Bill C-46

62-63-64 ELIZABETH II

62-63-64 ELIZABETH II

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CHAPTER 21

CHAPITRE 21

An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act

Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

[Assented to 18th June, 2015]

[Sanctionnée le 18 juin 2015]

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Pipeline Safety Act.

1. Loi sur la sûreté des pipelines.

Titre abrégé

R.S., c. N-7

NATIONAL ENERGY BOARD ACT

LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

L.R., ch. N-7

2. Section 2 of the National Energy Board Act is amended by adding the following in alphabetical order:

2. L’article 2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“abandoned pipeline”
« pipeline abandonné »

“abandoned pipeline” means a pipeline the operation of which has been abandoned with the leave of the Board as required by paragraph 74(1)(d) and that remains in place;

“Aboriginal governing body”
« corps dirigeant autochtone »

“Aboriginal governing body” means a council, government or other entity authorized to act on behalf of

(a) a band as defined in subsection 2(1) of the Indian Act, or

(b) a First Nation, an Aboriginal people or any Aboriginal organization that is a party to a land claims agreement or any other treaty, a self-government agreement or a settlement agreement;

“compensable damage”
« dommages indemnisables »

“compensable damage” means the costs, losses and damages for which the Tribunal may award compensation;

“ground disturbance”
« remuement du sol »

“ground disturbance” does not include a ground disturbance caused by

(a) any activity that is specified in the orders or regulations made under subsection 112(5),

(b) cultivation to a depth of less than 45 cm below the surface of the ground, or

(c) any other activity to a depth of less than 30 cm and that does not result in a reduction of the earth cover over the pipeline to a depth that is less than the cover provided when the pipeline was constructed;

“Tribunal”
« Tribunal »

“Tribunal” means a pipeline claims tribunal established under subsection 48.18(1).

« corps dirigeant autochtone » Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte :

« corps dirigeant autochtone »
“Aboriginal governing body”

a) soit d’une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;

b) soit d’une première nation, d’un peuple autochtone ou de tout organisme autochtone qui est partie à un accord sur des revendications territoriales ou à tout autre traité, à un accord sur l’autonomie gouvernementale ou à une entente de règlement.

« dommages indemnisables » Les coûts, pertes et préjudices pour lesquels le Tribunal peut accorder une indemnité.

« dommages indemnisables »
“compensable damage”

« pipeline abandonné » Pipeline qui, avec l’autorisation accordée par l’Office au titre de l’alinéa 74(1)d), a cessé d’être exploité et qui demeure en place.

« pipeline abandonné »
“abandoned pipeline”

« remuement du sol » Ne vise pas le remuement du sol qui est occasionné :

« remuement du sol »
“ground disturbance”

a) soit par toute activité prévue par les règlements ou ordonnances visés au paragraphe 112(5);

b) soit par une culture à une profondeur inférieure à quarante-cinq centimètres au-dessous de la surface du sol;

c) soit par toute autre activité qui se produit à une profondeur inférieure à trente centimètres et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit.

« Tribunal » Tribunal d’indemnisation en matière de pipelines constitué en application du paragraphe 48.18(1).

« Tribunal »
“Tribunal”

3. Subsection 3(3) of the Act is replaced by the following:

3. Le paragraphe 3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Reappointment

(3) A member appointed under subsection (2) is eligible to be reappointed to hold office during good behaviour for any term of seven years or less.

(3) Le mandat des membres peut être reconduit pour toute période de sept ans ou moins.

Reconduction du mandat

2012, c. 19, s. 71(2)

4. Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following:

4. Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 19, par. 71(2)

Chairperson’s duties

(2) The Chairperson is the chief executive officer of the Board. The Chairperson apportions work among the members, decides whether the Board sits in a panel, and assigns members to panels and a member to preside over each panel. The Chairperson also has supervision over and direction of the work of the Board’s staff.

(2) Le président est le premier dirigeant de l’Office; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel. Il est aussi responsable de la répartition du travail parmi les membres, de la création des formations de l’Office, de l’affectation de membres à l’une ou l’autre de ces formations et de la désignation du membre chargé de présider chaque formation.

Attributions du président

1990, c. 7, s. 5

5. The portion of subsection 12(1.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

5. Le paragraphe 12(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 5

Inquiry

(1.1) The Board may inquire into any accident involving a pipeline, abandoned pipeline, international power line or other facility the construction or operation of which is regulated by the Board and may, at the conclusion of the inquiry, make

(1.1) L’Office peut enquêter sur tout accident relatif à un pipeline, à un pipeline abandonné, à une ligne internationale ou à toute autre installation dont la construction ou l’exploitation est assujettie à sa réglementation, en dégager les causes et facteurs, faire des recommandations sur les moyens d’éviter que des accidents similaires ne se produisent et rendre toute décision ou ordonnance qu’il lui est loisible de rendre.

Enquête

1990, c. 7, s. 10

6. Subsection 21(2) of the Act is replaced by the following:

6. Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 10

Variation of certificates, licences and permits

(2) The Board may vary a certificate, licence or permit but the variation of a certificate or licence, other than a variation changing the name of the holder of a certificate in respect of a pipeline or the name of the holder of a licence, is not effective until it is approved by the Governor in Council.

(2) L’Office peut modifier les certificats, licences ou permis qu’il a délivrés, mais toute modification des certificats et licences ne prend effet qu’une fois qu’elle a été agréée par le gouverneur en conseil sauf lorsqu’elle ne vise qu’à changer le nom du titulaire d’un certificat visant un pipeline ou d’une licence.

Modification

1990, c. 7, s. 10

7. Section 21.1 of the Act is replaced by the following:

7. L’article 21.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 10

Transfer of certificates and licences

21.1 (1) A transfer of a certificate or a licence is not effective until authorized by the Board.

21.1 (1) La validité des transferts de certificats ou licences est subordonnée à l’autorisation de l’Office.

Transfert de certificats ou licences

Idem

(2) In authorizing the transfer of a certificate or licence, the Board may, with the approval of the Governor in Council, impose, in addition to or in lieu of any terms and conditions to which the certificate or licence was previously subject, any further or other terms and conditions that the Board considers necessary or desirable in order to give effect to the purposes and provisions of this Act.

(2) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, l’Office peut, en procédant à l’autorisation, imposer, en sus ou au lieu de celles auxquelles le certificat ou la licence sont déjà assujettis, les conditions qu’il estime utiles à l’application de la présente loi.

Conditions additionnelles

1994, c. 10, s. 23

8. The heading before section 28.4 of the Act is replaced by the following:

8. L’intertitre précédant l’article 28.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 10, art. 23

Chief Conservation Officer and Chief Safety Officer

Délégué à l’exploitation et délégué à la sécurité

1994, c. 10, s. 23

9. (1) Subsection 28.4(1) of the Act is replaced by the following:

9. (1) Le paragraphe 28.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 10, art. 23

Application to appeals

28.4 (1) This section applies to appeals brought under section 21 or subsection 25(8) of the Canada Oil and Gas Operations Act by a person aggrieved by an order of the Chief Conservation Officer or by any action or measure taken or authorized or directed to be taken by that Officer, other than the referral of an order to the Board under subsection 58(5) of that Act.

28.4 (1) Le présent article s’applique aux demandes présentées en vertu de l’article 21 ou du paragraphe 25(8) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada par les personnes qui s’estiment lésées par un arrêté du délégué à l’exploitation ou par toute mesure prise, ordonnée ou autorisée par lui, à l’exception de la communication d’un ordre à l’Office en application du paragraphe 58(5) de cette loi.

Procédure de révision

1994, c. 10, s. 23

(2) Subsection 28.4(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 28.4(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 10, art. 23

Pouvoir de décision

(2) Après audition de la demande visée au présent article, l’Office peut soit infirmer, confirmer ou modifier l’arrêté ou la mesure du délégué à l’exploitation, soit ordonner d’entreprendre les travaux qu’il juge nécessaires pour empêcher le gaspillage ou le dégagement de pétrole ou de gaz ou pour prévenir toute contravention à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou à ses règlements, soit rendre toute ordonnance qu’il juge indiquée.

Pouvoir de décision

1994, c. 10, s. 23

10. The heading before section 28.6 of the Act is repealed.

10. L’intertitre précédant l’article 28.6 de la même loi est abrogé.

1994, ch. 10, art. 23

1994, c. 10, s. 23

11. Subsection 28.6(1) of the Act is replaced by the following:

11. Le paragraphe 28.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 10, art. 23

Application

28.6 (1) This section applies to an order referred by the Chief Safety Officer or the Chief Conservation Officer to the Board under subsection 58(5) of the Canada Oil and Gas Operations Act.

28.6 (1) Le présent article s’applique aux ordres communiqués à l’Office par le délégué à la sécurité ou par le délégué à l’exploitation en application du paragraphe 58(5) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

Demande de révision

1990, c. 7, s. 14

12. The heading “CONSTRUCTION AND OPERATION OF PIPELINES” before section 29 of the Act is replaced by the following:

12. Le titre de la partie III de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 14

CONSTRUCTION, OPERATION AND ABANDONMENT OF PIPELINES

CONSTRUCTION, EXPLOITATION ET CESSATION D’EXPLOITATION DES PIPELINES

13. Section 29 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.1):

13. L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :

Successor or assign — abandoned pipeline

(4) For the purposes of this Act, a successor or assign of a company is deemed to be a company for any matter relating to an abandoned pipeline.

(4) Pour l’application de la présente loi, l’ayant droit ou le successeur d’une compagnie est réputé être une compagnie relativement à toute question relative à un pipeline abandonné.

Ayant droit ou successeur — pipeline abandonné

14. The heading before section 48 of the Act is replaced by the following:

14. L’intertitre précédant l’article 48 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Regulation of Construction, Operation and Abandonment

Réglementation de la construction, de l’exploitation et de la cessation d’exploitation

2004, c. 15, ss. 84(1) and (2)(E)

15. (1) Subsections 48(1.1) and (2) of the Act are replaced by the following:

15. (1) Les paragraphes 48(1.1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2004, ch. 15, par. 84(1) et (2)(A)

Other measures

(1.1) The Board may order a company to take measures in respect of a pipeline or an abandoned pipeline that the Board considers necessary for

(a) the safety and security of the public, of the company’s employees or of the pipeline or the abandoned pipeline; or

(b) the protection of property or the environment.

(1.1) L’Office peut ordonner à la compagnie de prendre, relativement à un pipeline ou à un pipeline abandonné, les mesures qu’il estime nécessaires :

Autres mesures

a) à la sécurité du public ou des employés de la compagnie ou à la sûreté et à la sécurité de ce pipeline ou de ce pipeline abandonné;

b) à la protection des biens ou de l’environnement.

Measures to be taken

(1.2) If a company does not comply with an order of the Board referred to in subsection (1.1) or an order of an inspection officer made under subsection 51.1(1), the Board or any of its officers or employees — or class of officers and employees — that the Board authorizes may take any action or measure that they consider necessary in relation to the abandonment of a pipeline by the company or in relation to the company’s abandoned pipeline, or they may authorize a third party to take any such action or measure.

(1.2) L’Office ou un membre — ou une catégorie de membres — de son personnel qu’il autorise à cet effet peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires relativement à la cessation d’exploitation du pipeline, ou relativement au pipeline abandonné, d’une compagnie qui ne se conforme pas à une ordonnance visée au paragraphe (1.1) ou à un ordre visé au paragraphe 51.1(1), ou autoriser un tiers à les prendre.

Mesures à prendre

No liability

(1.3) No action lies against the Board or an officer or employee of the Board or against Her Majesty in right of Canada or an employee of Her Majesty for anything done or omitted to be done in taking any action or measure referred to in subsection (1.2).

(1.3) Aucun recours ne peut être intenté contre l’Office ou un membre de son personnel ou contre Sa Majesté du chef du Canada ou l’un de ses fonctionnaires pour les actes ou omissions commis dans la prise de toute mesure en vertu du paragraphe (1.2).

Immunité judiciaire

Third party liability

(1.4) A third party that is authorized under subsection (1.2) to take any action or measure referred to in that subsection is not liable in respect of any act or omission committed in taking those actions or measures unless it is shown that the third party did not act reasonably in the circumstances.

(1.4) Le tiers autorisé au titre du paragraphe (1.2) à prendre des mesures visées à ce paragraphe n’encourt aucune responsabilité pour les actes ou omissions commis dans la prise de ces mesures, sauf s’il est démontré qu’il n’a pas agi raisonnablement dans les circonstances.

Responsabilité des tiers

Regulations as to safety and security

(2) The Board may, with the Governor in Council’s approval, make regulations

(a) governing the design, construction, operation and abandonment of a pipeline;

(b) providing for the protection of property and the environment and the safety and security of the public and of the company’s employees in the design, construction, operation and abandonment of a pipeline; and

(c) governing abandoned pipelines.

(2) L’Office peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements :

Règlements sur la sécurité

a) concernant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation d’un pipeline;

b) concernant la protection des biens et de l’environnement et la sécurité du public et du personnel de la compagnie dans le cadre des opérations visées à l’alinéa a);

c) concernant les pipelines abandonnés.

(2) Section 48 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.2):

(2) L’article 48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit :

Regulations — Governor in Council

(2.3) Without limiting the scope of the regulations that the Board may make under subsection (2), the Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, make regulations

(a) specifying requirements with respect to monitoring pipelines; and

(b) respecting the actions or measures to be taken in preparation for or in the case of an unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity from a pipeline.

(2.3) Sans que soit limitée la portée des règlements que peut prendre l’Office en vertu du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, par règlement :

Règlements

a) prévoir des exigences à l’égard de la surveillance des pipelines;

b) régir les mesures à prendre en cas de rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline ou afin d’être prêt à faire face à un rejet.

16. The Act is amended by adding the following after section 48:

16. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 48, de ce qui suit :

Abandoned pipelines

48.1 (1) No person shall, without the Board’s leave, make contact with, alter or remove an abandoned pipeline.

48.1 (1) Il est interdit, sans l’autorisation de l’Office, de venir en contact avec un pipeline abandonné, de le modifier ou de l’enlever.

Pipeline abandonné

Terms

(2) The Board may, on granting an application for leave under this section, impose any terms that it considers proper.

(2) L’Office peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime indiquées.

Conditions

Exception

(3) The Board may make orders or regulations governing the circumstances in which or conditions under which leave is not necessary.

(3) L’Office peut rendre des ordonnances ou prendre des règlements concernant les circonstances ou conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation.

Exception

Polluter Pays Principle

Principe du pollueur-payeur

Purpose

48.11 The purpose of sections 48.12 to 48.17 is to reinforce the “polluter pays” principle by, among other things, imposing financial requirements on any company that is authorized under this Act to construct or operate a pipeline.

48.11 Les articles 48.12 à 48.17 ont pour objet le renforcement du principe du pollueur-payeur par, notamment, l’imposition d’obligations financières aux compagnies autorisées, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter un pipeline.

Objet

Liability

Responsabilité

Recovery of loss, damage, costs, expenses

48.12 (1) If an unintended or uncontrolled release from a pipeline of oil, gas or any other commodity occurs, all persons to whose fault or negligence the release is attributable or who are by law responsible for others to whose fault or negligence the release is attributable are jointly and severally, or solidarily, liable for

(a) all actual loss or damage incurred by any person as a result of the release or as a result of any action or measure taken in relation to the release;

(b) the costs and expenses reasonably incurred by Her Majesty in right of Canada or a province, any Aboriginal governing body or any other person in taking any action or measure in relation to the release; and

(c) all loss of non-use value relating to a public resource that is affected by the release or by any action or measure taken in relation to the release.

48.12 (1) Lorsqu’il y a rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline, toutes les personnes à la faute ou négligence desquelles ce rejet est attribuable ou qui sont légalement responsables de préposés à la faute ou négligence desquels ce rejet est attribuable sont solidairement responsables :

Recouvrement des pertes, frais, etc. — rejets

a) des pertes ou dommages réels subis par toute personne à la suite du rejet ou à la suite des mesures prises à son égard;

b) des frais raisonnablement engagés par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, un corps dirigeant autochtone ou toute autre personne pour la prise de mesures à l’égard du rejet;

c) de la perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par le rejet ou des mesures prises à son égard.

Contribution based on degree of fault

(2) The persons who are at fault or negligent or who are by law responsible for persons who are at fault or negligent are liable to make contributions to each other or to indemnify each other in the degree to which they are respectively at fault or negligent.

(2) Les personnes dont la faute ou la négligence est reconnue ou qui sont légalement responsables de préposés dont la faute ou la négligence est reconnue sont responsables à charge de compensation entre elles en proportion de leur faute ou de leur négligence respective.

Partage de responsabilité — compensation

Vicarious liability

(3) The company that is authorized under this Act to construct or operate the pipeline from which the release occurred is jointly and severally, or solidarily, liable with any contractor — to whose fault or negligence the release is attributable — that performs work for the company for the actual loss or damage, the costs and expenses and the loss of non-use value, described in paragraphs (1)(a) to (c).

(3) La compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter le pipeline qui a provoqué le rejet est solidairement responsable des pertes, dommages et frais visés aux alinéas (1)a) à c) avec tout entrepreneur effectuant des travaux pour elle et à la faute ou négligence duquel le rejet est attribuable.

Responsabilité indirecte

Absolute liability

(4) If an unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity from a pipeline occurs, the company that is authorized under this Act to construct or operate that pipeline is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability that is set out in subsection (5) for the actual loss or damage, the costs and expenses and the loss of non-use value, described in paragraphs (1)(a) to (c).

(4) Lorsqu’il y a rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline, la compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter ce pipeline est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable prévue au paragraphe (5), des pertes, dommages et frais visés aux alinéas (1)a) à c).

Responsabilité absolue

Limits of liability

(5) For the purposes of subsection (4), the limits of liability are,

(a) in respect of a company that is authorized under this Act to construct or operate one or more pipelines that individually or in the aggregate have the capacity to transport at least 250,000 barrels of oil per day, one billion dollars or, if a greater amount is prescribed by the regulations, that amount; and

(b) in respect of a company that is authorized under this Act to construct or operate any other pipeline, the amount prescribed by the regulations.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), les limites de responsabilité sont les suivantes :

Limites de responsabilité

a) s’agissant d’une compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter un ou plusieurs pipelines ayant la capacité — individuellement ou collectivement — de transporter au moins deux cent cinquante mille barils de pétrole par jour, un milliard de dollars ou, si un montant supérieur est prévu par règlement, ce montant;

b) s’agissant d’une compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter tout autre pipeline, le montant prévu par règlement.

Regulations — limits of liability

(6) The Governor in Council may, by regulation, on the Minister’s recommendation,

(a) prescribe an amount greater than one billion dollars for the purposes of paragraph (5)(a); and

(b) prescribe an amount for the purposes of paragraph (5)(b) in respect of a company or class of companies.

(6) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements — limites de responsabilité

a) prévoir un montant supérieur à un milliard de dollars pour l’application de l’alinéa (5)a);

b) fixer pour toute compagnie, individuellement ou par catégorie, un montant pour l’application de l’alinéa (5)b).

Liability under another law — subsection (4)

(7) If a company is liable under subsection (4) with respect to a release and it is also liable under any other Act, without proof of fault or negligence, for that release, the company is liable up to the greater of the limit of liability referred to in subsection (5) that applies to it and the limit up to which it is liable under the other Act. If the other Act does not set out a limit of liability, the limits referred to in subsection (5) do not apply.

(7) La compagnie dont la responsabilité est engagée, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, pour le même rejet en application du paragraphe (4) et de toute autre loi est responsable jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité la plus élevée entre la limite applicable visée au paragraphe (5) et celle prévue par l’autre loi. Si l’autre loi ne prévoit aucune limite, les limites visées au paragraphe (5) ne s’appliquent pas à cette compagnie.

Responsabilité en application d’une autre loi — paragraphe (4)

Costs and expenses not recoverable under Fisheries Act

(8) The costs and expenses that are recoverable by Her Majesty in right of Canada or a province under this section are not recoverable under subsection 42(1) of the Fisheries Act.

(8) Les frais recouvrables par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province au titre du présent article ne peuvent être recouvrés au titre du paragraphe 42(1) de la Loi sur les pêches.

Frais non recouvrables au titre de la Loi sur les pêches

Proceedings — loss of non-use value

(9) Only Her Majesty in right of Canada or a province may institute proceedings to recover a loss of non-use value described in paragraph (1)(c).

(9) Seule Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province peut engager des poursuites pour le recouvrement de pertes de valeur de non-usage visées à l’alinéa (1)c).

Poursuites — pertes de valeur de non-usage

Claims

(10) All claims under this section may be sued for and recovered in any court of competent jurisdiction in Canada and shall rank, firstly, in favour of persons incurring actual loss or damage described in paragraph (1)(a), without preference, secondly, to meet the costs and expenses described in paragraph (1)(b), and, lastly, to recover a loss of non-use value described in paragraph (1)(c).

(10) Le recouvrement des créances fondées sur le présent article peut être poursuivi devant toute juridiction compétente au Canada. Les créances correspondant aux pertes ou dommages réels visés à l’alinéa (1)a) sont traitées au prorata et prennent rang avant celles qui correspondent aux frais visés à l’alinéa (1)b); ces dernières prennent rang avant celles qui correspondent aux pertes de valeur de non-usage visées à l’alinéa (1)c).

Créances

Saving

(11) Subject to subsections (8) and (9), nothing in this section suspends or limits

(a) any legal liability or remedy for an act or omission by reason only that the act or omission is an offence under this Act or gives rise to liability under this section;

(b) any recourse, indemnity or relief available at law to a person who is liable under this section against any other person; or

(c) the operation of any applicable law or rule of law that is consistent with this section.

(11) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), le présent article n’a pas pour effet de suspendre ou de limiter :

Réserve

a) les obligations ou recours légaux à l’égard d’un fait — acte ou omission — au seul motif que le fait constitue une infraction à la présente loi ou entraîne la responsabilité sous le régime du présent article;

b) les moyens de droit susceptibles d’être opposés à des poursuites fondées sur le présent article;

c) l’application d’une règle de droit compatible avec le présent article.

Limitation period or prescription

(12) Proceedings in respect of claims under this section may be instituted within three years from the day on which the loss, damage or costs and expenses were incurred but in no case after six years from the day on which the release occurred.

(12) Les poursuites en recouvrement de créances fondées sur le présent article se prescrivent par trois ans après la date des pertes, dommages ou frais et par six ans après la date du rejet.

Prescription

Financial Requirements

Obligations financières

Financial resources

48.13 (1) A company that is authorized under this Act to construct or operate a pipeline shall maintain the amount of financial resources necessary to pay the amount of the limit of liability referred to in subsection 48.12(5) that applies to it or, if the Board specifies a greater amount, that amount.

48.13 (1) Toute compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter un pipeline est tenue de disposer des ressources financières nécessaires pour payer la limite applicable visée au paragraphe 48.12(5) ou, si l’Office fixe un montant supérieur à celle-ci, la somme correspondant à ce montant.

Ressources financières

Types of financial resources

(2) The Board may, subject to the regulations made under subsection (7), order a company, either individually or as a member of a class of companies authorized under this Act to construct or operate a pipeline, to maintain the amount of financial resources that is referred to in subsection (1) in the types that the Board specifies, including types that shall be readily accessible to the company and, if the Board specifies types of financial resources, it may specify the amount that the company is required to maintain under each type.

(2) L’Office peut, sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (7), ordonner à la compagnie de disposer — ou aux compagnies d’une catégorie de compagnies ainsi autorisées de disposer chacune — des ressources financières visées au paragraphe (1) sous les formes qu’il précise, notamment celles auxquelles elle doit avoir accès à court terme et, s’il précise de telles formes, il peut préciser le montant des ressources financières dont elle est tenue de disposer sous chacune de celles-ci.

Formes des ressources financières

Duty to satisfy Board

(3) At the Board’s request, the company shall satisfy the Board that it meets the requirement to maintain the amount of financial resources referred to in subsection (1) and that it complies with any order made under subsection (2). The Board may consider, among other things, the company’s financial statements, letters of credit, guarantees, bonds or suretyships and insurance.

(3) À la demande de l’Office, la compagnie est tenue de convaincre celui-ci qu’elle remplit son obligation de disposer des ressources financières visées au paragraphe (1) et qu’elle se conforme à toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2). L’Office peut notamment tenir compte des états financiers, des lettres de crédit, des garanties, des cautionnements et des polices d’assurance de la compagnie.

Obligation de convaincre l’Office

Greater amount

(4) The Board may, by order, specify an amount for the purposes of subsection (1).

(4) L’Office peut, par ordonnance, fixer un montant pour l’application du paragraphe (1).

Montant supérieur

Loss of non-use value

(5) When the Board specifies an amount for the purposes of subsection (1), it is not required to consider any potential loss of non-use value relating to a public resource that is affected by an unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity from a pipeline or by any action or measure taken in relation to the release.

(5) Lorsqu’il fixe le montant visé au paragraphe (1), l’Office n’a pas à tenir compte de la perte éventuelle de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques touchées par le rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline ou des mesures prises à son égard.

Perte de la valeur de non-usage

Continuing obligation

(6) A company that is authorized under this Act to construct or operate a pipeline shall maintain the amount of financial resources referred to in subsection (1) and shall comply with any order made under subsection (2) and any regulation made under subsection (7) only until it obtains leave from the Board to abandon the operation of its pipeline.

(6) La compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter un pipeline n’est tenue de disposer des ressources financières visées au paragraphe (1) et de se conformer à toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) et à tout règlement pris en vertu du paragraphe (7) que jusqu’à ce que l’Office l’autorise à cesser d’exploiter son pipeline.

Obligation continue

Regulations

(7) The Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, make regulations

(a) providing for the types of financial resources from which the Board may choose if it specifies types of financial resources under subsection (2), including those from which the Board may choose if it specifies types of financial resources that shall be readily accessible to the company; and

(b) respecting the amount of financial resources that shall be readily accessible to a company individually or as a member of a class of companies.

(7) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

Règlements

a) prévoyant les formes de ressources financières parmi lesquelles l’Office peut choisir, s’il précise de telles formes en application du paragraphe (2), notamment celles parmi lesquelles il peut choisir s’il précise à quelles formes de ressources financières la compagnie est tenue d’avoir accès à court terme;

b) concernant les montants des ressources financières auxquelles une compagnie, ou chacune des compagnies d’une catégorie de compagnies, est tenue d’avoir accès à court terme.

Pooled fund

48.14 (1) Subject to subsection (2), a company may meet all or a portion of its financial requirements under subsection 48.13(1) by participating in a pooled fund that is established by companies which are authorized under this Act to construct or operate a pipeline, that meets the requirements established by the regulations and from which the Board may withdraw any amount under subsection 48.16(6).

48.14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute compagnie peut remplir tout ou partie des obligations financières visées au paragraphe 48.13(1) en participant à un fonds commun qui est établi par des compagnies autorisées, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter un pipeline, qui respecte les critères prévus par les règlements et duquel l’Office peut retirer des sommes en vertu du paragraphe 48.16(6).

Fonds commun

Difference

(2) If a company meets only a portion of its financial requirements by participating in a pooled fund and the amount of funds in the pooled fund to which it has access — in the event that there is an unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity from a pipeline that the company is authorized under this Act to construct or operate — is less than the amount of financial resources referred to in subsection 48.13(1), the company shall maintain an amount equal to the difference between those amounts.

(2) Toutefois, si une compagnie ne remplit qu’une partie de ses obligations financières en participant à un fonds commun et que le montant des fonds de celui-ci auquel elle a accès — en cas de rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline qu’elle est autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter — est inférieur à celui des ressources financières visées au paragraphe 48.13(1), elle est tenue de disposer d’une somme égale à la différence entre ces deux montants.

Différence

Regulations

(3) The Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, make regulations respecting a pooled fund referred to in subsection (1), including regulations

(a) specifying the minimum amount of the pooled fund and the minimum amount of the pooled fund that shall be readily accessible;

(b) specifying any condition that a company shall meet in order to participate in the pooled fund, including the minimum amount that a company shall contribute to the pooled fund;

(c) specifying the maximum amount that a company may withdraw from the pooled fund; and

(d) specifying the maximum portion of a company’s financial requirements that may be met by participating in the pooled fund.

(3) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements concernant tout fonds commun visé au paragraphe (1), notamment des règlements :

Règlements

a) en précisant le montant minimal ainsi que la somme minimale qui doit être accessible à court terme;

b) précisant les conditions que doit remplir une compagnie afin d’y participer, notamment la somme minimale à y cotiser;

c) précisant la somme maximale qu’une compagnie peut en retirer;

d) précisant la partie maximale des obligations financières d’une compagnie que celle-ci peut remplir en y participant.

Reimbursement by Company

Remboursement par les compagnies

Reimbursement — measures taken by government institution

48.15 If an unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity from a pipeline occurs, the Board may order the company that is authorized under this Act to construct or operate that pipeline to reimburse any federal, provincial or municipal government institution, any Aboriginal governing body or any person the costs and expenses that the Board considers reasonable that they incurred in taking any reasonable action or measure in relation to the release even if the costs and expenses are more than the amount of the limit of liability referred to in subsection 48.12(5) that applies to that company.

48.15 L’Office peut ordonner à toute compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter un pipeline qui a provoqué un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit de rembourser toute institution gouvernementale fédérale, provinciale ou municipale, tout corps dirigeant autochtone ou toute personne des frais que l’Office juge raisonnables — même si ceux-ci dépassent les limites de responsabilité visées au paragraphe 48.12(5) qui s’appliquent à cette compagnie — pour les mesures raisonnables que cette institution, ce corps dirigeant ou cette personne a prises à l’égard du rejet.

Remboursement— mesures prises par une institution gouvernementale

Designated Company

Compagnie désignée

Designation

48.16 (1) The Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, designate any company that is authorized under this Act to construct or operate a pipeline from which an unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity has occurred if

(a) the Governor in Council is of the opinion that the company does not have or is not likely to have the financial resources necessary to pay

(i) the costs and expenses incurred, or to be incurred, in taking any action or measure in relation to the release, and

(ii) the compensation that might be awarded for compensable damage caused by the release; or

(b) the company does not comply with an order of the Board with respect to any action or measure to be taken in relation to the release.

48.16 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, désigner toute compagnie autorisée, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter un pipeline qui a provoqué un rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Désignation

a) il est d’avis que la compagnie n’a pas les ressources financières nécessaires, ou ne les aura vraisemblablement pas, pour payer à la fois :

(i) les frais pour les mesures prises ou à prendre à l’égard du rejet,

(ii) les indemnités qui peuvent être accordées pour les dommages indemnisables causés par le rejet;

b) la compagnie ne se conforme pas à une ordonnance rendue par l’Office relativement aux mesures à prendre à l’égard du rejet.

Measures to be taken

(2) If the Governor in Council designates a company under subsection (1), the Board or any of its officers or employees — or class of officers or employees — that the Board authorizes may take any action or measure that they consider necessary in relation to the release or they may authorize a third party to take any such action or measure.

(2) Si le gouverneur en conseil désigne une compagnie en vertu du paragraphe (1), l’Office ou un membre — ou une catégorie de membres — de son personnel qu’il autorise à cet effet peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à l’égard du rejet ou autoriser un tiers à les prendre.

Mesures à prendre

No liability

(3) No action lies against the Board or an officer or employee of the Board or against Her Majesty in right of Canada or an employee of Her Majesty for anything done or omitted to be done in taking any action or measure in relation to the release.

(3) Aucun recours ne peut être intenté contre l’Office ou un membre de son personnel ou contre Sa Majesté du chef du Canada ou l’un de ses fonctionnaires pour les actes ou omissions commis dans la prise de mesures à l’égard du rejet.

Immunité judiciaire

Third party liability

(4) A third party that is authorized under subsection (2) to take any action or measure referred to in that subsection is not liable in respect of any act or omission committed in taking those actions or measures unless it is shown that the third party did not act reasonably in the circumstances.

(4) Le tiers autorisé en vertu du paragraphe (2) à prendre des mesures visées à ce paragraphe n’encourt aucune responsabilité pour les actes ou omissions commis dans la prise de ces mesures, sauf s’il est démontré qu’il n’a pas agi raisonnablement dans les circonstances.

Responsabilité des tiers

Reimbursement — measures taken by government institution

(5) If the Governor in Council designates a company under subsection (1), the Board may reimburse any federal, provincial or munic- ipal government institution, any Aboriginal governing body or any person the costs and expenses that the Board considers reasonable that they incurred in taking any reasonable action or measure in relation to the release.

(5) Si le gouverneur en conseil désigne une compagnie en vertu du paragraphe (1), l’Office peut rembourser toute institution gouvernementale fédérale, provinciale ou municipale, tout corps dirigeant autochtone ou toute personne des frais que l’Office juge raisonnables pour les mesures raisonnables que cette institution, ce corps dirigeant ou cette personne a prises à l’égard du rejet.

Remboursement— mesures prises par une institution gouvernementale

Withdrawal from pooled fund

(6) If the Governor in Council designates a company under subsection (1) and that company participates in a pooled fund described in subsection 48.14(1), the Board may withdraw any amount from the pooled fund that is necessary to pay the costs and expenses incurred in taking any action or measure under subsection (2) and to reimburse the costs and expenses referred to in subsection (5).

(6) Si le gouverneur en conseil désigne une compagnie en vertu du paragraphe (1) et que celle-ci participe à un fonds commun visé au paragraphe 48.14(1), l’Office peut retirer de ce fonds toute somme nécessaire pour payer les frais pour toute mesure prise en vertu du paragraphe (2) et tout remboursement visé au paragraphe (5).

Retrait du fonds commun

Regulations imposing fees, etc.

48.17 (1) Subject to the Treasury Board’s approval, the Board shall, for the purposes of recovering the amounts paid out of the Consolidated Revenue Fund under subsection 48.46(1), even if those amounts are more than the amount of the limit of liability referred to in subsection 48.12(5) that applies to a designated company, make regulations

(a) imposing fees, levies or charges on a designated company and companies that are authorized under this Act to construct or operate pipelines that transport the same commodity or a commodity of the same class as the commodity that was released from a pipeline constructed or operated by the designated company; and

(b) prescribing the manner of calculating the fees, levies and charges and their payment to the Board.

48.17 (1) Sous réserve de l’agrément du Conseil du Trésor, afin de recouvrer les sommes prélevées sur le Trésor en application du paragraphe 48.46(1) — même si celles-ci dépassent les limites de responsabilité visées au paragraphe 48.12(5) qui s’appliquent à la compagnie désignée —, l’Office doit, par règlement :

Règlement d’imposition

a) imposer des droits, redevances ou frais à la compagnie désignée et aux compagnies autorisées, au titre de la présente loi, à construire ou à exploiter des pipelines transportant soit le même produit que celui qui a été rejeté du pipeline construit ou exploité par la compagnie désignée, soit un produit de la même catégorie que celui qui a ainsi été rejeté;

b) déterminer leur mode de calcul et prévoir leur paiement à l’Office.

Interest on late payments

(2) A regulation made under subsection (1) may specify the rate of interest or the manner of calculating the rate of interest payable by a company either individually or as a member of a class of companies on any fee, levy or charge not paid by the company on or before the date it is due and the time from which interest is payable.

(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent préciser le taux, ou le mode de calcul du taux, des intérêts exigibles d’une compagnie, ou de chacune des compagnies d’une catégorie de compagnies, sur les droits, redevances ou frais en souffrance, de même que la date à compter de laquelle les intérêts commencent à courir.

Intérêts

Debt due to Her Majesty

(3) Fees, levies or charges imposed under this section and any interest payable on them constitute a debt that is due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.

(3) Les droits, redevances ou frais prévus par le présent article et les intérêts exigibles sur ceux-ci constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Créances de Sa Majesté

Pipeline Claims Tribunal

Tribunal d’indemnisation en matière de pipelines

Establishment

Constitution

Establishment of Tribunal

48.18 (1) The Governor in Council may, by order, after a designation is made under subsection 48.16(1), establish a pipeline claims tribunal whose purpose is to examine and adjudicate, as expeditiously as the circumstances and considerations of fairness permit, the claims for compensation made under this Act in relation to the release that occurred from the designated company’s pipeline and specify the location of its head office.

48.18 (1) Après toute désignation faite en vertu du paragraphe 48.16(1), le gouverneur en conseil peut, par décret, constituer un tribunal d’indemnisation en matière de pipelines ayant pour mission d’examiner les demandes d’indemnisation qui sont présentées au titre de la présente loi et qui sont relatives au rejet provoqué par le pipeline de la compagnie désignée et de les régler avec célérité, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, et en fixer le siège.

Constitution d’un tribunal

Reasons

(2) However, the Governor in Council may establish a pipeline claims tribunal only if, having regard to the extent of the compensable damage caused by the release, the estimated cost of paying compensation in respect of that damage and the advantages of having claims dealt with by an administrative tribunal, the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to do so.

