La partie 1 modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Entre autres, les modifications ont pour effet :

a) de créer de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à la concentration permise;

b) d’autoriser le gouverneur en conseil à établir des concentrations de drogue dans le sang;

c) d’autoriser les agents de la paix à ordonner à un conducteur soupçonné d’avoir de la drogue dans son organisme de fournir un échantillon d’une substance corporelle pour analyse à l’aide du matériel de détection des drogues approuvé par le procureur général du Canada.

La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel. Entre autres, la nouvelle partie a pour effet :

a) de réédicter et de moderniser les infractions et la procédure relatives aux moyens de transport;

b) d’autoriser le dépistage obligatoire d’alcool;

c) d’établir les conditions nécessaires pour prouver l’alcoolémie d’une personne;

d) d’augmenter certaines peines maximales et le montant de certaines amendes minimales.

La partie 3 comporte des dispositions de coordination et une disposition d’entrée en vigueur.

Préambule

Attendu :

que, au Canada, la conduite dangereuse et la conduite avec capacités affaiblies tuent ou blessent chaque année des milliers de personnes;

que la conduite dangereuse et la conduite avec capacités affaiblies sont inadmissibles en tout temps et en toutes circonstances;

qu’il est important de décourager la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue;

qu’il est important de mieux outiller les agents de la paix pour détecter les cas de conduite avec capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue Insertion start et que ceux-ci exercent leurs pouvoirs d’enquête dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés Insertion end ;

qu’il est important de simplifier les règles de droit relatives à la preuve de l’alcoolémie;

qu’il est important de protéger le public des dangers liés à l’ingestion de grandes quantités d’alcool juste avant de conduire;

qu’il est important de dissuader quiconque aurait des raisons de croire qu’il pourrait devoir fournir un échantillon d’haleine ou de sang de consommer de l’alcool ou de la drogue après avoir conduit;

qu’il est important d’harmoniser les lois fédérales et provinciales afin de promouvoir la conduite sécuritaire des véhicules à moteur;

que le Parlement du Canada est résolu à prévenir la perpétration des infractions relatives à la conduite de moyens de transport, notamment la conduite dangereuse et la conduite avec capacités affaiblies,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Capacité de conduite affaiblie : concentration de drogue dans le sang

(3) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, d’aider à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire ou d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire :

(a) a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood drug concentration for the drug that is prescribed by regulation;

(b) a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood drug concentration for the drug that is prescribed by regulation and that is less than the concentration prescribed for the purposes of paragraph (a); or

(c) a blood alcohol concentration and a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood alcohol concentration and the blood drug concentration for the drug that are prescribed by regulation for instances where alcohol and that drug are combined.

Exception

(4) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (3) si, à la fois :

(a) they consumed the drug or the alcohol or both after ceasing to operate a motor vehicle or vessel, or after ceasing to operate or assist in the operation of an aircraft or railway equipment or after ceasing to have the care or control of a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment; and

(b) after ceasing the activities described in paragraph (a), they had no reasonable expectation that they would be required to provide a sample of a bodily substance.

Règlements

253.‍1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

(a) prescribing the blood drug concentration for a drug for the purposes of paragraph 253(3)‍(a);

(b) prescribing the blood drug concentration for a drug for the purposes of paragraph 253(3)‍(b); and

(c) prescribing a blood alcohol concentration and a blood drug concentration for a drug for the purposes of paragraph 253(3)‍(c).

alcootest approuvé Instrument d’un type approuvé par arrêté du procureur général du Canada pris en vertu de l’alinéa 254.‍01c).‍ (approved instrument)

appareil de détection approuvé Instrument d’un type approuvé par arrêté du procureur général du Canada pris en vertu de l’alinéa 254.‍01a).‍ (approved screening device)

contenant approuvé Contenant d’un type approuvé par arrêté du procureur général du Canada pris en vertu de l’alinéa 254.‍01d).‍ (approved container)

matériel de détection des drogues approuvé Matériel d’un type approuvé par arrêté du procureur général du Canada pris en vertu de l’alinéa 254.‍01b).‍ (approved drug screening equipment)

Vérification de la présence d’alcool ou de drogue

(2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a dans son organisme de l’alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — ou en a eu la garde ou le contrôle ou que, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, elle a aidé à le conduire, peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et c), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence de drogue, ou aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence d’alcool, et, au besoin, de le suivre à cette fin :

• c) fournir immédiatement l’échantillon d’une substance corporelle que celui-ci estime nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide du matériel de détection des drogues approuvé.

Évaluation ou prélèvement d’échantillons

(3.‍1) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est en train de commettre, ou a commis au cours des trois heures précédentes, une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) par suite de l’absorption d’une drogue ou d’une combinaison d’alcool et de drogue, ou qu’elle a commis une infraction prévue au paragraphe 253(3), peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordonner de se soumettre à l’une ou l’autre des mesures ci-après et de le suivre à cette fin :

(a) to submit, as soon as practicable, to an evaluation conducted by an evaluating officer to determine whether the person’s ability to operate a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment is impaired by a drug or by a combination of alcohol and a drug, and to accompany the peace officer for that purpose; or

(b) to provide, as soon as practicable, the samples of blood that, in the opinion of the qualified medical practitioner or qualified technician taking the samples, are necessary to enable a proper analysis to be made to determine the person’s blood drug concentration, or the person’s blood drug concentration and blood alcohol concentration, as the case may be, and to accompany the peace officer for that purpose.

Vérification de la présence d’alcool

(3.‍3) L’agent évaluateur qui a des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme de la personne peut, si aucun ordre n’a été donné en vertu du paragraphe (3) et à condition de le faire dans les meilleurs délais, ordonner à celle-ci de lui fournir dans les meilleurs délais l’échantillon d’haleine qu’il estime nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un alcootest approuvé.

Prélèvement de substances corporelles

(3.‍4) Une fois l’évaluation de la personne terminée, l’agent évaluateur qui a des motifs raisonnables de croire que la capacité de celle-ci de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordonner de se soumettre dans les meilleurs délais aux mesures suivantes :

Admissibilité de l’opinion de l’agent évaluateur

(3.‍5) L’opinion de l’agent évaluateur quant à la question de savoir si la capacité de la personne de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire était affaiblie par l’effet d’une drogue du type qu’il a décelé ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une telle drogue est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de démontrer la qualité d’expert de l’agent.

Présomption : drogue

(3.‍6) Si l’analyse d’un échantillon fourni au titre de l’alinéa (3.‍4)b) révèle la présence dans l’organisme de la personne d’une drogue d’un type dont l’agent évaluateur a conclu qu’il avait affaibli la capacité de cette personne de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, cette drogue — ou, si la personne a aussi consommé de l’alcool, la combinaison de l’alcool et de cette drogue — est présumée, sauf preuve contraire, être celle qui était présente dans le sang de la personne au moment où elle a conduit et, sur preuve de l’affaiblissement de sa capacité de conduire, être la cause de cet affaiblissement.

Limite

(4) Les échantillons de sang ne peuvent être prélevés sur une personne en vertu des paragraphes (3) ou (3.‍4) que par un médecin qualifié ou un technicien qualifié et à la condition qu’il soit convaincu que ces prélèvements ne risquent pas de mettre en danger la vie ou la santé de cette personne.

Approbation : procureur général du Canada

254.‍01 Le procureur général du Canada peut approuver, par arrêté :

(a) a device that is designed to ascertain the presence of alcohol in a person’s blood;

(b) equipment that is designed to ascertain the presence of a drug in a person’s body;

(c) an instrument that is designed to receive and make an analysis of a sample of a person’s breath to determine their blood alcohol concentration; and

(d) a container that is designed to receive a sample of a person’s blood for analysis.

Peine

255 (1) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe 253(1), aux alinéas 253(3)a) ou c) ou à l’article 254 est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible :

Déclaration de culpabilité par procédure sommaire

(1.‍1) Quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 253(3)b) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible d’une amende maximale de mille dollars.

Alcoolémie et concentration égales ou supérieures à la limite permise : lésions corporelles

(2.‍1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue aux alinéas 253(1)b) ou (3)a) ou c), cause un accident occasionnant des lésions corporelles à une autre personne, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Alcoolémie et concentration égales ou supérieures à la limite permise : mort

(3.‍1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue aux alinéas 253(1)b) ou (3)a) ou c), cause un accident occasionnant la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Déclarations de culpabilité

(4) La personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 253 — à l’exception de l’infraction prévue à l’alinéa 253(3)b) — ou au paragraphe 254(5) est, pour l’application de la présente loi, réputée être déclarée coupable d’une seconde infraction ou d’une infraction subséquente si elle a déjà été déclarée coupable auparavant d’une infraction prévue :

Immunité

(2) Il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle contre un médecin qualifié ou un technicien qualifié qui prélève un échantillon de sang au titre des articles 254 ou 256 pour tout geste nécessaire au prélèvement posé avec des soins et une habileté raisonnables.

• d) lorsqu’un échantillon de sang de l’accusé a été prélevé au titre des articles 254 ou 256 ou avec son consentement, la preuve du résultat de l’analyse de cet échantillon ainsi faite fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer que l’analyse n’a pas été faite correctement, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment du prélèvement de l’échantillon qu’à celui où l’infraction aurait été commise, cette alcoolémie correspondant au résultat de l’analyse, ou, si plus d’un échantillon a été analysé, aux résultats des analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, quand les conditions suivantes sont réunies :

• (iii) les échantillons mentionnés au sous-alinéa (i) ont été prélevés par un médecin qualifié ou un technicien qualifié,

• (ii) le certificat du technicien qualifié contient :

  • (A) la mention qu’il a lui-même prélevé les échantillons et que, avant de les prélever, il était d’avis que ces prélèvements ne mettraient pas en danger la vie ou la santé de l’accusé,

  • (B) les mentions visées aux divisions (i)‍(B) à (D);

Preuve de l’omission de fournir un échantillon

(2) Sauf si une personne est tenue de fournir un échantillon d’une substance corporelle aux termes des alinéas 254(2)b) ou c) ou des paragraphes 254(3), (3.‍3) ou (3.‍4), la preuve qu’elle a omis ou refusé de fournir pour analyse un échantillon pour l’application du présent article, ou que l’échantillon n’a pas été prélevé, n’est pas admissible; en outre, l’omission ou le refus ou le fait qu’un échantillon n’a pas été prélevé ne peut faire l’objet de commentaires par quiconque au cours de la poursuite.

Analyse du sang : drogue et alcool

(5) Les échantillons de sang d’un accusé prélevés ou obtenus dans le cadre d’une enquête relative à l’une ou l’autre des infractions prévues à l’article 253 peuvent être analysés afin de déterminer l’alcoolémie ou la concentration de drogue dans le sang de l’accusé, ou les deux.

Utilisation des substances corporelles

258.‍1 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et des paragraphes 258(4) et (5), il est interdit d’utiliser les substances corporelles prélevées sur une personne au titre des alinéas 254(2)b) ou c), des paragraphes 254(3), Insertion start (3.‍1) Insertion end , (3.‍3) ou (3.‍4) ou de l’article 256 ou prélevées avec son consentement à la demande d’un agent de la paix ou les échantillons médicaux prélevés avec son consentement et subséquemment saisis en vertu d’un mandat à d’autres fins que celles des analyses qui sont prévues par ces dispositions ou celles auxquelles elle a consenti.

Utilisation ou communication des résultats

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), il est interdit d’utiliser, ou de communiquer ou de laisser communiquer, les résultats des épreuves de coordination des mouvements effectuées au titre de l’alinéa 254(2)a), les résultats de l’évaluation effectuée au titre de l’alinéa 254(3.‍1)a), les résultats de l’analyse de substances corporelles prélevées sur une personne au titre des alinéas 254(2)b) ou c), des paragraphes 254(3), (3.‍3) ou (3.‍4) ou de l’article 256 ou prélevées avec son consentement à la demande d’un agent de la paix ou les résultats de l’analyse des échantillons médicaux prélevés avec son consentement et subséquemment saisis en vertu d’un mandat, sauf :

Ordonnance d’interdiction obligatoire

259 (1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 253 — à l’exception de l’infraction prévue à l’alinéa 253(3)b) —, à l’article 254 ou au présent article ou est absous sous le régime de l’article 730 d’une infraction prévue à l’article 253 — à l’exception d’une infraction prévue à l’alinéa 253(3)b) — et qu’au moment de la perpétration de l’infraction, ou dans les trois heures qui la précèdent dans le cas d’une infraction prévue à l’article 254, il conduisait un véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — ou en avait la garde ou le contrôle, ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, aidait à le conduire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :

Ordonnance d’interdiction discrétionnaire

(1.‍01) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable de l’infraction prévue à l’alinéa 253(3)b) ou en est absous sous le régime de l’article 730 et qu’au moment de la perpétration de l’infraction il conduisait un véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — ou en avait la garde ou le contrôle, ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, aidait à le conduire, le tribunal qui lui inflige une peine peut, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire durant une période maximale d’un an.

Réserve

(3) Aucune ordonnance rendue en vertu des paragraphes (1), (1.‍01) ou (2) ne peut empêcher une personne d’agir comme capitaine, lieutenant ou officier mécanicien d’un bateau tenu d’avoir à bord des officiers titulaires d’un certificat de capitaine, de lieutenant ou d’officier mécanicien.

Définition de interdiction

(5) Pour l’application du présent article, interdiction s’entend, selon le cas :

(a) a prohibition from operating a motor vehicle, vessel or aircraft or any railway equipment ordered under any of subsections (1), (1.‍01), (2) and (3.‍1) to (3.‍4); or

(b) in respect of a conviction or discharge under section 730 of any offence referred to in any of subsections (1), (1.‍01), (2) and (3.‍1) to (3.‍4), a disqualification or any other form of legal restriction of the right or privilege to operate a motor vehicle, vessel or aircraft imposed

Pouvoirs à l’égard des infractions de conduite avec capacités affaiblies

(2) L’agent des douanes désigné a, dans le cadre de l’exercice normal de ses attributions à un bureau de douane ou s’il agit en conformité avec l’article 99.‍1, les pouvoirs et obligations que les articles 254 et 256 du Code criminel confèrent à un agent de la paix; il peut en outre, dans le cas où, en vertu du paragraphe 254(3) de cette loi, il ordonne à une personne de fournir des échantillons d’haleine ou de sang ou, dans le cas où, en vertu du paragraphe 254(3.‍1) de cette loi, il ordonne à une personne de se soumettre à une évaluation ou de fournir des échantillons de sang, lui ordonner, à cette fin, de suivre un agent de la paix visé à l’alinéa c) de la définition de agent de la paix à l’article 2 de la même loi.

Partie VIII.‍1 

Infractions relatives aux moyens de transport

Définitions

320.‍11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

agent évaluateur Agent de la paix qui possède les qualités établies par règlement pour agir à titre d’agent évaluateur. (evaluating officer)

analyste Personne désignée par le procureur général ou qui fait partie d’une catégorie désignée par lui en vertu du sous-alinéa 320.‍4b)‍(ii) ou de l’alinéa 320.‍4c). (analyst)

appareil de détection approuvé Instrument  —  approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.‍39a)  —  conçu pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne. (approved screening device)

bateau S’entend notamment d’un aéroglisseur. (vessel)

conduire

contenant approuvé Contenant  —  approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.‍39d)  —  destiné à recueillir un échantillon de sang d’une personne pour analyse. (approved container)

éthylomètre approuvé Instrument  —  approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.‍39c)  —  destiné à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son alcoolémie. (approved instrument)

matériel de détection des drogues approuvé Matériel — approuvé par le procureur général du Canada en vertu de l’alinéa 320.‍39b) — conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne.‍ (approved drug screening equipment)

médecin qualifié Personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu du droit provincial. (qualified medical practitioner)

moyen de transport Véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire. (conveyance)

technicien qualifié

(a) in respect of a motor vehicle, to drive it or to have care or control of it;

(b) in respect of a vessel or aircraft, to navigate it, to assist in its navigation or to have care or control of it; and

(c) in respect of railway equipment, to participate in the direct control of its motion, or to have care or control of it as a member of the equipment’s crew, as a person who acts in lieu of a member of the equipment’s crew by remote control, or otherwise. (conduire)

(a) in respect of breath samples, a person who is designated by the Attorney General under paragraph 320.‍4(a); and

(b) in respect of blood samples, a person who is, or a person who is a member of a class of persons that is, designated by the Attorney General under subparagraph 320.‍4(b)‍(i). (technicien qualifié)

Reconnaissance et déclaration

320.‍12 Il est reconnu et déclaré que :

(a) operating a conveyance is a privilege that is subject to certain limits in the interests of public safety that include licensing, the observance of rules and sobriety;

(b) the protection of society is well served by deterring persons from operating conveyances dangerously or while their ability to operate them is impaired by alcohol or a drug, because that conduct poses a threat to the life, health and safety of Canadians;

(c) the analysis of a sample of a person’s breath by means of an approved instrument produces reliable and accurate readings of blood alcohol concentration; and

(d) an evaluation conducted by an evaluating officer is a reliable method of determining whether a person’s ability to operate a conveyance is impaired by a drug or by a combination of alcohol and a drug.

Infractions et peines

320.‍13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

(3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.

320.‍14 (1) Commet une infraction quiconque :

(a) operates a conveyance while the person’s ability to operate it is impaired to any degree by alcohol or a drug or by a combination of alcohol and a drug;

(b) subject to subsection (5), has, within two hours after ceasing to operate a conveyance, a blood alcohol concentration that is equal to or exceeds 80 mg of alcohol in 100 mL of blood;

(c) subject to subsection (6), has, within two hours after ceasing to operate a conveyance, a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood drug concentration for the drug that is prescribed by regulation; or

(d) subject to subsection (7), has, within two hours after ceasing to operate a conveyance, a blood alcohol concentration and a blood drug concentration that is equal to or exceeds the blood alcohol concentration and the blood drug concentration for the drug that are prescribed by regulation for instances where alcohol and that drug are combined.

(2) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) et, pendant qu’il conduit le moyen de transport, cause des lésions corporelles à une autre personne.

(3) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) et, pendant qu’il conduit le moyen de transport, cause la mort d’une autre personne.

(4) Sous réserve du paragraphe (6), commet une infraction quiconque a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement pour cette drogue, mais inférieure à celle établie par règlement pour l’application de l’alinéa (1)c).

(5) Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)b) si, à la fois :

(a) they consumed alcohol after ceasing to operate the conveyance;

(b) after ceasing to operate the conveyance, they had no reasonable expectation that they would be required to provide a sample of breath or blood; and

(c) their alcohol consumption is consistent with their blood alcohol concentration as determined in accordance with subsection 320.‍31(1) or (2) and with their having had, at the time when they were operating the conveyance, a blood alcohol concentration that was less than 80 mg of alcohol in 100 mL of blood.

(6) Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)c) ou au paragraphe (4) si, à la fois :

(a) they consumed the drug after ceasing to operate the conveyance; and

(b) after ceasing to operate the conveyance, they had no reasonable expectation that they would be required to provide a sample of a bodily substance.

(7) Nul ne commet l’infraction prévue à l’alinéa (1)d) si, à la fois :

(a) they consumed the drug or the alcohol or both after ceasing to operate the conveyance;

(b) after ceasing to operate the conveyance, they had no reasonable expectation that they would be required to provide a sample of a bodily substance; and

(c) their alcohol consumption is consistent with their blood alcohol concentration as determined in accordance with subsection 320.‍31(1) or (2) and with their having had, at the time when they were operating the conveyance, a blood alcohol concentration less than the blood alcohol concentration established under paragraph 320.‍38(c).

320.‍15 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, sachant que l’ordre a été donné, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu des articles 320.‍27 ou 320.‍28.

(2) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est impliqué dans un accident ayant entraîné des lésions corporelles à une autre personne ou ne s’en souciant pas.

(3) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant qu’il est impliqué dans un accident ayant entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lésions corporelles à une autre personne entraînant la mort de celle-ci, ou ne s’en souciant pas.

(4) La personne condamnée pour une infraction prévue au présent article ne peut être condamnée pour une autre infraction prévue au même article concernant la même affaire.

320.‍16 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident Insertion start avec Insertion end une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance.

(2) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident a entraîné des lésions corporelles à une autre personne ou ne s’en souciant pas.

(3) Commet une infraction quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1), sachant que l’accident a entraîné soit la mort d’une autre personne, soit des lésions corporelles à une autre personne entraînant la mort de celle-ci, ou ne s’en souciant pas.

320.‍17 Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur ou un bateau alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter son véhicule à moteur ou son bateau dès que les circonstances le permettent.

320.‍18 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport pendant qu’il lui est interdit de le faire au titre, selon le cas :

(a) by an order made under this Act; or

(b) by any other form of legal restriction imposed under any other Act of Parliament or under provincial law in respect of a conviction under this Act Insertion start or a discharge under section 730 Insertion end .

(2) Nul ne commet l’infraction prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un véhicule à moteur s’il est inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques institué sous le régime juridique de la province où il réside et qu’il se conforme aux conditions du programme.

320.‍19 (1) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.‍14(1) ou 320.‍15(1) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire :

(a) to the following minimum punishment, namely,

(b) if the offence is prosecuted by indictment, to imprisonment for a term of not more than 10 years; and

(c) if the offence is punishable on summary conviction, to imprisonment for a term of not more than two years less a day.

(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe 320.‍14(4) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars.

(3) Malgré le sous-alinéa (1)a)‍(i), quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 320.‍14(1)b) est passible, pour la première infraction, d’une amende minimale :

(a) a fine of not less than $1,500, if the person’s blood alcohol concentration is equal to or exceeds 120 mg of alcohol in 100 mL of blood but is less than 160 mg of alcohol in 100 mL of blood; and

(b) a fine of not less than $2,000, if the person’s blood alcohol concentration is equal to or exceeds 160 mg of alcohol in 100 mL of blood.

(4) Malgré le sous-alinéa (1)a)‍(i), quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 320.‍15(1) est passible, pour la première infraction, d’une amende minimale de 2 000 $.

(5) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.‍13(1) ou 320.‍16(1), à l’article 320.‍17 ou au paragraphe 320.‍18(1) est passible :

(a) on conviction on indictment, to imprisonment for a term of not more than 10 years; or

(b) on summary conviction, to imprisonment for a term of not more than two years less a day.

320.‍2 Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.‍13(2), 320.‍14(2), 320.‍15(2) ou 320.‍16(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation Insertion start ou Insertion end par procédure sommaire :

(a)  Insertion start to the following minimum punishment, namely, Insertion end

(b)  Insertion start if the offence is prosecuted by indictment Insertion end , to imprisonment for a term of not more than 14 years; Insertion start and Insertion end

(c) if the offence is punishable on summary conviction, to imprisonment for a term of not more than two years less a day.

320.‍21 Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.‍13(3), 320.‍14(3), 320.‍15(3) ou 320.‍16(3) est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, de l’emprisonnement à perpétuité, Insertion start les peines minimales étant les suivantes : Insertion end

(a) for a first offence, a fine of $1,000;

(b) for a second offence, imprisonment for a term of 30 days; and

(c) for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days.

320.‍22 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 320.‍13 à 320.‍18 tient compte, en plus de toute autre circonstance aggravante, de celles qui suivent :

(a) the commission of the offence resulted in bodily harm to, or the death of, more than one person;

(b) the offender was operating a motor vehicle in a race with at least one other motor vehicle or in a contest of speed, on a street, road or highway or in another public place;

(c) a person under the age of 16 years was a passenger in the conveyance operated by the offender;

(d) the offender was being remunerated for operating the conveyance;

(e) the offender’s blood alcohol concentration at the time of committing the offence was equal to or exceeded 120 mg of alcohol in 100 mL of blood;

(f) the offender was operating a large motor vehicle; and

(g) the offender was not permitted, under a federal or provincial Act, to operate the conveyance.

320.‍23 (1) Si le poursuivant et le contrevenant y consentent et en tenant compte de l’intérêt de la justice, le tribunal peut reporter la détermination de la peine d’un contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 320.‍14(1) ou 320.‍15(1) pour permettre à ce dernier de participer à un programme de traitement approuvé par la province où il réside. Le cas échéant, le tribunal rend une ordonnance interdisant au contrevenant de conduire le moyen de transport en cause jusqu’à la détermination de la peine, auquel cas les paragraphes 320.‍24(6) à (9) s’appliquent.

(2) Si le contrevenant termine avec succès un tel programme, le tribunal n’est pas tenu de lui infliger la peine minimale prévue à l’article 320.‍19 ni de rendre une ordonnance d’interdiction au titre de l’article 320.‍24, mais il ne peut l’absoudre sous le régime de l’article 730.

320.‍24 (1) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 320.‍14(1) ou 320.‍15(1) rend, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant la période établie conformément au paragraphe (2).

(2) La période d’interdiction est :

(a) for a first offence, not less than one year and not more than three years, plus the entire period to which the offender is sentenced to imprisonment;

(b) for a second offence, not less than two years and not more than 10 years, plus the entire period to which the offender is sentenced to imprisonment; and

(c) for each subsequent offence, not less than three years, plus the entire period to which the offender is sentenced to imprisonment.

(3) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe 320.‍14(4) peut, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant une période maximale d’un an.

(4) Le tribunal qui inflige une peine au contrevenant déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 320.‍13, aux paragraphes 320.‍14(2) ou (3) ou 320.‍15(2) ou (3), ou à l’un des articles 320.‍16 à 320.‍18 peut rendre, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, une ordonnance lui interdisant de conduire le moyen de transport en cause durant la période établie conformément au paragraphe (5).

(5) La période d’interdiction est :

(a) if the offender is liable to imprisonment for life in respect of that offence, of any duration that the court considers appropriate, plus the entire period to which the offender is sentenced to imprisonment;

(b) if the offender is liable to imprisonment for more than five years but less than life in respect of that offence, not more than 10 years, plus the entire period to which the offender is sentenced to imprisonment; and

(c) in any other case, not more than three years, plus the entire period to which the offender is sentenced to imprisonment.

(5.‍1) Sous réserve du paragraphe (9), l’ordonnance d’interdiction prend effet à la date de son prononcé.

(6) Le tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction au titre du présent article s’assure que l’ordonnance est lue au contrevenant ou par celui-ci ou qu’une copie lui en est remise.

(7) Le défaut de se conformer au paragraphe (6) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.

(8) S’agissant d’un véhicule à moteur, l’interdiction ne s’applique qu’à la conduite dans une rue, sur un chemin public ou une grande route ou dans tout autre lieu public.

(9) Lorsque le contrevenant est, au moment de la commission de l’infraction, sous le coup d’une ordonnance rendue au titre de la présente loi lui interdisant de conduire un moyen de transport, le tribunal qui rend une ordonnance au titre du présent article lui interdisant de conduire le même moyen de transport peut prévoir que celle-ci s’applique consécutivement à cette ordonnance.

(10) Une personne ne peut être inscrite à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques visé au paragraphe 320.‍18(2) qu’après l’expiration :

(a) in the case of a first offence, a period, if any, that may be fixed by order of the court;

(b) in the case of a second offence, a period of three months after the day on which the sentence is imposed or any longer period that may be fixed by order of the court; and

(c) in the case of a subsequent offence, a period of six months after the day on which the sentence is imposed or any longer period that may be fixed by order of the court.

320.‍25 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les cas où la condamnation à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 320.‍13 à 320.‍18 ou la peine infligée pour cette infraction fait l’objet d’un appel, le juge du tribunal qui en est saisi peut ordonner la suspension de l’ordonnance d’interdiction prévue à l’article 320.‍24 et résultant de cette condamnation, aux conditions qu’il impose, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement.

(2) Dans le cas d’un appel devant la Cour suprême du Canada, le juge autorisé à décider de la suspension de l’ordonnance d’interdiction est celui de la cour dont le jugement est porté en appel.

(3) L’assujettissement de la suspension de l’ordonnance d’interdiction à des conditions ne peut avoir pour effet de réduire la période d’interdiction applicable.

320.‍26 En vue de la détermination de la peine à l’égard d’une infraction prévue aux paragraphes 320.‍14(1) ou 320.‍15(1), pour décider s’il s’agit d’une deuxième ou d’une troisième infraction ou d’une infraction subséquente, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

(a) an offence under Insertion start any of subsections Insertion end 320.‍14(1) Insertion start to (3) Insertion end or section 320.‍15; or

(b) an offence under any of sections 253, 254 and 255, as those sections read from time to time before the day on which this section comes into force.

Questions relatives aux enquêtes

320.‍27 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool ou de la drogue dans son organisme et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un moyen de transport, peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence d’alcool, ou aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et c), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence de drogue, et de le suivre à cette fin :

(a) to immediately perform the physical coordination tests prescribed by regulation and to accompany the peace officer for that purpose;

(b) to immediately provide the samples of breath that, in the peace officer’s opinion, are necessary to enable a proper analysis to be made by means of an approved screening device and to accompany the peace officer for that purpose;

(c) to immediately provide the samples of a bodily substance that, in the peace officer’s opinion, are necessary to enable a proper analysis to be made by means of approved drug screening equipment and to accompany the peace officer for that purpose.

(2) L’agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law, ordonner à la personne qui conduit un véhicule à moteur de fournir immédiatement les échantillons d’haleine que l’agent de la paix estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide de cet appareil et de le suivre à cette fin.

320.‍28 (1) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire était affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou qu’elle a commis l’infraction prévue à l’alinéa 320.‍14(1)b) peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordonner :

(a) require the person to provide, as soon as practicable,

(b) require the person to accompany the peace officer for the purpose of taking samples of that person’s breath or blood.

(2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire était affaiblie à un quelconque degré par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue ou qu’elle a commis l’infraction prévue aux alinéas 320.‍14(1)c) ou d) ou au paragraphe 320.‍14(4) peut lui ordonner, à condition de le faire dans les meilleurs délais, de se soumettre aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux, et de le suivre à cette fin :

(a) to submit, as soon as practicable, to an evaluation conducted by an evaluating officer to determine whether the person’s ability to operate a conveyance is impaired by a drug or by a combination of alcohol and a drug, and to accompany the peace officer for that purpose; or

(b) to provide, as soon as practicable, the samples of blood that, in the opinion of the qualified medical practitioner or qualified technician taking the samples, are necessary to enable a proper analysis to be made to determine the person’s blood drug concentration, or the person’s blood drug concentration and blood alcohol concentration, as the case may be, and to accompany the peace officer for that purpose.

