Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ».

Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada. Certaines modifications visent le transport aérien alors que d’autres visent le transport ferroviaire.

En ce qui a trait au transport aérien, le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin que l’Office des transports du Canada soit tenu de prendre des règlements pour établir un nouveau régime de droits des passagers aériens et pour que le gouverneur en conseil soit autorisé à prendre des règlements pour exiger des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien qu’ils fassent rapport sur différents aspects de leur rendement quant à la qualité du service ou à l’expérience passager. Il modifie la définition de « Canadien » prévue par cette loi afin d’élever le seuil des intérêts avec droit de vote d’un transporteur aérien qui peuvent être détenus et contrôlés par des non-Canadiens sans que le transporteur ne perde la qualité de Canadien, tout en établissant des limites précises liées à ces intérêts. Il modifie aussi cette loi afin d’établir un nouveau processus pour l’examen et l’autorisation des ententes entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens pour tenir compte des aspects liés à la concurrence et de considérations, plus larges, touchant l’intérêt public.

En ce qui a trait au transport ferroviaire, le texte apporte plusieurs modifications à cette loi, notamment afin :

a) de prévoir que l’Office des transports du Canada offrira des services d’information et de règlement informel de différends;

b) de conférer au gouverneur en conseil des pouvoirs accrus d’exiger, par règlement, des compagnies de chemin de fer importantes qu’elles fournissent au ministre des Transports et à l’Office des renseignements relatifs à leurs services, à leurs prix et à leur rendement;

c) d’abroger des dispositions portant sur la faillite et l’insolvabilité des compagnies de chemin de fer pour que les lois d’application générale en matière de faillite et d’insolvabilité s’appliquent à ces compagnies;

d) de clarifier les éléments à prendre en compte pour décider si les compagnies de chemin de fer s’acquittent de leurs obligations en matière de service;

e) d’écourter le délai accordé à l’Office pour rendre sa décision à l’égard des plaintes portant sur les niveaux de services;

f) de conférer aux expéditeurs le droit d’obtenir des conditions contractuelles relativement aux sommes à payer en cas de non-respect des conditions liées aux obligations de service des compagnies de chemin de fer;

g) de prévoir que l’Office établisse annuellement le prix pour l’interconnexion;

h) de prévoir un nouveau recours pour les expéditeurs qui n’ont accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou de destination du transport dans les circonstances où l’interconnexion n’est pas disponible;

i) de changer le processus de transfert et de cessation de l’exploitation des lignes de chemin de fer afin, notamment, d’exiger des compagnies de chemin de fer qu’elles rendent certains renseignements disponibles au ministre et au public et de prévoir un recours en cas de non-respect du processus;

j) de modifier les dispositions portant sur le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l’Ouest et d’obliger certaines compagnies de chemin de fer à fournir au ministre et au public des renseignements relatifs au transport du grain;

k) de modifier les dispositions portant sur l’arbitrage sur l’offre finale, notamment en augmentant le montant maximal pour la procédure sommaire à 2 000 000 $ et en rendant les décisions de l’arbitre applicables pour une durée, choisie par l’expéditeur, pouvant aller jusqu’à deux ans.

(a) provide that the Canadian Transportation Agency will offer information and informal dispute resolution services;

(b) expand the Governor in Council’s powers to make regulations requiring major railway companies to provide to the Minister of Transport and the Agency information relating to rates, service and performance;

(c) repeal provisions of the Act dealing with insolvent railway companies in order to allow the laws of general application respecting bankruptcy and insolvency to apply to those companies;

(d) clarify the factors that must be applied in determining whether railway companies are fulfilling their service obligations;

(e) shorten the period within which a level of service complaint is to be adjudicated by the Agency;

(f) enable shippers to obtain terms in their contracts dealing with amounts to be paid in relation to a failure to comply with conditions related to railway companies’ service obligations;

(g) require the Agency to set the interswitching rate annually;

(h) create a new remedy for shippers who have access to the lines of only one railway company at the point of origin or destination of the movement of traffic in circumstances where interswitching is not available;

(i) change the process for the transfer and discontinuance of railway lines to, among other things, require railway companies to make certain information available to the Minister and the public and establish a remedy for non-compliance with the process;

(j) change provisions respecting the maximum revenue entitlement for the movement of Western grain and require certain railway companies to provide to the Minister and the public information respecting the movement of grain; and

(k) change provisions respecting the final offer arbitration process by, among other things, increasing the maximum amount for the summary process to $2 million and by making a decision of an arbitrator applicable for a period requested by the shipper of up to two years.

Le texte modifie la Loi sur la commercialisation du CN afin d’augmenter à vingt-cinq pour cent la proportion maximale des actions avec droit de vote de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada qu’une personne peut détenir.

Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’interdire à une compagnie de chemin de fer d’exploiter du matériel ferroviaire ou à une compagnie de chemin de fer locale d’exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, sauf si le matériel ferroviaire est muni des appareils d’enregistrement réglementaires et que la compagnie, selon les modalités et dans les circonstances réglementaires, enregistre les renseignements réglementaires au moyen de ces appareils, recueille les renseignements enregistrés et conserve les renseignements recueillis. Le texte prévoit aussi les circonstances dans lesquelles les compagnies, le ministre des Transports et les inspecteurs de la sécurité ferroviaire peuvent utiliser et communiquer les renseignements réglementaires enregistrés.

Le texte modifie la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour permettre l’utilisation ou la communication d’un enregistrement de bord, au sens du paragraphe 28(1) de cette loi, si cette utilisation ou communication est expressément autorisée sous le régime de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi sur la sécurité ferroviaire ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Le texte modifie la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien afin de permettre à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien de conclure des ententes en matière de fourniture de services de contrôle selon le principe du recouvrement des coûts.

Le texte modifie la Loi sur le cabotage pour permettre le repositionnement de conteneurs vides par les navires immatriculés dans tout registre, à condition que le projet de loi C-30, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, reçoive la sanction et que les articles 91 à 94 de cette dernière loi soient entrés en vigueur.

Il modifie la Loi maritime du Canada pour permettre aux administrations portuaires et à leurs filiales à cent pour cent de recevoir des prêts et des garanties d’emprunt de la Banque de l’infrastructure du Canada, à condition que le projet de loi C-44, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, reçoive la sanction.

Finalement, il apporte des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, à la Loi d’exécution du budget de 2009 et à la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.

