Bill C-15

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

111. Section 83 and subsection 90(2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

111. L’article 83 et le paragraphe 90(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

PART 4

PARTIE 4

1998, c. 25

MACKENZIE VALLEY RESOURCE MANAGEMENT ACT

LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

1998, ch. 25

Amendments to the Act

Modification de la loi

112. The first paragraph of the preamble to the Mackenzie Valley Resource Management Act is replaced by the following:

112. Le premier paragraphe du préambule de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est remplacé par ce qui suit :

Preamble

Attendu :

Préambule

que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, d’une part, exigent la mise en place d’un office d’aménagement territorial pour chacune des régions désignées qu’elles visent et d’un office d’examen des répercussions environnementales pour la vallée du Mackenzie, et, d’autre part, prévoient la mise en place d’un office des terres et des eaux pour une région composée notamment des régions désignées;

2005, c. 1, s. 15(2)

113. The definitions “deposit of waste” and “territorial law” in section 2 of the Act are replaced by the following:

113. Les définitions de « dépôt de déchets » et « règle de droit territoriale », à l’article 2 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

2005, ch. 1, par. 15(2)

“deposit of waste”
« dépôt de déchets »

“territorial law”
« règle de droit territoriale »

“territorial law” means any law of the Legislature of the Northwest Territories.

« dépôt de déchets »
“deposit of waste”

« règle de droit territoriale » Loi de la Législature des Territoires du Nord-Ouest.

« règle de droit territoriale »
“territorial law”

114. Subsection 4(1) of the Act is replaced by the following:

114. Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Delegation

4. (1) The federal Minister may delegate, in writing, any of his or her powers, duties or functions under this Act — either generally or as otherwise provided in the instrument of delegation — to the minister of the Northwest Territories designated by the Commissioner of the Northwest Territories for the purposes of this section.

4. (1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi au ministre des Territoires du Nord-Ouest désigné, par le commissaire de ces territoires, pour l’application du présent article. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte de délégation.

Délégation

115. (1) The Act is amended by adding the following after section 5.1:

115. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.1, de ce qui suit :

Time limits

Délais

Exception

Exception

Regulations

Règlement

(2) Subsection 5.2(1) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 5.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time limits

5.2 (1) The failure of any of the following to exercise a power or perform a duty or function within a period or time limit fixed or prescribed under this Act does not terminate their authority to do so nor does it invalidate any document prepared or submitted or any decision or action taken in the exercise of such a power or the performance of such duty or function:

(a) the federal Minister;

(b) the Gwich’in Land Use Planning Board;

(c) the Sahtu Land Use Planning Board;

(d) the Mackenzie Valley Land and Water Board;

(e) a responsible minister, as defined in section 111;

(f) the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board or one of its panels;

(g) a joint panel established under subsection 140(2) or paragraph 141(2)(b) or (3)(a) or a review panel referred to in subsection 41(2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012; and

(h) a designated regulatory agency, as defined in section 111.

5.2 (1) Le fait, pour l’une des personnes ou l’un des organes ci-après, de ne pas exercer ses attributions dans le délai prévu sous le régime de la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin à son mandat, ni d’invalider le document préparé ou présenté, la décision prise ou l’acte accompli en les exerçant :

Délais

a) le ministre fédéral;

b) l’Office gwich’in d’aménagement territorial;

c) l’Office d’aménagement territorial du Sahtu;

d) l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie;

e) un ministre compétent, au sens de l’article 111;

f) l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie ou l’une de ses formations;

g) une formation conjointe visée au paragraphe 140(2) ou aux alinéas 141(2)b) ou (3)a) ou une commission visée au paragraphe 41(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012);

h) un organisme administratif désigné, au sens de l’article 111.

116. Section 7 of the Act is replaced by following:

116. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application to Her Majesty

7. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province, except that Her Majesty in right of Canada is not required to pay any fee prescribed by regulations made under paragraph 90.3(1)(k) or subparagraph 90.3(2)(a)(i).

7. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province mais n’a pas pour effet d’imposer à Sa Majesté du chef du Canada le paiement des droits fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)k) ou du sous-alinéa 90.3(2)a)(i).

Obligation de Sa Majesté

Waters vested in Her Majesty

Dévolution

Other Acts, etc., to be complied with

Obligation de respecter d’autres exigences

117. Section 7.2 of the Act is replaced by the following:

117. L’article 7.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Other Acts, etc., to be complied with

7.2 For greater certainty, nothing in this Act, the regulations, a licence or permit, as defined in section 51, or a development certificate issued under section 131.3 or 137.4 or an amended certificate issued under subsection 142.21(17) authorizes a person to contravene or fail to comply with any other Act or any regulation or order made under it, except as provided in that other Act, regulation or order.

7.2 Sauf dans la mesure autorisée par une autre loi, ses règlements ou un décret ou arrêté pris sous son régime, il est entendu que la présente loi, ses règlements, un permis d’utilisation des eaux ou permis d’utilisation des terres, au sens de l’article 51, ou un certificat délivré en application des articles 131.3 ou 137.4 ou un certificat modifié délivré en application du paragraphe 142.21(17) n’ont pas pour effet d’autoriser une personne à contrevenir à cette autre loi ou aux règlements, décrets ou arrêtés pris sous son régime, ou à ne pas s’y conformer.

Obligation de respecter d’autres exigences

118. Section 9 of the Act is replaced by the following:

118. L’article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Definition of “board”

9. In this Part, “board” means any board established or continued by this Act.

9. Dans la présente partie, « office » s’entend de tout office constitué ou maintenu en vertu de la présente loi.

Définition de « office »

2005, c. 1, s. 19

119. Section 11 of the Act is replaced by the following:

119. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 1, art. 19

Appointment of members by federal Minister

11. (1) The members of a board — other than the chairperson, any member appointed under a determination under section 15 and the member appointed by the Tlicho Government under paragraph 54(2)(d) or in accordance with an agreement referred to in that paragraph —shall be appointed by the federal Minister in accordance with Parts 2 to 5.

11. (1) Exception faite du président, des membres nommés suivant la manière déterminée en application de l’article 15 et du membre nommé par le gouvernement tlicho en vertu de l’alinéa 54(2)d) ou conformément à un accord visé à cet alinéa, le ministre fédéral nomme les membres de l’office en conformité avec les parties 2 à 5.

Nomination des membres

Alternate members

(2) The federal Minister may appoint

(a) alternate members selected from persons nominated for that purpose by a first nation, or selected following consultation with first nations, to act in the event of the absence or incapacity of members appointed on such nomination or following such consultation, respectively; and

(b) alternate members agreed to by the territorial Minister to act in the event of the absence or incapacity of members other than members referred to in paragraph (a).

(2) Il peut aussi nommer, soit parmi les candidats qui lui sont proposés à cet effet par les premières nations, soit après consultation de celles-ci, des suppléants chargés d’exercer, en cas d’absence ou d’incapacité, les attributions des membres nommés sur telle proposition ou après telle consultation, selon le cas. Quant aux suppléants des autres membres, ils sont nommés par le ministre fédéral avec l’accord du ministre territorial.

Suppléants

2005, c. 1, s. 20

120. Section 12 of the Act is replaced by the following:

120. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 1, art. 20

Chairperson

12. (1) Except in the case of the Mackenzie Valley Land and Water Board, the chairperson of a board shall be appointed by the federal Minister from persons nominated by a majority of the members.

12. (1) Le ministre fédéral nomme le président de l’office, exception faite de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, parmi les candidats proposés par la majorité des membres de celui-ci.

Nomination du président de l’office

Appointment by federal Minister

(2) Except in the case of the Mackenzie Valley Land and Water Board, if a majority of the members does not nominate a person acceptable to the federal Minister within a reasonable time, the Minister may appoint any person as chairperson of the board.

(2) À défaut, dans un délai suffisant, de proposition qu’il juge acceptable, le ministre fédéral peut d’autorité choisir le président de l’office, exception faite de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

Choix du ministre fédéral

Mackenzie Valley Land and Water Board

(2.1) Subject to subsection 54(3), the chairperson of the Mackenzie Valley Land and Water Board shall be appointed by the federal Minister after the Minister seeks and considers the advice of that Board.

(2.1) Sous réserve du paragraphe 54(3), le ministre fédéral nomme le président de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, après avoir sollicité et étudié l’avis de cet office.

Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie

Exception

Exception

Absence or incapacity of chairperson

(3) Except in the case of the Mackenzie Valley Land and Water Board, a board may designate a member to act as its chairperson during the absence or incapacity of the chairperson or a vacancy in the office of chairperson, and that person while so acting may exercise the powers and shall perform the duties and functions of the chairperson.

(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président de l’office, exception faite de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par le membre que peut désigner l’office.

Intérim

Absence or incapacity of chairperson —Mackenzie Valley Land and Water Board

Intérim : président de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie

2005, c. 1, s. 21

121. Subsection 14(4) of the Act is replaced by the following:

121. Le paragraphe 14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 1, art. 21

Removal by Tlicho Government after consultation

(4) The member of the Mackenzie Valley Land and Water Board who has been appointed by the Tlicho Government may not be removed from office except after consultation by the Tlicho Government with the Board and the federal Minister.

(4) La révocation du membre de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie nommé par le gouvernement tlicho est subordonnée à la consultation, par celui-ci, de l’Office et du ministre fédéral.

Révocation par le gouvernement tlicho après consultation

2005, c. 1, s. 22

122. Section 15 of the Act is replaced by the following:

122. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 1, art. 22

Implementation of right of representation of other aboriginal peoples

15. Despite any provision of this Act respecting members of a board, if an aboriginal people has a right under a land claim agreement to representation on that board in relation to a decision of the board that might affect an area used by that aboriginal people that is outside the board’s area of jurisdiction, the board shall, in accordance with that land claim agreement, determine how to implement that right, so long as the number of members nominated by a first nation, nominated or appointed by the Tlicho Government, as the case may be, or appointed following consultation by the federal Minister with the first nations of the regions of the Mackenzie Valley outside the settlement areas and Wekeezhii and temporarily appointed to implement that right remains equal to the number of other members not including the chairperson.

15. Malgré toute autre disposition de la présente loi concernant ses membres, l’office, pour la prise de toute décision qui peut toucher une région qui ne relève pas de sa compétence, détermine la manière de mettre en oeuvre, conformément à l’accord de revendication applicable, tout droit de représentation du peuple autochtone qui utilise les ressources de cette région conféré par cet accord, à la condition que le nombre de membres nommés sur la proposition d’une première nation, de membres nommés par le gouvernement tlicho ou sur la proposition du gouvernement tlicho, selon le cas, de membres nommés après consultation, par le ministre fédéral, des premières nations des régions de la vallée du Mackenzie situées à l’extérieur des régions désignées et du Wekeezhii et de membres dont la nomination temporaire est nécessaire pour mettre en oeuvre ce droit demeure égal au nombre des autres membres, exception faite du président.

Mise en oeuvre du droit de représentation d’un autre peuple autochtone

2005, c. 1, s. 24

123. Subsection 17(1) of the Act is replaced by the following:

123. Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 1, art. 24

Remuneration

17. (1) Members of a board, including any members appointed in accordance with a determination under section 15, shall be paid the fees or other remuneration that the federal Minister may fix.

17. (1) Les membres de l’office, y compris les membres nommés suivant la manière déterminée en application de l’article 15, reçoivent la rémunération et les autres indemnités fixées par le ministre fédéral.

Rémunération

124. Section 20 of the Act is replaced by the following:

124. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Protection from personal liability

20. The members and employees of a board are not liable for anything done or omitted to be done in good faith in the exercise or perform-ance or purported exercise or performance of any powers, duties or functions under this Act.

20. Les membres de l’office et son personnel ne peuvent être tenus pour personnellement responsables des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice, même présumé, des attributions prévues par la présente loi.

Exclusion de la responsabilité personnelle

2005, c. 1, s. 26

125. Section 24 of the French version of the Act is replaced by the following:

125. L’article 24 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 1, art. 26

Audiences

24. L’office peut tenir, outre les audiences dont la tenue est prévue par la présente loi, celles qu’il estime utiles à l’exercice de ses attributions.

Audiences

2005, c. 1, s. 26

126. The portion of section 24.1 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

126. Le passage de l’article 24.1 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 1, art. 26

Coordination des activités de l’office

24.1 L’office veille à coordonner ses activités, y compris ses audiences, avec celles des organismes suivants :

Coordination des activités de l’office

127. Section 25 of the Act is replaced by the following:

127. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Judicial powers of a board

25. In proceedings before a board continued under Part 3 or established under Part 5, the board has the powers, rights and privileges of a superior court with respect to the attendance and examination of witnesses and the production and inspection of documents.

25. Dans le cadre des affaires dont il est saisi, l’office maintenu en vertu de la partie 3 ou constitué en vertu de la partie 5 a, pour la comparution et l’interrogatoire des témoins ainsi que la production et l’examen des documents, les pouvoirs d’une juridiction supérieure.

Pouvoirs généraux

2005, c. 1, s. 27(1)

128. (1) Subsection 31(1) of the Act is replaced by the following:

128. (1) Le paragraphe 31(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 1, par. 27(1)

31. (1) Sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act do not apply in respect of rules under section 30, a land use plan or amendment to a land use plan under Part 2, rules under subsection 49(2), guidelines or policies under section 65, policy directions under subsection 50.1(1) or 83(1) or (2), directions under section 106, policy directions under section 109 or 109.1 or subsection 142.2(1) or guidelines under section 120.

31. (1) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux règles établies en vertu de l’article 30, au plan d’aménagement visé à la partie 2 et à ses modifications, aux règles établies au titre du paragraphe 49(2), aux principes directeurs et aux directives établis en vertu de l’article 65, aux instructions données en vertu des para-graphes 50.1(1) ou 83(1) ou (2), aux li-gnes directrices visées à l’article 106, aux instructions données en vertu des articles 109 ou 109.1 ou du paragraphe 142.2(1) et aux directives établies en vertu de l’article 120.

(2) Subsection 31(1) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 31(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31. (1) Sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act do not apply in respect of rules under section 30, a land use plan or amendment to a land use plan under Part 2, rules under subsection 49(2), guidelines or policies under section 65, policy directions under subsection 50.1(1) or 83(1) or (2) or 142.2(1) or guidelines under section 120.

31. (1) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux règles établies en vertu de l’article 30, au plan d’aménagement visé à la partie 2 et à ses modifications, aux règles établies au titre du paragraphe 49(2), aux principes directeurs et aux directives établis en vertu de l’article 65, aux instructions données en vertu des paragraphes 50.1(1), 83(1) ou (2) ou 142.2(1) et aux directives établies en vertu de l’article 120.

2005, c. 1, s. 27(2)

(3) Subsection 31(3) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 31(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 1, par. 27(2)

(3) For greater certainty, licences and permits issued by a board under Part 3 or 4, either before or after the coming into force of this subsection, as enacted by subsection 128(3) of the Northwest Territories Devolution Act, are not statutory instruments as defined in the Statutory Instruments Act.

(3) Il est entendu que les permis d’utilisation des eaux et les permis d’utilisation des terres délivrés par un office sous le régime des parties 3 ou 4, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans sa version édictée par le paragraphe 128(3) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

(4) Subsection 31(3) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 31(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) For greater certainty, licences and permits issued by a board under Part 3 or 4, as those Parts read before the coming into force of this subsection, as enacted by subsection 128(4) of the Northwest Territories Devolution Act, or by the Mackenzie Valley Land and Water Board under Part 3, are not statutory instruments as defined in the Statutory Instruments Act.

(3) Il est entendu que les permis d’utilisation des eaux et les permis d’utilisation des terres délivrés par un office sous le régime des parties 3 ou 4, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans sa version édictée par le paragraphe 128(4) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, ou par l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie sous le régime de la partie 3 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

2002, c. 8, s. 182; 2005, c. 1, s. 28

129. Section 32 of the Act is replaced by the following:

129. L’article 32 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 8, art. 182; 2005, ch. 1, art. 28

Exclusive original jurisdiction

32. Despite section 18 of the Federal Courts Act, the Supreme Court of the Northwest Territories has exclusive original jurisdiction to hear and determine an application for any relief against a board by way of an injunction or declaration or by way of an order in the nature of certiorari, mandamus, quo warranto or prohibition by the Attorney General of Canada, the Attorney General of the Northwest Territories or anyone directly affected by the matter in respect of which relief is sought.

32. Malgré l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive en première instance pour connaître de toute demande faite par le procureur général du Canada, le procureur général des Territoires du Nord-Ouest ou quiconque est directement touché par l’affaire afin d’obtenir, contre l’office, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus, quo warranto ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.

Compétence exclusive

130. Subsection 42(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

130. Le paragraphe 42(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Audiences publiques

(2) L’office peut tenir des audiences publiques au sujet du plan qu’il entend adopter; il publie, dans la région désignée et dans toute région désignée avoisinante de la vallée du Mackenzie, un avis indiquant les lieux, dates et heures des séances ainsi que la procédure qui y sera suivie.

Audiences publiques

131. The Act is amended by adding the following after section 50:

131. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :

Minister’s policy directions to board

Instructions ministérielles

Limitation

Non-application

Conflict

Incompatibilité entre la loi et les instructions

2005, c. 1, s. 29(2)

132. (1) The definition “management area” in section 51 of the Act is repealed.

132. (1) La définition de « zone de gestion », à l’article 51 de la même loi, est abrogée.

2005, ch. 1, par. 29(2)

(2) The definition “licence” in section 51 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « permis d’utilisation des eaux », à l’article 51 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“licence”
« permis d’utilisation des eaux »

“licence” means

(a) with respect to a federal area, a type A or type B licence permitting the use of waters or the deposit of waste, or both, issued by a board under this Part; or

(b) with respect to lands outside a federal area, a type A or type B licence, or any other licence relating to the use of waters or the deposit of waste, or both, issued by a board under this Part in accordance with any territorial law.

« permis d’utilisation des eaux »

« permis d’utilisation des eaux »
“licence”

a) S’agissant d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B délivré par l’office sous le régime de la présente partie et visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux;

b) s’agissant de terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B — ou autre permis visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux, — délivrés par l’office sous le régime de la présente partie en conformité avec les règles de droit territorial.

(3) The definitions “board”, “licence” and “permit” in section 51 of the Act are replaced by the following:

(3) Les définitions de « office », « permis d’utilisation des eaux » et « permis d’utilisation des terres », à l’article 51 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“Board”
« Office »

“licence”
« permis d’utilisation des eaux »

“licence” means

(a) with respect to a federal area, a type A or type B licence permitting the use of waters or the deposit of waste, or both, issued by the Board under this Part; or

(b) with respect to lands outside a federal area, a type A or type B licence, or any other licence relating to the use of waters or the deposit of waste, or both, issued by the Board under this Part in accordance with any territorial law.

“permit”
« permis d’utilisation des terres »

“permit” means a permit for the use of land issued by the Board under this Part.

« Office »
“Board”

« permis d’utilisation des eaux »

« permis d’utilisation des eaux »
“licence”

a) S’agissant d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B délivré par l’Office sous le régime de la présente partie et visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux;

b) s’agissant de terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B — ou autre permis visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux, — délivrés par l’Office sous le régime de la présente partie en conformité avec les règles de droit territorial.

« permis d’utilisation des terres » Permis délivré par l’Office sous le régime de la présente partie et visant l’utilisation des terres.

« permis d’utilisation des terres »
“permit”

(4) Section 51 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(4) L’article 51 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“appurtenant undertaking”
« entreprise en cause »

“authorized user”
« usager agréé »

“authorized waste depositor”
« personne autorisée à déposer des déchets »

“domestic user”
« usager domestique »

“federal area”
« zone fédérale »

“instream user”
« usager ordinaire »

“use”
« utilisation »

“waste”
« déchet »

“waste site”
« décharge publique »

“water management area”
« zone de gestion des eaux »

« décharge publique »
“waste site”

« déchet »
“waste”

« entreprise en cause »
“appurtenant undertaking”

« personne autorisée à déposer des déchets »
“authorized waste depositor”

« usager agréé »
“authorized user”

« usager domestique »
“domestic user”

« usager ordinaire »
“instream user”

« utilisation »
“use”

« zone de gestion des eaux »
“water management area”

« zone fédérale »
“federal area”

2005, c. 1, ss. 30(1) and (2)(E)

133. Section 52 of the Act is replaced by the following:

133. L’article 52 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 1, par. 30(1) et (2)(A)

National parks and historic sites

52. (1) This Part, except sections 78, 79, 79.2 and 79.3, does not apply in respect of the use of land or waters or the deposit of waste within a park or park reserve to which the Canada National Parks Act applies or within lands acquired under the Historic Sites and Monuments Act.

52. (1) Sont soustraits à l’application de la présente partie — exception faite des articles 78, 79, 79.2 et 79.3 — l’utilisation des terres ou des eaux et le dépôt de déchets soit dans les parcs ou les réserves régis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit en ce qui touche les terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques — ces parcs, réserves et terres étant ci-après appelés « région exemptée ».

Parcs nationaux et lieux historiques

Consultation with Board

(2) Despite subsection (1), an authority responsible for authorizing uses of land or waters or deposits of waste in a portion of the Mackenzie Valley that is excluded by that subsection from the application of this Part shall consult the Board before authorizing any such use or deposit.

(2) Cependant, l’autorité chargée, dans une région exemptée située dans la vallée du Mackenzie, de délivrer les autorisations relatives à de telles activités est tenue de consulter l’Office avant leur délivrance.

Consultation de l’Office

Consultation with authority

(3) The Board shall consult a responsible authority referred to in subsection (2) before issuing a licence, permit or other authorization for a use of land or waters or a deposit of waste that may have an effect in the portion of the Mackenzie Valley in which the authority is responsible.

(3) De même, l’Office est tenu de consulter cette autorité avant la délivrance d’un permis ou d’une autre autorisation visant de telles activités susceptibles d’avoir des répercussions dans la région exemptée.

Consultation de l’autorité

134. Subsections 53(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

134. Les paragraphes 53(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Agreement

(2) The Board and the territorial Minister shall, in consultation with each local government, jointly determine the extent to which the local government regulates the use of land within its boundaries for the purposes of subsection (1).

(2) L’Office et le ministre territorial sont, pour l’application du paragraphe (1), tenus de préciser, conjointement et en collaboration avec l’administration locale en question, la mesure dans laquelle celle-ci régit, dans son territoire, l’utilisation des terres.

Entente

Dissemination

(3) Every determination made under subsection (2) shall be made available to the public at the main office of the Board and that of the local government.

(3) Ces précisions sont consignées et mises à la disposition du public au siège de l’Office et à celui de l’administration locale.

Publication

135. (1) The Act is amended by adding the following after section 53:

135. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :

Federal area — addition

Zone fédérale

Federal area — deletion

Zone fédérale

(2) Section 53.1 of the Act is replaced by the following:

(2) L’article 53.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Federal area — addition

53.1 (1) If the Government of Canada becomes responsible for the Management — as defined in the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement that was made on June 25, 2013 — of a waste site, the federal Minister shall immediately notify the Board in writing of the lands on which the waste site is situated.

53.1 (1) Dès que la gestion, au sens de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013, d’une décharge publique relève du gouvernement du Canada, le ministre fédéral informe l’Office, par avis écrit, de la terre sur laquelle la décharge publique se trouve.

Zone fédérale

Federal area — deletion

(2) If the Government of Canada ceases to be responsible for the Management — as defined in the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement that was made on June 25, 2013 — of a waste site, the federal Minister shall immediately notify the Board in writing.

(2) Dès que la gestion, au sens de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013, d’une décharge publique cesse de relever du gouvernement du Canada, le ministre fédéral en avise l’Office par écrit.

Zone fédérale

2005, c. 1, s. 31

136. The heading before section 54 and sections 54 to 57.2 of the Act are replaced by the following:

136. L’intertitre précédant l’article 54 et les articles 54 à 57.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 1, art. 31

Mackenzie Valley Land and Water Board

Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie

Board continued

54. (1) The Mackenzie Valley Land and Water Board is continued.

54. (1) Est maintenu l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

Maintien de l’Office

Membership

(2) The Board shall consist of 11 members, including

(a) a chairperson;

(b) one member appointed on the nomination of the Gwich’in First Nation;

(2) L’Office est composé de onze membres, dont :

Composition

a) le président;

b) un membre nommé sur la proposition de la première nation des Gwich’in;

f) deux membres nommés sur la proposition du ministre territorial.

Consultation

Consultation

Quorum

Quorum

Main office

Siège

Chairperson may designate

Pouvoir du président

Additional members

Membres supplémentaires

Member — application relating to region of Mackenzie Valley

Membre — demande visant une région de la vallée du Mackenzie

Majority — decision of Board

Décision de l’Office

Acting after expiry of term

Attributions postérieures au mandat

Request

Délai

Deemed acceptance

Fiction juridique

2005, c. 1, ss. 32, 33, 35, 36 and 37(1) and (2)(E)

137. Sections 58 to 68 of the Act are replaced by the following:

137. Les articles 58 à 68 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 1, art. 32, 33, 35 et 36 et par. 37(1) et (2)(A)

Objectives — Board

58. The Board shall regulate the use of land and waters and the deposit of waste so as to provide for the conservation, development and utilization of land and water resources in a manner that will provide the optimum benefit for present and future residents of the Mackenzie Valley in particular and Canadians generally.

58. L’Office a pour mission de régir l’utilisation des terres et des eaux et le dépôt de déchets de manière à assurer la préservation, la mise en valeur et l’exploitation des terres et des eaux de la façon la plus avantageuse possible pour les habitants actuels et futurs de la vallée du Mackenzie en particulier et les Canadiens en général.

Mission de l’Office

Jurisdiction — land

59. (1) The Board has jurisdiction in respect of all uses of land in the Mackenzie Valley for which a permit is required under this Part and may, in accordance with the regulations, issue, amend, renew, suspend and cancel permits and other authorizations for the use of land, and approve the assignment of permits.

59. (1) L’Office a compétence en ce qui touche toute forme d’utilisation des terres dans la vallée du Mackenzie pour laquelle un permis d’utilisation des terres est nécessaire sous le régime de la présente partie. Il peut, à cet égard et en conformité avec les règlements, délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler tout permis d’utilisation des terres ou toute autre autorisation de même nature, ou en autoriser la cession.

Compétence sur les terres

Subsurface rights

(2) For greater certainty, the Board’s jurisdiction under subsection (1) includes a use of land that is required for the exercise of subsurface rights.

(2) Il est entendu que l’utilisation des terres dans l’exercice d’un droit souterrain relève de la compétence de l’Office au titre du paragraphe (1).

Droit souterrain

Jurisdiction — water and waste in federal area

60. (1) The Board has jurisdiction in respect of all uses of waters and deposits of waste in a federal area in the Mackenzie Valley for which a licence is required under this Part and may, in accordance with the regulations, issue, amend, renew and cancel licences and approve the assignment of licences.

60. (1) L’Office a compétence, dans la vallée du Mackenzie, en ce qui touche toute forme d’utilisation des eaux ou de dépôt de déchets dans des zones fédérales pour laquelle un permis d’utilisation des eaux est nécessaire sous le régime de la présente partie. Il peut, à cet égard et en conformité avec les règlements, délivrer, modifier, renouveler ou annuler un tel permis d’utilisation des eaux ou en autoriser la cession.

Compétence sur les eaux et le dépôt de déchets — zones fédérales

Jurisdiction — water and waste outside federal area

(1.1) The Board has jurisdiction in respect of all uses of waters and deposits of waste on lands outside a federal area in the Mackenzie Valley for which a licence is required under any territorial law and may, in accordance with that law,

(a) issue, amend, renew, suspend and cancel licences and approve the assignment of licences;

(b) include in a licence any conditions it considers appropriate;

(c) determine the term of a licence;

(d) determine the appropriate compensation to be paid by an applicant for a licence, or by a licensee who applies for an amendment or renewal of their licence, to persons who would be adversely affected by the proposed use of waters or deposit of waste;

(e) require an applicant for a licence, a licensee or a prospective assignee of a licence to furnish and maintain security; and

(f) on the request of a person who is subject to an order made by an inspector, review that order and confirm, vary or revoke it.

(1.1) L’Office a compétence, dans la vallée du Mackenzie, en ce qui touche toute forme d’utilisation des eaux ou de dépôt de déchets sur les terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale pour laquelle un permis d’utilisation des eaux est nécessaire sous le régime des règles de droit territoriales. Il peut, à cet égard, en conformité avec ces règles :

Compétence — terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale

a) délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler un tel permis d’utilisation des eaux ou en autoriser la cession;

b) assortir un tel permis des conditions qu’il juge indiquées;

c) déterminer la durée d’un tel permis;

d) déterminer l’indemnité appropriée à payer par le demandeur d’un tel permis — ou, dans le cas de sa modification ou de son renouvellement, le titulaire de celui-ci — aux personnes à qui nuirait l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projetés;

e) exiger du demandeur ou du titulaire d’un tel permis, ou de son éventuel cessionnaire, qu’il fournisse une garantie et qu’il la maintienne au même montant;

f) sur demande de toute personne visée par un ordre donné par un inspecteur, réviser l’ordre et le confirmer, le modifier ou l’annuler.

Suspension power

(2) The Board may suspend a licence in respect of a federal area for a specified period or until terms and conditions specified by the Board are complied with, if the licensee contravenes a provision of this Part or a term or condition of the licence.

(2) L’Office peut en outre suspendre tout permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale en cas de contravention, par le titulaire, des dispositions de la présente partie ou des conditions dont ce permis est assorti, et ce pour la période qu’il fixe ou jusqu’à ce que les conditions qu’il précise soient remplies.

Pouvoir de suspension

Considerations

60.1 In exercising its powers, the Board shall consider

(a) the importance of conservation to the well-being and way of life of the aboriginal peoples of Canada to whom section 35 of the Constitution Act, 1982 applies and who use an area of the Mackenzie Valley; and

(b) any traditional knowledge and scientific information that is made available to it.

60.1 Dans l’exercice de ses pouvoirs, l’Office tient compte, d’une part, de l’importance de préserver les ressources pour le bien-être et le mode de vie des peuples autochtones du Canada visés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui utilisent les ressources d’une région de la vallée du Mackenzie et, d’autre part, des connaissances traditionnelles et des renseignements scientifiques mis à sa disposition.

Éléments à considérer

Conformity with land use plan — settlement area

61. (1) The Board is not permitted to issue, amend or renew a licence, permit or other authorization that applies with respect to a settlement area except in accordance with an applicable land use plan under Part 2.

61. (1) L’Office ne peut procéder à la délivrance, à la modification ou au renouvellement d’un permis ou d’une autre autorisation visant une région désignée si ce n’est en conformité avec le plan d’aménagement territorial applicable aux termes de la partie 2.

Conformité avec le plan d’aménagement — région désignée

Conformity with land use plan — Wekeezhii

(2) The Board is not permitted to issue, amend or renew a licence, permit or other authorization that applies with respect to Wekeezhii except in accordance with any land use plan, established under a federal, territorial or Tlicho law, that is applicable to any part of Wekeezhii.

(2) Il ne peut procéder à la délivrance, à la modification ou au renouvellement d’un permis ou d’une autre autorisation visant le Wekeezhii si ce n’est en conformité avec quelque plan d’aménagement territorial établi en vertu d’une règle de droit fédérale ou territoriale ou d’une loi tlicho et applicable à quelque partie du Wekeezhii.

Conformité avec le plan d’aménagement — Wekeezhii

Conformity with Tlicho laws

61.1 The Board is not permitted to exercise its discretionary powers relating to the use of Tlicho lands except in accordance with any Tlicho laws enacted under 7.4.2 of chapter 7 of the Tlicho Agreement.

61.1 L’Office ne peut exercer ses pouvoirs discrétionnaires relativement à l’utilisation des terres tlichos de manière incompatible avec toute loi tlicho établie en vertu de l’article 7.4.2 de l’accord tlicho.

Conformité avec toute loi tlicho

Requirements of Part 5

62. The Board is not permitted to issue a licence, permit or other authorization for the carrying out of a proposed development within the meaning of Part 5 unless the requirements of that Part have been complied with, and every licence, permit or authorization so issued shall include any conditions that are required to be included in it under a decision made under that Part.

62. L’Office ne peut délivrer de permis ou autre autorisation visant la réalisation d’un projet de développement au sens de la partie 5 avant que les conditions prévues par celle-ci ne soient remplies. Il est en outre tenu d’assortir le permis ou l’autorisation des conditions qui sont imposées par les décisions rendues sous le régime de cette partie.

Conditions : partie 5

Copies of applications

63. (1) The Board shall provide a copy of each application made to the Board for a licence or permit to the owner of any land to which the application relates and to appropriate departments and agencies of the federal and territorial governments.

63. (1) L’Office fournit une copie de toute demande de permis dont il est saisi aux ministères et organismes compétents des gouvernements fédéral et territorial, ainsi qu’au propriétaire des terres visées.

Copie de la demande

Notice to communities and first nations

(2) The Board shall notify affected communities and first nations of an application made to the Board for a licence, permit or other authorization and allow a reasonable period of time for them to make representations to the Board with respect to the application.

(2) Il avise la collectivité et la première nation concernées de toute demande de permis ou autre autorisation dont il est saisi et leur accorde un délai suffisant pour lui présenter des observations à cet égard.

Avis à la collectivité et à la première nation

Notice to Tlicho Government

(3) The Board shall notify the Tlicho Government of an application made to the Board for a licence, permit or other authorization for the use of land or waters or the deposit of waste in Wekeezhii and allow a reasonable period of time for it to make representations to the Board with respect to the application.

(3) Il avise de plus le gouvernement tlicho de toute demande de permis ou autre autorisation dont il est saisi qui vise l’utilisation des terres ou des eaux ou le dépôt de déchets au Wekeezhii et lui accorde un délai suffisant pour lui présenter des observations à cet égard.

Avis au gouvernement tlicho

Consultation with Tlicho Government

(4) The Board shall consult the Tlicho Government before issuing, amending or renewing any licence, permit or other authorization for a use of Tlicho lands or waters on those lands or a deposit of waste on those lands or in those waters.

(4) Il consulte le gouvernement tlicho avant de délivrer, de modifier ou de renouveler un permis ou une autre autorisation visant l’utilisation des terres tlichos ou des eaux qui s’y trouvent ou le dépôt de déchets dans ces lieux.

Consultation du gouvernement tlicho

Heritage resources

64. (1) The Board shall seek and consider the advice of any affected first nation — and, with respect to Wekeezhii, the Tlicho Government — and any appropriate department or agency of the federal or territorial government respecting the presence of heritage resources that might be affected by a use of land or waters or a deposit of waste proposed in an application for a licence or permit.

64. (1) L’Office doit demander et étudier l’avis de toute première nation concernée, des ministères et organismes compétents des gouvernements fédéral et territorial et, s’agissant du Wekeezhii, du gouvernement tlicho, au sujet des ressources patrimoniales susceptibles d’être touchées par l’activité visée par la demande de permis dont il est saisi.

Ressources patrimoniales

Wildlife resources

(2) The Board shall, with respect to a settlement area or Wekeezhii, seek and consider the advice of the renewable resources board established by the applicable land claim agreement respecting the presence of wildlife and wildlife habitat that might be affected by a use of land or waters or a deposit of waste proposed in an application for a licence or permit.

(2) Il doit de plus, s’agissant d’une région désignée ou du Wekeezhii, demander et étudier l’avis de l’office des ressources renouvelables constitué par l’accord de revendication applicable au sujet des ressources fauniques et de leur habitat susceptibles d’être touchés par l’activité visée par la demande de permis.

Ressources fauniques

Guidelines and policies — permits

65. (1) Subject to the regulations, the Board may establish guidelines and policies respecting permits and other authorizations, including their issuance under this Part.

65. (1) L’Office peut, sous réserve des règlements, établir des principes directeurs et des directives concernant les permis d’utilisation des terres et autres autorisations, notamment en ce qui touche leur délivrance sous le régime de la présente partie.

Principes directeurs et directives : permis d’utilisation des terres

Guidelines and policies — licences

(2) Subject to the regulations and any territorial law, the Board may establish guidelines and policies respecting licences, including their issuance under this Part.

(2) L’Office peut, sous réserve des règlements et des règles de droit territoriales, établir des principes directeurs et des directives concernant les permis d’utilisation des eaux, notamment en ce qui touche leur délivrance sous le régime de la présente partie.

Principes directeurs et directives : permis d’utilisation des eaux

Copies of licences and permits

66. The Board shall provide the federal Minister with copies of licences, permits and other authorizations issued under this Part and of decisions and orders relating to them.

66. L’Office fournit au ministre fédéral une copie des permis et autres autorisations délivrés sous le régime de la présente partie et de toute décision ou ordonnance rendue relativement à ceux-ci.

Copie des décisions

Final decision

67. Subject to sections 32 and 72.13, or any approval requirement under any territorial law with respect to the issuance, renewal, amendment or cancellation of a licence, every decision or order of the Board is final and binding.

67. Sous réserve des articles 32 et 72.13 ou de toute exigence prévue par les règles de droit territoriales en matière d’agrément à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annulation des permis d’utilisation des eaux, les décisions et ordonnances de l’Office sont définitives.

Caractère définitif

Public register

68. (1) The Board shall maintain at its main office, in any form that is prescribed by the regulations, a register convenient for use by the public in which shall be entered, for each application received and each licence or permit issued, the information prescribed by the regulations.

68. (1) L’Office tient à son siège, en la forme réglementaire, un registre accessible au public et dans lequel sont portés, pour chaque demande qu’il reçoit et pour chaque permis qu’il délivre, les renseignements prévus par les règlements.

Registre public

Register to be open to inspection

(2) The register shall be open to inspection by any person during the Board’s normal business hours, subject to the payment of any fee prescribed by the regulations.

(2) Toute personne peut, sur paiement des droits réglementaires, consulter le registre pendant les heures de bureau de l’Office.

Consultation

Copies of contents of register

(3) The Board shall, on request and on payment of any fee prescribed by the regulations, make available copies of information contained in the register.

(3) L’Office fournit, sur demande et sur paiement des droits réglementaires, copie de renseignements contenus dans le registre.

Copies d’extraits du registre

Obligation to pay costs

Obligation de paiement

Debt due to Her Majesty

Créances de Sa Majesté

138. Section 60 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.1):

138. L’article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :

Excluded period

Période exclue des délais

Suspension of time limit

Suspension des délais

2002, c. 10, s. 178; 2005, c. 1, s. 34

139. Section 60 of the Act is replaced by the following:

139. L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 10, art. 178; 2005, ch. 1, art. 34

Jurisdiction — water and waste in federal area

60. (1) A board has jurisdiction in respect of all uses of waters and deposits of waste in a federal area in its management area for which a licence is required under this Part and may, in accordance with the regulations, issue, amend, renew and cancel licences and approve the assignment of licences.

60. (1) L’office a compétence, dans sa zone de gestion, en ce qui touche toute forme d’utilisation des eaux ou de dépôt de déchets dans des zones fédérales pour laquelle un permis d’utilisation des eaux est nécessaire sous le régime de la présente partie. Il peut, à cet égard et en conformité avec les règlements, délivrer, modifier, renouveler ou annuler un tel permis d’utilisation des eaux ou en autoriser la cession.

Compétence sur les eaux et le dépôt de déchets — zones fédérales

Jurisdiction — water and waste outside federal area

Compétence — terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale

Suspension power

(2) A board may suspend a licence in respect of a federal area for a specified period, or until terms and conditions specified by it are complied with, if the licensee contravenes a provision of this Part or a term or condition of the licence.

(2) L’office peut en outre suspendre tout permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale en cas de contravention, par le titulaire, des dispositions de la présente partie ou des conditions dont ce permis est assorti, et ce pour la période qu’il fixe ou jusqu’à ce que les conditions qu’il précise soient remplies.

Pouvoir de suspension

140. Section 65 of the Act is replaced by the following:

140. L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Guidelines and policies — permits

65. (1) Subject to the regulations, a board may establish guidelines and policies respecting permits and other authorizations, including their issuance under this Part.

65. (1) L’office peut, sous réserve des règlements, établir des principes directeurs et des directives concernant les permis d’utilisation des terres et autres autorisations, notamment en ce qui touche leur délivrance sous le régime de la présente partie.

Principes directeurs et directives : permis d’utilisation des terres

Guidelines and policies — licences

Principes directeurs et directives : permis d’utilisation des eaux

141. (1) Section 67 of the Act is replaced by the following:

141. (1) L’article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Final decision

67. Subject to sections 32 and 72.13, or any approval requirement under any territorial law with respect to the issuance, renewal, amendment or cancellation of a licence, every decision or order of a board is final and binding.

67. Sous réserve des articles 32 et 72.13 ou de toute exigence prévue par les règles de droit territoriales en matière d’agrément à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annulation des permis d’utilisation des eaux, les décisions et ordonnances de l’office sont définitives.

Caractère définitif

Public register

68. (1) A board shall maintain at its main office, in any form that is prescribed by the regulations, a register convenient for use by the public in which shall be entered, for each application received and each licence or permit issued, the information prescribed by the regulations.

68. (1) L’office tient à son siège, en la forme réglementaire, un registre accessible au public et dans lequel sont portés, pour chaque demande qu’il reçoit et pour chaque permis d’utilisation des terres et permis d’utilisation des eaux qu’il délivre, les renseignements prévus par les règlements.

Registre public

Register to be open to inspection

(2) The register shall be open to inspection by any person during the board’s normal business hours, subject to the payment of any fee prescribed by the regulations.

(2) Toute personne peut, sur paiement des droits réglementaires, consulter le registre pendant les heures de bureau de l’office.

Consultation

Copies of contents of register

(3) A board shall, on request and on payment of any fee prescribed by the regulations, make available copies of information contained in the register.

(3) L’office fournit, sur demande et sur paiement des droits réglementaires, copie de renseignements contenus dans le registre.

Copies d’extraits du registre

(2) Section 67 of the Act is replaced by the following:

(2) L’article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Final decision

67. Subject to sections 32 and 72.13 and subsections 125(1.2) and (4), or any approval requirement under any territorial law with respect to the issuance, renewal, amendment or cancellation of a licence, every decision or order of the Board is final and binding.

67. Sous réserve des articles 32 et 72.13, des paragraphes 125(1.2) et (4) ou de toute exigence prévue par les règles de droit territoriales en matière d’agrément à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annulation des permis d’utilisation des eaux, les décisions et ordonnances de l’Office sont définitives.

Caractère définitif

142. (1) The portion of section 69 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

142. (1) Le passage de l’article 69 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Protection of environment

69. Before issuing a permit for a use of land, the Board shall, with respect to conditions of the permit for the protection of the environment, consult

69. L’Office doit, avant de délivrer un permis d’utilisation des terres, consulter les personnes suivantes au sujet des conditions dont celui-ci doit être assorti en ce qui concerne la protection de l’environnement :

Protection de l’environnement

(2) Paragraph 69(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 69b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the minister of the Government of Canada having administration and control of the land in the case of any land under that minister’s administration and control; or

b) dans les cas de terres dont un ministre du gouvernement du Canada a la gestion et la maîtrise, ce ministre;

143. Section 70 of the Act is replaced by the following:

143. L’article 70 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Delegation to staff

70. The Board may, by instrument of delegation, specify permits from among a class prescribed by the regulations that an employee of the Board named in the instrument may issue, amend or renew and whose assignment the employee may approve.

70. L’Office peut, par acte précisant, parmi les catégories réglementaires, les permis visés, déléguer au membre de son personnel qui y est nommé son pouvoir de délivrer, de modifier ou de renouveler les permis d’utilisation des terres, ou d’en autoriser la cession.

Délégation

144. Subsections 71(1) to (3) of the Act are replaced by the following:

144. Les paragraphes 71(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Furnishing security

71. (1) The Board may require, as a condition of a permit or as a condition of the assignment of a permit, that security be furnished to the federal Minister in a form prescribed by the regulations or a form satisfactory to the federal Minister and in an amount specified in, or determined in accord-ance with, the regulations.

71. (1) L’Office peut imposer, à titre de condition d’un permis d’utilisation des terres ou de la cession d’un tel permis, la fourniture au ministre fédéral, en la forme réglementaire ou jugée acceptable par celui-ci, d’une garantie dont le montant est soit fixé par les règlements, soit calculé en conformité avec ceux-ci.

Garantie

Notice

(2) The federal Minister shall notify the Board of the furnishing of security so required.

(2) Le ministre fédéral notifie à l’Office la fourniture de la garantie exigée.

Notification

Application of security

(3) If damage to lands results from a permittee’s contravention of any provision of the regulations or a permit, the Board may request of the federal Minister that all or part of the security furnished by the permittee be applied toward the costs incurred in repairing the damage.

(3) L’Office peut demander au ministre fédéral l’affectation de tout ou partie de la garantie à la réparation des dommages causés, par le titulaire, aux terres du fait de la contravention des règlements ou des conditions du permis.

Utilisation de la garantie

145. Section 72 of the Act is replaced by the following:

145. L’article 72 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Use of waters

Utilisation des eaux

Exemptions from application of subsection (1)

Sauvegarde de certains droits d’utilisation

Duties in certain cases

Obligations dans certains cas

Deposit of waste

Dépôt des déchets

Exception

Exception

Duty to report unlawful deposits of waste

Déclaration des dépôts illégaux

Exemption — Tlicho communities

Exception — collectivités tlichos

Issuance

Délivrance

Term

Durée

Specific uses

Utilisations spécifiques

Refusal to issue

Refus

Conditions for issue

Conditions

Factors in determining compensation

Facteurs de détermination de l’indemnité

Conditions

Conditions

Board to minimize adverse effects

Décision de l’office

Conditions relating to waste

Conditions relatives aux déchets

Non-application of regulations under Canada Water Act

Non-application des règlements pris en vertu de la Loi sur les ressources en eau du Canada

Application of Fisheries Act

Application de la Loi sur les pêches

Conditions relating to works

Conditions relatives aux ouvrages et structures

Licence conditions deemed amended

Présomption de modification

Inuit-owned land

Terres inuites

Payment of compensation

Paiement de l’indemnité

Costs

Frais

Negotiation to be in good faith

Négociation de bonne foi

Factors in determining compensation

Facteurs de détermination

Periodic review and payment

Révision périodique

Interpretation

Terminologie

Interpretation

Précision

Application for licence

Demande de permis

Information and studies

Renseignements et études

Security — federal area

Demande de garantie — zone fédérale

How security may be applied

Utilisation de la garantie

Exception

Exception

Limitation

Limitation de la garantie

Refund of security

Remboursement de la garantie

Renewal, amendment and cancellation