(3) L’agent évaluateur qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a de l’alcool dans son organisme peut, si aucun ordre n’a été donné en vertu du paragraphe (1) et à condition de le faire dans les meilleurs délais, ordonner à celle-ci de lui fournir dans les meilleurs délais les échantillons d’haleine qui, de l’avis d’un technicien qualifié, sont nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un éthylomètre approuvé.

(4) Une fois l’évaluation terminée, l’agent évaluateur qui a des motifs raisonnables de croire que la capacité de la personne de conduire un moyen de transport est affaiblie par l’effet d’une ou plusieurs drogues de l’un ou l’autre des types mentionnés au paragraphe (5) — ou par l’effet combiné de l’alcool et d’au moins une drogue de l’un ou l’autre de ces types — détermine le type ou les types de drogues en question et peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, ordonner à la personne de fournir dans les meilleurs délais :

(a) a sample of oral fluid or urine that, in the evaluating officer’s opinion, is necessary to enable a proper analysis to be made to ascertain the presence in the person’s body of one or more of the types of drugs set out in subsection (5); or

(b) the samples of blood that, in the opinion of the qualified medical practitioner or qualified technician taking the samples, are necessary to enable a proper analysis to be made to ascertain the presence in the person’s body of one or more of the types of drugs set out in subsection (5) or to determine the person’s blood drug concentration for one or more of those types of drugs.

(5) Les types de drogues visés au paragraphe (4) sont les suivants :

(a) a depressant;

(b) an inhalant;

(c) a dissociative anaesthetic;

(d) cannabis;

(e) a stimulant;

(f) a hallucinogen; or

(g) a narcotic analgesic.

(6) Les échantillons de sang ne peuvent être prélevés sur une personne au titre du présent article que par un médecin qualifié ou un technicien qualifié, et qu’à la condition qu’il soit convaincu que ces prélèvements ne risquent pas de mettre en danger la santé de cette personne.

(7) Les échantillons de sang sont recueillis dans des contenants approuvés, puis scellés.

(8) La personne qui, au titre du présent article, prélève des échantillons de sang en fait retenir un pour en permettre l’analyse par la personne qui a fourni les échantillons ou pour le compte de cette dernière.

(9) Le défaut de se conformer aux paragraphes (7) ou (8) ne porte pas atteinte, en soi, à la validité Insertion start du prélèvement ou Insertion end de l’analyse des échantillons de sang.

(10) Sur demande sommaire de la personne qui a fourni des échantillons de sang au titre du présent article présentée dans les six mois suivant la date du prélèvement, le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle ordonne que tout échantillon retenu soit remis à la personne pour examen ou analyse. L’ordonnance est assortie des conditions que le juge estime indiquées pour assurer la conservation et la préservation de l’échantillon aux fins d’utilisation au moment des instances en vue desquelles il a été prélevé.

320.‍29 (1) Le juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d’un médecin qualifié ou d’un technicien qualifié qu’il prélève les échantillons de sang qu’il estime nécessaires à la réalisation d’une analyse convenable permettant de déterminer l’alcoolémie d’une personne ou la concentration de drogue dans son sang, ou les deux, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment suivant la formule 1 ou d’une dénonciation faite sous serment et présentée par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication, que les éléments suivants sont réunis :

(a) there are reasonable grounds to believe that the person has, within the preceding eight hours, operated a conveyance that was involved in an accident that resulted in bodily harm to themselves or another person or in the death of another person;

(b) there are reasonable grounds to suspect that the person has alcohol or a drug in their body; and

(c) a qualified medical practitioner is of the opinion that

(2) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) peut être rédigé suivant les formules 5 ou 5.‍1 en les adaptant aux circonstances.

(3) L’article 487.‍1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la demande de mandat présentée par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication.

(4) Des échantillons de sang ne peuvent être prélevés au titre d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1) que durant la période évaluée par un médecin qualifié comme étant celle où subsistent les conditions prévues aux sous-alinéas (1)c)‍(i) et (ii).

(5) Après l’exécution d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (1), l’agent de la paix est tenu, dans les meilleurs délais, d’en donner une copie à la personne qui fait l’objet de prélèvements d’échantillons de sang ou, dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication, de donner un fac-similé du mandat à cette personne.

(6) Les paragraphes 320.‍28(7) à (10) s’appliquent au prélèvement d’échantillons de sang au titre du présent article.

320.‍3 Les échantillons de sang d’une personne prélevés pour l’application de la présente partie peuvent être analysés aux fins de détermination de son alcoolémie, de la concentration de drogue dans son sang, ou des deux.

Questions relatives à la preuve

320.‍31 (1) Lorsque des échantillons de l’haleine d’une personne ont été reçus dans un éthylomètre approuvé manipulé par un technicien qualifié, les résultats des analyses de ces échantillons font foi de façon concluante de l’alcoolémie de la personne au moment des analyses, cette alcoolémie correspondant aux résultats de ces analyses lorsqu’ils sont identiques ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

(a) before each sample was taken, the qualified technician conducted a system blank test the result of which is not more than 10 mg of alcohol in 100 mL of blood and a system calibration check the result of which is within 10% of the target value of an alcohol standard that is certified by an analyst;

(b) there was an interval of at least 15 minutes between the times when the samples were taken; and

(c) the results of the analyses, rounded down to the nearest multiple of 10 mg, did not differ by more than 20 mg of alcohol in 100 mL of blood.

(2) Le résultat de l’analyse d’un échantillon de sang faite par un analyste fait foi, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer que l’analyse a été effectuée incorrectement, de l’alcoolémie de la personne ou de la concentration de drogue dans son sang, selon le cas, au moment du prélèvement de l’échantillon.

(3) Ne constituent pas une preuve tendant à démontrer que l’analyse d’un échantillon de sang d’une personne a été effectuée incorrectement les éléments de preuve portant :

(a) the amount of alcohol or a drug that they consumed;

(b) the rate at which the alcohol or the drug would have been absorbed or eliminated by their body; or

(c) a calculation based on the evidence referred to in paragraphs (a) and (b) of what their blood alcohol concentration or blood drug concentration would have been at the time the sample was taken.

