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Bill C-654

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C-654
C-654
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-654
PROJET DE LOI C-654
An Act to amend the Parliament of Canada Act (omnibus bills)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (projets de loi omnibus)
first reading, February 19, 2015
première lecture le 19 février 2015
Mr. Stoffer

412254
M. Stoffer

SUMMARY
This enactment amends the Parliament of Canada Act to impose restrictions on the adoption of omnibus bills in the Senate and the House of Commons.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’assujettir à certaines restrictions l’adoption de projets de loi omnibus au Sénat et à la Chambre des communes.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-654
PROJET DE LOI C-654
An Act to amend the Parliament of Canada Act (omnibus bills)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (projets de loi omnibus)
R.S., c. P-1
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. P-1
1. The Parliament of Canada Act is amended by adding the following after section 13:
1. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :
Omnibus Bills
Projets de loi omnibus
Restriction on adoption of omnibus bills
13.1 (1) Neither the Senate nor the House of Commons may adopt a bill that proposes to amend, enact or repeal more than one Act or that proposes a combination of those actions, unless the bill relates to a single subject matter or to subject matters that have a clearly demonstrable interrelationship and may reasonably be regarded as implementing a single broad policy.
13.1 (1) Ni le Sénat ni la Chambre des communes ne peut adopter un projet de loi qui consiste à modifier, à édicter ou à abroger plus d’une loi ou qui consiste en une combinaison de ces actions, sauf si le projet de loi porte sur un seul sujet ou s’il porte sur des sujets dont l’interdépendance est clairement démontrable et qu’il peut être vraisemblablement considéré comme énonçant les éléments d’une seule et même politique.
Restriction — projets de loi omnibus
Exceptions
(2) Subsection (1) does not apply to a bill that proposes

(a) the enactment of a Miscellaneous Statute Law Amendment Act; or

(b) the implementation of a federal budget, if all of the substantive provisions of the bill have a purpose that is primarily financial in nature.
(2) L’article (1) ne s’applique pas à un projet de loi qui consiste, selon le cas :
Exceptions
a) à édicter une loi corrective;

b) à mettre en oeuvre un budget fédéral, pourvu que le contenu des dispositions de fond soit de nature principalement financière.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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