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Bill C-41

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RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea”.
SUMMARY
This enactment implements the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea that was done at Ottawa on September 22, 2014.
The general provisions of the enactment set out rules of interpretation and specify that no recourse may be taken on the basis of sections 9 to 15 or any order made under those sections, or on the basis of the provisions of the Free Trade Agreement, without the consent of the Attorney General of Canada.
Part 1 approves the Free Trade Agreement and provides for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the institutional aspects of the Agreement and the power of the Governor in Council to make orders for carrying out the provisions of the enactment. Part 1 also provides protection for certain geographical indications.
Part 2 amends existing laws in order to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea.
Part 3 contains coordinating amendments and the coming into force provision.
RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée ».
SOMMAIRE
Le texte met en oeuvre l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et la République de Corée et fait à Ottawa le 22 septembre 2014.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent qu’aucun recours ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être exercé sur le fondement des articles 9 à 15 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, non plus que sur le fondement des dispositions de l’accord.
La partie 1 approuve l’accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte. Enfin, elle prévoit une protection pour certaines indications géographiques.
La partie 2 modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée.
La partie 3 comprend des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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