Bill C-22

1987, c. 3

Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

1987, ch. 3

37. Section 2 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act is amended by adding the following in alphabetical order:

37. L’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“spill-treating agent”
« agent de traitement »

« agent de traitement »
“spill-treating agent”

38. Section 7 of the Act is replaced by the following:

38. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Provincial Minister’s approval

7. Before a regulation is made under subsection 5(1), section 29.1, subsection 41(7), section 64, subsection 67(2), section 118, subsection 122(1), 125(1), 149(1), 152(5), 162(2.3), 163(1.02) or 202.01(1) or section 203, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and the regulation shall not be made without the Provincial Minister’s approval.

7. Avant la prise des règlements visés au paragraphe 5(1), à l’article 29.1, au paragraphe 41(7), à l’article 64, au paragraphe 67(2), à l’article 118, aux paragraphes 122(1), 125(1), 149(1), 152(5), 162(2.3), 163(1.02) ou 202.01(1) ou à l’article 203, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

Approbation provinciale

39. The Act is amended by adding the following after section 29:

39. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :

Regulations respecting fees, etc.

Pouvoir réglementaire

Amounts not to exceed cost

Limite

Amounts not to exceed cost

Limite

Non-application of User Fees Act

Non-application de la Loi sur les frais d’utilisation

Remittance of fees and charges

Remise des droits et redevances

40. Subsection 44(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

40. Le paragraphe 44(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Public review

44. (1) Subject to any directives issued under subsection 42(1), the Board shall conduct a public review in relation to any potential development of a pool or field unless the Board is of the opinion that it is not required on any ground the Board considers to be in the public interest.

Public review

41. The Act is amended by adding the following after section 44:

41. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :

Public hearings

Audiences publiques

Confidentiality

Confidentialité

Confidentiality — security

Confidentialité — sécurité

Exception

Exception

42. Subsection 71(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

42. Le paragraphe 71(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Idem

(5) La déclaration de découverte importante ne peut être modifiée en vue de réduire le périmètre ou annulée avant la date d’expiration du permis de prospection visé au paragraphe 73(1) ou moins de trois ans après la date de prise d’effet de l’attestation visée au paragraphe 73(2).

Idem

43. (1) Subsection 76(2) of the Act is replaced by the following:

43. (1) Le paragraphe 76(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(2) No order may be made under subsection (1) with respect to any interest owner who has completed a well on the relevant portion of the offshore area within six months after the completion of that well.

(2) Il ne peut être pris d’arrêté de forage à l’égard du titulaire qui a terminé le forage d’un puits sur les parties en cause dans les six mois suivant la fin du forage de ce puits.

Exception

(2) Subsection 76(3) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 76(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Condition

(3) Il ne peut être pris d’arrêté de forage dans les trois ans qui suivent la date d’abandon du puits qui a mis en évidence une découverte importante.

Condition

(3) Subsection 76(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 76(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Définition de « date d’abandon du puits »

(5) Pour l’application du paragraphe (3), la date d’abandon du puits est celle à laquelle le puits a été abandonné ou complété ou son exploitation suspendue conformément aux règlements applicables en matière de forage.

Définition de « date d’abandon du puits »

44. Subsection 99(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

44. Le paragraphe 99(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Trésor

(2) Dès que possible après leur recouvrement ou réception par l’Office sous le régime du présent article, les montants sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Trésor

45. Section 118 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (d) and by repealing paragraph (e).

45. L’alinéa 118e) de la même loi est abrogé.

46. (1) The definition “date d’abandon du forage” in subsection 119(1) of the French version of the Act is repealed.

46. (1) La définition de « date d’abandon du forage », au paragraphe 119(1) de la version française de la même loi, est abrogée.

(2) The definition “well termination date” in subsection 119(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « well termination date », au paragraphe 119(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“well termination date”
« date d’abandon du puits »

“well termination date” means the date on which a well has been abandoned, completed or suspended in accordance with any applicable regulations respecting the drilling for petroleum made under Part III.

“well termination date”
« date d’abandon du puits »

(3) Subsection 119(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) Le paragraphe 119(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« date d’abandon du puits »
“well termination date”

« date d’abandon du puits »
“well termination date”

(4) Subsection 119(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 119(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Protection des renseignements

(2) Sous réserve de l’article 18 et des autres dispositions du présent article, les renseignements fournis pour l’application de la présente partie, de la partie III ou de leurs règlements, sont, que leur fourniture soit obligatoire ou non, protégés et nul ne peut, sciemment, les communiquer sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, si ce n’est pour l’application de ces parties ou dans le cadre de procédures judiciaires relatives intentées à cet égard.

Protection des renseignements

(5) Paragraphs 119(5)(a) to (c) of the French version of the Act are replaced by the following:

(5) Les alinéas 119(5)a) à c) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) un puits d’exploration, si les renseignements proviennent effectivement du forage du puits et si deux ans se sont écoulés depuis la date d’abandon du puits;

b) un puits de délimitation, s’ils proviennent effectivement du forage du puits et si deux ans se sont écoulés depuis la date d’abandon du puits d’exploration en cause ou si quatre-vingt-dix jours se sont écoulés depuis la date d’abandon du puits de délimitation, selon la dernière des éventualités à survenir;

c) un puits d’exploitation, s’ils proviennent effectivement du forage du puits et si deux ans se sont écoulés depuis la date d’abandon du puits d’exploration en cause ou si soixante jours se sont écoulés depuis la date d’abandon du puits d’exploitation, selon la dernière des éventualités à survenir;

(6) Section 119 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

(6) L’article 119 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Disclosure — governments and agencies

Communication : administrations publiques et organisme

Disclosure — Minister

Communication aux ministres

Consent

Consentement de l’Office

Applicant and proposed work or activity

Renseignements communicables — demandeur et activités projetées

Public hearing

Renseignements communicables — audience publique

Safety or environmental protection

Renseignements communicables— sécurité ou protection de l’environnement

Exception

Exception — paragraphes (9) à (11)

47. The Act is amended by adding the following after section 119:

47. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 119, de ce qui suit :

Notice — subsection 119(11)

Avis — paragraphe 119(11)

Waiver of notice

Renonciation à l’avis

Contents of notice

Contenu de l’avis

Representations

Observations des tiers et décision

Contents of notice of decision to disclose

Contenu de l’avis de la décision de donner communication

Disclosure of information or documentation

Communication des rensei-gnements

Review

Recours en révision

Hearing in summary way

Procédure sommaire

Court to take precautions against disclosing

Précautions à prendre contre la communication

48. Section 135.1 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

48. L’article 135.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

1992, c. 35, s. 57

49. Section 137.1 of the Act is replaced by the following:

49. L’article 137.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 57

Delegation

137.1 The Board may delegate any of the Board’s powers under section 138, 138.2, 138.3, 139.1, 139.2, 162.1 or 163 to any person, and the person shall exercise those powers in accordance with the terms of the delegation.

137.1 L’Office peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 138, 138.2, 138.3, 139.1, 139.2, 162.1 et 163. Le mandat est à exercer conformément à la délégation.

Délégation

1992, c. 35, s. 58

50. (1) Subsection 138(3) of the Act is replaced by the following:

50. (1) Le paragraphe 138(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 58

Requirements for operating licence

(3) An operating licence is subject to any requirements that are determined by the Board or that are prescribed and to any deposits that are prescribed.

(3) Le permis de travaux est assujetti aux conditions réglementaires ou fixées par l’Office et aux cautionnements réglementaires.

Conditions régissant les permis

1992, c. 35, s. 58

(2) Paragraph 138(5)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 138(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 58

(a) a requirement, approval or deposit subject to which the licence or authorization was issued;

a) aux approbations, conditions ou cautionnements auxquels ils sont assujettis;

1992, c. 35, s. 58

(3) Paragraph 138(5)(c) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 138(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 58

(c) subsection 139.1(3), 139.2(2), 162.1(4) or (5) or 163(1.1), (1.2) or (5); or

c) aux paragraphes 139.1(3), 139.2(2), 162.1(4) ou (5) ou 163(1.1), (1.2) ou (5);

51. The Act is amended by adding the following after section 138:

51. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 138, de ce qui suit :

Environmental assessment

Évaluation environne-mentale

Physical activity

Activité concrète

Excluded period

Période exclue du délai

Public notice

Avis publics

Participant funding program

Programme d’aide financière

52. (1) The Act is amended by adding the following after section 138.2:

52. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 138.2, de ce qui suit :

Net environmental benefit

Avantage environnemental net

(2) Section 138.21 of the Act is replaced by the following:

(2) L’article 138.21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Net environmental benefit

138.21 The Board shall not permit the use of a spill-treating agent in an authorization issued under paragraph 138(1)(b) unless the Board determines, taking into account any prescribed factors and any factors the Board considers appropriate, that the use of the spill-treating agent is likely to achieve a net environmental benefit.

138.21 L’Office ne peut, dans une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 138(1)b), permettre l’utilisation d’un agent de traitement que s’il considère, en tenant compte des facteurs prévus par règlement et de ceux qu’il estime indiqués, que son utilisation procurera vraisemblablement un avantage environnemental net.

Avantage environnemental net

1992, c. 35, s. 58

53. Section 138.3 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

53. L’article 138.3 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 58

Financial Requirements

Exigences financières

Compliance with certain provisions

138.3 The Board shall, before issuing an authorization for a work or activity referred to in paragraph 138(1)(b), ensure that the applicant has complied with the requirements of subsections 162.1(1) or (2) and 163(1) or (1.01) in respect of that work or activity.

138.3 Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b), l’Office s’assure que le demandeur s’est conformé aux obligations prévues aux paragraphes 162.1(1) ou (2) et 163(1) ou (1.01).

Respect de certaines dispositions

1992, c. 35, s. 63

54. (1) The portion of subsection 149(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

54. (1) Le passage du paragraphe 149(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 63

Governor in Council’s regulatory power

149. (1) Subject to section 7, the Governor in Council may, for the purposes of safety, the protection of the environment, and accountability as well as for the production and conservation of petroleum resources, make regulations

149. (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, à des fins de sécurité, de protection de l’environnement, de responsabilisation ainsi que de production et de rationalisation de l’exploitation d’hydrocarbures, par règlement :

Règlements

1992, c. 35, s. 63

(2) Paragraph 149(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 149(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 63

a) définir « pétrole » et « gaz » pour l’application des sections I et II, « installation » et « équipement » pour l’application des articles 139.1 et 139.2 et « grave » pour l’application de l’article 165;

(3) Subsection 149(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(3) Le paragraphe 149(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(4) Subsection 149(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (h) and by adding the following after that paragraph:

(4) Le paragraphe 149(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

(5) Section 149 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(5) L’article 149 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Spill-treating agents

Agents de traitement

55. The Act is amended by adding the following after section 149:

55. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 149, de ce qui suit :

Amendments to Schedule 1 or 2

Modification des annexes 1 ou 2

Recommendation

Recommandation

1992, c. 35, s. 65

56. Subsection 151.1(1) of the Act is replaced by the following:

56. Le paragraphe 151.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 65

Guidelines and interpretation notes

151.1 (1) The Board may issue and publish, in any manner the Board considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of sections 45, 138 and 139 and subsection 163(1.01) and any regulations made under sections 29.1 and 149.

151.1 (1) L’Office peut publier, selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à la mise en oeuvre des articles 45, 138 et 139, du paragraphe 163(1.01) et des règlements pris au titre des articles 29.1 et 149.

Directives et textes interprétatifs

1992, c. 35, s. 73(1); 2001, c. 26, s. 324(8)

57. Subsections 160(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

57. Les paragraphes 160(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, par. 73(1); 2001, ch. 26, par. 324(8)

Definition of “spill”

160. (1) In sections 161 to 165, “spill” means a discharge, emission or escape of petroleum, other than one that is authorized under subsection 161.5(1), the regulations or any other federal law. It does not include a discharge from a vessel to which Part 8 or 9 of the Canada Shipping Act, 2001 applies or from a ship to which Part 6 of the Marine Liability Act applies.

160. (1) Pour l’application des articles 161 à 165, « rejets » désigne les déversements, dégagements ou écoulements d’hydrocarbures non autorisés sous le régime du paragraphe 161.5(1), des règlements ou de toute autre règle de droit fédérale; toutefois, ne sont pas visés par ces articles les rejets imputables à un bâtiment auquel les parties 8 ou 9 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada  s’appliquent ou à un navire auquel la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime s’applique.

Définition de « rejets »

Definition of “actual loss or damage”

(2) In section 162, “actual loss or damage” includes loss of income, including future income, and, with respect to any Aboriginal peoples of Canada, loss of hunting, fishing and gathering opportunities. It does not include loss of income recoverable under subsection 42(3) of the Fisheries Act.

(2) Pour l’application de l’article 162 :

Définition de « perte ou dommages réels »

a) sont assimilées à une perte ou des dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette;

Definition of “debris”

(3) In sections 162 to 163 and 165, “debris” means any installation or structure that was put in place in the course of any work or activity required to be authorized under paragraph 138(1)(b) and that has been abandoned without an authorization that may be required by or under this Part, or any material that has broken away or been jettisoned or displaced in the course of any of that work or activity.

(3) Pour l’application des articles 162 à 163 et 165, « débris » désigne toute installation mise en place, dans le cours d’activités connexes devant être autorisées conformément à l’alinéa 138(1)b), et abandonnée sans autorisation ou tout objet arraché, largué ou détaché au cours de ces activités.

Définition de « débris »

58. (1) The Act is amended by adding the following after section 161:

58. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 161, de ce qui suit :

Spill-treating agents

Agents de traitement

Clarification

Clarification

Net environmental benefit

Avantage environnemental net

(2) Paragraph 161.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 161.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) other than in the case of a small-scale test that meets the prescribed requirements, the Chief Conservation Officer approves in writing the use of the agent in response to the spill and it is used in accordance with any requirements set out in the approval;

b) sauf dans le cas d’un essai à petite échelle qui respecte les exigences réglementaires, le délégué à l’exploitation approuve par écrit son utilisation en réaction au rejet et celle-ci est effectuée conformément à toute exigence imposée dans cette approbation;

(3) Subsection 161.1(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

(3) Le paragraphe 161.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(4) Subsection 161.1(3) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 161.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Net environmental benefit

(3) Other than in the case of a small-scale test, the Chief Conservation Officer shall not approve the use of a spill-treating agent unless the Officer determines, taking into account any prescribed factors and any factors the Officer considers appropriate, that the use of the spill-treating agent is likely to achieve a net environmental benefit.

(3) Sauf dans le cas d’un essai à petite échelle, le délégué à l’exploitation n’approuve l’utilisation de l’agent de traitement que s’il considère, en tenant compte des facteurs prévus par règlement et de ceux qu’il estime indiqués, que celle-ci procurera vraisemblablement un avantage environnemental net.

Avantage environnemental net

59. The Act is amended by adding the following after section 161.1:

59. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 161.1, de ce qui suit :

Fisheries Act — civil liability

Loi sur les pêches — responsabilité civile

Notice

Avis

Scientific research

Recherche scientifique

Oil surrogate

Substitut de pétrole

Non-application

Non-application

1992, c. 35, s. 75(1)

60. (1) Paragraphs 162(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

60. (1) Les alinéas 162(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, par. 75(1)

(a) all persons to whose fault or negligence the spill or the authorized discharge, emission or escape of petroleum is attributable or who are by law responsible for others to whose fault or negligence the spill or the authorized discharge, emission or escape of petroleum is attributable are jointly and severally liable, to the extent determined according to the degree of the fault or negligence proved against them, for

(i) all actual loss or damage incurred by any person as a result of the spill or the authorized discharge, emission or escape of petroleum or as a result of any action or measure taken in relation to the spill or the authorized discharge, emission or escape of petroleum,

(ii) the costs and expenses reasonably incurred by the Board or Her Majesty in right of Canada or the Province or any other person in taking any action or measure in relation to the spill or the authorized discharge, emission or escape of petroleum, and

(b) the person who is required to obtain an authorization under paragraph 138(1)(b) in respect of the work or activity from which the spill or the authorized discharge, emission or escape of petroleum emanated is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability that is set out in subsection (2.2) for the actual loss or damage, the costs and expenses and the loss of non-use value described in subparagraphs (a)(i) to (iii).

a) tous ceux à la faute ou négligence desquels les déversements, dégagements, écoulements ou rejets sont attribuables ou que la loi rend responsables de préposés à la faute ou négligence desquels ces déversements, dégagements, écoulements ou rejets sont attribuables sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prononcée :

(i) des pertes ou dommages réels subis par un tiers à la suite des déversements, dégagements, écoulements ou rejets ou des mesures prises à leur égard,

(ii) des frais engagés par l’Office ou Sa Majesté du chef du Canada ou de la province ou toute autre personne pour la prise de mesures à l’égard des déversements, dégagements, écoulements ou rejets,

b) la personne tenue d’obtenir l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) pour les activités qui ont provoqué les déversements, dégagements, écoulements ou rejets est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable prévue au paragraphe (2.2), des pertes, dommages et frais prévus aux sous-alinéas a)(i) à (iii).

1992, c. 35, ss. 75(2), (3)(E) and (4)

(2) Subsections 162(2) to (3) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 162(2) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, par. 75(2), (3)(A) et (4)

Recovery of loss, etc., caused by debris

(2) If, as a result of debris or as a result of any action or measure taken in relation to debris, there is a loss of non-use value relating to a public resource or any person incurs actual loss or damage or if the Board or Her Majesty in right of Canada or the Province reasonably incurs any costs or expenses in taking any action or measure in relation to debris,

(a) all persons to whose fault or negligence the debris is attributable or who are by law responsible for others to whose fault or negligence the debris is attributable are jointly and severally liable, to the extent determined according to the degree of the fault or negligence proved against them, for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses; and

(b) the person who is required to obtain an authorization under paragraph 138(1)(b) in respect of the work or activity from which the debris originated is liable, without proof of fault or negligence, up to the applicable limit of liability that is set out in subsection (2.2), for that loss, actual loss or damage, and for those costs and expenses.

(2) Lorsque des débris ou des mesures prises à leur égard causent une perte de la valeur de non-usage liée aux ressources publiques ou causent à un tiers une perte ou des dommages réels, ou si des frais sont engagés par l’Office ou Sa Majesté du chef du Canada ou de la province pour la prise de mesures à l’égard des débris :

Recouvrement, pertes, frais, etc. : débris

a) tous ceux à la faute ou négligence desquels la présence de débris est attribuable ou que la loi rend responsables de préposés à la faute ou négligence desquels cette présence est attribuable sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prononcée, de ces pertes, dommages et frais;

b) la personne tenue d’obtenir l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) pour les activités qui ont provoqué la présence des débris est responsable, en l’absence de preuve de faute ou de négligence, jusqu’à concurrence de la limite de responsabilité applicable prévue au paragraphe (2.2), de ces pertes, dommages et frais.

Vicarious liability for contractors

Responsabilité indirecte — entrepreneur

Limits of liability

Limites de responsabilité

Increase in limits of liability

Augmentation des limites de responsabilité

Liability under another law — paragraph (1)(b) or (2)(b)

Responsabilité en vertu d’une autre loi — alinéas (1)b) ou (2)b)

Costs and expenses not recoverable under Fisheries Act

Frais non recouvrables en vertu de la Loi sur les pêches

Action — loss of non-use value

Poursuites : pertes de valeur de non-usage

Claims

(3) All claims under this section may be sued for and recovered in any court of competent jurisdiction in Canada and shall rank, firstly, in favour of persons incurring actual loss or damage described in subsections (1) and (2), without preference, secondly, without preference, to meet any costs and expenses described in those subsections and, lastly, to recover a loss of non-use value described in those subsections.

(3) Le recouvrement des créances fondées sur le présent article peut être poursuivi devant toute juridiction compétente au Canada. Les créances correspondant aux pertes ou dommages réels sont traitées au prorata et prennent rang avant celles qui correspondent aux frais mentionnés aux paragraphes (1) ou (2); ces dernières prennent rang avant celles qui correspondent aux pertes de valeur de non-usage visées à ces paragraphes.

Créances

(3) The portion of subsection 162(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 162(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Saving

(4) Subject to subsections (2.5) and (2.6), nothing in this section suspends or limits

(4) Sous réserve des paragraphes (2.5) et (2.6), le présent article n’a pour effet de suspendre ou de limiter :

Réserve

(4) Subsection 162(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 162(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prescription

(5) Les poursuites en recouvrement de créances fondées sur le présent article se prescrivent par trois ans après la date des pertes, dommages ou frais et par six ans après la date des déversements, dégagements, écoulements ou rejets ou après la date où s’est manifestée la présence des débris.

Prescription

61. The Act is amended by adding the following after section 162:

61. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 162, de ce qui suit :

Financial resources — certain activities

Ressources financières — certaines activités

Financial resources — other activities

Ressources financières — autres activités

Loss of non-use value not considered

Perte de la valeur de non-usage

Continuing obligation

Obligation continue

Extended obligation

Prolongation de l’obligation

1992, c. 35, s. 76

62. (1) Subsections 163(1) to (2) of the Act are replaced by the following:

62. (1) Les paragraphes 163(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 76

Financial responsibility

163. (1) An applicant for an authorization under paragraph 138(1)(b) shall provide proof of financial responsibility in the form of a letter of credit, guarantee or indemnity bond or in any other form satisfactory to the Board,

(b) in any other case, in an amount that is satisfactory to, and determined by, the Board.

163. (1) Toute personne qui demande une autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) est tenue au dépôt, à titre de preuve de solvabilité, sous toute forme jugée acceptable par l’Office, notamment lettre de crédit, garantie ou cautionnement :

Preuve de solvabilité

b) d’un montant que l’Office estime suffisant et qu’il fixe, dans tout autre cas.

Pooled fund

Fonds commun

Increase in amount by regulation

Augmentation des limites de responsabilité

Continuing obligation

(1.1) The holder of an authorization under paragraph 138(1)(b) shall ensure that the proof of financial responsibility referred to in subsection (1) or (1.01) remains in force for the duration of the work or activity in respect of which the authorization is issued.

(1.1) Il incombe au bénéficiaire de l’autorisation de faire en sorte que la preuve visée aux paragraphes (1) ou (1.01) demeure valide durant les activités visées.

Obligation continue

Extended obligation

Prolongation de l’obligation

Payment of claims

(2) The Board may require that moneys in an amount not exceeding the amount prescribed for any case or class of cases, or determined by the Board in the absence of regulations, be paid out of the funds available under the letter of credit, guarantee or indemnity bond or other form of financial responsibility provided under subsection (1), or be paid out of the pooled fund referred to in subsection (1.01), in respect of any claim for which proceedings may be instituted under section 162, whether or not those proceedings have been instituted.

(2) L’Office peut exiger que des sommes n’excédant pas le montant fixé par règlement pour tout cas particulier ou catégorie de cas ou, en l’absence de règlement, par lui-même, soient payées sur les fonds rendus disponibles aux termes de la lettre de crédit, de la garantie, du cautionnement ou de toute autre preuve de solvabilité visée au paragraphe (1) ou à même le fonds commun visé au paragraphe (1.01) à l’égard des créances dont le recouvrement peut être poursuivi sur le fondement de l’article 162, qu’il y ait eu ou non poursuite.

Paiement sur les fonds déposés

(2) Section 163 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(2) L’article 163 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Reimbursement of pooled fund

Remboursement du fonds commun

63. The Act is amended by adding the following after section 163:

63. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 163, de ce qui suit :

Lesser amount

Montant inférieur

Financial resources — exception

Ressources financières — exception

No contravention

Aucune contravention

64. Section 194 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

64. L’article 194 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Sentencing principles

Détermination de la peine : principes

Aggravating factors

Détermination de la peine : circonstances aggravantes

Absence of aggravating factor

Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

Sens de « dommage »

Reasons

Motifs

65. Section 196 of the Act is replaced by the following:

65. L’article 196 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Order of court

Ordonnance du tribunal

Coming into force and duration of order

Prise d’effet et durée

Publication

Publication

Debt due to Board

Créances de l’Office

Variation of sanctions

Ordonnance de modification des sanctions

Notice

Préavis

Subsequent applications with leave

Restriction

Recovery of fines and amounts

Recouvrement des amendes et autres sommes

66. The Act is amended by adding the following after section 202:

66. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 202, de ce qui suit :

Regulations

Règlements

Maximum

Plafond — montant de la pénalité

Powers

Attributions

Commission of violation

Violations

Purpose of penalty

But de la pénalité

Liability of directors, officers, etc.

Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires

Proof of violation

Preuve

Issuance and service of notice of violation

Procès-verbal — établissement et signification

Contents

Contenu

Certain defences not available

Exclusion de certains moyens de défense

Common law principles

Principes de common law

Continuing violation

Violation continue

Violation or offence

Cumul interdit

Violations not offences

Précision

Limitation or prescription period

Prescription

Right to request review

Droit de faire une demande de révision

Correction or cancellation of notice of violation

Annulation ou correction du procès-verbal

Review

Révision

Restriction

Restriction

Object of review

Objet de la révision

Determination

Décision

Correction of penalty

Correction du montant de la pénalité

Responsibility

Obligation de payer la pénalité

Determination final

Décision définitive

Burden of proof

Fardeau de la preuve

Payment

Paiement

Failure to act

Défaut

Debt to Her Majesty

Créance de Sa Majesté

Limitation period

Prescription

Certificate

Certificat de non-paiement

Registration

Enregistrement

Admissibility of documents

Admissibilité de documents

Publication

Publication

67. Subsection 212(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

67. Le paragraphe 212(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Trésor

(2) Dès que possible après leur perception ou réception par le gouvernement de la province sous le régime de la présente partie, les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — sont déposés au crédit du receveur général et versés au Trésor selon les modalités prévues, par règlement, par le Conseil du Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Trésor

68. Subsection 233(2) of the Act is replaced by the following:

68. Le paragraphe 233(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Subsequent fiscal years

(2) Despite section 37 of the Financial Administration Act, any portion of the amount appropriated under this section may be expended in subsequent fiscal years.

(2) Par dérogation à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, toute fraction des montants affectés en vertu du présent article peut être dépensée au cours des exercices subséquents.

Chevauchement

1993, c. 28, s. 78, Sch. III, s. 8.2 and 1998, c. 15, s. 18; 1994, c. 41, par. 37(1)(a); 2002, c. 7, s. 109(E); 2007, c. 29, s. 80

69. Parts V and VI of the Act are repealed.

69. Les parties V et VI de la même loi sont abrogées.

1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 8.2 et 1998, ch. 15, art. 18; 1994, ch. 41, al. 37(1)a); 2002, ch. 7, art. 109(A); 2007, ch. 29, art. 80

70. The Act is amended by adding, after section 239, the Schedules 1 and 2 set out in Schedule 2 to this Act.

70. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 239, des annexes 1 et 2 figurant à l’annexe 2 de la présente loi.

1988, c. 28

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

1988, ch. 28

71. Section 2 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act is amended by adding the following in alphabetical order:

71. L’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“spill-treating agent”
« agent de traitement »

« agent de traitement »
“spill-treating agent”

72. Section 6 of the Act is replaced by the following:

72. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Provincial Minister’s approval

6. Before a regulation is made under subsection 5(1) or 17(4), section 30.1, subsection 35(8), 39(7) or 45(7), section 67, subsection 70(2), section 121, subsection 125(1), 128(1), 153(1), 157(5), 167(2.3), 168(1.02) or 207.01(1) or section 208, 245 or 248, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and the regulation shall not be made without the Provincial Minister’s approval.

6. Avant la prise des règlements visés aux paragraphes 5(1) ou 17(4), à l’article 30.1, aux paragraphes 35(8), 39(7) ou 45(7), à l’article 67, au paragraphe 70(2), à l’article 121, aux paragraphes 125(1), 128(1), 153(1), 157(5), 167(2.3), 168(1.02) ou 207.01(1) ou aux articles 208, 245 ou 248, le ministre fédéral consulte le ministre provincial au sujet des règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

Approbation provinciale

73. Subsection 25(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

73. Le paragraphe 25(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Effet de la décision

(5) La décision du comité est définitive et lie les deux gouvernements.

Effet de la décision

74. The Act is amended by adding the following after section 30:

74. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

Regulations respecting fees, etc.

Pouvoir réglementaire

Amounts not to exceed cost

Limite

Amounts not to exceed cost

Limite

Non-application of User Fees Act

Non-application de la Loi sur les frais d’utilisation

Remittance of fees and charges

Remise des droits et redevances