Code or section 137, the young person caused harm, or a risk of harm, to the safety of the public in committing that offence;

376 (1) L’alinéa 42(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

376 (1) Paragraph 42(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c) l’absolution, décrétée par ordonnance, aux conditions imposées par le tribunal conformément à l’alinéa 38(2)e.‍1) et l’éventuelle obligation pour l’adolescent de se présenter au directeur provincial et de se soumettre à sa surveillance;

  • (c) by order direct that the young person be discharged on any conditions imposed by the court in accordance with paragraph 38(2)‍(e.‍1) and may require the young person to report to and be supervised by the provincial director;

(2) L’alinéa 42(2)s) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 42(2)‍(s) of the Act is replaced by the following:

  • s) l’imposition à l’adolescent, conformément à l’alinéa 38(2)e.‍1), de toutes autres conditions qu’il estime indiquées.

  • (s) impose on the young person, in accordance with paragraph 38(2)‍(e.‍1), any other conditions that the court considers appropriate.

377 (1) Le paragraphe 55(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

377 (1) Subsection 55(1) of the Act is replaced by the following:

Condition obligatoire des ordonnances
Condition that must appear in orders

55 (1) Le tribunal pour adolescents assortit l’ordonnance rendue en vertu des alinéas 42(2)k) ou l) d’une condition intimant à l’adolescent de répondre aux convocations du tribunal.

55 (1) The youth justice court shall prescribe, as a condition of an order made under paragraph 42(2)‍(k) or (l), that the young person appear before the youth justice court when required by the court to do so.

(2) Le passage du paragraphe 55(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) The portion of subsection 55(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Conditions facultatives des ordonnances
Conditions that may appear in orders

(2) Le tribunal pour adolescents peut, conformément à l’alinéa 38(2)e.‍1), assortir l’ordonnance rendue en vertu des alinéas 42(2)k) ou l) de l’une ou plusieurs des conditions suivantes, intimant à l’adolescent :

(2) A youth justice court may, in accordance with paragraph 38(2)‍(e.‍1), prescribe as conditions of an order made under paragraph 42(2)‍(k) or (l) that a young person do one or more of the following:

(3) L’alinéa 55(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 55(2)‍(h) of the Act is replaced by the following:

  • h) d’observer les autres conditions qu’il considère comme indiquées;

  • (h) comply with any other conditions set out in the order that the youth justice court considers appropriate; and

378 (1) Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

378 (1) Subsection 59(1) of the Act is replaced by the following:

Examen de la peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde
Review of youth sentences not involving custody

59 (1) Après avoir imposé, relativement à un adolescent, une peine spécifique autre que celles visées aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le tribunal pour adolescents saisi d’une demande par l’adolescent, ses père ou mère, le procureur général ou le directeur provincial examine la peine s’il constate l’existence de l’un des motifs d’examen visés au paragraphe (2).

59 (1) When a youth justice court has imposed a youth sentence in respect of a young person, other than a youth sentence under paragraph 42(2)‍(n), (o), (q) or (r), the youth justice court shall, on the application of the young person, the young person’s parent, the Attorney General or the provincial director, review the youth sentence if the court is satisfied that there are grounds for a review under subsection (2).

(2) Le paragraphe 59(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 59(8) of the Act is replaced by the following:

Interdiction d’une nouvelle peine plus sévère
New youth sentence not to be more onerous

(8) Sous réserve des paragraphes (9) et (10), en cas d’examen dans le cadre du présent article d’une peine imposée à un adolescent, aucune peine imposée conformément au paragraphe (7) ne saurait, sans l’accord de l’adolescent, être plus sévère pour celui-ci que le reste des obligations imposées par la peine examinée.

(8) Subject to subsections (9) and (10), when a youth sentence imposed in respect of a young person is reviewed under this section, no youth sentence imposed under subsection (7) shall, without the consent of the young person, be more onerous than the remainder of the youth sentence reviewed.

(3) L’article 59 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

(3) Section 59 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):

Exception — alinéa (2)c)
Exception — paragraph (2)‍(c)

(10) En cas d’examen d’une peine pour le motif prévu à l’alinéa (2)c), le tribunal pour adolescents peut imposer à l’adolescent, conformément à l’alinéa 38(2)e.‍1), des conditions additionnelles ou plus sévères qui, à son avis, soit offrirait une meilleure protection contre les risques d’atteinte à la sécurité du public que présenterait par ailleurs l’adolescent, soit permettrait d’aider l’adolescent à se conformer aux conditions lui ayant déjà été imposée dans le cadre de la peine.

(10) In the case of a review of a youth sentence made on the ground set out in paragraph (2)‍(c), the youth justice court may, in accordance with paragraph 38(2)‍(e.‍1), impose on the young person additional or more onerous conditions if it is of the opinion that the conditions

(a) would better protect against the risk of harm to the safety of the public that the young person might otherwise present; or

(b) would assist the young person to comply with any conditions previously imposed as part of that sentence.

2012, ch. 1, par. 176(1)

2012, c. 1, s. 176(1)

379 Les paragraphes 64(1.‍1) et (1.‍2) de la même loi sont abrogés.

379 Subsections 64(1.‍1) and (1.‍2) of the Act are repealed.

2012, ch. 1, art. 185

2012, c. 1, s. 185

380 L’article 75 de la même loi est abrogé.

380 Section 75 of the Act is repealed.

381 Le paragraphe 76(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

381 Subsection 76(4) of the Act is replaced by the following:

Rapport
Report

(4) Le tribunal peut exiger la préparation d’un rapport pour l’aider à rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1).

(4) Before making an order under subsection (1), the youth justice court may require that a report be prepared for the purpose of assisting the court.

2012, ch. 1, art. 189

2012, c. 1, s. 189

382 L’alinéa 110(2)b) de la même loi est abrogé.

382 Subsection 110(2) of the Act is amended by adding “ Insertion start or Insertion end ” at the end of paragraph (a) and by repealing paragraph (b).

383 L’article 134 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

383 Section 134 of the Act is replaced by the following:

Demandes de confiscation de certaines sommes
Applications for forfeiture

134 Les demandes de confiscation des sommes prévues dans les promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements liant les adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.

134 Applications for the forfeiture of amounts set out in undertakings, release orders or recognizances binding young persons shall be made to the youth justice court.

384 (1) Les paragraphes 135(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

384 (1) Subsections 135(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

Cas de manquement
Proceedings in case of default

135 (1) Lorsqu’un certificat a été, conformément au paragraphe 770(1) du Code criminel, inscrit au verso de la promesse, de l’ordonnance de mise en liberté ou de l’engagement liant un adolescent, le juge du tribunal pour adolescents doit :

a) à la demande du procureur général, fixer les date, heure et lieu de l’audience de la demande de confiscation des sommes prévues dans la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement;

b) après fixation des date, heure et lieu de l’audience, faire envoyer, au plus tard dix jours avant la date de l’audience, par service de messagerie, à chacun des intéressés et cautions mentionnés dans la promesse, l’ordonnance de mise en liberté ou l’engagement, à sa dernière adresse connue, un avis lui enjoignant de comparaître aux date, heure et lieu fixés par le juge afin d’exposer les raisons susceptibles de justifier la non-confiscation des sommes.

135 (1) If an undertaking, release order or recognizance binding a young person has been endorsed with a certificate under subsection 770(1) of the Criminal Code, a youth justice court judge shall

(a) on the request of the Attorney General, fix a time and place for the hearing of an application for the forfeiture of the amount set out in the undertaking, release order or recognizance; and

(b) after fixing a time and place for the hearing, cause to be sent by confirmed delivery service, not less than 10 days before the time so fixed, to each principal and surety named in the undertaking, release order or recognizance, directed to their latest known address, a notice requiring them to appear at the time and place fixed by the judge to show cause why the amount set out in the undertaking, release order or recognizance should not be forfeited.

Ordonnance de confiscation
Order for forfeiture

(2) À la suite de l’accomplissement des formalités prévues au paragraphe (1), le juge du tribunal pour adolescents dispose, après avoir donné aux parties l’occasion de se faire entendre, d’un pouvoir discrétionnaire pour accueillir ou rejeter la demande et rendre, à propos de la confiscation des sommes, l’ordonnance qu’il estime appropriée.

(2) When subsection (1) is complied with, the youth justice court judge may, after giving the parties an opportunity to be heard, in the judge’s discretion grant or refuse the application and make any order with respect to the forfeiture of the amount that the judge considers proper.

Débiteurs de la Couronne
Judgment debtors of the Crown

(3) Lorsque le juge du tribunal pour adolescents ordonne, en vertu du paragraphe (2), la confiscation des sommes, l’intéressé et ses cautions deviennent débiteurs, par jugement, de la Couronne, chacun pour la somme que le juge lui ordonne de payer.

(3) If, under subsection (2), a youth justice court judge orders the forfeiture of the amount, the principal and their sureties become judgment debtors of the Crown, each in the amount that the judge orders them to pay.

(2) Les paragraphes 135(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 135(5) and (6) of the Act are replaced by the following:

Cas où un dépôt a été fait
If a deposit has been made

(5) Le bref de saisie-exécution n’est pas délivré lorsque la personne contre laquelle est rendue une ordonnance de confiscation a fait un dépôt; toutefois, le dépositaire doit en transférer le montant à la personne légalement habilitée à le recevoir.

(5) If a deposit has been made by a person against whom an order for forfeiture has been made, no writ of fieri facias shall issue, but the amount of the deposit shall be transferred by the person who has custody of it to the person who is entitled by law to receive it.

Non-applicabilité des par. 770(2) et (4) du Code criminel
Subsections 770(2) and (4) of Criminal Code do not apply

(6) Les paragraphes 770(2) (transmission au greffier du tribunal) et (4) (transmission du dépôt) du Code criminel ne s’appliquent pas aux procédures faites en vertu de la présente loi.

(6) Subsections 770(2) (transmission to clerk of Insertion start the Insertion end court) and (4) (transmission of deposit) of Insertion start the Insertion end Criminal Code do not apply in respect of proceedings under this Act.

385 L’alinéa 161(1)a) de la même loi est abrogé.

385 Paragraph 161(1)‍(a) of the Act is repealed.

386 L’alinéa 1g) de l’annexe de la même loi est abrogé.

386 Paragraph 1(g) of the schedule to the Act is repealed.

Disposition transitoire

Transitional Provision

Paragraphe 59(10)

Subsection 59(10)

387 Le paragraphe 59(10) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne s’applique pas à l’égard de la peine pour une infraction commise avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

387 Subsection 59(10) of the Youth Criminal Justice Act does not apply to the sentence for an offence committed before the coming into force of that subsection.

1996, ch. 19

1996, c. 19

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act

388 Les paragraphes 11(3) et (4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont remplacés par ce qui suit :

388 Subsections 11(3) and (4) of the Controlled Drugs and Substances Act are replaced by the following:

Exécution au Canada

Execution in Canada

(3) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

(3) A warrant issued under subsection (1) may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the warrant must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.

2015, ch. 16

2015, c. 16

Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons)

389 L’article 5 de la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) est remplacé par ce qui suit :

389 Section 5 of An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) is replaced by the following:

Articles 1, 2 et 4

Sections 1, 2 and 4

5 (1) Les articles 1, 2 et 4 entrent en vigueur à la date de sanction du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel, Insertion start la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois Insertion end , déposé au cours de la 1re session de la 42e législature.

5 (1) Sections 1, 2 and 4 come into force on the day on which a Bill entitled An Act to amend the Criminal Code, Insertion start the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts Insertion end , introduced in the 1st session of the 42nd Parliament, receives royal assent.

Décret

Order in council

(2) L’article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Section 3 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. C-34

R.‍S.‍, c. C-34

Loi sur la concurrence

Competition Act

2002, ch. 16, art. 3

2002, c. 16, s. 3

390 Le paragraphe 30.‍18(3) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit :

390 Subsection 30.‍18(3) of the Competition Act is replaced by the following:

Ordonnance
Order

(3) L’agent de la paix qui arrête la personne en exécution du mandat la conduit ou la fait conduire immédiatement devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge du même tribunal; ce juge peut alors, afin de faciliter l’exécution de l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 30.‍11(1) ou 30.‍16(1), ordonner que cette personne soit détenue ou rendre une ordonnance de mise en liberté, au sens de l’article 2 du Code criminel, dont la formule peut être adaptée aux circonstances.

(3) A peace officer who arrests a person in execution of a warrant issued under subsection (1) shall, without delay, bring the person or cause the person to be brought before the judge who issued the warrant or another judge of the same court who may, to ensure compliance with the order made under subsection 30.‍11(1) or 30.‍16(1), order that the person be detained in custody or issue a release order, as defined in section 2 of the Criminal Code, the form of which may be adapted to suit the circumstances.

L.‍R.‍, ch. I-1

R.‍S.‍, c. I-1

Loi sur l’identification des criminels

Identification of Criminals Act

1992, ch. 47, par. 74(1); 1996, ch. 7, art. 39

1992, c. 47, s. 74(1); 1996, c. 7, s. 39

391 L’alinéa 2(1)c) de la Loi sur l’identification des criminels est remplacé par ce qui suit :

391 Paragraph 2(1)‍(c) of the Identification of Criminals Act is replaced by the following:

  • c) les personnes qui auraient commis un acte criminel autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions et au titre de laquelle le procureur général, au sens de cette loi, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de la même loi, et qui, en vertu des paragraphes 500(3), 501(4) ou 509(5) du Code criminel, sont tenues de comparaître en conformité avec une citation à comparaître, une promesse ou une sommation;

  • (c) any person alleged to have committed an indictable offence, other than an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act in respect of which the Attorney General, within the meaning of that Act, has made an election under section 50 of that Act, who is required under subsection 500(3), 501(4) or 509(5) of the Criminal Code to appear for the purposes of this Act by an appearance notice, undertaking or summons; or

L.‍R.‍, ch. P-1

R.‍S.‍, c. P-1

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

1991, ch. 20, art. 1

1991, c. 20, s. 1

392 L’alinéa 19.‍7(3)g) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

392 Paragraph 19.‍7(3)‍(g) of the Parliament of Canada Act is replaced by the following:

  • g) article 508 : confirmation d’une citation à comparaître ou d’une promesse.

  • (g) the confirmation of an appearance notice or undertaking under section 508.

1991, ch. 20, art. 2

1991, c. 20, s. 2

393 L’alinéa 52.‍7(3)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

393 Paragraph 52.‍7(3)‍(g) of the Act is replaced by the following:

  • g) article 508 : confirmation d’une citation à comparaître ou d’une promesse.

  • (g) the confirmation of an appearance notice or undertaking under section 508.

L.‍R.‍, ch. S-26

R.‍S.‍, c. S-26

Loi sur la Cour suprême

Supreme Court Act

394 L’article 95 de la Loi sur la Cour suprême est remplacé par ce qui suit :

394 Section 95 of the Supreme Court Act is replaced by the following:

Pouvoirs supplémentaires des commissaires
Further powers of commissioners

95 Les commissaires aux serments auprès de la Cour qui résident au Canada peuvent recevoir des reconnaissances ou tout type d’engagement devant la Cour.

95 Every commissioner for administering oaths in the Supreme Court, who resides within Canada, may take and receive acknowledgments and any kind of recognizance in the Court.

1985, ch. 1 (2e suppl.‍)

1985, c. 1 (2nd Supp.‍)

Loi sur les douanes

Customs Act

2001, ch. 25, art. 84

2001, c. 25, s. 84

395 Le paragraphe 163.‍5(1) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

395 Subsection 163.‍5(1) of the Customs Act is replaced by the following:

Pouvoirs et fonctions de l’agent désigné
Powers of designated officers

163.‍5 (1) Dans le cadre de l’exercice normal de ses attributions à un bureau de douane ou s’il agit en conformité avec l’article 99.‍1, l’agent des douanes désigné, en plus des pouvoirs conférés aux agents des douanes pour l’application de la présente loi, a les pouvoirs et obligations que les articles 495 et 497 et les alinéas 498(1)a) et b) du Code criminel confèrent à un agent de la paix à l’égard d’une infraction criminelle à toute autre loi fédérale; les paragraphes 495(3) et 498(3) du Code criminel lui sont alors applicables comme s’il était un agent de la paix.

163.‍5 (1) In addition to the powers conferred on an officer for the enforcement of this Act, a designated officer who is at a customs office and is performing the normal duties of an officer or is acting in accordance with section 99.‍1 has, in relation to a criminal offence under any other Act of Parliament, the powers and obligations of a peace officer under sections 495 and 497 and paragraphs 498(1)‍(a) and (b) of the Criminal Code, and subsections 495(3) and 498(3) of that Act apply to the designated officer as if they were a peace officer.

1985, ch. 30 (4e suppl.‍)

1985, c. 30 (4th Supp.‍)

Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act

1999, ch. 18, par. 114(2)

1999, c. 18, s. 114(2)

396 Le paragraphe 23(3) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle est remplacé par ce qui suit :

396 Subsection 23(3) of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act is replaced by the following:

Ordonnance
Order

(3) L’agent de la paix qui arrête une personne en exécution du mandat la conduit ou la fait conduire immédiatement devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge du même tribunal; ce juge peut alors, afin de faciliter l’exécution de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 18(1) ou de l’article 22.‍2, ordonner que cette personne soit détenue ou rendre une ordonnance de mise en liberté, au sens de l’article 2 du Code criminel, dont la formule peut être adaptée aux circonstances.

(3) A peace officer who arrests a person in execution of a warrant issued under subsection (1) shall, without delay, bring the person or cause the person to be brought before the judge who issued the warrant or another judge of the same court who may, to ensure compliance with the order made under subsection 18(1) or section 22.‍2, order that the person be detained in custody or make a release order, as defined in section 2 of the Criminal Code, the form of which may be adapted to suit the circumstances.

1992, ch. 20

1992, c. 20

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Corrections and Conditional Release Act

1995, ch. 42, par. 44(7)

1995, c. 42, s. 44(7)

397 Le sous-alinéa b)‍(ii) de la définition de infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, au paragraphe 129(9) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est abrogé.

397 Subparagraph (b)‍(ii) of the definition sexual offence involving a child in subsection 129(9) of the Corrections and Conditional Release Act is repealed.

398 L’alinéa 1i) de l’annexe I de la même loi est abrogé.

398 Paragraph 1(i) of Schedule I to the Act is repealed.

1992, ch. 47

1992, c. 47

Loi sur les contraventions

Contraventions Act

399 L’intertitre précédant l’article 53 de la Loi sur les contraventions est remplacé par ce qui suit :

399 The heading before section 53 of the Contraventions Act is replaced by the following:

Promesses ou ordonnances de mise en liberté
Undertaking or Release Order

400 Les paragraphes 50(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

400 Subsections 50(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Contenu de l’avis
Contents of notice

(4) L’avis comporte obligatoirement les éléments exigés pour un procès-verbal par l’article 16 et informe le défendeur de la cessation d’effet Insertion start de l’obligation de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté Insertion end , des conditions de toute promesse ou ordonnance de mise en liberté le visant et de l’obligation de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels prévue dans toute sommation, citation à comparaître ou promesse le visant.

(4) A notice of election must have the contents required of a ticket by section 16 and state that, where a defendant entered into, was issued or was given, as the case may be, an undertaking, release order, summons or appearance notice, Insertion start the requirement to attend court in accordance with a summons, appearance notice, undertaking or release order Insertion end , the conditions in the undertaking or release order and the obligation to appear, for the purposes of the Identification of Criminals Act, as required by the summons, appearance notice or undertaking, as the case may be, cease to have effect.

Cessation des conditions et de l’obligation de comparaître
Cessation of effect — conditions and obligations

(5)  Insertion start L’obligation de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté Insertion end , les conditions de toute promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le défendeur et l’obligation de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels prévue dans toute sommation, citation à comparaître ou promesse le visant Insertion start cessent d’avoir effet Insertion end au moment où le défendeur est avisé de la décision du poursuivant.

(5)  Insertion start The requirement to attend court in accordance with a summons, appearance notice, undertaking or release order Insertion end , the conditions in an undertaking or release order and the obligation to appear, for the purposes of the Identification of Criminals Act, as required by a summons, appearance notice or undertaking, as the case may be, that was entered into by, issued to or given to a defendant, cease to have effect on the defendant’s being notified of the election.

1999, ch. 25, art. 28

1999, c. 25, s. 28

401 (1) Les paragraphes 53(1) et (2) de la même sont remplacés par ce qui suit :

401 (1) Subsections 53(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Condition interdite
Limit on conditions — payment of amount

53 (1) Par dérogation aux paragraphes 501(3) et 515(2) du Code criminel, aucune promesse ou ordonnance de mise en liberté ne peut comporter comme condition que le défendeur verse, en cas d’omission de comparaître, le montant d’une amende dépassant celui fixé en vertu de l’alinéa 8(1)c) pour la contravention en cause.

53 (1) Despite subsections 501(3) and 515(2) of the Criminal Code, an undertaking or a release order must not contain a condition that requires the defendant to pay, if they fail to attend court as required, an amount that exceeds the fine established in respect of the contravention under paragraph 8(1)‍(c).

Dépôt : même plafond
Limit on conditions — deposit of money or other security

(2) Par dérogation aux paragraphes 501(3) et 515(2) du Code criminel, le même plafond s’applique à la condition d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté relative au dépôt d’argent ou de valeurs.

(2) Despite subsections 501(3) and 515(2) of the Criminal Code, an undertaking or a release order must not contain a condition that requires the defendant to deposit, if they fail to attend court as required, an amount of money or other valuable security in an amount or value that exceeds the fine established in respect of the contravention under paragraph 8(1)‍(c).

1996, ch. 7, art. 32

1996, c. 7, s. 32

(2) Les paragraphes 53(3) et (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsections 53(3) and (4) of the English version of the Act are replaced by the following:

Money or other valuable security as fine deposit
Money or other valuable security as fine deposit

(3) If in a proceeding in respect of a contravention the defendant deposits an amount of money or other valuable security with a peace officer or a justice of the peace and the defendant is afterwards convicted in the proceeding, the money or valuable security shall

(a) be applied on account of the fine and fees imposed; and

(b) to the extent that its amount or value exceeds the amount of the fine and fees imposed, be returned to the defendant.

(3) If in a proceeding in respect of a contravention the defendant deposits an amount of money or other valuable security with a peace officer or a justice of the peace and the defendant is afterwards convicted in the proceeding, the money or valuable security shall

(a) be applied on account of the fine and fees imposed; and

(b) to the extent that its amount or value exceeds the amount of the fine and fees imposed, be returned to the defendant.

Return of money or other valuable security
Return of money or other valuable security

(4) If in a proceeding in respect of a contravention the defendant deposits an amount of money or other valuable security with a peace officer or a justice of the peace and the defendant is afterwards acquitted in the proceeding, the money or valuable security shall be returned to the defendant.

(4) If in a proceeding in respect of a contravention the defendant deposits an amount of money or other valuable security with a peace officer or a justice of the peace and the defendant is afterwards acquitted in the proceeding, the money or valuable security shall be returned to the defendant.

2000, ch. 24

2000, c. 24

Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

Crimes Against Humanity and War Crimes Act

402 Le paragraphe 20(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre est remplacé par ce qui suit :

402 Subsection 20(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act is replaced by the following:

Preuve dans des cas particuliers
Evidence in specific cases

(2) Constitue un témoignage ou une déposition pour l’application du paragraphe (1) la déposition visée aux articles 714.‍1, 714.‍2 ou 714.‍3 du Code criminel ou le témoignage visé au paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada, ou la déposition faite conformément à une ordonnance rendue au titre de l’article 22.‍2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

(2) Evidence given under section 714.‍1, 714.‍2 or 714.‍3 of the Criminal Code or subsection 46(2) of the Canada Evidence Act or evidence or a statement given under an order made under section 22.‍2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, is deemed to be evidence given by a witness in a proceeding for the purpose of subsection (1).

2002, ch. 29

2002, c. 29

Loi sur les espèces en péril

Species at Risk Act

403 L’alinéa 108(1)e) de la Loi sur les espèces en péril est remplacé par ce qui suit :

403 Paragraph 108(1)‍(e) of the Species at Risk Act is replaced by the following:

  • e) il a conclu avec le procureur général un accord sur les mesures de rechange dans les cent quatre-vingts jours suivant la signification d’une sommation, la délivrance d’une citation à comparaître, la remise par lui d’une promesse ou la date à laquelle une ordonnance de mise en liberté a été rendue à son égard;

  • (e) the person and the Attorney General have concluded an agreement respecting the alternative measures within 180 days after the person has, with respect to the offence, been served with a summons, been issued an appearance notice or a release order or entered into an undertaking;

Start of inserted block

Loi sur le cannabis

Start of inserted block

Cannabis Act

403.‍1 Les paragraphes 87(3) et (4) de la Loi sur le cannabis sont remplacés par ce qui suit :

End of inserted block

403.‍1 Subsections 87(3) and (4) of the Cannabis Act are replaced by the following:

End of inserted block
Exécution
Execution of warrant
Start of inserted block

(3) Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

End of inserted block
Start of inserted block

(3) A warrant issued under subsection (1) may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the warrant must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.

End of inserted block

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Projet de loi C-45

Bill C-45

404 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-45, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le cannabis (appelé « autre loi » au présent article).

404 (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-45, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the Cannabis Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2) Si l’article 211 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 180 de la présente loi, cet article 180 est abrogé.

(2) If section 211 of the other Act comes into force before section 180 of this Act, then that section 180 is repealed.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 211 de l’autre loi et celle de l’article 180 de la présente loi sont concomitantes, cet article 180 est réputé être entré en vigueur avant cet article 211.

(3) If section 211 of the other Act comes into force on the same day as section 180 of this Act, then that section 180 is deemed to have come into force before that section 211.

(4) Dès le premier jour où l’article 222 de l’autre loi et l’article 304 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 737(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(4) On the first day on which both section 222 of the other Act and section 304 of this Act are in force, subsection 737(1) of the Criminal Code is replaced by the following:

Suramende compensatoire

Victim surcharge

737 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍1), dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l’article 730 — à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

737 (1) Subject to subsection (1.‍1), an offender who is convicted, or discharged under section 730, of an offence under this Act, the Controlled Drugs and Substances Act or the Cannabis Act shall pay a victim surcharge for each offence, in addition to any other punishment imposed on the offender.

Projet de loi C-46

Bill C-46

405 (1) Les paragraphes (2) à (14) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-46, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article).

405 (1) Subsections (2) to (14) apply if Bill C-46, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2) Dès le premier jour où le paragraphe 5(1) de l’autre loi et l’article 90 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 255(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(2) On the first day on which both subsection 5(1) of the other Act and section 90 of this Act are in force, subsection 255(1) of the Criminal Code is replaced by the following:

Peine

Punishment

255 (1) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe 253(1), aux alinéas 253(3)a) ou c) ou à l’article 254 est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant :

(i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

(ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement de trente jours,

(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant :

(i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

(ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement de trente jours,

(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.

255 (1) Every person who commits an offence under subsection 253(1), subparagraph 253(3)‍(a) or (c) or section 254 is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years and to a minimum punishment of,

(i) for a first offence, a fine of $1,000,

(ii) for a second offence, imprisonment for a term of 30 days, and

(iii) for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days; or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, and to a minimum punishment of,

(i) for a first offence, a fine of $1,000,

(ii) for a second offence, imprisonment for a term of 30 days, and

(iii) for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days.

(3) Dès le premier jour où le paragraphe 5(3) de l’autre loi et l’article 90 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 255(2.‍1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(3) On the first day on which both subsection 5(3) of the other Act and section 90 of this Act are in force, subsection 255(2.‍1) of the Criminal Code is replaced by the following:

Alcoolémie et concentration égales ou supérieures à la limite permise : lésions corporelles

Blood concentration equal to or over legal limit — bodily harm

(2.‍1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue aux alinéas 253(1)b) ou (3)a) ou c), cause un accident occasionnant des lésions corporelles à une autre personne est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).

(2.‍1) Every person who, while committing an offence under paragraph 253(1)‍(b) or 3(a) or (c), causes an accident resulting in bodily harm to another person is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to the minimum punishments set out in subparagraphs (1)‍(a)‍(i) to (iii); or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to the maximum and minimum punishments set out in paragraph (1)‍(b).

(4) Si le paragraphe 7(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 91 de la présente loi, le paragraphe 91(3) de la présente loi est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(4) If subsection 7(1) of the other Act comes into force before section 91 of this Act, then subsection 91(3) of this Act is deemed never to have come into force and is repealed.

(5) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 7(1) de l’autre loi et celle de l’article 91 de la présente loi sont concomitantes, le paragraphe 91(3) de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 7(1).

(5) If subsection 7(1) of the other Act comes into force on the same day as section 91 of this Act, then subsection 91(3) of this Act is deemed to have come into force before that subsection 7(1).

(6) Si le paragraphe 7(3) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 91 de la présente loi, le paragraphe 91(4) de la présente loi est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(6) If subsection 7(3) of the other Act comes into force before section 91 of this Act, then subsection 91(4) of this Act is deemed never to have come into force and is repealed.

(7) Si l’article 91 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 7(3) de l’autre loi, ce paragraphe 7(3) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(7) If section 91 of this Act comes into force before subsection 7(3) of the other Act, then that subsection 7(3) is deemed never to have come into force and is repealed.

(8) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 7(3) de l’autre loi et celle de l’article 91 de la présente loi sont concomitantes, le paragraphe 91(4) de la présente loi est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(8) If subsection 7(3) of the other Act comes into force on the same day as section 91 of this Act, then subsection 91(4) of this Act is deemed never to have come into force and is repealed.

(9) Si les articles 14 et 15 de l’autre loi entrent en vigueur avant l’article 91 de la présente loi, les paragraphes 91(1) et (2) de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

(9) If sections 14 and 15 of the other Act come into force before section 91 of this Act, then subsections 91(1) and (2) of this Act are deemed never to have come into force and are repealed.

(10) Si l’entrée en vigueur des articles 14 et 15 de l’autre loi et celle de l’article 91 de la présente loi sont concomitantes, les paragraphes 91(1) et (2) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur avant ces articles 14 et 15.

(10) If sections 14 and 15 of the other Act come into force on the same day as section 91 of this Act, then subsections 91(1) and (2) of this Act are deemed to have come into force before those sections 14 and 15.

(11) Si les articles 14 et 15 de l’autre loi entrent en vigueur avant les articles 87 à 90 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ces articles 87 à 90 :

  • a) ces articles 87 à 90 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;

  • b) le paragraphe 320.‍19(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(11) If sections 14 and 15 of the other Act come into force before sections 87 to 90 of this Act, then on the day on which sections 87 to 90 come into force:

  • (a) those sections 87 to 90 are deemed never to have come into force and are repealed;

  • (b) subsection 320.‍19(1) of the Criminal Code is replaced by the following:

Peines

Punishment

320.‍19 (1) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.‍14(1) ou 320.‍15(1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

(i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

(ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,

(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant :

(i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

(ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,

(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.

c) le passage du paragraphe 320.‍19(3) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

320.‍19 (1) Every person who commits an offence under subsection 320.‍14(1) or 320.‍15(1) is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to a minimum punishment of,

(i) for a first offence, a fine of $1,000,

(ii) for a second offence, imprisonment for a term of 30 days, and

(iii) for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days; or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, and to a minimum punishment of,

(i) for a first offence, a fine of $1,000,

(ii) for a second offence, imprisonment for a term of 30 days, and

(iii) for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days.

(c) the portion of subsection 320.‍19(3) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:

Amendes minimales : alcoolémie élevée

Minimum fines for high blood alcohol concentrations

(3) Malgré les sous-alinéas (1)a)‍(i) et b)‍(i), quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 320.‍14(1)b) est passible, pour la première infraction, d’une amende minimale :

d) les paragraphes 320.‍19(4) et (5) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

(3) Despite subparagraphs (1)‍(a)‍(i) and (b)‍(i), every person who commits an offence under paragraph 320.‍14(1)‍(b) is liable, for a first offence, to

(d) subsections 320.‍19(4) and (5) of the Criminal Code are replaced by the following:

Amendes minimales : paragraphe 320.‍15(1)

Minimum fine — subsection 320.‍15(1)

(4) Malgré les sous-alinéas (1)a)‍(i) et b)‍(i), quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 320.‍15(1) est passible, pour la première infraction, d’une amende minimale de 2 000 $.

(4) Despite subparagraphs (1)‍(a)‍(i) and (b)‍(i), every person who commits an offence under subsection 320.‍15(1) is liable, for a first offence, to a fine of not less than $2,000.

Peine — conduite dangereuse et autres infractions

Punishment — dangerous operation and other offences

(5) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.‍13(1) ou 320.‍16(1), à l’article 320.‍17 ou au paragraphe 320.‍18(1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

e) l’article 320.‍2 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(5) Every person who commits an offence under subsection 320.‍13(1) or 320.‍16(1), section 320.‍17 or subsection 320.‍18(1) is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

(e) section 320.‍2 of the Criminal Code is replaced by the following:

Peines en cas de lésions corporelles

Punishment in case of bodily harm

320.‍2 Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.‍13(2), 320.‍14(2), 320.‍15(2) ou 320.‍16(2) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

(i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

(ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,

(iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, les peines minimales prévues aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) étant applicables.

320.‍2 Every person who commits an offence under subsection 320.‍13(2), 320.‍14(2), 320.‍15(2) or 320.‍16(2) is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years and to a minimum punishment of,

(i) for a first offence, a fine of $1,000,

(ii) for a second offence, imprisonment for a term of 30 days, and

(iii) for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days; or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, and to the minimum punishments set out in subparagraphs (a)‍(i) to (iii).

(12) Si les articles 87 à 90 de la présente loi entrent en vigueur avant les articles 14 et 15 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de ces articles 14 et 15, les alinéas (11)b) à e) s’appliquent.

(12) If sections 87 to 90 of this Act come into force before sections 14 and 15 of the other Act, then on the day on which those sections 14 and 15 come into force, paragraphs (11)‍(b) to (e) apply.

(13) Si l’entrée en vigueur des articles 14 et 15 de l’autre loi et celle des articles 87 à 90 de la présente loi sont concomitantes, ces articles 87 à 90 sont réputés être entrés en vigueur avant ces articles 14 et 15, le paragraphe (12) s’appliquant en conséquence.

(13) If sections 14 and 15 of the other Act come into force on the same day as sections 87 to 90 of this Act, then those sections 87 to 90 are deemed to have come into force before those sections 14 and 15 and subsection (12) applies as a consequence.

(14) Dès le premier jour où l’article 22 de l’autre loi et l’article 283 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 680(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(14) On the first day on which both section 22 of the other Act and section 283 of this Act are in force, subsection 680(1) of the Criminal Code is replaced by the following:

Révision par la cour d’appel

Review by court of appeal

680 (1) La décision rendue par un juge en vertu de l’article 522, la décision rendue en vertu de tels des paragraphes 524(3) à (5) à l’égard du prévenu visé à l’alinéa 524(1)a) ou la décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 320.‍25 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :

680 (1) A decision made by a judge under section 522, a decision made under subsections 524(3) to (5) with respect to an accused referred to in paragraph 524(1)‍(a) or a decision made by a judge of the court of appeal under section 320.‍25 or 679 may, on the direction of the chief justice or acting chief justice of the court of appeal, be reviewed by that court and that court may, if it does not confirm the decision,

Projet de loi C-51

Bill C-51

406 (1) Les paragraphes (2) à (27) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-51, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (appelé « autre loi » au présent article).

406 (1) Subsections (2) to (27) apply if Bill C-51, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2) Si l’article 7 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 3 de l’autre loi, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(2) If section 7 of this Act comes into force before section 3 of the other Act, then that section 3 is deemed never to have come into force and is repealed.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi et celle de l’article 3 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 3 est réputé être entré en vigueur avant cet article 7.

(3) If section 7 of this Act comes into force on the same day as section 3 of the other Act, then that section 3 is deemed to have come into force before that section 7.

(4) Si l’article 14 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 5 de l’autre loi, le paragraphe 82(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(4) If section 14 of this Act comes into force before section 5 of the other Act, then subsection 82(1) of the Criminal Code is replaced by the following:

Possession d’explosifs

Possession of explosive

82 (1) Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

82 (1) Every person who, without lawful excuse, makes or has in their possession or under their care or control any explosive substance is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’autre loi et celle de l’article 14 de la présente loi sont concomitantes, cet article 5 est réputé être entré en vigueur avant cet article 14.

(5) If section 5 of the other Act comes into force on the same day as section 14 of this Act, then that section 5 is deemed to have come into force before that section 14.

(6) Si l’article 7 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 40 de la présente loi, le paragraphe 40(2) de la présente loi est abrogé.

(6) If section 7 of the other Act comes into force before section 40 of this Act, then subsection 40(2) of this Act is repealed.

(7) Si l’article 40 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 7 de l’autre loi, les paragraphes 7(1) et (3) de l’autre loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

(7) If section 40 of this Act comes into force before section 7 of the other Act, then subsections 7(1) and (3) of the other Act are deemed never to have come into force and are repealed.

(8) Si l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’autre loi et celle de l’article 40 de la présente loi sont concomitantes, cet article 40 est réputé être entré en vigueur avant cet article 7, le paragraphe (7) s’appliquant en conséquence.

(8) If section 7 of the other Act comes into force on the same day as section 40 of this Act, then that section 40 is deemed to have come into force before that section 7 and subsection (7) applies as a consequence.

(9) Si l’article 49 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 9 de l’autre loi, cet article 9 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(9) If section 49 of this Act comes into force before section 9 of the other Act, then that section 9 is deemed never to have come into force and is repealed.

(10) Si l’entrée en vigueur de l’article 9 de l’autre loi et celle de l’article 49 de la présente loi sont concomitantes, cet article 9 est réputé être entré en vigueur avant cet article 49.

(10) If section 49 of this Act comes into force on the same day as section 9 of the other Act, then that section 9 is deemed to have come into force before that section 49.

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(10.‍1) Dès le premier jour où l’article 25 de l’autre loi et l’article 75 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 278.‍92(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

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(10.‍1) On the first day on which both section 25 of the other Act and section 75 of this Act are in force, paragraph 278.‍92(1)‍(a) of the Criminal Code is replaced by the following:

  • a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 ou 286.‍3;

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  • (a) an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.‍01, 279.‍011, 279.‍02, 279.‍03, 286.‍1, 286.‍2 or 286.‍3; or

    End of inserted block

(11) Si l’article 29 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 118 de la présente loi, le paragraphe 118(2) de la présente loi est abrogé.

(11) If section 29 of the other Act comes into force before section 118 of this Act, then subsection 118(2) of this Act is repealed.

(12) Si l’article 118 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 29 de l’autre loi, les paragraphes 29(1) et (3) de l’autre loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

(12) If section 118 of this Act comes into force before section 29 of the other Act, then subsections 29(1) and (3) of the other Act are deemed never to have come into force and are repealed.

(13) Si l’entrée en vigueur de l’article 29 de l’autre loi et l’article 118 de la présente loi sont concomitantes, cet article 29 est réputé être entré en vigueur avant cet article 118, le paragraphe (11) s’appliquant en conséquence.

(13) If section 29 of the other Act comes into force on the same day as section 118 of this Act, then that section 29 is deemed to have come into force before that section 118 and subsection (11) applies as a consequence.

(14) Si l’article 131 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 38 de l’autre loi, cet article 38 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(14) If section 131 of this Act comes into force before section 38 of the other Act, then that section 38 is deemed never to have come into force and is repealed.

(15) Si l’entrée en vigueur de l’article 131 de la présente loi et celle de l’article 38 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 38 est réputé être entré en vigueur avant cet article 131.

(15) If section 131 of this Act comes into force on the same day as section 38 of the other Act, then that section 38 is deemed to have come into force before that section 131.

(16) Si le paragraphe 159(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 46 de l’autre loi et que cet article 46 entre en vigueur avant le paragraphe 159(2) de la présente loi, l’article 405 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(16) If subsection 159(1) of this Act comes into force before section 46 of the other Act and that section 46 comes into force before subsection 159(2) of this Act, then section 405 of the Criminal Code is replaced by the following:

Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom

Acknowledging instrument in false name

405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

405 Every person who, without lawful authority or excuse, acknowledges, in the name of another person before a court or a judge or other person authorized to receive the acknowledgment, a recognizance of bail, confession of judgment, consent to judgment or judgment, deed or other instrument or act is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

(17) Si le paragraphe 159(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 46 de l’autre loi, l’article 405 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(17) If subsection 159(2) of this Act comes into force before section 46 of the other Act, then section 405 of the Criminal Code is replaced by the following:

Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom

Acknowledging instrument in false name

405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement, une promesse, une ordonnance de mise en liberté, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

405 Every person who, without lawful authority or excuse, acknowledges, in the name of another person before a court or a judge or other person authorized to receive the acknowledgment, a recognizance, undertaking, release order, confession of judgment, consent to judgment or judgment, deed or other instrument or act is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

(18) Si l’entrée en vigueur de l’article 46 de l’autre loi et celle du paragraphe 159(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 46 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 159(1).

(18) If section 46 of the other Act comes into force on the same day as subsection 159(1) of this Act, then that section 46 is deemed to have come into force before that subsection 159(1).

(19) Si l’entrée en vigueur de l’article 46 de l’autre loi et celle du paragraphe 159(2) de la présente loi sont concomitantes, l’article 405 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(19) If section 46 of the other Act comes into force on the same day as subsection 159(2) of this Act, then section 405 of the Criminal Code is replaced by the following:

Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom

Acknowledging instrument in false name

405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement, une promesse, une ordonnance de mise en liberté, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

405 Every person who, without lawful authority or excuse, acknowledges, in the name of another person before a court or a judge or other person authorized to receive the acknowledgment, a recognizance, undertaking, release order, confession of judgment, consent to judgment or judgment, deed or other instrument or act is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

(20) Si l’article 48 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 160 de la présente loi, le paragraphe 160(2) de la présente loi est abrogé.

(20) If section 48 of the other Act comes into force before section 160 of this Act, then subsection 160(2) of this Act is repealed.

(21) Si l’article 160 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 48 de l’autre loi, les paragraphes 48(1) et (3) de l’autre loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

(21) If section 160 of this Act comes into force before section 48 of the other Act, then subsections 48(1) and (3) of the other Act are deemed never to have come into force and are repealed.

(22) Si l’entrée en vigueur de l’article 48 de l’autre loi et celle de l’article 160 de la présente loi sont concomitantes, cet article 48 est réputé être entré en vigueur avant cet article 160, le paragraphe (20) s’appliquant en conséquence.

(22) If section 48 of the other Act comes into force on the same day as section 160 of this Act, then that section 48 is deemed to have come into force before that section 160 and subsection (20) applies as a consequence.

(23) Si l’article 177 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 56 de l’autre loi, cet article 56 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(23) If section 177 of this Act comes into force before section 56 of the other Act, then that section 56 is deemed never to have come into force and is repealed.

(24) Si l’entrée en vigueur de l’article 56 de l’autre loi et celle de l’article 177 de la présente loi sont concomitantes, cet article 56 est réputé être entré en vigueur avant cet article 177.

(24) If section 56 of the other Act comes into force on the same day as section 177 of this Act, then that section 56 is deemed to have come into force before that section 177.

(25) Si l’article 66 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 298 de la présente loi, cet article 298 est abrogé.

(25) If section 66 of the other Act comes into force before section 298 of this Act, then that section 298 is repealed.

(26) Si l’article 298 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 66 de l’autre loi, cet article 66 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(26) If section 298 of this Act comes into force before section 66 of the other Act, then that section 66 is deemed never to have come into force and is repealed.

(27) Si l’entrée en vigueur de l’article 66 de l’autre loi et celle de l’article 298 de la présente loi sont concomitantes, cet article 298 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(27) If section 66 of the other Act comes into force on the same day as section 298 of this Act, then that section 298 is deemed never to have come into force and is repealed.

(28) Si le paragraphe 337(3) et l’article 340 de la présente loi entrent en vigueur avant les paragraphes 69(1) et (2) et les articles 70, 71 et 72 de l’autre loi, ces paragraphes 69(1) et (2) et ces articles 70, 71 et 72 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

(28) If subsection 337(3) and section 340 of this Act come into force before subsections 69(1) and (2) and sections 70, 71 and 72 of the other Act, then those subsections 69(1) and (2) and sections 70, 71 and 72 are deemed never to have come into force and are repealed.

(29) Si l’entrée en vigueur des paragraphes 69(1) et (2) et des articles 70, 71 et 72 de l’autre loi et celle du paragraphe 337(3) et de l’article 340 de la présente loi sont concomitantes, ces paragraphes 69(1) et (2) et ces articles 70, 71 et 72 sont réputés être entrés en vigueur avant ce paragraphe 337(3) et cet article 340.

(29) If subsection 69(1) and (2) and sections 70, 71 and 72 of the other Act come into force on the same day as subsection 337(3) and section 340 of this Act, then those subsections 69(1) and (2) and sections 70, 71 and 72 are deemed to have come into force before that subsection 337(3) and that section 340.

Projet de loi C-59

Bill C-59

407 (1) Les paragraphes (2) à (12) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-59, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi de 2017 sur la sécurité nationale (appelé « autre loi » au présent article).

407 (1) Subsections (2) to (12) apply if Bill C-59, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled the National Security Act, 2017 (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

(2) Si l’article 140 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(1) de la présente loi, l’alinéa 2.‍3(1)f) du Code criminel, édicté par l’article 2 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

(2) If section 140 of the other Act comes into force before subsection 1(1) of this Act, then paragraph 2.‍3(1)‍(f) of the Criminal Code, as enacted by section 2 of this Act, is replaced by the following:

  • f) les procédures visées aux articles 83.‍13, 83.‍14, 83.‍222, 83.‍223 ou 83.‍3.

  • (f) proceedings under section 83.‍13, 83.‍14, 83.‍222, 83.‍223 or 83.‍3.

(3) Si le paragraphe 1(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 140 de l’autre loi :

  • a) cet article 140 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

  • b) l’alinéa 2.‍3(1)f) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(3) If subsection 1(1) of this Act comes into force before section 140 of the other Act:

  • (a) that section 140 is deemed never to have come into force and is repealed;

  • (b) paragraph 2.‍3(1)‍(f) of the Criminal Code is replaced by the following:

f) les procédures visées aux articles 83.‍13, 83.‍14, 83.‍222, 83.‍223 ou 83.‍3.

(f) proceedings under section 83.‍13, 83.‍14, 83.‍222, 83.‍223 or 83.‍3.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 140 de l’autre loi et celle du paragraphe 1(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 140 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 1(1), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4) If section 140 of the other Act comes into force on the same day as subsection 1(1) of this Act, then that section 140 is deemed to have come into force before that subsection 1(1) and subsection (2) applies as a consequence.

(5) Dès le premier jour où l’article 143 de l’autre loi et l’article 22 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 83.‍221(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(5) On the first day on which both section 143 of the other Act and section 22 of this Act are in force, subsection 83.‍221(1) of the Criminal Code is replaced by the following:

Conseiller la commission d’une infraction de terrorisme

Counselling commission of terrorism offence

83.‍221 (1) Quiconque conseille à une autre personne de commettre une infraction de terrorisme Insertion start sans préciser laquelle Insertion end est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

83.‍221 (1) Every person who counsels another person to commit a terrorism offence Insertion start without identifying a specific terrorism offence Insertion end is guilty of

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) an offence punishable on summary conviction.

(6) [Supprimé]

(6) [Deleted]

(7) [Supprimé]

(7) [Deleted]

(8) Si l’article 162 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 369 de la présente loi, cet article 369 est abrogé.

(8) If section 162 of the other Act comes into force before section 369 of this Act, then that section 369 is repealed.

(9) Si l’article 369 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 162 de l’autre loi, cet article 162 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(9) If section 369 of this Act comes into force before section 162 of the other Act, then that section 162 is deemed never to have come into force and is repealed.

(10) Si l’entrée en vigueur de l’article 162 de l’autre loi et celle de l’article 369 de la présente loi sont concomitantes, cet article 369 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(10) If section 162 of the other Act comes into force on the same day as section 369 of this Act, then that section 369 is deemed never to have come into force and is repealed.

(11) Si l’article 371 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 163 de l’autre loi, cet article 163 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(11) If section 371 of this Act comes into force before section 163 of the other Act, then that section 163 is deemed never to have come into force and is repealed.

(12) Si l’entrée en vigueur de l’article 163 de l’autre loi et celle de l’article 371 de la présente loi sont concomitantes, cet article 163 est réputé être entré en vigueur avant cet article 371.

(12) If section 371 of this Act comes into force on the same day as section 163 of the other Act, then that section 163 is deemed to have come into force before that section 371.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Trentième jour après la sanction

Thirtieth day after royal assent

408 Les articles 281, 304 et 317 entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

408 Sections 281, 304 and 317 come into force on the 30th day after the day on which this Act receives royal assent.

Quatre-vingt-dixième jour après la sanction

Ninetieth day after royal assent

409 Les paragraphes 1(1) et (2), les articles 2 et 3, le paragraphe 4(1), les articles 6 à 24, 27 à 31, 35 à 48, 50 à 52 et 54, le paragraphe 57(2), les articles 58 à 61, 63, 65, Insertion start 66 à 71, 72 à 74, 76 Insertion end à 78, 81 à 90, 92 et 94 à 99, 105 à 112 et 114 à 158, le paragraphe 159(1), les articles 160 à 183 et 185 à 188, le paragraphe 189(2), les articles 190, 193 à 203, 205 à 210 et 218, le paragraphe 227(2), les articles 239 à 246, les paragraphes 247(1) à (3), les articles 248, 249, 252, Insertion start 253, 254 Insertion end et 255, les paragraphes 256(1), (4) et (5) et 257(1), (2), (4) et (5), les articles 258 à 261, le paragraphe 262(1), les articles 263 à 265, 267, 269 à 278 et 280, les paragraphes 284(1) et (2), les articles 285 à 289, 292 à 297, 301, 302, 305, 308 à 310, 318 à 322, 324, 325 et 332 à 336, les paragraphes 337(1) et (2) et 339(1), les articles 341 à Insertion start 347 Insertion end , le paragraphe 348(1), les articles 349 et 350, les paragraphes 351(1) et (2) et 352(1) et (2), les articles Insertion start 353 Insertion end à 356, le paragraphe 373(1) et les articles 379 à 382, 385, 388, 402 et Insertion start 403.‍1 Insertion end entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

409 Subsections 1(1) and (2), sections 2 and 3, subsection 4(1), sections 6 to 24, 27 to 31, 35 to 48, 50 to 52 and 54, subsection 57(2), sections 58 to 61, 63, 65, Insertion start 66 to 71, 72 to 74, 76 Insertion end to 78, 81 to 90, 92, 94 to 99, 105 to 112 and 114 to 158, subsection 159(1), sections 160 to 183 and 185 to 188, subsection 189(2), sections 190, 193 to 203, 205 to 210 and 218, subsection 227(2), sections 239 to 246, subsections 247(1) to (3), sections 248, 249, 252, Insertion start 253, 254 Insertion end and 255, subsections 256(1), (4) and (5) and 257(1), (2), (4) and (5), sections 258 to 261, subsection 262(1), sections 263 to 265, 267, 269 to 278 and 280, subsections 284(1) and (2), sections 285 to 289, 292 to 297, 301, 302, 305, 308 to 310, 318 to 322, 324, 325 and 332 to 336, subsections 337(1) and (2) and 339(1), sections 341 to Insertion start 347 Insertion end , subsection 348(1), sections 349 and 350, subsections 351(1) and (2) and 352(1) and (2), sections Insertion start 353 Insertion end to 356, subsection 373(1) and sections 379 to 382, 385, 388, 402 and Insertion start 403.‍1 Insertion end come into force on the 90th day after the day on which this Act receives royal assent.

Cent quatre-vingtième jour après la sanction

One-hundred-and-eightieth day after royal assent

410 Le paragraphe 1(3), les articles 5, 26, 32 à 34, 49 et 93, le paragraphe 159(2), l’article 184, le paragraphe 189(1), les articles 211 à 217, les articles 219 à 226, les paragraphes 227(1) et (3) à (7), les articles 228 à 238, le paragraphe 247(4), les articles 250 et 251, les paragraphes 256(2) et (3), 257(3) et 262(2), les articles 266, 268, 279, 282 et 283, les paragraphes 284(3) et (4), les articles 290, 291, 298, 299, 300, 303, 306, 307, 311 à 316 et 326 à 331, le paragraphe 337(3), l’article 338, le paragraphe 339(2), l’article 340, les paragraphes 348(2), 351(3) et 352(3), les articles 364 à 372, le paragraphe 373(2) et les articles 374 à 378, 383, 384, 390 à 396, 399 à 401 et 403 entrent en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

410 Subsection 1(3), sections 5, 26, 32 to 34, 49 and 93, subsection 159(2), section 184, subsection 189(1), sections 211 to 217, sections 219 to 226, subsections 227(1) and (3) to (7), sections 228 to 238, subsection 247(4), sections 250 and 251, subsections 256(2) and (3), 257(3) and 262(2), sections 266, 268, 279, 282 and 283, subsections 284(3) and (4), sections 290, 291, 298, 299, 300, 303, 306, 307, 311 to 316 and 326 to 331, subsection 337(3), section 338, subsection 339(2), section 340, subsections 348(2), 351(3) and 352(3), sections 364 to 372, subsection 373(2), sections 374 to 378, 383, 384, 390 to 396, 399 to 401 and 403 come into force on the 180th day after the day on which this Act receives royal assent.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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