Bill C-703

2nd Session, 41st Parliament,

2^e session, 41^e législature,

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-703

PROJET DE LOI C-703

An Act to establish a commemorative monument for search and rescue personnel in Canada

Whereas search and rescue operations in Canada play a vital role in protecting and saving lives, and encompass federal, provincial, municipal and volunteer involvement and coordination;

Whereas many persons who participated in search and rescue operations have lost their lives in the line of duty while ensuring the safety and security of Canadians;

Whereas it is important that we recognize and commemorate the contribution and ongoing service of persons in search and rescue operations in Canada;

And whereas establishing a commemorative monument would be a fitting tribute to persons participating in such operations;

Loi visant à ériger un monument commémoratif en l’honneur du personnel de recherche et de sauvetage au Canada

Attendu :

que les opérations de recherche et de sauvetage jouent un rôle crucial au Canada en protégeant et en sauvant des vies et que les divers intervenants fédéraux, provinciaux et municipaux ainsi que les bénévoles travaillent de pair pour coordonner ces opérations;

que bien des gens qui ont participé à des opérations de recherche et de sauvetage ont perdu la vie en accomplissant leur devoir, qui consistait à assurer la sécurité de la population canadienne;

qu’il est important de reconnaître et de commémorer la contribution et le dévouement des personnes qui participent aux opérations de recherche et de sauvetage au Canada;

que l’érection d’un monument commémoratif constituerait un hommage bien mérité aux personnes qui participent à ces opérations,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Search and Rescue Commemorative Monument Act.

1. Loi sur le Monument commémoratif de la recherche et du sauvetage.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of National Defence.

“Monument”
« Monument »

“Monument” means the Search and Rescue Commemorative Monument established under section 3.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« ministre » Le ministre de la Défense nationale.

« ministre »
“Minister”

« Monument » Le Monument commémoratif de la recherche et du sauvetage créé au titre de l’article 3.

« Monument »
“Monument”

PURPOSE

OBJET

Establishment

3. A Search and Rescue Commemorative Monument is to be established to recognize the services and contributions of all persons in search and rescue operations in Canada.

3. Le Monument commémoratif de la recherche et du sauvetage est créé en reconnaissance du service et des réalisations des personnes qui participent aux opérations de recherche et de sauvetage au Canada.

Création

ADVISORY COMMITTEE

COMITÉ CONSULTATIF

Advisory committee

4. (1) The Minister must establish an advisory committee composed of no more than 21 members from federal, provincial municipal or public authorities and search and rescue organ­izations who possess a strong interest in search and rescue operations.

4. (1) Le ministre établit un comité consultatif composé d’au plus vingt et un membres qui manifestent un intérêt marqué pour les opérations de recherche et de sauvetage et qui sont issus d’administrations fédérales, provinciales ou municipales ou d’autres organisations publiques ainsi que d’organismes de recherche et de sauvetage.

Comité consultatif

No remuneration for committee members

(2) The members of the advisory committee are not entitled to be paid any remuneration for acting as committee members.

(2) Les membres du comité consultatif n’ont droit à aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions.

Aucune rémunération

DESIGN AND LOCATION

CONCEPTION ET EMPLACEMENT

Design and location of Monument

5. The Minister, in cooperation with the advisory committee, must

(a) oversee the planning and design of the Monument;

(b) choose a suitable area of land owned by the Crown that is accessible to the public at all times for the Monument to be located; and

(c) hold consultations and take into account the recommendations arising from those consultations when making any decision under paragraph (a) or (b).

5. Le ministre, en collaboration avec le comité consultatif :

Conception et emplacement du Monument

a) supervise la planification et la conception du Monument;

b) choisit un terrain approprié qui appartient à Sa Majesté et qui est accessible au public en tout temps comme emplacement du Monument;

c) mène des consultations et tient compte des recommandations qui en découlent lorsqu’il prend des décisions en application des alinéas a) ou b).

Construction of Monument

6. (1) The Minister is responsible for the construction of the Monument.

6. (1) Le ministre est chargé de veiller à la construction du monument.

Construction du Monument

Historic Sites and Monuments Board of Canada

(2) The Historic Sites and Monuments Board of Canada may assist the Minister in the performance of his or her functions under this Act.

(2) La Commission des lieux et monuments historiques du Canada peut aider le ministre dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi.

Commission des lieux et monuments historiques du Canada

TIMELINE

DÉLAI D'ACHÈVEMENT

Timeline

7. The Monument is to be completed not later than three years after this Act comes into force.

7. Le Monument doit être achevé au plus tard trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Délai d’achèvement