Bill C-23

SCHEDULE

ANNEXE

(Section 126)

(article 126)

SCHEDULE 4

ANNEXE 4

(Subsection 304(3))

(paragraphe 304(3))

PROCEDURE FOR RECOUNTS

PROCÉDURE DE DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE

Persons Who May Be Present

Personnes pouvant être présentes

1. Only the following persons may be present during the recount in addition to the judge, the returning officer and the staff that the returning officer asks to assist in the recount and the recount teams:

1. En plus du juge, du directeur du scrutin, des membres du personnel que ce dernier a choisis à cette fin ainsi que des membres des équipes de dépouillement, seules les personnes ci-après peuvent assister au dépouillement judiciaire du scrutin :

(a) the candidates;

a) les candidats;

(b) up to two representatives for each candidate who are not members of a recount team;

b) au plus deux représentants de chaque candidat, ceux-ci n’étant pas membres des équipes de dépouillement;

(c) one legal counsel for each candidate;

c) un conseiller juridique pour chacun des candidats;

(d) legal counsel for the Chief Electoral Officer; and

d) les conseillers juridiques du directeur général des élections;

(e) any other person that the judge allows.

e) toute autre personne dont le juge autorise la présence.

2. Persons referred to in paragraph 1(e) may observe the conduct of the recount but shall not participate. They may bring any concerns they have to the attention of the returning officer who shall relay them to the judge. The judge shall take any measure that he or she considers appropriate.

2. Les personnes visées à l’alinéa 1e) peuvent observer l’activité des équipes de dépouillement, mais ne peuvent y participer. Elles peuvent toutefois signaler leurs préoccupations, le cas échéant, au directeur du scrutin, qui les transmet au juge. Ce dernier prend les mesures qu’il estime indiquées.

Recount Teams

Équipes de dépouillement

3. The judge shall, with the Chief Electoral Officer’s approval, establish an appropriate number of recount teams, each consisting of two members appointed by the returning officer — one to have the responsibilities of handler and the other those of recorder — and one representative appointed by each candidate who wishes to be represented on the recount team. Each team is to be assigned a sequential team number, beginning with 1.

3. Le juge, avec l’approbation du directeur général des élections, établit un nombre approprié d’équipes de dépouillement, chacune des équipes étant composée de deux membres nommés par le directeur du scrutin — l’un à titre de préposé au dépouillement et l’autre à titre de secrétaire — et d’un représentant de chaque candidat désirant être représenté au sein d’une équipe. Un numéro séquentiel, en commençant par le chiffre 1, est attribué à chacune des équipes.

Process — General

Généralités

4. Each recount team shall be assigned to a table and shall remain at its table except during breaks as directed by the judge. To the extent practical, these breaks shall commence only after the recount of a particular ballot box has been completed.

4. Chaque équipe de dépouillement se voit assigner une table et elle se doit d’y demeurer en tout temps, sauf pendant les pauses autorisées par le juge. Dans la mesure du possible, les pauses ne commencent qu’après le dépouillement complet d’une urne donnée.

5. The functions of a recount team are the following:

5. Les équipes de dépouillement ont la charge suivante :

(a) to examine the ballots in any ballot box assigned to it to ascertain whether the team agrees on their classification;

a) l’examen des bulletins de vote contenus dans les urnes qui leur ont été attribuées afin d’établir si elles approuvent le classement des bulletins;

(b) to set aside for examination by the judge any ballots on whose classification there is not agreement (“disputed ballot”); and

b) la mise de côté des bulletins dont le classement fait l’objet d’un désaccord (ci-après appelés « bulletins contestés ») afin qu’ils puissent être examinés par le juge;

(c) to count and report the number of ballots in each classification.

c) le compte et la communication du nombre de bulletins appartenant à chaque catégorie.

6. At any time during the recount, the candidates referred to in paragraph 1(a) may consent to having the judge conduct the recount by adding the number of votes reported in the statements of the vote, instead of the counting of ballots.

6. En tout temps pendant le dépouillement, les candidats visés à l’alinéa 1a) peuvent consentir à ce que le juge procède au dépouillement par addition des votes consignés dans les relevés du scrutin, plutôt que par compte des bulletins de vote.

7. (1) The returning officer shall assign ballot boxes to recount teams throughout the recount in a manner that promotes the efficient and continuous counting of ballots, having regard to the number of ballots in each ballot box.

7. (1) Tout au long du dépouillement, le directeur du scrutin attribue les urnes aux équipes de dépouillement d’une manière à favoriser l’efficacité et la continuité du compte des bulletins de vote, en tenant compte du nombre de bulletins de vote contenus dans chaque urne.

(2) A ballot box shall not be assigned to a recount team if the handler or the recorder of that team was assigned to the advance polling station or polling station from which the box originated.

(2) Aucune urne provenant d’un bureau de vote par anticipation ou d’un bureau de scrutin où était affecté le préposé au dépouillement ou le secrétaire ne peut être attribuée à leur équipe de dépouillement.

8. Ballots cast under Part 11 of this Act shall be assigned to recount teams 1 to 3. The process set out in sections 10 to 18 shall be followed with any necessary modifications with regard to envelopes containing ballots cast under that Part. No other ballots or ballot boxes shall be assigned to those teams until the recount of those ballots has been completed.

8. Les bulletins de vote recueillis en vertu de la partie 11 de la présente loi sont attribués aux équipes numéros 1 à 3, et le processus prévu aux articles 10 à 18 s’applique avec les adaptations nécessaires dans les circonstances. Nuls autres bulletins ou urnes ne peuvent être attribués à ces équipes avant qu’elles aient terminé le dépouillement de ces bulletins.

9. Only the handler or the recorder of a recount team shall handle a ballot box or an envelope containing ballots that is assigned to his or her recount team or any other document or other election material that is in or accompanies the box or envelope.

9. Seuls le préposé au dépouillement et le secrétaire d’une équipe de dépouillement peuvent manipuler les urnes et les enveloppes contenant des bulletins de vote qui ont été attribués à leur équipe ainsi que leur contenu ou les documents ou autres accessoires électoraux qui les accompagnent.

Process — for Each Ballot Box

Traitement des urnes

10. When a ballot box and the corresponding original statement of the vote are delivered to a recount team,

10. Sur réception, par une équipe de dépouillement, d’une urne et de l’original du relevé du scrutin correspondant :

(a) the recorder shall note the number of the ballot box on the Recount Ballot Box Report in the prescribed form; and

a) le secrétaire indique le numéro de l’urne sur le rapport de dépouillement d’urne établi selon le formulaire prescrit;

(b) the handler shall open the ballot box, remove and open the large envelope referred to in subsection 288(3) of this Act and remove from it the envelopes containing ballots.

b) le préposé au dépouillement ouvre l’urne, en retire la grande enveloppe mentionnée au paragraphe 288(3) de la présente loi, puis l’ouvre afin d’en retirer les enveloppes contenant les bulletins de vote.

11. (1) The recount team shall examine the envelopes containing spoiled ballots and unused ballots without opening them.

11. (1) Les enveloppes contenant les bulletins de vote annulés et ceux inutilisés sont examinées par l’équipe de dépouillement sans qu’elles puissent toutefois être ouvertes.

(2) If there is any dispute concerning one of those envelopes or a request that one of them be opened, the question shall be determined by the judge.

(2) En cas de désaccord concernant l’une de ces enveloppes ou si l’on demande à en ouvrir une, la question est renvoyée au juge.

12. The recount team shall recount first the ballots in the envelope containing the rejected ballots, if any — according to the criteria referred to in section 269, 279, 284 or 285 of this Act — and then, envelope by envelope in alphabetical order of the candidates’ names, the ballots that were classified as valid votes in favour of candidates.

12. L’équipe de dépouillement procède d’abord au dépouillement des bulletins de vote contenus dans l’enveloppe des bulletins de vote rejetés en vertu des critères prévus aux articles 269, 279, 284 ou 285 de la présente loi, le cas échéant, puis, enveloppe après enveloppe, selon l’ordre alphabétique du nom des candidats, elle procède au dépouillement des bulletins de vote qui avaient été classés en faveur d’un candidat donné.

For Each Envelope — Review of Ballots

Chaque enveloppe — examen des bulletins

13. The recount of the ballots from each of those envelopes shall be conducted in accordance with the following steps:

13. Le dépouillement des bulletins de vote contenus dans chacune de ces enveloppes s’effectue selon les étapes suivantes :

(a) the handler shall choose the appropriate envelope;

a) le préposé au dépouillement choisit l’enveloppe appropriée à dépouiller;

(b) if any ballots were placed with that envelope as a result of the earlier examination of another envelope, the handler shall place those ballots in a single pile (the “counting pile”);

b) il place en une seule pile (appelée ci-après « pile de dépouillement ») les bulletins de vote qui ont été placés avec cette enveloppe lors de l’examen antérieur, le cas échéant, d’une autre enveloppe;

(c) the handler shall unseal the envelope and, taking the first of those ballots,

c) il ouvre l’enveloppe, en retire un premier bulletin et :

(i) if a counting pile has already been established, place it on the counting pile, and

(i) soit le place sur la pile de dépouillement, si celle-ci a déjà été constituée,

(ii) if no counting pile has yet been established, establish one with that first ballot;

(ii) soit crée avec ce premier bulletin une pile de dépouillement, dans le cas contraire;

(d) the handler shall invite all members of the recount team to examine — but not handle — the ballot;

d) il invite tous les membres de l’équipe de dépouillement à examiner le bulletin, mais sans le manipuler;

(e) the handler shall ascertain whether there is unanimous agreement in the recount team that the ballot

e) il détermine s’il y a unanimité, au sein de l’équipe de dépouillement, à savoir si le bulletin :

(i) was correctly classified, or

(i) a été classé correctement,

(ii) should be assigned to some other classification;

(ii) devrait être classé autrement;

(f) if there is no unanimous agreement, each representative of a candidate is entitled to call for one of their candidate’s representatives who is not a member of a recount team or their candidate’s legal counsel, or both, who may then make representations to the team;

f) s’il n’y a pas unanimité, le représentant de chaque candidat peut faire appel à un autre représentant de celui-ci qui n’est pas membre d’une équipe de dépouillement ou au conseiller juridique du candidat, ou aux deux, ceux-ci pouvant alors présenter des observations à l’équipe;

(g) if, after any such representations, there is still no unanimous agreement on the classification of the ballot, the ballot shall be treated as a disputed ballot, in which case

g) si, après la présentation des observations, le classement du bulletin de vote ne fait toujours pas l’unanimité, celui-ci est alors considéré comme un bulletin contesté, auquel cas :

(i) the handler shall take the ballot from the counting pile, print on the back of the ballot (with the pen or pencil supplied to the recount team in small but legible script), a number in the form “XX-Y” where “XX” is the ballot box number and “Y” is a unique sequential number starting at “1” for each disputed ballot within that box,

(i) le préposé au dépouillement retire le bulletin de la pile de dépouillement et inscrit au verso de celui-ci (avec le crayon ou le stylo fourni à l’équipe de dépouillement, d’une écriture petite mais lisible) un numéro sous la forme « XX-Y », où « XX » correspond au numéro de l’urne et « Y », au numéro séquentiel unique, commençant par le chiffre 1, attribué à chaque bulletin contesté provenant de l’urne,

(ii) the recorder shall make an entry for the disputed ballot in the register of disputed ballots in the Recount Ballot Box Report, indicating its number and the envelope from which it originated, and

(ii) le secrétaire indique sur le registre relatif aux bulletins contestés qui figure dans le rapport de dépouillement d’urne le numéro du bulletin contesté et l’enveloppe dont il provient,

(iii) the handler shall put the disputed ballot with an additional envelope marked “disputed ballots”;

(iii) le préposé au dépouillement place le bulletin avec une autre enveloppe, celle-ci portant la mention « bulletins contestés »;

(h) if there is unanimous agreement that the ballot was correctly classified, it shall remain on the counting pile;

h) s’il y a unanimité sur le fait que le bulletin a été classé correctement, il demeure sur la pile de dépouillement;

(i) if there is unanimous agreement that the ballot should be assigned to some other classification, the handler shall take it from the counting pile and

i) s’il y a unanimité sur le fait que le bulletin devrait être classé autrement, le préposé au dépouillement le retire de la pile de dépouillement et :

(i) if the envelope containing ballots of that other classification has not yet been recounted, the handler shall place the ballot with that envelope and the recorder shall note the re-classification of the ballot and the reason for it on the Recount Ballot Box Report, and

(i) lorsque l’enveloppe contenant les bulletins de l’autre catégorie n’a pas encore été dépouillée, le place avec celle-ci, le secrétaire indiquant alors le nouveau classement sur le rapport de dépouillement d’urne ainsi que la justification du changement,

(ii) if the envelope containing ballots of that other classification has already been recounted, the handler shall place the ballot in that envelope and the recorder shall note the re-classification of the ballot and the reason for it on the Recount Ballot Box Report and adjust the number of ballots recorded in the report for that other classification accordingly;

(ii) lorsque l’enveloppe contenant les bulletins de l’autre catégorie a déjà été dépouillée, le place dans celle-ci, le secrétaire indiquant alors le nouveau classement sur le rapport de dépouillement d’urne ainsi que la justification du changement, et modifie en conséquence le nombre de bulletins indiqué dans le rapport pour cette autre catégorie;

(j) for each subsequent ballot in the envelope, the handler shall place it on top of the counting pile, and steps (d) to (i) apply with respect to it; and

j) le préposé au dépouillement place chaque bulletin de vote subséquent contenu dans l’enveloppe sur la pile de dépouillement, et les étapes d) à i) s’appliquent alors à l’égard de celui-ci;

(k) when all ballots from the envelope have been examined by the team, the handler shall count the ballots in the counting pile, the recorder shall make a note of that number on the Recount Ballot Box Report and the handler shall place those ballots in the envelope without sealing it.

k) lorsque tous les bulletins contenus dans l’enveloppe ont été examinés par l’équipe de dépouillement, le préposé au dépouillement compte les bulletins formant la pile de dépouillement et le secrétaire indique le résultat sur le rapport de dépouillement d’urne. Le préposé au dépouillement remet ensuite tous les bulletins dans l’enveloppe, sans toutefois la sceller.

Preparation for Return of Ballot Box

Préparation pour la remise de l’urne

14. (1) When all envelopes from the ballot box — except those designated as containing spoiled ballots and unused ballots — have been recounted, if there are any disputed ballots,

14. (1) Lorsque toutes les enveloppes contenues dans l’urne — à l’exception de celles contenant les bulletins annulés ou inutilisés— ont été dépouillées, s’il existe des bulletins contestés :

(a) the handler shall count the disputed ballots and place them in the disputed ballots envelope and indicate the number of the corresponding ballot box on the envelope;

a) le préposé au dépouillement en fait le compte, les place dans l’enveloppe portant la mention « bulletins contestés » et indique sur l’enveloppe le numéro de l’urne correspondante;

(b) the recorder shall note the number of disputed ballots on the Recount Ballot Box Report, confirm the accuracy of the report with the recount team, invite the candidates’ representatives to initial it and attach it to the disputed ballots envelope together with the corresponding original statement of the vote; and

b) le secrétaire en indique le nombre sur le rapport de dépouillement d’urne, confirme auprès de l’équipe de dépouillement l’exactitude du rapport, invite le représentant de chaque candidat à parapher celui-ci et y joint l’enveloppe des bulletins contestés ainsi que l’original du relevé du scrutin relatif à l’urne;

(c) the handler shall not seal the envelope containing rejected ballots, if any, or the envelopes for each candidate, and shall place the envelopes, including the unsealed disputed ballots envelope, in the ballot box along with the Recount Ballot Box Report, the corresponding original statement of the vote and the large envelope.

c) le préposé au dépouillement ne scelle pas l’enveloppe contenant les bulletins de vote rejetés, le cas échéant, ni les enveloppes des bulletins marqués en faveur de chaque candidat et les place dans l’urne avec l’enveloppe, également non scellée, des bulletins contestés, le rapport de dépouillement d’urne et l’original du relevé du scrutin relatif à l’urne et la grande enveloppe.

(2) However, if there are no disputed ballots,

(2) Toutefois, s’il n’existe pas de bulletins contestés :

(a) the handler shall seal the envelope containing rejected ballots, if any, and the envelopes for each candidate and place them in the ballot box;

a) le préposé au dépouillement scelle l’enveloppe contenant les bulletins de vote rejetés, le cas échéant, et les enveloppes contenant les bulletins marqués en faveur de chaque candidat et les place dans l’urne;

(b) the recorder shall confirm the accuracy of the Recount Ballot Box Report with the recount team, invite the candidates’ representatives to initial it, and give it to the handler; and

b) le secrétaire confirme auprès de l’équipe de dépouillement l’exactitude du rapport de dépouillement d’urne, invite le représentant de chaque candidat à le parapher et le remet au préposé au dépouillement;

(c) the handler shall place the Recount Ballot Box Report, the corresponding original statement of the vote and the large envelope in the ballot box.

c) le préposé au dépouillement place dans l’urne le rapport de dépouillement d’urne, l’original du relevé du scrutin relatif à l’urne ainsi que la grande enveloppe.

(3) When the actions in subsection (1) or (2) have been completed, the handler shall signal by raised hand that the recount team has completed its work with that ballot box.

(3) Lorsque les actes mentionnés aux paragraphes (1) ou (2) ont été accomplis au regard d’une urne, le préposé au dépouillement lève la main afin d’indiquer que l’équipe de dépouillement a terminé son travail.

Return of Ballot Box

Remise de l’urne

15. A person designated by the returning officer from among his or her staff shall bring the recount team another ballot box and shall take the recounted ballot box from the recount team and deliver it to the returning officer.

15. Le membre du personnel du directeur du scrutin que celui-ci désigne remet à l’équipe de dépouillement une autre urne, reprend l’urne examinée et la remet au directeur du scrutin.

16. On receipt of a recounted ballot box, the returning officer shall ascertain whether it contains a disputed ballots envelope.

16. Sur réception de l’urne, le directeur du scrutin vérifie si elle contient une enveloppe portant la mention « bulletins contestés ».

If There Are No Disputed Ballots

Dans le cas où il n’y a pas de bulletins contestés

17. (1) If the ballot box does not contain a disputed ballots envelope, the returning officer shall provide the Recount Ballot Box Report and attached original statement of the vote to the judge.

17. (1) Lorsqu’une urne ne renferme pas d’enveloppe contenant des bulletins contestés, le directeur du scrutin remet au juge le rapport de dépouillement d’urne et l’original du relevé du scrutin qui y est joint.

(2) The judge shall review the report and statement and, if satisfied, shall initial the report to indicate his or her approval.

(2) Le juge vérifie le rapport et le relevé et, s’il en est satisfait, paraphe le rapport pour indiquer son approbation.

(3) If the judge approves the report, the returning officer shall cause the sealed envelopes to be placed in the large envelope, the large envelope to be sealed and placed in the ballot box, the ballot box to be sealed and placed in a secure location designated for ballot boxes for which the recount has been completed and the report and statement to be given to the person responsible for the preparation of the Master Recount Report.

(3) Si le juge approuve le rapport, le directeur du scrutin veille à ce que les enveloppes scellées soient placées dans la grande enveloppe, que celle-ci soit scellée et placée dans l’urne, puis que cette dernière soit scellée et placée dans un endroit sûr, désigné pour accueillir les urnes dont le dépouillement a été fait. Il veille également à ce que le rapport et le relevé soient remis à la personne responsable de la préparation du rapport principal de dépouillement.

(4) If the judge does not approve the report, the judge shall determine how to proceed with the ballot box.

(4) S’il n’approuve pas le rapport, le juge décide de la manière de procéder au regard de l’urne.

If There Are Disputed Ballots

Dans le cas où il y a des bulletins contestés

18. If the ballot box contains a disputed ballots envelope, the judge shall cause it to be dealt with in accordance with the following steps:

18. Lorsqu’une urne contient une enveloppe contenant des bulletins contestés, le juge veille à ce qu’elle soit traitée selon les étapes suivantes :

(a) photocopies of the front and back of each disputed ballot in the disputed ballots envelope shall be made — one for each party referred to in paragraphs 1(a) to (c), as the case may be, and one for the judge. Then the disputed ballot shall be returned to the disputed ballots envelope;

a) des photocopies recto verso de chaque bulletin contesté contenu dans l’enveloppe portant la mention « bulletins contestés » sont faites, une photocopie étant destinée à chacune des parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas, et une autre au juge. Le bulletin est ensuite replacé dans l’enveloppe;

(b) after step (a) is completed for all the disputed ballots, the disputed ballots envelope shall be returned to the ballot box;

b) après avoir terminé l’étape a) pour tous les bulletins contestés, l’enveloppe les contenant est replacée dans l’urne;

(c) the judge shall then set a time for the determination of the classification of the disputed ballots. Before the judge makes a determination with respect to a disputed ballot, each party may make submissions. Unless the judge decides otherwise, for the purpose of making submissions, any party opposing the original classification of the ballot will be considered an applicant, and all other parties will be considered respondents;

c) le juge fixe le moment où la question du classement des bulletins contestés sera tranchée. Avant de rendre sa décision à l’égard d’un bulletin contesté, il donne aux parties l’occasion de présenter des observations. À moins qu’il n’en décide autrement, la partie qui conteste le classement initial du bulletin est considérée comme le requérant et les autres parties sont considérées comme des intimés;

(d) the judge shall, in the Recount Ballot Box Report, indicate in writing the determination with respect to each disputed ballot, complete the judge’s disposition portion of the report and initial in it the number of votes allocated to each candidate;

d) le juge consigne, dans le rapport de dépouillement d’urne, sa décision à l’égard de chaque bulletin contesté, remplit la portion du rapport de dépouillement d’urne intitulée « décision du juge » et le paraphe en regard du nombre de votes attribués à chacun des candidats;

(e) the judge shall cause each ballot for which a determination of classification has been made to be placed into the appropriate envelope corresponding to the determination, and shall cause the envelopes to be sealed and placed in the large envelope and the large envelope to be sealed and placed in the ballot box;

e) le juge veille à ce que chaque bulletin contesté à propos duquel la question du classement a été tranchée soit placé dans l’enveloppe correspondant à sa décision, à ce que les enveloppes soient scellées, puis placées dans la grande enveloppe, et à ce que celle-ci soit scellée et placée dans l’urne;

(f) the judge shall cause the ballot box and its contents to be sealed and placed in a secure location designated for ballot boxes for which the recount has been completed; and

f) le juge veille à ce que l’urne et son contenu soient scellés et à ce que l’urne soit placée dans un endroit sûr qui a été désigné pour accueillir les urnes dont le dépouillement est terminé;

(g) the Recount Ballot Box Report, with the judge’s disposition noted on it, and the original statement of the vote shall be given to the person responsible for the preparation of the Master Recount Report.

g) le rapport de dépouillement d’urne portant la décision du juge et l’original du relevé du scrutin sont remis à la personne responsable de la préparation du rapport principal de dépouillement.

Master Recount Report and Certificate of Votes

Rapport principal de dépouillement et certificat

19. A person designated by the judge shall transfer the final results shown on the Recount Ballot Box Reports onto the Master Recount Report.

19. Les résultats définitifs inscrits dans le rapport de dépouillement d’urne sont reportés sur le rapport principal de dépouillement par la personne désignée par le juge.

20. Each of the parties referred to in paragraphs 1(a) to (c), as the case may be, and the returning officer shall have the opportunity, from time to time and at the conclusion of the preparation of the Master Recount Report, to inspect and compare the Recount Ballot Box Reports and the Master Recount Report, and to bring any error or discrepancy noted to the attention of the judge.

20. En tout temps, durant la préparation du rapport principal de dépouillement ou une fois celui-ci achevé, les parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas, ainsi que le directeur du scrutin peuvent l’examiner et le comparer aux rapports de dépouillement d’urne et porter à l’attention du juge toute erreur ou disparité qu’ils constatent.

21. When the recount is complete, the parties referred to in paragraphs 1(a) to (c), as the case may be, may make their final submissions to the judge with respect to the accuracy of the Master Recount Report and the judge shall determine any issues arising from those submissions and ensure that the Master Recount Report is completed in accordance with any such determination.

21. Une fois le dépouillement terminé, les parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas, peuvent présenter au juge leurs dernières observations quant à l’exactitude du rapport principal de dépouillement. Le juge tranche toute question découlant de ces observations et s’assure que le rapport principal de dépouillement reflète sa décision.

22. The judge shall — on the basis of the Master Recount Report — without delay prepare a certificate in the prescribed form that sets out the number of votes cast for each candidate and deliver the original of the certificate to the returning officer and a copy of it to each of the parties referred to in paragraphs 1(a) to (c), as the case may be.

22. Sur la base du rapport principal de dépouillement, le juge certifie sans délai, par écrit et selon le formulaire prescrit, le nombre de votes obtenus par chaque candidat. Il remet l’original du certificat au directeur du scrutin et en remet copie à chacune des parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas.

Other Powers of the Judge

Autres pouvoirs du juge

23. The judge may alter these procedures during the recount after giving the parties referred to in paragraphs 1(a) to (c), as the case may be, and the returning officer the opportunity to make submissions.

23. Le juge peut modifier la présente procédure pendant le dépouillement, après avoir permis aux parties visées aux alinéas 1a) à c), selon le cas, et au directeur du scrutin de présenter leurs observations sur cette question.

24. Any matter not dealt with in these procedures, and any question arising as to the application of these procedures, is to be determined by the judge, including whether persons referred to in section 1 are permitted to communicate with the media.

24. Toute question non traitée dans la présente procédure, de même que toute question relative à son application, est tranchée par le juge, notamment celle de savoir si les personnes visées à l’article 1 peuvent communiquer avec les médias.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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