(2) Il ne peut toutefois en constituer un que s’il est d’avis que l’intérêt public le commande eu égard à l’ampleur des dommages indemnisables causés par le rejet, au coût estimatif de leur indemnisation et aux avantages que présente le traitement de demandes d’indemnisation par un tribunal administratif.

Motifs

Claims treated equitably

(3) A Tribunal shall exercise its powers and perform its duties and functions with respect to claims for compensation in an equitable manner, without discrimination on the basis of nationality or residence.

(3) Le Tribunal saisi de demandes d’indemnisation exerce ses attributions de façon équitable et sans discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence.

Traitement équitable des demandes

Jurisdiction of courts

48.19 For greater certainty, nothing in sections 48.18 and 48.2 to 48.48 is to be construed as restricting the jurisdiction of a court of competent jurisdiction with respect to the release referred to in subsection 48.18(1).

48.19 Il est entendu que les articles 48.18 et 48.2 à 48.48 n’ont pas pour effet de porter atteinte à la compétence des tribunaux relativement au rejet visé au paragraphe 48.18(1).

Maintien de la compétence des tribunaux

Public notice

48.2 Immediately after a Tribunal is established, the Board shall notify the public, in a manner that the Tribunal considers appropriate, of the Tribunal’s purpose and the manner in which to obtain information on making a claim for compensation and shall publish in the Canada Gazette a notice setting out that purpose and the manner in which to obtain that information.

48.2 Sans délai après la constitution du Tribunal, l’Office fait connaître au public, de la manière que le Tribunal juge indiquée, la mission de ce Tribunal et la façon d’obtenir des renseignements sur la présentation d’une demande d’indemnisation et fait publier dans la Gazette du Canada un avis indiquant quelles sont cette mission et cette façon d’obtenir des renseignements.

Avis public

Members of Tribunal

48.21 (1) A Tribunal consists of at least three members, each of whom is to be appointed by the Governor in Council, on the Minister’s recommendation, to hold office for a term of not more than five years.

48.21 (1) Le Tribunal est composé d’au moins trois membres, chacun étant nommé par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pour un mandat d’au plus cinq ans.

Membres du Tribunal

Members’ qualifications

(2) The members of the Tribunal are to be appointed from among persons who are retired judges of a superior court or members of at least 10 years standing at either the bar of a province or the Chambre des notaires du Québec.

(2) Les membres sont choisis parmi les juges à la retraite des juridictions supérieures et les personnes qui, depuis au moins dix ans, sont inscrites au barreau d’une province ou sont membres de la Chambre des notaires du Québec.

Choix des membres

Replacing member

(3) If a member is absent or becomes incapacitated, resigns or dies, the Governor in Council may appoint a replacement for that member.

(3) En cas d’absence, d’incapacité, de démission ou de décès de l’un des membres du Tribunal, le gouverneur en conseil peut lui nommer un remplaçant.

Remplacement d’un membre

Remuneration

(4) The Board shall pay the members the remuneration and expenses that are fixed by the Governor in Council.

(4) L’Office paie aux membres la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil.

Rémunération

Tenure

48.22 (1) Each member of a Tribunal shall hold office during good behaviour, but may be removed by the Governor in Council for cause.

48.22 (1) Les membres d’un Tribunal sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

Nomination à titre inamovible

Termination of Tribunal

(2) The Governor in Council may terminate the appointment of the members of the Tribunal if the Governor in Council is satisfied that the Tribunal has no work to carry out.

(2) Le gouverneur en conseil peut mettre fin au mandat des membres du Tribunal s’il est convaincu que le Tribunal n’a pas de travaux à accomplir.

Fin du mandat

Immunity

48.23 No action lies against any member of a Tribunal for anything done or omitted to be done by the member in the exercise or purported exercise of a power or in the performance or purported performance of a duty or function of the Tribunal.

48.23 Aucun recours ne peut être intenté contre un membre du Tribunal pour les actes ou omissions qu’il a commis dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions du Tribunal.

Immunité judiciaire

Chairperson and Staff

Président et personnel

Chairperson

48.24 (1) The Governor in Council shall, on the Minister’s recommendation, designate one of the members of a Tribunal to be the Chairperson of the Tribunal.

48.24 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil désigne un membre du Tribunal à titre de président du Tribunal.

Président

Chairperson’s powers, duties and functions

(2) The Chairperson apportions work among the members of the Tribunal and, if he or she establishes a panel, assigns members to the panel and designates a member to preside over it. The Chairperson also has supervision over and direction of the work of the Tribunal’s staff.

(2) Le président assure la direction du Tribunal et contrôle la gestion de son personnel. Il est aussi responsable de la répartition du travail parmi les membres, de leur affectation à l’une ou l’autre des formations du Tribunal et de la désignation du membre chargé de présider chaque formation.

Attributions du président

Tribunal staff

48.25 A Tribunal may employ the staff that it considers necessary for the proper exercise of its powers and performance of its duties and functions, prescribe their duties and, subject to any regulations, their terms and conditions of employment and, with the Treasury Board’s approval, fix their remuneration.

48.25 Le Tribunal peut employer le personnel qu’il estime nécessaire à l’exercice de ses attributions, en définir les fonctions et, sous réserve des règlements, les conditions d’emploi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, en fixer la rémunération.

Personnel

Technical or specialized knowledge

48.26 A Tribunal may engage, on a tempo-rary basis, the services of counsel or notaries and other persons having technical or special­ized knowledge to assist it in its work, prescribe their duties and the terms and conditions of their employment and, with the Treasury Board’s approval, fix their remuneration and expenses.

48.26 Le Tribunal peut retenir, à titre temporaire, les services d’avocats ou de notaires ou de personnes ayant des compétences techniques ou spécialisées utiles pour ses travaux, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi ainsi que, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération et leurs indemnités.

Compétences techniques ou spécialisées

Payment by Board

48.27 The Board shall pay the remuneration and expenses referred to in sections 48.25 and 48.26.

48.27 L’Office paie la rémunération et les indemnités visées aux articles 48.25 et 48.26.

Paiement par l’Office

Staff and facilities

48.28 The Board shall provide a Tribunal with any professional, technical, secretarial, clerical and other assistance and any facilities and supplies that, in the Board’s opinion, are necessary to enable the Tribunal to exercise its powers and perform its duties and functions.

48.28 L’Office fournit au Tribunal le personnel — professionnels, techniciens, secrétaires, commis et autres personnes — et les installations et fournitures qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses attributions.

Personnel et installations

Tribunal’s Powers, Duties and Functions

Attributions du Tribunal

Hearings

48.29 A Tribunal shall conduct its hearings in Canada at the times and locations that it considers appropriate.

48.29 Le Tribunal tient ses audiences au Canada, aux date, heure et lieu qu’il estime indiqués.

Audiences

Powers — witnesses and documents

48.3 (1) A Tribunal has, with respect to the attendance, swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents, the enforcement of its orders and other matters that are necessary or proper for the exercise of its jurisdiction, all of the powers, rights and privileges that are vested in a superior court.

48.3 (1) Le Tribunal a, pour la prestation de serments, la comparution et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances ainsi que pour toute autre question liée à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure.

Pouvoirs d’une cour supérieure

Evidence at hearings

(2) The Tribunal is not, in the hearing of any matter, bound by the legal rules of evidence; however, it shall not receive as evidence anything that would be inadmissible in a court by reason of any privilege under the law of evidence.

(2) Il n’est pas tenu, pour l’audition de toute demande, aux règles juridiques applicables en matière de preuve. Toutefois, il ne peut recevoir en preuve aucun élément bénéficiant d’une exception reconnue par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible devant un tribunal judiciaire.

Preuve

Examinations

48.31 For the purposes of adjudicating a claim for compensation or an application for reconsideration, a Tribunal may require a claimant or applicant to undergo medical or other examinations that are, in the Tribunal’s opinion, reasonably necessary.

48.31 Le Tribunal peut exiger de tout demandeur d’indemnisation ou de réexamen qu’il subisse des examens, médicaux ou autres, s’il le juge nécessaire pour statuer sur la demande.

Examens

Frivolous or vexatious claims

48.32 A Tribunal may refuse to hear any claim for compensation or application for reconsideration that it considers to be frivolous or vexatious.

48.32 Le Tribunal peut refuser d’étudier toute demande d’indemnisation ou de réexamen qu’il estime futile ou vexatoire.

Demande futile ou vexatoire

Written submissions

48.33 A Tribunal may examine and adjudicate claims for compensation or application for reconsideration based only on written submissions.

48.33 Le Tribunal peut examiner et régler toute demande d’indemnisation ou de réexamen en se fondant sur des observations écrites uniquement.

Observations écrites

Rules

48.34 A Tribunal may make the rules that it considers necessary for the exercise of its powers and the performance of its duties and functions, including rules respecting

(a) procedures for making a claim for compensation and those for making an application for reconsideration;

(b) the information that shall be included with a claim for compensation or an application for reconsideration;

(c) the conduct of its examination of claims for compensation and applications for reconsideration, including the conduct of its hearings;

(d) the form and manner in which evidence shall be submitted; and

(e) a quorum.

48.34 Le Tribunal peut établir les règles qu’il juge utiles à l’exercice de ses attributions et qui concernent notamment :

Règles

a) la procédure de présentation d’une demande d’indemnisation et celle de présentation d’une demande de réexamen;

b) les renseignements contenus dans chacune de ces demandes;

c) le déroulement de ses examens et réexamens de ces demandes, notamment celui de ses audiences;

d) les modalités de présentation des éléments de preuve;

e) le quorum.

Claims for Compensation

Demandes d’indemnisation

Application

48.35 (1) Any person, partnership or unincorporated organization or federal, provincial or municipal government or any Aboriginal governing body may, within the prescribed period, make to a Tribunal a claim for compensation for compensable damage caused by the release that occurred from a designated company’s pipeline.

48.35 (1) Toute personne, toute société de personnes, tout organisme non doté de la personnalité morale, tout gouvernement fédéral, provincial ou municipal ou tout corps dirigeant autochtone peut présenter au Tribunal, dans le délai réglementaire, une demande d’indemnisation pour des dommages indemnisables causés par le rejet provoqué par le pipeline d’une compagnie désignée.

Demande

Panel

(2) As soon as feasible after the day on which the claim is made, the Chairperson shall

(a) assign the claim to the Tribunal;

(b) establish a panel of the Tribunal and assign the claim to that panel; or

(c) assign the claim to an existing panel.

(2) Dès que possible après la date de présentation d’une telle demande, le président :

Formation du Tribunal

a) soit assigne celle-ci au Tribunal;

b) soit constitue une formation du Tribunal à laquelle il assigne celle-ci;

c) soit assigne celle-ci à une formation déjà constituée.

Notice

(3) The Chairperson shall notify the claim-ant, the designated company and the Board that the claim has been assigned.

(3) Le président avise le demandeur, la compagnie désignée et l’Office du fait que la demande a été assignée.

Avis

Powers and duties

(4) A panel has the powers, other than the power described in section 48.34, and the duties and functions of the Tribunal with respect to any claim for compensation that is before that panel.

(4) Les formations exercent les attributions du Tribunal, sauf celle prévue à l’article 48.34, à l’égard des demandes d’indemnisation dont elles sont saisies.

Attributions

Public hearings

48.36 Tribunal hearings are to be held in public. However, a Tribunal may hold all or part of a hearing in private if, in its opinion,

(a) a public hearing would not be in the public interest;

(b) a person’s privacy interest outweighs the principle that hearings be open to the public; or

(c) confidential business information may be disclosed.

48.36 Les audiences du Tribunal sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos si le Tribunal estime que, en l’occurrence, selon le cas :

Audiences publiques

a) il y va de l’intérêt public;

b) le droit à la vie privée de toute personne l’emporte sur le principe de la publicité des audiences;

c) des renseignements commerciaux confidentiels peuvent être dévoilés.

Interim award of compensation

48.37 If it is authorized to do so by the regulations, a Tribunal may award interim compensation in respect of a claim for compensation. If the Tribunal awards interim compensation, it shall advise the Board, by notice, of the amount awarded.

48.37 Si les règlements l’autorisent à le faire, le Tribunal peut accorder une indemnité provisionnelle à l’égard de la demande d’indemnisation et, le cas échéant, informe l’Office, par avis, du montant de cette indemnité.

Indemnité provisionnelle

Determining compensation

48.38 (1) A Tribunal shall decide whether to award a claimant compensation for the compensable damage that is referred to in their claim for compensation. If it decides to award compensation, it shall, having regard to any other amount of compensation that the claimant has been paid for that damage, determine the amount of compensation in accordance with the regulations and, if it is authorized by the regulations to award costs with respect to a claimant’s claim for compensation and it decides to do so, it shall determine the amount of those costs.

48.38 (1) Le Tribunal décide s’il accorde une indemnité au demandeur pour les dommages indemnisables visés par sa demande d’indemnisation et, le cas échéant :

Calcul de l’indemnité

a) il en établit le montant conformément aux règlements en tenant compte de toute autre somme qui a déjà été versée à celui-ci pour ces dommages;

b) si les règlements l’autorisent à accorder à celui-ci des dépens et autres frais relativement à sa demande d’indemnisation et qu’il décide de lui en accorder, il établit le montant de ceux-ci.

Notice — decision

(2) The Tribunal shall advise the claimant and the designated company, by notice, of its decision with respect to the claim for compensation, and if compensation or costs are awarded, it shall also advise the Board by that notice.

(2) Le Tribunal informe de sa décision à l’égard de la demande d’indemnisation, par avis, le demandeur et la compagnie désignée et, si une indemnité ou des dépens et autres frais sont accordés, l’Office.

Avis — décision

Content of notice

(3) The notice shall indicate

(a) the amount of any compensation or costs determined under subsection (1);

(b) any reduction in the amount of compensation provided for by the regulations; and

(c) any amounts that have already been paid to the claimant for the compensable damage that is referred to in their claim.

(3) L’avis contient les renseignements suivants :

Contenu de l’avis

a) le montant de toute indemnité et celui des éventuels dépens et autres frais établis en vertu du paragraphe (1);

b) les réductions réglementaires applicables à l’indemnité;

c) les sommes déjà versées au demandeur pour les dommages indemnisables visés par sa demande.

Payment by the Board

Paiement par l’Office

Amount to be paid

48.39 (1) The Board shall, subject to section 48.4 and within the prescribed period, pay to the claimant

(a) the amount of interim compensation indicated in the notice referred to in section 48.37;

(b) subject to the regulations, the amount of compensation and costs indicated in the notice referred to in subsection 48.38(2) and any interest payable on that compensation; and

(c) if the amount of compensation and costs indicated in the notice referred to in subsection 48.44(2) is more than the amount paid by the Board under paragraph (b), subject to the regulations, an amount equal to the difference between those amounts.

48.39 (1) Dans le délai prévu par règlement, sous réserve de l’article 48.4, l’Office paie au demandeur :

Sommes à payer

a) l’indemnité provisionnelle indiquée dans l’avis visé à l’article 48.37;

b) sous réserve des règlements, l’indemnité et les dépens et autres frais indiqués dans l’avis visé au paragraphe 48.38(2) et les éventuels intérêts sur ceux-ci;

c) si le montant de l’indemnité et des dépens et autres frais indiqué dans l’avis visé au paragraphe 48.44(2) est supérieur au montant de la somme payée au demandeur en vertu de l’alinéa b), sous réserve des règlements, la somme correspondant à la différence entre ces deux montants.

Interest on claim

(2) If the regulations provide for interest with respect to a claim for compensation, the interest accrues at the rate prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act that are in effect from time to time.

(2) Si les règlements prévoient des intérêts relativement aux demandes d’indemnisation, ceux-ci sont accumulés au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en application de cette loi.

Inérêts sur les demandes d’indemnisation

Fees and travel expenses

(3) If it is authorized to do so by the regulations, a Tribunal may, in accordance with the regulations, award fees and travel expenses. If the Tribunal awards fees and travel expenses, it shall advise the Board, by notice, of the amount awarded and the Board shall pay that amount.

(3) Si les règlements l’autorisent à le faire, le Tribunal peut, en conformité avec les règlements, accorder des indemnités et des frais de déplacement. S’il en accorde, il informe l’Office, par avis, de leur montant et l’Office les paie.

Indemnités et frais de déplacement

Total amount

48.4 The total amount that the Board pays under subsection 48.39(1) shall not be more than the portion established by the Minister of Finance under subsection 48.46(2).

48.4 La somme totale que paie l’Office en application du paragraphe 48.39(1) ne peut excéder la partie prévue par le ministre des Finances en vertu du paragraphe 48.46(2).

Plafond

Recovery of overpayment

48.41 The following are debts that are due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in accordance with section 155 of the Financial Administration Act:

(a) any overpayment to a claimant by the Board under subsection 48.39(1);

(b) any amount paid to a claimant under paragraph 48.39(1)(b) in respect of a Tribunal’s decision that is rescinded; and

(c) if the amount paid by the Board under paragraph 48.39(1)(b) in respect of a Tribunal’s decision that is amended under subsection 48.44(1) is more than the amount of compensation and costs indicated in the notice referred to in subsection 48.44(2), the amount that is equal to the difference between those amounts.

48.41 Constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada qui peut être recouvrée par application de l’article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques :

Recouvrement de sommes versées en trop

a) toute somme versée en trop par l’Office à un demandeur en application paragraphe 48.39(1);

b) si une décision est annulée et qu’une somme a été payée au demandeur en vertu de l’alinéa 48.39(1)b), cette somme;

c) si une décision est modifiée et que le montant de l’indemnité et des dépens et autres frais indiqué dans l’avis visé au paragraphe 48.44(2) est inférieur au montant de la somme payée au demandeur en vertu de l’alinéa 48.39(1)b), la somme correspondant à la différence entre ces deux montants.

Report

48.42 Three months after the day on which a Tribunal is established, and every three months after that, the Board shall submit to the Minister and the Minister of Finance a report with respect to the amount of compensation and costs awarded by the Tribunal and the amount that the Board has paid under subsections 48.39(1) and (3).

48.42 Trois mois après la date de la constitution du Tribunal et tous les trois mois par la suite, l’Office fournit au ministre et au ministre des Finances un rapport relativement au montant des indemnités et des dépens et autres frais accordés par le Tribunal et aux sommes que l’Office a payées au titre de des paragraphes 48.39(1) et (3).

Rapport

Reconsideration

Réexamen

Reconsideration

48.43 (1) A Tribunal may, on its own motion or on the application of a claimant, reconsider its decision with respect to a claim for compensation and may either confirm the decision or amend or rescind the decision if the Chairperson is of the opinion that because of extraordinary factors a reconsideration of the decision outweighs the public interest in the finality of decisions of the Tribunal.

48.43 (1) Le Tribunal peut, de son propre chef ou sur demande de l’auteur de la demande d’indemnisation, réexaminer sa décision à l’égard de cette demande d’indemnisation et soit la confirmer, soit l’annuler ou la modifier, si le président du Tribunal estime qu’en raison de circonstances exceptionnelles un réexamen de cette décision l’emporte sur l’intérêt public du caractère définitif de ses décisions.

Réexamen

Notice

(2) The Chairperson shall notify the applicant, the designated company and the Board that the Tribunal or a panel of the Tribunal will reconsider its decision.

(2) Le président avise le demandeur, la compagnie désignée et l’Office du fait que le Tribunal ou la formation procédera à un réexamen de sa décision.

Avis

Determining compensation

48.44 (1) If, on reconsideration, a Tribunal decides to amend its decision, it shall decide whether to award the claimant compensation for the compensable damage that is referred to in their claim for compensation. If it decides to award compensation, it shall, having regard to any other amount of compensation that the applicant has been paid for that dam- age, determine the amount of compensation in accordance with the regulations and, if it is authorized by the regulations to award costs with respect to a claimant’s claim for compensation or the reconsideration of that claim and it decides to do so, it shall determine the amount of those costs.

48.44 (1) Si, après avoir réexaminé sa décision, le Tribunal modifie celle-ci, il décide s’il accorde une indemnité au demandeur pour les dommages indemnisables visés par sa demande d’indemnisation et, le cas échéant :

Calcul de l’indemnité

a) il en établit le montant conformément aux règlements en tenant compte de toute autre somme qui a déjà été versée à celui-ci pour ces dommages;

b) si les règlements l’autorisent à accorder à celui-ci des dépens et autres frais relativement à sa demande d’indemnisation ou au réexamen de cette demande et qu’il décide de lui en accorder, il établit le montant de ceux-ci.

Notice — decision

(2) The Tribunal shall advise the applicant, the designated company and the Board, by notice, of its decision with respect to the application for reconsideration.

(2) Le Tribunal informe de sa décision à l’égard de la demande de réexamen, par avis, le demandeur, la compagnie désignée et l’Office.

Avis — décision

Content of notice

(3) If the decision is amended, the notice shall indicate

(a) the amount of any compensation or costs determined under subsection (1);

(b) any reduction in the amount of compensation provided for by the regulations; and

(c) any amounts that have already been paid with respect to the claim in accordance with this Act.

(3) S’agissant d’une décision modifiée, l’avis contient les renseignements suivants :

Contenu de l’avis

a) le montant de toute indemnité et celui des éventuels dépens et autres frais établis en vertu du paragraphe (1);

b) le montant des réductions réglementaires applicables à l’indemnité;

c) les sommes déjà versées à l’égard de la demande au titre de la présente loi.

Judicial Review

Révision judiciaire

Grounds

48.45 Subject to section 48.43, every decision of a Tribunal is final and conclusive and is not to be questioned or reviewed in any court except in accordance with the Federal Courts Act on the grounds referred to in paragraph 18.1(4)(a), (b) or (e) of that Act.

48.45 Sous réserve de l’article 48.43, les décisions du Tribunal sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales.

Motifs

Appropriation and Repayment

Affectation et remboursement

Amount paid out of Fund

48.46 (1) There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, from time to time, any amount established by the Minister of Finance, on the Minister’s recommendation,

(a) to pay the costs and expenses incurred in taking any actions or measures referred to in subsection 48.16(2);

(b) to reimburse the costs and expenses referred to in subsection 48.16(5);

(c) to pay the costs of publishing the notice referred to in section 48.2;

(d) to pay the remuneration and expenses of a Tribunal’s members;

(e) to pay the remuneration of a Tribunal’s staff;

(f) to pay the remuneration and expenses of the counsel or notaries and other persons referred to in section 48.26;

(g) to pay the costs of providing a Tribunal with any of the assistance, facilities or supplies referred to in section 48.28;

(h) to pay the amounts that the Board shall pay under subsection 48.39(1); and

(i) to pay the fees and travel expenses referred to in paragraph 48.39(3).

48.46 (1) Peuvent être prélevées sur le Trésor, à l’occasion, les sommes prévues par le ministre des Finances, sur recommandation du ministre, pour :

Sommes prélevées sur le Trésor

a) toute mesure visée au paragraphe 48.16(2);

b) tout remboursement visé au paragraphe 48.16(5);

c) la publication visée à l’article 48.2;

d) la rémunération et les indemnités des membres du Tribunal;

e) la rémunération des membres du personnel du Tribunal;

f) la rémunération et les indemnités des avocats, notaires et autres personnes visés à l’article 48.26;

g) la fourniture au Tribunal du personnel, des installations et des fournitures visés à l’article 48.28;

h) les sommes à payer par l’Office en vertu du paragraphe 48.39(1);

i) les sommes à payer par l’Office en vertu du paragraphe 48.39(3).

Amount appropriated for compensation

(2) The Minister of Finance may, by order, after consultation with the Minister, establish the portion of the amount paid out under subsection (1) that may be used solely to pay the amounts referred to in paragraph (1)(h).

(2) Le ministre des Finances peut, par arrêté, après avoir consulté le ministre, prévoir la partie des sommes ainsi prélevées pouvant être utilisée uniquement pour payer les sommes visées à l’alinéa (1)h).

Sommes affectées aux indemnités

Publication

(3) The Minister shall, without delay, publish in the Canada Gazette a notice setting out the portion established by the Minister of Finance.

(3) Le ministre publie sans délai un avis portant sur la partie des sommes prévue par le ministre des Finances dans la Gazette du Canada.

Publication

Repayment

(4) The Board shall deposit the amounts paid out under subsection (1) to the credit of the Receiver General in accordance with the terms and conditions established by the Minister of Finance.

(4) L’Office dépose au crédit du receveur général toute somme prélevée en vertu du paragraphe (1) selon les modalités prévues par le ministre des Finances.

Remboursement

Regulations

Règlements

Regulations — Tribunal

48.47 The Governor in Council may make regulations respecting a Tribunal, including regulations

(a) prescribing the terms and conditions of appointment of its members;

(b) respecting conflict of interest;

(c) prescribing the Chairperson’s powers, duties and functions;

(d) respecting the absence or incapacity of the Chairperson or another member;

(e) respecting the effects of replacing a member of the Tribunal, including on

(i) evidence and representations received by the Tribunal, or a panel of the Tribunal on which the member was sitting, before the replacement was appointed,

(ii) decisions made by the Tribunal or the panel before the replacement was appointed;

(f) respecting the hiring and terms and conditions of employment of the Tribunal’s staff; and

(g) generally, to enable the Tribunal to exercise its powers and perform it duties and functions.

48.47 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le Tribunal, notamment pour :

Règlements — Tribunal

a) prévoir les conditions de nomination des membres;

b) régir les conflits d’intérêts;

c) prévoir les attributions du président;

d) régir les cas d’absence ou d’empêchement du président ou des autres membres;

e) régir les effets du remplacement d’un membre du Tribunal sur, notamment :

(i) la preuve et les observations écrites reçues par le Tribunal ou par toute formation du Tribunal dont le membre faisait partie avant le remplacement,

(ii) les décisions rendues par le Tribunal ou la formation avant le remplacement;

f) régir l’emploi et les conditions d’emploi du personnel;

g) lui permettre d’exercer ses attributions.

Regulations — compensation

48.48 (1) The Governor in Council may make regulations establishing the costs, losses and damages for which a Tribunal may award compensation and regulations respecting that compensation, including regulations

(a) prescribing the period within which claims for compensation or applications for reconsideration shall be made to the Tribunal;

(b) authorizing the Tribunal to award interim compensation in respect of a claim for compensation;

(c) authorizing the Tribunal to award fees and travel expenses and costs with respect to claims for compensation and the reconsideration of those claims, as well as providing to whom the fees and travel expenses and costs may be awarded;

(d) establishing an order of priority among classes of compensable damage for the purpose of awarding compensation;

(e) providing for the reduction of the amount that the Board pays under subsection 48.39(1) and the criteria for such a reduction, including in respect of a class of compensable damage;

(f) fixing a maximum amount of compensation that may be awarded to a claimant, including in respect of a class of compensable damage;

(g) prescribing the period for the purposes of subsection 48.39(1);

(h) providing that a payment of any amount that the Board pays under subsection 48.39(1) be postponed;

(i) providing for the payment of any amount that the Board pays under subsection 48.39(1) in a lump sum or in payments of equal or different amounts over a period of time;

(j) providing for interest with respect to a claim for compensation or an application for reconsideration, as well as the period during which interest accrues; and

(k) generally, for carrying out the purposes of sections 48.18 to 48.48.

48.48 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant les coûts, pertes et préjudices pour lesquels le Tribunal peut accorder des indemnités et des règlements concernant ces indemnités, notamment pour :

Règlements — indemnisation

a) prévoir le délai de présentation des demandes d’indemnisation ou de réexamen au Tribunal;

b) autoriser le Tribunal à accorder des indemnités provisionnelles à l’égard d’une demande d’indemnisation;

c) autoriser le Tribunal à accorder des indemnités et des frais de déplacement et, relativement aux demandes d’indemnisation et aux réexamens de ces demandes, des dépens et autres frais, ainsi que pour prévoir à qui peuvent être accordés les indemnités et les frais de déplacement et les dépens et autres frais;

d) établir un ordre de priorité entre différentes catégories de dommages indemnisables pour l’attribution d’indemnités;

e) prévoir la réduction de la somme que paie l’Office en application du paragraphe 48.39(1) et les critères pour une telle réduction, notamment relativement à une catégorie de dommages indemnisables;

f) fixer l’indemnité maximale qui peut être accordée à un demandeur, notamment relativement à une catégorie de dommages indemnisables;

g) fixer un délai pour l’application du paragraphe 48.39(1);

h) différer le versement de toute somme que paie l’Office en application du paragraphe 48.39(1);

i) prévoir le versement de toute somme que paie l’Office en application du paragraphe 48.39(1) sous forme globale ou en versements égaux ou non échelonnés sur une période donnée;

j) prévoir des intérêts relativement aux demandes d’indemnisation ou de réexamen, ainsi que la période au cours de laquelle ceux-ci sont accumulés;

k) prendre toute autre mesure d’application des articles 48.18 à 48.48.

Exception

(2) A regulation made under subsection (1) is not to provide that the loss of non-use value in relation to damages to the environment caused by the release is a loss for which the Tribunal may award compensation.

(2) Ces règlements ne peuvent toutefois prévoir que la perte de la valeur de non-usage relative à un préjudice à l’environnement causé par le rejet est une perte pour laquelle le Tribunal peut accorder des indemnités.

Exception

Measures Related to Abandonment

Mesures liées à la cessation d’exploitation

Costs and expenses related to abandonment

48.49 (1) The Board may order a company to take any measure, including maintaining funds or security, that the Board considers necessary to ensure that the company has the ability to pay for the abandonment of its pipelines and any costs and expenses related to its abandoned pipelines.

48.49 (1) L’Office peut ordonner à toute compagnie de prendre les mesures — notamment de disposer de fonds ou de garanties — qu’il juge nécessaires pour que celle-ci ait les moyens de payer pour la cessation d’exploitation de ses pipelines et puisse couvrir les frais relatifs à ses pipelines abandonnés.

Frais relatifs à la cessation d’exploitation

Funds or security

(2) If the Board orders a company to maintain funds or security, the Board may

(a) order the company to use the funds or security to pay for the abandonment of its pipelines or the costs and expenses related to its abandoned pipelines; or

(b) withdraw the funds or realize the security to pay for that abandonment or pay those costs and expenses.

(2) Si l’Office a ordonné à une compagnie de disposer de fonds ou de garanties, il peut :

Fonds ou garanties

a) soit lui ordonner d’utiliser ceux-ci pour payer pour la cessation d’exploitation de ses pipelines ou pour couvrir les frais relatifs à ses pipelines abandonnés;

b) soit retirer de ces fonds ou réaliser ces garanties à ces fins.

1994, c. 10, s. 25(E); 2004, c. 15, s. 85

17. (1) Paragraphs 49(1)(b.1) to (d) of the Act are replaced by the following:

17. (1) Le paragraphe 49(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 15, art. 85

(b.1) the safety and security of pipelines and abandoned pipelines;

(c) compliance with this Part and Part III.1, any orders made, or permits and certificates issued, by the Board under those Parts and any regulations made under section 48; and

(d) compliance with section 112 and any orders and regulations made under section 58.33 or 112.

49. (1) L’Office peut nommer des inspecteurs pour veiller à la sécurité du public et des employés des compagnies, à la protection des biens et de l’environnement, à la sûreté et à la sécurité des pipelines et des pipelines abandonnés, au respect de la présente partie, de la partie III.1, des règlements pris en vertu de l’article 48, de l’article 112 et des ordonnances et règlements pris en vertu des articles 58.33 et 112, ainsi que des ordonnances rendues et des certificats délivrés par l’Office en vertu de la présente partie ou de la partie III.1.

1994, c. 10, s. 25

(2) Subparagraphs 49(2)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

(2) Les sous-alinéas 49(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1994, ch. 10, art. 25

(i) any lands or pipeline, including a pipeline that is under construction, or any abandoned pipeline,

(ii) any ground disturbance within the area prescribed under subsection 112(5), and

(i) les terrains et les pipelines, notamment les pipelines en construction ou les pipelines abandonnés,

(ii) les sites de remuement du sol dans la zone prévue par un règlement pris au titre du paragraphe 112(5),

1994, c. 10, s. 25

(3) Paragraphs 49(2)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 49(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1994, ch. 10, art. 25

(b) direct a company or person whose activity causes a ground disturbance or who is constructing a facility described in paragraph (a)

(i) to perform any tests that the inspection officer considers necessary for an inspection, and

(ii) to provide information orally or in writing; and

(c) examine and make copies of any information contained in any books, records or documents, or in any computer systems, that the inspector believes on reasonable grounds contain any information relating to the design, construction, operation, maintenance or abandonment of a pipeline or to the maintenance of an abandoned pipeline.

b) peut obliger la compagnie ou la personne dont l’activité occasionne des remuements du sol ou qui est responsable des travaux de construction visés à l’alinéa a) :

(i) à effectuer les essais qu’il juge nécessaires,

(ii) à lui fournir des renseignements oralement ou par écrit;

c) peut procéder à l’examen et faire des copies des documents, notamment les livres, dossiers ou données informatiques dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements sur la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien ou la cessation d’exploitation d’un pipeline et l’entretien d’un pipeline abandonné.

(4) Section 49 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(4) L’article 49 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Compliance audit

(3) For greater certainty, the powers set out in subsection (2) include the power to conduct a compliance audit.

(3) Il est entendu que ces pouvoirs comprennent celui de mener des vérifications de conformité.

Vérifications

1994, c. 10, s. 25; 2004, c. 25, s. 150(E)

18. Section 51 of the Act is replaced by the following:

18. L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 10, art. 25; 2004, ch. 25, art. 150(A)

Assistance to officers

51. Any officer, employee, agent or mandatary of a company and any person whose activity causes a ground disturbance or who is constructing a facility described in paragraph 49(2)(a) shall give an inspection officer all reasonable assistance to enable the officer to carry out their duties under this Part.

51. Les dirigeants, les employés et les mandataires de la compagnie et toute personne dont l’activité occasionne des remuements du sol ou qui est responsable des travaux de construction visés à l’alinéa 49(2)a) sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance nécessaire pour l’accomplissement de ses fonctions.

Assistance

1994, c. 10, s. 25

19. (1) Subsection 51.1(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:

19. (1) Le paragraphe 51.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 10, art. 25

(a.1) an abandoned pipeline or any part of it; or

(b) a ground disturbance or the construction of a facility described in paragraph 49(2)(a).

51.1 (1) L’inspecteur peut donner un ordre au titre du présent article s’il y est expressément habilité par l’Office et s’il a des motifs raisonnables de croire que la construction, l’exploitation, l’entretien ou la cessation d’exploitation d’un pipeline ou d’une partie de celui-ci, qu’un pipeline abandonné ou une partie de celui-ci ou qu’un remuement du sol ou des travaux de construction visés à l’alinéa 49(2)a) risquent de porter atteinte à la sécurité du public ou des employés de la compagnie ou de causer des dommages aux biens ou à l’environnement.

1994, c. 10, s. 25

(2) The portion of paragraph 51.1(2)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) L’alinéa 51.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 10, art. 25

(a) work associated with the pipeline, abandoned pipeline, ground disturbance or facility to be suspended until

a) prévoir la suspension des activités afférentes au pipeline, au pipeline abandonné, aux remuements du sol ou aux travaux de construction jusqu’à ce que soit la situation qui présente des risques ait été corrigée, de l’avis de l’inspecteur, soit il ait été suspendu ou infirmé en vertu de l’article 51.2;

1994, c. 10, s. 25; 2004, c. 15, s. 86(2)(E)

(3) Paragraph 51.1(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 51.1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 10, art. 25; 2004, ch. 15, par. 86(2)(A)

(b) the company, any person taking any action or measure with respect to the pipeline or the abandoned pipeline, any person responsible for the ground disturbance or any person involved in the construction of the facility to take any measure specified in the order to ensure the safety or security of the public or of employees of the company or to protect property or the environment.

b) exiger de la compagnie, de toute personne prenant des mesures à l’égard du pipeline ou du pipeline abandonné, de toute personne responsable des remuements du sol ou de toute personne participant aux travaux de construction de l’installation qu’elle mette en oeuvre les mesures qui y sont précisées pour assurer la sécurité du public ou des employés de la compagnie ou la protection des biens ou de l’environnement.

2012, c. 19, s. 86

20. The portion of subsection 58.27(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

20. Le paragraphe 58.27(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 19, art. 86

Application of certain provisions

58.27 (1) Sections 32 to 45 and 48 to 51.3 and Part V, except sections 74, 76 to 78, 108 to 111.3, 112, 114 and 115, apply in respect of international and interprovincial power lines referred to in section 58.24 as if each reference in any of those provisions to

(a) a “company” were a reference to the applicant for or holder of the permit or certificate issued in respect of the line;

58.27 (1) Les articles 32 à 45 et 48 à 51.3, ainsi que la partie V, à l’exception des articles 74, 76 à 78, 108 à 111.3, 112, 114 et 115, s’appliquent aux lignes internationales et interprovinciales visées à l’article 58.24 comme si « compagnie », « pipeline » ou « canalisation » et « hydrocarbures » y étaient respectivement remplacés par « demandeur ou titulaire de certificat ou de permis », « ligne internationale ou interprovinciale » et « électricité ».

