Bill C-65

SUMMARY

This enactment amends the provisions of the Copyright Act on access for persons with perceptual disabilities to copyrighted materials and, in doing so, implements the Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons Who Are Blind, Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled. The amendments facilitate access for such persons to copyrighted materials while ensuring that the interests of copyright owners are safeguarded.

SOMMAIRE

Le texte modifie les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur assurant aux personnes ayant des déficiences perceptuelles l’accès au matériel protégé par le droit d’auteur et, de ce fait, il met en oeuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées. De plus, ces modifications facilitent l’accès de ces personnes à un tel matériel tout en assurant une protection adéquate des intérêts des titulaires du droit d’auteur.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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