Bill C-20

Second Session, Forty-first Parliament,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

Deuxième session, quarante et unième législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 14

LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 14

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Honduras, the Agreement on Environmental Cooperation between Canada and the Republic of Honduras and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Honduras

Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras