Bill C-559

SUMMARY

This enactment amends the Canada Elections Act to provide that

(a) nomination contests are to be held by a party’s electoral district association;

(b) proof of the party’s endorsement of a prospective candidate is to be provided by the nomination officer of the party’s electoral district association;

(c) a nomination officer is appointed by a majority vote of the electoral district association; and

(d) an application for registration of a political party must include an extract of the party by-laws that sets out the process for leadership review.

It also amends the Parliament of Canada Act to provide for the expulsion and readmission of a caucus member and for the election and removal of a caucus chair.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir ce qui suit :

a) les courses à l’investiture sont tenues par l’association de circonscription du parti;

b) l’agent à l'investiture de l’association de circonscription du parti doit démontrer qu’il soutient une personne qui désire se porter candidat pour le parti;

c) l’agent à l’investiture est nommé à la majorité des voix de l’association de circonscription;

d) la demande d’enregistrement d’un parti politique doit comporter les extraits des règlements administratifs du parti prévoyant le processus d’examen de la direction.

Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir les modalités relatives à l’expulsion et à la réadmission d’un député d’un groupe parlementaire ainsi qu’à l’élection et à la destitution du président d’un groupe parlementaire.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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