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Bill C-699

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C-699
C-699
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-699
PROJET DE LOI C-699
An Act to amend the Access to Information Act (scientific research)
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique)


first reading, June 18, 2015
première lecture le 18 juin 2015


Ms. May

412313
Mme May



SUMMARY
This enactment amends the Access to Information Act to require the designated Minister to publish all records composed in whole or in part of publicly funded scientific research not later than six months following the conclusion of the research as well as on an ongoing basis.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin d’obliger le ministre désigné à publier tous les documents comportant des éléments de recherche scientifique financée par les fonds publics, d'une part, au plus tard six mois après la conclusion de la recherche et, d'autre part, au fur et à mesure de leur achèvement.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-699
PROJET DE LOI C-699
An Act to amend the Access to Information Act (scientific research)
Whereas the free pursuit of scientific knowledge is a central pillar of a healthy democracy and a prosperous, 21st-century society;
Whereas the dissemination of scientific research — a fundamental public good — is critical both for popular education and the furthering of knowledge;
Whereas there is no legitimate reason that research conducted by scientists of the Government of Canada or financed by Canadian taxpayers should be withheld from the Canadian public;
Whereas the government of the day should not be allowed to dictate, based on partisan political considerations, which publicly funded science belongs in the public domain and which should be withheld;
And whereas the proactive, transparent and timely disclosure of research findings produced by Government of Canada scientists is best ensured through the enactment of a legal obligation;
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique)
Attendu :
que c'est en partie sur la libre quête du savoir scientifique que reposent la démocratie saine et la prospérité de la société du 21e siècle;
que la diffusion de la recherche scientifique — un bien collectif fondamental — est indispensable à l’éducation du grand public et à l’avancement du savoir;
qu’il n’existe aucun motif légitime justifiant que la recherche effectuée par les scientifiques de l'administration fédérale ou financée par les contribuables canadiens ne soit pas communiquée à la population;
qu’il ne devrait pas être permis au gouvernement du jour de dicter, en fonction de considérations politiques partisanes, quels travaux scientifiques financés par les fonds publics doivent appartenir au domaine public et lesquels doivent être soustraits à la communication;
que le meilleur moyen d'assurer la communication proactive, transparente et régulière des résultats de recherche des scientifiques de l'administration fédérale consiste à en faire une obligation juridique,
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Public Access to Science Act.
1. Loi sur l’accès du public à la science.
Titre abrégé

R.S., c. A-1

ACCESS TO INFORMATION ACT
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
L.R., ch. A-1

2. Section 5 of the Access to Information Act is amended by adding the following after subsection (4):
2. L’article 5 de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Publication of publicly funded scientific research

(5) The designated Minister shall cause all records composed in whole or in part of publicly funded scientific research, including any paper, report or analysis conducted by, or in collaboration with, persons employed in the public sector, or funded, in whole or in part, by the Government of Canada or any of its agencies or Crown corporations, to be published

(a) not later than six months following the conclusion of the research; and

(b) on an ongoing basis.
(5) Le ministre désigné fait publier tous les documents qui comportent des éléments de recherche scientifique financée par les fonds publics, notamment tout article, rapport ou analyse effectué par des personnes employées dans le secteur public ou en collaboration avec celles-ci, ou financée, en tout ou partie, par le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes ou sociétés d’État :
Publication de la recherche scientifique financée par les fonds publics

a) d'une part, au plus tard six mois après la conclusion de la recherche;

b) d'autre part, au fur et à mesure de leur achèvement.

For greater certainty

(6) For greater certainty, the disclosure of records referred to in subsection (5) is subject to any relevant exceptions and exclusions under this Act.
(6) Il est entendu que la communication des documents visés au paragraphe (5) est subordonnée à toute exception ou exclusion applicable prévue par la présente loi.
Précision

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes