Bill C-648

SUMMARY

This enactment makes it an offence to sell radio apparatus for general public use without a warning label that cautions the user of potential health risks of exposure to radiofrequency electromagnetic fields associated with the use of this apparatus. The enactment also empowers the Minister of Industry to make regulations respecting the wording of the information to be printed on these warning labels, as well as the positioning, printing and dimensions of the labels. It also empowers the Minister to make regulations respecting the dissemination of information respecting the safe use of radio apparatus and providing for their sampling, testing, inspection and analysis.

SOMMAIRE

Le texte érige en infraction le fait de vendre des appareils radio destinés au grand public qui n’arborent pas d’étiquette de mise en garde contre les risques potentiels pour la santé liés à l’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquences associés à l’utilisation de ces appareils. Il confère également au ministre de l’Industrie le pouvoir de prendre des règlements concernant le libellé des renseignements devant figurer sur l’étiquette de mise en garde, ainsi que sur l’emplacement, l’aspect et les dimensions de l’étiquette. Il autorise en outre le ministre à prendre des règlements qui régissent la diffusion des renseignements sur l’utilisation sécuritaire des appareils radio et prévoient l’échantillonnage, l’essai, l’inspection et l’analyse de ceux-ci.

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