Bill C-62

SUMMARY

This enactment amends the Motor Vehicle Safety Act for the purpose of strengthening the enforcement and compliance regime to further protect the safety of Canadians. It provides the Minister of Transport with the authority to order companies to correct a defect or non-compliance. The enactment also makes a consequential amendment to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin de renforcer le régime d’application et de conformité de la loi et ainsi accroître la sécurité des Canadiens. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada afin de donner au Tribunal le pouvoir d’exercer sa juridiction à l’égard des requêtes en révision et des appels portant sur les nouvelles sanctions administratives pécuniaires appliquées en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.

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http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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