Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière de droit et de contexte social relatifs aux agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin que les motifs fournis par un juge à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle fassent partie du procès-verbal des débats ou soient donnés par écrit.

Préambule

Attendu :

qu’il est essentiel que les survivants d’actes de violence sexuelle au Canada fassent confiance au système de justice pénale;

que le Parlement reconnaît l’importance qui doit être accordée à la liberté et à l’indépendance des juges;

qu’il incombe aux parlementaires de veiller à ce que les institutions démocratiques du Canada reflètent les valeurs et les principes de la population canadienne et répondent aux besoins et aux préoccupations de celle-ci;

que les procès pour agression sexuelle ont un effet profond sur la réputation et la vie des personnes touchées et qu’ils risquent fortement de revictimiser les survivants d’actes de violence sexuelle;

que ce type de procès donne parfois lieu à des interprétations douteuses du droit;

que le Parlement reconnaît la valeur et l’importance de la participation de la magistrature à des cours de perfectionnement juridique;

que le Parlement veut être informé de la participation des juges aux formations sur le droit relatif aux agressions sexuelles;

que, comme les avocats prétendant à la magistrature ne sont pas tenus d’avoir suivi une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles, des juges peuvent se voir confier des affaires d’agression sexuelle sans avoir suivi de telle formation;

que l’appareil judiciaire gagne en transparence et en responsabilité lorsque les décisions rendues lors des procès pour agression sexuelle sont motivées par écrit,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

3 Peuvent seules être nommées juges d’une juridiction supérieure d’une province, si elles remplissent par ailleurs les conditions légales, les personnes qui, à la fois :

• a) sont des avocats inscrits au barreau d’une province depuis au moins dix ans ou ont, pour une durée totale d’au moins dix ans :

  • (i) d’une part, été membres du barreau d’une province,

  • (ii) d’autre part, exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau;

• b) ont suivi, à la satisfaction du commissaire au sens de l’article 72, un cours de perfectionnement à jour et complet sur Insertion start les sujet suivants Insertion end  :

  • (i) le droit relatif aux agressions sexuelles, Insertion start cours qui a été élaboré en consultation avec des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident et Insertion end où sont abordés notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle,

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    (ii) le contexte social.

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• b) d’organiser des colloques en vue du perfectionnement des juges, notamment sur des questions liées au droit Insertion start et au contexte social relatifs Insertion end aux agressions sexuelles, Insertion start élaborés en consultation avec des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident Insertion end ;

Rapport — colloques

62.‍1 (1) Dans les soixante jours suivant la fin de chaque année civile, le Conseil présente au ministre un rapport sur les colloques abordant des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, visés à l’alinéa 60(2)b), qui ont été offerts au cours de l’année précédente, lequel rapport comporte notamment :

(a) the title and a description of the content of each seminar, its duration, and the dates on which it was offered;

(b) the number of judges who attended each seminar and the court on which they serve; and

(c) the number of sexual assault cases heard by judges who have never participated in such a seminar.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Motifs

278.‍92  Insertion start (1) Insertion end  Dans les poursuites intentées à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le Insertion start juge Insertion end motive les décisions suivantes :

(a) acquitted;

(b) discharged;

(c) found guilty of the offence;

(d) found not criminally responsible on account of mental disorder; or

(e) found unfit to stand trial in respect of the offence.

Forme

(2) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.

Poursuites intentées devant un juge

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent seulement aux poursuites intentées devant un juge sans jury.