SOMMAIRE

This enactment requires the Minister of Health to convene a conference with the Minister of National Defence, the Minister of Veterans Affairs, provincial and territorial government representatives responsible for health and representatives of the medical community and patients’ groups for the purpose of developing a comprehensive federal framework to address the challenges of recognizing the symptoms and providing timely diagnosis and treatment of post-traumatic stress disorder.

Preamble

Whereas post-traumatic stress disorder (PTSD) is a condition that is characterized by persistent emotional distress occurring as a result of physical injury or severe psychological shock and typically involves disturbance of sleep and constant vivid recall of the traumatic experience, with dulled responses to others and to the outside world;

Whereas there is a clear need for persons who have served as first responders, firefighters, military personnel, corrections officers and members of the RCMP to receive direct and timely access to PTSD support;

Whereas, while not-for-profit organizations and governmental resources to address mental health issues, including PTSD, exist at the federal and provincial levels, there is no coordinated national strategy that would expand the scope of support to ensure long-term solutions;

And whereas many Canadians, in particular persons who have served as first responders, firefighters, military personnel, corrections officers and members of the RCMP, suffer from PTSD and would greatly benefit from the development and implementation of a federal framework on PTSD that provides for best practices, research, education, awareness and treatment;

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Agence L’Agence de la santé publique du Canada.

cadre fédéral Cadre visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.

ministre Le ministre de la Santé.

Cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique

Conférence

3 Au plus tard douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux et des intervenants, notamment des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients, dans le but d’élaborer un cadre fédéral global qui prévoit entre autres :

• a) l’établissement d’un programme national de surveillance médicale qui utilise les données recueillies par l’Agence pour qu’il soit possible de suivre adéquatement l’évolution des taux d’incidence et des coûts économiques et sociaux liés à l’état de stress post-traumatique;

• b) l’établissement de lignes directrices concernant :

  • (i) le diagnostic, le traitement et la gestion de l’état de stress post-traumatique,

  • (ii) la mise en commun à l’échelle nationale des pratiques exemplaires en matière de traitement et de gestion de l’état de stress post-traumatique;

• c) la création et la distribution de matériel didactique normalisé portant sur l’état de stress post-traumatique, à l’intention des fournisseurs de soins de santé au Canada, en vue de mieux faire connaître cet état à l’échelle nationale et d’en améliorer le diagnostic, le traitement et la gestion.

Établissement et dépôt d’un rapport

4 (1) Le ministre établit un rapport énonçant le cadre fédéral et il en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de l’Agence dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant l’une ou l’autre chambre.

Examen et rapport

Examen

5 L’Agence :

• a) effectue un examen de l’efficacité du cadre fédéral dans les cinq ans suivant la date de la publication du rapport prévu à l’article 4;

• b) fait déposer un rapport sur ses conclusions devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen.