SOMMAIRE

The purpose of this enactment is to require the Minister responsible for the Canada Mortgage and Housing Corporation to consult with representatives of the provincial and territorial governments responsible for municipal affairs and housing and with representatives of municipalities, Aboriginal communities, non-profit and private sector housing providers and civil society organizations in order to develop and implement a national housing strategy.

Preamble

Whereas access to adequate housing is a fundamental human right according to paragraph 25(1) of the United Nations Universal Declaration of Human Rights;

Whereas, in 1976, Canada acceded to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, a legally binding treaty committing Canada to make progress on fully realizing all economic, social and cultural rights, including the right to adequate housing;

Whereas the enjoyment of other human rights, such as those to privacy, to respect for the home, to freedom of movement, to freedom from discrimination, to environmental health, to security of the person, to freedom of association and to equality before the law, are indivisible from and indispensable to the realization of the right to adequate housing;

Whereas Canada’s wealth and national budget are more than adequate to ensure that every woman, man and child residing in Canada has secure, adequate, accessible and affordable housing as part of a standard of living that will provide healthy physical, intellectual, emotional, spiritual and social development and a good quality of life;

Whereas improved housing conditions are best achieved through partnerships of government and civil society and the meaningful involvement of local communities;

And whereas the Parliament of Canada wishes to ensure the establishment of national goals and programs that seek to ensure that all Canadians enjoy an acceptable quality of life;

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

abordable Se dit du logement qui est disponible à un coût qui n’empêche pas une personne de satisfaire ses autres besoins fondamentaux, notamment la nourriture, l’habillement et l’accès aux soins de santé, à l’éducation et aux activités récréatives. (affordable)

accessible Se dit du logement qui est adapté aux personnes auxquelles il est destiné, notamment à celles défavorisées par l’âge, une incapacité physique ou mentale ou leur état de santé, ou à celles qui sont victimes d’une catastrophe naturelle. (accessible)

adéquat Se dit du logement qui est habitable, dont la structure est solide, qui est suffisamment grand et qui protège suffisamment du froid, de l’humidité, de la chaleur, de la pluie, du vent, du bruit, de la pollution et d’autres menaces pour la santé. (adequate)

collectivité autochtone Collectivité regroupant des Métis, des Inuits ou des Premières Nations, établie ou non dans une réserve. (Aboriginal community)

ministre  Le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. (Minister)

Stratégie nationale relative au logement

Établissement d’une stratégie nationale relative au logement

3 (1) Le ministre élabore et met en œuvre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des affaires municipales et du logement, avec des représentants des municipalités, des collectivités autochtones et des fournisseurs de logements sans but lucratif et du secteur privé ainsi qu’avec des représentants des organisations de la société civile — y compris celles qui représentent des groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat —, une stratégie nationale relative au logement visant à faire respecter, à protéger, à promouvoir et à satisfaire le droit à un logement adéquat, comme le garantissent les traités internationaux des droits de la personne ratifiés par le Canada.

Aide financière

(2) La stratégie nationale relative au logement est telle que les coûts de logement au Canada n’empêchent pas une personne de satisfaire ses autres besoins fondamentaux, notamment les besoins de nourriture, d’habillement et d’accès aux soins de santé, à l’éducation et aux activités récréatives, et prévoit la prestation d’une aide financière, notamment par voie de financement et de crédit sans discrimination, pour ceux qui n’ont pas les moyens de louer un logement.

Exigences

(3) La stratégie nationale relative au logement comprend notamment des mesures incitatives visant à favoriser le logement locatif abordable et a comme objectif de faire en sorte que soient disponibles des logements qui :

• a) sont sans danger, sûrs, adéquats, abordables, accessibles et fournis sans but lucratif à ceux qui, autrement, n’ont pas les moyens de les payer;

• b) reflètent les besoins de la collectivité locale, y compris ceux des collectivités autochtones;

• c) offrent un accès aux personnes ayant des besoins différents, notamment, dans une proportion appropriée, un accès aux personnes âgées et aux personnes handicapées leur permettant de vivre de manière autonome par suite de travaux d’aménagement;

• d) sont conçus et équipés de façon normalisée, selon les besoins, pour accélérer leur construction et minimiser leur coût;

• e) sont certifiés Leadership in Energy and Environmental Design;

• f) comprennent des projets de logements locatifs sans but lucratif, des coopératives d’habitation sans but lucratif formant des communautés à revenus mixtes, des logements pour personnes ayant des besoins spéciaux et des logements qui permettent aux personnes âgées de demeurer chez elles aussi longtemps que possible;

• g) comprennent des logements pour les personnes sans abri;

• h) comprennent des logements et des abris temporaires destinés à servir en cas d’urgence lors de désastres et de situations de crise;

• i) sont conformes aux normes relatives à l’entretien des logements existants ou à la construction et l’entretien de nouveaux logements, ainsi qu’aux normes pertinentes en matière de salubrité et de sécurité.

Priorité

(4) La stratégie nationale relative au logement vise en priorité à assurer la disponibilité de logements sûrs, adéquats, accessibles et abordables pour les personnes qui sont sans logement et celles qui appartiennent à des groupes particulièrement vulnérables au sans-abrisme, notamment :

• a) les personnes qui sont sans logement sûr, adéquat, accessible et abordable depuis longtemps;

• b) les personnes ayant des besoins spéciaux en matière de logement à cause de leur situation de famille, de la taille de celle-ci ou d’une incapacité physique ou mentale;

• c) les personnes susceptibles de se voir refuser un logement pour cause de discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

• d) les personnes qui sont victimes de violence ou qui sont susceptibles de l’être.

Mesures

(5) La stratégie nationale relative au logement :

• a) élabore les normes et définit, avec des échéanciers précis et des mécanismes de responsabilisation, les objectifs et les cibles — y compris les cibles d’éradication du sans-abrisme — de la stratégie nationale relative au logement mentionnée au paragraphe 3(1), et prévoir des programmes pour la mise en œuvre de celle-ci;

• b) fixe les dates de début des programmes mentionnés à l’alinéa a);

• c) élabore les principes d’un accord entre les gouvernements fédéral et provinciaux, d’une part, et des représentants des municipalités, des collectivités autochtones, des fournisseurs de logements sans but lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile — y compris celles qui représentent des groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat —, d’autre part, en vue de l’élaboration, de l’exécution, du contrôle et de l’évaluation des programmes mentionnés à l’alinéa a);

• d) élabore un processus visant l’examen et le traitement des plaintes sur la violation possible du droit à un logement adéquat, et la présentation de rapports à ce sujet;

• e) élabore un processus d’examen et de suivi à l’égard des préoccupations et recommandations formulées par les organismes des Nations Unies voués aux droits de la personne en ce qui concerne le droit à un logement adéquat au Canada.

Conférence

4  Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence réunissant les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des affaires municipales et du logement, des représentants des municipalités, des collectivités autochtones et des fournisseurs de logements sans but lucratif et du secteur privé ainsi que des représentants des organisations de la société civile — y compris celles qui représentent des groupes de personnes ayant besoin d’un logement adéquat — dans le but d’élaborer la stratégie nationale relative au logement, et peut fournir conseils et assistance pour l’élaboration et la réalisation de programmes et d’actions utiles à cette fin, ainsi que prendre les mesures qu’il estime indiquées pour mettre en œuvre la stratégie dans les plus brefs délais.

Rapport au Parlement

5 (1) Dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport sur les délibérations de la conférence, notamment sur les questions mentionnées aux alinéas 3(5)a) à e), et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.‍

Rapport d’examen

Rapport d’examen

6 Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 5 et tous les cinq ans par la suite, le ministre établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie natio-nale qui comporte ses conclusions et éventuelles recommandations, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.‍