Bill C-44

SUMMARY

This enactment amends the Canadian Security Intelligence Service Act to give greater protection to the Canadian Security Intelligence Service’s human sources. Also, so as to enable the Service to more effectively investigate threats to the security of Canada, the enactment clarifies the scope of the Service’s mandate and confirms the jurisdiction of the Federal Court to issue warrants that have effect outside Canada. In addition, it makes a consequential amendment to the Access to Information Act.

The enactment also amends the Strengthening Canadian Citizenship Act to allow for the coming into force of provisions relating to the revocation of Canadian citizenship on a different day than the day on which certain other provisions of that Act come into force.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin d’accroître la protection des sources humaines du Service canadien du renseignement de sécurité. De plus, afin de permettre au Service d’améliorer l’efficacité des enquêtes qu’il mène sur les menaces envers la sécurité du Canada, le texte précise la portée du mandat du Service et confirme la compétence de la Cour fédérale de décerner des mandats dont la portée s’étend à l’extérieur du Canada. Il apporte aussi une modification corrélative à la Loi sur l’accès à l’information.

Le texte modifie également la Loi renforçant la citoyenneté canadienne afin de permettre que la date d’entrée en vigueur des dispositions portant sur la révocation de la citoyenneté canadienne soit distincte de celle d’autres dispositions de cette loi.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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