Bill C-623

2nd Session, 41st Parliament,

2^e session, 41^e législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-623

PROJET DE LOI C-623

An Act respecting the amendment of the Food and Drugs Regulations (labelling of certain food products)

Loi visant la modification du Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage de certains produits alimentaires)

C.R.C., c. 870

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

C.R.C., ch. 870

1. Within nine months after the day on which this Act comes into force, the Governor in Council must amend the Food and Drugs Regulations to require that any meat product or poultry product whose production includes the use of hormones or antibiotics administered to promote growth or of rendered slaughter waste — or the product’s packaging — carry a label clearly indicating that fact.

1. Dans les neuf mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil modifie le Règlement sur les aliments et drogues afin de prévoir l’apposition, sur tout produit de viande ou produit de volaille dont la production comprend l’utilisation d’hormones ou d’antibiotiques administrés pour promouvoir la croissance ou de résidus d’abattoirs récupérés — ou sur l’emballage de celui-ci —, d'une étiquette portant une mention à cet effet.