Bill C-618

SUMMARY

This enactment amends the Lobbying Act to require lobbyists to disclose

(a) if they are funded by a foreign national or by a non-resident corporation or a non-resident organization; and

(b) if they use, or expect to use, grass-roots communication to seek to persuade organizations or members of the public to take measures to obstruct, delay or otherwise affect any process in accordance with which the Government of Canada is required to consult with the public before embarking on a specific course of action, in an attempt to place pressure on a public office holder to endorse a particular opinion.

It also makes a housekeeping amendment to the English version of paragraph 5(2)(e.1) of the Act.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le lobbying afin d’obliger les lobbyistes à déclarer :

a) le fait que leur financement provient d’un étranger, d’une personne morale non-résidente ou d’une organisation non-résidente;

b) le fait qu’ils utilisent ou comptent utiliser des appels au grand public pour tenter de persuader des organisations ou le public de prendre des mesures visant à entraver, à retarder ou à gêner autrement un processus dans le cadre duquel le gouvernement du Canada est tenu de consulter le public avant d’adopter une ligne de conduite particulière, en vue de faire pression sur le titulaire d’une charge publique afin qu’il appuie un certain point de vue.

Il apporte également une modification de forme à l'alinéa 5(2)e.1) de la version anglaise de cette loi.

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http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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