Bill S-231

R.S., c. D-1

DEFENCE PRODUCTION ACT

LOI SUR LA PRODUCTION DE DÉFENSE

L.R., ch. D-1

110. (1) The definition of “restricted firearm”, in section 1 of the Schedule to the Defence Production Act, is repealed.

110. (1) La définition de « arme à feu à autorisation restreinte », à l’article 1 de l’annexe de la Loi sur la production de défense, est abrogée.

(2) Section 1 of the Schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) L’article 1 de l’annexe de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

111. Paragraph 6(b) of the Schedule to the Act is replaced by the following:

111. L’alinéa 6b) de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) a firearm that has a calibre greater than 12.7 mm and is not a circumscribed firearm, other than a howitzer, mortar, anti-tank weapon, projectile launcher, flame thrower, recoilless rifle and their components;

b) les armes à feu de calibre supérieur à 12,7 mm qui ne sont pas des armes à feu à prohibition localisée, à l’exception des obusiers, des mortiers, des armes antichars, des lance-projectiles, des lance-flammes, des canons sans recul et des composants de telles armes;

TRANSITIONAL PROVISION

DISPOSITION TRANSITOIRE

Remittance or storage of circumscribed firearm or prohibited firearm

112. (1) Subject to subsection (2), the individual who, on the day on which section 4 comes into force, possesses a circumscribed firearm or a prohibited firearm within the meaning of subsection 84(1) of the Criminal Code, as that subsection read immediately before that coming into force, is required, on the day on which section 4 comes into force, either to have the firearm transported to a shooting club or a storage facility recorded in the Canadian Firearms Registry by a carrier within the meaning of section 2 of the Firearms Act for one of the reasons set out in subsection 19(1) of that Act or to remit it to Her Majesty in right of Canada or of a province, a police force or a municipality.

112. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le particulier qui, à l’entrée en vigueur de l’article 4, était titulaire d’un permis de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, est tenu, à cette entrée en vigueur, soit de la faire transporter dans un club de tir ou dans une entreprise d’entreposage notés au Registre canadien des armes à feu par un transporteur au sens de l’article 2 de la Loi sur les armes à feu pour l’une ou l’autre des raisons visées au paragraphe 19(1) de cette loi, soit de la remettre à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à une force policière ou à une municipalité.

Armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées — remise ou entreposage

Exception

(2) The individual who, on the day on which section 4 comes into force, possesses any of the following firearms may possess them in a dwelling-house recorded in the Canadian Firearms Registry only as part of a collection and if he or she meets the conditions set out in section 30 of the Firearms Act:

(a) a restricted firearm within the meaning of subsection 84(1) of the Criminal Code that has become a circumscribed firearm within the meaning of that section 84 after that coming into force; or

(b) a handgun described in subsection 12(6.1) (pre-December 1, 1998 handguns).

(2) Le particulier qui, à l’entrée en vigueur de l’article 4, était titulaire d’une permis de possession de l’une ou l’autre des armes à feu suivantes ne pourra la posséder dans une maison d’habitation notée au Registre des armes à feu qu’afin de constituer une collection et que s’il remplit les conditions visées à l’article 30 de la Loi sur les armes à feu :

Exception

a) une arme à feu à autorisation restreinte au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel qui est devenue une arme à feu à prohibition localisée au sens de cet article 84 après cette entrée en vigueur;

b) une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1^er décembre 1998).

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

113. (1) Subsections (2) to (66) apply if Bill C-42, introduced in the 2nd Session of the 41st Parliament and entitled the Common Sense Firearms Licensing Act (the “other Act”), receives royal assent.

113. (1) Les paragraphes (2) à (41) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-42, déposé au cours de la 2^e session de la 41^e législature et intitulé Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu (appelé « autre loi » au présent article).

(2) If section 3 of this Act comes into force before section 3 of the other Act, then section 3 of the other Act is repealed.

(2) Si l’article 3 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 17 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 3, cet article 17 est abrogé.

(3) If section 3 of this Act comes into force on the same day as section 3 of the other Act, then section 3 of the other Act is deemed to have come into force before section 3 of this Act and subsection (2) applies as a consequence.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi et celle de l’article 17 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 3 est réputé être entré en vigueur avant cet article 17, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.

