Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’exiger la mise en place d’un programme de recyclage des produits électroniques contenant une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Section 9 

Contrôle des déchets de produits électroniques

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Inscription sur la liste des produits électroniques

192.‍1 (1) S’il est convaincu qu’un produit électronique contient une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1, le gouverneur en conseil peut prendre un décret d’inscription du produit sur la liste des produits électroniques de l’annexe 7.

Radiation de la liste

(2) S’il est convaincu qu’un produit électronique n’a plus à figurer sur la liste de l’annexe 7, le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre, radier le produit électronique de la liste.

Interdiction

192.‍2 (1) Il est interdit à quiconque de fabriquer un produit électronique inscrit sur la liste de l’annexe 7 ou d’importer un tel produit pour utilisation ou vente au Canada, sauf si :

(a) have established an electronic products recycling program to dispose safely of any toxic substances contained in such a product at its end of life; or

(b) participate in such a program operated by an organ­ization designated by regulations made under section 192.‍3.

Contenu obligatoire du programme

(2) Le programme de recyclage prévoit :

(a) the method of collecting waste electronic products;

(b) the options for recycling waste electronic products, listed in descending order of preference;

(c) the procedures to be followed by any person disposing of waste electronic products collected pursuant to the program;

(d) the sources of funding for the program;

(e) the quality control and quality assurance aspects of the program, including tracking and auditing mechanisms; and

(f) the public education or public awareness and communication strategy for the program.

Communication des renseignements

(3) Toute personne visée au paragraphe (1) fournit au ministre les renseignements établissant qu’elle satisfait aux exigences prévues aux paragraphes (1) et (2).

Règlements

192.‍3 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

(a) designating organizations that may operate a recyc­ling program;

(b) respecting the manner, conditions, places and method or methods of disposal of an electronic product listed in Schedule 7; and

(c) respecting any other matter that is necessary to carry out the purposes of this Division.

Non-application dans une province

192.‍4 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que toute disposition de la présente section ou des règlements pris en vertu de l’article 192.‍3 ne s’applique pas dans une province si le ministre et le gouvernement de cette province concluent un accord qui établit que des dispositions du droit de la province sont au moins équivalentes à celles de la présente section ou des règlements et qui prévoit les circonstances et les modalités de la communication par la province de renseignements sur l’exécution et l’application de ces dispositions.

Durée de l’accord

(2) L’accord visé au paragraphe (1) est d’une durée de cinq ans, à moins que les parties ne conviennent d’une durée inférieure, et peut être renouvelé sur consentement écrit des parties.

Révocation

(3) Le gouverneur en conseil peut révoquer le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’il est d’avis que l’exécution et l’application des dispositions du droit de la province ne sont pas adéquates ou que celles-ci ne sont plus équivalentes.

Avis

(4) Le gouverneur en conseil ne peut révoquer le décret que si le ministre en a avisé la province concernée.

Cessation d’effet

(5) Le décret cesse d’avoir effet lorsqu’il est révoqué par le gouverneur en conseil ou lorsque l’accord en cause prend fin.