Bill C-18

1997, c. 21

FARM DEBT MEDIATION ACT

LOI SUR LA MÉDIATION EN MATIÈRE D’ENDETTEMENT AGRICOLE

1997, ch. 21

141. (1) The definition “farmer” in section 2 of the English version of the Farm Debt Mediation Act is replaced by the following:

141. (1) La définition de « farmer », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, est remplacée par ce qui suit :

“farmer”
« agriculteur »

“farmer” means any person, cooperative, partnership or other association of persons that is engaged in farming for commercial purposes and that meets any prescribed criteria.

“farmer”
« agriculteur »

(2) Paragraph (b) of the definition “secured creditor” in section 2 of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa b) de la définition de « créancier garanti », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(b) any person, cooperative, partnership or other association of persons

(i) with which a farmer has entered into an agreement for sale, a lease with an option to purchase or a conditional sales contract relating to any property used or possessed by the farmer, or

(ii) to which such an agreement or contract has been assigned; and

b) personne, coopérative, société de personnes ou autre association de personnes :

(i) soit avec qui l’agriculteur a conclu un contrat en vue d’une vente ou d’une location avec option d’achat ou un contrat de vente conditionnelle d’un bien en sa possession ou dont il a l’usage,

(ii) soit à qui un tel contrat a été cédé;

142. Paragraphs 7(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

142. Les alinéas 7(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) give notice of the application to

(i) each creditor listed in the application, in the case of an application made under paragraph 5(1)(a),

(ii) each secured creditor listed in the application, in the case of an application made under paragraph 5(1)(b), and

(b) in the case of an application made under paragraph 5(1)(a), issue a stay of proceedings for a period of 30 days, beginning at the time when the stay is issued, against the farmer by all of the farmer’s creditors and give notice of the stay to each creditor listed in the application; and

a) en avise :

(i) chacun des créanciers dont le nom est joint à la demande, dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a),

(ii) chacun des créanciers garantis dont le nom est joint à la demande, dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b),

b) dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a), prononce la suspension, pour une période de trente jours à compter du moment où elle est prononcée, des procédures engagées par les créanciers contre l’agriculteur et en avise, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, chacun des créanciers dont le nom est joint à la demande;

143. Paragraphs 9(2)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

143. Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) may, in the case of an application made under paragraph 5(1)(b), include a recommendation that one or more creditors who are not secured creditors, and the Minister, if the Minister is the guarantor of a farmer’s debt that is owed to one of those creditors, participate in the mediation; and

(c) may include the preparation of recovery plans for the purpose of reaching financial arrangements with creditors and the Minister.

(2) Dans le cadre de cet examen, l’administrateur ou les experts, selon le cas, doivent préparer un inventaire de l’actif de l’agriculteur ainsi que les états financiers relatifs à l’exploitation de l’entreprise agricole de celui-ci, peuvent recommander, dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b), que des créanciers — autres que les créanciers garantis — ainsi que le ministre, dans le cas où celui-ci est garant d’une dette de l’agriculteur qui est due à ces créanciers, participent aussi à la médiation et peuvent établir des plans de redressement en vue d’un arrangement financier avec tout créancier et le ministre.

144. (1) Paragraphs 10(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

144. (1) Les alinéas 10(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(b) inform

(i) in the case of an application made under paragraph 5(1)(a), the farmer, all of the creditors listed in the application and the Minister, if the Minister was given notice of the application by the administrator under subparagraph 7(1)(a)(iii), of the mediator’s appointment, or

(ii) in the case of an application made under paragraph 5(1)(b), the farmer, all of the secured creditors listed in the appli- cation, all of the creditors mentioned in a recommendation under paragraph 9(2)(b) and the Minister, if the Minister was given notice of the application by the administrator under subparagraph 7(1)(a)(iii) or is mentioned in the recommendation, of the mediator’s appointment; and

(c) provide a copy of the report mentioned in subsection 9(4) to the mediator and to the persons and entities that will be participating in the mediation.

b) informe les personnes ou entités ci-après de la nomination :

(i) dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a), l’agriculteur, les créanciers dont le nom est joint à la demande et le ministre, s’il a été avisé par l’administrateur en vertu du sous-alinéa 7(1)a)(iii),

(ii) dans le cas d’une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b), l’agriculteur, les créanciers garantis dont le nom est joint à la demande, le ministre, s’il a été avisé par l’administrateur en vertu du sous-alinéa 7(1)a)(iii) ou est mentionné dans la recommandation faite en vertu du paragraphe 9(2), et les créanciers mentionnés dans cette recommandation,

c) fournit un exemplaire du rapport au médiateur ainsi qu’aux personnes et entités qui participeront à la médiation.

(2) Subsection 10(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Duties of mediator

(2) In accordance with the regulations, the mediator shall examine the report mentioned in subsection 9(4) and meet with the persons and entities referred to in subparagraph (1)(b)(i) or (ii) for the purpose of assisting them to reach a mutually acceptable arrangement, but shall not provide advice to the farmer or a creditor.

(2) Le médiateur doit, conformément aux règlements, examiner le rapport visé au paragraphe 9(4) et rencontrer les personnes et entités visées aux sous-alinéas (1)b)(i) ou (ii), selon le cas, en vue de les aider à conclure un arrangement acceptable pour les parties. Toutefois, il ne peut les conseiller.

Mission du médiateur

145. Subsection 13(3) of the Act is replaced by the following:

145. Le paragraphe 13(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice to creditors

(3) The administrator shall give notice of any extension granted under subsection (1) or (2) to the farmer and to each creditor listed in the farmer’s application.

(3) L’administrateur avise l’agriculteur et chacun des créanciers dont le nom est joint à la demande du délai supplémentaire accordé en vertu des paragraphes (1) ou (2).

Avis de prolongation de délai

146. Subsection 14(3) of the Act is replaced by the following:

146. Le paragraphe 14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of termination

(3) If the administrator directs that a stay of proceedings be terminated under subsection (1) or (2), the administrator shall inform the farmer, all of the creditors listed in the application and the Minister, if the Minister was given notice of the application by the administrator under subparagraph 7(1)(a)(iii).

(3) L’administrateur qui ordonne la levée de la suspension des procédures en vertu des paragraphes (1) ou (2) en avise l’agriculteur, tous les créanciers dont le nom est joint à la demande et le ministre, s’il a été avisé par l’administrateur en vertu du sous-alinéa 7(1)a)(iii).

Avis

147. Section 19 of the Act is replaced by the following:

147. L’article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Arrangement

19. If a farmer enters into an arrangement with a creditor, or with the Minister, as a result of the mediation, the administrator shall see to its signing by the parties.

19. Dans le cas où la médiation a pour effet la conclusion d’un arrangement entre l’agriculteur et un créancier ou le ministre, l’administrateur veille à ce qu’il soit signé par chacune des parties.

Arrangement

148. Subsection 21(2) of the Act is replaced by the following:

148. Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time of notice

(2) The notice must be given to the farmer and to an administrator, in the form established by the Minister and in accordance with the regulations, at least 15 business days before the doing of any act described in paragraph (1)(a) or (b).

(2) Le préavis doit être donné à l’agriculteur et à l’administrateur, au moyen du formulaire établi par le ministre et conformément aux règlements, au moins quinze jours ouvrables avant la prise par le créancier garanti de toute mesure visée au paragraphe (1).

Délai

149. (1) Subsections 24(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

149. (1) Les paragraphes 24(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Communication of information

(1) Except as authorized by subsection (2), no person shall knowingly communicate or knowingly allow to be communicated to any person any information that is obtained under this Act from a farmer, from a farmer’s creditor or from the Minister or knowingly allow any person to inspect or have access to that information.

(1) Sous réserve des cas prévus au paragraphe (2), nul ne peut sciemment communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements recueillis auprès d’un agriculteur, d’un créancier de celui-ci ou du ministre dans le cadre de la présente loi, ni sciemment en permettre l’examen ou l’accès.

Renseignements protégés

Exception

(2) A person engaged in the administration of this Act, or a mediator or expert referred to in subsection 4(4), may communicate or allow to be communicated, or allow inspection of or access to, the information referred to in subsection (1) to or by any other person engaged in the administration of this Act or any person otherwise legally entitled to the information.

(2) Les personnes chargées de l’application de la présente loi, de même que les médiateurs et les experts visés au paragraphe 4(4), peuvent communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements visés au paragraphe (1) à une autre personne également chargée de l’application de la présente loi ou à une personne qui y a légalement droit, ou leur en permettre l’examen ou l’accès.

Exception

(2) Subsection 24(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 24(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Protection of witness

(3) A person engaged in the administration of this Act, or a mediator or expert referred to in subsection 4(4), is not compellable to answer questions concerning the information, or to produce records or other documents containing the information, as evidence in any proceedings not directly concerned with the enforcement or interpretation of this Act or the regulations.

Protection of witness

150. Section 25 of the Act is replaced by the following:

150. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Personal liability

25. A person engaged in the administration of this Act, or a mediator or expert referred to in subsection 4(4), is not personally liable for anything done or omitted to be done in good faith in the performance of their duties under this Act.

25. Les personnes chargées de l’application de la présente loi, de même que les médiateurs et les experts visés au paragraphe 4(4), n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la présente loi.

Responsabilité personnelle

151. Paragraph 26(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

151. L’alinéa 26(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) providing information or notices required by this Act.

152. Subsection 28(1) of the Act is replaced by the following:

152. Le paragraphe 28(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Review of Act

28. (1) Every five years after the coming into force of this subsection, the Minister shall undertake a review of the operation of this Act and may for that purpose consult with representatives of any organizations that the Minister considers appropriate.

28. (1) Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre procède à l’examen de l’application de la présente loi, consultant au besoin les représentants des organisations de son choix.

Examen par le ministre

TRANSITIONAL PROVISIONS — AGRICULTURAL MARKETING PROGRAMS ACT

DISPOSITIONS TRANSITOIRES : LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

Definitions

153. (1) The following definitions apply in this section.

“new Act”
« nouvelle loi »

“new Act” means the Agricultural Marketing Programs Act as it reads on the day on which this section comes into force.

“old Act”
« ancienne loi »

“old Act” means the Agricultural Marketing Programs Act as it read immediately before the day on which this section comes into force.

153. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Définitions

« ancienne loi » La Loi sur les programmes de commercialisation agricole dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

« ancienne loi »
“old Act”

« nouvelle loi » La Loi sur les programmes de commercialisation agricole dans sa version à l’entrée en vigueur du présent article.

« nouvelle loi »
“new Act”

Old Act continues to apply

(2) The old Act continues to apply on and after the day on which this section comes into force with respect to advance guarantee agreements and repayment agreements entered into under the old Act that are still in existence on that day.

(2) L’ancienne loi continue de s’appliquer, à la date d’entrée en vigueur du présent article, aux accords de garantie d’avance et aux accords de remboursement qui ont été conclus sous le régime de l’ancienne loi et qui existent à cette date.

Application de l’ancienne loi

Unpaid amounts — old Act

(3) Amounts remaining unpaid in respect of advances made under advance guarantee agreements entered into under the old Act that are still in existence on the day on which this section comes into force are to be taken into account for the purposes of applying the new Act.

(3) Les sommes non remboursées à l’égard des avances octroyées au titre des accords de garantie d’avance qui ont été conclus sous le régime de l’ancienne loi et qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent article sont prises en considération aux fins d’application de la nouvelle loi.

Sommes non remboursées — ancienne loi

Unpaid amounts — spring credit advances

(4) Amounts remaining unpaid in respect of advances made under agreements entered into under the Spring Credit Advance Program or the Enhanced Spring Credit Advance Program that are still in existence on the day on which this section comes into force are to be taken into account for the purposes of applying the new Act.

(4) Les sommes non remboursées à l’égard des avances octroyées au titre d’accords qui ont été conclus en vertu du Programme d’avance de crédit printanière, du Programme d’avances printanières ou du Programme d’avances printanières bonifié et qui existent à la date d’entrée en vigueur du présent article sont prises en considération aux fins d’application de la nouvelle loi.

Sommes non remboursées — avances printanières

Default — spring credit advances

(5) A default under a repayment agreement entered into under the Spring Credit Advance Program or the Enhanced Spring Credit Advance Program is deemed to be a default under a repayment agreement entered into under the new Act.

(5) Tout défaut relativement aux accords de remboursement conclus en vertu du Programme d’avance de crédit printanière, du Programme d’avances printanières ou du Programme d’avances printanières bonifié est réputé être un défaut relativement aux accords de remboursement conclus sous le régime de la nouvelle loi.

Défaut — avances printanières

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

154. (1) Sections 2 to 51 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

154. (1) Les articles 2 à 51 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Section 52, subsections 53(1) and (2) and 54(1) to (3), section 55, subsections 56(1) to (8), section 57, subsections 58(1) to (3), sections 59 and 60 and subsections 61(1) and (2) come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(2) L’article 52, les paragraphes 53(1) et (2) et 54(1) à (3), l’article 55, les paragraphes 56(1) à (8), l’article 57, les paragraphes 58(1) à (3), les articles 59 et 60 et les paragraphes 61(1) et (2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(3) Sections 62 and 63, subsections 64(1) and (2), section 65, subsections 66(1) to (7), section 67, subsections 68(1) to (3) and sections 69 to 72 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(3) Les articles 62 et 63, les paragraphes 64(1) et (2), l’article 65, les paragraphes 66(1) à (7), l’article 67, les paragraphes 68(1) à (3) et les articles 69 à 72 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(4) Section 73, subsections 74(1) and (2), section 75, subsections 76(1) to (5), sections 77 and 78, subsections 79(1) to (3), sections 80 and 81, subsections 82(1) and (2) and section 83 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(4) L’article 73, les paragraphes 74(1) et (2), l’article 75, les paragraphes 76(1) à (5), les articles 77 et 78, les paragraphes 79(1) à (3), les articles 80 et 81, les paragraphes 82(1) et (2) et l’article 83 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(5) Subsections 84(1) to (4), sections 85 to 91, subsections 92(1) and (2), sections 93 and 94, subsections 95(1) to (7) and sections 96 to 98 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(5) Les paragraphes 84(1) à (4), les articles 85 à 91, les paragraphes 92(1) et (2), les articles 93 et 94, les paragraphes 95(1) à (7) et les articles 96 à 98 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(6) Subsections 99(1) and (2), sections 100 to 102, subsections 103(1) and (2) and 104(1) and (2), sections 105 to 107, subsections 108(1) to (5) and sections 109 to 112 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(6) Les paragraphes 99(1) et (2), les articles 100 à 102, les paragraphes 103(1) et (2) et 104(1) et (2), les articles 105 à 107, les paragraphes 108(1) à (5) et les articles 109 à 112 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(7) Section 113, subsections 114(1) and (2) and sections 115 to 119 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(7) L’article 113, les paragraphes 114(1) et (2) et les articles 115 à 119 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(8) Subsections 120(1) to (5), sections 121 to 123, subsections 124(1) to (8), section 125, subsections 126(1) and (2), 127(1) and (2) and 128(1) to (8), sections 129 to 131, subsections 132(1) to (4), 133(1) and (2), 134(1) to (5) and 135(1) and (2), sections 136 and 137, subsections 138(1) to (8) and sections 139, 140 and 153 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(8) Les paragraphes 120(1) à (5), les articles 121 à 123, les paragraphes 124(1) à (8), l’article 125, les paragraphes 126(1) et (2), 127(1) et (2) et 128(1) à (8), les articles 129 à 131, les paragraphes 132(1) à (4), 133(1) et (2), 134(1) à (5) et 135(1) et (2), les articles 136 et 137, les paragraphes 138(1) à (8) et les articles 139, 140 et 153 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(9) Subsections 141(1) and (2), sections 142 and 143, subsections 144(1) and (2), sections 145 to 148, subsections 149(1) and (2) and sections 150 to 152 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(9) Les paragraphes 141(1) et (2), les articles 142 et 143, les paragraphes 144(1) et (2), les articles 145 à 148, les paragraphes 149(1) et (2) et les articles 150 à 152 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.