(4) If section 4 of this Act comes into force before section 4 of the other Act, then, on the day on which section 4 of this Act comes into force, section 4 of the other Act is replaced by the following:

(4) Si l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi précède celle de l'article 4 de l'autre loi, à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi, l’article 4 de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

4. (1) The portion of subsection 7(1) of the French version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

4. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Cours sur la sécurité des armes à feu

7. (1) La délivrance d’un permis à un particulier est subordonnée à l’une des conditions suivantes :

a) la réussite du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, contrôlé par l’examen y afférent, dont est chargé un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu;

7. (1) La délivrance d’un permis à un particulier est subordonnée à l’une des conditions suivantes :

Cours sur la sécurité des armes à feu

a) la réussite du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu, contrôlé par l’examen y afférent, dont est chargé un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu;

(2) Paragraph 7(1)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 7(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) passed, before the commencement day, the tests, as administered by an instructor who is designated by a chief firearms officer, that form part of that Course;

b) la réussite, avant la date de référence, de l’examen de contrôle de ce cours que lui fait passer un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu;

(3) Paragraphs 7(1)(c) and (d) of the French version of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 7(1)c) et d) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c) avant le 1^er janvier 1995, la réussite d’un cours agréé — au cours de la période commençant le 1^er janvier 1993 et se terminant le 31 décembre 1994 — par le procureur général de la province où il a eu lieu pour l’application de l’article 106 de la loi antérieure;

d) avant le 1^er janvier 1995, la réussite d’un examen agréé — au cours de la période commençant le 1^er janvier 1993 et se terminant le 31 décembre 1994 — par le procureur général de la province où il a eu lieu pour l’application de l’article 106 de la loi antérieure.

c) avant le 1^er janvier 1995, la réussite d’un cours agréé — au cours de la période commençant le 1^er janvier 1993 et se terminant le 31 décembre 1994 — par le procureur général de la province où il a eu lieu pour l’application de l’article 106 de la loi antérieure;

d) avant le 1^er janvier 1995, la réussite d’un examen agréé — au cours de la période commençant le 1^er janvier 1993 et se terminant le 31 décembre 1994 — par le procureur général de la province où il a eu lieu pour l’application de l’article 106 de la loi antérieure.

(4) Subsection 7(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

(4) Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(e) on the commencement day, was an individual referred to in paragraph 7(4)(c) as it read immediately before that day and held a licence.

e) à la date de référence, le particulier était visé à l’alinéa 7(4)c) dans sa version antérieure à cette date et était titulaire d’un permis.

(5) The portion of subsection 7(2) of the French version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

(5) Le passage du paragraphe 7(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Cours sur la sécurité des armes à feu à prohibition localisée

(2) La délivrance d’un permis de possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à prohibition localisée à un particulier est subordonnée à l’une des conditions suivantes :

a) la réussite d’un cours sur la sécurité des armes à feu à prohibition localisée, agréé par le ministre fédéral et contrôlé par un examen, dont est chargé un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu;

(2) La délivrance d’un permis de possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à prohibition localisée à un particulier est subordonnée à l’une des conditions suivantes :

Cours sur la sécurité des armes à feu à prohibition localisée

a) la réussite d’un cours sur la sécurité des armes à feu à prohibition localisée, agréé par le ministre fédéral et contrôlé par un examen, dont est chargé un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu;

(6) Paragraph 7(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(6) L’alinéa 7(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) passed, before the commencement day, a circumscribed firearms safety test, as administered by an instructor who is designated by a chief firearms officer, that is approved by the federal Minister.

b) la réussite, avant la date de référence, d’un examen sur la sécurité des armes à feu à prohibition localisée, agréé par le ministre fédéral, que lui fait passer un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu.

(7) Subsection 7(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

(7) Le paragraphe 7(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(c) on the commencement day, was an individual referred to in paragraph 7(4)(c) as it read immediately before that day and held a licence authorizing the individual to possess prohibited firearms or circumscribed firearms.

c) à la date de référence, le particulier était visé à l’alinéa 7(4)c) dans sa version antérieure à cette date et était titulaire d’un permis de possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à prohibition localisée.

(8) Paragraph 7(4)(c) of the Act is repealed.

(8) L’alinéa 7(4)c) de la même loi est abrogé.

(9) Paragraph 7(4)(e) of the Act is replaced by the following:

(9) L’alinéa 7(4)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) is a non-resident who is eighteen years old or older and by or on behalf of whom an application is made for a 60-day licence authorizing the non-resident to possess hunting firearms.

e) qui est un non-résident âgé d’au moins dix-huit ans qui a déposé — ou fait déposer — une demande de permis l’autorisant à posséder, pour une période de soixante jours, une arme à feu de chasse.

(5) If section 4 of the other Act comes into force before section 4 of this Act, then, on the day on which section 4 of the other Act comes into force, section 4 of this Act is replaced by the following:

(5) Si l'entrée en vigueur de l'article 4 de l’autre loi précède celle de l'article 4 de la présente loi, à l'entrée en vigueur de l'article 4 de l’autre loi, l’article 4 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

4. (1) Subsection 7(2) of the Act is replaced by the following:

4. (1) Le paragraphe 7(2) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

Circumscribed firearms safety course

(2) An individual is eligible to hold a licence authorizing the individual to possess prohibited firearms or circumscribed firearms only if the individual

(a) successfully completes a circumscribed firearms safety course that is approved by the federal Minister, as given by an instructor who is designated by a chief firearms officer, and passes any tests, as administered by an instructor who is designated by a chief firearms officer, that form part of that course; or

(b) passed, before the commencement day, a circumscribed firearms safety test, as administered by an instructor who is designated by a chief firearms officer, that is approved by the federal Minister.

(2) La délivrance d’un permis de possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à prohibition localisée à un particulier est subordonnée à la réussite :

Cours sur la sécurité des armes à feu à prohibition localisée

a) soit d’un cours sur la sécurité des armes à feu à prohibition localisée, agréé par le ministre fédéral et contrôlé par un examen, dont est chargé un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu;

b) la réussite, avant la date de référence, d’un examen sur la sécurité des armes à feu à prohibition localisée, agréé par le ministre fédéral, que lui fait passer un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu.

(2) Subsection 7(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

(2) Le paragraphe 7(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(c) on the commencement day, was an individual referred to in paragraph 7(4)(c) as it read immediately before that day and held a licence authorizing the individual to possess prohibited firearms or circumscribed firearms.

c) à la date de référence, le particulier était visé à l’alinéa 7(4)c) dans sa version antérieure à cette date et était titulaire d’un permis de possession d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à prohibition localisée.

(3) The portion of paragraph 7(3)(b) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

(3) Le passage de l’alinéa 7(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(b) is eligible to hold a licence authorizing the individual to possess circumscribed firearms only if the individual has, after the expiration of the prohibition order,

(i) successfully completed a circumscribed firearms safety course that is approved by the federal Minister, as given by an instructor who is designated by a chief firearms officer, and

b) d’un permis de possession d’une arme à feu à prohibition localisée, s’il réussit, après l’expiration de celle-ci :

(i) un cours sur la sécurité des armes à feu à prohibition localisée, agréé par le ministre fédéral, donné par un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu,

(4) Paragraph 7(4)(e) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 7(4)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) is a non-resident who is eighteen years old or older and by or on behalf of whom an application is made for a sixty-day licence authorizing the non-resident to possess hunting firearms.

e) qui est un non-résident âgé d’au moins dix-huit ans qui a déposé — ou fait dépo­ser — une demande de permis l’autorisant à posséder, pour une période de soixante jours, une arme à feu de chasse.

(6) If section 4 of this Act comes into force on the same day as section 4 of the other Act, then section 4 of this Act is deemed to have come into force before section 4 of the other Act and subsection (4) applies as a consequence.

(6) Si l’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi et celle de l’article 4 de l’autre loi sont concomitantes, l’article 4 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant l’article 4 de l’autre loi, le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.

(7) If section 6 of this Act comes into force before section 5 of the other Act, then that section 5 is repealed.

(7) Si l’article 6 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 5 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 6, cet article 5 est abrogé.

(8) If section 6 of this Act comes into force on the same day as section 5 of the other Act, then that section 6 is deemed to have come into force before that section 5 and subsection (7) applies as a consequence.

(8) Si l’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi et celle de l’article 5 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 6 est réputé être entré en vigueur avant cet article 5, le paragraphe (7) s’appliquant en conséquence.

(9) If section 13 of this Act comes into force before section 6 of the other Act, then that section 6 is repealed.

(9) Si l’article 13 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 6 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 13, cet article 6 est abrogé.

(10) If section 6 of the other Act comes into force before section 13 of this Act, then, on the day on which section 6 comes into force, that section 13 is replaced by the following:

(10) Si l’article 6 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 13 de la présente loi, à l’entrée en vigueur de cet article 6, cet article 13 est remplacé par ce qui suit :

(13) (1) The portion of subsection 19(1) before paragraph (a) is replaced by the following:

(13) (1) Le passage du paragraphe 19(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacée par ce qui suit :

Reasons — transporting and using prohibited firearms or circumscribed firearms

19. (1) An individual who holds a licence authorizing the individual to possess prohibited firearms or circumscribed firearms may not be authorized to cause a particular prohibited firearm or circumscribed firearm to be transported between two or more specified places except for the following reasons:

19. (1) Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à prohibition localisée ne peut être autorisé à en faire transporter une en particulier entre des lieux précis que pour les raisons suivantes :

Raisons — transport et usage d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à prohibition localisée

(2) Paragraphs 19(1)(a.1) and (b) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 19(1)a.1) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a.1) to provide instructions in the use of firearms as part of a circumscribed firearms safety course that is approved by the federal Minister; or

(b) if the individual

(i) changes residence while he or she possesses a handgun referred to in subsection 12(6.1) (handguns: pre-December 1, 1998) as part of a collection in accordance with section 30;

(ii) wishes to transport the firearm to a peace officer, firearms officer or chief firearms officer for inscription or disposal in accordance with this Act or Part III of the Criminal Code,

(iii) wishes to cause the firearm to be transported for repair, storage, sale, exportation or appraisal, or

(iv) wishes to cause the firearm to be transported to a gun show.

a.1) pour offrir un entraînement au maniement des armes à feu dans le cadre d’un cours sur la sécurité des armes à feu à prohibition localisée agréé par le ministre fédéral;

b) s’il :

(i) change de résidence, lorsqu’il possède une arme à feu de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1^er décembre 1998) qu’il collectionne conformément à l’article 30,

(ii) désire la présenter à l’agent de la paix, au préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu pour immatriculation ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel,

(iii) désire la faire transporter aux fins de réparation, d’entreposage, de vente, d’exportation ou d’évaluation,

(iv) désire la faire apporter à une exposition d’armes à feu.

(3) Subsections 19(2) to (3) of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 19(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Exception for prohibited firearms other than prohibited handguns

(2) Notwithstanding subsection (1), an individual may not be authorized to cause a prohibited firearm, other than a handgun referred to in subsection 12(6.1), to be transported, under that subsection, except for the purposes referred to in paragraph (1)(b).

(2) Il ne peut toutefois être autorisé à faire transporter une arme à feu prohibée — autre qu’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1^er décembre 1998) — entre des lieux précis que pour les raisons visées à l’alinéa (1)b).

Transport et usage d'armes à feu prohibées ou d'armes à feu à autorisation restreinte

Non-residents

(3) A non-resident may be authorized to cause a particular circumscribed firearm to be transported between specified places in accordance with sections 35 and 35.1.

(3) Un non-résident peut être autorisé à faire transporter, en conformité avec les dispositions des articles 35 et 35.1, une arme à feu à prohibition localisée entre des lieux précisés.

Importation par un non-résident

(11) If section 13 of this Act comes into force on the same day as section 6 of the other Act, then that section 6 is deemed to have come into force before that section 13 and subsection (9) applies as a consequence.

(11) Si l’entrée en vigueur de l’article 13 de la présente loi et celle de l’article 6 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 13 est réputé être entré en vigueur avant cet article 6, le paragraphe (9) s’appliquant en conséquence.

(12) If section 16 of this Act comes into force before section 7 of the other Act, then that section 7 repealed.

(12) Si l’article 16 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 7 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 16, cet article 7 est abrogé.

(13) If section 16 of this Act comes into force on the same day as section 7 of the other Act, then, that section 16 is deemed to have come into force before that section 7 and subsection (12) applies as a consequence.

(13) Si l’entrée en vigueur de l’article 16 de la présente loi et celle de l’article 7 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 16 est réputé être entré en vigueur avant cet article 7, le paragraphe (12) s’appliquant en conséquence.

(14) If section 25 of this Act comes into force before 8 of the other Act, then that section 8 is repealed.

(14) Si l’article 25 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 8 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 25, cet article 8 est abrogé.

(15) If section 25 of this Act comes into force on the same day as section 8 of this Act, then, that section 25 is deemed to have come into force before that section 8 and subsection (14) applies as a consequence.

(15) Si l’entrée en vigueur de l’article 25 de la présente loi et celle de l’article 8 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 25 est réputé être entré en vigueur avant cet article 8, le paragraphe (14) s’appliquant en conséquence.

(16) If section 26 of this Act comes into force before section 9 of the other Act, then that section 9 is repealed.

(16) Si l’article 26 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 9 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 26, cet article 9 est abrogé.

(17) If section 26 of this Act comes into force on the same day as section 9 of the other Act, then, that section 26 is deemed to have come into force before that section 9 and subsection (16) applies as a consequence.

(17) Si l’entrée en vigueur de l’article 26 de la présente loi et celle de l’article 9 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 26 est réputé être entré en vigueur avant cet article 9, le paragraphe (16) s’appliquant en conséquence.

(18) If section 29 of this Act comes into force before section 11 of the other Act, then that section 11 is repealed.

(18) Si l’article 29 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 11 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 29, cet article 11 est abrogé.

(19) If section 29 of this Act comes into force on the same day as section 11 of this Act, then, that section 29 is deemed to have come into force before that section 11 and subsection (18) applies as a consequence.

(19) Si l’entrée en vigueur de l’article 29 de la présente loi et celle de l’article 11 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 29 est réputé être entré en vigueur avant cet article 11, le paragraphe (18) s’appliquant en conséquence.

(20) If section 32 of this Act comes into force before section 13 of the other Act, then on the day on which section 32 comes into force, that section 13 is replaced by the following:

(20) Si l’article 32 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 13 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 32, cet article 13 est remplacé par ce qui suit :

13. Section 61 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

13. L’article 61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Automatic authorization to transport

(3.1) An authorization to transport referred to in subsection 19(1.1), (2.1) or (2.2) must take the form of a condition attached to a licence.

(3.1) Les autorisations de transport visées aux paragraphes 19(1.1), (2.1) ou (2.2) prennent la forme d’une condition d’un permis.

Autorisation de transport automatique

(21) If section 13 of the other Act comes into force before section 32 of this Act, then on the day on which that section 13 comes into force, that section 32 is repealed.

(21) Si l’article 13 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 32 de la présente loi, à l’entrée en vigueur de cet article 13, cet article 32 est abrogé.

(22) If section 32 of this Act comes into force on the same day as section 13 of the other Act, then, that section 32 is deemed to have come into force before that section 13 and subsection (20) applies as a consequence.

(22) Si l’entrée en vigueur de l’article 32 de la présente loi et celle de l’article 13 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 32 est réputé être entré en vigueur avant cet article 13, le paragraphe (20) s’appliquant en conséquence.

(23) If section 61 of this Act comes into force before section 17 of the other Act, then on the day on which section 61 comes into force, that section 17 is repealed.

(23) Si l’article 61 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 17 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 61, cet article 17 est abrogé.

(24) If section 61 of this Act comes into force on the same day as section 17 of the other Act, then, that section 61 is deemed to have come into force before that section 17 and subsection (23) applies as a consequence.

(24) Si l’entrée en vigueur de l’article 61 de la présente loi et celle de l’article 17 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 61 est réputé être entré en vigueur avant cet article 17, le paragraphe (23) s’appliquant en conséquence.

(25) If subsection 65(3) of this Act comes into force before section 18 of the other Act, then section 18 of the other Act is repealed.

(25) Si le paragraphe 65(3) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 18 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 65(3), cet article 18 est abrogé.

(26) If subsection 65(3) of this Act comes into force on the same day as section 18 of the other Act, then, section 18 of the other Act is deemed to have come into force before subsection 65(3) of this Act and subsection (25) applies as a consequence.

(26) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 65(3) de la présente loi et celle de l’article 18 de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 65(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 18, le paragraphe (25) s’appliquant en conséquence.

(27) If subsection 66(1) of this Act comes into force before subsection 19(1) of the other Act, then subsection 19(1) of the other Act is repealed.

(27) Si le paragraphe 66(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 19(1) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 66(1), ce paragraphe 19(1) est abrogé.

(28) If subsection 66(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 19(1) of the other Act, then, subsection 19(1) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 66(1) of this Act and subsection (27) applies as a consequence.

(28) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 66(1) de la présente loi et celle du paragraphe 19(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 66(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 19(1), le paragraphe (27) s’appliquant en conséquence.

(29) If subsection 66(3) of this Act comes into force before subsection 19(2) of the other Act, then subsection 19(2) of the other Act is repealed.

(29) Si le paragraphe 66(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 19(2) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 66(3), ce paragraphe 19(2) est abrogé.

(30) If subsection 66(3) of this Act comes into force on the same day as subsection 19(2) of the other Act, then, subsection 19(2) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 66(3) of this Act and subsection (29) applies as a consequence.

(30) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 66(3) de la présente loi et celle du paragraphe 19(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 66(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 19(2), le paragraphe (29) s’appliquant en conséquence.

(31) If subsection 66(4) of this Act comes into force before subsection 19(3) of the other Act, then subsection 19(3) of the other Act is repealed.

(31) Si le paragraphe 66(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 19(3) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 66(4), ce paragraphe 19(3) est abrogé.

(32) If subsection 66(4) of this Act comes into force on the same day as subsection 19(3) of the other Act, then, subsection 19(3) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 66(4) of this Act and subsection (31) applies as a consequence.

(32) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 66(4) de la présente loi et celle du paragraphe 19(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 66(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 19(3), le paragraphe (31) s’appliquant en conséquence.

(33) If subsection 67(1) of this Act comes into force before subsection 20(1) of the other Act, then subsection 20(1) of the other Act is repealed.

(33) Si le paragraphe 67(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 20(1) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 67(1), ce paragraphe 20(1) est abrogé.

(34) If subsection 67(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 20(1) of the other Act, then, subsection 20(1) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 67(1) of this Act and subsection (33) applies as a consequence.

(34) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 67(1) de la présente loi et celle du paragraphe 20(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 67(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 20(1), le paragraphe (33) s’appliquant en conséquence.

(35) If subsection 67(3) of this Act comes into force before subsection 20(3) of the other Act, then subsection 20(3) of the other Act is repealed.

(35) Si le paragraphe 67(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 20(2) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 67(3), ce paragraphe 20(2) est abrogé.

(36) If subsection 67(3) of this Act comes into force on the same day as subsection 20(3) of the other Act, then, subsection 20(3) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 67(3) of this Act and subsection (35) applies as a consequence.

(36) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 67(3) de la présente loi et celle du paragraphe 20(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 67(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 20(2), le paragraphe (35) s’appliquant en conséquence.

(37) If subsection 67(4) of this Act comes into force before subsection 20(3) of the other Act, then subsection 20(3) of the other Act is repealed.

(37) Si le paragraphe 67(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 20(3) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 67(4), ce paragraphe 20(3) est abrogé.

(38) If subsection 67(4) of this Act comes into force on the same day as subsection 20(3) of the other Act, then, subsection 20(3) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 67(4) of this Act and subsection (37) applies as a consequence.

(38) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 67(4) de la présente loi et celle du paragraphe 20(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 67(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 20(3), le paragraphe (37) s’appliquant en conséquence.

(39) If section 68 of this Act comes into force before section 21 of the other Act, then section 21 of the other Act is repealed.

(39) Si l’article 68 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 21 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 68, cet article 21 est abrogé.

(40) If section 68 of this Act comes into force on the same day as section 21 of the other Act, then, section 21 of the other Act is deemed to have come into force before section 68 of this Act and subsection (39) applies as a consequence.

(40) Si l’entrée en vigueur de l’article 68 de la présente loi et celle de l’article 21 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 68 est réputé être entré en vigueur avant cet article 21, le paragraphe (39) s’appliquant en conséquence.

(41) If subsection 69(1) of this Act comes into force before subsection 22(1) of the other Act, then subsection 22(1) of the other Act is repealed.

(41) Si le paragraphe 69(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 22(1) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 69(1), ce paragraphe 22(1) est abrogé.

(42) If subsection 69(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 22(1) of the other Act, then, subsection 22(1) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 69(1) of this Act and subsection (41) applies as a consequence.

(42) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 69(1) de la présente loi et celle du paragraphe 22(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 69(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 22(1), le paragraphe (41) s’appliquant en conséquence.

(43) If subsection 71(1) of this Act comes into force before subsection 23(1) of the other Act, then subsection 23(1) of the other Act is repealed.

(43) Si le paragraphe 71(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 23(1) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 71(1), ce paragraphe 23(1) est abrogé.

(44) If subsection 71(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 23(1) of the other Act, then, subsection 23(1) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 71(1) of this Act and subsection (43) applies as a consequence.

(44) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 71(1) de la présente loi et celle du paragraphe 23(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 71(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 23(1), le paragraphe (43) s’appliquant en conséquence.

(45) If subsection 71(2) of this Act comes into force before subsection 23(2) of the other Act, then subsection 23(2) of the other Act is repealed.

(45) Si le paragraphe 71(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 23(2) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 71(2), ce paragraphe 23(2) est abrogé.

(46) If subsection 71(2) of this Act comes into force on the same day as subsection 23(2) of the other Act, then, subsection 23(2) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 71(2) of this Act and subsection (45) applies as a consequence.

(46) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 71(2) de la présente loi et celle du paragraphe 23(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 71(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 23(2), le paragraphe (45) s’appliquant en conséquence.

(47) If subsection 72(1) of this Act comes into force before subsection 24(1) of the other Act, then subsection 24(1) of the other Act is repealed.

(47) Si le paragraphe 72(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 24(1) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1), ce paragraphe 24(1) est abrogé.

(48) If subsection 72(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 24(1) of the other Act, then, subsection 24(1) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 72(1) of this Act and subsection (47) applies as a consequence.

(48) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 72(1) de la présente loi et celle du paragraphe 24(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 72(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 24(1), le paragraphe (47) s’appliquant en conséquence.

(49) If subsection 72(2) of this Act comes into force before subsection 24(2) of the other Act, then subsection 24(2) of the other Act is repealed.

(49) Si le paragraphe 72(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 24(2) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(2), ce paragraphe 24(2) est abrogé.

(50) If subsection 72(2) of this Act comes into force on the same day as subsection 24(2) of the other Act, then, subsection 24(2) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 72(2) of this Act and subsection (49) applies as a consequence.

(50) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 72(2) de la présente loi et celle du paragraphe 24(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 72(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 24(2), le paragraphe (49) s’appliquant en conséquence.

(51) If section 73 of this Act comes into force before section 25 of the other Act, then section 25 of the other Act is repealed.

(51) Si l’article 73 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 25 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 73, cet article 25 est abrogé.

(52) If section 73 of this Act comes into force on the same day as section 25 of the other Act, then, section 25 of the other Act is deemed to have come into force before section 73 of this Act and subsection (51) applies as a consequence.

(52) Si l’entrée en vigueur de l’article 73 de la présente loi et celle de l’article 25 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 73 est réputé être entré en vigueur avant cet article 25, le paragraphe (51) s’appliquant en conséquence.

(53) If subsection 74(1) of this Act comes into force before subsection 26(1) of the other Act, then subsection 26(1) of the other Act is repealed.

(53) Si le paragraphe 74(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 26(1) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 74(1), ce paragraphe 26(1) est abrogé.

(54) If subsection 74(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 26(1) of the other Act, then, subsection 26(1) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 74(1) of this Act and subsection (53) applies as a consequence.

(54) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 74(1) de la présente loi et celle du paragraphe 26(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 74(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 26(1), le paragraphe (53) s’appliquant en conséquence.

(55) If subsection 74(2) of this Act comes into force before subsection 26(2) of the other Act, then subsection 26(2) of the other Act is repealed.

(55) Si le paragraphe 74(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 26(2) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 74(2), ce paragraphe 26(2) est abrogé.

(56) If subsection 74(2) of this Act comes into force on the same day as subsection 26(2) of the other Act, then, subsection 26(2) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 74(2) of this Act and subsection (55) applies as a consequence.

(56) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 74(2) de la présente loi et celle du paragraphe 26(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 74(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 26(2), le paragraphe (55) s’appliquant en conséquence.

(57) If section 75 of this Act comes into force before section 27 of the other Act, then section 27 of the other Act is repealed.

(57) Si l’article 75 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 27 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 75, cet article 27 est abrogé.

(58) If section 75 of this Act comes into force on the same day as section 27 of the other Act, then, section 27 of the other Act is deemed to have come into force before section 75 of this Act and subsection (57) applies as a consequence.

(58) Si l’entrée en vigueur de l’article 75 de la présente loi et celle de l’article 27 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 75 est réputé être entré en vigueur avant cet article 27, le paragraphe (57) s’appliquant en conséquence.

(59) If section 76 of this Act comes into force before section 28 of the other Act, then section 28 of the other Act is repealed.

(59) Si l’article 76 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 28 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 76, cet article 28 est abrogé.

(60) If section 76 of this Act comes into force on the same day as section 28 of the other Act, then, section 28 of the other Act is deemed to have come into force before section 76 of this Act and subsection (59) applies as a consequence.

(60) Si l’entrée en vigueur de l’article 76 de la présente loi et celle de l’article 28 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 76 est réputé être entré en vigueur avant cet article 28, le paragraphe (59) s’appliquant en conséquence.

(61) If section 78 of this Act comes into force before section 29 of the other Act, then section 29 of the other Act is repealed.

(61) Si l’article 78 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 29 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 78, cet article 29 est abrogé.

(62) If section 78 of this Act comes into force on the same day as section 29 of the other Act, then, section 29 of the other Act is deemed to have come into force before section 78 of this Act and subsection (61) applies as a consequence.

(62) Si l’entrée en vigueur de l’article 78 de la présente loi et celle de l’article 29 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 78 est réputé être entré en vigueur avant cet article 29, le paragraphe (61) s’appliquant en conséquence.

(63) If subsection 86(1) of this Act comes into force before section 33 of the other Act, then section 33 of the other Act is repealed.

(63) Si le paragraphe 86(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 33 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 86(1), cet article 33 est abrogé.

(64) If subsection 86(1) of this Act comes into force on the same day as section 33 of the other Act, then, section 33 of the other Act is deemed to have come into force before subsection 86(1) of this Act and subsection (63) applies as a consequence.

(64) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 86(1) de la présente loi et celle de l’article 33 de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 86(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 33, le paragraphe (63) s’appliquant en conséquence.

(65) If section 91 of this Act comes into force before section 34 of the other Act, then section 34 of the other Act is repealed.

(65) Si l’article 91 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 34 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 91, cet article 34 est abrogé.

(66) If section 91 of this Act comes into force on the same day as section 34 of the other Act, then, section 34 of the other Act is deemed to have come into force before section 91 of this Act and subsection (65) applies as a consequence.

(66) Si l’entrée en vigueur de l’article 91 de la présente loi et celle de l’article 34 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 91 est réputé être entré en vigueur avant cet article 34, le paragraphe (65) s’appliquant en conséquence.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

114. This Act comes into force one year after the day on which it receives royal assent.

114. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction.

Entrée en vigueur