Bill C-386

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

60 Elizabeth II, 2011

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-386

PROJET DE LOI C-386

An Act to amend the Radiation Emitting Devices Act (tanning equipment) and to warn Canadians of the cancer risks of using tanning equipment

Loi modifiant la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage) et visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Tanning Equipment Prohibition and Warning (Cancer Risks) Act.

1. Loi sur l'interdiction et la mise en garde relatives aux appareils de bronzage (risques de cancer).

Titre abrégé

R.S., c. R-1

RADIATION EMITTING DEVICES ACT

LOI SUR LES DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS

L.R., ch. R-1

2. The Radiation Emitting Devices Act is amended by adding the following after section 5:

2. La Loi sur les dispositifs émettant des radiations est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Tanning equipment

Appareils de bronzage

No contravention

Aucune contravention

3. The portion of subsection 8(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

3. Le passage du paragraphe 8(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Powers of inspectors

8. (1) An inspector may at any reasonable time enter, subject to subsection (2), the premises of any manufacturer, distributor or importer of a radiation emitting device or of a commercial establishment that provides members of the public with access to tanning equipment in which he believes on reasonable grounds there is a radiation emitting device, or any place in which he believes on reasonable grounds there is a radiation emitting device that is owned by a manufacturer, distributor or importer, and may

8. (1) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder, sous réserve du paragraphe (2), à la visite des locaux d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un importateur de dispositifs émettant des radiations ou d’un établissement commercial qui donne accès au public à des appareils de bronzage où se trouve, à son avis, un dispositif émettant des radiations, ou à la visite de tout autre lieu où se trouve, à son avis, un dispositif émettant des radiations appartenant à un fabricant, un distributeur ou un importateur. Il peut en outre :

Pouvoirs des inspecteurs

4. Subsection 13(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):

4. Le paragraphe 13(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

5. (1) The portion of subsection 14(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

5. (1) Le passage du paragraphe 14(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Contravention of sections 4 to 6

14. (1) Every person who, or whose employee or agent, contravenes section 4, 5, 5.1 or 6 is guilty of an offence and liable

14. (1) Quiconque contrevient, directement ou par l’entremise de son agent ou mandataire, aux articles 4, 5, 5.1 ou 6 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Contravention aux art. 4 à 6

(2) The portion of subsection 14(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 14(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Contravention of other provisions, or regulations

(2) Every person who, or whose employee or agent, contravenes any provision of this Act other than section 4, 5, 5.1 or 6, or any regulation, is guilty of an offence and liable

(2) Quiconque contrevient, directement ou par l’entremise de son agent ou mandataire, à une autre disposition de la présente loi que les articles 4, 5, 5.1 ou 6 ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Autres contraventions

C.R.C., c. 1370

RADIATION EMITTING DEVICES REGULATIONS

RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS

C.R.C., ch. 1370

Amendment of Regulations

6. The Governor in Council may amend the Radiation Emitting Devices Regulations to require

(a) that an English version and a French version of an ultraviolet radiation warning sign measuring 36 cm by 25 cm

(i) be posted in a location that is clearly visible to customers in every commercial establishment where members of the public are provided with access to tanning equipment,

(ii) include in the French version of the sign, enclosed within a black border,

(A) in the upper portion, in red on a white background, the signal word “Danger” with the hazard symbol on both sides,

(B) in the middle portion, the hazard statements “Les appareils de bron-zage peuvent causer le cancer” and “Il est interdit de permettre l'utilisation par les personnes de moins de 18 ans” in yellow on a black background, and

(C) in the lower portion, the following message in black on a white background:

(iii) include in the English version of the sign, enclosed within a black border,

(A) in the upper portion, in red on a white background, the signal word “Danger” with the hazard symbol on both sides,

(B) in the middle portion, the hazard statements “Tanning equipment can cause cancer” and “It is prohibited to allow use by persons under 18” in yellow on a black background, and

(C) in the lower portion, the following message in black on a white background:

(iv) conform to the diagram set out in Schedule 1; and

(b) that an English version and a French version of an ultraviolet radiation warning label measuring 7.5 cm by 20 cm

(i) be placed on the upper or lower rim or panel of all horizontal full-body and half-body tanning equipment in a clearly visible location that is adjacent to the tanning surface,

(ii) include in the French version of the label, enclosed within a black border,

(A) in the upper portion, in red on a white background, the signal word “Danger” with the hazard symbol on both sides,

(B) in the middle portion, the hazard statements “Les appareils de bron-zage peuvent causer le cancer” and “Il est interdit de permettre l'utilisation par les personnes de moins de 18 ans” in yellow on a black background, and

(C) in the lower portion, the following message in black on a white background:

(iii) include in the English version of the label, enclosed within a black border,

(A) in the upper portion, in red on a white background, the signal word “Danger” with the hazard symbol on both sides,

(B) in the middle portion, the hazard statements “Tanning equipment can cause cancer” and “It is prohibited to allow use by persons under 18” in yellow on a black background, and

(C) in the lower portion, the following message in black on a white background:

(iv) conform to the diagram set out in Schedule 2.

6. Le gouverneur en conseil peut modifier le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations afin d’exiger :

Modification du règlement

a) l’apposition, dans les deux langues officielles, d’une affiche de mise en garde contre le rayonnement ultraviolet mesurant 36 cm sur 25 cm, qui :

(i) est placée à un endroit nettement visible pour les clients dans tous les établissements commerciaux où le public a accès à des appareils de bronzage,

(ii) comporte dans sa version française, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Danger » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, les mentions de danger « Les appareils de bronzage peuvent causer le cancer » et « Il est interdit de permettre l'utilisation par les personnes de moins de 18 ans »,

(C) dans sa partie inférieure, en noir sur fond blanc, l’énoncé suivant :

(iii) comporte dans sa version anglaise, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Danger » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, les mentions de danger « Tanning equipment can cause cancer » et « It is prohibited to allow use by persons under 18 »,

(C) dans sa partie inférieure, en noir sur fond blanc, l’énoncé suivant :

(iv) est conforme au modèle qui figure à l'annexe 1;

b) l’apposition, dans les deux langues officielles, d’une étiquette de mise en garde contre le rayonnement ultraviolet mesurant 7,5 cm sur 20 cm, qui :

(i) est placée sur le rebord supérieur ou inférieur de tout appareil de bronzage horizontal utilisé pour l’exposition de la moitié ou de l’intégralité du corps, à un endroit nettement visible contigu à la surface de bronzage,

(ii) comporte dans sa version française, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Danger » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, les mentions de danger « Les appareils de bronzage peuvent causer le cancer » et « Il est interdit de permettre l'utilisation par les personnes de moins de 18 ans »,

(C) dans sa partie inférieure, en noir sur fond blanc, l’énoncé suivant :

(iii) comporte dans sa version anglaise, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Danger » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, les mentions de danger « Tanning equipment can cause cancer » et « It is prohibited to allow use by persons under 18 »,

(C) dans sa partie inférieure, en noir sur fond blanc, l’énoncé suivant :

(iv) est conforme au modèle qui figure à l’annexe 2.