Bill C-58

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and to make consequential amendments to another Act”.

SUMMARY

This enactment amends the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act to

(a) add a purpose statement to the Act;

(b) improve the transition process of Canadian Forces members and veterans to civilian life by allowing the Minister of Veterans Affairs to make decisions in respect of applications made by those members for services, assistance and compensation under the Act before their release from the Canadian Forces and to provide members and veterans with information and guidance before and after their release;

(c) establish the retirement income security benefit to provide eligible veterans and survivors with a continued financial benefit after the age of 65 years;

(d) establish the critical injury benefit to provide eligible Canadian Forces members and veterans with lump-sum compensation for severe, sudden and traumatic injuries or acute diseases that are service related, regardless of whether they result in permanent disability; and

(e) establish the family caregiver relief benefit to provide eligible veterans who require a high level of ongoing care from an informal caregiver with an annual grant to recognize that caregiver’s support.

The enactment also amends the Veterans Review and Appeal Board Act as a consequence of the establishment of the critical injury benefit.

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et une autre loi en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour :

a) y ajouter une disposition en énonçant l’objet;

b) améliorer le processus de transition à la vie civile des militaires et des vétérans des Forces canadiennes en prévoyant que les décisions relatives aux demandes de services, d’assistance ou d’indemnisation présentées par des militaires au titre de la loi peuvent être rendues par le ministre des Anciens Combattants avant leur libération des Forces canadiennes et en prévoyant que ce ministre peut les renseigner et les conseiller tant avant qu’après leur libération;

c) instaurer l’allocation de sécurité du revenu de retraite afin de permettre aux vétérans et survivants admissibles de bénéficier d’une aide financière continue après l’âge de soixante-cinq ans;

d) instaurer l’indemnité pour blessure grave afin de permettre aux militaires et vétérans des Forces canadiennes admissibles de bénéficier d’une indemnité forfaitaire pour une maladie aiguë ou une blessure traumatique, grave et soudaine liées au service, peu importe qu’elles entraînent ou non une invalidité permanente;

e) instaurer l’allocation pour relève d’un aidant familial afin de permettre aux vétérans admissibles ayant besoin de recevoir un niveau élevé de soins continus d’un aidant naturel d’obtenir une subvention annuelle pour reconnaître le soutien offert par ce dernier.

En raison de l’instauration de l’indemnité pour blessure grave, le texte apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

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http://www.parl.gc.ca

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