Application d’autres dispositions

2012, c. 19, s. 86

21. The portion of section 58.271 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

21. L’article 58.271 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 19, art. 86

Application of certain provisions

58.271 Sections 32 to 45 and 48 to 51.3 and Part V, except sections 74, 76 to 78, 108 to 111.3, 112, 114 and 115, apply in respect of international power lines in respect of which a certificate was issued before June 1, 1990, or an order was made under subsection 58(2) as that subsection read before that date, as if each reference in any of those provisions to

(a) a “company” were a reference to the applicant for or holder of the certificate issued in respect of the line or the person who operates the line in respect of which the order was made;

58.271 Les articles 32 à 45 et 48 à 51.3, ainsi que la partie V, à l’exception des articles 74, 76 à 78, 108 à 111.3, 112, 114 et 115, s’appliquent aux lignes internationales visées par un certificat délivré avant le 1^er juin 1990 ou par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 58(2), dans sa version antérieure à cette date, comme si « compagnie », « pipeline » ou « canalisation » et « hydrocarbures » y étaient respectivement remplacés par « demandeur ou titulaire de certificat » ou « personne qui exploite la ligne internationale visée par l’ordonnance », « ligne internationale » et « électricité ».

Application d’autres dispositions

22. The Act is amended by adding the following after section 58.271:

22. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58.271, de ce qui suit :

Exception

58.272 For the purposes of sections 58.27 and 58.271, in the provisions referred to in those sections, a reference to an “abandoned pipeline” is not a reference to an abandoned international or interprovincial power line.

58.272 Pour l’application des articles 58.27 et 58.271, dans les dispositions visées à ces articles, la mention d’un « pipeline abandonné » n’est pas remplacée par celle d’une ligne internationale ou interprovinciale abandonnée.

Exception

23. The Act is amended by adding the following after section 58.33:

23. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58.33, de ce qui suit :

Temporary prohibition on excavating

58.331 (1) Without limiting the generality of paragraph 58.33(c), orders or regulations made under that paragraph may provide for the prohibition of excavations in an area that may extend beyond 30 m of an international or interprovincial power line during the period that starts on the day on which a request to locate the line is made to the holder of the permit or certificate issued in respect of the line and ends

(a) at the end of the third working day after the day on which the request is made; or

(b) at any later time that is agreed to between the holder and the person making the request.

58.331 (1) Les ordonnances ou règlements pris en vertu de l’alinéa 58.33c) peuvent notamment prévoir l’interdiction de se livrer à des travaux d’excavation dans un périmètre de plus de trente mètres autour d’une ligne internationale ou interprovinciale au cours de la période débutant à la date de la présentation de la demande de localisation de la ligne au titulaire de permis ou de certificat relativement à cette ligne et se terminant :

Interdiction temporaire d’excaver

a) soit à la fin du troisième jour ouvrable suivant celui de la présentation de la demande;

b) soit à une date ultérieure dont conviennent l’auteur de la demande et le titulaire de permis ou de certificat.

Exemptions

(2) The Board may, by order made on any terms and conditions that the Board considers appropriate, exempt any person from the application of an order or regulation made under section 58.33.

(2) L’Office peut, par ordonnance, aux conditions qu’il juge appropriées, soustraire toute personne à l’application des ordonnances et des règlements pris en vertu de l’article 58.33.

Exemptions

Inspection officers

(3) The provisions of sections 49 to 51.3 relating to inspection officers apply for the purpose of ensuring compliance with section 58.31 and orders and regulations made under section 58.33 as if each reference in any of those provisions to

(a) a “pipeline” were a reference to an international or interprovincial power line;

(b) a “company” were a reference to the holder of a permit or certificate issued in respect of an international or interprovincial power line or the person who operates an international or interprovincial power line in respect of which an order was made under subsection 58(2) as that section read before June 1, 1990;

(c) a “ground disturbance” were a reference to an excavation activity;

(d) “within the area prescribed under subsection 112(5)” were a reference to within 30 m of the line; and

(e) “whose activity causes a ground disturb-ance” were a reference to conducting an excavation activity.

(3) Les dispositions des articles 49 à 51.3 relatives aux inspecteurs s’appliquent à la vérification du respect de l’article 58.31 et des ordonnances et des règlements pris en vertu de l’article 58.33 comme si « pipeline », « compagnie », « remuement du sol », « dans la zone prévue par règlement pris au titre du paragraphe 112(5) » et « dont l’activité occasionne des remuements du sol » y étaient respectivement remplacés, avec les adaptations grammaticales nécessaires, par « ligne internationale ou interprovinciale », « titulaire de permis ou de certificat » ou « personne qui exploite une ligne internationale ou interprovinciale visée par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 58(2), dans sa version antérieure au 1^er juin 1990, », « travaux d’excavation », « dans les trente mètres des lignes » et « responsable des travaux d’excavation ».

Inspecteurs

Exception

(4) For the purposes of subsection (3), in the provisions referred to in that subsection, a reference to an “abandoned pipeline” is not a reference to an abandoned international or interprovincial power line.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), dans les dispositions visées à ce paragraphe, la mention d’un « pipeline abandonné » n’est pas remplacée par celle d’une ligne internationale ou interprovinciale abandonnée.

Exception

Offence

(5) Every person who contravenes subsection 58.31(1) or (2), a direction made under subsection 58.31(4) or an order or regulation made under section 58.33 is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than one million dollars or to imprisonment for a term of not more than five years or to both; or

(b) on summary conviction, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than one year or to both.

(5) Quiconque contrevient aux paragraphes 58.31(1) ou (2), à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 58.31(4) ou à une ordonnance ou à un règlement pris en vertu de l’article 58.33 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Infractions

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

Application of subsections 121(2) to (5)

(6) Subsections 121(2) to (5) apply, with any modifications that the circumstances require, to an offence under subsection (5).

(6) Les paragraphes 121(2) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux infractions prévues au paragraphe (5).

Application des paragraphes 121(2) à (5)

2004, c. 25, s. 154

24. (1) Paragraph 73(b) of the Act is replaced by the following:

24. (1) L’alinéa 73b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 25, art. 154

(b) purchase, take and hold of and from any person any land or other property necessary for the construction, maintenance, operation and abandonment of its pipeline, or the maintenance of its abandoned pipeline, and sell or otherwise dispose of any of its land or property that has become unnecessary for the purpose of the pipeline or the abandoned pipeline;

b) acquérir et détenir les terrains ou autres biens nécessaires à la construction, à l’entretien, à l’exploitation et à la cessation de l’exploitation de son pipeline ou à l’entretien de son pipeline abandonné, et disposer, notamment par vente, de toute partie des terrains ou biens devenue inutile pour les besoins du pipeline ou du pipeline abandonné;

(2) Paragraph 73(e) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 73e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) construct, erect and maintain all necessary and convenient roads, buildings, houses, stations, depots, wharves, docks and other structures, and construct, purchase and acquire machinery and other apparatus necessary for the construction, maintenance, operation and abandonment of its pipeline or the maintenance of its abandoned pipeline;

e) construire et entretenir les chemins, bâtiments, maisons, gares et stations, dépôts, quais, docks et autres ouvrages utiles à ses besoins, et construire ou acquérir des machines et autres appareils nécessaires à la construction, à l’entretien, à l’exploitation et à la cessation de l’exploitation de son pipeline ou à l’entretien de son pipeline abandonné;

(3) Paragraph 73(i) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 73i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) do all other acts necessary for the construction, maintenance, operation and abandonment of its pipeline or the maintenance of its abandoned pipeline.

i) prendre toutes les autres mesures nécessaires à la construction, à l’entretien, à l’exploitation et à la cessation de l’exploitation de son pipeline ou à l’entretien de son pipeline abandonné.

25. Section 74 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

25. L’article 74 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Terms and conditions — abandonment

(2.1) The Board may, on granting leave to abandon the operation of a pipeline, impose any terms and conditions that it considers proper.

(2.1) L’Office peut assortir l’autorisation de cesser d’exploiter un pipeline des conditions qu’il estime indiquées.

Conditions

26. (1) The portion of section 84 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

26. (1) Le passage de l’article 84 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Application restricted

84. The provisions of this Part that provide negotiation and arbitration procedures to determine compensation matters apply in respect of all damage caused by the pipeline or abandoned pipeline or anything carried by the pipeline but do not apply to

84. Les procédures de négociation et d’arbitrage prévues par la présente partie pour le règlement des questions d’indemnité s’appliquent en matière de dommages causés par un pipeline ou ce qu’il transporte ou par un pipeline abandonné, mais ne s’appliquent pas :

Application et exceptions

(2) Subparagraph 84(a)(i) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 84a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) the acquisition of lands for a pipeline or abandoned pipeline,

(i) acquisition de terrains pour un pipeline ou un pipeline abandonné,

(3) Subparagraph 84(a)(ii) of the French version of the Act is replaced by the following:

(3) Le sous-alinéa 84a)(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) construction du pipeline,

(4) Subparagraph 84(a)(iii) of the Act is replaced by the following:

(4) Le sous-alinéa 84a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) the inspection, maintenance or repair of the pipeline or abandoned pipeline;

(iii) inspection, entretien ou réparation de celui-ci ou du pipeline abandonné;

2001, c. 4, s. 104

27. Paragraphs 86(2)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

27. Les alinéas 86(2)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 4, art. 104

(c) compensation for damages caused by the company’s operations, pipelines or abandoned pipelines;

(d) indemnification from all liabilities, dam-ages, claims, suits and actions resulting from the company’s operations, pipelines or abandoned pipelines, other than liabilities, dam­ages, claims, suits and actions resulting from

(i) in the Province of Quebec, the gross or intentional fault of the owner of the lands, and

(ii) anywhere else in Canada, the gross negligence or wilful misconduct of the owner of the lands;

c) le paiement d’une indemnité pour les dommages causés par les activités, par les pipelines ou par les pipelines abandonnés de la compagnie;

d) la garantie pour le propriétaire contre la responsabilité, les dommages, les réclamations, les poursuites et les actions auxquels pourraient donner lieu les activités, les pipelines ou les pipelines abandonnés de la compagnie, sauf, au Québec, cas de faute lourde ou intentionnelle de celui-ci et, ailleurs au Canada, cas de négligence grossière ou d’inconduite délibérée de celui-ci;

28. Subsection 88(1) of the Act is replaced by the following:

28. Le paragraphe 88(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Request for negotiations

88. (1) If a company and an owner of lands have not agreed on the amount of compensation payable under this Act for the acquisition of lands or for damages caused by the company’s operations, pipelines or abandoned pipelines, or on any issue related to that compensation, the company or the owner may serve notice of negotiation on the other of them and on the Minister requesting that the matter be negotiated under subsection (3).

88. (1) À défaut d’entente entre la compagnie et le propriétaire sur toute question touchant l’indemnité, notamment son montant, à payer en vertu de la présente loi pour l’achat de terrains ou pour les dommages causés par les activités, par les pipelines ou par les pipelines abandonnés de la compagnie, la compagnie ou le propriétaire peut signifier à l’autre partie et au ministre un avis demandant que la question fasse l’objet de la négociation prévue au paragraphe (3).

Demande de négociation

29. Subsection 90(2) of the Act is replaced by the following:

29. Le paragraphe 90(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

If subsequent disputes not settled

(2) If a company and a person who has had an award of compensation made in their favour or has entered into an agreement respecting compensation with the company are unable to settle any claim for damages caused by the company’s operations, pipelines or abandoned pipelines, or any matter respecting the compensation payable if annual or other periodic payments have been selected, the company or the person may serve notice of arbitration on the other of them and on the Minister requesting that the matter be determined by arbitration.

(2) En cas de désaccord entre la compagnie et le bénéficiaire, par décision ou par entente, d’une indemnité, sur une demande de dommages causés par les activités, par les pipelines ou par les pipelines abandonnés de la compagnie ou sur toute question touchant l’indemnité à payer dans les cas où les versements périodiques constituent le mode de paiement choisi, l’un ou l’autre peut signifier à l’autre partie et au ministre un avis demandant que la question soit réglée par arbitrage.

