Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin, notamment :

(a) simplify the process of applying for an exemption that would allow certain activities to take place at a supervised consumption site, as well as the process of applying for subsequent exemptions;

(b) prohibit the importation of designated devices — unless the importation is registered with the Minister of Health — as well as prescribed activities in relation to designated devices;

(c) expand the offence of possession, production, sale or importation of anything knowing that it will be used to produce or traffic in methamphetamine so that it applies to anything that is intended to be used to produce or traffic in any controlled substance;

(d) authorize the Minister to temporarily add to a schedule to that Act substances that the Minister has reasonable grounds to believe pose a significant risk to public health or safety, in order to control them;

(e) authorize the Minister to require a person who may conduct activities in relation to controlled substances, precursors or designated devices to provide the Minister with information or to take certain measures in respect of such activities;

(f) add an administrative monetary penalties scheme;

(h) modernize inspection powers; and

(i) expand and amend certain regulation-making authorities, including in respect of the collection, use, retention, disclosure and disposal of information.

Le texte apporte aussi des modifications connexes à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour abroger les dispositions empêchant les agents des douanes d’ouvrir les envois pesant au plus trente grammes.

Enfin, le texte apporte d’autres modifications connexes au Code criminel et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Préambule

Attendu :

que le Parlement reconnaît que les objectifs de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont la protection de la santé publique et le maintien de la sécurité publique;

que cette loi protège la santé publique en prévoyant des mécanismes pour réglementer, ou par ailleurs autoriser, des activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs utilisés pour fabriquer celles-ci, en vue de permettre l’accès à ces substances désignées et à ces précurseurs pour des raisons médicales, scientifiques ou industrielles légitimes;

que la réduction des méfaits est un élément important d’une politique en matière de drogues exhaustive, empreinte de compassion, fondée sur des preuves, qui s’ajoute aux mesures relatives à la prévention, au traitement et au contrôle d’application;

que cette loi préserve la sécurité publique en restreignant les activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs, notamment la possession, le trafic, l’importation, l’exportation et la production, ainsi qu’en établissant des infractions criminelles et peines connexes;

que le marché illicite des substances désignées et des précurseurs est en évolution et que, depuis l’édiction de cette loi, de graves préoccupations en matière de sécurité et de santé publiques sont apparues,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

praticien Personne qui est autorisée à exercer dans une province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire en vertu des lois Insertion start de la Insertion end province et est Insertion start inscrite sous le régime de ces lois Insertion end . Y sont assimilées toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlement. (practitioner)

production Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à Insertion start V Insertion end , le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, et notamment par :  

trafic Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à Insertion start V Insertion end , toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —, d’administration, de don, de Insertion start transfert Insertion end , de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire.‍ (traffic)

bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)

instrument désigné Instrument inscrit à l’annexe IX. (designated device)

bien infractionnel chimique Bien infractionnel qui est une substance chimique ou un précurseur. Est également visée toute chose contenant le bien, y compris superficiellement. (chemical offence-related property)

bien infractionnel non-chimique Bien infractionnel qui n’est pas un bien infractionnel chimique.‍ (non-chemical offence-related property)

Trafic de substances

5 (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Insertion start V Insertion end ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

Possession en vue du trafic

(2) Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Insertion start V Insertion end .

• (D) a, au cours des dix dernières années, été Insertion start condamnée pour Insertion end une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,

• b) dans le cas de substances inscrites Insertion start aux annexes Insertion end III Insertion start ou V Insertion end  :

Interprétation

(5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Insertion start V Insertion end vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.

• b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III, Insertion start V Insertion end ou VI :

• c) dans le cas de substances inscrites Insertion start à l’annexe Insertion end IV :

Production de substance

7 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Insertion start V Insertion end est interdite.

• (a.‍1) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II, other than cannabis ( Insertion start marihuana Insertion end ), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment

• (b) if the subject matter of the offence is cannabis ( Insertion start marihuana Insertion end ), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, and to a minimum punishment of

• c) dans le cas de substances inscrites Insertion start aux annexes Insertion end III Insertion start ou V Insertion end  :

Possession, vente, etc.‍, pour utilisation dans la production ou le trafic

7.‍1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre, d’importer ou Insertion start de transporter Insertion end toute chose Insertion start dans l’intention Insertion end qu’elle Insertion start soit Insertion end utilisée Insertion start à l’une des fins suivantes Insertion end  :

Insertion start (a) Insertion end  to produce a Insertion start controlled Insertion end substance, Insertion start unless the production of the controlled substance is lawfully authorized Insertion end ; or

Insertion start (b) Insertion end  to traffic in Insertion start a controlled substance Insertion end .

Peine

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I, II, III or V,

(b) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule IV,

Circonstances à prendre en considération

(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne Insertion start condamnée pour Insertion end une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :

• (iii) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Insertion start V Insertion end  — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — à l’intérieur d’une école Insertion start ou près de celle-ci Insertion end , sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,

• (iv) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou Insertion start V Insertion end  — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — auprès d’une personne de moins de dix-huit ans;

• b) a déjà été Insertion start condamnée pour Insertion end une infraction désignée;

• (c) used the services of a person under the age of eighteen years to commit, or involved such a person in the commission of, Insertion start the Insertion end offence.

Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne Insertion start condamnée pour Insertion end une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :

Effet du visa

(4) Le visa confère à tout agent de la paix à qui le mandat était adressé en premier lieu, ainsi qu’à ceux de la circonscription territoriale en cause, tant le pouvoir d’exécuter le mandat que celui de disposer, Insertion start conformément au Insertion end droit applicable, des Insertion start choses saisies Insertion end .

Rapport de saisie, de découverte, etc.

12.‍1 Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la saisie, la découverte ou l’obtention :

(a) prepare a report setting out

(b) cause the report to be sent to the Minister; and

(c) in the case of a seizure made under section 11 of this Act, the Criminal Code or a power of seizure at common law, cause a copy of the report to be filed with the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, if a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant.

partie iii 

Disposition

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Application des articles 489.‍1 et 490 du Code criminel

(2) Dans le cas de biens infractionnels Insertion start non-chimiques Insertion end , les articles 489.‍1 et 490 du Code criminel s’appliquent sous réserve des articles 16 à 22 Insertion start et des paragraphes 31(6) à (9) Insertion end de la présente loi.

Application : saisie

(3)  Insertion start Les dispositions de Insertion end la présente loi et Insertion start de Insertion end ses règlements s’appliquent aux substances désignées, Insertion start aux précurseurs et aux biens infractionnels chimiques saisis Insertion end en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law.

Engagement

(4) Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en Insertion start application Insertion end de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la Insertion start restitution Insertion end d’un bien infractionnel Insertion start non-chimique Insertion end saisi en vertu de la présente loi peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. Insertion start S’il Insertion end l’estime indiqué, le juge ou juge de paix Insertion start peut exiger du demandeur Insertion end qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur Insertion start fixée par lui Insertion end .

Section 1 

Biens infractionnels non-chimiques

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Ordonnances de blocage

Demande d’ordonnance de blocage

14 (1) Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage d’un bien infractionnel Insertion start non-chimique Insertion end .

Procédure

(2) La demande d’ordonnance est Insertion start présentée Insertion end à un juge par écrit Insertion start et Insertion end peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants :

(a) the offence to which the property relates;

• (b) the person who is believed to be in possession of the property; and

• (c) a description of the property.

Ordonnance de blocage

(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel Insertion start non-chimique Insertion end ; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de Insertion start disposer Insertion end du bien Insertion start qui y est Insertion end mentionné ou d’effectuer Insertion start toute autre opération Insertion end sur les droits qu’elle détient sur lui, sauf dans la mesure Insertion start prévue par Insertion end l’ordonnance.

Application des articles 489.‍1 et 490 du Code criminel

15 (1) Sous réserve des articles 16 à 22, les articles 489.‍1 et 490 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens Insertion start faisant Insertion end l’objet d’une ordonnance de blocage Insertion start au titre Insertion end de l’article 14.

Engagement

(2) Le juge ou juge de paix qui, au titre du Insertion start présent article Insertion end , rend une ordonnance en Insertion start application Insertion end de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la Insertion start restitution Insertion end d’un bien faisant l’objet d’une ordonnance de blocage Insertion start au titre de Insertion end l’article 14 peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. Insertion start S’il Insertion end l’estime indiqué, le juge ou juge de paix Insertion start peut exiger du demandeur Insertion end qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur Insertion start fixée par lui Insertion end .

Ordonnances de prise en charge

Ordonnance de prise en charge

Insertion start 15.‍1 Insertion end  (1)  Insertion start Sur Insertion end demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge de paix, à l’égard de biens infractionnels Insertion start non-chimiques Insertion end saisis en vertu de l’article 11 Insertion start de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law Insertion end , ou le juge, à l’égard de biens bloqués Insertion start au titre Insertion end de l’article 14, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :

(a) appoint a person to take control of and to manage or otherwise deal with all or part of the property in accordance with the directions of the judge or justice; and

(b) require any person having possession of that property to give possession of the property to the person appointed under paragraph (a).

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

(2) À la demande du procureur général du Canada, le juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).

Administration

(3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :  

(a) the power to make an interlocutory sale of perishable or rapidly depreciating property;

(b) the power to destroy, Insertion start in accordance with subsections (4) to (7) Insertion end , property that has little or no value; and

(c) the power to have property, other than real property or a conveyance, forfeited to Her Majesty in accordance with subsection (8).

Demande d’ordonnance de destruction

(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, Insertion start l’administrateur Insertion end est Insertion start tenu Insertion end de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.

Avis requis avant la destruction

(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.

Modalités de l’avis

(6) L’avis :

(a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court; and

(b)  Insertion start specify the effective period of the notice Insertion end that the court considers reasonable or that may be Insertion start set out Insertion end in the rules of the court.

Ordonnance de destruction

(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a Insertion start que Insertion end peu ou pas de valeur, financière ou autre.

Demande d’ordonnance de confiscation

(8) Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :

(a) a notice is given or published in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;

(b) the notice specifies a period of 60 days during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property; and

(c) during that period, no one makes such an application.

Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

(9) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont Insertion start restitués Insertion end , conformément Insertion start au droit applicable, détruits Insertion end ou confisqués au profit de Sa Majesté.

Précision

(10) Il est entendu que l’ordonnance de prise en charge s’applique au produit net de la vente du bien faisant l’objet de l’ordonnance.

Demande de modification des conditions

Insertion start (11) Insertion end  Le procureur général peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, Insertion start il ne peut, toutefois, lui demander de modifier Insertion end la nomination effectuée en Insertion start application Insertion end du paragraphe (2).

Confiscation

Confiscation

16 (1) Sous réserve des articles 18 à 19.‍1 et sur demande du procureur général, le tribunal qui Insertion start condamne Insertion end une personne Insertion start pour Insertion end une infraction désignée Insertion start ou l’en absout en vertu de l’article 730 du Code criminel Insertion end et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels Insertion start non-chimiques Insertion end sont liés à la perpétration de cette infraction ordonne Insertion start qu’ils Insertion end soient confisqués au profit :

(a)  Insertion start if Insertion end the prosecution of the offence was commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of that government, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province Insertion start to be Insertion end disposed of Insertion start or otherwise dealt with Insertion end in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and

(b) in any other case, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada Insertion start to be Insertion end disposed of Insertion start or otherwise dealt with Insertion end in accordance with the law by Insertion start the Insertion end member of the Queen’s Privy Council for Canada Insertion start that is Insertion end designated Insertion start by the Governor in Council Insertion end for the purposes of this Insertion start paragraph Insertion end .

Biens liés à d’autres infractions

(2) Sous réserve des articles 18 à 19.‍1, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à Insertion start la perpétration de Insertion end l’infraction désignée Insertion start pour laquelle Insertion end la personne a été Insertion start condamnée — ou à l’égard de laquelle elle a été absoute — s’il est Insertion end convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels Insertion start non-chimiques Insertion end .

Appel

(3) La personne qui a été Insertion start condamnée pour Insertion end une infraction désignée Insertion start ou en a été absoute Insertion end peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction désignée en cause.

• a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens infractionnels Insertion start non-chimiques Insertion end ;

• b) des procédures ont été engagées relativement à une infraction désignée Insertion start à laquelle sont liés Insertion end ces biens;

Disposant

(4) Pour l’application du paragraphe (2), le juge Insertion start ordonne Insertion end la confiscation des biens infractionnels Insertion start non-chimiques Insertion end au profit :

(a)  Insertion start if Insertion end the proceedings referred to in paragraph (2)‍(b) were commenced at the instance of the government of a province, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province and disposed of Insertion start or otherwise dealt with Insertion end in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and

(b) in any other case, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of Insertion start or otherwise dealt with Insertion end in accordance with the law by Insertion start the Insertion end member of the Queen’s Privy Council for Canada Insertion start that is Insertion end designated Insertion start by the Governor in Council Insertion end for the purposes of this Insertion start paragraph Insertion end .

Annulation des transferts

18 Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler Insertion start tout transfert Insertion end d’un bien Insertion start survenu Insertion end après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les Insertion start transferts Insertion end qui ont été Insertion start faits pour contrepartie Insertion end à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.

Modalités

(2) L’avis :

(a) be given in Insertion start the Insertion end manner Insertion start that Insertion end the court directs or Insertion start that Insertion end may be specified in the rules of the court;

(b)  Insertion start specify the period that Insertion end the court considers reasonable or Insertion start that Insertion end may be Insertion start set out Insertion end in the rules of the court Insertion start during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property Insertion end ; and

Avis

19.‍1 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables Insertion start au titre Insertion end des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui habite la maison et qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens, Insertion start condamnée pour cet acte criminel ou absoute de celui-ci en vertu de l’article 730 du Code criminel Insertion end ; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.

• a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

• b)  Insertion start précise Insertion end le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci Insertion start dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester Insertion end ;

Non-confiscation de biens immeubles

(3) Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 19(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens immeubles confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que Insertion start l’effet de Insertion end la confiscation serait Insertion start démesuré Insertion end par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne Insertion start qui est Insertion end accusée de l’infraction, Insertion start condamnée pour cette infraction ou en est absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel Insertion end , selon le cas.

• a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne Insertion start qui est Insertion end accusée de l’infraction, Insertion start condamnée pour cette infraction ou en est absoute Insertion end , si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l’accusation Insertion start ne Insertion end soit portée et Insertion start qu’ Insertion end elle continue de l’être par la suite;

Demandes des tiers intéressés

20 (1) Quiconque prétend avoir un droit sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté Insertion start au titre Insertion end des paragraphes 16(1) ou 17(2) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur l’ordonnance prévue au paragraphe (4); le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes suivantes :

(a) in the case of property forfeited Insertion start under Insertion end an order made under subsection 16(1), a person who was convicted, Insertion start or discharged under section 730 of the Criminal Code Insertion end , of the designated substance offence in relation to which the property was forfeited,

Section 2 

Substances désignées, précurseurs et biens infractionnels chimiques

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Restitution

23 (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique peut restituer la substance, le précurseur ou le bien au propriétaire légitime ou à la personne qui a droit à sa possession, lorsqu’il est convaincu :

(a) that there is no dispute as to who is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, precursor or property; and

(b) that the continued detention of the substance, precursor or property is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament.

Reçu

(2) Lorsqu’il restitue la substance, le précurseur ou le bien, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement obtient un reçu en attestant la restitution.

Rapport par l’agent de la paix

(3) Dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 11 de la présente loi, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, l’agent de la paix fait rapport de la restitution au juge de paix qui a décerné le mandat ou à un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, au juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie s’est effectuée sans mandat.

Demande de restitution

24 (1) Toute personne peut, dans les soixante jours suivant la date où une substance désignée, Insertion start un précurseur ou un bien infractionnel chimique Insertion end a été Insertion start saisi, trouvé Insertion end ou Insertion start obtenu Insertion end de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou Insertion start une personne visée par règlement Insertion end et sur préavis donné au procureur général selon les modalités réglementaires, demander par avis écrit à un juge de paix de la circonscription territoriale où la substance, Insertion start le précurseur ou le bien Insertion end est Insertion start retenu d’ Insertion end ordonner la restitution.

Ordonnance de restitution dès que possible

(2) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, Insertion start du précurseur ou du bien Insertion end ou a droit à sa possession et si le procureur général n’a pas indiqué que tout ou partie Insertion start de Insertion end la substance, Insertion start du précurseur ou du bien Insertion end pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne Insertion start que la totalité Insertion end ou Insertion start la Insertion end partie Insertion start de la substance, du précurseur ou du bien Insertion end , selon le cas, soit restituée, Insertion start dès que possible Insertion end , au demandeur.

Ordonnance de restitution ultérieure

(3)  Insertion start S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession mais que Insertion end le procureur général Insertion start indique Insertion end que tout ou partie Insertion start de Insertion end la substance, Insertion start du précurseur ou du bien Insertion end pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), Insertion start ordonne que la totalité Insertion end ou Insertion start la Insertion end partie Insertion start de la substance, du précurseur ou du bien Insertion end , selon le cas, soit restituée au demandeur :

(a) on the Insertion start expiry Insertion end of 180 days after the Insertion start day on which the Insertion end application was made, if no proceeding in relation to Insertion start it Insertion end has been commenced before that time; or

(b) on the final conclusion of the proceeding or any other proceeding in relation to Insertion start it Insertion end , Insertion start if Insertion end the applicant is not found guilty in those proceedings of an offence committed in relation to Insertion start it Insertion end .

Ordonnance de confiscation

(4) S’il n’est pas convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, Insertion start du précurseur ou du bien Insertion end ou a droit à sa possession, le juge de paix ordonne que Insertion start la totalité ou la partie de Insertion end la substance, Insertion start du précurseur ou du bien, selon le cas, qui Insertion end n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, soit confisquée au profit de Sa Majesté. Il en est alors disposé conformément aux règlements ou, à défaut, Insertion start de la manière prévue par le Insertion end ministre.

Paiement compensatoire

(5) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, Insertion start du précurseur ou du bien Insertion end ou a droit à sa possession, mais Insertion start qu’il a en été disposé en application de l’article Insertion end 26, le juge de paix ordonne que soit versée à cette personne une somme de valeur égale à celle de la substance, Insertion start du précurseur ou du bien Insertion end .

Confiscation : absence de demande

25  Insertion start Si tout ou partie d’une Insertion end substance désignée, Insertion start d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement Insertion end n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale Insertion start et qu’aucune demande de restitution n’a été faite à l’égard de la substance, du précurseur ou du bien Insertion end dans le délai de soixante jours prévu au paragraphe 24(1), Insertion start la totalité Insertion end ou la partie de la Insertion start substance, du précurseur ou du bien Insertion end , selon le cas, est Insertion start confisquée au profit de Sa Majesté et Insertion end il Insertion start peut Insertion end en Insertion start être Insertion end disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de Insertion start la manière prévue par le Insertion end ministre.

Disposition expresse

26 Le ministre, un agent de la paix ou Insertion start une personne visée par règlement peut, si Insertion end tout ou partie Insertion start d’un précurseur Insertion end ou Insertion start d’un bien infractionnel chimique, dont l’entreposage Insertion end ou la Insertion start manutention pose un Insertion end risque à la santé ou à la sécurité, ou d’une substance désignée n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, en Insertion start disposer Insertion end conformément aux règlements ou, à défaut, de la Insertion start manière prévue Insertion end par le ministre.

Autres cas de disposition

27 Sous réserve de l’article 24, s’il est convaincu que la substance désignée, Insertion start le précurseur ou le bien infractionnel chimique Insertion end qui se trouve devant lui dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — dont il a été saisi aux termes de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est plus nécessaire à ses travaux ou à ceux d’une autre juridiction, le tribunal :

• (i) au saisi, s’il est convaincu par ailleurs que celui-ci en avait pris possession, et avait par la suite continué à s’en servir, Insertion start légitimement Insertion end ,

• (ii) à la personne Insertion start qui est Insertion end son propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession, si elle est connue et si le tribunal est convaincu que le saisi n’en avait pas la possession légitime;

• b) peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté —  Insertion start pour qu’ Insertion end il en Insertion start soit Insertion end disposé conformément aux règlements ou, à défaut, Insertion start de la manière prévue par le Insertion end ministre — dans les cas où soit il n’est pas convaincu du bien-fondé de sa restitution, soit le saisi n’en avait pas la possession légitime et la personne Insertion start qui est Insertion end son propriétaire légitime ou qui a droit à sa possession n’est pas Insertion start connue Insertion end .

Disposition sur consentement

28 Le propriétaire légitime Insertion start d’une Insertion end substance désignée, Insertion start d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique Insertion end qui a été Insertion start saisi, trouvé Insertion end ou Insertion start obtenu Insertion end de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou Insertion start une Insertion end personne Insertion start visée par règlement Insertion end , peut, dans la mesure où Insertion start la totalité Insertion end ou Insertion start la Insertion end partie de la substance, Insertion start du précurseur Insertion end ou du Insertion start bien, selon le cas Insertion end , n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, consentir à ce qu’il en soit disposé. La Insertion start totalité Insertion end ou la partie de la substance, Insertion start du précurseur ou du bien Insertion end , selon le cas, est dès lors confisquée au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de Insertion start la manière prévue par le Insertion end ministre.

Rapport de disposition

29 (1) Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui, en application de la présente section, dispose d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la disposition, d’établir un rapport précisant les renseignements ci-après et de le faire envoyer au ministre :

(a) the substance, precursor or property;

(b) the amount of it that was disposed of or otherwise dealt with;

(c) the manner in which it was disposed of or otherwise dealt with;

(d) the date on which it was disposed of or otherwise dealt with;

(e) the name of the police force, agency or entity to which the peace officer, inspector or prescribed person belongs;

(f) the number of the file or police report related to the disposition of it or other dealing with it; and

(g) any other prescribed information.

Précision

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la disposition d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique par un agent de la paix s’entend notamment de l’utilisation de la substance, du précurseur ou du bien à des fins d’enquête ou à des fins de formation.

Certificat

(2) L’inspecteur reçoit un certificat, Insertion start en la forme établie par le ministre Insertion end , attestant sa qualité, qu’il Insertion start présente Insertion end , sur demande, au responsable du lieu Insertion start dans lequel il entre Insertion end au Insertion start titre du Insertion end paragraphe 31(1).

Pouvoirs des inspecteurs

31 (1)  Insertion start Sous réserve du paragraphe (2) Insertion end , l’inspecteur peut, Insertion start à toute fin liée Insertion end à la Insertion start vérification du respect Insertion end ou à Insertion start la prévention du non-respect Insertion end des Insertion start dispositions Insertion end de Insertion start la présente loi Insertion end ou de Insertion start ses Insertion end règlements, Insertion start entrer dans Insertion end tout lieu —  Insertion start y compris un moyen de transport — visé au paragraphe (1.‍1) Insertion end . Il peut alors à cette fin :

(a) open and examine any receptacle or package found in that place in which a controlled substance, precursor or Insertion start designated device Insertion end may be found;

• b) examiner toute chose trouvée sur les lieux et servant — ou susceptible de servir — à la production, à la conservation, à l’emballage ou Insertion start à l’entreposage Insertion end d’une substance désignée ou d’un précurseur;

• c) examiner le matériel d’étiquetage ou publicitaire, les livres, les registres, les données électroniques et tous autres documents trouvés sur les lieux et se rapportant à une substance désignée, à un précurseur ou Insertion start à un instrument désigné Insertion end , à l’exception des dossiers sur l’état de santé de personnes, et les reproduire en tout ou en partie;

• Start of inserted block

  g.‍1) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

  End of inserted block

• i) saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute substance désignée, tout précurseur, Insertion start tout instrument désigné Insertion end ou Insertion start tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux Insertion end dont Insertion start il a Insertion end des motifs raisonnables Insertion start de croire que Insertion end la saisie et la rétention Insertion start sont Insertion end nécessaires;

• Start of inserted block

  j) ordonner au propriétaire de toute substance désignée, de tout précurseur, de tout instrument désigné ou de toute autre chose visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements qui se trouve sur les lieux ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

• k) ordonner au propriétaire de tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux et dont l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il contient une substance désignée, un précurseur ou un instrument désigné, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge d’arrêter le moyen de transport, de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

• l) ordonner à quiconque se trouve sur les lieux d’établir, à sa satisfaction, son identité;

• m) ordonner à quiconque exerce, sur les lieux, une activité à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’arrêter de l’exercer ou de la reprendre.

  End of inserted block

Lieu

(1.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), l’inspecteur ne peut entrer dans un lieu que s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

(a) a controlled substance, precursor, designated device or document relating to the administration of this Act or the regulations is located;

(b) an activity could be conducted under a licence, permit, authorization or exemption that is under consideration by the Minister;

(c) an activity to which the provisions of this Act or the regulations apply is being conducted; or

(d) an activity was being conducted under a licence, permit, authorization or exemption before the expiry or revocation of the licence, permit, authorization or exemption, in which case the inspector may enter the place only within 45 days after the day on which it expired or was revoked.

Moyens de télécommunication

(1.‍2) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.‍1), est considéré comme une entrée dans un lieu le fait d’y entrer à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication.

Limites au droit d’accès à l’aide de moyens de télécommunication

(1.‍3) L’inspecteur qui entre à distance, à l’aide d’un moyen de télécommunication, dans un lieu non accessible au public le fait à la connaissance du propriétaire ou du responsable du lieu et limite la durée de sa visite à ce qui est nécessaire à toute fin prévue au paragraphe (1).

Accompagnateurs de l’inspecteur

(1.‍4) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

Droit de passage sur une propriété privée

(1.‍5) L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe (1.‍1), pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion de toute maison d’habitation — et y circuler.

Mandat pour maison d’habitation

(2) Dans le cas d’ Insertion start une maison Insertion end d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois Insertion start entrer dans le lieu Insertion end sans le consentement de l’un de ses occupants que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).

Délivrance du mandat

(3) Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que sont réunis les éléments énumérés Insertion start ci-après Insertion end , délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à Insertion start entrer dans un lieu Insertion end et à exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)a) à Insertion start m Insertion end ) :

(a)  Insertion start the Insertion end place is a Insertion start dwelling-house Insertion end but otherwise meets the conditions for entry described in Insertion start subsections (1) and (1.‍1) Insertion end ;

(b) entry to the Insertion start dwelling-house Insertion end is necessary for the purpose of Insertion start verifying Insertion end compliance or Insertion start preventing non-compliance Insertion end with Insertion start the provisions of this Act or Insertion end the regulations; and

(c) entry to the Insertion start dwelling-house Insertion end has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused.

Assistance à l’inspecteur

(5) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance raisonnable et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.

Entreposage

(6) Les Insertion start choses saisies Insertion end et Insertion start retenues Insertion end par l’inspecteur Insertion start en vertu du présent article Insertion end peuvent, à son appréciation, être Insertion start entreposées Insertion end sur les lieux mêmes de la saisie Insertion start ou, Insertion end sur ses ordres, être Insertion start transférées Insertion end dans un autre lieu convenable.

Avis

(7) L’inspecteur qui procède à la saisie de Insertion start choses en vertu du présent article Insertion end prend Insertion start toute mesure raisonnable Insertion end dans les circonstances pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu Insertion start qu’une saisie a été effectuée Insertion end et de l’endroit où se trouvent les Insertion start choses saisies Insertion end .

Restitution des choses saisies

(8) L’inspecteur qui juge que la rétention des Insertion start choses saisies Insertion end par lui Insertion start en vertu du présent article Insertion end n’est plus nécessaire pour Insertion start la vérification du Insertion end respect Insertion start ou la prévention du Insertion end non-respect Insertion start des dispositions de la présente loi ou de ses Insertion end règlements en avise par écrit le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie et, sur remise d’un reçu à cet effet, lui restitue les Insertion start choses Insertion end .

Restitution ou disposition par le ministre

(9)  Insertion start Malgré les Insertion end articles 24, 25 et 27, les Insertion start choses saisies en vertu du présent article Insertion end qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant Insertion start la date de Insertion end leur saisie, été Insertion start restituées en application Insertion end du paragraphe (8) doivent, conformément aux règlements Insertion start ou, à défaut, de la manière prévue par le Insertion end ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.

Restitution ou disposition par le ministre

(9) Les choses saisies en vertu du présent article et qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées ou dont il n’a pas été disposé en application du paragraphe (8) ou de l’un ou l’autre des articles 24 à 27, doivent, conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.

Entrave

32 (1) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses Insertion start attributions Insertion end , il est interdit d’entraver, même par omission, son action.

False statements

(2) No person shall knowingly make any false or misleading statement verbally or in writing to an inspector who is engaged in the Insertion start exercise of their powers or the Insertion end performance of Insertion start their Insertion end duties Insertion start or functions Insertion end under this Act or the regulations.

Interdiction

(3) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les Insertion start choses saisies, retenues Insertion end ou Insertion start emportées Insertion end en application de l’article 31 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.

partie v 

Insertion start Sanctions Insertion end administratives Insertion start pécuniaires Insertion end

Violation

Violation

33 Toute contravention à une disposition désignée en vertu de l’alinéa 34(1)a) ou à un arrêté pris en vertu des articles 45.‍1 ou 45.‍2 ou révisé au titre de l’article 45.‍4 constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à la sanction prévue par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

Pouvoirs du gouverneur en conseil et du ministre

Règlements

34 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

(a) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act the contravention of any specified provision of this Act — except a provision of Part I — or the regulations;

(b) fixing a penalty, or a range of penalties, in respect of each violation;

(c) classifying each violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation; and

(d) respecting the circumstances under which, the criteria by which and the manner in which a penalty may be increased or reduced, including a reduction in the amount that is provided for in a compliance agreement.

Plafond de la sanction

(2) Le plafond de la sanction est de trente mille dollars.

Critères

35 Sauf s’il est fixé en vertu de l’alinéa 34(1)b), le montant de la sanction est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

(a) the history of compliance with the provisions of this Act or the regulations by the person who committed the violation;

(b) the harm to public health or safety that resulted or could have resulted from the violation;

(c) whether the person made reasonable efforts to mitigate or reverse the violation’s effects;

(d) whether the person derived any competitive or economic benefit from the violation; and

(e) any other prescribed criteria.

Procès-verbaux

36 Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux.

(a) designate individuals, or classes of individuals, who are authorized to issue notices of violation; and

(b) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.

Ouverture de la procédure

Verbalisation

37 (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait notifier à l’auteur présumé de la violation. Le procès-verbal mentionne :

(a) sets out the person’s name;

(b) identifies the alleged violation;

(c) sets out the penalty for the violation that the person is liable to pay; and

(d) sets out the particulars concerning the time and manner of payment.

Sommaire des droits

(2) Figure aussi au procès-verbal, en langage clair, un sommaire des droits et obligations de l’auteur présumé prévus au présent article et aux articles 38 à 43.‍7, notamment le droit de contester les faits reprochés et le montant de la sanction et la procédure pour le faire.

Sanctions

Paiement

38 (1) Si l’auteur présumé paie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, le montant de la sanction, le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

(a) they are deemed to have committed the violation in respect of which the amount is paid;

(b) the Minister shall accept that amount as complete satisfaction of the penalty; and

(c) the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.

Option

(2) S’il ne paie pas, l’auteur présumé peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires :

(a) if the penalty is $5,000 or more, request to enter into a compliance agreement with the Minister that ensures the person’s compliance with the order or the provision to which the violation relates; or

(b) request a review by the Minister of the acts or omissions that constitute the alleged violation or the amount of the penalty.

Présomption

(3) L’omission par l’auteur présumé de se prévaloir du droit prévu au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Transactions

Conclusion d’une transaction

39 (1) Sur demande de l’auteur présumé, le ministre peut conclure une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.

(a) include a provision for the giving of reasonable security, in a form and in an amount satisfactory to the Minister, as a guarantee that the person will comply with the compliance agreement; and

(b) provide for the reduction, in whole or in part, of the penalty for the violation.

Présomption

(2) La conclusion de la transaction vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

Avis d’exécution

(3) La notification à l’auteur présumé d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la sûreté est remise à l’auteur présumé.

(a) the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended; and

(b) any security given by the person under the compliance agreement shall be returned to the person.

Avs de défaut d’exécution

(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier à l’auteur présumé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer, au lieu du montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 34(2), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la sûreté au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

(a) instead of the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, the person is liable to pay, in the prescribed time and manner, twice the amount of that penalty, and, for greater certainty, subsection 34(2) does not apply in respect of that amount; or

(b) the security, if any, given by the person under the compliance agreement shall be forfeited to Her Majesty in right of Canada.

Effet de l’inexécution

(5) Sur notification de l’avis, l’auteur présumé perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction. Aux termes de l’avis, il est tenu de payer la somme qui y est prévue, ou la confiscation de la sûreté s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure.

(a) the person is liable to pay the amount set out in the notice; or

(b) if the notice provides for the forfeiture of the security given under the compliance agreement, that security is forfeited to Her Majesty in right of Canada and the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.

Paiement

(6) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.

(a) the Minister shall accept the amount as complete satisfaction of the amount owing; and

(b) the proceedings commenced in respect of the violation under section 37 are ended.

Refus de transiger