Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence ».

Le texte modifie la Loi sur les pêches afin, notamment :

(a) require that, when making a decision under that Act, the Minister shall consider any adverse effects that the decision may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, include provisions respecting the consideration and protection of traditional knowledge of the Indigenous peoples of Canada, and authorize the making of agreements with Indigenous governing bodies to further the purpose of the Fisheries Act;

(b) add a purpose clause and considerations for decision-making under that Act;

(c) empower the Minister to establish advisory panels and to set fees, including for the provision of regulatory processes;

(d) provide measures for the protection of fish and fish habitat with respect to works, undertakings or activities that may result in the death of fish or the harmful alteration, disruption or destruction of fish habitat, including in ecologically significant areas, as well as measures relating to the modernization of the regulatory framework such as authorization of projects, establishment of standards and codes of practice, creation of fish habitat banks by a proponent of a project and establishment of a public registry;

(e) empower the Governor in Council to make new regulations, including regulations respecting the rebuilding of fish stocks and importation of fish;

(f) empower the Minister to make regulations for the purposes of the conservation and protection of marine biodiversity;

(g) empower the Minister to make fisheries management orders prohibiting or limiting fishing for a period of 45 days to address a threat to the proper management and control of fisheries and the conservation and protection of fish;

(h) prohibit the fishing of a cetacean with the intent to take it into captivity, unless authorized by the Minister, including when the cetacean is injured, in distress or in need of care; and

(i) update and strengthen enforcement powers, as well as establish an alternative measures agreements regime.

The enactment also makes consequential amendments to other Acts.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

analyste  Personne désignée en vertu du paragraphe Insertion start 56.‍1 Insertion end (1) pour remplir les fonctions d’analyste.‍ (analyst)

habitat Insertion start Les eaux où vit le Insertion end poisson Insertion start et Insertion end toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires.‍ (fish habitat)

fishery Insertion start with respect to any fish Insertion end , includes, 

• Start of inserted block

  (a) any of its species, populations, assemblages and stocks, whether the fish is fished or not,

• (b) any place where fishing may be carried on,

• (c) any period during which fishing may be carried on,

• (d) any method of fishing used, and

• (e) any type of fishing gear or equipment or fishing vessel used; (pêche)

  End of inserted block

autochtone Insertion start Se dit, à l’égard de Insertion end la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres, Insertion start de celle pratiquée Insertion end à des fins de consommation personnelle, à des fins sociales ou cérémoniales ou à des fins prévues dans un accord sur des revendications territoriales conclu avec l’organisation autochtone.‍ ( Insertion start Indigenous Insertion end )

pêche S’entend de l’action de capturer ou de tenter de capturer du poisson par tout moyen et, en outre, notamment des espèces, populations, assemblages et stocks de poissons pêchés ou non, du lieu ou de la période où il est permis de pêcher ou de la méthode ou des types d’engins, d’équipements ou de bateaux de pêche utilisés. (fishery et fishing)

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

lois Visent notamment les textes législatifs ou règlements administratifs pris par un corps dirigeant autochtone.‍ (laws)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

Indigenous, in relation to a fishery, means that fish is harvested by an Indigenous organization or any of its members for the purpose of using the fish as food, for social or ceremonial purposes or for purposes set out in a land claims agreement entered into with the Indigenous organization; (autochtone)

Purpose

Objet de la loi

2.‍1 La présente loi vise à encadrer :

(a) the proper management and control of fisheries; and

(b) the conservation and protection of fish and fish habitat, including by preventing pollution.

Portée territoriale

Application

2.‍2 (1) La présente loi s’applique non seulement au Canada, mais aussi :

(a) Canadian fisheries waters; and

(b) with respect to a sedentary species, any portion of the continental shelf of Canada that is beyond the limits of Canadian fisheries waters.

Définition de espèces sédentaires

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), espèces sédentaires s’entend des organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le fond de la mer ou dans le sous-sol marin, soit incapables de se déplacer autrement qu’en restant constamment en contact avec ce fond ou ce sous-sol.

Peuples autochtones du Canada

Droits des peuples autochtones du Canada

2.‍3 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Obligation du ministre

2.‍4 Le ministre prend toute décision sous le régime de la présente loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Éléments à considérer

Éléments à considérer dans la prise de décisions

2.‍5 Sauf disposition contraire de la présente loi, dans la prise d’une décision au titre de la présente loi, le ministre peut prendre en considération, entre autres, les éléments suivants :

(a) the application of a precautionary approach and an ecosystem approach;

(b) the sustainability of fisheries;

(c) scientific information;

(d) traditional knowledge of the Indigenous peoples of Canada that has been provided to the Minister;

(e) community knowledge;

(f) cooperation with any government of a province, any Indigenous governing body and any body — including a co-management body — established under a land claims agreement;

(g) social, economic and cultural factors in the management of fisheries;

(h) the preservation or promotion of the independence of licence holders in commercial inshore fisheries; and

(i) the intersection of sex and gender with other identity factors.

Comités consultatifs

Constitution des comités consultatifs

4.‍01 (1) Le ministre peut, en vue de la réalisation de l’objet de la présente loi, constituer des comités consultatifs et en prévoir la composition, les fonctions et le fonctionnement.

Rémunération des membres

(2) Les membres d’un comité constitué en vertu du paragraphe (1) reçoivent, pour chaque jour où ils assistent à une réunion du comité, la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

Indemnités

(3) Ils sont indemnisés des frais, notamment des frais de déplacement et de séjour, entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors de leur lieu habituel, soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Pouvoirs du ministre

4.‍1 (1) Le ministre peut conclure avec Insertion start un gouvernement provincial, un corps dirigeant autochtone ou un organisme — de cogestion ou autre — établi en vertu d’un accord sur des revendications territoriales Insertion end un accord visant la réalisation Insertion start de l’objet Insertion end de la présente loi, notamment en vue de faciliter :

• h) les circonstances et les modalités de la communication, par Insertion start le gouvernement de Insertion end la province Insertion start ou par le corps dirigeant autochtone, Insertion end de renseignements sur la mise en œuvre de toute disposition Insertion start des lois Insertion end de la province Insertion start ou du corps dirigeant autochtone Insertion end dont il prévoit que l’effet est équivalent à celui d’une disposition des règlements.

Publication de l’accord

(4)  Insertion start Sous réserve des paragraphes (5) à (8) Insertion end , le ministre publie l’accord de la manière qu’il estime indiquée.

Publication de l’accord négocié

(5) Avant de le conclure, le ministre publie dans la partie I de la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée l’accord négocié pour l’application de l’article 4.‍2 ou un avis de disponibilité de cet accord.

Observations

(6) Dans les soixante jours qui suivent la publication, quiconque peut lui présenter des observations.

Publication de la réponse du ministre

(7) Au terme du délai de soixante jours, le ministre publie dans la partie I de la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée un résumé de la suite qu’il a donnée aux observations ou un avis de disponibilité de ce résumé.

Publication de l’accord définitif

(8) Le cas échéant, il publie dans la partie I de la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée l’accord définitif ou un avis de la disponibilité de cet accord.

Effet équivalent

4.‍2 (1) Lorsqu’un accord visé à l’article 4.‍1 prévoit qu’une disposition Insertion start des lois Insertion end de la province Insertion start ou du corps dirigeant autochtone Insertion end est d’effet équivalent à celui d’une disposition des règlements, le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que certaines dispositions de la présente loi ou des règlements ne s’appliquent pas dans la province Insertion start ou dans le territoire dirigé par le corps dirigeant autochtone, selon le cas Insertion end , à l’égard du sujet visé par la disposition Insertion start des lois Insertion end de la province Insertion start ou du corps dirigeant autochtone Insertion end .

Non-application

(2) Sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada, Insertion start les dispositions Insertion end de la présente loi ou des règlements Insertion start mentionnées Insertion end dans le décret ne s’ Insertion start appliquent Insertion end pas dans la province concernée Insertion start ou dans le territoire dirigé par le corps dirigeant autochtone concerné, selon le cas Insertion end , à l’égard du sujet visé par la disposition Insertion start des lois Insertion end de la province Insertion start ou du corps dirigeant autochtone Insertion end .

Révocation

(3) Le gouverneur en conseil peut révoquer le décret s’il est Insertion start convaincu Insertion end que la disposition Insertion start des lois Insertion end de la province Insertion start ou du corps dirigeant autochtone, selon le cas Insertion end , n’est pas mise en œuvre adéquatement ou qu’elle n’a plus un effet équivalent à celui de la disposition des règlements.

Avis

(4) Le gouverneur en conseil ne peut révoquer le décret que si le ministre en a avisé Insertion start le gouvernement de Insertion end la province Insertion start ou le corps dirigeant autochtone concernés Insertion end .

Portée des pouvoirs

5.‍1 Les pouvoirs qu’un agent des pêches ou un garde-pêche est autorisé à exercer au Canada sous le régime de la présente loi peuvent l’être en tout lieu où elle s’applique.

Stocks de poissons

Facteurs — mesures relatives aux stocks de poissons

6.‍1 Dans sa gestion des pêches, s’il est d’avis qu’un stock de poissons qui a diminué jusqu’au point de référence limite pour ce stock ou qui se situe sous cette limite risque d’être affecté, le ministre tient compte des facteurs suivants :

(a) whether there are measures in place that are aimed at rebuilding the stock; and

(b) if he or she is of the opinion that the loss or degradation of that stock’s fish habitat has contributed to the stock’s decline, whether there are measures in place aimed at restoring that fish habitat.

Baux, permis et licences de pêche

7 (1) En l’absence d’exclusivité du droit de pêche conférée par la loi, le ministre peut, à discrétion, Insertion start délivrer Insertion end des baux et permis de pêche ainsi que des licences d’exploitation de Insertion start pêches Insertion end  — ou en permettre Insertion start la délivrance Insertion end  —, indépendamment du lieu de l’exploitation ou de l’activité de pêche.

Défaut de paiement d’une amende

(1.‍1) Le ministre peut refuser de délivrer un bail, un permis ou une licence notamment à toute personne en défaut de paiement d’une amende infligée à l’égard d’une infraction à la présente loi et dont le produit est attribué à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à toute autre personne ou entité.

Réserve

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi Insertion start et des règlements, la délivrance Insertion end de baux, Insertion start de Insertion end permis et Insertion start de Insertion end licences pour un terme supérieur à neuf ans est Insertion start subordonnée Insertion end à l’autorisation du gouverneur en conseil.

Droits

8  Insertion start (1) Insertion end  Le gouverneur en conseil peut, Insertion start par règlement, sur recommandation du ministre Insertion end , fixer les droits exigibles pour les licences d’exploitation, les permis de pêche Insertion start et les contingents Insertion end à l’égard desquels aucun droit n’est déjà prévu par la présente loi.

Rajustement périodique

(2) Il est entendu que les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir le rajustement périodique des droits visés à ce paragraphe.

Suspension ou révocation par le ministre

9  Insertion start (1) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start Sous réserve du paragraphe (2) Insertion end , le ministre peut suspendre ou révoquer tous baux, permis ou licences Insertion start délivrés Insertion end en vertu de la présente loi Insertion start dans l’un ou l’autre des cas suivants Insertion end  :

(a)  Insertion start he or she determines Insertion end that Insertion start any provision Insertion end of that lease or licence was not complied with;

(b) he or she determines that the lease or licence holder has, with respect to the lease or licence, entered into an agreement that contravenes any provision of this Act or of the regulations; or

(c) the lease or licence holder is in default of payment of a fine in relation to a contravention of this Act and the proceeds of the fine belong to Her Majesty in right of Canada or of a province or to any other person or entity.

Limite

(2) Le ministre ne peut suspendre ou révoquer un bail, un permis ou une licence en vertu des alinéas (1)a) ou b) que si aucune procédure prévue à la présente loi n’a été engagée à l’égard des manquements et contraventions visés à ces alinéas.

Arrêtés de gestion des pêches

Pouvoirs du ministre

9.‍1 (1) Le ministre peut, s’il est d’avis qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et à la conservation et la protection du poisson, prendre un arrêté de gestion des pêches à l’égard de tout aspect des pêches dans toute zone des eaux de pêche canadiennes qu’il précise afin :

(a) prohibiting fishing of one or more species, populations, assemblages or stocks of fish;

(b) prohibiting any type of fishing gear or equipment or fishing vessel from being used;

(c) limiting the fishing of any specified size, weight or quantity of any species, populations, assemblages or stocks of fish; and

(d) imposing any requirements with respect to fishing.

Conditions

(2) Le ministre peut assortir l’arrêté de toute condition qu’il estime indiquée.

Portée de l’arrêté de gestion des pêches

(3) L’arrêté de gestion des pêches peut limiter la portée de ses dispositions :

(a) a particular class of persons, including

(b) holders of a particular class of licence.

Observation de l’arrêté de gestion des pêches

9.‍2 Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté de gestion des pêches doivent s’y conformer.

Durée

9.‍3 (1) L’arrêté de gestion des pêches s’applique pendant la période — d’au plus quarante-cinq jours à compter de sa prise — qui y est précisée.

Renouvellement de l’arrêté

(2) S’il est d’avis qu’une intervention immédiate est toujours nécessaire afin de parer à la menace visée au paragraphe 9.‍1(1), le ministre peut reconduire l’arrêté pour une période d’au plus quarante-cinq jours.

Modification de l’arrêté

9.‍4 (1) Le ministre peut modifier l’arrêté de gestion des pêches, à l’exception de sa durée, s’il est d’avis que les mesures qui y sont prévues sont inadéquates pour parer à la menace visée au paragraphe 9.‍1(1).

Révocation

(2) Il peut révoquer l’arrêté s’il est d’avis que la menace n’existe plus ou que les mesures qui y sont prévues ne sont plus nécessaires.

Avis

9.‍5 (1) Il est donné avis de l’arrêté de gestion des pêches aux personnes ou aux titulaires auxquels il s’applique selon les modalités réglementaires ou, à défaut, selon les modalités prévues à l’article 7 du Règlement de pêche (dispositions générales), avec les adaptations nécessaires.

Défaut d’avis

(2) À défaut d’avis, la contravention à l’arrêté de gestion des pêches ne constitue pas une infraction à la présente loi, à moins qu’au moment des faits constituant la contravention des mesures raisonnables avaient été prises pour que les personnes ou les titulaires auxquels l’arrêté s’applique soient informés du contenu de l’arrêté.

Incompatibilité

9.‍6 L’arrêté de gestion des pêches l’emporte sur tout règlement incompatible pris en vertu de la présente loi, toute ordonnance incompatible prise en vertu de ces règlements ou toute condition incompatible d’un bail, d’une licence ou d’un permis délivré en vertu de la présente loi.

Loi sur les textes réglementaires

9.‍7 Les arrêtés pris en vertu de l’article 9.‍1 ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Frais

Facturation des services et installations

11 (1) Le ministre peut, par règlement, fixer les frais exigibles pour la prestation de services ou la mise à disposition d’installations au titre de la présente loi par lui-même ou le ministère des Pêches et des Océans ou par tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

Plafonnement

(2) Les frais fixés dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la prestation des services ou la mise à disposition des installations.

Facturation des produits et recouvrement de coûts

12 (1) Le ministre peut, par règlement, fixer les frais exigibles pour la fourniture de produits ou le recouvrement — même en partie — de coûts engagés relativement à l’application de la présente loi par lui-même ou le ministère des Pêches et des Océans ou par tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

Plafonnement

(2) Les frais fixés dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent excéder les coûts supportés par Sa Majesté du chef du Canada pour la fourniture des produits ou le recouvrement des coûts.

Droits et avantages

13 Sous réserve de l’article 8, le ministre peut, par règlement, fixer les frais exigibles pour l’octroi, par permis ou autorisation, de droits ou d’avantages prévus par la présente loi.

Fourniture de procédés réglementaires

14 (1) Le ministre peut, par règlement, fixer les frais exigibles pour la fourniture de procédés réglementaires au titre de la présente loi par lui-même ou le ministère des Pêches et des Océans ou par tout organisme fédéral dont il est, du moins en partie, responsable.

Somme

(2) Les frais fixés dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent excéder, dans l’ensemble, une somme suffisante pour indemniser Sa Majesté du chef du Canada des dépenses entraînées par elle pour la fourniture de procédés réglementaires au titre de la présente loi.

Rajustement périodique

15 Les règlements pris en vertu de l’un des articles 11 à 14 peuvent prévoir le rajustement périodique des frais visés à ces articles.

Droits — provinces

16 Les droits perçus pour tout permis ou toute licence délivrés par des fonctionnaires provinciaux sont attribués à Sa Majesté du chef de la province de délivrance.

Prévention de l’échappement du poisson

Défense de pêcher dans les zones louées à d’autres

23 Il est interdit de pêcher ou de tuer du poisson dans les eaux, sur la grève ou dans une Insertion start pêche Insertion end mentionnées dans un bail ou une licence, ou d’y mouiller ou utiliser quelque engin ou appareil de pêche, sans la permission de l’occupant selon le bail ou la licence alors en vigueur; il est également interdit de troubler ou d’endommager pareille Insertion start pêche Insertion end .

Mise en captivité — cétacés

23.‍1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher un cétacé dans le but de le mettre en captivité.

Exception

(2) Le ministre peut, aux conditions qu’il peut fixer, autoriser la pêche d’un cétacé dans le but de le mettre en captivité s’il estime que les circonstances le justifient, notamment parce que le cétacé est blessé, en détresse ou a besoin de soins.

Filets, etc. gênant la navigation

24 Il est interdit de mouiller ou d’utiliser des sennes, filets ou autres engins de pêche de façon à nuire — ou à un endroit où ils pourraient nuire — à la navigation Insertion start ou de façon à ce que l’équipement qui y est fixé nuise à la navigation Insertion end , de même qu’il est interdit aux bateaux de détruire ou d’endommager de façon injustifiée les sennes, filets ou autres engins de pêche légalement mouillés Insertion start ou utilisés, ou l’équipement qui y est fixé Insertion end .

Installation d’engins de pêche en période d’interdiction

25 (1) Sous réserve des règlements, il est interdit de placer des engins ou appareils de pêche dans les eaux, sur la grève ou dans une Insertion start pêche Insertion end durant une période d’interdiction.

Enlèvement des engins de pêche

(2) Sous réserve des règlements et du paragraphe (3), les personnes qui placent des engins ou appareils de pêche dans les eaux, sur la grève ou dans une Insertion start pêche Insertion end sont tenues de les enlever dès qu’elles ont cessé de s’en servir et au plus tard avant le début de la période d’interdiction.

Filets, etc. obstruant le passage du poisson

29 (1) Il est interdit —  Insertion start dans le but de pêcher — de placer, Insertion end de construire, d’utiliser ou de mouiller Insertion start un Insertion end engin ou Insertion start appareil Insertion end de pêche — tel que filet simple, filet-piège ou senne —, Insertion start un rondin, une roche ou un autre matériau Insertion end qui :

Enlèvement

(2) Le ministre ou un agent des pêches peut enlever ou faire enlever Insertion start un Insertion end engin ou Insertion start appareil Insertion end de pêche, — tel que filet simple, filet-piège ou senne —, Insertion start un rondin, une roche ou un autre matériau Insertion end qui, à son avis, entraîne l’obstruction visée Insertion start aux alinéas Insertion end (1)a) ou b).

Protection Insertion start du poisson et de son habitat Insertion end et prévention de la pollution

Définitions

34 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent Insertion start au présent article Insertion end et aux articles Insertion start 34.‍1 Insertion end à Insertion start 42.‍5 Insertion end .

projet désigné Projet désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 43(1)i.‍5) ou appartenant à une catégorie désignée par un règlement pris en vertu de cet alinéa, constitué d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités, notamment des ouvrages, entreprises ou activités que le ministre désigne à titre d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités associés.‍ (designated project)

zone d’importance écologique Zone désignée par règlement pris en vertu du paragraphe 35.‍2(2).‍ (ecologically significant area)

Application : projet désigné

(3) Les dispositions de la présente loi qui s’appliquent à des ouvrages, entreprises ou activités s’appliquent également aux ouvrages, entreprises et activités compris dans un projet désigné, sauf les alinéas 34.‍4(2)a) à c), e) et g) et 35(2)a) à c), e) et g).

Facteurs

34.‍1 (1) Avant de recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour l’application des articles 34.‍4, 35 ou 35.‍1 ou en vertu des paragraphes 35.‍2(10) ou 36(5) ou (5.‍1), de l’alinéa 43(1)b.‍2) ou du paragraphe 43(5), ou avant d’exercer un pouvoir visé aux paragraphes 34.‍3(2) ou (3), aux alinéas 34.‍4(2)b) ou c), au paragraphe 34.‍4(4), aux alinéas 35(2)b) ou c) ou aux paragraphes 35(4), 35.‍1(2), 35.‍2(7) ou 36(5.‍2) ou — à l’égard d’une contravention aux paragraphes 34.‍4(1) ou 35(1) — au paragraphe 37(2), le ministre, ou la personne ou entité désignée par règlement, selon le cas, tient compte des facteurs suivants :

(a) the contribution to the productivity of relevant fisheries by the fish or fish habitat that is likely to be affected;

(b) fisheries management objectives;

(c) whether there are measures and standards

(d) the cumulative effects of the carrying on of the work, undertaking or activity referred to in a recommendation or an exercise of power, in combination with other works, undertakings or activities that have been or are being carried on, on fish and fish habitat;

(e) any fish habitat banks, as defined in section 42.‍01, that may be affected;

(f) whether any measures and standards to offset the harmful alteration, disruption or destruction of fish habitat give priority to the restoration of degraded fish habitat;

(g) traditional knowledge of the Indigenous peoples of Canada that has been provided to the Minister; and

(h) any other factor that the Minister considers relevant.

Application du paragraphe (1)

(2) L’obligation de tenir compte des facteurs prévus au paragraphe (1) ne s’applique qu’à l’égard des recommandations qui continuent à être faites et des pouvoirs qui continuent à être exercés par le ministre après la prise d’un décret, au titre du paragraphe 43.‍2(1), conférant des attributions au ministre désigné.

Établissement de normes et de codes de conduite

34.‍2 (1) Le ministre peut établir des normes et des codes de conduite visant :

(a) the avoidance of death to fish and harmful alteration, disruption or destruction of fish habitat;

(b) the conservation and protection of fish or fish habitat; and

(c) the prevention of pollution.

Contenu

(2) Les normes et codes de conduite peuvent préciser les procédures, les pratiques et les normes relatives aux ouvrages, entreprises ou activités au cours des divers stades de leur construction, exploitation, modification, désaffectation ou abandon.

Consultation

(3) Avant d’établir des normes et codes de conduite, le ministre peut consulter tout gouvernement provincial, corps dirigeant autochtone, ministère ou organisme public ou toute personne concernée par la protection du poisson et de son habitat et par la prévention de la pollution.

Publication

(4) Le ministre publie les normes et codes de conduite établis au titre du présent article — ou en donne avis — dans la Gazette du Canada; il peut aussi les publier ou en donner avis de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Études, etc.‍ — propriétaire ou responsable d’un obstacle

34.‍3 (1) Si le ministre l’estime nécessaire pour assurer le libre passage des poissons ou pour protéger le poisson ou son habitat, le propriétaire ou le responsable d’un obstacle ou de toute autre chose dommageable pour le poisson ou son habitat doit, à la demande du ministre et dans le délai qu’il précise, effectuer toute étude, analyse ou évaluation ou tout échantillonnage et lui fournir tout document et autre renseignement s’y rapportant ou se rapportant à l’obstacle, à la chose, aux poissons ou à l’habitat qui sont touchés ou qui le seront vraisemblablement.

Arrêté du ministre

(2) Si le ministre l’estime nécessaire pour assurer le libre passage des poissons ou pour protéger le poisson ou son habitat, le propriétaire ou le responsable d’un obstacle ou de toute autre chose dommageable pour le poisson ou son habitat doit, sur arrêté du ministre et dans le délai et conformément aux spécifications fournies par celui-ci :

(a) remove the obstruction or thing;

(b) construct a fishway;

(c) implement a system of catching fish before the obstruction or thing, transporting them beyond it and releasing them back into the water;

(d) install a fish stop or a diverter;

(e) install a fish guard, a screen, a covering, netting or any other device to prevent the passage of fish into any water intake, ditch, channel or canal;

(f) maintain the flow of water that the Minister considers sufficient to permit the free passage of fish; or

(g) permit the escape, into the water below the obstruction or thing, at all times of the quantity of water that the Minister considers sufficient, in accordance with the characteristics of the water and water flow as may be specified by him or her, for the conservation and protection of the fish and fish habitat, including

Modification, réparation et entretien

(3) Le propriétaire ou le responsable visé au paragraphe (2) doit, sur arrêté du ministre :

(a) make any provision that the Minister considers necessary for the free passage of fish or the protection of fish or fish habitat during the carrying on of any activity mentioned in that subsection;

(b) operate and maintain anything referred to in that subsection in a good and effective condition and in accordance with any specifications of the Minister; and

(c) modify or repair it in accordance with any specifications of the Minister.

Obstruction — passage du poisson

(4) Il est interdit :

(a) damage or obstruct any fishway constructed or used to enable fish to pass over or around any obstruction;

(b) damage or obstruct any fishway, fish stop or diverter constructed or installed on the Minister’s order;

(c) stop, impede or hinder fish from entering or passing through any fishway, or stop, impede or hinder fish from surmounting any obstruction or leap;

(d) damage, remove or authorize the removal of any fish guard, screen, covering, netting or other device installed on the Minister’s order; or

(e) fish in any manner within 23 m downstream from the lower entrance to any fishway, obstruction or leap.

Réserve

(5) Malgré l’alinéa (4)d), il est permis d’enlever un grillage, un treillis, un filet ou un autre dispositif installé conformément à un arrêté du ministre ou d’en autoriser l’enlèvement si cela est nécessaire pour les modifier, les réparer ou les entretenir.

Loi sur les textes réglementaires

(6) Les arrêtés pris par le ministre en vertu du présent article ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Mort du poisson

34.‍4 (1) Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la mort du poisson, sauf celle de la pêche.

Exception

(2) Il est permis d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité sans contrevenir au paragraphe (1) dans les cas suivants :

(a) the work, undertaking or activity is a prescribed work, undertaking or activity or belongs to a prescribed class of works, undertakings or activities, as the case may be, or is carried on in or around prescribed Canadian fisheries waters, and the work, undertaking or activity is carried on in accordance with the prescribed conditions;

(b) the carrying on of the work, undertaking or activity is authorized by the Minister and the work, undertaking or activity is carried on in accordance with the conditions established by him or her;

(c) the carrying on of the work, undertaking or activity is authorized by a prescribed person or prescribed entity and the work, undertaking or activity is carried on in accordance with the conditions set out in the authorization;

(d) the death results from the doing of anything that is authorized, otherwise permitted or required under this Act;

(e) the work, undertaking or activity is carried on in accordance with the regulations;

(f) the work, undertaking or activity is carried on in accordance with a permit issued under subsection 35.‍1(2), in the case of a designated project; or

(g) the work, undertaking or activity is a prescribed work, undertaking or activity under paragraph 35.‍2(10)‍(a) or belongs to a prescribed class of works, undertakings or activities under that paragraph, as the case may be, and carried on in an ecologically significant area in accordance with an authorization issued under subsection 35.‍2(7).

Conditions supplémentaires

(3) En sus des catégories de conditions prévues par les règlements, la personne ou l’entité visée à l’alinéa (2)c) peut, sous réserve des règlements, assortir l’autorisation qu’elle donne de toute autre condition qu’elle estime indiquée dans les circonstances.

Règlement

(4) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 43(1)i.‍1), le ministre peut prendre les règlements visés à l’alinéa (2)a).

Modification, suspension ou révocation : alinéa (2)b)

(5) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation visée à l’alinéa (2)b).

Modification, suspension ou révocation : alinéa (2)c)

(6) La personne ou l’entité visée à l’alinéa (2)c) peut modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation visée à cet alinéa.

Détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat

35 (1) Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant Insertion start la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du Insertion end poisson.

• a) l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité est visé par règlement Insertion start ou appartient à une catégorie réglementaire Insertion end , ou est exploité ou exercé, Insertion start selon le cas Insertion end , dans les eaux de pêche canadiennes visées par règlement ou à proximité et l’exploitation de l’ouvrage ou de l’entreprise ou l’exercice de l’activité est conforme aux conditions réglementaires;

• c) l’exploitation de l’ouvrage ou de l’entreprise ou l’exercice de l’activité est autorisé par toute personne ou entité Insertion start désignée Insertion end par règlement et est conforme aux conditions Insertion start de l’autorisation Insertion end ;

• d)  Insertion start la détérioration, la destruction ou la perturbation est entraînée Insertion end par l’accomplissement d’un acte requis, autorisé ou autrement permis sous le régime de la présente loi;

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  f) l’ouvrage ou l’entreprise est exploité ou l’activité exercée en conformité avec un permis délivré en vertu du paragraphe 35.‍1(2), dans le cas d’un projet désigné;

• g) l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité est visé par règlement pris en vertu de l’alinéa 35.‍2(10)a) ou appartient à une catégorie visée par règlement pris en vertu de cet alinéa et est exploité ou exercé, selon le cas, dans une zone d’importance écologique en conformité avec une autorisation donnée en vertu du paragraphe 35.‍2(7).

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Conditions supplémentaires

(3) En sus des catégories de conditions prévues par les règlements, la personne ou l’entité visée à l’alinéa (2)c) peut, sous réserve des règlements, assortir l’autorisation qu’elle décerne de toute autre condition qu’elle estime indiquée dans les circonstances.

Règlement

(4)  Insertion start Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 43(1)i.‍1), Insertion end le ministre peut prendre Insertion start les règlements visés à Insertion end l’alinéa (2)a).

Modification, suspension ou révocation : alinéa (2)b)

(5) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation visée à l’alinéa (2)b).

Modification, suspension ou révocation : alinéa (2)c)

(6) La personne ou l’entité visée à l’alinéa (2)c) peut modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation visée à cet alinéa.

Projet désigné

35.‍1 (1) Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité compris dans un projet désigné, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu du paragraphe (2).

Permis

(2) Le ministre peut délivrer un permis pour l’exploitation d’un ouvrage ou d’une entreprise ou l’exercice d’une activité compris dans un projet désigné et l’assortir de toute condition.

Modification, suspension ou révocation

(3) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer le permis délivré en vertu du paragraphe (2).

Ouvrages, entreprises et activités associés

(4) Le ministre peut désigner des ouvrages, entreprises ou activités à titre d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités associés à un projet désigné.

Zones d’importance écologique

35.‍2 (1) Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité visés par règlement pris en vertu de l’alinéa (10)a) ou appartenant à une catégorie visée par règlement pris en vertu de cet alinéa dans une zone d’importance écologique, sauf en conformité avec l’autorisation donnée au titre du paragraphe (7).

Désignation des zones d’importance écologique

(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, désigner par règlement les zones d’importance écologique.

Obligation de fournir des renseignements

(3) Quiconque se propose d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité visés au paragraphe (1) dans une zone d’importance écologique fournit au ministre les documents et autres renseignements exigés par règlement concernant l’ouvrage, l’entreprise, l’activité, les eaux, les lieux, les poissons ou les habitats qui seront vraisemblablement touchés.

Renseignements supplémentaires

(4) Les règlements pris pour l’application du paragraphe (3) n’empêchent pas le ministre de demander les renseignements supplémentaires qu’il estime nécessaires dans les circonstances.

Caractère obligatoire de la demande

(5) La personne à qui est faite la demande communique les renseignements supplémentaires dans le délai et de la manière qui sont précisés par le ministre.

Prorogation

(6) Le ministre peut, sur demande écrite, proroger le délai de communication des renseignements supplémentaires.

Pouvoir du ministre

(7) Après examen des documents et autres renseignements reçus au titre des paragraphes (3) ou (4), le ministre peut, sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (10), autoriser, aux conditions qu’il estime indiquées, l’exploitation de l’ouvrage ou de l’entreprise ou l’exercice de l’activité visés au paragraphe (1) dans une zone d’importance écologique, s’il est convaincu que des mesures d’évitement ou d’atténuation atteignant les objectifs de conservation et de protection du poisson et de son habitat prévus par règlement peuvent être mises en œuvre.

Modification, suspension ou révocation de l’autorisation

(8) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation donnée au titre du paragraphe (7).

Plan de restauration

(9) S’il est d’avis que la restauration de l’habitat du poisson dans une zone d’importance écologique est nécessaire pour respecter les objectifs de conservation et de protection du poisson et de son habitat prévus par règlement, le ministre établit, dans les meilleurs délais, un plan de restauration de l’habitat du poisson pour cette zone.

Règlements

(10) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

(a) prescribing works, undertakings or activities or classes of works, undertakings or activities, for the purposes of this section;

(b) respecting any document or other information that is required to be provided under subsection (3), including the manner in which and the time within which it is to be provided;

(c) respecting the objectives for the conservation and protection of fish and fish habitat in an ecologically significant area;

(d) prescribing works, undertakings or activities or classes of works, undertakings or activities that the Minister shall not authorize under paragraphs 34.‍4(2)‍(b) and 35(2)‍(b) to be carried on in an ecologically significant area;

(e) prescribing conditions under which and requirements subject to which the Minister may issue an authorization under subsection (7);

(f) respecting the manner and circumstances relating to the amendment, suspension or cancellation of an authorization referred to in subsection (7); and

(g) respecting the process by which a person may request an amendment, suspension or cancellation of an authorization under subsection (7).

Obligation de fournir des plans et devis

37 (1) La personne qui exploite ou se propose d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou exerce ou se propose d’exercer une activité Insertion start qui entraîne ou entraînera vraisemblablement Insertion end soit Insertion start la mort du Insertion end poisson ou Insertion start la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat Insertion end , soit l’immersion d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou son rejet en quelque autre lieu si la substance nocive en cause, ou toute autre substance nocive provenant de son rejet, risque de pénétrer dans ces eaux, doit, à la demande du ministre — ou de sa propre initiative, dans les cas et de la manière prévus par les règlements pris en vertu de l’alinéa (3)a) —, lui fournir les documents — plans, devis, études, pièces, annexes, programmes, analyses, échantillons, évaluations — et autres renseignements, concernant l’ouvrage, l’entreprise, l’activité, les eaux, Insertion start les Insertion end lieux, Insertion start les poissons Insertion end ou Insertion start les Insertion end habitats Insertion start qui sont touchés ou le seront vraisemblablement Insertion end , qui lui permettront de déterminer, selon le cas :

(a) whether the work, undertaking or activity results or is likely to result in Insertion start the death of Insertion end fish that constitutes or would constitute an offence under subsection 40(1) and what measures, if any, would prevent that Insertion start death Insertion end or mitigate Insertion start the extent of death Insertion end ;

(a.‍1) whether the work, undertaking or activity results or is likely to result in the harmful alteration, disruption or destruction of fish habitat that constitutes or would constitute an offence under subsection 40(1) and what measures, if any, would prevent that result or mitigate its effects; or

• b) si l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité Insertion start entraîne ou entraînera vraisemblablement Insertion end l’immersion ou le rejet d’une substance en contravention avec l’article 36 et quelles sont les mesures éventuelles à prendre pour prévenir ou Insertion start atténuer Insertion end les dommages Insertion start qui en découlent Insertion end .

Pouvoirs du ministre

(2) Si, après examen des documents et Insertion start autres Insertion end renseignements reçus au titre Insertion start du Insertion end paragraphe (1) et après avoir accordé aux personnes qui les lui ont fournis la possibilité de lui présenter leurs observations, il est d’avis qu’il y a infraction ou risque d’infraction aux paragraphes Insertion start 34.‍4(1) Insertion end ou 35(1) ou à l’article 36, le ministre peut, par arrêté et sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa (3)b) :

• (a) require any modifications or additions to the work, undertaking or activity or any modifications to any plans, specifications, procedures or schedules relating to it that the Minister considers necessary in the circumstances, or

En outre, Insertion start le ministre Insertion end peut Insertion start personnellement Insertion end ordonner la fermeture de l’ouvrage ou de l’entreprise ou la cessation de l’activité pour la période qu’il juge nécessaire en l’occurrence.

• a) prévoir les cas où des documents Insertion start ou autres Insertion end renseignements doivent être fournis Insertion start en application du paragraphe Insertion end (1) au ministre sans qu’il en fasse la demande, ainsi que le mode de communication;

• b) prévoir les cas où le ministre peut prendre l’arrêté visé au paragraphe (2), ainsi que les modalités de fond et de forme applicables.

Consultation

(4) S’il se propose de prendre l’arrêté visé au paragraphe (2), le ministre offre aux gouvernements provinciaux qu’il juge intéressés et aux ministères et organismes fédéraux de son choix de les consulter.

Exception

(5) Le paragraphe (4) n’empêche pas le ministre de prendre, sans offre de consultation, un arrêté provisoire sous le régime du paragraphe (2) lorsqu’il estime nécessaire d’agir immédiatement.

Loi sur les textes réglementaires

(6) Les arrêtés pris par le ministre en vertu du présent article ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Pouvoir de désignation

38 (1) Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’inspecteur pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi Insertion start et peut restreindre, de la façon qu’il estime indiquée, les pouvoirs que ce dernier est autorisé à exercer sous le régime de la présente loi Insertion end .

• (i) soit Insertion start la mort du Insertion end poisson,

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  (i.‍1) soit la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson,

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Avis — dommages sérieux au poisson

(4) Les personnes mentionnées ci-après avisent sans délai un inspecteur, un agent des pêches, Insertion start un garde-pêche Insertion end ou toute autre autorité désignée par règlement de tout événement — qui s’est produit ou qui est fort probable et imminent — entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche qui ne sont pas autorisés sous le régime de la présente loi :

Avis — mort du poisson

(4) Les personnes mentionnées ci-après avisent sans délai un inspecteur, un agent des pêches, un garde-pêche ou toute autre autorité désignée par règlement de la mort non autorisée de tout poisson sous le régime de la présente loi ou de la forte probabilité et de l’imminence de cet évènement :

• a) la personne qui est responsable, à titre de propriétaire ou autrement, de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité à l’origine Insertion start de l’évènement effectif ou fort probable et imminent Insertion end ;

• b) celle qui est à l’origine Insertion start de l’évènement effectif ou fort probable et imminent Insertion end , ou y contribue.

Avis — détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat

(4.‍1) Les personnes mentionnées ci-après avisent sans délai un inspecteur, un agent des pêches, un garde-pêche ou toute autre autorité désignée par règlement de la détérioration, la destruction ou la perturbation non autorisée de l’habitat du poisson sous le régime de la présente loi ou de la forte probabilité et l’imminence de cet évènement :

(a) owns or has the charge, management or control of the work, undertaking or activity that resulted in the occurrence or the danger of the occurrence; or

(b) causes or contributes to the occurrence or the danger of the occurrence.

Avis — rejet ou immersion

(5) En cas de rejet ou d’immersion — effectif ou fort probable et imminent — d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons qui n’est pas autorisé sous le régime de la présente loi et qui nuit — ou risque de nuire — aux poissons ou à leur habitat ou à l’utilisation du poisson par l’homme, les personnes mentionnées ci-après avisent sans délai un inspecteur, un agent des pêches, Insertion start un garde-pêche Insertion end ou toute autre autorité désignée par règlement :

Obligation de prendre des mesures correctives

(6) La personne visée aux alinéas (4)a) ou b), Insertion start (4.‍1)a) ou b) Insertion end ou (5)a) ou b) est tenue de prendre, le plus tôt possible dans les circonstances, toutes les mesures nécessaires qui Insertion start sont Insertion end compatibles avec la sécurité publique et la conservation et la préservation du poisson et de son habitat pour prévenir l’événement mentionné aux paragraphes (4), Insertion start (4.‍1) Insertion end ou (5) ou pour neutraliser, atténuer ou réparer les dommages qui en résultent ou pourraient normalement en résulter.

Rapport

(7) Le plus tôt possible dans les circonstances après l’événement ou après avoir pris connaissance de la probabilité de l’événement, elle est tenue de produire un rapport écrit sur l’événement et de le communiquer à un inspecteur, à un agent des pêches, Insertion start à un garde-pêche Insertion end ou à toute autre autorité désignée par règlement.