Désaccords ultérieurs

30. (1) The portion of subsection 91(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

30. (1) Le passage du paragraphe 91(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Duties of Minister

91. (1) Within six months from the day on which the Minister is served with a notice of arbitration under this Part, the Minister shall,

91. (1) Dans les six mois qui suivent la date à laquelle un avis d’arbitrage lui est signifié, le ministre :

Obligations du ministre

(2) Paragraphs 91(1)(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 91(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) if an Arbitration Committee exists to deal with the matter referred to in the notice, serve the notice on that Committee; or

(b) if no Arbitration Committee exists to deal with the matter, appoint an Arbitration Committee and serve the notice on that Committee.

31. The Act is amended by adding the following after section 91:

31. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 91, de ce qui suit :

Replacing member

91.1 (1) If a member of an Arbitration Committee becomes incapacitated, resigns or dies, resulting in the loss of quorum, the Minister may appoint a replacement for that member.

91.1 (1) En cas d’incapacité, de démission ou de décès de l’un des membres du comité d’arbitrage entraînant la perte du quorum, le ministre peut nommer un remplaçant pour ce membre.

Remplacement d’un membre

Effects of replacing member

(2) If a replacement is appointed under subsection (1) to replace a member,

(a) evidence and representations received by the Arbitration Committee before the replacement was appointed are considered to have been received after the replacement was appointed; and

(b) the Arbitration Committee is bound by every decision that it made before the replacement was appointed unless it elects to review, vary or rescind a decision.

(2) En cas de remplacement d’un membre en vertu du paragraphe (1) :

Effets du remplacement d’un membre

a) la preuve et les observations reçues par le comité d’arbitrage avant le remplacement sont considérées comme ayant été reçues après le remplacement;

b) le comité d’arbitrage est lié par toute décision qu’il a rendue avant le remplacement à moins qu’il ne choisisse de la réviser, de l’annuler ou de la modifier.

32. Subsection 93(5) of the Act is replaced by the following:

32. Le paragraphe 93(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Written decisions

(5) An Arbitration Committee shall render its decision and the reasons for it in writing within six months from the day on which it concludes a hearing.

(5) Le comité d’arbitrage rend ses décisions par écrit, motifs à l’appui, dans les six mois qui suivent la date à laquelle s’est terminée l’audience.

Décisions écrites

Continuation of obligation

(6) A failure by an Arbitration Committee to comply with subsection (5) within the required time limit does not affect its obligation to render the decision, and anything done by it in relation to that decision remains valid.

(6) Le défaut du comité d’arbitrage de se conformer au paragraphe (5) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à son obligation de rendre sa décision ni à la validité des actes posés par celui-ci à l’égard de la décision en cause.

Maintien de l’obligation

33. The Act is amended by adding the following after section 95:

33. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 95, de ce qui suit :

Limitation period or prescription

95.1 (1) An Arbitration Committee shall conclude a hearing within 18 months from the day on which it is served with a notice of arbitration that is, in its opinion, complete.

95.1 (1) Le comité d’arbitrage est tenu de terminer l’audience dans les dix-huit mois qui suivent la date à laquelle l’avis d’arbitrage lui est signifié s’il estime que cet avis est complet.

Délai

Continuation of jurisdiction

(2) A failure by an Arbitration Committee to comply with subsection (1) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the matter referred to in the notice, and anything done by it in relation to that matter remains valid.

(2) Le défaut du comité de se conformer au paragraphe (1) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la question mentionnée dans l’avis d’arbitrage ni à la validité des actes posés par celui-ci à l’égard de la question en cause.

Maintien de la compétence

1990, c. 7, s. 28

34. (1) Subsections 112(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

34. (1) Les paragraphes 112(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 28

Prohibition — construction or ground disturbance

112. (1) It is prohibited for any person to construct a facility across, on, along or under a pipeline or engage in an activity that causes a ground disturbance within the prescribed area unless the construction or activity is authorized by the orders or regulations made under subsection (5) and done in accordance with them.

112. (1) Il est interdit à toute personne de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ou d’exercer une activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone réglementaire, sauf lorsque la construction ou l’activité est autorisée par les règlements pris ou par les ordonnances rendues en vertu du paragraphe (5) et est effectuée en conformité avec ceux-ci.

Interdiction de construire ou d’occasionner le remuement du sol

Prohibition — vehicles and mobile equipment

(2) It is prohibited for any person to operate a vehicle or mobile equipment across a pipeline unless

(a) that operation is authorized by the orders or regulations made under subsection (5) and done in accordance with them; or

(b) the vehicle or mobile equipment is operated within the travelled portion of a highway or public road.

(2) Il est interdit à toute personne de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile, sauf lorsque cela :

Interdiction relative aux véhicules et à l’équipement mobile

a) soit est autorisé par les règlements ou ordonnances visés au paragraphe (5) et est effectué en conformité avec ceux-ci;

b) soit se fait sur la portion carrossable de la voie ou du chemin public.

1990, c. 7, s. 28; 2012, c. 19, s. 92(1)

(2) Subsection 112(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 112(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 7, art. 28; 2012, ch. 19, par. 92(1)

Regulations and orders

(5) The Board may make orders or regulations

(a) governing the design, construction, operation and abandonment of facilities constructed across, on, along or under pipelines;

(a.1) prescribing the area for the purposes of subsection (1);

(a.2) authorizing the construction of facilities across, on, along or under pipelines;

(a.3) authorizing ground disturbances within the prescribed area;

(b) governing the measures to be taken in relation to

(i) the construction of facilities across, on, along or under pipelines,

(ii) the construction of pipelines across, on, along or under facilities, other than railways, and

(iii) ground disturbances within the prescribed area;

(c) authorizing the operation of vehicles or mobile equipment across a pipeline and governing the measures to be taken in relation to that operation; and

(d) specifying activities for the purposes of paragraph (a) of the definition “ground disturbance” in section 2.

(5) L’Office peut rendre des ordonnances ou prendre des règlements :

Règlements et ordonnances

a) concernant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation d’une installation construite au-dessus, au-dessous ou le long de pipelines;

a.1) prévoyant la zone réglementaire visée au paragraphe (1);

a.2) autorisant la construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long de pipelines;

a.3) autorisant le remuement du sol dans la zone réglementaire;

b) concernant les mesures à prendre à l’égard de la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long de pipelines, de la construction de pipelines au-dessus, au-dessous ou le long d’installations, autres que des voies ferrées, et du remuement du sol dans la zone réglementaire;

c) autorisant un véhicule ou de l’équipement mobile à franchir un pipeline et concernant les mesures devant être prises à l’égard de ce franchissement;

d) prévoyant des activités pour l’application de l’alinéa a) de la définition de « remuement du sol » à l’article 2.

1999, c. 31, s. 167

(3) The portion of subsection 112(5.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 112(5.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 31, art. 167

Temporary prohibition on ground disturbances

(5.1) Orders or regulations made under subsection (5) may provide for the prohibition of ground disturbances in an area that is situated in the vicinity of a pipeline and that may extend beyond the prescribed area during the period that starts when a request is made to a pipeline company to locate its pipeline and ends

(5.1) Les ordonnances rendues ou les règlements pris en vertu du paragraphe (5) peuvent prévoir l’interdiction de remuements du sol dans un périmètre s’étendant au-delà de la zone réglementaire au cours de la période débutant à la présentation de la demande de localisation du pipeline à la compagnie et se terminant :

Interdiction temporaire de remuements du sol

35. The Act is amended by adding the following after section 118:

35. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :

Limitation period or prescription

118.1 (1) The Board shall decide whether to issue a licence for the exportation of oil or gas within six months from the day on which the applicant has, in the Board’s opinion, provided a complete application. The Board shall make that day public.

118.1 (1) L’Office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance d’une licence pour l’exportation du pétrole ou du gaz dans les six mois suivant la date à partir de laquelle le demandeur a, de l’avis de l’Office, complété la demande. Il rend cette date publique.

Délai

Continuation of jurisdiction

(2) A failure by the Board to comply with subsection (1) within the required time limit does not affect its jurisdiction to issue the licence and anything done by it in relation to the issuance of that licence remains valid.

(2) Le défaut de l’Office de se conformer au paragraphe (1) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence de délivrer la licence ni à la validité des actes posés par celui-ci à l’égard de sa délivrance.

Maintien de la compétence

Excluded period

(3) If the Board requires the applicant to provide information or undertake a study with respect to the application and the Board states publicly that this subsection applies, the period that is taken by the applicant to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit.

(3) Si l’Office exige du demandeur, relativement à la demande, la communication de renseignements ou la réalisation d’études et déclare publiquement que le présent paragraphe s’applique, la période prise par le demandeur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai.

Période exclue du délai

Public notice of excluded period

(4) The Board shall make public the day on which the period referred to in subsection (3) begins and the day on which it ends as soon as each day is known.

(4) L’Office rend publiques, sans délai, la date où commence la période visée au paragraphe (3) et celle où elle se termine.

Avis publics — période exclue

Extension

(5) The Minister may, by order, extend the time limit by a maximum of three months. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, further extend that time limit by any additional period or periods of time.

(5) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai imposé à l’Office pour un maximum de trois mois. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prorogations supplémentaires.

Prorogation

Governor in Council approval

118.2 (1) If a regulation made under subsection 119.01(1) requires the approval of the Governor in Council for the issuance of a licence for the exportation of oil or gas, the Board may issue the licence only if the Governor in Council grants its approval within three months from the day on which the Board makes its decision under subsection 118.1(1).

118.2 (1) Dans l’éventualité où un règlement pris en vertu du paragraphe 119.01(1) exige que la délivrance d’une licence pour l’exportation du pétrole ou du gaz soit subordonnée à l’approbation du gouverneur en conseil, l’Office ne peut délivrer cette licence que si cette approbation est donnée dans les trois mois qui suivent la date à laquelle l’Office a rendu sa décision en application du paragraphe 118.1(1).

Approbation du gouverneur en conseil

Continuation of jurisdiction.

(2) Despite subsection (1), if the Governor in Council grants its approval after the expiry of the time limit for doing so, the Board’s jurisdiction to issue the licence is not affected and anything done by it in relation to the issuance of that licence remains valid.

(2) Malgré le paragraphe (1), le fait que le gouverneur en conseil donne son approbation une fois que le délai pour le faire est expiré ne porte atteinte ni à la compétence de l’Office de délivrer la licence ni à la validité des actes posés par celui-ci à l’égard de sa délivrance.

Maintien de la compétence

Period for issuing licence

(3) The Board shall issue the licence within seven days from the day on which the Governor in Council’s approval is granted.

(3) L’Office délivre la licence dans les sept jours qui suivent la date à laquelle l’approbation du gouverneur en conseil est donnée.

Délai applicable à la délivrance de la licence

36. Paragraph 129(1)(d) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (i):

36. L’alinéa 129(1)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

(i.1) companies that have been granted the leave required by paragraph 74(1)(d),

(i.1) les compagnies auxquelles l’autorisation exigée en vertu de l’alinéa 74(1)d) a été donnée,

37. The Act is amended by adding the following after section 131:

37. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 131, de ce qui suit :

Sentencing

Détermination de la peine

Sentencing principles

132. (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is found guilty of an offence under this Act in relation to an actual or potential unintended or uncontrolled release of oil, gas or any other commodity from a pipeline:

(a) the amount of the fine should be increased to account for each aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.

132. (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant qui a été déclaré coupable d’une infraction sous le régime de la présente loi relativement au rejet — réel ou potentiel — non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit d’un pipeline, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :

Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused harm or risk of harm to human health or safety;

(b) the offence caused damage or risk of damage to the environment or environmental quality;

(c) the offence caused damage or risk of damage to any unique, rare, particularly important or vulnerable component of the environment;

(d) the damage or harm caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(e) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(f) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence;

(g) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased or intended to increase their revenue or decreased or intended to decrease their costs;

(h) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to safety or environmental conservation or protection; and

(i) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences.

(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :

Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité humaine;

b) l’infraction a causé des dommages ou a créé un risque de dommages à l’environnement ou à la qualité de l’environnement;

c) l’infraction a causé des dommages ou a créé un risque de dommages à un élément de l’environnement unique, rare, particulièrement important ou vulnérable;

d) l’infraction a causé des dommages ou a porté une atteinte considérables, persistants ou irréparables;

e) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

f) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction;