Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :

(a) removing the classification of the costs of drilling a discovery well as “Canadian exploration expenses”;

(b) eliminating the ability for small oil and gas companies to reclassify up to $1 million of “Canadian development expenses” as “Canadian exploration expenses”;

(c) revising the anti-avoidance rules for registered education savings plans and registered disability savings plans;

(d) eliminating the use of billed-basis accounting by designated professionals;

(e) providing enhanced tax treatment for eligible geothermal energy equipment;

(f) extending the base erosion rules to foreign branches of Canadian insurers;

(g) clarifying who has factual control of a corporation for income tax purposes;

(h) introducing an election that would allow taxpayers to mark to market their eligible derivatives;

(i) introducing a specific anti-avoidance rule that targets straddle transactions;

(j) allowing tax-deferred mergers of switch corporations into multiple mutual fund trusts and allowing tax-deferred mergers of segregated funds; and

(k) enhancing the protection of ecologically sensitive land donated to conservation charities and broadening the types of donations permitted.

En outre, elle met en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour :

(a) closing loopholes surrounding the capital gains exemption on the sale of a principal residence;

(b) providing additional authority for certain tax purposes to nurse practitioners;

(c) ensuring that qualifying farmers and fishers selling to agricultural and fisheries cooperatives are eligible for the small business deduction;

(d) extending the types of reverse takeover transactions to which the corporate acquisition of control rules apply;

(e) improving the consistency of rules applicable for expenditures in respect of scientific research and experimental development;

(f) ensuring that the taxable income of federal credit unions is allocated among provinces and territories using the same allocation formula as applicable to the taxable income of banks;

(g) ensuring the appropriate application of Canada’s international tax rules; and

(h) improving the accuracy and consistency of the income tax legislation and regulations.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) confirmées dans le budget du 22 mars 2017 pour :

(a) introducing clarifications and technical improvements to the GST/HST rules applicable to certain pension plans and financial institutions;

(b) revising the GST/HST rules applicable to pension plans so that they apply to pension plans that use master trusts or master corporations;

(c) revising and modernizing the GST/HST drop shipment rules to enhance the effectiveness of these rules and introduce technical improvements;

(d) clarifying the application of the GST/HST to supplies of municipal transit services to accommodate the modern ways in which those services are provided and paid for; and

(e) introducing housekeeping amendments to improve the accuracy and consistency of the GST/HST legislation.

En outre, elle met en œuvre une mesure relative à la TPS/TVH annoncée le 8 septembre 2017 en révisant les exigences en matière de délais pour les demandes de remboursement de la TPS/TVH présentées par des organismes de services publics.

La partie 3 modifie la Loi sur l’accise afin que la taxation de la bière faite de concentrés sur les lieux où elle est consommée corresponde à celle des autres produits de la bière.

La partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre au ministre des Finances de conclure pour le compte du gouvernement du Canada, avec l’approbation du gouverneur en conseil, des accords de coordination de la taxation du cannabis avec les gouvernements provinciaux. Elle apporte également des modifications connexes à cette loi.

La partie 5 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

La section 1 de la partie 5 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin de mettre à jour et de clarifier certains pouvoirs du ministre des Finances en lien avec les institutions de Bretton Woods.

La section 2 de la partie 5 édicte la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures qui confère les pouvoirs nécessaires en vue de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

La section 3 de la partie 5 prévoit le transfert, du ministre des Finances au ministre des Affaires étrangères, de la responsabilité de trois accords de financement en matière de développement international conclus entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société financière internationale.

La section 4 de la partie 5 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser le traitement et la protection des contrats financiers admissibles dans le processus de règlement d’une banque. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

La section 5 de la partie 5 modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de préciser que la Banque du Canada peut consentir aux établissements membres de l’Association canadienne des paiements des prêts ou avances garantis par des immeubles ou biens réels situés au Canada et de permettre la garantie de tels prêts et avances par la cession ou le transfert des droits, des titres ou des intérêts relatifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada. Cette section modifie également la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser que les suspensions ne s’appliquent pas à la Banque du Canada ou à la Société d’assurance-dépôts du Canada même lorsque des obligations sont garanties par des immeubles ou biens réels.

La section 6 de la partie 5 modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d’élargir et d’améliorer les pouvoirs de surveillance conférés à la Banque du Canada par le renforcement de la capacité de celle-ci de repérer les risques touchant les infrastructures des marchés financiers et de prendre, en temps opportun et de façon proactive, les mesures qui s’imposent.

La section 7 de la partie 5 modifie la Loi sur le pipe-line du Nord afin de permettre à l’Administration du pipe-line du Nord de recouvrer annuellement, auprès de toute compagnie détentrice d’un certificat d’utilité publique, les frais engagés par elle à l’égard de cette compagnie.

La section 8 de la partie 5 modifie le Code canadien du travail pour notamment :

(a) provide employees with a right to request flexible work arrangements from their employers;

(b) provide employees with a family responsibility leave for a maximum of three days, a leave for victims of family violence for a maximum of ten days and a leave for traditional Aboriginal practices for a maximum of five days; and

(c) modify certain provisions related to work schedules, overtime, annual vacation, general holidays and bereavement leave, in order to provide greater flexibility in work arrangements.

La section 9 de la partie 5 modifie la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015 afin d’abroger l’alinéa 167(1.‍2)b) du Code canadien du travail qu’elle édicte et de modifier les dispositions établissant les pouvoirs réglementaires connexes en conséquence.

Division 9 of Part 5 amends the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 to repeal the paragraph 167(1.‍2)‍(b) of the Canada Labour Code that it enacts, and to amend the related regulation-making provisions accordingly.

La section 10 de la partie 5 approuve et met en œuvre l’Accord de libre-échange canadien conclu entre le gouvernement du Canada et celui des provinces et des territoires afin de réduire ou d’éliminer des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements. Aussi, cette section apporte des modifications connexes à la Loi sur l’efficacité énergétique afin de faciliter, relativement aux matériels consommateurs d’énergie ou à toute catégorie de ceux-ci, l’harmonisation des exigences prévues par les règlements avec celles d’instances. Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi qu’au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement et abroge la Loi sur le marquage des bois ainsi que la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur.

Division 10 of Part 5 approves and implements the Canadian Free Trade Agreement entered into by the Government of Canada and the governments of each province and territory to reduce or eliminate barriers to the free movement of persons, goods, services and investments. It also makes related amendments to the Energy Efficiency Act in order to facilitate, with respect to energy-using products or classes of energy-using products, the harmonization of requirements set out in regulations with those of a jurisdiction. Finally, it makes consequential amendments to the Financial Administration Act, the Department of Public Works and Government Services Act and the Procurement Ombudsman Regulations and it repeals the Timber Marking Act and the Agreement on Internal Trade Implementation Act.

La section 11 de la partie 5 modifie la Loi sur les juges afin :

Division 11 of Part 5 amends the Judges Act

Cette section apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

La section 12 de la partie 5 modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin d’augmenter le montant maximal du capital versé de la Banque de développement du Canada.

Division 12 of Part 5 amends the Business Development Bank of Canada Act to increase the maximum amount of the paid-in capital of the Business Development Bank of Canada.

La section 13 de la partie 5 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre, dans un nombre accru de situations, la passation d’un marché ou d’une autre entente prévoyant un paiement, si un solde est suffisant pour l’acquittement des dettes contractées à cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

Division 13 of Part 5 amends the Financial Administration Act to authorize, in an increased number of cases, the entering into of contracts or other arrangements that provide for a payment if there is a sufficient balance to discharge any debt that will be due under them during the fiscal year in which they are entered into.

Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2017

Édiction de la Loi

Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures

Définitions

Approbation de l’accord

Acceptation de l’accord et mesures connexes

Modification de l’annexe

Dépositaire

Paiements sur le Trésor : souscription initiale

Édiction de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien

Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien

Définitions

Objet

Obligation de Sa Majesté

Restriction du droit d’action : articles 12 ou 14

Précision

Approbation

Décret désignant un ministre

Assimilation

Exécution

Caractère définitif et obligatoire de l’ordonnance

Décrets : suspension d’avantages ou mesures de rétorsion

Nomination d’un représentant

Paiement des frais

Listes

Nomination aux comités et groupes de travail

Nominations

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Travail en cours — règle transitoire

(14.‍1) Si l’alinéa 34a) s’applique au calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise pour la dernière année d’imposition du contribuable qui commence avant le 22 mars 2017, les règles ci-après s’appliquent :

(a) for the purpose of computing the income of the taxpayer from the business, at the end of the first taxation year that begins after March 21, 2017,

(b) for the purpose of computing the income of the taxpayer from the business, at the end of the second taxation year that begins after March 21, 2017,

(c) for the purpose of computing the income of the taxpayer from the business, at the end of the third taxation year that begins after March 21, 2017,

(d) for the purpose of computing the income of the taxpayer from the business, at the end of the fourth taxation year that begins after March 21, 2017,

Évaluation à la valeur du marché — choix

10.‍1 (1) Le paragraphe (4) s’applique à un contribuable relativement à une année d’imposition et aux années d’imposition ultérieures si le contribuable a fait un choix afin que ce paragraphe s’applique à lui et qu’il a présenté ce choix sur le formulaire prescrit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.

Révocation du choix

(2) Le ministre peut, sur demande d’un contribuable présentée sur le formulaire prescrit, permettre au contribuable de révoquer le choix qu’il a fait en vertu du paragraphe (1). La révocation s’applique à chacune des années d’imposition du contribuable qui commencent après la date à laquelle il est avisé par écrit que le ministre a donné son accord à la révocation aux conditions précisées par ce dernier.

Choix subséquent

(3) Malgré le paragraphe (1), si un contribuable qui a révoqué, en vertu du paragraphe (2), un choix fait un choix subséquent en vertu du paragraphe (1), le paragraphe (4) s’applique au contribuable relativement à chaque année d’imposition qui commence après la date où il produit le formulaire prescrit concernant le choix subséquent.

Application

(4) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable relativement à une année d’imposition :

(a) if the taxpayer is a financial institution (as defined in subsection 142.‍2(1)) in the taxation year, each eligible derivative held by the taxpayer at any time in the taxation year is, for the purpose of applying the provisions of this Act and with such modifications as the context requires, deemed to be mark-to-market property (as defined in subsection 142.‍2(1)) of the taxpayer for the taxation year; and

(b) in any other case, subsection (6) applies to the taxpayer in respect of each eligible derivative held by the taxpayer at the end of the taxation year.

Définition de produit dérivé admissible

(5) Pour l’application du présent article, est un produit dérivé admissible, relativement à un contribuable pour une année d’imposition, le contrat d’échange, contrat d’achat ou de vente à terme, contrat de garantie de taux d’intérêt, contrat à terme normalisé, contrat d’option ou autre contrat semblable, qui est détenu par le contribuable à un moment donné au cours de l’année d’imposition et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

(a) the agreement is not a capital property, a Canadian resource property, a foreign resource property or an obligation on account of capital of the taxpayer;

(b) either

(c) where the agreement is held by a financial institution (as defined in subsection 142.‍2(1)), the agreement is not a tracking property (as defined in subsection 142.‍2(1)), other than an excluded property (as defined in subsection 142.‍2(1)), of the financial institution.

Présomption de disposition

(6) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable relativement à chaque produit dérivé admissible détenu par lui à la fin d’une année d’imposition, le contribuable est réputé, relativement à chacun de ces produits détenus par lui à la fin de l’année, à la fois :

(a) to have disposed of the eligible derivative immediately before the end of the year and received proceeds or paid an amount, as the case may be, equal to its fair market value at the time of disposition; and

(b) to have reacquired, or reissued or renewed, the eligible derivative at the end of the year at an amount equal to the proceeds or the amount, as the case may be, determined under paragraph (a).

Année du choix — gains et pertes

(7) Les règles ci-après s’appliquent si un contribuable détient, au début de sa première année d’imposition relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe (1) s’applique (appelée « année du choix » au présent paragraphe), un produit dérivé admissible et qu’il n’a pas calculé, pour son année d’imposition qui précède l’année du choix, son bénéfice ou sa perte relatif au produit selon une méthode de calcul des bénéfices dont le résultat est sensiblement le même que celui du paragraphe (6) :

(a) the taxpayer is deemed

(b) the profit or loss that would arise (determined without reference to this paragraph) on the deemed disposition in subparagraph (a)‍(i)

(c) for the purpose of applying subsection 18(15) in respect of the disposition of the eligible derivative referred to in subparagraph (b)‍(ii), the profit or loss deemed to arise because of that subparagraph is included in determining the amount of the transferor’s loss, if any, from the disposition.

Méthode fondée sur la réalisation par défaut

(8) Si le paragraphe (4) ne s’applique pas à un contribuable mentionné à l’alinéa (4)b) relativement à une année d’imposition, il n’est pas permis d’utiliser une méthode de calcul des bénéfices dont le résultat est sensiblement le même que celui du paragraphe (6) aux fins du calcul de son revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien relativement à un contrat d’échange, contrat d’achat ou de vente à terme, contrat de garantie de taux d’intérêt, contrat à terme normalisé, contrat d’option ou contrat semblable pour l’année.

