Bill C-246

SUMMARY

This enactment amends paragraph 118.4(1)(b) and subparagraph 118.4(1)(c)(iv) of the Income Tax Act to establish that the ability of an individual with a hearing impairment to perform a basic activity of daily living is markedly restricted when the individual is unable to hear without the use of assistive listening devices. It also defines a basic activity of daily living in relation to an individual with a hearing impairment.

SOMMAIRE

Le texte modifie l’alinéa 118.4(1)b) et le sous-alinéa 118.4(1)c)(iv) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir que la capacité d’un particulier ayant une déficience auditive d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée quand le particulier est incapable d’entendre sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant. Il définit également une activité courante de la vie quotidienne pour un particulier ayant une déficience auditive.

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http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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