Loi sur la modernisation des transports

Définition de Loi

Renseignements — prix de l’interconnexion de longue distance

Renseignements — indicateurs de service et de rendement

Ententes conclues avant l’entrée en vigueur de l’article 14

Prix par wagon pour l’interconnexion

Indice des prix composite afférent au volume

Premier rajustement du montant maximal des frais

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Loi sur la concurrence

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada

Loi d’exécution du budget de 2009

Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain

2014, ch. 8

2015, ch. 31

Projet de loi C-25

Décret

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

matière radioactive S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015). Sont notamment visées par la présente définition les marchandises dangereuses dont le numéro ONU — indiqué à la colonne 1 de la Liste des marchandises dangereuses figurant au chapitre 3.‍2 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses — Règlement type, 18^e édition révisée, 2013, publiées par les Nations Unies — est l’un des numéros suivants : 2908 à 2913, 2915 à 2917, 2919, 2977, 2978, 3321 à 3333 et 3507.‍ (radioactive material)

transporteur ferroviaire de catégorie 1 S’entend des transporteurs ferroviaires suivants :

• a) la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada;

• b) la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique;

• c) la BNSF Railway Company;

• d) la CSX Transportation, Inc.‍;

• e) la Norfolk Southern Railway Company;

• f) l’Union Pacific Railroad Company;

• g) les compagnies de chemin de fer, au sens de l’article 87, désignées par règlement. (class 1 rail carrier)

Pouvoir du gouverneur en conseil

Pouvoir du gouverneur en conseil

6.‍1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner toute compagnie de chemin de fer pour l’application de l’alinéa g) de la définition de transporteur ferroviaire de catégorie 1.

Relief

27 (1) The Agency may grant the whole or part of an application, or may make any order or grant any further or other relief that the Agency considers appropriate.

Services d’information et de règlement informel de différends

Information et conseils

36.‍11 (1) L’Office prend des mesures visant à informer le public sur les dispositions prévues aux parties III et IV, notamment les mesures suivantes :

(a) publishing general information on its Internet site; and

(b) providing information and guidance to any interested person on the manner in which remedies under those provisions may be accessed, having regard to their particular circumstances.

Règlement informel

(2) Tout membre de l’Office ou de son personnel peut tenter de résoudre de façon informelle avec une compagnie de chemin de fer les questions soulevées par l’intéressé qu’il a renseigné et conseillé. Ce faisant, le membre de l’Office ou de son personnel ne peut divulguer l’identité de l’intéressé à la compagnie que si celui-ci y consent.

Impossibilité d’agir

(3) La personne qui exerce les attributions conférées au titre de l’alinéa (1)b) ou du paragraphe (2) ne peut agir dans le cadre de procédures devant l’Office relativement aux questions à l’égard desquelles elle a fourni des renseignements, des conseils ou des services de règlement informel de différends.

Transport ferroviaire

(2.‍1) L’Office inclut dans le rapport le nombre et la nature des demandes, plaintes et soumissions de questions à l’arbitrage qui ont été présentées au titre des parties III ou IV, la manière dont elles ont été traitées et les tendances systémiques qui se sont manifestées. Le rapport précise le nombre de différends qui ont fait l’objet d’une médiation de l’Office et le nombre de différends réglés par la médiation de l’Office.

Renseignements confidentiels

(2.‍2) L’Office veille à ce que le rapport ne contienne aucun renseignement confidentiel.

Pouvoirs

(2) Il est entendu que les articles 38 et 39 s’appliquent à l’égard de l’enquête.

Résumé des conclusions

(3) L’Office rend public un résumé de ses conclusions qui ne contient aucun renseignement confidentiel.

Transporteur ferroviaire de catégorie 1

(1.‍01) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des transporteurs ferroviaires de catégorie 1 ou de toute catégorie de tels transporteurs qu’ils fournissent au ministre ou à l’Office des renseignements, autres que les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux dates, en la forme et de la manière que le règlement peut préciser, en vue :

(a) determining the long-haul interswitching rate referred to in paragraph 134(1)‍(a); and

(b) communicating service and performance indicators to the public.

Personnes visées

(1.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), les renseignements peuvent être exigés des personnes suivantes :

Renseignements

(2) Peuvent notamment être exigés sous le régime du présent article :

(a) financial information;

(b) information respecting traffic and operations;

• d) des renseignements sur le rendement des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien quant à la qualité du service et à l’expérience passager.

Exception

(4) Le ministre peut exempter un transporteur ou l’exploitant d’une entreprise de transport de l’application de tout ou partie du règlement pris en vertu du présent article s’il est convaincu qu’il n’est pas en mesure de fournir les renseignements en cause.

Documents externes

50.‍01 (1) Le règlement pris en vertu des paragraphes 50(1) ou (1.‍01) peut incorporer par renvoi tout document établi par une personne ou un organisme autre que le ministre.

Renseignements déjà fournis

50.‍1 Pour l’application des paragraphes 50(1) ou (1.‍01), le ministre peut demander, au ministère ou à l’organisme fédéral à qui les renseignements ont déjà été fournis, de les lui communiquer.

• a) d’empêcher la communication de renseignements à l’Office, à l’administrateur nommé en vertu de l’article 153.‍7, à Statistique Canada, à un ministre fédéral ou à son représentant, ou à un employé ou conseiller de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de l’application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou en vue de l’élaboration d’orientations;

• c) d’empêcher la communication, notamment au public, de renseignements sous forme de compilation qui ne permet pas d’associer les renseignements obtenus d’une personne identifiable à celle-ci;

Publication

51.‍1 Malgré le paragraphe 51(1), le ministre peut rendre publics les renseignements prévus à l’alinéa 50(2)d).

Renseignements confidentiels — Office

51.‍2 Les renseignements qui doivent être fournis à l’Office au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1.‍01)a) deviennent confidentiels dès leur réception par celui-ci. Nul ne peut, sciemment, les communiquer sans l’autorisation de la personne qui les a fournis, sauf dans le cadre d’une poursuite pour infraction à l’article 173.

Utilisation des renseignements

51.‍3 Les renseignements fournis au ministre ou à l’Office au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1.‍01)a) ne peuvent être utilisés par l’Office que dans le but d’établir le prix de l’interconnexion de longue distance visé à l’alinéa 134(1)a). Malgré le paragraphe 51(4) et l’article 51.‍2, l’Office peut, dans le même but, les communiquer sous forme de compilation.

Publication

51.‍4 (1) L’Office publie sur son site Internet, dans les deux jours suivant sa réception, tout renseignement relatif aux indicateurs de service et de rendement fourni aux termes des règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1.‍01)b) qu’il reçoit des transporteurs ferroviaires de catégorie 1 ou du ministre.

Renseignements reçus du ministre

(2) Le paragraphe 51(4) ne s’applique pas à la publication, en application du paragraphe (1), des renseignements reçus du ministre.

Examen des ententes entre au moins deux entreprises de transport offrant des services aériens

Définitions

53.‍7 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 53.‍71 à 53.‍84.

entente S’entend d’une entente ou d’un accord, autre qu’une transaction visée au paragraphe 53.‍1(1), entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens, au sens du paragraphe 55(1), à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada et visant la coordination de tout aspect de l’exploitation ou de la commercialisation de tels services — prix, itinéraires, horaires, capacité, services accessoires ou autres — et le partage des coûts ou des revenus ou autres ressources ou avantages.‍ (arrangement)

partie Toute personne se proposant de conclure ou ayant conclu une entente à l’égard de laquelle un avis a été donné au titre du paragraphe 53.‍71(1). (party)

Avis

53.‍71 (1) Les personnes qui se proposent de conclure une entente peuvent donner avis de celle-ci au ministre. Le cas échéant, elles fournissent en même temps une copie de l’avis au commissaire de la concurrence.

Renseignements

(2) L’avis donné au titre du paragraphe (1) comprend les renseignements exigés au titre des lignes directrices que le ministre établit et publie. Ces renseignements peuvent notamment porter sur les questions de concurrence.

Lignes directrices

(3) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le Bureau de la concurrence et comprennent notamment les facteurs que le ministre peut prendre en compte pour établir si l’entente soulève d’importantes questions d’intérêt public aux termes du paragraphe (6) et, le cas échéant, pour rendre sa décision définitive en application du paragraphe 53.‍73(8).

Loi sur les textes réglementaires

(4) Les lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Renseignements supplémentaires

(5) Le ministre ou le commissaire peuvent, après réception de l’avis ou de la copie de l’avis, exiger de toute partie qu’elle fournisse des renseignements supplémentaires.

Réponse du ministre

(6) Dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de l’avis comportant les renseignements visés au paragraphe (2), le ministre fait savoir aux parties et au commissaire si, selon lui, l’entente soulève d’importantes questions d’intérêt public.

Aucune importante question d’intérêt public

(7) Si le ministre estime que l’entente ne soulève aucune importante question d’intérêt public, les articles 53.‍72 à 53.‍79 ne s’appliquent pas à l’entente.

Question importante d’intérêt public

(8) S’il estime que l’entente soulève d’importantes questions d’intérêt public, celle-ci est soumise au processus d’examen prévu à l’article 53.‍73.

Interdiction

53.‍72 Lorsqu’un avis a été donné au titre du paragraphe 53.‍71(1), il est interdit de conclure l’entente visée sans avoir obtenu l’autorisation du ministre au titre du paragraphe 53.‍73(8).

Processus d’examen

53.‍73 (1) Le ministre ou une personne désignée par lui examine toute entente soumise au processus d’examen.

Rapport du commissaire de la concurrence

(2) Dans les cent vingt jours suivant la date de réception de la copie de l’avis visé au paragraphe 53.‍71(1) comportant les renseignements visés au paragraphe 53.‍71(2), le commissaire de la concurrence soumet au ministre et aux parties un rapport de ses préoccupations relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui pourrait résulter de l’entente visée.

Sommaire

(3) Sauf si l’avis a été retiré ou est réputé avoir été retiré aux termes de l’article 53.‍8, le commissaire rend public un sommaire qui fait état des conclusions du rapport et qui ne comporte aucun renseignement confidentiel.

Communication des préoccupations

(4) Dans les cent cinquante jours suivant la date de réception de l’avis comportant les renseignements visés au paragraphe 53.‍71(2), le ministre fait rapport aux parties des préoccupations d’intérêt public soulevées par l’entente et donne copie du rapport au commissaire.

Prise de mesures par les parties

(5) Les parties disposent d’un délai de trente jours suivant la date de réception du rapport visé au paragraphe (4) pour répondre au ministre, par écrit, quant aux préoccupations d’intérêt public et de concurrence soulevées par lui et le commissaire et préciser notamment les mesures qu’elles sont disposées à prendre pour y répondre. Elles peuvent proposer des modifications à l’entente.

Décision préliminaire

(6) Après consultation du commissaire, dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la réponse des parties, le ministre rend une décision préliminaire concernant l’entente, dans laquelle il précise les conditions qui portent sur les questions d’intérêt public et de concurrence auxquelles l’autorisation visée au paragraphe (8) pourrait être subordonnée.

Réponse à la décision préliminaire

(7) Les parties disposent d’un délai de trente jours suivant la date de réception de la décision préliminaire pour répondre par écrit au ministre. Elles peuvent notamment proposer des modifications aux conditions précisées dans la décision.

Décision définitive relative à son autorisation

(8) Dans les trente jours suivant la date de réception de la réponse prévue au paragraphe (7), le ministre rend une décision définitive et rend public un sommaire de sa décision qui ne comporte aucun renseignement confidentiel. Il peut, s’il est convaincu que l’entente servirait l’intérêt public, autoriser celle-ci selon les conditions, portant sur les questions d’intérêt public et de concurrence, qu’il estime indiquées.

Qualité de Canadien

53.‍74 L’autorisation donnée par le ministre en vertu du paragraphe 53.‍73(8) ne dispense en rien l’entreprise de transport qui offre des services aériens au sens du paragraphe 55(1) de l’exigence d’avoir la qualité de Canadien au sens de ce paragraphe.

Modification ou annulation des conditions

53.‍75 Le ministre peut, après avoir consulté le commissaire de la concurrence, modifier ou annuler les conditions de l’autorisation, à la demande de toute partie tenue de s’y conformer. Il rend public un sommaire de sa décision qui ne comporte aucun renseignement confidentiel.

Modification à une entente autorisée

53.‍76 (1) Les parties à une entente autorisée peuvent proposer au ministre une modification à cette entente et ce dernier peut, après consultation du commissaire de la concurrence et eu égard à l’importance de la modification :

(a) authorize the amendment, subject to any terms and conditions that the Minister may impose; or

(b) require the parties to submit a new notice under subsection 53.‍71(1) for review of the proposed amended arrangement, unless the parties decide not to proceed with the amendment.

Aucun renseignement confidentiel rendu public

(2) S’il autorise la modification au titre de l’alinéa (1)a), le ministre rend public un sommaire de cette décision qui ne comporte aucun renseignement confidentiel.

Préoccupations relatives à une entente autorisée

53.‍77 (1) Le ministre peut, en tout temps après le deuxième anniversaire de la date où l’entente a été autorisée, aviser les parties des préoccupations d’intérêt public et de concurrence qu’elle soulève.

Prise de mesures par les parties

(2) Les parties disposent d’un délai de quarante-cinq jours suivant la date de réception de l’avis prévu au paragraphe (1) pour répondre par écrit au ministre et préciser notamment les mesures qu’elles sont disposées à prendre pour répondre à ces préoccupations. Elles peuvent proposer des modifications à l’entente.

Maintien de l’autorisation

(3) Si, après avoir consulté le commissaire de la concurrence, le ministre décide que l’entente sert toujours l’intérêt public, l’autorisation est maintenue sous réserve des conditions ou des modifications aux conditions existantes qu’il peut préciser pour répondre aux préoccupations visées au paragraphe (1).

Obligation de se conformer aux conditions

53.‍78 Toute personne assujettie aux conditions visées au paragraphe 53.‍73(8), à l’article 53.‍75, à l’alinéa 53.‍76a) ou au paragraphe 53.‍77(3) est tenue de s’y conformer.

Révocation de l’autorisation — renseignements faux ou trompeurs

53.‍79 (1) Si l’autorisation du ministre a été donnée à la lumière de renseignements qui sont faux ou trompeurs sur un point important ou si les parties omettent de se conformer aux conditions de l’autorisation, celle-ci peut être révoquée par le ministre en tout temps.

Révocation de l’autorisation — autres motifs

(2) Le ministre peut aussi révoquer l’autorisation donnée à l’égard d’une entente dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(a) that arrangement is significantly amended without prior authorization; or

(b) the Minister, after considering any response of the parties to the concerns raised under subsection 53.‍77(1), is no longer satisfied that the arrangement is in the public interest.

Retrait de l’avis

53.‍8 (1) L’avis donné au titre du paragraphe 53.‍71(1) peut être retiré en tout temps avant que le ministre ne rende sa décision définitive en application du paragraphe 53.‍73(8).

Retrait réputé

(2) Si les parties ne répondent pas au ministre dans les délais prévus aux paragraphes 53.‍73(5) ou (7) ou dans le délai prorogé, selon le cas, l’avis est réputé avoir été retiré.

Conséquence du retrait

(3) L’article 53.‍72 cesse de s’appliquer à l’entente à l’égard de laquelle un avis a été donné au titre du paragraphe 53.‍71(1) si cet avis est retiré ou réputé l’être.

Prorogation des délais

53.‍81 À la demande des parties ou de sa propre initiative, le ministre peut proroger les délais prévus aux articles 53.‍71, 53.‍73 ou 53.‍77 s’il l’estime justifié dans les circonstances, notamment lorsque l’entente est exceptionnellement complexe.

Ordonnance

53.‍82 En cas de contravention aux articles 53.‍72 ou 53.‍78, toute cour supérieure peut, à la demande du ministre, enjoindre au contrevenant de mettre fin à la contravention ou d’y remédier et rendre toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée, notamment pour obliger une personne à se départir d’éléments d’actif. Le ministre avise le commissaire de la concurrence avant de présenter la demande.

Infraction : articles 53.‍72 ou 53.‍78

53.‍83 (1) Quiconque contrevient aux articles 53.‍72 ou 53.‍78 commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’une amende maximale de 10 000 000 $, ou de l’une de ces peines.

Infractions continues

(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée au paragraphe (1) pour une contravention à l’article 53.‍78.

Administrateurs, dirigeants et mandataires

(3) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction visée au paragraphe (1), ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction en cause, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Non-application des articles 174 et 175

(4) Les articles 174 et 175 ne s’appliquent pas à l’infraction visée au paragraphe (1).

Recouvrement des frais

53.‍84 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

(a) the fees to be paid by the parties to an arrangement for any activities undertaken by the Minister under sections 53.‍71 to 53.‍76 that are related to the arrangement, including the method of calculating the fees; and

(b) the refund of all or part of any fee referred to in paragraph (a), including the method of calculating the refund.

Limite

(2) Les frais visés à l’alinéa (1)a) ne peuvent excéder les coûts relatifs aux activités exercées par le ministre au titre des articles 53.‍71 à 53.‍76 relativement à l’entente.

Fonds publics

(3) Les frais versés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (1) sont déposés au crédit du receveur général, selon les délais et les modalités qui y sont prévus.

Dépenses

(4) Le ministre peut dépenser les sommes ainsi déposées au cours de l’exercice où elles sont versées ou de l’exercice suivant.

Canadien 

• a) Citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• b) toute administration publique du Canada ou ses mandataires;

• c) personne morale ou entité, constituée ou formée au Canada sous le régime de lois fédérales ou provinciales et contrôlée de fait par des Canadiens et dont au moins cinquante et un pour cent des intérêts avec droit de vote sont détenus et contrôlés par des Canadiens, étant toutefois entendu :

  • (i) qu’au plus vingt-cinq pour cent de ses intérêts avec droit de vote peuvent être détenus directement ou indirectement par un non-Canadien, individuellement ou avec des personnes du même groupe,

  • (ii) qu’au plus vingt-cinq pour cent de ses intérêts avec droit de vote peuvent être détenus par un ou plusieurs non-Canadiens autorisés à fournir un service aérien dans tout ressort, individuellement ou avec des personnes du même groupe. (Canadian)

Exclusion — services spécialisés

(2) La présente partie ne s’applique pas à l’exploitation d’un service spécialisé offert par aéronef, tel que la lutte contre les incendies, la formation en vol, les excursions aériennes, l’épandage, les levés topographiques, la cartographie, la photographie, les sauts en parachute, le remorquage de planeurs, le transport héliporté pour l’exploitation forestière et la construction, les services aéroportés agricoles, industriels ou d’inspection ou les autres services offerts par aéronef prévus par règlement.

Personne lésée

67.‍3 Malgré les articles 67.‍1 et 67.‍2, seule une personne lésée peut déposer une plainte contre le titulaire d’une licence intérieure relativement à toute condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 86.‍11(1).

Application de la décision à d’autres passagers

67.‍4 L’Office peut, dans la mesure qu’il estime indiquée, rendre applicable à une partie ou à l’ensemble des passagers du même vol que le plaignant, tout ou partie de sa décision relative à la plainte de celui-ci portant sur une condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu de l’alinéa 86.‍11(1)b).

• (h) respecting traffic and tariffs, fares, rates, charges and terms and conditions of carriage for international service, including

• (iii) sur dépôt d’une plainte écrite, laquelle, si elle se rapporte à des conditions de transport visant des obligations prévues par un règlement pris en vertu du paragraphe 86.‍11(1), doit être déposée par la personne lésée, enjoindre à tout licencié ou transporteur de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées et de verser des indemnités à la personne lésée par la non-application par le licencié ou le transporteur des prix, taux, frais ou conditions de transport applicables au service et qui figuraient au tarif,

• (iii.‍1) rendre applicable, dans la mesure qu’il estime indiquée, à une partie ou à l’ensemble des passagers du même vol que l’auteur d’une plainte qui porte sur une condition de transport visant une obligation prévue par un règlement pris en vertu de l’alinéa 86.‍11(1)b), tout ou partie de sa décision relative à cette plainte,

Règlements — obligations des transporteurs aériens envers les passagers

86.‍11 (1) L’Office prend, après consultation du ministre, des règlements relatifs aux vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance, pour :

(a) respecting the carrier’s obligation to make terms and conditions of carriage and information regarding any recourse available against the carrier, as specified in the regulations, readily available to passengers in language that is simple, clear and concise;

(b) respecting the carrier’s obligations in the case of flight delay, flight cancellation or denial of boarding, including

(c) prescribing the minimum compensation for lost or damaged baggage that the carrier is required to pay;

(d) respecting the carrier’s obligation to facilitate the assignment of seats to children under the age of 14 years in close proximity to a parent, guardian or tutor at no additional cost and to make the carrier’s terms and conditions and practices in this respect readily available to passengers;

(e) requiring the carrier to establish terms and conditions of carriage with regard to the transportation of musical instruments;

(f) respecting the carrier’s obligations in the case of tarmac delays over three hours, including the obligation to provide timely information and assistance to passengers, as well as the minimum standards of treatment of passengers that the carrier is required to meet; and

(g) respecting any of the carrier’s other obligations that the Minister may issue directions on under subsection (2).

Directives ministérielles

(2) Le ministre peut donner des directives à l’Office lui demandant de régir par un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)g) toute autre obligation du transporteur envers les passagers. L’Office est tenu de se conformer à ces directives.

Restriction

(3) Nul ne peut obtenir du transporteur une indemnité au titre d’un règlement pris en vertu du paragraphe (1) dans le cas où il a déjà été indemnisé pour le même événement dans le cadre d’un autre régime de droits des passagers que celui prévu par la présente loi.

Obligations réputées figurer au tarif

(4) Les obligations du transporteur prévues par un règlement pris en vertu du paragraphe (1) sont réputées figurer au tarif du transporteur dans la mesure où le tarif ne prévoit pas des conditions de transport plus avantageuses que ces obligations.

point de destination À l’égard d’une ligne faisant l’objet d’un transfert visé au paragraphe 128(4) ou à l’article 131, s’entend du point de transfert du trafic depuis la ligne d’une compagnie de chemin de fer sur celle d’une compagnie non assujettie à la présente partie.‍ (point of destination)

point d’origine À l’égard d’une ligne faisant l’objet d’un transfert visé au paragraphe 128(4) ou à l’article 131, s’entend du point de transfert du trafic sur la ligne d’une compagnie de chemin de fer depuis celle d’une compagnie non assujettie à la présente partie.‍ (point of origin)

axe Québec-Windsor La zone du Canada bornée :

• a) à l’est par la longitude 70,50° O;

• b) au nord par une ligne droite reliant un premier point situé à la latitude 47,45° N et à la longitude 70,50° O à un second point situé à la latitude 43,70° N et à la longitude 83,25° O;

• c) à l’ouest par la longitude 83,25° O;

• d) au sud par la frontière canado-américaine. (Quebec–Windsor corridor)

axe Vancouver-Kamloops La zone du Canada bornée :

• a) à l’est par la longitude 121,21° O;

• b) au nord par la latitude 50,83° N;

• c) à l’ouest par la longitude 128,45° O;

• d) au sud par la frontière canado-américaine.‍ (Vancouver–Kamloops corridor)

interconnexion Le transfert du trafic des lignes d’une compagnie de chemin de fer à celles d’une autre compagnie de chemin de fer.‍ (interswitch)

transporteur de liaison Compagnie de chemin de fer, transporteur local exclu, qui effectue du transport à destination ou à partir d’un lieu de correspondance sur une partie d’un parcours continu.‍ (connecting carrier)

transporteur local Transporteur ferroviaire de catégorie 1 qui effectue du transport à destination ou à partir d’un lieu de correspondance à un point d’origine ou à un point de destination qu’il dessert exclusivement. (local carrier)

interswitching rate means a rate determined by the Agency in accordance with section 127.‍1; (Version anglaise seulement)

long-haul interswitching rate means a rate determined by the Agency in accordance with paragraph 134(1)‍(a); (Version anglaise seulement)

Plaintes et enquêtes

116 (1) Sur réception d’une plainte selon laquelle une compagnie de chemin de fer ne s’acquitte pas de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114, l’Office mène, aussi rapidement que possible, l’enquête qu’il estime indiquée et décide, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la plainte, si la compagnie s’acquitte de ses obligations.

(b) within 90 days after receipt of the complaint, determine whether the company is fulfilling that obligation.

Délais

(1.‍1) L’Office accorde à la compagnie au moins vingt jours pour produire sa réponse et au plaignant au moins dix jours pour produire sa réplique.

Éléments à prendre en compte

(1.‍2) L’Office décide que la compagnie s’acquitte de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114 s’il est convaincu, compte tenu des éléments ci-après, que celle-ci fournit, en ce qui a trait à ces obligations, le niveau de services le plus élevé qu’elle peut raisonnablement fournir dans les circonstances :

(a) the traffic to which the service obligations relate;

(b) the reasonableness of the shipper’s requests with respect to the traffic;

(c) the service that the shipper requires with respect to the traffic;

(d) any undertaking with respect to the traffic given by the shipper to the company;

(e) the company’s and the shipper’s operational requirements and restrictions;

(f) the company’s obligations, if any, with respect to a public passenger service provider;

(g) the company’s obligations in respect of the operation of the railway under this Act;

(h) the company’s contingency plans to allow it to fulfil its service obligations when faced with foreseeable or cyclical events; and

(i) any information that the Agency considers relevant.

Arrêté d’interconnexion de longue distance

(3) Dans sa décision, l’Office est lié par l’arrêté d’interconnexion de longue distance pris en vertu du paragraphe 134(1) en ce qui concerne les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114.

• (c.‍1) order the company to compensate any person adversely affected for any expenses that they incurred as a result of the company’s failure to fulfil its service obligations or, if the company is a party to a confidential contract with a shipper that requires the company to pay an amount of compensation for expenses incurred by the shipper as a result of the company’s failure to fulfil its service obligations, order the company to pay that amount to the shipper;

Droit d’action non affecté

(5.‍1) Si une décision arbitrale rendue en vertu de l’article 169.‍37 établit les modalités concernant les sommes à payer par la compagnie en cas de non-respect des conditions d’exploitation, ces modalités ne limitent pas le droit d’action en ce qui a trait au montant de l’indemnisation qui peut être demandé.

Compagnie non soustraite

(6) Sous réserve des stipulations d’un contrat confidentiel visé au paragraphe 113(4) ou d’un tarif où figurent, en application du paragraphe 136.‍4(1), les termes établis par un arrêté d’interconnexion de longue distance, une compagnie n’est pas soustraite à une action intentée en vertu du paragraphe (5) par un avis, une condition ou une déclaration, si le dommage allégué est causé par la négligence ou les omissions de la compagnie ou d’un de ses employés.

Accès au tarif

(3) La compagnie rend le tarif accessible au public en le publiant sur son site Internet.

• d) les moyens pris par la compagnie pour s’acquitter de ses obligations en application de l’article 113;

• e) les conditions relatives au transport à effectuer par la compagnie, notamment les sommes à payer par la compagnie ou l’expéditeur en cas de non-respect de toute condition liée aux obligations visées à l’alinéa d).

Demande de contrat confidentiel

(1.‍1) L’expéditeur peut demander à une compagnie de chemin de fer de lui présenter une offre en vue de la conclusion d’un contrat, en application du paragraphe (1), concernant :

(a) the manner in which the company is to fulfil its service obligations under section 113; or

(b) any amount to be paid in relation to the company’s or the shipper’s failure to comply with a term related to those service obligations, the purpose of which is to encourage the efficient movement of the shipper’s traffic and the performance of the railway system.

Restriction

(1.‍11) L’expéditeur ne peut présenter une demande au titre du paragraphe (1.‍1) concernant les sommes à payer en cas de non-respect par la compagnie ou l’expéditeur des conditions liées aux obligations prévues par l’article 113 qu’à l’égard de celles de ces conditions qui sont elles aussi visées par la demande.

• c) figure dans un tarif visé aux paragraphes 136.‍4(1) ou 165(3);

Interconnexion

(2) Si le point d’origine ou le point de destination d’un transport continu est situé dans un rayon de trente kilomètres d’un lieu de correspondance, ou à la distance supérieure prévue par règlement, l’Office peut ordonner :

(a) one of the companies to interswitch the traffic; and

(b) the railway companies to provide reasonable facilities for the convenient interswitching of traffic in both directions at an interchange between the lines of either railway and those of other railway companies connecting with them.

Limites

(3) Si le point d’origine ou le point de destination d’un transport continu est situé dans un rayon de trente kilomètres d’un lieu de correspondance, ou à la distance supérieure prévue par règlement, le transfert de trafic par une compagnie de chemin de fer à ce lieu de correspondance est subordonné au respect des règlements et du prix fixé en application de l’article 127.‍1.

Agrandissement des limites

(4) Sur demande formée au titre du paragraphe (1), l’Office peut statuer que, dans un cas particulier où le point d’origine ou le point de destination du trafic est situé à plus de trente kilomètres d’un lieu de correspondance et où il est d’avis que, dans les circonstances, le point d’origine ou le point de destination est suffisamment près du lieu de correspondance, le point d’origine ou le point de destination, selon le cas, est réputé situé à l’intérieur de cette distance.

Prix par wagon pour l’interconnexion

127.‍1 (1) Au plus tard le 1^er décembre de chaque année, l’Office fixe le prix par wagon à exiger durant l’année civile suivante pour l’interconnexion du trafic.

Éléments à prendre en compte

(2) Lorsqu’il fixe le prix, l’Office prend en compte :

(a) any reduction in costs that, in the opinion of the Agency, results from moving a greater number of cars or from transferring several cars at the same time; and

(b) any long-term investment needed in the railways.

Prix minimal

(3) Le prix tient compte des frais variables moyens de tous les transports de marchandises visés par celui-ci et ne peut être inférieur aux frais variables — établis par l’Office — de ces transports.

Publication de la méthode

(4) L’Office publie, quand il fixe ce prix, la méthode qu’il a suivie pour le faire.

Publication du prix

(5) L’Office fait publier le prix dans la Gazette du Canada au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année civile durant laquelle il s’appliquera.

• b) établir des zones tarifaires en vue de fixer, en application de l’article 127.‍1, le prix par wagon à exiger pour l’interconnexion du trafic;

Demande de renseignements

128.‍1 Au plus tard le 31 août de chaque année, la compagnie de chemin de fer fournit à l’Office, en la forme et selon les modalités précisées par celui-ci, les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses attributions au titre de l’article 127.‍1.

Interconnexion de longue distance

Demande d’arrêté

129 (1) L’expéditeur peut demander à l’Office de prendre un arrêté d’interconnexion de longue distance à l’encontre d’une compagnie de chemin de fer qui est un transporteur ferroviaire de catégorie 1 si les conditions suivantes sont réunies :

(a) the shipper has access to the lines of only that railway company at the point of origin or destination of the movement of the shipper’s traffic;

(b) a continuous route between those points is operated by two or more railway companies;

(c) the shipper is dissatisfied with a rate charged or proposed to be charged by the railway company referred to in paragraph (a) or with the proposed manner in which that railway company is to fulfil its service obligations for the movement of the shipper’s traffic between the point of origin or destination that is served exclusively by that railway company and the nearest interchange in Canada with a connecting carrier; and

(d) the matter described in paragraph (c) cannot be resolved between the shipper and the railway company.

Restriction

(2) Si l’expéditeur n’a accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer qui est un transporteur ferroviaire de catégorie 1 au point d’origine et au point de destination du transport, il ne peut présenter qu’une seule demande, laquelle vise soit le transport du point d’origine au lieu de correspondance le plus proche situé au Canada soit le transport du lieu de correspondance le plus proche situé au Canada au point de destination.

Exclusions

(3) L’expéditeur ne peut demander à l’Office de prendre un arrêté d’interconnexion de longue distance dans les cas suivants :

(a) if the point of origin or destination that is served exclusively by the local carrier is within a radius of 30 km, or a prescribed greater distance, of an interchange in Canada;

(b) if the point of origin or destination that is served exclusively by the local carrier or the nearest interchange is located within the Quebec–Windsor corridor or the Vancouver–Kamloops corridor;

(c) if the point of origin or destination that is served exclusively by the local carrier is located on a track that

(d) for the movement of vehicles, as defined in section 2 of the Motor Vehicle Safety Act, or of parts of those vehicles;

(e) for the movement of TIH (Toxic Inhalation Hazard) material;

(f) for the movement of radioactive material;

(g) for the movement of oversized traffic on flat cars, if the dimensions of the traffic require exceptional measures be taken;

(h) for the movement, on flat cars, of containers or trailers;

(i) if the traffic to be moved is already the subject of a long-haul interswitching order;

(j) if an order or consent agreement made under Part VIII of the Competition Act, which followed an application made by the Commissioner of Competition, addresses the rate for the traffic to be moved; or

(k) in any other case specified in the regulations.

Présomption — lieu de correspondance

(4) Pour l’application de l’alinéa (3)b), un lieu de correspondance situé dans la région métropolitaine de Montréal est réputé être le plus proche et être situé à l’extérieur de l’axe Québec-Windsor si les conditions ci-après sont remplies :

(a) the point of origin of the movement of the shipper’s traffic is located in Quebec and north of the Quebec-Windsor corridor;

(b) the shipper has access to the lines of only one class 1 rail carrier at the point of origin; and

(c) the nearest interchange is located in the Quebec–Windsor corridor.

Conditions

130 (1) Le paragraphe (2) s’applique si les conditions suivantes sont réunies :

(a) a shipper has access to the lines of only one railway company at the point of origin or destination of the movement of the shipper’s traffic;

(b) the railway company referred to in paragraph (a) is not a class 1 rail carrier; and

(c) there is a junction between the lines of the railway company referred to in paragraph (a) and the lines of a railway that is operated by a class 1 rail carrier and the shipper has access to only those railway lines at that junction.

Fictions

(2) Pour l’application des articles 129 et 131 à 136.‍6 :

(a) the junction referred to in paragraph (1)‍(c) is deemed to be the point of origin or the point of destination, as the case may be;

(b) the junction referred to in paragraph (1)‍(c) is deemed to be served exclusively by the class 1 rail carrier referred to in that paragraph; and

(c) the class 1 rail carrier referred to in paragraph (1)‍(c) is deemed to be the local carrier.

Transfert de lignes

131 Il demeure entendu que le transfert des droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne en application de la section V ou de l’article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ne limite pas le droit de l’expéditeur de demander un arrêté d’interconnexion de longue distance.

Contenu de la demande

132 La demande d’arrêté d’interconnexion de longue distance contient :

(a) provide an undertaking to the local carrier to move the traffic by rail with the local carrier between the point of origin or destination that is served exclusively by the local carrier and the nearest interchange in Canada with a connecting carrier in accordance with the long-haul interswitching order; and

(b) indicate the continuous route that the shipper has chosen for the movement of the shipper’s traffic.

Demande rejetée

133 L’Office rejette la demande d’arrêté d’interconnexion de longue distance si l’expéditeur ne le convainc pas que des efforts ont été déployés pour régler les questions soulevées dans la demande.

Établissement par l’Office

134 (1) L’Office établit par arrêté, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la demande d’arrêté d’interconnexion de longue distance, tels des éléments ci-après qui n’ont pas fait l’objet d’une entente entre l’expéditeur et le transporteur local :

(a) the long-haul interswitching rate that applies in respect of the movement of the shipper’s traffic between the point of origin or destination that is served exclusively by the class 1 rail carrier and the nearest interchange in Canada with a connecting carrier;

(b) the continuous route from the point of origin to the point of destination;

(c) the nearest interchange in Canada; and

(d) the manner in which the local carrier is to fulfil its service obligations in respect of the movement of traffic described in paragraph (a).

Distance maximale

(2) L’Office ne peut prendre l’arrêté si la distance entre celui du point d’origine ou du point de destination qui est desservi exclusivement par le transporteur ferroviaire de catégorie 1 et le lieu de correspondance le plus proche, situé au Canada, avec un transporteur de liaison dépasse la plus grande des distances suivantes :

(a) 1 200 km; and

(b) 50% of the total number of kilometres over which the traffic is moved by rail in Canada.

Prix de l’interconnexion de longue distance

135 (1) Les règles ci-après s’appliquent à l’établissement du prix de l’interconnexion de longue distance :

(a) for the first 30 km, or a greater distance prescribed in regulations made under paragraph 128(1)‍(c), the rate is to be the interswitching rate; and

(b) for the remainder of the distance, the Agency shall determine the rate by having regard to the revenue per tonne kilometre for the movement by the local carrier of comparable traffic in respect of which no long-haul interswitching rate applies.

Prix minimal

(2) Le prix établi par l’Office pour la portion du transport visée à l’alinéa (1)b) doit toutefois être égal ou supérieur à la moyenne des recettes par tonne-kilomètre pour un transport comparable visé à cet alinéa.

Facteurs à prendre en compte — transport comparable

(3) Pour décider, pour l’application de l’alinéa (1)b), ce qui constitue un transport comparable, l’Office tient compte des facteurs suivants :

(a) the type of traffic;

(b) the distance over which the traffic is moved;

(c) the conditions of the movement of the traffic, including whether it is moved as single cars, blocks of cars or unit trains;

(d) the type and ownership of the cars used to move the traffic;

(e) the handling requirements for the traffic;

(f) the volume and frequency of the traffic;

(g) any undertaking given by the shipper in respect of the volume of the traffic;

(h) any incentives, rebates or any similar reductions in respect of the traffic; and

(i) any other factor related to the requirements of the shipper and the local carrier that the Agency considers appropriate.

Facteurs à prendre en compte — prix

(4) Pour établir le prix visé à l’alinéa (1)b), l’Office tient compte des facteurs prévus au paragraphe (3), de la densité du trafic sur les lignes du transporteur local sur lesquelles celui-ci effectue le transport et des investissements à long terme requis sur ces lignes.

Parcours continu

136 (1) Pour établir le parcours continu du point d’origine au point de destination, l’Office tient compte du parcours continu choisi par l’expéditeur dans sa demande.

Parcours au Canada

(2) Si le point de destination du parcours continu est situé au Canada, l’Office établit un parcours continu qui y est entièrement situé; il n’est toutefois pas tenu de le faire s’il n’y en a pas qui puisse être emprunté convenablement pour un prix concurrentiel.

Exportation et importation

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2) :

(a) if the traffic is to be moved through a port in Canada for import into Canada, that port is the point of origin; and

(b) if the traffic is to be moved through a port in Canada for export out of Canada, that port is the point of destination.

Lieu de correspondance le plus proche

136.‍1 Le lieu de correspondance le plus proche situé au Canada établi par l’Office est celui le plus proche du point d’origine ou du point de destination desservi exclusivement par le transporteur local du transport effectué dans la direction la plus judicieuse de l’origine à la destination sur le parcours continu, sauf si le transporteur local peut établir que ce lieu de correspondance ne peut pas être utilisé pour des raisons techniques.

Moyens à prendre

136.‍2 Pour établir les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 et 114, l’Office tient compte des éléments prévus aux alinéas 116(1.‍2)a) à i).

Durée

136.‍3 L’arrêté d’interconnexion de longue distance s’applique aux parties pendant un an à compter de sa date, sauf accord entre elles à l’effet contraire.

Insertion dans le tarif

136.‍4 (1) Le transporteur local inscrit, sans délai après le prononcé de l’arrêté d’interconnexion de longue distance, les termes établis par l’arrêté dans un tarif, sauf s’il convient avec l’expéditeur de les inclure dans un contrat confidentiel.

Exemption de publication

(2) Le paragraphe 117(3) ne s’applique pas à l’égard de ce tarif.

Exclusion de l’arbitrage

136.‍5 Les questions relatives au transport visé par un arrêté d’interconnexion de longue distance ne peuvent pas être soumises à l’arbitrage prévu à l’article 161.

Obligation du transporteur de liaison

136.‍6 (1) Si un arrêté d’interconnexion de longue distance est pris, il incombe au transporteur de liaison, en plus de ses autres obligations prévues par les articles 113 et 114 à l’égard du transport, de fournir à l’expéditeur une quantité suffisante de wagons pour le transport à effectuer, sous réserve d’une entente à l’effet contraire.

Responsabilité du transporteur

(2) Sous réserve d’une entente à l’effet contraire, le transporteur de liaison est responsable, à l’égard du lieu de correspondance visé à l’alinéa 129(1)c) :

(a) a prorated share, determined in accordance with subsection (3), of the costs of operating and maintaining the interchange during the period in which the long-haul interswitching order applies; and

(b) the capital cost of making any change to the interchange that may be necessary for transferring the traffic that is the subject of the long-haul interswitching order.

Part répartie

(3) La part répartie correspond à la proportion du trafic visé par l’arrêté échangé au lieu de correspondance et transporté par le transporteur de liaison pendant cette période par rapport au trafic total échangé à ce lieu pendant la période.

Portion des frais en immobilisations

(4) Si le trafic visé par l’arrêté est transporté par plusieurs transporteurs de liaison, les frais en immobilisations sont répartis entre ces transporteurs en fonction de la proportion du trafic que chacun d’eux transporte.

Règlements

136.‍7 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir pour l’application de l’alinéa 129(3)k) des cas où l’expéditeur ne peut demander à l’Office de prendre un arrêté d’interconnexion de longue distance.

Suspension de l’application

136.‍8 S’il est d’avis que l’application des articles 129 à 136.‍7 a des répercussions importantes sur la viabilité financière d’une compagnie de chemin de fer, le gouverneur en conseil peut, par décret, suspendre l’application de ces articles pour la période qu’il précise.

Lieux de correspondance

Liste

136.‍9 (1) La compagnie de chemin de fer établit et met à jour la liste des emplacements de lieux de correspondance situés sur le chemin de fer qu’elle exploite. Elle la publie sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de chemin de fer.

Avis de suppression

(2) Elle ne peut supprimer un lieu de correspondance de la liste qu’à l’expiration du délai de cent vingt jours suivant :

(a) has published a notice of its intention to do so on its Internet site or the Internet site of an association or other entity representing railway companies; and

(b) has sent a copy of the notice to the Agency.

Obligations de la compagnie

(3) Il est entendu que le fait pour la compagnie de chemin de fer de supprimer un lieu de correspondance au titre du paragraphe (2) ne la relève pas de ses obligations prévues par les articles 113 et 114.

Accord

137 (1) Les questions portant sur la responsabilité relativement au transport des marchandises d’un expéditeur, notamment envers les tiers, ne peuvent être traitées entre la compagnie de chemin de fer et l’expéditeur que par accord écrit signé soit par l’expéditeur, soit par une association ou une autre entité représentant les expéditeurs.

Plaintes

137.‍1 Saisi d’une plainte, l’Office peut, s’il constate qu’une compagnie de chemin de fer ne se conforme pas au paragraphe 137(1), ordonner à celle-ci de prendre les mesures qu’il estime indiquées pour qu’elle se conforme à ce paragraphe.

Accès au plan

(2) La compagnie rend le plan accessible au public en le publiant sur son site Internet ou sur celui d’une association ou autre entité représentant les compagnies de chemin de fer.

Éléments à fournir au ministre

(2.‍2) Dans les soixante jours après avoir indiqué dans son plan qu’elle entend cesser l’exploitation d’une ligne de chemin de fer, la compagnie fournit au ministre les éléments suivants :

(a) an assessment of whether or not section 96 applies to the land on which the railway line is located; and

(b) a legal description of any land to which the assessment indicates section 96 applies and, in the form specified by the Minister, geographical information that would allow for mapping of the land.

Cessation déjà mentionnée au plan