Bill C-478

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to provide that a person convicted of the abduction, sexual assault and murder of one victim is to be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served a sentence of between twenty-five and forty years as determined by the presiding judge after considering the recommendation, if any, of the jury.

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre d’une personne reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca