Bill C-348

SUMMARY

This enactment defines psychological harassment, requires the federal public administration to provide its employees with employment free of psychological harassment, and requires every employee of the public service of Canada to disclose behaviour that is contrary to these principles.

It also provides for the exercise of recourse, the imposition of fines and the taking of remedial action when an employee who has made a disclosure is subjected to retaliation.

Lastly, it amends the Canada Labour Code to prohibit acts of psychological harassment.

SOMMAIRE

Le texte définit le harcèlement psychologique puis oblige l’administration publique fédérale à offrir aux fonctionnaires un milieu de travail qui en soit exempt. Il crée une obligation pour tout fonctionnaire de dénoncer les conduites contraires à ces principes.

Il prévoit également l’exercice de recours et l’imposition d’amendes et de mesures correctives lorsque le fonctionnaire qui a fait une dénonciation est victime de représailles.

Finalement, il modifie le Code canadien du travail pour qu’y soit interdit le harcèlement psychologique.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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