Interprétation

(9) Pour l’application des paragraphes (4) à (7), si un contrat qui est un produit dérivé admissible d’un contribuable n’est pas un bien du contribuable, le contribuable est réputé, à la fois :

(a) to hold the eligible derivative at any time while the taxpayer is a party to the agreement; and

(b) to have disposed of the eligible derivative when it is settled or extinguished in respect of the taxpayer.

• d.‍2) les sommes déduites à titre de provision en application de l’alinéa 20(1)m.‍3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition précédente;

• (i) si le contribuable acquiert un bien aux termes d’un contrat dérivé à terme au cours de l’année, la partie de l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition par le contribuable sur son coût pour celui-ci qui est attribuable à un élément sous-jacent autre que les éléments sous-jacents visés aux sous-alinéas b)‍(i) à (iii) de la définition de contrat dérivé à terme au paragraphe 248(1),

• (ii) si le contribuable dispose d’un bien aux termes d’un contrat dérivé à terme au cours de l’année, la partie de l’excédent du produit de disposition, au sens de la sous-section c, du bien sur sa juste valeur marchande au moment de la conclusion du contrat par le contribuable qui est attribuable à un élément sous-jacent autre que les éléments sous-jacents visés aux divisions c)‍(i)‍(A) à (C) de la définition de contrat dérivé à terme au paragraphe 248(1).

• b) si une partie de l’établissement domestique autonome où le particulier réside remplie les conditions prévues aux sous-alinéas a)‍(i) ou (ii), le montant déductible pour cette partie d’établissement ne peut dépasser le revenu du particulier tiré de cette entreprise pour l’année, calculé compte non tenu de ce montant et de l’article 34.‍1;

• c) la disposition n’en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l’effet des paragraphes 10.‍1(6) ou (7), de l’article 70, du paragraphe 104(4), de l’article 128.‍1, des alinéas 132.‍2(3)a) ou c) ou des paragraphes 138(11.‍3) ou 149(10);

• c) la disposition n’en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l’effet des paragraphes 10.‍1(6) ou (7), de l’article 70, du paragraphe 104(4), de l’article 128.‍1, des alinéas 132.‍2(3)a) ou c) ou des paragraphes 138(11.‍3), 138.‍2(4) ou 149(10);

Définitions

(17) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (18) à (23).

bénéfice non constaté Est un bénéfice non constaté, relativement à une position d’une personne ou société de personnes à un moment donné d’une année d’imposition, le bénéfice éventuel qui serait inclus dans le calcul du revenu de la personne ou société de personnes pour l’année relativement à la position si celle-ci avait fait l’objet, immédiatement avant ce moment, d’une disposition à sa juste valeur marchande au moment de la disposition. (unrecognized profit)

perte non constatée Est une perte non constatée, relativement à une position d’une personne ou société de personnes à un moment donné d’une année d’imposition, la perte éventuelle qui serait déductible dans le calcul du revenu de la personne ou société de personnes pour l’année relativement à la position si celle-ci avait fait l’objet, immédiatement avant ce moment, d’une disposition à sa juste valeur marchande au moment de la disposition. (unrecognized loss)

position Est une position d’une personne ou société de personnes un ou plusieurs biens, obligations ou engagements de la personne ou société de personnes à l’égard desquels les énoncés ci-après se vérifient :

position compensatoire S’entend, relativement à une position donnée d’une personne ou société de personnes (appelées « détenteur » à la présente définition), d’une ou de plusieurs positions à l’égard desquelles les énoncés ci-après se vérifient :

position remplaçante Est une position remplaçante, relativement à une position (appelée « position initiale » à la présente définition), la position donnée relativement à laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

(a) are held by

(b) have the effect, or would have the effect if each of the positions held by a connected person were held by the holder, of eliminating all or substantially all of the holder’s risk of loss and opportunity for gain or profit in respect of the particular position; and

(c) if held by a connected person, can reasonably be considered to have been held with the purpose of obtaining the effect described in paragraph (b). (position compensatoire)

(a) each property, obligation or liability is

(b) it is reasonable to conclude that, if there is more than one property, obligation or liability, each of them is held in connection with each other. (position)

(a) the particular position is an offsetting position in respect of a second position;

(b) the second position was an offsetting position in respect of the initial position that was disposed of at a particular time; and

(c) the particular position was entered into during the period that begins 30 days before, and ends 30 days after, the particular time. (position remplaçante)

Application du paragraphe (19)

(18) Sous réserve du paragraphe (20), le paragraphe (19) s’applique relativement à une disposition d’une position donnée effectuée par une personne ou société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe et aux paragraphes (19), (20) et (22)) si les énoncés ci-après se vérifient :

(a) the disposition is not a disposition that is deemed to have occurred by section 70, subsection 104(4), section 128.‍1 or subsection 138(11.‍3) or 149(10);

(b) the transferor is not a financial institution (as defined in subsection 142.‍2(1)), a mutual fund corporation or a mutual fund trust; and

(c) the particular position was, immediately before the disposition, not a capital property, or an obligation or liability on account of capital, of the transferor.

Pertes sur opérations de chevauchement

(19) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une disposition d’une position donnée effectuée par un cédant, la fraction de la perte éventuelle, relativement à la disposition de la position donnée, qui est déductible dans le calcul du revenu du cédant relativement à une année d’imposition donnée, est égale au montant obtenu par la formule suivante :

Exceptions

(20) Le paragraphe (19) ne s’applique pas relativement à une position donnée d’un cédant si l’un des énoncés ci-après se vérifie :

(a) it is the case that

(b) the transferor or a connected person (in this paragraph referred to as the “holder”) continues to hold a position — that would be an offsetting position in respect of the particular position if the particular position continued to be held by the transferor — throughout a 30-day period beginning on the date of disposition of the particular position, and at no time during the period

(c) it can reasonably be considered that none of the main purposes of the series of transactions or events, or any of the transactions or events in the series, of which the holding of both the particular position and offsetting position are part, is to avoid, reduce or defer tax that would otherwise be payable under this Act.

Application

(21) Les règles ci-après s’appliquent aux fins des paragraphes (17) à (23) :

(a) if a position of a person or partnership is not a property of the person or partnership, the person or partnership is deemed

(b) a disposition of a position is deemed to include a disposition of a portion of the position;

(c) a position held by one or more persons or partnerships referred to in paragraph (a) of the definition offsetting position in subsection (17) is deemed to be an offsetting position in respect of a particular position of a person or partnership if

(d) one or more positions held by one or more persons or partnerships referred to in paragraph (a) of the definition offsetting position in subsection (17) are deemed to be a successor position in respect of a particular position of a person or partnership if

Années d’imposition différentes

(22) Le paragraphe (23) s’applique si les énoncés ci-après se vérifient :

(a) at any time in a particular taxation year of a transferor, a position referred to in any of subparagraphs (ii) to (iv) of the description of D in subsection (19) (in this subsection and subsection (23) referred to as the “gain position”) is held by a connected person;

(b) the connected person disposes of the gain position in the particular taxation year; and

(c) the taxation year of the connected person in which the disposition referred to in paragraph (b) occurs ends after the end of the particular taxation year.

Années d’imposition différentes

(23) Si le présent paragraphe s’applique, la fraction du bénéfice éventuel provenant de la disposition de la position de gain mentionnée à l’alinéa (22)b) qui est déterminée par la formule ci-après est réputée, aux fins de la définition de bénéfice non constaté au paragraphe (17) et du paragraphe (19), être un bénéfice non constaté relativement à la position de gain jusqu’à la fin de l’année d’imposition de la personne rattachée au cours de laquelle la disposition se produit :

• m.‍3) le montant non amorti à la fin de l’année relatif à la somme qui a été reçue en sus du principal d’une obligation (appelée « prime d’émission » au présent alinéa) que l’émetteur reçoit au cours de l’année, ou d’une année antérieure, à l’émission de l’obligation (appelée « nouvelle obligation » au présent alinéa) si les énoncés ci-après se vérifient :

  • (i) les conditions de la nouvelle obligation sont identiques à celles d’obligations émises antérieurement par le contribuable (appelées « anciennes obligations »), à l’exception de la date d’émission et du principal total des obligations,

  • (ii) les anciennes obligations ont été émises dans le cadre d’une émission (appelée « émission initiale » au présent alinéa) d’obligations par le contribuable,

  • (iii) le taux d’intérêt qui s’appliquait aux anciennes obligations au moment de l’émission initiale était raisonnable,

  • (iv) la nouvelle obligation est émise à la réouverture de l’émission initiale,

  • (v) le montant de la prime au moment de l’émission de la nouvelle obligation est raisonnable,

  • (vi) le montant de la prime a été inclus dans le revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure;

(A) if the taxpayer acquires a property under the agreement in the year or a preceding taxation year, the portion of the amount by which the cost to the taxpayer of the property exceeds the fair market value of the property at the time it is acquired by the taxpayer that is attributable to an underlying interest other than an underlying interest referred to in subparagraphs (b)‍(i) to (iii) of the definition derivative forward agreement in subsection 248(1), or

(B) if the taxpayer disposes of a property under the agreement in the year or a preceding taxation year, the portion of the amount by which the fair market value of the property at the time the agreement is entered into by the taxpayer exceeds the proceeds of disposition (within the meaning assigned by subdivision c) of the property that is attributable to an underlying interest other than an underlying interest referred to in clauses (c)‍(i)‍(A) to (C) of the definition derivative forward agreement in subsection 248(1), and

• a) aucun montant n’est inclus pour le travail en cours à la fin de l’année, si le contribuable en fait le choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année et que l’année commence avant le 22 mars 2017;

• (II) an expenditure of a current nature for the prosecution of scientific research and experimental development in Canada directly undertaken on behalf of the taxpayer,

Renseignements à présenter

(11) Un contribuable présente au ministre relativement à toute dépense qu’il engagerait au cours d’une année d’imposition qui commence après 1995 compte non tenu du paragraphe 78(4), qu’il demande, en vertu du présent article, en déduction pour l’année, au plus tard douze mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, un formulaire prescrit contenant, à la fois :

(a) prescribed information in respect of the expenditure; and

(b) claim preparer information, as defined in subsection 162(5.‍3).

Défaut de présentation

(11.‍1) Sous réserve du paragraphe (12), si les renseignements visés à l’alinéa (11)a) ne sont pas présentés sur le formulaire visé au paragraphe (11), aucun montant n’est déductible au titre de la dépense en application du paragraphe (1).

• (B) un failli qui était une société exploitant une petite entreprise au moment où il est devenu un failli pour la dernière fois,

Prêts en amont — compensation transitoire

(2.‍1) Si, à un moment donné, une société résidant au Canada ou une société de personnes dont une telle société est un associé (appelées « emprunteur » au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍2) et (2.‍3)) a reçu un prêt ou est devenue débitrice d’un créancier qui est soit une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée créancière » au présent paragraphe et aux paragraphes (2.‍2) et (2.‍3)) d’une entité admissible, soit une société de personnes (appelée « société de personnes créancière » au présent paragraphe et au paragraphe (2.‍3)) dont une telle société affiliée est un associé et que le prêt ou la dette est remboursé en tout ou en partie à un moment ultérieur, celle des sommes ci-après qui est applicable est appliquée en réduction du montant du gain en capital ou de la perte en capital de l’emprunteur, déterminé, en l’absence du présent paragraphe, selon le paragraphe (2) relativement au remboursement :

(a) in the case of a capital gain

(b) in the case of a capital loss

Définition de entité admissible

(2.‍2) Pour l’application des paragraphes (2.‍1) et (2.‍3), est une entité admissible :

(a) in the case of a borrowing party that is a corporation,

(b) in the case of a borrowing party that is a partnership,

Prêt en amont — choix pour compensation transitoire

(2.‍3) Le paragraphe (2.‍1) et l’alinéa 95(2)g.‍04) ne s’appliquent pas relativement au remboursement intégral ou partiel d’un prêt ou d’une dette en cas de choix présenté au ministre avant 2019 conjointement :

(a) the borrowing party;

(b) if the creditor is a creditor affiliate, each qualifying entity of which the creditor affiliate is a foreign affiliate; and

(c) if the creditor is a creditor partnership, each qualifying entity of which a member of the creditor partnership is a foreign affiliate.

B

is

• d) pour l’application de l’article 93 et des paragraphes 116(6) et (6.‍1), le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable à ce moment;

• e) pour l’application du paragraphe 2(3) et des articles 110.‍6 et 150, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable au cours de l’année.

• b) la participation de l’associé dans la société de personnes est réputée, pour l’application du paragraphe 2(3), de l’article 110.‍6, des paragraphes 116(6) et (6.‍1) et de l’article 150, avoir fait l’objet d’une disposition par l’associé à la fin de l’exercice.

Résidence principale à la fin de 1981

(6) Sous réserve du paragraphe (6.‍1), si un bien appartenait à un contribuable, conjointement avec une autre personne ou autrement, à la fin de 1981 et de façon continue du début de 1982 jusqu’à la disposition du bien par le contribuable, le montant du gain déterminé en vertu de l’alinéa (2)b) relativement à la disposition ne dépasse pas l’excédent éventuel du total des montants suivants :

Résidence principale à la fin de 2016

(6.‍1) Si une fiducie est propriétaire d’un bien à la fin de 2016, que la fiducie n’est pas dans sa première année d’imposition qui commence après 2016 une fiducie visée au sous-alinéa c.‍1)‍(iii.‍1) de la définition de résidence principale à l’article 54, que la fiducie dispose du bien après 2016, que la disposition est la première disposition du bien effectuée par la fiducie après 2016 et que la fiducie est propriétaire du bien, conjointement avec une autre personne ou autrement, de façon continue du début de 2017 jusqu’au moment de la disposition, les règles ci-après s’appliquent :

(a) subsection (6) does not apply to the disposition; and

(b) the trust’s gain determined under paragraph (2)‍(b) in respect of the disposition is the amount, if any, determined by the formula

Dons de biens écosensibles

(2) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’article 53, dans le cas où un contribuable dispose d’un covenant ou d’une servitude, visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle ou personnelle si le fonds de terre est situé au Québec, dans les circonstances visées aux paragraphes 110.‍1(5) ou 118.‍1(12), les règles ci-après s’appliquent :

(a) the portion of the adjusted cost base to the taxpayer of the land immediately before the disposition that can reasonably be regarded as attributable to the covenant, easement or servitude, as the case may be, is deemed to be equal to the amount determined by the formula

• (C) des paragraphes 100(4) et 112(3.‍1) et (4), du paragraphe 112(4.‍2) dans sa version applicable aux dispositions de biens effectuées avant le 27 avril 1995 et du paragraphe (5.‍2),

• (iii.‍1) si l’année commence après 2016, la fiducie est l’une des fiducies ci-après au cours de l’année :

  • (A) une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

    • (I) un jour doit être déterminé à l’égard de la fiducie en application des alinéas 104(4)a), a.‍1) ou a.‍4) relativement au décès ou au décès postérieur, selon le cas, qui n’est pas antérieur au début de l’année, d’un particulier qui réside au Canada au cours de l’année,

    • (II) un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l’année est le particulier mentionné à la subdivision (I),

  • (B) une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

    • (I) elle est une fiducie admissible pour personnes handicapées (au sens du paragraphe 122(3)) pour l’année,

    • (II) un bénéficiaire optant (au sens du paragraphe 122(3) à la présente division) de la fiducie pour l’année est, à la fois :

      • 1 un résident du Canada au cours de l’année,

      • 2 un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l’année,

      • 3 l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux, l’ancien conjoint de fait ou l’enfant de l’auteur (au sens du paragraphe 108(1) au présent sous-alinéa) de la fiducie,

  • (C) une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

    • (I) un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l’année est un particulier à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

      • 1 il réside au Canada au cours de l’année,

      • 2 il n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année,

      • 3 l’un de ses parents est un auteur de la fiducie,

    • (II) l’une des conditions suivantes est satisfaite à l’égard du particulier visé à la subdivision (I) :

      • 1 aucun parent du particulier n’est vivant au début de l’année,

      • 2 la fiducie a commencé à exister au décès d’un parent du particulier et par suite de ce décès,

• c) une disposition réputée avoir été effectuée par le paragraphe 45(1), l’article 48, en son état avant 1993, les articles 50 ou 70, le paragraphe 104(4), l’article 128.‍1, les alinéas 132.‍2(3)a) ou c), les paragraphes 138(11.‍3), 138.‍2(4) ou 142.‍5(2), l’article 142.‍6 ou les paragraphes 144(4.‍1) ou (4.‍2) ou 149(10);

• Régime de pension agréé collectif

(z.‍3) any amount required by section 147.‍5 to be included in computing the taxpayer’s income for the year other than an amount distributed under a PRPP as a return of all or a portion of a contribution to the plan to the extent that the amount

• (A) le vendeur ou sa société admissible dispose de biens (sauf des biens visés à la division (B) ou au sous-alinéa (i)) en faveur de l’acheteur ou de la société admissible de celui-ci pour une contrepartie reçue ou à recevoir par le vendeur ou par sa société admissible, selon le cas,

• (I) le vendeur ou sa société admissible dispose de biens (sauf des biens visés à la subdivision (II) ou à la division (A)) en faveur du particulier admissible ou de la société admissible de celui-ci pour une contrepartie reçue ou à recevoir par le vendeur ou par sa société admissible, selon le cas,

• (i) dans le cas du sous-alinéa b)‍(i), par celui du vendeur ou de sa société admissible qui est tenu d’inclure le montant pour achalandage dans le calcul de son revenu, et par celui de l’acheteur ou sa société admissible qui engage la dépense qui représente le montant pour achalandage pour le vendeur ou pour sa société admissible, selon le cas,

• (ii) dans le cas de la division c)‍(i)‍(A), par celui du vendeur ou de sa société admissible qui est tenu d’inclure le montant pour achalandage dans le calcul de son revenu, et par celui du particulier admissible ou de sa société admissible qui engage la dépense qui représente le montant pour achalandage pour le vendeur ou pour sa société admissible, selon le cas.

• c) la moins élevée des sommes suivantes :

  • (i) le total des sommes qu’il reçoit au cours de l’année au titre d’une allocation de sécurité du revenu de retraite qui lui est à verser en vertu de la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes,

  • (ii) l’excédent du résultat de la multiplication de 35 par le plafond des prestations déterminées, au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, pour l’année sur le total des sommes visées aux alinéas a) et b). (eligible pension income)

Frais de déménagement d’étudiants

(2) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition la somme qu’il pourrait déduire en application du paragraphe (1) s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa a)‍(i) de la définition de réinstallation admissible au paragraphe 248(1) et si l’alinéa c) de cette définition était remplacé par ce qui suit :

(B) a person certified in writing by a medical doctor or a nurse practitioner to be a person who

Première tranche de 1 000 000 $ de frais d’aménagement au Canada

(b) during the period beginning on the particular day the agreement was entered into and ending on the earlier of December 31, 2018 and the day that is 24 months after the end of the month that included that particular day, the corporation incurred Canadian development expenses (excluding expenses that are deemed by subsection (12.‍66) to have been incurred on December 31, 2018) described in paragraph (a) or (b) of the definition Canadian development expense in subsection 66.‍2(5) or that would be described in paragraph (f) of that definition if the words “paragraphs (a) to (e)” in that paragraph were read as “paragraphs (a) and (b)”,

(12.‍601) Lorsque, conformément à une convention, une personne paie une action accréditive à la société qui l’émet en sa faveur, que le montant de capital imposable de la société au moment du paiement n’excède pas 15 000 000 $ et que, au cours de la période commençant le jour de la conclusion de la convention et se terminant au premier en date du 31 décembre 2018 et du jour qui suit de 24 mois la fin du mois qui comprend le jour de cette conclusion, la société engage des frais d’aménagement au Canada (sauf une dépense réputée par le paragraphe (12.‍66) avoir été engagée le 31 décembre 2018) visés aux alinéas a) ou b) de la définition de frais d’aménagement au Canada au paragraphe 66.‍2(5) ou qui seraient visés à l’alinéa f) de cette définition si le passage « à l’un des alinéas a) à e) » était remplacé par « aux alinéas a) et b) », la société peut, relativement à cette action, après s’être conformée au paragraphe (12.‍68), renoncer en faveur de cette personne, avant mars de la première année civile commençant après cette période, à l’excédent éventuel de la partie de ces frais (appelée « frais déterminés » au présent paragraphe) qui a été engagée au plus tard à la date où la renonciation prend effet — à savoir le jour où la renonciation est faite ou, le cas échéant, le jour antérieur précisé dans le formulaire requis par le paragraphe (12.‍7) — sur le total des montants suivants :

• (C) l’une des subdivisions ci-après s’applique à la dépense :

  • (I) elle est engagée avant 2021, mais n’est pas réputée par le paragraphe 66(12.‍66) avoir été engagée le 31 décembre 2020, et est engagée relativement à une obligation à laquelle le contribuable s’est engagé par écrit (notamment un engagement envers un gouvernement prévu par une licence ou un permis) avant le 22 mars 2017,

  • (II) elle est engagée avant 2019, mais n’est pas réputée par le paragraphe 66(12.‍66) avoir été engagée le 31 décembre 2018,

• d) une fiducie si les conditions ci-après sont remplies :

  • (i) la fiducie a acquis le bien, ou un autre bien qui lui est substitué, d’un particulier donné,

  • (ii) le particulier donné a acquis le bien ou l’autre bien, selon le cas, relativement à un autreparticulier par suite de l’application du paragraphe 122.‍61(1) ou en application de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, 

  • (iii) la fiducie n’a pas de bénéficiaire (au sens du paragraphe 108(1)) qui, pour une raison quelconque, est en mesure de recevoir directement de la fiducie tout ou partie du revenu ou du capital de celle-ci, sauf un particulier relativement auquel le particulier donné a acquis un bien par suite de l’application de l’une des dispositions visées au sous-alinéa (ii).

Definitions

80.‍03 (1) In this section, commercial debt obligation, commercial obligation, distress preferred share, forgiven amount and person have the meanings assigned by subsection 80(1).