Bill C-417

SUMMARY

This enactment amends the Fish Inspection Act to add a requirement that, if a person is importing shark or shark product, the country of harvest and the common name of the shark must be indicated, in writing, to an inspector. It also amends the Consumer Packaging and Labelling Act to prohibit the sale or importation of shark and shark product unless it is prepackaged and labelled to show certain information, including a statement that it may be unfit for human consumption due to mercury contamination.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’inspection du poisson afin d’exiger que, lorsqu’une personne importe du requin ou des produits de requin, le pays de capture et le nom commun du requin soient communiqués par écrit à l’inspecteur. Il modifie également la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation afin d’interdire la vente et l’importation de requin ou de produits de requin, sauf s’ils sont préemballés et étiquetés de manière à indiquer certains renseignements, notamment une déclaration signalant qu’ils peuvent être impropres à la consommation humaine en raison de la contamination par le mercure.

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http://www.parl.gc.ca

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