(4) Pour l’application des alinéas 320.‍14(1)b) et d), l’alcoolémie de la personne est présumée correspondre de façon concluante, dans le cas où le premier échantillon d’haleine, ou l’échantillon de sang, a été prélevé plus de deux heures après que la personne a cessé de conduire le moyen de transport Insertion start et où l’alcoolémie de la personne est supérieure à vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang Insertion end , à l’alcoolémie établie selon les paragraphes (1) ou (2), selon le cas, majorée de cinq milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang pour chaque période de trente minutes qui excède ces deux heures.

(5) L’opinion de l’agent évaluateur quant à la question de savoir si la capacité de conduire de la personne était affaiblie par l’effet d’une drogue d’un type qu’il a décelé ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une telle drogue est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de démontrer la qualité d’expert de l’agent.

(6) Si l’analyse d’un échantillon fourni au titre du paragraphe 320.‍28(4) révèle la présence dans l’organisme de la personne d’une drogue d’un type dont l’agent évaluateur a conclu qu’il avait affaibli la capacité de conduire de cette personne, cette drogue  —  ou, si la personne a aussi consommé de l’alcool, la combinaison de l’alcool et de cette drogue  —  est présumée, sauf preuve contraire, être celle qui était présente dans l’organisme de la personne au moment où elle a conduit le moyen de transport et, sur preuve de l’affaiblissement de sa capacité de conduire, être la cause de cet affaiblissement.

(7) Le résultat de l’analyse d’un échantillon d’haleine, de sang, d’urine, Insertion start de sueur Insertion end ou d’une autre substance corporelle que la personne n’était pas tenue de fournir au titre de la présente partie peut être admis en preuve même si, avant qu’elle ne le fournisse, elle n’a pas été avertie qu’elle n’y était pas tenue ou que le résultat de l’analyse de l’échantillon pourrait servir en preuve.

(8) Sauf si une personne est tenue de fournir un échantillon d’une substance corporelle au titre de la présente partie, la preuve qu’elle a omis ou refusé de fournir pour analyse un échantillon, ou que l’échantillon n’a pas été prélevé, n’est pas admissible; en outre, l’omission ou le refus ou le fait qu’un échantillon n’a pas été prélevé ne saurait faire l’objet de commentaires par qui que ce soit au cours de toute poursuite au titre de la présente partie.

(9) La déclaration faite par une personne à un agent de la paix, notamment une déclaration obligatoire au titre d’une loi provinciale, est admissible en preuve pour justifier tout ordre donné en vertu de l’article 320.‍27.

(10) Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue à l’article 320.‍14, la preuve que l’accusé a, sans excuse raisonnable, omis ou refusé d’obtempérer à un ordre qui lui a été donné en vertu des articles 320.‍27 ou 320.‍28 est admissible et le tribunal peut en tirer une conclusion défavorable à l’accusé.

320.‍32 (1) Le certificat de l’analyste, du technicien qualifié ou du médecin qualifié délivré au titre de la présente partie fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

(2) Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son intention et une copie du certificat.

(3) La partie contre laquelle est produit le certificat peut demander au tribunal d’ordonner la présence du signataire pour contre-interrogatoire.

(4) La demande est formulée par écrit et énonce la pertinence vraisemblable du contre-interrogatoire au regard des faits allégués dans le certificat; une copie en est remise au poursuivant au moins trente jours avant la date fixée pour l’audition de la demande.

(5) L’audience doit se tenir au moins trente jours avant la date fixée pour le procès.

(6) Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue au paragraphe 320.‍18(1), font preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire les certificats suivants :

(a) a certificate setting out with reasonable particularity that the person named in it is prohibited from operating a motor vehicle in the province specified in the certificate, signed by the person who is responsible for the registration of motor vehicles in that province or any person authorized by the responsible person to sign it; and

(b) a certificate setting out with reasonable particularity that the person named in it is prohibited from operating a conveyance other than a motor vehicle, signed by the Minister of Transport or any person authorized by him or her to sign it.

(7) Lorsqu’il est prouvé qu’une personne fait l’objet d’une interdiction visée à l’alinéa 320.‍18(1)b) et que l’avis de cette interdiction a été envoyé à cette personne à sa dernière adresse connue, celle-ci, à compter du dixième jour suivant le jour de la mise à la poste de l’avis, est présumée, en l’absence de toute preuve contraire, avoir reçu l’avis et pris connaissance de l’existence de l’interdiction, de sa date d’entrée en vigueur et de sa durée.

320.‍33 Le document imprimé par l’éthylomètre approuvé lors de l’analyse d’un échantillon de l’haleine de la personne, signé et certifié comme tel par le technicien qualifié, fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

320.‍34 (1) Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue à l’article 320.‍14, le poursuivant communique à l’accusé, relativement à tout échantillon d’haleine que ce dernier a fourni au titre de l’article 320.‍28, les renseignements ci-après permettant de vérifier si les conditions visées aux alinéas 320.‍31(1)a) à c) sont remplies :

(a) the results of the system blank tests;

(b) the results of the system calibration checks;

(c) any messages produced by the approved instrument at the time the samples were taken;

(d) the results of the analysis of the accused’s breath samples; and

(e) a certificate of an analyst stating that the sample of an alcohol standard that is identified in the certificate is suitable for use with an approved instrument.

(2) L’accusé peut demander au tribunal de tenir une audience en vue de décider si d’autres renseignements devraient être communiqués.

(3) La demande d’audience est formulée par écrit et énonce toutes précisions au sujet des renseignements dont l’accusé demande la communication et la pertinence vraisemblable de ceux-ci pour démontrer le bon fonctionnement de l’éthylomètre approuvé; une copie en est remise au poursuivant au moins trente jours avant la date fixée pour l’audience.

(4) L’audience doit se tenir au moins trente jours avant la date fixée pour le procès.

(5) Il est entendu que le présent article ne limite en rien toute autre communication à laquelle pourrait avoir droit l’accusé.

320.‍35 Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue aux articles 320.‍14 ou 320.‍15, lorsqu’il est prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui conduit un moyen de transport, il est présumé l’avoir conduit à moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place ou cette position dans le but de mettre en mouvement le moyen de transport.

Dispositions générales

320.‍36 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles obtenues dans le cadre de la présente partie à d’autres fins que celles des analyses qui y sont prévues.

(2) Il est interdit d’utiliser, de communiquer ou de laisser communiquer les résultats obtenus dans le cadre de la présente partie des évaluations, des épreuves de coordination des mouvements, ainsi que des analyses de substances corporelles, sauf en vue de l’exécution ou du contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale Insertion start en matière de drogue ou d’alcool ou relative à la conduite d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire Insertion end .

(3) Les résultats des évaluations, des épreuves ou des analyses mentionnées au paragraphe (2) peuvent être communiqués à la personne en cause et, s’ils sont dépersonnalisés, à toute autre personne à des fins de recherche ou de statistiques.

(4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

320.‍37 (1) Le médecin qualifié ou le technicien qualifié ne peut être reconnu coupable d’une infraction au seul motif de son refus de prélever, pour l’application de la présente partie, un échantillon de sang, s’il a une excuse raisonnable pour refuser de le faire.

(2) Le médecin qualifié ou le technicien qualifié qui prélève un échantillon de sang au titre de la présente partie n’engage pas sa responsabilité à l’égard de tout geste nécessaire au prélèvement posé avec des soins et une habileté raisonnables.

320.‍38 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

(a) prescribing the qualifications required for a peace officer to act as an evaluating officer and respecting the training of evaluating officers;

(b) prescribing the blood drug concentration for a drug for the purpose of paragraph 320.‍14(1)‍(c);

(c) prescribing a blood alcohol concentration and a blood drug concentration for a drug for the purposes of paragraph 320.‍14(1)‍(d);

(d) prescribing the blood drug concentration for a drug for the purpose of subsection 320.‍14(4);

(e) prescribing the physical coordination tests to be conducted under paragraph 320.‍27(1)‍(a); and

(f) prescribing the tests to be conducted and procedures to be followed during an evaluation under paragraph 320.‍28(2)‍(a) and the forms to be used in recording the results of the evaluation.

320.‍39 Le procureur général du Canada peut approuver, par arrêté :

(a) a device that is designed to ascertain the presence of alcohol in a person’s blood;

(b) equipment that is designed to ascertain the presence of a drug in a person’s body;

(c) an instrument that is designed to receive and make an analysis of a sample of a person’s breath to determine their blood alcohol concentration; and

(d) a container that is designed to receive a sample of a person’s blood for analysis.

320.‍4 Le procureur général peut désigner :

(a) a person as qualified, for the purposes of this Part, to operate an approved instrument;

(b) a person or class of persons as qualified, for the purposes of this Part,

(c) a person or class of persons as qualified, for the purposes of this Part, to certify that an alcohol standard is suitable for use with an approved instrument.

Définition de bateau

(2) Pour l’application du paragraphe (1), bateau s’entend au sens de l’article 320.‍11.

Avis de l’intention de produire le certificat

(3) Aucun certificat ne peut être reçu en preuve à moins que la partie qui a l’intention de le produire n’ait, avant le procès, donné à l’autre partie un avis raisonnable de son intention et une copie du certificat.

Présence et contre-interrogatoire

(4) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence du signataire pour contre-interrogatoire.

• (viii.‍2) paragraphe 320.‍16(1) (omission de s’arrêter à la suite d’un accident),

• d.‍1) soit constitue une infraction prévue à l’article 252, dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois;

• d.‍2) soit constitue une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 249, 249.‍1, 249.‍2, 249.‍3, 249.‍4, 253, 254 et 255, dans leurs versions antérieures à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, pouvant être poursuivie par voie de mise en accusation  —  ou, pour l’application de l’article 487.‍051, qui est ainsi poursuivie;

• (ii) une infraction visée à l’un des alinéas c) à d.‍2). (secondary designated offence)

Télémandats

487.‍1 (1) L’agent de la paix qui croit qu’un acte criminel a été commis et considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge de paix pour demander un mandat de perquisition en conformité avec l’article 487 peut faire, à un juge de paix désigné par le juge en chef de la cour provinciale qui a compétence, une dénonciation sous serment par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication.

Délivrance du mandat

(5) S’il est convaincu que la dénonciation faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication remplit les conditions ci-après, le juge de paix visé au paragraphe (1) peut décerner à un agent de la paix un mandat lui accordant les mêmes pouvoirs en matière de perquisition et de saisie que lui accorderait un mandat décerné en vertu du paragraphe 487(1) :

Il peut exiger que le mandat soit exécuté dans le délai qu’il fixe.

(a) is in respect of an indictable offence and conforms to the requirements of subsection (4);

(b) discloses reasonable grounds for dispensing with an information presented personally and in writing; and

(c) discloses reasonable grounds in accordance with paragraph 487(1)‍(a), (b) or (c), as the case may be, for the issuance of a warrant in respect of an indictable offence.

Fac-similé

(7) L’agent de la paix qui exécute un mandat de perquisition décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication est tenu, avant de pénétrer dans les lieux à perquisitionner ou dans les plus brefs délais possibles par la suite, de remettre un fac-similé du mandat à toute personne présente et apparemment responsable des lieux.

Affichage d’un fac-similé

(8) L’agent de la paix qui exécute dans des lieux inoccupés un mandat de perquisition décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication est tenu, dès qu’il y pénètre ou dans les plus brefs délais possibles par la suite, d’afficher un fac-similé du mandat dans un endroit bien en vue dans le lieu en question.

Culpabilité pour conduite dangereuse en cas d’autres chefs d’accusation

(5) Il est entendu que lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue aux articles 220, 221 ou 236 et découle de la conduite d’un moyen de transport, et que la preuve n’établit pas la commission de cette infraction, mais plutôt celle d’une infraction prévue à l’article 320.‍13, l’accusé peut être déclaré coupable de cette dernière.

• b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.‍2(1) ou 194(1), des articles 320.‍24 ou 462.‍37, des paragraphes 491.‍1(2), 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.‍1, 742.‍3, 743.‍6, 745.‍4 ou 745.‍5;

Révision par la cour d’appel

680 (1) Une décision rendue par un juge en vertu de l’article 522 ou des paragraphes 524(4) ou (5) ou une décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 320.‍25 ou 679 peut, sur ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :