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Bill S-5

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S-5
S-5
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-5
PROJET DE LOI S-5
An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives


first reading, November 23, 2011
première lecture le 23 novembre 2011


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90634
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT



SUMMARY
This enactment amends a number of Acts governing financial institutions. It also amends legislation related to the regulation of financial institutions. Notable among the amendments are the following:
(a) amendments to the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act aimed at reinforcing stability and fine-tuning the consumer-protection framework; and
(b) technical amendments to the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Act, the Winding-up and Restructuring Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Payment Clearing and Settlement Act and the Financial Consumer Agency of Canada Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie plusieurs lois régissant les institutions financières. Il modifie également la législation relative à la réglementation des institutions financières. Il prévoit notamment ce qui suit :
a) des modifications à la Loi sur les banques, à la Loi sur les associations coopératives de crédit, à la Loi sur les sociétés d’assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt visant à renforcer la stabilité et à peaufiner le cadre de protection des consommateurs;
b) des modifications techniques à la Loi sur les banques, à la Loi sur les associations coopératives de crédit, à la Loi sur les sociétés d’assurances, à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, à la Loi sur la Banque du Canada, à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, à la Loi canadienne sur les paiements, à la Loi sur les liquidations et les restructurations, à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

TABLE OF PROVISIONS
TABLE ANALYTIQUE
AN ACT TO AMEND THE LAW GOVERNING FINANCIAL INSTITUTIONS AND TO PROVIDE FOR RELATED AND CONSEQUENTIAL MATTERS
LOI MODIFIANT LA LÉGISLATION RÉGISSANT LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET COMPORTANT DES MESURES CONNEXES ET CORRÉLATIVES
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
1.       Financial System Review Act
1.       Loi sur la révision du système financier
PART 1
PARTIE 1
BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
2-103.       Amendments
2-103.       Modifications
PART 2
PARTIE 2
COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATIONS ACT
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
104-121.       Amendments
104-121.       Modifications
PART 3
PARTIE 3
INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
122-161.       Amendments
122-161.       Modifications
PART 4
PARTIE 4
TRUST AND LOAN COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
162-182.       Amendments
162-182.       Modifications
PART 5
PARTIE 5
AMENDMENTS TO OTHER ACTS
MODIFICATION D’AUTRES LOIS
183-184.       Bank of Canada Act
183-184.       Loi sur la Banque du Canada
185-206.       Canada Deposit Insurance Corporation Act
185-206.       Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
207-209.       Canadian Payments Act
207-209.       Loi canadienne sur les paiements
210-211.       Winding-up and Restructuring Act
210-211.       Loi sur les liquidations et les restructurations
212.       Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
212.       Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
213-216.       Payment Clearing and Settlement Act
213-216.       Loi sur la compensation et le règlement des paiements
217-221.       Financial Consumer Agency of Canada Act
217-221.       Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
PART 6
PARTIE 6
COORDINATING AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE
DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Coordinating Amendments
Dispositions de coordination
222.       Subsections 217(1) and (2)
222.       Paragraphes 217(1) et (2)
223.       2010, c. 12
223.       2010, ch. 12
224.       2010, c. 25
224.       2010, ch. 25
Coming into Force
Entrée en vigueur
225.       Order in council
225.       Décret

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
senate of canada
sénat du canada
BILL S-5
PROJET DE LOI S-5
An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Financial System Review Act.
1. Loi sur la révision du système financier.
Titre abrégé

PART 1
PARTIE 1
1991, c. 46

BANK ACT
LOI SUR LES BANQUES
1991, ch. 46

2001, c. 9, s. 35(7)

2. (1) The definition “consumer provision” in section 2 of the Bank Act is replaced by the following:
2. (1) La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la Loi sur les banques, est remplacée par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 35(7)

“consumer provision”
« disposition visant les consommateurs »

“consumer provision” means a provision referred to in paragraph (a) or (a.1) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act;
« disposition visant les consommateurs » S’entend d’une disposition visée aux alinéas a) ou a.1) de la définition de « disposition visant les consommateurs » à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
« disposition visant les consommateurs »
consumer provision

2001, c. 9, s. 35(5)

(2) The portion of the definition “banque étrangère” in section 2 of the French version of the Act after paragraph (g) is replaced by the following:
(2) Le passage de la définition de « banque étrangère » suivant l’alinéa g), à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 35(5)

Sont exclues de la présente définition les filiales des banques figurant à l’annexe I dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 184 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, sauf si le ministre prend la décision d’exclure une ou plusieurs de ces banques de l’application du paragraphe 378(1).
Sont exclues de la présente définition les filiales des banques figurant à l’annexe I dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 184 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, sauf si le ministre prend la décision d’exclure une ou plusieurs de ces banques de l’application du paragraphe 378(1).
2007, c. 6, s. 4

3. Section 21 of the Act is replaced by the following:
3. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 4

Sunset provision

21. (1) Subject to subsections (2) and (4), banks shall not carry on business, and authorized foreign banks shall not carry on business in Canada, after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
21. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les banques ne peuvent exercer leurs activités ni les banques étrangères autorisées leurs activités au Canada après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
Temporarisation

Extension

(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which banks may continue to carry on business and authorized foreign banks may continue to carry on business in Canada. No more than one order may be made under this subsection.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les banques peuvent exercer leurs activités et les banques étrangères autorisées leurs activités au Canada. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
Prorogation

Order not a regulation

(3) The order is not a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act. However, it shall be published in Part II of the Canada Gazette.
(3) Le décret n’est pas un règlement pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, il doit être publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
Loi sur les textes réglementaires

Exception

(4) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the six-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), banks may continue to carry on business, and authorized foreign banks may continue to carry on business in Canada, until the end of 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
(4) En cas de dissolution du Parlement à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des six mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les banques peuvent exercer leurs activités et les banques étrangères autorisées leurs activités au Canada jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Exception

4. Subsection 60(3) of the Act is repealed.
4. Le paragraphe 60(3) de la même loi est abrogé.
2001, c. 9, s. 63; 2007, c. 6, par. 132(a)

5. Subsection 138(1.1) of the Act is replaced by the following:
5. Le paragraphe 138(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 63; 2007, ch. 6, al. 132a)

Number of eligible votes

(1.1) A bank with equity of twelve billion dollars or more shall set out in the notice of a meeting the number of eligible votes, as defined under subsection 156.09(1), that may be cast at the meeting as of the record date for determining those shareholders entitled to receive the notice of meeting or, if there are to be separate votes of shareholders at the meeting, the number of eligible votes, as defined in that subsection, in respect of each separate vote to be held at the meeting.
(1.1) La banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars doit indiquer dans l’avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 156.09(1), qui, à la date permettant de déterminer les actionnaires qui ont le droit d’être avisés de l’assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l’assemblée.
Nombre de voix possibles

2001, c. 9, s. 67; 2007, c. 6, par. 132(b)

6. Subsection 156.09(2) of the Act is replaced by the following:
6. Le paragraphe 156.09(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 67; 2007, ch. 6, al. 132b)

Restriction

(2) At a meeting of shareholders of a bank with equity of twelve billion dollars or more, no person and no entity controlled by any person may, in respect of any vote of shareholders or holders of any class or series of shares of the bank, cast votes in respect of any shares beneficially owned by the person or the entity that are, in aggregate, more than 20 per cent of the eligible votes that may be cast in respect of that vote.
(2) Lors d’une assemblée des actionnaires d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars, il est interdit à toute personne, ou à toute entité qu’elle contrôle, pour ce qui est des actions dont elle a la propriété effective, d’exprimer au total sur une question particulière, dans le cadre d’un vote des actionnaires ou des détenteurs de catégories ou séries d’actions, un nombre de voix supérieur à vingt pour cent des voix possibles sur la question.
Restriction

2001, c. 9, s. 73; 2007, c. 6, par. 132(c)

7. Subsection 168(3.1) of the Act is replaced by the following:
7. Le paragraphe 168(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 73; 2007, ch. 6, al. 132c)

Exception

(3.1) Subsection (2) does not apply to a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more or to a bank in respect of which subsection 378(1) applies.
(3.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux banques à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars ni à celles auxquelles s’applique le paragraphe 378(1).
Exception

2001, c. 9, s. 84; 2007, c. 6, par. 132(d)

8. The portion of subsection 223(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
8. Le passage du paragraphe 223(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 84; 2007, ch. 6, al. 132d)

Restriction

(3) Despite subsection (1), if the amalgamated bank would be a bank with equity of twelve billion dollars or more, the Minister shall not issue letters patent referred to in that subsection unless the amalgamated bank is
(3) Par dérogation au paragraphe (1), dans le cas où la banque issue de la fusion est une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars, le ministre ne peut délivrer de lettres patentes que si elle est :
Réserve

2005, c. 54, s. 57

9. (1) Subsection 273(1) of the Act is replaced by the following:
9. (1) Le paragraphe 273(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 54, art. 57

Distribution

273. (1) No person, including a bank, shall distribute securities of a bank that is not a federal credit union except in accordance with the regulations made under subsection (2).
273. (1) Quiconque, y compris une banque, met en circulation les valeurs mobilières d’une banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale doit le faire conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2).
Mise en circulation

2005, c. 54, s. 57

(2) The portion of subsection 273(2) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 273(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 54, art. 57

Regulations

(2) The Governor in Council may make regulations respecting the distribution of securities of a bank that is not a federal credit union, including

(a) respecting the information that is to be disclosed by such a bank before the distribution of any of its securities, including the information that is to be included in a prospectus;
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la mise en circulation de valeurs mobilières d’une banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale, notamment des règlements :
Règlements

a) concernant l’information qui doit être communiquée par une telle banque avant la mise en circulation de ses valeurs mobilières, notamment l’information que doit contenir le prospectus;

10. The Act is amended by adding the following after section 273:
10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 273, de ce qui suit :
Distribution — federal credit union

273.1 (1) No person, including a bank, shall distribute securities of a federal credit union except in accordance with the regulations made under subsection (2).
273.1 (1) Quiconque, y compris une banque, met en circulation les valeurs mobilières d’une coopérative de crédit fédérale doit le faire conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2).
Mise en circulation — coopérative de crédit fédérale

Regulations

(2) The Governor in Council may make regulations respecting the distribution of securities of a federal credit union, including

(a) respecting the information that is to be disclosed by a federal credit union before the distribution of any of its securities, including the information that is to be included in a prospectus;

(b) respecting the manner of disclosure and the form of the information that is to be disclosed; and

(c) exempting any class of distribution of securities from the application of subsection (1).
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la mise en circulation de valeurs mobilières d’une coopérative de crédit fédérale, notamment des règlements :
Règlements

a) concernant l’information qui doit être communiquée par une coopérative de crédit fédérale avant la mise en circulation de ses valeurs mobilières, notamment l’information que doit contenir le prospectus;

b) concernant la communication et la forme de l’information qui doit être communiquée;

c) soustrayant toute catégorie de mise en circulation de valeurs mobilières à l’application du paragraphe (1).

2005, c. 54, s. 57

11. Subsection 274(1) of the Act is replaced by the following:
11. Le paragraphe 274(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 54, art. 57

Order of exemption

274. (1) On application by a bank or any person proposing to make a distribution, the Superintendent may, by order, exempt that distribution from the application of any regulations made under subsection 273(2) or 273.1(2) if the Superintendent is satisfied that the bank or federal credit union, as the case may be, has disclosed or is about to disclose, in compliance with the laws of the relevant jurisdiction, information relating to the distribution that in form and content substantially complies with the requirements of those regulations.
274. (1) Le surintendant peut, sur demande et par ordonnance, dispenser de l’application des règlements pris en vertu des paragraphes 273(2) ou 273.1(2) la banque ou toute personne qui entend procéder à une mise en circulation et qui le convainc que la banque ou la coopérative de crédit fédérale, selon le cas, a communiqué ou est sur le point de communiquer, conformément aux lois applicables, de l’information visant la mise en circulation dont la forme et le fond répondent pour l’essentiel aux exigences des règlements.
Dispense

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(e)

12. (1) Subsection 374(1) of the Act is replaced by the following:
12. (1) Le paragraphe 374(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132e)

Limitations on share holdings

374. (1) No person may be a major shareholder of a bank with equity of twelve billion dollars or more.
374. (1) Il est interdit à toute personne d’être un actionnaire important d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.
Restrictions

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(e)

(2) Subsection 374(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 374(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132e)

Exception — widely held bank

(2) Subsection (1) does not apply to a widely held bank that controls, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank with equity of twelve billion dollars or more if it controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank on the day the bank’s equity reached twelve billion dollars and it has controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank since that day.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque à participation multiple qui contrôlait, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars au moment où les capitaux propres ont atteint cette somme et n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis.
Exception — banque à participation multiple

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(e)

(3) The portion of subsection 374(3) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 374(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132e)

Exception — widely held bank holding company

(3) Subsection (1) does not apply to a widely held bank holding company that controls, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank with equity of twelve billion dollars or more if

(a) the bank holding company controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank on the day the bank’s equity reached twelve billion dollars and it has controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank since that day;
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire à participation multiple qui contrôle, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars dans les cas suivants :
Exception — société de portefeuille bancaire à participation multiple

a) elle contrôlait la banque, au sens des mêmes alinéas, au moment où les capitaux propres de celle-ci ont atteint le montant de douze milliards de dollars et n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis;

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(e)

(4) The portion of subsection 374(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(4) Le passage du paragraphe 374(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132e)

Exception — insurance holding companies and certain institutions

(4) Subsection (1) does not apply to any of the following that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank with equity of twelve billion dollars or more if it controlled, within the meaning of that paragraph, the bank on the day the bank’s equity reached twelve billion dollars and it has controlled, within the meaning of that paragraph, the bank since that day:
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités ci-après qui contrôlaient, au sens de l’alinéa 3(1)d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars au moment où les capitaux propres ont atteint cette somme et qui n’ont pas cessé de la contrôler, au sens du même alinéa, depuis :
Exception — sociétés de portefeuille d’assurances et certaines institutions

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(e)

(5) Subsection 374(5) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 374(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132e)

Exception — other entities

(5) Subsection (1) does not apply to an entity that controls, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank with equity of twelve billion dollars or more if the entity is controlled, within the meaning of those paragraphs, by a widely held bank to which subsection (2) applies, or a widely held bank holding company to which subsection (3) applies, that controls the bank.
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui contrôlent, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens des mêmes alinéas, par une banque à participation multiple visée au paragraphe (2), ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple visée au paragraphe (3), qui contrôle la banque.
Exception — autres entités

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(e)

(6) The portion of subsection 374(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(6) Le passage du paragraphe 374(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132e)

Exception — other entities

(6) Subsection (1) does not apply to an entity that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank with equity of twelve billion dollars or more if the entity is controlled, within the meaning of that paragraph, by
(6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui contrôlent, au sens de l’alinéa 3(1)d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens du même alinéa, par l’une ou l’autre des entités suivantes :
Exception — autres entités

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(f)

13. Subsection 374.1(1) of the Act is replaced by the following:
13. Le paragraphe 374.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132f)

Exception

374.1 (1) Despite section 374, if a bank with equity of twelve billion dollars or more was formed as the result of an amalgamation, a person who is a major shareholder of the bank on the effective date of the letters patent of amalgamation shall do all things necessary to ensure that the person is no longer a major shareholder of the bank on the day that is one year after that day or on the day that is after any shorter period specified by the Minister.
374.1 (1) Malgré l’article 374, si la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars est issue d’une fusion, la personne qui est un actionnaire important à la date de prise d’effet des lettres patentes de fusion est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit cette date ou du délai plus court précisé par le ministre, elle ne soit plus un actionnaire important de la banque.
Exception

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(g)

14. Subsection 375(1) of the Act is replaced by the following:
14. Le paragraphe 375(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132g)

Limitation on share holdings

375. (1) If a person is a major shareholder of a bank with equity of less than twelve billion dollars and the bank’s equity reaches twelve billion dollars or more, the person shall do all things necessary to ensure that the person is not a major shareholder of the bank on the day that is three years after the day the bank’s equity reached twelve billion dollars.
375. (1) La personne qui est un actionnaire important d’une banque dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars est tenue, si ceux-ci passent à douze milliards de dollars ou plus, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent le moment où cette somme est atteinte, elle ne soit plus un actionnaire important de la banque.
Restriction

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(h)

15. The portion of subsection 376(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
15. Le passage du paragraphe 376(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132h)

Obligation of widely held bank

376. (1) If a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more controls another bank and a person becomes a major shareholder of the other bank or of any entity that also controls the other bank, the widely held bank must do all things necessary to ensure that, on the day that is one year after the person became a major shareholder of the other bank or entity that controls the other bank,
376. (1) La banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une autre banque est tenue, si une personne devient un actionnaire important de l’autre banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit la date à laquelle la personne est devenue actionnaire important :
Obligation d’une banque à participation multiple

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(i)

16. The portion of subsection 376.01(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
16. Le passage du paragraphe 376.01(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132i)

Obligation of widely held bank

376.01 (1) Despite subsection 376(1), if a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more controls a bank (in this subsection referred to as the “other bank”) in respect of which that subsection does not apply by reason of subsection 376(2) and the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more, or the prescribed amount, as the case may be, a person is a major shareholder of the other bank or of any entity that also controls the other bank, the widely held bank must do all things necessary to ensure that, on the day that is three years after that day,
376.01 (1) Par dérogation au paragraphe 376(1), la banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une autre banque à laquelle ce paragraphe ne s’applique pas en raison du paragraphe 376(2) est tenue, si les capitaux propres de l’autre banque passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou à la somme prévue par règlement et si à la date où la somme est atteinte une personne est un actionnaire important de l’autre banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent cette date :
Obligation d’une banque à participation multiple

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(j)

17. Section 376.1 of the Act is replaced by the following:
17. L’article 376.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132j)

Prohibition against significant interest

376.1 No person who has a significant interest in any class of shares of a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more may have a significant interest in any class of shares of a subsidiary of the widely held bank that is a bank or a bank holding company.
376.1 Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une filiale de celle-ci qui est aussi une banque ou qui est une société de portefeuille bancaire.
Intérêt substantiel

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(j)

18. Section 376.2 of the Act is replaced by the following:
18. L’article 376.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132j)

Prohibition against significant interest

376.2 No person who has a significant interest in any class of shares of a bank may have a significant interest in any class of shares of any widely held bank with equity of twelve billion dollars or more, or of any widely held bank holding company with equity of twelve billion dollars or more, that controls the bank.
376.2 Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque à participation multiple, ou d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple, dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle la banque.
Intérêt substantiel

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(k)

19. Subsection 377(1) of the Act is replaced by the following:
19. Le paragraphe 377(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132k)

Prohibition against control

377. (1) No person shall control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank with equity of twelve billion dollars or more.
377. (1) Il est interdit à toute personne de contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.
Interdiction — contrôle

2007, c. 6, s. 20

20. Section 377.1 of the Act is replaced by the following:
20. L’article 377.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 20

Restriction on control

377.1 (1) No person shall, without the approval of the Minister, acquire control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), of a bank with equity of less than twelve billion dollars.
377.1 (1) Il est interdit à toute personne d’acquérir, sans l’agrément du ministre, le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une banque dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars.
Restriction — contrôle

Amalgamation, etc., constitutes acquisition

(2) If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank with equity of less than twelve billion dollars, the entity is deemed to be acquiring control, within the meaning of that paragraph, of the bank through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).
(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une banque dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars, cette entité est réputée acquérir, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), le contrôle au sens de cet alinéa.
Assimilation

2007, c. 6, s. 20

21. (1) Subsection 378(1) of the Act is replaced by the following:
21. (1) Le paragraphe 378(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 20

Former Schedule I banks with equity of less than five billion dollars

378. (1) A bank that was named in Schedule I as that Schedule read immediately before October 24, 2001 and that had equity of less than five billion dollars on that day is deemed, for the purposes of sections 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380 and 382, subsection 383(2), section 385 and subsection 396(2), to be a bank with equity of twelve billion dollars or more.
378. (1) La banque qui figurait à l’annexe I dans sa version antérieure au 24 octobre 2001 et dont les capitaux propres étaient inférieurs à cinq milliards de dollars à cette date est réputée, pour l’application des articles 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380 et 382, du paragraphe 383(2), de l’article 385 et du paragraphe 396(2), être une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.
Banques de l’ancienne annexe I avec capitaux propres inférieurs à 5 milliards

2007, c. 6, s. 20

(2) Subsection 378(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 378(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 20

Non-application of subsection (1)

(3) Subsection (1) ceases to apply to a bank with equity of less than twelve billion dollars if the Minister specifies that it no longer applies to the bank.
(3) Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à la banque dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars si le ministre le décide.
Demande d’exemption

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(l)

22. Section 380 of the Act is replaced by the following:
22. L’article 380 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132l)

Exemption

380. On application by a bank, other than a bank with equity of twelve billion dollars or more, the Superintendent may exempt any class of non-voting shares of the bank the aggregate book value of which is not more than 30 per cent of the aggregate book value of all the outstanding shares of the bank from the application of sections 373 and 379.
380. Sur demande d’une banque — sauf une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars —, le surintendant peut soustraire à l’application des articles 373 et 379 toute catégorie d’actions sans droit de vote de la banque dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent de la valeur comptable des actions en circulation de la banque.
Exemption

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(m)

23. Subsection 382(1) of the Act is replaced by the following:
23. Le paragraphe 382(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132m)

When approval not required

382. (1) Despite sections 373 and 379, the approval of the Minister is not required in respect of a bank with equity of less than twelve billion dollars if a person with a significant interest in a class of shares of the bank, or an entity controlled by a person with a significant interest in a class of shares of the bank, purchases or otherwise acquires shares of that class, or acquires control of any entity that holds any share of that class, and the number of shares of that class purchased or otherwise acquired, or the acquisition of control of the entity, as the case may be, would not increase the significant interest of the person in that class of shares of the bank to a percentage that is greater than the percentage referred to in subsection (2) or (3), whichever is applicable.
382. (1) Par dérogation aux articles 373 et 379, l’agrément du ministre n’est pas nécessaire dans le cas où une personne qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une banque dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars — ou une entité qu’elle contrôle — acquiert des actions de cette catégorie ou acquiert le contrôle d’une entité qui détient de telles actions et que l’acquisition de ces actions ou du contrôle de l’entité ne porte pas son intérêt à un pourcentage supérieur à celui qui est précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas.
Agrément non requis

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(n)

24. Subsection 383(2) of the Act is replaced by the following:
24. Le paragraphe 383(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132n)

Exception

(2) Paragraph (1)(a) does not apply in respect of a bank with equity of twelve billion dollars or more.
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.
Exception

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(o) and 133(a)

25. (1) The portion of subsection 385(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
25. (1) Le passage du paragraphe 385(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132o) et 133a)

Public holding requirement

385. (1) Every bank with equity of two billion dollars or more but less than twelve billion dollars shall, from and after the day determined under this section in respect of that bank, have, and continue to have, voting shares that carry at least 35 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the bank and that are
385. (1) À compter de la date fixée à son égard conformément au présent article, chaque banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars doit avoir un nombre d’actions conférant au moins trente-cinq pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circulation et qui :
Obligation en matière de détention publique

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(o) and 133(a)

(2) Paragraph 385(2)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 385(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132o) et 133a)

(a) if the bank had equity of two billion dollars or more but less than twelve billion dollars on the day the bank came into existence, the day that is three years after that day; and
a) dans le cas d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars à la date où elle est constituée en banque, trois ans après cette date;
2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(p)

26. Section 385.1 of the Act is replaced by the following:
26. L’article 385.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132p)

Public holding requirement

385.1 If a bank to which section 385 applies becomes a bank with equity of twelve billion dollars or more, that section continues to apply to the bank until no person is a major shareholder of the bank, other than a person to whom subsections 374(2) to (6) apply.
385.1 La banque dont les capitaux propres passent à douze milliards de dollars ou plus reste régie par l’article 385 jusqu’à ce que personne, sauf cas d’application des paragraphes 374(2) à (6), n’en soit un actionnaire important.
Obligation en matière de détention publique

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(q) and 133(b)

27. Section 387 of the Act is replaced by the following:
27. L’article 387 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132q) et 133b)

Increase of capital

387. If the Superintendent has, by order, directed a bank with equity of two billion dollars or more but less than twelve billion dollars to increase its capital and shares of the bank are issued and acquired in accordance with any terms and conditions that may be specified in the order, section 385 does not apply in respect of the bank until the time that the Superintendent may, by order, specify.
387. L’article 385 ne s’applique pas, pendant la période spécifiée par le surintendant, à la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars et à laquelle il a imposé, par ordonnance, une augmentation de capital s’il y a eu émission et acquisition d’actions selon les modalités prévues dans l’ordonnance.
Augmentation du capital

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(r)

28. Subsection 393(1) of the Act is replaced by the following:
28. Le paragraphe 393(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132r)

Loss of control — banks and bank holding companies

393. (1) Despite sections 374 and 377, a widely held bank or a widely held bank holding company may be a major shareholder of a bank with equity of twelve billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank on the expiration of the day specified in the agreement.
393. (1) Par dérogation aux articles 374 et 377, une banque ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple peut être un actionnaire important d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et cesser de la contrôler au sens des alinéas 3(1)a) et d) si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.
Accord

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(s)

29. Subsection 393.1(1) of the Act is replaced by the following:
29. Le paragraphe 393.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132s)

Loss of control — other entities

393.1 (1) Despite sections 374 and 377, an eligible foreign institution, an eligible Canadian financial institution, other than a bank, or a widely held insurance holding company may be a major shareholder of a bank with equity of twelve billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank on the expiration of the day specified in the agreement.
393.1 (1) Par dérogation aux articles 374 et 377, une institution étrangère admissible, une institution financière canadienne admissible — autre qu’une banque — ou une société de portefeuille d’assurances à participation multiple peut être un actionnaire important d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et cesser de la contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.
Perte de contrôle

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(t)

30. The portion of subsection 394(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
30. Le passage du paragraphe 394(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132t)

Change in status

394. (1) If a body corporate that is an eligible financial institution other than a bank controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank with equity of twelve billion dollars or more and the body corporate subsequently ceases to be an eligible financial institution, the body corporate must do all things necessary to ensure that, on the day that is one year after the day it ceased to be an eligible financial institution,
394. (1) La personne morale qui est une institution financière admissible mais non une banque et qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars est tenue, si elle perd la qualité d’institution financière admissible, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit la date de la perte de qualité :
Perte de statut d’institution financière admissible

2001, c. 9, s. 98; 2007, c. 6, par. 132(u)

31. Paragraph 396(2)(a) of the Act is replaced by the following:
31. L’alinéa 396(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98; 2007, ch. 6, al. 132u)

(a) more than 10 per cent but no more than 20 per cent of any class of the outstanding voting shares of a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more; or
a) de plus de dix mais d’au plus vingt pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote en circulation d’une banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars;
2001, c. 9, s. 98

32. Subsection 401.2(2) of the Act is replaced by the following:
32. Le paragraphe 401.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98

Exception

(2) Despite subsection (1), a bank may record in its securities register a transfer or issue of any share of the bank to a foreign bank, or to a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the share that is transferred or issued is beneficially owned by the foreign bank or foreign institution or by an entity controlled by the foreign bank or foreign institution.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la banque peut inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission de ses actions à une banque étrangère ou à une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions sont la propriété effective de la banque étrangère ou de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par l’une ou l’autre.
Exception

2001, c. 9, s. 98

33. Subsection 401.3(2) of the Act is replaced by the following:
33. Le paragraphe 401.3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 98

Exception

(2) Subsection (1) does not apply to a foreign bank, or to a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the share referred to in subsection (1) is beneficially owned by the foreign bank or foreign institution or by an entity controlled by the foreign bank or foreign institution.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque étrangère ni à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions visées à ce paragraphe sont la propriété effective de la banque étrangère ou de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par celle-ci.
Exception

2007, c. 6, s. 24

34. (1) The portion of subsection 413.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
34. (1) Le passage du paragraphe 413.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 24

Notice before opening account or providing prescribed product

413.1 (1) Before a bank referred to in paragraph 413(1)(b) or (c) opens a deposit account in Canada or provides in Canada a prescribed product that relates to a deposit, the bank shall, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, give the person requesting the opening of the account or the provision of the product
413.1 (1) La banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) doit, avant d’ouvrir un compte de dépôt — ou de fournir relativement à un dépôt un produit réglementaire — au Canada et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires :
Avis de la banque

2007, c. 6, s. 24

(2) The portion of subsection 413.1(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 413.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 24

Other notice

(2) A bank referred to in paragraph 413(1)(b) or (c) shall, in accordance with the regulations,
(2) Elle doit également, afin d’informer le public, afficher, conformément aux règlements, dans ses succursales et dans ses points de service réglementaires au Canada où des dépôts sont acceptés et sur ceux de ses sites Web où des dépôts sont acceptés au Canada, des avis indiquant que les dépôts qu’elle détient ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada et faire paraître la même information dans sa publicité.
Avis publics

2001, c. 9, s. 103(2)

(3) Paragraph 413.1(3)(a) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 413.1(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 103(2)

(a) prescribing the time and place at which and the form and manner in which notices referred to in subsection (1) are to be given and the other information to be contained in the notices; and
a) prévoir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives aux avis prévus au paragraphe (1) et préciser toute autre information qu’ils doivent contenir;
2009, c. 2, s. 270

35. Paragraph 418.1(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
35. L’alinéa 418.1(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 270

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
36. Subsection 425(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
36. Le paragraphe 425(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“unperfected”
« non parfaite »

“unperfected”, in relation to a security interest, means that the security interest has not been registered in a public register maintained under the law under which the security interest is created, or has not been perfected or published by any other means recognized by that law, where the registration or other means of perfection or publication would have made the security interest effective against third parties or would have determined priorities in rank in respect of rights in, on or in respect of the property that is subject to the security interest;
« non parfaite » Se dit d’une sûreté qui n’a pas été enregistrée dans un registre public tenu en conformité avec la législation en vertu de laquelle la sûreté a été créée ou qui n’a pas été parfaite ou publiée d’une autre façon reconnue par cette législation de manière à la rendre opposable aux tiers ou à déterminer les droits de préférence dans le bien visé par la sûreté.
« non parfaite »
unperfected

37. Subsection 426(7) of the Act is replaced by the following:
37. Le paragraphe 426(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Priority of bank’s rights

(7) Subject to subsections (8), (9) and (10), all the rights and powers of a bank in respect of the property covered by security given under this section have priority over all rights subsequently acquired in, on or in respect of the property and also over the claim of any mechanics’ lien holder, of any unpaid vendor of equipment or casing or of any person who had a security interest in that property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property.
(7) Sous réserve des paragraphes (8), (9) et (10), les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par la garantie donnée conformément au présent article priment les droits subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que ceux de tout détenteur d’un privilège de constructeur ou de vendeur impayé d’outillage ou de coffrage ou d’une personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie sur les biens.
Priorité des droits de la banque

Exception

(7.1) The priority referred to in subsection (7) does not extend over the claim of any unpaid vendor who had a lien on the equipment or casing, or of any person who has a security interest in the property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property, if the bank acquired its security with knowledge of that unpaid vendor’s lien or that other person’s security interest.
(7.1) Le droit de préférence visé au paragraphe (7) ne s’applique pas à la créance du vendeur impayé qui avait un privilège sur l’outillage ou le coffrage ou d’une personne qui avait une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie, si elle connaissait alors l’existence du privilège ou de la sûreté.
Exception

38. Subsections 428(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
38. Les paragraphes 428(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Priority of bank’s rights

428. (1) All the rights and powers of a bank in respect of the property mentioned in or covered by a warehouse receipt or bill of lading acquired and held by the bank, and the rights and powers of the bank in respect of the property covered by security given to the bank under section 427 that are the same as if the bank had acquired a warehouse receipt or bill of lading in which that property was described, have, subject to subsection 427(4) and subsections (3) to (6) of this section, priority over all rights subsequently acquired in, on or in respect of that property, and also over the claim of any unpaid vendor or of any person who has a security interest in that property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property.
428. (1) Tous les droits de la banque sur les biens mentionnés ou visés dans un récépissé d’entrepôt ou un connaissement qu’elle a acquis ou détient, ainsi que ses droits sur les biens affectés à une garantie reçue en vertu de l’article 427, et qui équivalent aux droits découlant d’un récépissé d’entrepôt ou un connaissement visant ces biens priment, sous réserve du paragraphe 427(4) et des paragraphes (3) à (6) du présent article, tous les droits subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que la créance de tout vendeur impayé ou d’une personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie.
Priorité de créance de la banque

Affixation to real property

(1.1) If security is given to the bank under paragraph 427(1)(c) or (m) consisting of aquacultural equipment, under paragraph 427(1)(d) or (n) consisting of agricultural equipment, under paragraph 427(1)(k) consisting of aquacultural equipment or an aquacultural electric system, under paragraph 427(1)(l) consisting of agricultural equipment or a farm electric system or under paragraph 427(1)(p) consisting of forestry equipment, the priority referred to in subsection (1) exists even if the property is or becomes affixed to real property.
(1.1) Lorsque la garantie porte sur du matériel aquicole immobilier en vertu des alinéas 427(1)c) ou m), du matériel agricole immobilier en vertu des alinéas 427(1)d) ou n), du matériel aquicole immobilier ou une installation électrique aquicole en vertu de l’alinéa 427(1)k), du matériel agricole immobilier ou une installation électrique de ferme en vertu de l’alinéa 427(1)l) ou du matériel sylvicole immobilier en vertu de l’alinéa 427(1)p), le droit de préférence existe malgré le fait que ces biens sont fixés à des biens immeubles ou le deviennent par la suite.
Fixation

Exception

(2) The priority referred to in subsection (1) does not extend over the claim of any unpaid vendor who had a lien on the property, or of any person who has a security interest in the property that was unperfected at the time the bank acquired its warehouse receipt, bill of lading or security, if the bank acquired it with knowledge of that unpaid vendor’s lien or that other person’s security interest.
(2) Le droit de préférence visé au paragraphe (1) n’est pas accordé sur la créance du vendeur impayé qui avait un privilège sur les biens — ou d’une personne qui avait une sûreté non parfaite sur les biens — à la date où la banque a acquis le récépissé d’entrepôt ou le connaissement ou obtenu la garantie, si elle connaissait alors l’existence du privilège ou de la sûreté non parfaite.
Exception

39. The portion of paragraph 443(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
39. Le passage de l’alinéa 443a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(a) the time and place at which and the form and manner in which disclosure is to be made by a bank of
a) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication :
40. Sections 446 and 447 of the Act are replaced by the following:
40. Les articles 446 et 447 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Disclosure of charges

446. A bank shall disclose to its customers and to the public, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, the charges applicable to deposit accounts with the bank and the usual amount, if any, charged by the bank for services normally provided by the bank to its customers and to the public.
446. La banque est tenue de communiquer à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.
Communication des frais

No increase or new charges without disclosure

447. (1) A bank shall not increase any charge applicable to a personal deposit account with the bank or introduce any new charge applicable to a personal deposit account with the bank unless the bank discloses the charge at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner to the customer in whose name the account is kept.
447. (1) La banque ne peut augmenter les frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.
Augmentations interdites

Mandatory disclosure

(2) With respect to prescribed services in relation to deposit accounts, other than personal deposit accounts, a bank shall not increase any charge for any such service in relation to a deposit account with the bank or introduce any new charge for any such service in relation to a deposit account with the bank unless the bank discloses the charge at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner to the customer in whose name the account is kept.
(2) La banque ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.
Augmentations interdites

1997, c. 15, s. 49

41. Subsection 450(1) of the Act is replaced by the following:
41. Le paragraphe 450(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 49

Disclosing borrowing costs

450. (1) A bank shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 451, and other prescribed information have been disclosed by the bank to the borrower at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
450. (1) La banque ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui communiquer, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt calculé et exprimé en conformité avec l’article 451, ainsi que les autres renseignements prévus par règlement.
Communication du coût d’emprunt

1997, c. 15, s. 50(2)

42. (1) Paragraph 452(1)(c) of the Act is replaced by the following:
42. (1) L’alinéa 452(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 50(2)

(c) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement;
c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
1997, c. 15, s. 50(2)

(2) Paragraph 452(1)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 452(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 50(2)

(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 50(3)

(3) Subsection 452(1.1) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 452(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 50(3)

Disclosure in credit card applications

(1.1) A bank shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(1.1) La banque fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
Communication dans les demandes de carte de crédit

1997, c. 15, s. 50(3)

(4) Paragraphs 452(2)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 452(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 50(3)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 50(3)

(5) Paragraphs 452(3)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(5) Les alinéas 452(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 50(3)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing under the arrangement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 51

43. Sections 452.1 and 453 of the Act are replaced by the following:
43. Les articles 452.1 et 453 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 51

Renewal statement

452.1 If a bank makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 450 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the bank shall disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.
452.1 La banque doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 450 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
Renseignements concernant le renouvellement

Disclosure in advertising

453. No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 452(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a bank, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement discloses prescribed information at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
453. Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 452(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la banque aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements prévus par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
Communication dans la publicité

1997, c. 15, s. 51

44. (1) The portion of paragraph 454(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
44. (1) L’alinéa 454a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 51

(a) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, a bank is to disclose to a borrower
a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une banque à l’emprunteur :
(i) du coût d’emprunt,
(ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,
(iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 452;
1997, c. 15, s. 51

(2) Paragraph 454(f) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 454f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 51

(f) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 449.1 to 453 are to be disclosed;
f) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 449.1 à 453;
2001, c. 9, s. 122(1)

45. Subsection 456(1) of the Act is replaced by the following:
45. Le paragraphe 456(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 122(1)

Information on contacting Agency

456. (1) A bank shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about a deposit account, an arrangement referred to in subsection 452(3), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or about any other obligation of the bank under a consumer provision.
456. (1) La banque est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les comptes de dépôt, les arrangements visés au paragraphe 452(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou sur les autres obligations de la banque découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Renseignements

2001, c. 9, s. 123

46. (1) The portion of subsection 458.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
46. (1) Le passage du paragraphe 458.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 123

Cashing of government cheques

458.1 (1) Subject to regulations made under subsection (2), a member bank shall, at any branch in Canada at which it, through a natural person, opens retail deposit accounts and disburses cash to customers, cash a cheque or other instrument for any individual, if
458.1 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (2), la banque membre est tenue, dans toute succursale au Canada dans laquelle elle ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients par l’intermédiaire de personnes physiques, d’encaisser un chèque ou autre effet pour le compte d’un particulier, si les conditions suivantes sont réunies :
Chèques du gouvernement

2001, c. 9, s. 123

(2) Subsection 458.1(2) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b), by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).
(2) L’alinéa 458.1(2)d) de la même loi est abrogé.
2001, ch. 9, art. 123

2009, c. 2, s. 271

47. (1) The portion of section 458.3 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
47. (1) Le passage de l’article 458.3 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 271

Regulations — activities

458.3 The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving a bank’s dealings, or its employees’, representatives’, agents’ or other intermediaries’ dealings, with customers or the public, including
458.3 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une banque ou à celles de ses employés ou intermédiaires, notamment ses mandataires ou autres représentants, avec les clients ou le public, notamment :
Règlements : portée des activités de la banque

2009, c. 2, s. 271

(2) Paragraph 458.3(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 458.3b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 271

(b) the time and place at which and the form and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
b) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
2001, c. 9, s. 124(2); 2007, c. 6, s. 35

48. Subsections 459.1(4.1) and (4.2) of the Act are replaced by the following:
48. Les paragraphes 459.1(4.1) et (4.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 124(2); 2007, ch. 6, art. 35

Disclosure

(4.1) A bank shall, in accordance with the regulations, disclose the prohibition on coercive tied selling set out in subsection (1) in a statement in plain language that is clear and concise, displayed and available to customers and the public at all of its branches where products or services are offered in Canada, on all of its websites through which products or services are offered in Canada and at all prescribed points of service in Canada.
(4.1) La banque doit, conformément aux règlements, communiquer à ses clients et au public l’interdiction visée au paragraphe (1) par déclaration, rédigée en langage simple, clair et concis, ainsi que l’afficher et la mettre à leur disposition dans celles de ses succursales et sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada et dans tous ses points de service réglementaires au Canada.
Communication

Regulations

(4.2) The Governor in Council may make regulations for the purposes of subsection (4.1)

(a) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, the prohibition on coercive tied selling set out in subsection (1) is to be disclosed, displayed and made available;

(b) defining “point of service”; and

(c) prescribing points of service.
(4.2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, pour l’application du paragraphe (4.1) :
Règlements

a) régissant les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication aux clients de la banque et au public de l’interdiction visée au paragraphe (1), ainsi que de son affichage et de sa mise à leur disposition;

b) définissant « point de service »;

c) prévoyant les points de service.

2001, c. 9, s. 125

49. Paragraphs 459.2(5)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
49. Les alinéas 459.2(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 125

(a) the time and place at which and the form and manner in which notice shall be given under subsection (1), the persons to whom it shall be given and the information to be included, with those times, places, forms and manners being permitted to vary according to circumstances specified in the regulations;
(b) circumstances in which a member bank is not required to give notice under subsection (1), circumstances in which the Commissioner may exempt a member bank from the requirement to give notice under that subsection, and circumstances in which the Commissioner may vary the time and place at which and the form and manner in which notice is required to be given under any regulation made under paragraph (a); and
a) désigner le destinataire du préavis mentionné au paragraphe (1) et prévoir les renseignements qui doivent y figurer, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de cet avis, lesquelles peuvent varier dans les cas précisés par règlement;
b) prévoir les cas où la banque n’est pas tenue de donner le préavis visé au paragraphe (1) et les cas où le commissaire peut l’exempter de le donner, ainsi que ceux où le commissaire peut modifier les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de l’avis prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa a);
2001, c. 9, s. 125

50. (1) Subsections 459.3(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
50. (1) Les paragraphes 459.3(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 125

Filing

(2) A bank shall, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, file a copy of the statement with the Commissioner.
(2) La banque dépose auprès du commissaire, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, une copie de la déclaration.
Dépôt

Provision of statement to public

(3) A bank shall, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, disclose the statement to its customers and to the public.
(3) La banque communique la déclaration à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
Communication de la déclaration

2001, c. 9, s. 125

(2) Paragraph 459.3(4)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 459.3(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 125

(a) the name, contents and form of the statement referred to in subsection (1) and the time within which, the place at which and the manner in which it must be prepared;
a) établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives à son élaboration;
2001, c. 9, s. 125

(3) Paragraphs 459.3(4)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
(3) Les alinéas 459.3(4)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 125

(c) the time and place at which and the form and manner in which a statement must be filed under subsection (2); and
(d) the time and place at which and the form and manner in which a statement mentioned in subsection (3) is to be disclosed, respectively, to a bank’s customers and to the public.
c) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — du dépôt visé au paragraphe (2);
d) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de la déclaration visée au paragraphe (3), faite respectivement aux clients et au public.
2007, c. 6, s. 37

51. (1) Subparagraph 459.4(a)(iv) of the Act is replaced by the following:
51. (1) Le sous-alinéa 459.4a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 37

(iv) any other matter that may affect their dealings, or their employees’, representatives’, agents’ or other intermediaries’ dealings, with customers or the public;
(iv) à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou intermédiaires, notamment leurs mandataires ou autres représentants, avec leurs clients ou le public;
2001, c. 9, s. 125

(2) Paragraph 459.4(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 459.4b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 125

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
2001, c. 9, s. 125

52. Section 459.5 of the Act is replaced by the following:
52. L’article 459.5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 125

Affiliates

459.5 A bank shall not enter into any arrangement or otherwise cooperate with any of its representatives, agents or other intermediaries, with any of its affiliates that is controlled by a bank or a bank holding company and that is a finance entity as defined in subsection 464(1) or other prescribed entity or with any of the representatives, agents or other intermediaries of such an affiliate, to sell or further the sale of a product or service of the bank or the affiliate unless

(a) the affiliate or the representative, agent or other intermediary of the bank or the affiliate, as the case may be, complies, with respect to the product or service, with the consumer provisions that apply to banks — other than section 455.1 — as if they were a bank, to the extent that those provisions are applicable to their activities; and

(b) the persons who request or receive the product or service have access to the bank’s procedures for dealing with complaints established under this Act.
459.5 La banque ne peut collaborer — notamment en concluant une entente — avec un de ses intermédiaires, notamment ses mandataires ou autres représentants, ni avec une entité de son groupe qui, d’une part, est contrôlée par une banque ou une société de portefeuille bancaire et, d’autre part, est une entité s’occupant de financement au sens du paragraphe 464(1) ou une autre entité prévue par règlement, ou un intermédiaire de l’entité de son groupe, notamment ses mandataires ou autres représentants, en vue de vendre ses produits ou services, ou ceux de l’entité, ou d’en promouvoir la vente, à moins que :
Entités de même groupe

a) d’une part, pour ce qui est de ces produits et services, l’entité ou l’intermédiaire de celle-ci ou de la banque, selon le cas, se conforme, comme s’il était une banque, à celles des dispositions visant les consommateurs qui sont applicables aux banques — à l’exception de l’article 455.1 — dans la mesure où elles s’appliquent à leurs activités;

b) d’autre part, les personnes ayant demandé ou obtenu ces produits ou services puissent avoir recours, pour leurs réclamations, à la procédure d’examen des réclamations établie sous le régime de la présente loi.

2007, c. 6, s. 40(3)

53. (1) Subsection 468(3.1) of the Act is replaced by the following:
53. (1) Le paragraphe 468(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 40(3)

Exception

(3.1) Despite paragraph (3)(a), a bank may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

(a) the entity acts as a trustee only with respect to a closed-end fund or mutual fund entity; and

(b) if the entity engages in other business, that business is limited to engaging in one or more of the following:

(i) the activities of a mutual fund distribution entity,

(ii) any activity that a bank is permitted to engage in under paragraph 410(1)(c.2), and

(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la banque peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
Exception

a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

(ii) les services qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre de l’alinéa 410(1)c.2),

(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

(2) Subsection 468(5) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
(2) Le paragraphe 468(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) acquire control of an entity referred to in paragraph (1)(j) if the bank is a bank with equity of two billion dollars or more and
A + B > C
where
A      is the value of the entity’s consolidated assets, as it would have been reported in the entity’s annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition,
B      is the aggregate of the values of the consolidated assets of all other entities referred to in paragraph (1)(j) that the bank has acquired control of within the preceding 12 months, as the value for each entity would have been reported in its annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition of control of that entity, and
C      is 10% of the value of the bank’s consolidated assets, as shown in the bank’s last annual statement that was prepared before its first acquisition of control of an entity referred to in paragraph (1)(j) within the preceding 12 months;
b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)j), si, d’une part, la banque est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et, d’autre part :
A + B > C
où :
A      représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,
B      la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)j) dont la banque a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,
C      dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de la banque figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)j) au cours des douze mois précédents;
(3) Section 468 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(3) L’article 468 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Matters for consideration

(5.1) In addition to any matters or conditions provided for in this Act that are relevant to the granting of an approval, the Minister may, in considering whether to grant the approval under paragraph (5)(b.1), take into account all matters that he or she considers relevant in the circumstances, including

(a) the stability of the financial system in Canada; and

(b) the best interests of the financial system in Canada.
(5.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (5)b.1), notamment :
Facteurs à prendre en compte

a) la stabilité du système financier canadien;

b) l’intérêt du système financier canadien.

54. (1) Section 507 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
54. (1) L’article 507 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Definition of “foreign bank”

(1.1) For the purposes of this Part, “foreign bank” means a foreign bank as defined in section 2 but without regard to the portion of that definition after paragraph (g).
(1.1) Pour l’application de la présente partie, « banque étrangère » s’entend d’une banque étrangère au sens de l’article 2, compte non tenu du passage suivant l’alinéa g) de cette définition.
Définition de « banque étrangère »

(2) Subsection 507(15) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
(2) Le paragraphe 507(15) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) is a subsidiary of a federal financial institution.
e) soit est une filiale d’une institution financière fédérale.
(3) Subsection 507(16) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
(3) Le paragraphe 507(16) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) is a subsidiary of a federal financial institution.
e) soit est une filiale d’une institution financière fédérale.
2007, c. 6, s. 59(3)

55. Subsection 522.08(2.1) of the Act is replaced by the following:
55. Le paragraphe 522.08(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 59(3)

Exception

(2.1) Despite paragraph (2)(a), a foreign bank or an entity associated with a foreign bank may acquire or hold control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

(a) the entity acts as a trustee only with respect to a closed-end fund or mutual fund entity; and

(b) if the entity engages in other business, that business is limited to engaging in one or more of the following:

(i) the activities of a mutual fund distribution entity,

(ii) any activity that a bank is permitted to engage in under paragraph 410(1)(c.2), and

(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(2.1) Malgré l’alinéa (2)a), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
Exception

a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

(ii) les services qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre de l’alinéa 410(1)c.2),

(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

56. Section 522.09 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
56. L’article 522.09 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exception — subsidiary of federal financial institution

(4) Subsections (1) to (3) do not apply to a foreign bank — or an entity associated with a foreign bank — that is a subsidiary of a federal financial institution.
(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas à la banque étrangère et à l’entité liée à une banque étrangère qui sont des filiales d’une institution financière fédérale.
Exception — filiale d’une institution financière fédérale

57. Section 522.19 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
57. L’article 522.19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Exception — subsidiary of federal financial institution

(3) Subsection (1) does not apply to a foreign bank — or an entity associated with a foreign bank — that is a subsidiary of a federal financial institution.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque étrangère et à l’entité liée à une banque étrangère qui sont des filiales d’une institution financière fédérale.
Exception — filiale d’une institution financière fédérale

58. Subsection 522.21(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
58. Le paragraphe 522.21(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) is a subsidiary of a federal financial institution.
e) est une filiale d’une institution financière fédérale.
59. Subsection 522.211(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
59. Le paragraphe 522.211(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) is a subsidiary of a federal financial institution.
e) soit est une filiale d’une institution financière fédérale.
1999, c. 28, s. 35(1)

60. The portion of subsection 540(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
60. Le passage du paragraphe 540(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(1)

Requirements

(2) If subsection 524(2) applies, the authorized foreign bank shall, in accordance with the regulations,
(2) En cas d’application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée doit, conformément aux règlements :
Exigences

2007, c. 6, s. 85

61. (1) The portion of subsection 545(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
61. (1) Le passage du paragraphe 545(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 85

Notice before opening account or providing prescribed product

(4) Before an authorized foreign bank opens a deposit account in Canada or provides in Canada any prescribed product that relates to a deposit, the authorized foreign bank shall, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, give the person requesting the opening of the account or the provision of the product
(4) La banque étrangère autorisée doit, avant d’ouvrir un compte de dépôt — ou de fournir relativement à un dépôt un produit réglementaire — au Canada et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires :
Avis de la banque étrangère autorisée

2007, c. 6, s. 85

(2) The portion of subsection 545(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 545(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 85

Other notice

(5) An authorized foreign bank shall, in accordance with the regulations,
(5) Elle doit également, afin d’informer le public, afficher, de la façon prévue par règlement, dans ses succursales et dans ses points de service réglementaires au Canada où des dépôts sont acceptés et sur ceux de ses sites Web où des dépôts sont acceptés au Canada, des avis indiquant que les dépôts qu’elle détient ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada et faire paraître la même information dans sa publicité.
Avis publics

1999, c. 28, s. 35(1)

(3) Paragraph 545(6)(b) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 545(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(1)

(b) prescribing the time and place at which and the form and manner in which notices referred to in subsection (4) are to be given and the other information to be contained in the notices; and
b) prévoir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives aux avis prévus au paragraphe (4) et préciser toute autre information qu’ils doivent contenir;
2009, c. 2, s. 273

62. Paragraph 552(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
62. L’alinéa 552(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 273

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
1999, c. 28, s. 35(1)

63. The portion of paragraph 562(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
63. Le passage de l’alinéa 562a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(1)

(a) the time and place at which and the form and manner in which disclosure is to be made by an authorized foreign bank of
a) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication :
1999, c. 28, s. 35(1)

64. Sections 565 and 566 of the Act are replaced by the following:
64. Les articles 565 et 566 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(1)

Disclosure of charges

565. An authorized foreign bank shall disclose, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, to its customers and to the public, the charges applicable to deposit accounts with the authorized foreign bank and the usual amount, if any, charged by it for services normally provided to its customers and to the public.
565. La banque étrangère autorisée est tenue de communiquer à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.
Communication des frais

No increase or new charges without disclosure

566. (1) An authorized foreign bank shall not increase any charge applicable to a personal deposit account with the authorized foreign bank or introduce any new charge applicable to a personal deposit account with the authorized foreign bank unless it discloses the charge at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner to the customer in whose name the account is kept.
566. (1) La banque étrangère autorisée ne peut augmenter les frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.
Augmentations interdites

Mandatory disclosure

(2) An authorized foreign bank shall not increase any charge for any service that is prescribed in relation to a deposit account, other than a personal deposit account, with the authorized foreign bank, or introduce any new charge for any of those services unless the authorized foreign bank discloses the charge at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner to the customer in whose name the account is kept.
(2) La banque étrangère autorisée ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.
Communication obligatoire

1999, c. 28, s. 35(4)

65. Subsection 568(1) of the Act is replaced by the following:
65. Le paragraphe 568(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(4)

Disclosing borrowing costs

568. (1) An authorized foreign bank shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 569, and other prescribed information have been disclosed by the authorized foreign bank to the borrower at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
568. (1) La banque étrangère autorisée ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui communiquer, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt calculé et exprimé en conformité avec l’article 569, ainsi que les autres renseignements prévus par règlement.
Communication du coût d’emprunt

1999, c. 28, s. 35(6)

66. (1) Paragraph 570(1)(c) of the Act is replaced by the following:
66. (1) L’alinéa 570(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(6)

(c) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement;
c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
1999, c. 28, s. 35(6)

(2) Paragraph 570(1)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 570(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(6)

(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1999, c. 28, s. 35(7)

(3) Subsection 570(1.1) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 570(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(7)

Disclosure in credit card applications

(1.1) An authorized foreign bank shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide prescribed information in any application form or related document that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(1.1) La banque étrangère autorisée fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
Communication dans les demandes de carte de crédit

1999, c. 28, s. 35(7)

(4) Paragraphs 570(2)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 570(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(7)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1999, c. 28, s. 35(7)

(5) Paragraphs 570(3)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(5) Les alinéas 570(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(7)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing under the arrangement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1999, c. 28, s. 35(8)

67. Sections 570.1 and 571 of the Act are replaced by the following:
67. Les articles 570.1 et 571 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(8)

Renewal statement

570.1 If an authorized foreign bank makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 568 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the authorized foreign bank shall disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.
570.1 La banque étrangère autorisée doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 568 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
Renseignements concernant le renouvellement

Disclosure in advertising

571. No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 570(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by an authorized foreign bank, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement discloses prescribed information at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
571. Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 570(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la banque étrangère autorisée aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
Communication dans la publicité

1999, c. 28, s. 35(8)

68. (1) The portion of paragraph 572(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
68. (1) L’alinéa 572a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(8)

(a) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, an authorized foreign bank shall disclose to a borrower
a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une banque étrangère autorisée à l’emprunteur :
(i) du coût d’emprunt,
(ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,
(iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 570;
1999, c. 28, s. 35(8)

(2) Paragraph 572(f) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 572f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(8)

(f) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 567.1 to 571 are to be disclosed;
f) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 567.1 à 571;
2001, c. 9, s. 157(1)

69. Subsection 574(1) of the Act is replaced by the following:
69. Le paragraphe 574(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 157(1)

Information on contacting Agency

574. (1) An authorized foreign bank shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 570(3), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan, or about any other obligation of the authorized foreign bank under a consumer provision.
574. (1) La banque étrangère autorisée est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 570(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la communication ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou sur les autres obligations de la banque découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Renseignements

2009, c. 2, s. 274

70. (1) The portion of section 575.1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
70. (1) Le passage de l’article 575.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 274

Regulations — activities

575.1 The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving an authorized foreign bank’s dealings, or its employees’, representatives’, agents’ or other intermediaries’ dealings, with customers or the public, including
575.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une banque étrangère autorisée ou à celles de ses employés ou intermédiaires, notamment ses mandataires ou autres représentants, avec les clients ou le public, notamment :
Règlements : portée des activités de la banque étrangère autorisée

2009, c. 2, s. 274

(2) Paragraph 575.1(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 575.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 274

(b) the time and place at which and the form and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
b) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
2001, c. 9, s. 158(2); 2007, c. 6, s. 92

71. Subsections 576.1(4.1) and (4.2) of the Act are replaced by the following:
71. Les paragraphes 576.1(4.1) et (4.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 158(2); 2007, ch. 6, art. 92

Disclosure

(4.1) An authorized foreign bank shall, in accordance with the regulations, disclose the prohibition on coercive tied selling set out in subsection (1) in a statement in plain language that is clear and concise, displayed and available to customers and the public at all of its branches where products or services are offered in Canada, on all of its websites through which products or services are offered in Canada and at all prescribed points of service in Canada.
(4.1) La banque étrangère autorisée doit, conformément aux règlements, communiquer à ses clients et au public l’interdiction visée au paragraphe (1) par déclaration, rédigée en langage simple, clair et concis, ainsi que l’afficher et la mettre à leur disposition dans celles de ses succursales et sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada et dans tous ses points de service réglementaires au Canada.
Communication

Regulations

(4.2) The Governor in Council may make regulations for the purposes of subsection (4.1)

(a) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, the prohibition on coercive tied selling set out in subsection (1) is to be disclosed, displayed and made available;

(b) defining “point of service”; and

(c) prescribing points of service.
(4.2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, pour l’application du paragraphe (4.1) :
Règlements

a) régissant les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication aux clients de la banque et au public de l’interdiction visée au paragraphe (1), ainsi que de son affichage et de sa mise à leur disposition;

b) définissant « point de service »;

c) prévoyant les points de service.

2007, c. 6, s. 93

72. (1) Subparagraph 576.2(a)(iv) of the Act is replaced by the following:
72. (1) Le sous-alinéa 576.2a)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 93

(iv) any other matter that may affect their dealings, or their employees’, representatives’, agents’ or other intermediaries’ dealings, with customers or the public;
(iv) à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou intermédiaires, notamment leurs mandataires ou autres représentants, avec leurs clients ou le public;
2001, c. 9, s. 159

(2) Paragraph 576.2(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 576.2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 159

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
73. The Act is amended by adding the following after section 576.2:
73. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 576.2, de ce qui suit :
Affiliates

576.3 An authorized foreign bank shall not enter into any arrangement or otherwise cooperate with any of its representatives, agents or other intermediaries, with any of its affiliates that is controlled by an authorized foreign bank and that is a finance entity as defined in subsection 464(1) or other prescribed entity or with any of the representatives, agents or other intermediaries of such an affiliate, to sell or further the sale of a product or service of the authorized foreign bank or the affiliate in Canada unless

(a) the affiliate or the representative, agent or other intermediary of the authorized foreign bank or the affiliate, as the case may be, complies, with respect to the product or service, with the consumer provisions that apply to authorized foreign banks — other than section 573.1 — as if they were an authorized foreign bank, to the extent that those provisions are applicable to their activities; and

(b) the persons who request or receive the product or service have access to the authorized foreign bank’s procedures for dealing with complaints established under this Act.
576.3 La banque étrangère autorisée ne peut collaborer — notamment en concluant une entente — avec un de ses intermédiaires, notamment ses mandataires ou autres représentants, ni avec une entité de son groupe qui, d’une part, est contrôlée par une banque étrangère autorisée et, d’autre part, est une entité s’occupant de financement au sens du paragraphe 464(1) ou une autre entité prévue par règlement, ou un intermédiaire de l’entité de son groupe, notamment ses mandataires ou autres représentants, en vue de vendre ses produits ou services, ou ceux de l’entité, au Canada ou d’y en promouvoir la vente, à moins que :
Entités de même groupe

a) d’une part, pour ce qui est de ces produits et services, l’entité ou l’intermédiaire de celle-ci ou de la banque étrangère autorisée, selon le cas, se conforme, comme s’il était une banque étrangère autorisée, à celles des dispositions visant les consommateurs qui sont applicables aux banques étrangères autorisées — à l’exception de l’article 573.1 — dans la mesure où elles s’appliquent à leurs activités;

b) d’autre part, les personnes ayant demandé ou obtenu ces produits ou services puissent avoir recours, pour leurs réclamations, à la procédure d’examen des réclamations établie sous le régime de la présente loi.

1999, c. 28, s. 35(1)

74. Paragraph 613(2)(a) of the Act is replaced by the following:
74. L’alinéa 613(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 28, par. 35(1)

(a) has a right of access to any records, cash, assets and security held by or on behalf of an authorized foreign bank; and
a) a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par la banque étrangère autorisée ou pour son compte;
75. The Act is amended by adding the following after section 634:
75. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 634, de ce qui suit :
Certificate

634.1 On the application of a bank that has been incorporated by a special Act of Parliament, the Superintendent may issue a certificate stating that the bank was incorporated by a special Act of Parliament, and may include with the certificate any information in the Superintendent’s possession that relates to the bank’s incorporation.
634.1 Le surintendant peut, sur demande d’une banque qui a été constituée en personne morale par une loi spéciale du Parlement, délivrer un certificat attestant qu’elle a été ainsi constituée et y inclure tout renseignement en sa possession concernant sa constitution en personne morale.
Certificat

76. Paragraph 643(2)(a) of the Act is replaced by the following:
76. L’alinéa 643(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) has a right of access to any records, cash, assets and security held by or on behalf of a bank; and
a) a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par la banque ou pour son compte;
2007, c. 6, s. 105

77. Section 670 of the Act is replaced by the following:
77. L’article 670 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 105

Sunset provision

670. (1) Subject to subsections (2) and (4), bank holding companies shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
670. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
Temporarisation

Extension

(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which bank holding companies may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés de portefeuille bancaires peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
Prorogation

Order not a regulation

(3) The order is not a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act. However, it shall be published in Part II of the Canada Gazette.
(3) Le décret n’est pas un règlement pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, il doit être publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
Loi sur les textes réglementaires

Exception

(4) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the six-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), bank holding companies may continue to carry on business until the end of 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
(4) En cas de dissolution du Parlement à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des six mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés de portefeuille bancaires peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Exception

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(v)

78. Subsection 727(2) of the Act is replaced by the following:
78. Le paragraphe 727(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132v)

Number of eligible votes

(2) A bank holding company with equity of twelve billion dollars or more shall set out in the notice of a meeting the number of eligible votes, as defined under subsection 156.09(1), that may be cast at the meeting as of the record date for determining those shareholders entitled to receive the notice of meeting, or if there are to be separate votes of shareholders at the meeting, the number of eligible votes, as defined in that subsection, in respect of each separate vote to be held at the meeting.
(2) La société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars doit indiquer dans l’avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 156.09(1), qui, à la date permettant de déterminer les actionnaires qui ont le droit d’être avisés de l’assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l’assemblée.
Nombre de voix possibles

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(w)

79. Subsection 756(4) of the Act is replaced by the following:
79. Le paragraphe 756(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132w)

Exception

(4) Subsection (2) does not apply to a widely held bank holding company with equity of twelve billion dollars or more or to a widely held bank holding company that controls a bank to which subsection 378(1) applies.
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars ni à celle qui contrôle une banque à laquelle le paragraphe 378(1) s’applique.
Exception

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(x)

80. The portion of subsection 803(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
80. Le passage du paragraphe 803(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132x)

Restriction

(3) Despite subsection (1), if the amalgamated bank holding company would be a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more, the Minister shall not issue letters patent referred to in that subsection unless the amalgamated bank holding company is
(3) Par dérogation au paragraphe (1), dans le cas où la société de portefeuille bancaire issue de la fusion est une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars, le ministre ne peut délivrer de lettres patentes que si elle est :
Réserve

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(y)

81. Section 876 of the Act is replaced by the following:
81. L’article 876 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132y)

Limitations on share holdings

876. (1) No person may be a major shareholder of a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more.
876. (1) Il est interdit à toute personne d’être un actionnaire important d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.
Restrictions

Exception — widely held bank

(2) Subsection (1) does not apply to a widely held bank that controls, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank holding company with equity of twelve billion dollars or more if it controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank holding company on the day the bank holding company’s equity reached twelve billion dollars and it has controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank holding company since that day.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque à participation multiple qui contrôlait, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars au moment où les capitaux propres ont atteint cette somme et n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis.
Exception — banque à participation multiple

Exception — widely held bank holding company

(3) Subsection (1) does not apply to a widely held bank holding company that controls, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank holding company with equity of twelve billion dollars or more if the widely held bank holding company controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank holding company on the day the bank holding company’s equity reached twelve billion dollars and the widely held bank holding company has controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank holding company since that day.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire à participation multiple qui contrôle, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars si elle la contrôlait, au sens des mêmes alinéas, au moment où les capitaux propres de celle-ci ont atteint cette somme et n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis.
Exception — sociétés de portefeuille bancaires à participation multiple

Exception — insurance holding companies and certain institutions

(4) Subsection (1) does not apply to any of the following that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank holding company with equity of twelve billion dollars or more if it controlled, within the meaning of that paragraph, the bank holding company on the day the bank holding company’s equity reached twelve billion dollars and it has controlled, within the meaning of that paragraph, the bank holding company since that day:

(a) a widely held insurance holding company;

(b) an eligible Canadian financial institution, other than a bank; or

(c) an eligible foreign institution.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités ci-après qui contrôlaient, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars au moment où les capitaux propres ont atteint cette somme et qui n’ont pas cessé de la contrôler, au sens du même alinéa, depuis :
Exception — sociétés de portefeuille d’assurances et certaines institutions

a) une société de portefeuille d’assurances à participation multiple;

b) une institution financière canadienne admissible autre qu’une banque;

c) une institution étrangère admissible.

Exception — other entities

(5) Subsection (1) does not apply to an entity that controls, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank holding company with equity of twelve billion dollars or more if the entity is controlled, within the meaning of those paragraphs, by a widely held bank to which subsection (2) applies, or a widely held bank holding company to which subsection (3) applies, that controls the bank holding company.
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui contrôlent, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens des mêmes alinéas, par une banque à participation multiple visée au paragraphe (2), ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple visée au paragraphe (3), qui contrôle la société de portefeuille bancaire.
Exception — autres entités

Exception — other entities

(6) Subsection (1) does not apply to an entity that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank holding company with equity of twelve billion dollars or more if the entity is controlled, within the meaning of that paragraph, by

(a) a widely held insurance holding company to which subsection (4) applies that controls the bank holding company;

(b) an eligible Canadian financial institution, other than a bank, to which subsection (4) applies that controls the bank holding company; or

(c) an eligible foreign institution to which subsection (4) applies that controls the bank holding company.
(6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui contrôlent, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens du même alinéa, par l’une ou l’autre des entités suivantes :
Exception — autres entités

a) une société de portefeuille d’assurances à participation multiple visée au paragraphe (4) qui contrôle la société de portefeuille bancaire;

b) une institution financière canadienne admissible — autre qu’une banque — visée au paragraphe (4) qui contrôle la société de portefeuille bancaire;

c) une institution étrangère admissible visée au paragraphe (4) qui contrôle la société de portefeuille bancaire.

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z)

82. Subsection 877(1) of the Act is replaced by the following:
82. Le paragraphe 877(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z)

Exception

877. (1) Despite section 876, if a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more was formed as the result of an amalgamation, a person who is a major shareholder of the bank holding company on the effective date of the letters patent of amalgamation shall do all things necessary to ensure that the person is no longer a major shareholder of the bank holding company on the day that is one year after that day or on the day that is after any shorter period specified by the Minister.
877. (1) Malgré l’article 876, si la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars est issue d’une fusion, la personne qui est un actionnaire important à la date de prise d’effet des lettres patentes de fusion est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit cette date ou du délai plus court précisé par le ministre, elle ne soit plus un actionnaire important de la société.
Exception

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.1)

83. Subsection 878(1) of the Act is replaced by the following:
83. Le paragraphe 878(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.1)

Limitation on share holdings

878. (1) If a person is a major shareholder of a bank holding company with equity of less than twelve billion dollars and the bank holding company’s equity reaches twelve billion dollars or more, the person shall do all things necessary to ensure that the person is not a major shareholder of the bank holding company on the day that is three years after the day the bank holding company’s equity reached twelve billion dollars.
878. (1) La personne qui est un actionnaire important d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars est tenue, si ceux-ci passent à douze milliards de dollars ou plus, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent le moment où cette somme est atteinte, elle ne soit plus un actionnaire important de la société de portefeuille bancaire.
Restriction

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.2)

84. The portion of subsection 879(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
84. Le passage du paragraphe 879(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.2)

Obligation of widely held bank holding company

879. (1) If a widely held bank holding company with equity of twelve billion dollars or more controls a bank and a person becomes a major shareholder of the bank or of any entity that also controls the bank, the widely held bank holding company must do all things necessary to ensure that, on the day that is one year after the person became a major shareholder of the bank or entity that controls it,
879. (1) La société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une banque ou une entité qui contrôle aussi la banque est tenue, si une personne devient un actionnaire important de la banque ou d’une entité qui contrôle aussi la banque, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit la date à laquelle la personne est devenue actionnaire important :
Obligation d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.3)

85. The portion of subsection 879.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
85. Le passage du paragraphe 879.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.3)

Obligation of widely held bank holding company

879.1 (1) Despite subsection 879(1), if a widely held bank holding company with equity of twelve billion dollars or more controls a bank in respect of which that subsection does not apply by reason of subsection 879(2) and the equity of the bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or the prescribed amount, as the case may be, a person is a major shareholder of the bank or of any entity that also controls the bank, the widely held bank holding company must do all things necessary to ensure that, on the day that is three years after that day,
879.1 (1) Par dérogation au paragraphe 879(1), la société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une banque à laquelle ce paragraphe ne s’applique pas en raison du paragraphe 879(2) est tenue, si les capitaux propres de la banque passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou à la somme prévue par règlement et si à la date où la somme est atteinte une personne est un actionnaire important de la banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent cette date :
Obligation d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.4)

86. Sections 880 and 881 of the Act are replaced by the following:
86. Les articles 880 et 881 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.4)

Prohibition against significant interest

880. No person who has a significant interest in any class of shares of a widely held bank holding company with equity of twelve billion dollars or more may have a significant interest in any class of shares of a subsidiary of the widely held bank holding company that is a bank or a bank holding company.
880. Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une filiale de celle-ci qui est aussi une société de portefeuille bancaire ou qui est une banque.
Intérêt substantiel

Prohibition against significant interest

881. No person who has a significant interest in any class of shares of a bank holding company may have a significant interest in any class of shares of any widely held bank with equity of twelve billion dollars or more, or of any widely held bank holding company with equity of twelve billion dollars or more, that controls the bank holding company.
881. Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une société de portefeuille bancaire d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque à participation multiple, ou d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple, dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars qui contrôle la société de portefeuille bancaire.
Intérêt substantiel

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.5)

87. Subsection 882(1) of the Act is replaced by the following:
87. Le paragraphe 882(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.5)

Prohibition against control

882. (1) No person shall control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more.
882. (1) Il est interdit à toute personne de contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.
Interdiction — contrôle

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, s. 119 and par. 132(z.6)

88. Sections 883 and 884 of the Act are replaced by the following:
88. Les articles 883 et 884 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, art. 119 et al. 132z.6)

Restriction on control

883. (1) No person shall, without the approval of the Minister, acquire control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), of a bank holding company with equity of less than twelve billion dollars.
883. (1) Il est interdit à toute personne d’acquérir, sans l’agrément du ministre, le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars.
Restriction — contrôle

Amalgamation, etc., constitutes acquisition

(2) If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank holding company with equity of less than twelve billion dollars, the entity is deemed to be acquiring control, within the meaning of that paragraph, of the bank holding company through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).
(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars, cette entité est réputée acquérir, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), le contrôle au sens de cet alinéa.
Assimilation

Deeming

884. A bank holding company with equity of less than twelve billion dollars that controls a bank to which subsection 378(1) applies is deemed, for the purposes of sections 156.09, 727, 876, 879, 879.1, 880, 881, 882, 888 and 890, subsection 891(2), section 893 and subsection 906(2), to be a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more.
884. La société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle une banque à laquelle le paragraphe 378(1) s’applique est réputée, pour l’application des articles 156.09, 727, 876, 879, 879.1, 880, 881, 882, 888 et 890, du paragraphe 891(2), de l’article 893 et du paragraphe 906(2), être une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.
Contrôle de banques auxquelles s’applique le paragraphe 378(1)

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.7)

89. Section 888 of the Act is replaced by the following:
89. L’article 888 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.7)

Exemption

888. On application by a bank holding company, other than a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more, the Superintendent may exempt any class of non-voting shares of the bank holding company the aggregate book value of which is not more than 30 per cent of the aggregate book value of all the outstanding shares of the bank holding company from the application of sections 875 and 887.
888. Sur demande d’une société de portefeuille bancaire — sauf une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars —, le surintendant peut soustraire à l’application des articles 875 et 887 toute catégorie d’actions sans droit de vote de la société de portefeuille bancaire dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent de la valeur comptable des actions en circulation de la société de portefeuille bancaire.
Exemption

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.8)

90. Subsection 890(1) of the Act is replaced by the following:
90. Le paragraphe 890(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.8)

When approval not required

890. (1) Despite sections 875 and 887, the approval of the Minister is not required in respect of a bank holding company with equity of less than twelve billion dollars if a person with a significant interest in a class of shares of the bank holding company, or an entity controlled by a person with a significant interest in a class of shares of the bank holding company, purchases or otherwise acquires shares of that class, or acquires control of any entity that holds any share of that class, and the number of shares of that class purchased or otherwise acquired, or the acquisition of control of the entity, as the case may be, would not increase the significant interest of the person in that class of shares of the bank holding company to a percentage that is greater than the percentage referred to in subsection (2) or (3), whichever is applicable.
890. (1) Par dérogation aux articles 875 et 887, l’agrément du ministre n’est pas nécessaire dans le cas où une personne qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à douze milliards de dollars — ou une entité qu’elle contrôle — acquiert des actions de cette catégorie ou acquiert le contrôle d’une entité qui détient de telles actions et que l’acquisition de ces actions ou du contrôle de l’entité ne porte pas son intérêt à un pourcentage supérieur à celui qui est précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas.
Agrément non requis

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.9)

91. Subsection 891(2) of the Act is replaced by the following:
91. Le paragraphe 891(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.9)

Exception

(2) Paragraph (1)(a) does not apply in respect of a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more.
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars.
Exception

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.10) and 133(c)

92. (1) The portion of subsection 893(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
92. (1) Le passage du paragraphe 893(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.10) et 133c)

Public holding requirement

893. (1) Every bank holding company with equity of two billion dollars or more but less than twelve billion dollars shall, from and after the day determined under this section in respect of that bank holding company, have, and continue to have, voting shares that carry at least 35 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the bank holding company and that are
893. (1) À compter de la date fixée à son égard conformément au présent article, chaque société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars doit avoir un nombre d’actions conférant au moins trente-cinq pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circulation et qui :
Obligation en matière de détention publique

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.11) and 133(c)

(2) Paragraph 893(2)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 893(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.11) et 133c)

(a) if the bank holding company had equity of two billion dollars or more but less than twelve billion dollars on the day the bank holding company was formed or came into existence, the day that is three years after that day; and
a) dans le cas d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars à la date où elle est constituée en société de portefeuille bancaire, trois ans après cette date;
2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.12)

93. Section 894 of the Act is replaced by the following:
93. L’article 894 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.12)

Public holding requirement

894. If a bank holding company to which section 893 applies becomes a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more, that section continues to apply to the bank holding company until no person is a major shareholder of the bank holding company, other than a person in respect of whom subsections 876(2) to (6) applies.
894. La société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres passent à douze milliards de dollars ou plus reste régie par l’article 893 jusqu’à ce que personne, sauf cas d’application des paragraphes 876(2) à (6), n’en soit un actionnaire important.
Obligation en matière de détention publique

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.13) and 133(d)

94. Section 896 of the Act is replaced by the following:
94. L’article 896 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.13) et 133d)

Increase of capital

896. If the Superintendent has, by order, directed a bank holding company with equity of two billion dollars or more but less than twelve billion dollars to increase its capital and shares of the bank holding company are issued and acquired in accordance with any terms and conditions that may be specified in the order, section 893 does not apply in respect of the bank holding company until the time that the Superintendent may, by order, specify.
896. L’article 893 ne s’applique pas, pendant la période spécifiée par le surintendant, à la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à douze milliards de dollars et à laquelle il a imposé, par ordonnance, une augmentation de capital s’il y a eu émission et acquisition d’actions selon les modalités prévues dans l’ordonnance.
Augmentation du capital

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.14)

95. Subsection 902(1) of the Act is replaced by the following:
95. Le paragraphe 902(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.14)

Loss of control — bank and bank holding company

902. (1) Despite sections 876 and 882, a widely held bank or a widely held bank holding company may be a major shareholder of a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank holding company if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank holding company on the expiration of the day specified in the agreement.
902. (1) Par dérogation aux articles 876 et 882, une banque ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple peut être un actionnaire important d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et cesser de la contrôler au sens des alinéas 3(1)a) et d) si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.
Accord

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.15)

96. Subsection 903(1) of the Act is replaced by the following:
96. Le paragraphe 903(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.15)

Loss of control — other entities

903. (1) Despite sections 876 and 882, an eligible foreign institution, an eligible Canadian financial institution, other than a bank, or a widely held insurance holding company may be a major shareholder of a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank holding company if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank holding company on the expiration of the day specified in the agreement.
903. (1) Par dérogation aux articles 876 et 882, une institution étrangère admissible, une institution financière canadienne admissible — autre qu’une banque — ou une société de portefeuille d’assurances à participation multiple peut être un actionnaire important d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et cesser de la contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.
Perte de contrôle

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.16)

97. The portion of subsection 904(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
97. Le passage du paragraphe 904(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.16)

Change in status

904. (1) If a body corporate that is an eligible financial institution other than a bank controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more and the body corporate subsequently ceases to be an eligible financial institution, the body corporate must do all things necessary to ensure that, on the day that is one year after the day it ceased to be an eligible financial institution,
904. (1) La personne morale qui est une institution financière admissible mais non une banque et qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars est tenue, si elle perd la qualité d’institution financière admissible, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit la date de la perte de qualité :
Perte de statut d’institution financière admissible

2001, c. 9, s. 183; 2007, c. 6, par. 132(z.17)

98. Paragraph 906(2)(a) of the Act is replaced by the following:
98. L’alinéa 906(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183; 2007, ch. 6, al. 132z.17)

(a) more than 10 per cent but no more than 20 per cent of any class of the outstanding voting shares of a widely held bank holding company with equity of twelve billion dollars or more; or
a) de plus de dix mais d’au plus vingt pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote en circulation d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars;
2001, c. 9, s. 183

99. Subsection 913(2) of the Act is replaced by the following:
99. Le paragraphe 913(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Exception

(2) Despite subsection (1), a bank holding company may record in its securities register a transfer or issue of any share of the bank holding company to a foreign bank, or to a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the share that is transferred or issued is beneficially owned by the foreign bank or foreign institution or by an entity controlled by the foreign bank or foreign institution.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la société de portefeuille bancaire peut inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission de ses actions à une banque étrangère ou à une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions sont la propriété effective de la banque étrangère ou de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par l’une ou l’autre.
Exception

2001, c. 9, s. 183

100. Subsection 914(2) of the Act is replaced by the following:
100. Le paragraphe 914(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 183

Exception

(2) Subsection (1) does not apply to a foreign bank, or to a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the share referred to in subsection (1) is beneficially owned by the foreign bank or foreign institution or by an entity controlled by the foreign bank or foreign institution.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque étrangère ou à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions visées à ce paragraphe sont la propriété effective de la banque étrangère ou de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par l’une ou l’autre.
Exception

2007, c. 6, s. 122(3)

101. (1) Subsection 930(3.1) of the Act is replaced by the following:
101. (1) Le paragraphe 930(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 122(3)

Exception

(3.1) Despite paragraph (3)(a), a bank holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

(a) the entity acts as a trustee only with respect to a closed-end fund or mutual fund entity; and

(b) if the entity engages in other business, that business is limited to engaging in one or more of the following:

(i) the activities of a mutual fund distribution entity,

(ii) any activity that a bank is permitted to engage in under paragraph 410(1)(c.2), and

(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
Exception

a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

(ii) les services qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre de l’alinéa 410(1)c.2),

(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

(2) Subsection 930(5) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
(2) Le paragraphe 930(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) acquire control of an entity referred to in paragraph (1)(j) if the bank holding company is a bank holding company with equity of two billion dollars or more and
A + B > C
where
A      is the value of the entity’s consolidated assets, as it would have been reported in the entity’s annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition,
B      is the aggregate of the values of the consolidated assets of all other entities referred to in paragraph (1)(j) that the bank holding company has acquired control of within the preceding 12 months, as the value for each entity would have been reported in its annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition of control of that entity, and
C      is 10% of the value of the bank holding company’s consolidated assets, as shown in the bank holding company’s last annual statement that was prepared before its first acquisition of control of an entity referred to in paragraph (1)(j) within the preceding 12 months;
b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)j), si, d’une part, la société de portefeuille bancaire est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et, d’autre part :
A + B > C
où :
A      représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,
B      la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)j) dont la société a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents, qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,
C      dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de la société de portefeuille bancaire figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)j) au cours des douze mois précédents;
(3) Section 930 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(3) L’article 930 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Matters for consideration

(5.1) In addition to any matters or conditions provided for in this Act that are relevant to the granting of an approval, the Minister may, in considering whether to grant the approval under paragraph (5)(b.1), take into account all matters that he or she considers relevant in the circumstances, including

(a) the stability of the financial system in Canada; and

(b) the best interests of the financial system in Canada.
(5.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (5)b.1), notamment :
Facteurs à prendre en compte

a) la stabilité du système financier canadien;

b) l’intérêt du système financier canadien.

102. The Act is amended by adding the following after section 973.06:
102. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 973.06, de ce qui suit :
Exceptions to Generally Accepted Accounting Principles
Exception aux principes comptables généralement reconnus
Calculations — generally accepted accounting principles

973.07 (1) If, as a result of a change to the accounting principles referred to in subsections 308(4) and 840(4) — whether the change is made before or after this section comes into force — the Superintendent considers, given any prudential considerations that he or she considers relevant, that any amount, calculation or valuation under this Act or the regulations is not appropriate, the Superintendent may specify the amount that is to be used or the calculation or valuation that is to be performed instead.
973.07 (1) Si, par suite d’un changement apporté avant ou après l’entrée en vigueur du présent article aux principes comptables mentionnés aux paragraphes 308(4) et 840(4), il est d’avis, compte tenu des considérations de prudence qu’il estime pertinentes, qu’une somme, un calcul ou une évaluation visé par une disposition de la présente loi ou des règlements n’est pas approprié, le surintendant peut déterminer la somme à utiliser ou le calcul ou l’évaluation à effectuer.
Calculs — principes comptables généralement reconnus

Canada Gazette

(2) The Superintendent shall cause a notice of the specification to be published in the Canada Gazette within 60 days after the day on which the specification has effect.
(2) Le surintendant fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la détermination visée au paragraphe (1) dans les soixante jours suivant la date où elle prend effet.
Publication

Five-year limit

(3) The specification ceases to have effect on the day indicated in the notice, which may be no later than five years after the day on which the specification is made.
(3) Les effets de la détermination cessent à la date précisée dans l’avis, qui ne peut être postérieure de plus de cinq ans à la date où elle a été faite.
Période de validité

2007, c. 6, s. 127

103. (1) Paragraph 976.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:
103. (1) L’alinéa 976.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 127

(b) paragraphs 468(5)(b.1), (c), (d) and (d.1);
b) les alinéas 468(5)b.1), c), d) et d.1);
2007, c. 6, s. 127

(2) Paragraph 976.1(1)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 976.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 127

(e) paragraphs 930(5)(b.1), (c), (d) and (d.1).
e) les alinéas 930(5)b.1), c), d) et d.1).
PART 2
PARTIE 2
1991, c. 48

COOPERATIVE CREDIT ASSOCIATIONS ACT
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
1991, ch. 48

2001, c. 9, s. 248(3)

104. The definition “consumer provision” in section 2 of the Cooperative Credit Associations Act is replaced by the following:
104. La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, est remplacée par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 248(3)

“consumer provision”
« disposition visant les consommateurs »

“consumer provision” means a provision referred to in paragraph (b) or (b.1) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act;
« disposition visant les consommateurs » S’entend d’une disposition visée aux alinéas b) ou b.1) de la définition de « disposition visant les consommateurs » à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
« disposition visant les consommateurs »
consumer provision

2007, c. 6, s. 138

105. Section 22 of the Act is replaced by the following:
105. L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 138

Sunset provision

22. (1) Subject to subsections (2) and (4), associations shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
22. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les associations ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
Temporarisation

Extension

(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which associations may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les associations peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
Prorogation

Order not a regulation

(3) The order is not a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act. However, it shall be published in Part II of the Canada Gazette.
(3) Le décret n’est pas un règlement pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, il doit être publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
Loi sur les textes réglementaires

Exception

(4) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the six-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), associations may continue to carry on business until the end of 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
(4) En cas de dissolution du Parlement à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des six mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les associations peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Exception

2001, c. 9, s. 307

106. The portion of paragraph 376(1)(g) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
106. Le passage de l’alinéa 376(1)g) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 307

(g) outside Canada, or with the prior written approval of the Minister, in Canada, provide the following services to entities described in paragraph 375(1)(a), to members of the Canadian Payments Association to which that Association may provide clearing, settlement and payment services under paragraph 375.1(1)(b) or, if the association is a retail association, to any person:
g) à l’étranger ou, à la condition d’obtenir au préalable l’agrément écrit du ministre, au Canada, fournir les services ci-après aux entités visées à l’alinéa 375(1)a), aux membres de l’Association canadienne des paiements auxquels l’association peut fournir des services de compensation, de règlement ou de paiement aux termes de l’alinéa 375.1(1)b), ou, si l’association est une association de détail, à toute personne :
2009, c. 2, s. 277

107. Paragraph 382.2(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
107. L’alinéa 382.2(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 277

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
2001, c. 9, s. 313

108. (1) The portion of paragraph 385.09(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
108. (1) Le passage de l’alinéa 385.09a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(a) the time and place at which and the form and manner in which disclosure is to be made by a retail association of
a) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication :
2001, c. 9, s. 313

(2) Paragraph 385.09(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 385.09b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(b) the time and place at which and the form and manner in which any charges for the keeping of an account are to be disclosed by a retail association to its customers; and
b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’information des clients par l’association de détail au sujet des frais de tenue de leur compte;
2001, c. 9, s. 313

109. Sections 385.11 and 385.12 of the Act are replaced by the following:
109. Les articles 385.11 et 385.12 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

Disclosure of charges

385.11 A retail association shall disclose to its customers and to the public, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, the charges applicable to deposit accounts with the association and the usual amount, if any, charged by the association for services normally provided by the association to its customers and to the public.
385.11 L’association de détail est tenue de communiquer à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.
Communication des frais

No increase or new charges without disclosure

385.12 (1) A retail association shall not increase any charge applicable to a personal deposit account with the association or introduce any new charge applicable to a personal deposit account with the association unless the association discloses the charge at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner to the customer in whose name the account is kept.
385.12 (1) L’association de détail ne peut augmenter les frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.
Augmentations interdites

Mandatory disclosure

(2) With respect to prescribed services in relation to deposit accounts, other than personal deposit accounts, a retail association shall not increase any charge for any such service in relation to a deposit account with the association or introduce any new charge for any such service in relation to a deposit account with the association unless the association discloses the charge at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner to the customer in whose name the account is kept.
(2) L’association de détail ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.
Augmentations interdites

2001, c. 9, s. 313

110. Subsection 385.16(1) of the Act is replaced by the following:
110. Le paragraphe 385.16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

Disclosing borrowing costs

385.16 (1) A retail association shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 385.17, and other prescribed information have been disclosed by the association to the borrower at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
385.16 (1) L’association de détail ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui communiquer, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 385.17, ainsi que les autres renseignements prévus par règlement.
Communication du coût d’emprunt

2001, c. 9, s. 313

111. (1) Paragraph 385.18(1)(c) of the Act is replaced by the following:
111. (1) L’alinéa 385.18(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(c) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement;
c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’entente relative au prêt;
2001, c. 9, s. 313

(2) Paragraph 385.18(1)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 385.18(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
2001, c. 9, s. 313

(3) Subsection 385.18(2) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 385.18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

Disclosure in credit card applications

(2) A retail association shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(2) L’association de détail fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
Communication dans les demandes de carte de crédit

2001, c. 9, s. 313

(4) Paragraphs 385.18(3)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 385.18(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’entente relative au prêt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
2001, c. 9, s. 313

(5) Paragraphs 385.18(4)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(5) Les alinéas 385.18(4)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
2001, c. 9, s. 313

112. Sections 385.19 and 385.2 of the Act are replaced by the following:
112. Les articles 385.19 et 385.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

Renewal statement

385.19 If a retail association makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.16 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the association shall disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.
385.19 L’association de détail doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 385.16 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
Renseignements concernant le renouvellement

Disclosure in advertising

385.2 No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 385.18(4), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a retail association, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement discloses prescribed information at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
385.2 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par l’association de détail aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
Publicité

2001, c. 9, s. 313

113. (1) The portion of paragraph 385.21(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
113. (1) L’alinéa 385.21a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(a) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, a retail association is to disclose to a borrower
a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une association de détail à l’emprunteur :
(i) du coût d’emprunt,
(ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,
(iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 385.18;
2001, c. 9, s. 313

(2) Paragraph 385.21(f) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 385.21f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(f) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 385.15 to 385.2 are to be disclosed;
f) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 385.15 à 385.2;
2001, c. 9, s. 313

114. Subsection 385.24(1) of the Act is replaced by the following:
114. Le paragraphe 385.24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

Information on contacting Agency

385.24 (1) A retail association shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about a deposit account, an arrangement referred to in subsection 385.18(4), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or about any other obligation of the retail association under a consumer provision.
385.24 (1) L’association de détail est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les comptes de dépôt, les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou sur les autres obligations de l’association de détail découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Renseignements

2009, c. 2, s. 278

115. Paragraph 385.252(b) of the Act is replaced by the following:
115. L’alinéa 385.252b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 278

(b) the time and place at which and the form and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
b) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
2001, c. 9, s. 313

116. Paragraphs 385.27(5)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
116. Les alinéas 385.27(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(a) the time and place at which and the form and manner in which notice shall be given under subsection (1), the persons to whom it shall be given and the information to be included, the time, place, form and manner being permitted to vary according to circumstances specified in the regulations;
(b) circumstances in which a member association is not required to give notice under subsection (1), circumstances in which the Commissioner may exempt a member association from the requirement to give notice under that subsection, and circumstances in which the Commissioner may vary the time and place at which and the form and manner in which notice is required to be given under any regulation made under paragraph (a); and
a) désigner le destinataire du préavis mentionné au paragraphe (1) et prévoir les renseignements qui doivent y figurer, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de cet avis, lesquelles peuvent varier dans les cas précisés par règlement;
b) prévoir les cas où l’association membre n’est pas tenue de donner le préavis visé au paragraphe (1) et les cas où le commissaire peut l’exempter de le donner, ainsi que ceux où le commissaire peut modifier les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de l’avis prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa a);
2001, c. 9, s. 313

117. Paragraph 385.28(b) of the Act is replaced by the following:
117. L’alinéa 385.28b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 313

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
2007, c. 6, s. 173(3)

118. (1) Subsection 390(3.1) of the Act is replaced by the following:
118. (1) Le paragraphe 390(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 173(3)

Exception

(3.1) Despite paragraph (3)(a), an association may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

(a) the entity acts as a trustee only with respect to a closed-end fund or mutual fund entity; and

(b) if the entity engages in other business, that business is limited to engaging in one or more of the following:

(i) the activities of a mutual fund distribution entity,

(ii) any activity that an association is permitted to engage in under subsection 376(2), and

(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), l’association peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
Exception

a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

(ii) les services qu’une association est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 376(2),

(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

(2) Subsection 390(5) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
(2) Le paragraphe 390(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) acquire control of an entity referred to in paragraph (1)(h) if
A + B > C
where
A      is the value of the entity’s consolidated assets, as it would have been reported in the entity’s annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition,
B      is the aggregate of the values of the consolidated assets of all other entities referred to in paragraph (1)(h) that the association has acquired control of within the preceding 12 months, as the value for each entity would have been reported in its annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition of control of that entity, and
C      is 10% of the value of the association’s consolidated assets, as shown in the association’s last annual statement that was prepared before its first acquisition of control of an entity referred to in paragraph (1)(h) within the preceding 12 months;
b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)h), si :
A + B > C
où :
A      représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,
B      la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)h) dont l’association a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,
C      dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de l’association figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)h) au cours des douze mois précédents;
(3) Section 390 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(3) L’article 390 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Matters for consideration

(5.1) In addition to any matters or conditions provided for in this Act that are relevant to the granting of an approval, the Minister may, in considering whether to grant the approval under paragraph (5)(b.1), take into account all matters that he or she considers relevant in the circumstances, including

(a) the stability of the financial system in Canada; and

(b) the best interests of the financial system in Canada.
(5.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (5)b.1), notamment :
Facteurs à prendre en compte

a) la stabilité du système financier canadien;

b) l’intérêt du système financier canadien.

119. Paragraph 437(2)(a) of the Act is replaced by the following:
119. L’alinéa 437(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) has a right of access to any records, cash, assets and security held by or on behalf of an association; and
a) a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par l’association ou pour son compte;
120. The Act is amended by adding the following after section 459.8:
120. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 459.8, de ce qui suit :
Exceptions to Generally Accepted Accounting Principles
Exception aux principes comptables généralement reconnus
Calculations — generally accepted accounting principles

459.81 (1) If, as a result of a change to the accounting principles referred to in subsection 292(4) — whether the change is made before or after this section comes into force — the Superintendent considers, given any prudential considerations that he or she considers relevant, that any amount, calculation or valuation under this Act or the regulations is not appropriate, the Superintendent may specify the amount that is to be used or the calculation or valuation that is to be performed instead.
459.81 (1) Si, par suite d’un changement apporté avant ou après l’entrée en vigueur du présent article aux principes comptables mentionnés au paragraphe 292(4), il est d’avis, compte tenu des considérations de prudence qu’il estime pertinentes, qu’une somme, un calcul ou une évaluation visé par une disposition de la présente loi ou des règlements n’est pas approprié, le surintendant peut déterminer la somme à utiliser ou le calcul ou l’évaluation à effectuer.
Calculs — principes comptables généralement reconnus

Canada Gazette

(2) The Superintendent shall cause a notice of the specification to be published in the Canada Gazette within 60 days after the day on which the specification has effect.
(2) Le surintendant fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la détermination visée au paragraphe (1) dans les soixante jours suivant la date où elle prend effet.
Publication

Five-year limit

(3) The specification ceases to have effect on the day indicated in the notice, which may be no later than five years after the day on which the specification is made.
(3) Les effets de la détermination cessent à la date précisée dans l’avis, qui ne peut être postérieure de plus de cinq ans à la date où elle a été faite.
Période de validité

2007, c. 6, s. 184

121. Subsection 461.2(1) of the Act is replaced by the following:
121. Le paragraphe 461.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 184

Application for certain approvals

461.2 (1) An application for the prior written approval of the Minister in respect of paragraph 376(1)(g) or (h) or 390(5)(b.1), (c), (d) or (d.1) must be filed with the Superintendent and contain the information, material and evidence that the Superintendent may require.
461.2 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’un ou l’autre des alinéas 376(1)g) et h) et 390(5)b.1), c), d) et d.1) est présentée au surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve pouvant être exigés par lui.
Demandes relatives à certains agréments

PART 3
PARTIE 3
1991, c. 47

INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
1991, ch. 47

2001, c. 9, s. 345(5)

122. The definition “consumer provision” in subsection 2(1) of the Insurance Companies Act is replaced by the following:
122. La définition de « disposition visant les consommateurs », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, est remplacée par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 345(5)

“consumer provision”
« disposition visant les consommateurs »

“consumer provision” means a provision referred to in paragraph (c) or (c.1) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act;
« disposition visant les consommateurs » S’entend d’une disposition visée aux alinéas c) ou c.1) de la définition de « disposition visant les consommateurs » à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
« disposition visant les consommateurs »
consumer provision

2007, c. 6, s. 189

123. Section 21 of the Act is replaced by the following:
123. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 189

Sunset provision

21. (1) Subject to subsections (2) and (4), companies and societies shall not carry on business, and foreign companies shall not carry on business in Canada, after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
21. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés ne peuvent exercer leurs activités ni les sociétés étrangères leurs activités au Canada après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
Temporarisation

Extension

(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which companies and societies may continue to carry on business and foreign companies may continue to carry on business in Canada. No more than one order may be made under this subsection.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés peuvent exercer leurs activités et les sociétés étrangères leurs activités au Canada. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
Prorogation

Order not a regulation

(3) The order is not a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act. However, it shall be published in Part II of the Canada Gazette.
(3) Le décret n’est pas un règlement pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, il doit être publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
Loi sur les textes réglementaires

Exception

(4) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the six-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), companies and societies may continue to carry on business, and foreign companies may continue to carry on business in Canada, until the end of 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
(4) En cas de dissolution du Parlement à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des six mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés peuvent exercer leurs activités et les sociétés étrangères leurs activités au Canada jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Exception

124. Subsection 64(3) of the Act is repealed.
124. Le paragraphe 64(3) de la même loi est abrogé.
125. The Act is amended by adding the following after section 76.1:
125. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 76.1, de ce qui suit :
Mutual fund entity’s or closed-end fund’s holding in company

76.2 If a mutual fund entity, as defined in subsection 490(1), or a closed-end fund, as defined in that subsection, becomes a subsidiary of a company by reason of the company investing, in the entity or fund, assets of a fund maintained by the company as required by paragraph 451(b), the company may permit the entity or fund to hold shares of the company, or shares or ownership interests of an entity that controls the company, as long as the assets of the mutual fund entity or closed-end fund reflect the securities upon which a generally recognized market index is based and the weighting of those securities in that index.
76.2 Si une entité s’occupant de fonds mutuels, au sens du paragraphe 490(1), ou un fonds d’investissement à capital fixe, au sens de ce paragraphe, devient une filiale d’une société du fait que celle-ci place dans l’entité ou le fonds l’actif d’une caisse qu’elle a constituée conformément aux exigences de l’article 451, la société peut permettre à l’entité ou au fonds de détenir de ses actions ou des actions ou titres de participation d’une entité qui la contrôle si l’actif de l’entité ou du fonds est composé, dans les mêmes proportions, des valeurs mobilières sur lesquelles se fonde un indice boursier généralement reconnu.
Placement par une société dans une entité s’occupant de fonds mutuels

1997, c. 15, s. 239(1)

126. Subsection 383(2) of the Act is replaced by the following:
126. Le paragraphe 383(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 239(1)

Conditional approval

(2) If the Minister is satisfied on the basis of an application made under section 382 that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of a company, the Minister may, by order, approve the application.
(2) Le ministre peut, par arrêté, agréer la demande s’il est convaincu, en se fondant sur sa teneur, que les circonstances le justifient.
Cas où le ministre approuve

127. Subsection 428(2) of the Act is replaced by the following:
127. Le paragraphe 428(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception

(2) Despite subsection (1), a company may record in its securities register a transfer or issue of any share of the company to a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the share that is transferred or issued is beneficially owned by the foreign institution or by an entity controlled by the foreign institution.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la société peut inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission de ses actions à une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions sont la propriété effective de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par celle-ci.
Exception

128. Section 430 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
128. L’article 430 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Exception

(2.1) Subsection (2) does not apply to a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the shares referred to in subsection (2) are beneficially owned by the foreign institution or by an entity controlled by the foreign institution.
(2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions visées à ce paragraphe sont la propriété effective de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par celle-ci.
Exception

2007, c. 6, s. 223

129. (1) Paragraph 461(a) of the Act is replaced by the following:
129. (1) L’alinéa 461a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 223

(a) the aggregate of the amounts so paid or transferred in that financial year does not exceed the percentage of the portion of the profits of the participating account that is determined by the directors as the portion to be distributed for that financial year to the shareholders and participating policyholders, which percentage shall not exceed the percentage that is calculated in accordance with the regulations;
a) la totalité des sommes en question pour cet exercice ne dépasse pas le pourcentage de la partie des bénéfices du compte de participation destinée par les administrateurs à être distribuée pour cet exercice aux actionnaires et aux souscripteurs avec participation, pourcentage qui ne peut pas dépasser le pourcentage calculé conformément aux règlements;
(2) Section 461 of the Act is renumbered as subsection 461(1) and is amended by adding the following:
(2) L’article 461 de la même loi devient le paragraphe 461(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Regulations

(2) The Governor in Council may make regulations respecting the manner of calculating the percentage for the purposes of paragraph (1)(a).
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant le mode de calcul du pourcentage pour l’application de l’alinéa (1)a).
Règlements

2005, c. 54, s. 297

130. Subsection 464.1(2) of the Act is replaced by the following:
130. Le paragraphe 464.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 54, art. 297

Information to policyholder

(2) A company that made changes in respect of its adjustable policies during the preceding 12 months shall within the prescribed period send the prescribed information to the policyholder, if the adjustable policy was issued in Canada or if it confers voting rights.
(2) La société qui a effectué des modifications relatives à ses polices ajustables au cours des douze mois précédents fait aussi parvenir les renseignements réglementaires aux souscripteurs dans les délais réglementaires, si la police ajustable en cause a été émise au Canada ou qu’elle confère des droits de vote.
Renseignements aux souscripteurs

2009, c. 2, s. 283

131. Paragraph 469.1(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
131. L’alinéa 469.1(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 283

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
1997, c. 15, s. 256

132. Subsection 480(1) of the Act is replaced by the following:
132. Le paragraphe 480(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 256

Disclosing borrowing costs — loans

480. (1) A company shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 481, and other prescribed information have been disclosed by the company to the borrower at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
480. (1) La société ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui communiquer, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 481, ainsi que les autres renseignements prévus par règlement.
Communication du coût d’emprunt

1997, c. 15, s. 257(2)

133. (1) Paragraph 482(1)(c) of the Act is replaced by the following:
133. (1) L’alinéa 482(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 257(2)

(c) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement;
c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
1997, c. 15, s. 257(2)

(2) Paragraph 482(1)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 482(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 257(2)

(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 257(3)

(3) Subsection 482(1.1) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 482(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 257(3)

Disclosure in credit card applications

(1.1) A company shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(1.1) La société fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
Communication dans les demandes de carte de crédit

1997, c. 15, s. 257(3)

(4) Paragraphs 482(2)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 482(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 257(3)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 257(3)

(5) Paragraphs 482(3)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(5) Les alinéas 482(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 257(3)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing under the arrangement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 258; 2007, c. 6, s. 229(E)

134. Sections 482.1 to 484 of the Act are replaced by the following:
134. Les articles 482.1 à 484 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 258; 2007, ch. 6, art. 229(A)

Renewal statement

482.1 If a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the company shall disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.
482.1 La société doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 480 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
Renseignements concernant le renouvellement

Disclosure in advertising

483. No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 482(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a company, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement discloses prescribed information at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
483. Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 482(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements prévus par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
Communication dans la publicité

Disclosing borrowing costs — advances

484. If regulations have been made respecting the manner in which the cost of borrowing is to be disclosed in respect of an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, a company shall not make such an advance unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with the regulations, has, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, been disclosed by the company or otherwise as prescribed to the policyholder at or before the time when the advance is made.
484. Si est prévu par règlement le mode de communication du coût d’emprunt d’une avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, la société ne peut consentir à un souscripteur telle avance sans lui communiquer, avant ou au moment de l’octroi et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec les règlements.
Coût d’emprunt des avances

1997, c. 15, s. 259

135. (1) The portion of paragraph 485(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
135. (1) L’alinéa 485a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 259

(a) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, a company is to disclose to a borrower
a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une société à l’emprunteur :
(i) du coût d’emprunt,
(ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,
(iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 482;
1997, c. 15, s. 259

(2) Paragraph 485(g) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 485g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 259

(g) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 479.1 to 484 are to be disclosed;
g) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 479.1 à 484;
2001, c. 9, s. 424(1)

136. Subsection 487(1) of the Act is replaced by the following:
136. Le paragraphe 487(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 424(1)

Information on contacting Agency

487. (1) A company shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 482(3), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, or about any other obligation of the company under a consumer provision.
487. (1) La société est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 482(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la communication ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou d’une avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou sur les autres obligations de la société découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Renseignements

2009, c. 2, s. 284

137. Paragraph 488.1(b) of the Act is replaced by the following:
137. L’alinéa 488.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 284

(b) the time and place at which and the form and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
b) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
2001, c. 9, s. 425

138. (1) Subsections 489.1(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
138. (1) Les paragraphes 489.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 425

Filing

(2) A company shall, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, file a copy of the statement with the Commissioner.
(2) La société dépose auprès du commissaire, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, une copie de la déclaration.
Dépôt

Provision of statement to public

(3) A company shall, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, disclose the statement to its customers and to the public.
(3) La société communique la déclaration à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
Communication de la déclaration

2001, c. 9, s. 425

(2) Paragraph 489.1(4)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 489.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 425

(a) the name, contents and form of a statement referred to in subsection (1) and the time and place at which and the manner in which it must be prepared;
a) établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu et sa forme, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives à son élaboration;
2001, c. 9, s. 425

(3) Paragraphs 489.1(4)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
(3) Les alinéas 489.1(4)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 425

(c) the time and place at which and the form and manner in which a statement must be filed under subsection (2); and
(d) the time and place at which and the form and manner in which a statement mentioned in subsection (3) is to be disclosed, respectively, to a company’s customers and to the public.
c) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — du dépôt visé au paragraphe (2);
d) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de la déclaration visée au paragraphe (3), faite respectivement aux clients et au public.
2001, c. 9, s. 425

139. Paragraph 489.2(b) of the Act is replaced by the following:
139. L’alinéa 489.2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 425

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
2007, c. 6, s. 235(3)

140. (1) Subsection 495(3.1) of the Act is replaced by the following:
140. (1) Le paragraphe 495(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 235(3)

Exception

(3.1) Despite paragraph (3)(a), a life company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

(a) the entity acts as a trustee only with respect to a closed-end fund or mutual fund entity; and

(b) if the entity engages in other business, that business is limited to engaging in one or more of the following:

(i) the activities of a mutual fund distribution entity,

(ii) any activity that a company is permitted to engage in under subsection 441(1.1), and

(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
Exception

a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

(ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1),

(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

2007, c. 6, s. 235(5)

(2) Subsection 495(5.1) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 495(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 235(5)

Exception

(5.1) Despite paragraph (5)(a), a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

(a) the entity acts as a trustee only with respect to a closed-end fund or mutual fund entity; and

(b) if the entity engages in other business, that business is limited to engaging in one or more of the following:

(i) the activities of a mutual fund distribution entity, and

(ii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(5.1) Malgré l’alinéa (5)a), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
Exception

a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

(ii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

(3) Subsection 495(7) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
(3) Le paragraphe 495(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) acquire control of an entity referred to in paragraph (1)(j) if the company is a company with equity of two billion dollars or more and
A + B > C
where
A      is the value of the entity’s consolidated assets, as it would have been reported in the entity’s annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition,
B      is the aggregate of the values of the consolidated assets of all other entities referred to in paragraph (1)(j) that the company has acquired control of within the preceding 12 months, as the value for each entity would have been reported in its annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition of control of that entity, and
C      is 10% of the value of the company’s consolidated assets, as shown in the company’s last annual statement that was prepared before its first acquisition of control of an entity referred to in paragraph (1)(j) within the preceding 12 months;
b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)j), si, d’une part, la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et, d’autre part :
A + B > C
où :
A      représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,
B      la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)j) dont la société a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,
C      dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)j) au cours des douze mois précédents;
(4) Section 495 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
(4) L’article 495 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
Matters for consideration

(7.1) In addition to any matters or conditions provided for in this Act that are relevant to the granting of an approval, the Minister may, in considering whether to grant the approval under paragraph (7)(b.1), take into account all matters that he or she considers relevant in the circumstances, including

(a) the stability of the financial system in Canada; and

(b) the best interests of the financial system in Canada.
(7.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (7)b.1), notamment :
Facteurs à prendre en compte

a) la stabilité du système financier canadien;

b) l’intérêt du système financier canadien.

2009, c. 2, s. 285

141. Paragraph 542.061(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
141. L’alinéa 542.061(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 285

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
142. The Act is amended by adding the following after section 549:
142. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 549, de ce qui suit :
Sections 261, 262 and 266 to 270 apply

549.1 Sections 261, 262 and 266 to 270 apply to societies, with the modifications that the circumstances require.
549.1 Les articles 261, 262 et 266 à 270 s’appliquent aux sociétés de secours, avec les adaptations nécessaires.
Application des articles 261, 262 et 266 à 270

1997, c. 15, s. 298

143. Subsection 570.07(2) of the Act is replaced by the following:
143. Le paragraphe 570.07(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 298

Conditional approval

(2) If the Minister is satisfied, on the basis of an application made under section 570.06, that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of a society, the Minister may, by order, approve the application.
(2) Le ministre peut, par arrêté, agréer la demande s’il est convaincu, en se fondant sur sa teneur, que les circonstances le justifient.
Cas où le ministre approuve

2007, c. 6, s. 265

144. Paragraph 581(1)(a) of the Act is replaced by the following:
144. L’alinéa 581(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 265

(a) vested in trust assets of at least five million dollars or any greater amount that the Superintendent specifies;
a) le placement en fiducie d’éléments d’actif d’une valeur d’au moins cinq millions de dollars ou le montant supérieur qu’il précise;
2007, c. 6, s. 266(E)

145. Section 582 of the English version of the Act is replaced by the following:
145. L’article 582 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 266(A)

Permissible securities

582. (1) The assets of a foreign entity to be vested in trust under paragraph 581(1)(a) are to consist of unencumbered securities of or guaranteed by Canada or a province.
582. (1) The assets of a foreign entity to be vested in trust under paragraph 581(1)(a) are to consist of unencumbered securities of or guaranteed by Canada or a province.
Permissible securities

Other permissible securities

(2) Those assets may also consist of other securities at the accepted value and on the conditions established by the Superintendent.
(2) Those assets may also consist of other securities at the accepted value and on the conditions established by the Superintendent.
Other permissible securities

1997, c. 15, s. 307

146. Subsection 599(1) of the Act is replaced by the following:
146. Le paragraphe 599(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 307

Disclosing borrowing costs

599. (1) A foreign company shall not include in its assets in Canada any loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 600, and other prescribed information have been disclosed by the foreign company to the borrower at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
599. (1) La société étrangère ne peut inclure dans son actif au Canada un prêt consenti à une personne physique et remboursable au Canada sans lui communiquer, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 600, ainsi que les autres renseignements prévus par règlement.
Communication du coût d’emprunt

1997, c. 15, s. 308(3)

147. (1) Paragraph 601(1)(c) of the Act is replaced by the following:
147. (1) L’alinéa 601(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 308(3)

(c) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement;
c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
1997, c. 15, s. 308(3)

(2) Paragraph 601(1)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 601(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 308(3)

(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 308(4)

(3) Subsection 601(2) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 601(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 308(4)

Disclosure in credit card applications

(2) A foreign company shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards in Canada and provide prescribed information to any person applying to it in Canada for a credit, payment or charge card.
(2) La société étrangère fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission au Canada de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit.
Communication dans les demandes de carte de crédit

1997, c. 15, s. 308(4)

(4) Paragraphs 601(3)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 601(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 308(4)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 308(4)

(5) Paragraphs 601(4)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(5) Les alinéas 601(4)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 308(4)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 309; 2007, c. 6, s. 279

148. Sections 601.1 to 602 of the Act are replaced by the following:
148. Les articles 601.1 à 602 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 309; 2007, ch. 6, art. 279

Renewal statement

601.1 If a foreign company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the foreign company shall disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.
601.1 La société étrangère doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 599 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
Renseignements concernant le renouvellement

Disclosure in advertising

601.2 No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 601(4), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a foreign company, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement discloses prescribed information at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
601.2 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 601(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société étrangère aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements prévus par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
Communication dans la publicité

Disclosing borrowing costs — advances

602. If regulations have been made respecting the manner in which the cost of borrowing is to be disclosed in respect of an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, a foreign company shall not make such an advance unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with the regulations, has, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, been disclosed by the foreign company or otherwise as prescribed to the policyholder at or before the time when the advance is made.
602. Si est prévu par règlement le mode de communication du coût d’emprunt d’une avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, la société étrangère ne peut consentir au souscripteur d’une police telle avance sans lui communiquer, avant ou au moment de l’octroi et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec les règlements.
Coût d’emprunt des avances

1997, c. 15, s. 310

149. (1) The portion of paragraph 603(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
149. (1) L’alinéa 603a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 310

(a) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, a foreign company is to disclose to a borrower
a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une société étrangère à l’emprunteur :
(i) du coût d’emprunt,
(ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,
(iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 601;
1997, c. 15, s. 310

(2) Paragraph 603(g) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 603g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 310

(g) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 598.1 to 602 are to be disclosed;
g) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 598.1 à 602;
2007, c. 6, s. 282

150. Subsection 605(1) of the Act is replaced by the following:
150. Le paragraphe 605(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 282

Information on contacting Agency

605. (1) A foreign company shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide a person in Canada requesting or receiving a product or service in Canada from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 601(3), a payment, credit or charge card referred to in subsection 601(2), the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan repayable in Canada or an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, or about any other obligation of the foreign company under a consumer provision.
605. (1) La société étrangère est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes au Canada qui lui demandent des produits ou services au Canada ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 601(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement visées au paragraphe 601(2), la communication ou le mode de calcul du coût d’emprunt pour un prêt remboursable au Canada ou pour l’avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou sur les autres obligations de la société étrangère découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Renseignements

2009, c. 2, s. 286

151. Paragraph 606.1(b) of the Act is replaced by the following:
151. L’alinéa 606.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 286

(b) the time and place at which and the form and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
b) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
2001, c. 9, s. 445

152. Paragraph 607.1(b) of the Act is replaced by the following:
152. L’alinéa 607.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 445

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
153. The Act is amended by adding the following after section 670:
153. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 670, de ce qui suit :
Certificate

670.1 On the application of a company or society that has been incorporated by a special Act of Parliament, the Superintendent may issue a certificate stating that it was incorporated by a special Act of Parliament, and may include with the certificate any information in the Superintendent’s possession that relates to the company’s or society’s incorporation.
670.1 Le surintendant peut, sur demande d’une société proprement dite ou société de secours qui a été constituée en personne morale par une loi spéciale du Parlement, délivrer un certificat attestant qu’elle a été ainsi constituée et y inclure tout renseignement en sa possession concernant sa constitution en personne morale.
Certificat

2007, c. 6, s. 310

154. Section 707 of the Act is replaced by the following:
154. L’article 707 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 310

Sunset provision

707. (1) Subject to subsections (2) and (4), insurance holding companies shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
707. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés de portefeuille d’assurances ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
Temporarisation

Extension

(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which insurance holding companies may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
Prorogation

Order not a regulation

(3) The order is not a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act. However, it shall be published in Part II of the Canada Gazette.
(3) Le décret n’est pas un règlement pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, il doit être publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
Loi sur les textes réglementaires

Exception

(4) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the six-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), insurance holding companies may continue to carry on business until the end of 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
(4) En cas de dissolution du Parlement à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des six mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Exception

2001, c. 9, s. 465

155. Subsection 923(2) of the Act is replaced by the following:
155. Le paragraphe 923(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 465

Conditional approval

(2) Where the Minister is satisfied on the basis of an application made under section 922 that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of an insurance holding company, the Minister may, by order, approve the application.
(2) Le ministre peut, par arrêté, agréer la demande s’il est convaincu, en se fondant sur sa teneur, que les circonstances le justifient.
Cas où le ministre approuve

2001, c. 9, s. 465

156. Subsection 954(2) of the Act is replaced by the following:
156. Le paragraphe 954(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 465

Exception

(2) Despite subsection (1), an insurance holding company may record in its securities register a transfer or issue of any share of the insurance holding company to a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the share that is transferred or issued is beneficially owned by the foreign institution or by an entity controlled by the foreign institution.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la société de portefeuille d’assurances peut inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission de ses actions à une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions sont la propriété effective de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par celle-ci.
Exception

157. Section 955 of the Act is renumbered as subsection 955(1) and is amended by adding the following:
157. L’article 955 de la même loi devient le paragraphe 955(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Exception

(2) Subsection (1) does not apply to a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the shares referred to in subsection (1) are beneficially owned by the foreign institution or by an entity controlled by the foreign institution.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions visées à ce paragraphe sont la propriété effective de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par celle-ci.
Exception

2007, c. 6, s. 326(3)

158. (1) Subsection 971(3.1) of the Act is replaced by the following:
158. (1) Le paragraphe 971(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 326(3)

Exception

(3.1) Despite paragraph (3)(a), an insurance holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

(a) the entity acts as a trustee only with respect to a closed-end fund or mutual fund entity; and

(b) if the entity engages in other business, that business is limited to engaging in one or more of the following:

(i) the activities of a mutual fund distribution entity,

(ii) any activity that a company is permitted to engage in under subsection 441(1.1), and

(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
Exception

a) elle exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

(ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1),

(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

(2) Subsection 971(5) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
(2) Le paragraphe 971(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) acquire control of an entity referred to in paragraph (1)(j) if the insurance holding company is an insurance holding company with equity of two billion dollars or more and
A + B > C
where
A      is the value of the entity’s consolidated assets, as it would have been reported in the entity’s annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition,
B      is the aggregate of the values of the consolidated assets of all other entities referred to in paragraph (1)(j) that the insurance holding company has acquired control of within the preceding 12 months, as the value for each entity would have been reported in its annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition of control of that entity, and
C      is 10% of the value of the insurance holding company’s consolidated assets, as shown in the insurance holding company’s last annual statement that was prepared before its first acquisition of control of an entity referred to in paragraph (1)(j) within the preceding 12 months;
b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)j), si, d’une part, la société de portefeuille d’assurances est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et, d’autre part :
A + B > C
où :
A      représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,
B      la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)j) dont la société de portefeuille d’assurances a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,
C      dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de la société de portefeuille d’assurances figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)j) au cours des douze mois précédents;
(3) Section 971 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(3) L’article 971 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Matters for consideration

(5.1) In addition to any matters or conditions provided for in this Act that are relevant to the granting of an approval, the Minister may, in considering whether to grant the approval under paragraph (5)(b.1), take into account all matters that he or she considers relevant in the circumstances, including

(a) the stability of the financial system in Canada; and

(b) the best interests of the financial system in Canada.
(5.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (5)b.1), notamment :
Facteurs à prendre en compte

a) la stabilité du système financier canadien;

b) l’intérêt du système financier canadien.

159. The Act is amended by adding the following after section 1016.6:
159. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 1016.6, de ce qui suit :
Exceptions to Generally Accepted Accounting Principles
Exception aux principes comptables généralement reconnus
Calculations — generally accepted accounting principles

1016.61 (1) If, as a result of a change to the accounting principles referred to in subsections 331(4) and 887(4) — whether the change is made before or after this section comes into force — the Superintendent considers, given any prudential considerations that he or she considers relevant, that any amount, calculation or valuation under this Act or the regulations is not appropriate, the Superintendent may specify the amount that is to be used or the calculation or valuation that is to be performed instead.
1016.61 (1) Si, par suite d’un changement apporté avant ou après l’entrée en vigueur du présent article aux principes comptables mentionnés aux paragraphes 331(4) et 887(4), il est d’avis, compte tenu des considérations de prudence qu’il estime pertinentes, qu’une somme, un calcul ou une évaluation visé par une disposition de la présente loi ou des règlements n’est pas approprié, le surintendant peut déterminer la somme à utiliser ou le calcul ou l’évaluation à effectuer.
Calculs — principes comptables généralement reconnus

Canada Gazette

(2) The Superintendent shall cause a notice of the specification to be published in the Canada Gazette within 60 days after the day on which the specification has effect.
(2) Le surintendant fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la détermination visée au paragraphe (1) dans les soixante jours suivant la date où elle prend effet.
Publication

Five-year limit

(3) The specification ceases to have effect on the day indicated in the notice, which may be no later than five years after the day on which the specification is made.
(3) Les effets de la détermination cessent à la date précisée dans l’avis, qui ne peut être postérieure de plus de cinq ans à la date où elle a été faite.
Période de validité

2001, c. 9, s. 465

160. Paragraph 1019(1)(a) of the Act is replaced by the following:
160. L’alinéa 1019(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 465

(a) applications for approval under subsection 69(1), 76(2), 79(4), 84(1), 178(1), 238(3), 472(1), 495(8) or (12), 498(1) or (2) or 512(1), subparagraph 519(2)(b)(vi), section 522, subsection 523(2), 527(3) or (4) or 528.3(1), section 542.09 or subsection 544.1(2), 557(1) or (2), 569(1), 597(1), 748(1), 755(2), 757(4), 762(1), 805(1), 851(3), 964(1), 971(6) or (10), 974(1) or 987(1);
a) les demandes d’agrément, d’approbation ou d’autorisation visées aux paragraphes 69(1), 76(2), 79(4), 84(1), 178(1), 238(3), 472(1), 495(8) ou (12), 498(1) ou (2) ou 512(1), au sous-alinéa 519(2)b)(vi), à l’article 522, aux paragraphes 523(2), 527(3) ou (4) ou 528.3(1), à l’article 542.09 ou aux paragraphes 544.1(2), 557(1) ou (2), 569(1), 597(1), 748(1), 755(2), 757(4), 762(1), 805(1), 851(3), 964(1), 971(6) ou (10), 974(1) ou 987(1);
2007, c. 6, s. 332

161. (1) Paragraph 1019.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:
161. (1) L’alinéa 1019.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 332

(b) paragraphs 495(7)(b.1), (c), (d) and (d.1);
b) les alinéas 495(7)b.1), c), d) et d.1);
2007, c. 6, s. 332

(2) Paragraph 1019.1(1)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 1019.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 332

(e) paragraphs 971(5)(b.1), (c), (d) and (d.1).
e) les alinéas 971(5)b.1), c), d) et d.1).
PART 4
PARTIE 4
1991, c. 45

TRUST AND LOAN COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
1991, ch. 45

2001, c. 9, s. 478(3)

162. The definition “consumer provision” in section 2 of the Trust and Loan Companies Act is replaced by the following:
162. La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, est remplacée par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 478(3)

“consumer provision”
« disposition visant les consommateurs »

“consumer provision” means a provision referred to in paragraph (d) or (d.1) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act;
« disposition visant les consommateurs » S’entend d’une disposition visée aux alinéas d) ou d.1) de la définition de « disposition visant les consommateurs » à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
« disposition visant les consommateurs »
consumer provision

2007, c. 6, s. 338

163. Section 20 of the Act is replaced by the following:
163. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 338

Sunset provision

20. (1) Subject to subsections (2) and (4), companies shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
20. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les sociétés ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
Temporarisation

Extension

(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which companies may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
Prorogation

Order not a regulation

(3) The order is not a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act. However, it shall be published in Part II of the Canada Gazette.
(3) Le décret n’est pas un règlement pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, il doit être publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
Loi sur les textes réglementaires

Exception

(4) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the six-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), companies may continue to carry on business until the end of 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
(4) En cas de dissolution du Parlement à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des six mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Exception

164. Subsection 63(3) of the Act is repealed.
164. Le paragraphe 63(3) de la même loi est abrogé.
165. Subsection 396(2) of the Act is replaced by the following:
165. Le paragraphe 396(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception

(2) Despite subsection (1), a company may record in its securities register a transfer or issue of any share of the company to a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the share that is transferred or issued is beneficially owned by the foreign institution or by an entity controlled by the foreign institution.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la société peut inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission de ses actions à une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions sont la propriété effective de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par celle-ci.
Exception

166. Section 399 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
166. L’article 399 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Exception

(2.1) Subsection (2) does not apply to a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the shares referred to in subsection (1) are beneficially owned by the foreign institution or by an entity controlled by the foreign institution.
(2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions visées à ce paragraphe sont la propriété effective de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par celle-ci.
Exception

2009, c. 2, s. 290

167. Paragraph 418.1(3)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
167. L’alinéa 418.1(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 290

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
168. The portion of paragraph 429(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
168. Le passage de l’alinéa 429a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(a) the time and place at which and the form and manner in which disclosure is to be made by a company of
a) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication :
169. Sections 432 and 433 of the Act are replaced by the following:
169. Les articles 432 et 433 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Disclosure of charges

432. A company shall disclose to its customers and to the public, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, the charges applicable to deposit accounts with the company and the usual amount, if any, charged by the company for services normally provided by the company to its customers and to the public.
432. La société est tenue de communiquer à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.
Communication des frais

No increase or new charges without disclosure

433. (1) A company shall not increase any charge applicable to a personal deposit account with the company or introduce any new charge applicable to a personal deposit account with the company unless the company discloses the charge at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner to the customer in whose name the account is kept.
433. (1) La société ne peut augmenter les frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.
Augmentations interdites

Mandatory disclosure

(2) With respect to prescribed services in relation to deposit accounts, other than personal deposit accounts, a company shall not increase any charge for any such service in relation to a deposit account with the company or introduce any new charge for any such service in relation to a deposit account with the company unless the company discloses the charge at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner to the customer in whose name the account is kept.
(2) La société ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.
Communication des frais

1997, c. 15, s. 379

170. Subsection 436(1) of the Act is replaced by the following:
170. Le paragraphe 436(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 379

Disclosing borrowing costs

436. (1) A company shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 437, and other prescribed information have been disclosed by the company to the borrower at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
436. (1) La société ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui communiquer, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 437, et sans lui communiquer les autres renseignements prévus par règlement.
Communication du coût d’emprunt

1997, c. 15, s. 380(2)

171. (1) Paragraph 438(1)(c) of the Act is replaced by the following:
171. (1) L’alinéa 438(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 380(2)

(c) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement;
c) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
1997, c. 15, s. 380(2)

(2) Paragraph 438(1)(e) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 438(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 380(2)

(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 380(3)

(3) Subsection 438(1.1) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 438(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 380(3)

Disclosure in credit card applications

(1.1) A company shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(1.1) La société fournit, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
Communication dans les demandes de carte de crédit

1997, c. 15, s. 380(3)

(4) Paragraphs 438(2)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(4) Les alinéas 438(2)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 380(3)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 380(3)

(5) Paragraphs 438(3)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(5) Les alinéas 438(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, par. 380(3)

(d) at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any prescribed changes respecting the cost of borrowing under the arrangement; and
(e) any other prescribed information, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
d) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
1997, c. 15, s. 381

172. Sections 438.1 and 439 of the Act are replaced by the following:
172. Les articles 438.1 et 439 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 381

Renewal statement

438.1 If a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 436 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the company shall disclose to the borrower, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, any information that is prescribed respecting the renewal of the loan.
438.1 La société doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 436 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
Renseignements concernant le renouvellement

Disclosure in advertising

439. No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 438(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a company, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement discloses prescribed information at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner.
439. Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 438(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements prévus par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
Communication dans la publicité

1997, c. 15, s. 381

173. (1) The portion of paragraph 440(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
173. (1) L’alinéa 440a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 381

(a) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, a company is to disclose to a borrower
a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une société à l’emprunteur :
(i) du coût d’emprunt,
(ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,
(iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 438;
1997, c. 15, s. 381

(2) Paragraph 440(f) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 440f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 381

(f) respecting the time and place at which, and the form and manner in which, any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 435.1 to 439 are to be disclosed;
f) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 435.1 à 439;
2001, c. 9, s. 547(1)

174. Subsection 442(1) of the Act is replaced by the following:
174. Le paragraphe 442(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 547(1)

Information on contacting Agency

442. (1) A company shall, in accordance with the regulations, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about a deposit account, an arrangement referred to in subsection 438(3), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or about any other obligation of the company under a consumer provision.
442. (1) La société est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les comptes de dépôt, les arrangements visés au paragraphe 438(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la communication ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou sur les autres obligations de la société découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Renseignements

2009, c. 2, s. 291

175. Paragraph 443.2(b) of the Act is replaced by the following:
175. L’alinéa 443.2b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 291

(b) the time and place at which and the form and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
b) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
2001, c. 9, s. 548

176. Paragraphs 444.1(5)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
176. Les alinéas 444.1(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 548

(a) the time and place at which and the form and manner in which notice shall be given under subsection (1), the persons to whom it shall be given and the information to be included, the time, place, form and manner being permitted to vary according to circumstances specified in the regulations;
(b) circumstances in which a member company is not required to give notice under subsection (1), circumstances in which the Commissioner may exempt a member company from the requirement to give notice under that subsection, and circumstances in which the Commissioner may vary the time and place at which and the form and manner in which notice is required to be given under any regulation made under paragraph (a); and
a) désigner le destinataire du préavis mentionné au paragraphe (1) et prévoir les renseignements qui doivent y figurer, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de cet avis, lesquelles peuvent varier dans les cas précisés par règlement;
b) prévoir les cas où la société membre n’est pas tenue de donner le préavis visé au paragraphe (1) et les cas où le commissaire peut l’exempter de le donner, ainsi que ceux où le commissaire peut modifier les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de l’avis prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa a);
2001, c. 9, s. 548

177. (1) Subsections 444.2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
177. (1) Les paragraphes 444.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 548

Filing

(2) A company shall, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, file a copy of the statement with the Commissioner.
(2) La société dépose auprès du commissaire, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, une copie de la déclaration.
Dépôt

Provision of statement to public

(3) A company shall, at the prescribed time and place and in the prescribed form and manner, disclose the statement to its customers and to the public.
(3) La société communique la déclaration à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
Communication de la déclaration

2001, c. 9, s. 548

(2) Paragraph 444.2(4)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 444.2(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 548

(a) the name, contents and form of a statement referred to in subsection (1) and the time within which, the place at which and the manner in which it must be prepared;
a) établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu et sa forme, ainsi que les modalités — notamment de temps, lieu et forme — relatives à son élaboration;
2001, c. 9, s. 548

(3) Paragraphs 444.2(4)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
(3) Les alinéas 444.2(4)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 548

(c) the time and place at which and the form and manner in which a statement must be filed under subsection (2); and
(d) the time and place at which and the form and manner in which a statement mentioned in subsection (3) is to be disclosed, respectively, to a company’s customers and to the public.
c) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — du dépôt visé au paragraphe (2);
d) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication de la déclaration visée au paragraphe (3), faite respectivement aux clients et au public.
2001, c. 9, s. 548

178. Paragraph 444.3(b) of the Act is replaced by the following:
178. L’alinéa 444.3b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 548

(b) the time and place at which, the form and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
2007, c. 6, s. 371(4)

179. (1) Subsection 453(3.1) of the Act is replaced by the following:
179. (1) Le paragraphe 453(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 371(4)

Exception

(3.1) Despite paragraph (3)(d), a company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee for a trust if the entity has been permitted under the laws of a province to act as a trustee for a trust and the following conditions are satisfied:

(a) the entity acts as a trustee only with respect to a closed-end fund or mutual fund entity; and

(b) if the entity engages in other business, that business is limited to engaging in one or more of the following:

(i) the activities of a mutual fund distribution entity,

(ii) any activity that a company is permitted to engage in under paragraph 410(1)(d.1), and

(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(3.1) Malgré l’alinéa (3)d), la société peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si les lois provinciales applicables permettent à l’entité d’exercer de telles activités et que les conditions suivantes sont réunies :
Exception

a) l’entité exerce les activités de fiduciaire uniquement pour un fonds d’investissement à capital fixe ou pour une entité s’occupant de fonds mutuels;

b) dans le cas où elle exerce d’autres activités commerciales, celles-ci sont limitées aux activités suivantes :

(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,

(ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre de l’alinéa 410(1)d.1),

(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.

(2) Subsection 453(5) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
(2) Le paragraphe 453(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) acquire control of an entity referred to in paragraph (1)(j) if the company is a company with equity of two billion dollars or more and
A + B > C
where
A      is the value of the entity’s consolidated assets, as it would have been reported in the entity’s annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition,
B      is the aggregate of the values of the consolidated assets of all other entities referred to in paragraph (1)(j) that the company has acquired control of within the preceding 12 months, as the value for each entity would have been reported in its annual financial statements if those statements had been prepared immediately before the acquisition of control of that entity, and
C      is 10% of the value of the company’s consolidated assets, as shown in the company’s last annual statement that was prepared before its first acquisition of control of an entity referred to in paragraph (1)(j) within the preceding 12 months;
b.1) acquérir le contrôle d’une entité visée à l’alinéa (1)j), si, d’une part, la société est dotée de capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars et, d’autre part :
A + B > C
où :
A      représente la valeur de l’actif consolidé de l’entité qui aurait été déclarée dans ses états financiers annuels s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition,
B      la valeur totale de l’actif consolidé des autres entités visées à l’alinéa (1)j) dont la société a acquis le contrôle au cours des douze mois précédents qui aurait été déclarée dans leurs états financiers s’ils avaient été établis à la date précédant l’acquisition du contrôle de chacune d’elles,
C      dix pour cent de la valeur de l’actif consolidé de la société figurant dans le dernier rapport annuel établi avant la première date où elle a acquis le contrôle d’une des entités visées à l’alinéa (1)j) au cours des douze mois précédents;
(3) Section 453 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(3) L’article 453 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Matters for consideration

(5.1) In addition to any matters or conditions provided for in this Act that are relevant to the granting of an approval, the Minister may, in considering whether to grant the approval under paragraph (5)(b.1), take into account all matters that he or she considers relevant in the circumstances, including

(a) the stability of the financial system in Canada; and

(b) the best interests of the financial system in Canada.
(5.1) Outre les facteurs et conditions prévus par la présente loi qui sont liés à l’octroi d’un agrément, le ministre peut prendre en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents dans les circonstances avant d’octroyer son agrément en vertu de l’alinéa (5)b.1), notamment :
Facteurs à prendre en compte

a) la stabilité du système financier canadien;

b) l’intérêt du système financier canadien.

180. Paragraph 505(2)(a) of the Act is replaced by the following:
180. L’alinéa 505(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) has a right of access to any records, cash, assets and security held by or on behalf of a company; and
a) a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par la société ou pour son compte;
181. The Act is amended by adding the following after section 527.8:
181. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 527.8, de ce qui suit :
Exceptions to Generally Accepted Accounting Principles
Exception aux principes comptables généralement reconnus
Calculations — generally accepted accounting principles

527.81 (1) If, as a result of a change to the accounting principles referred to in subsection 313(4) — whether the change is made before or after this section comes into force — the Superintendent considers, given any prudential considerations that he or she considers relevant, that any amount, calculation or valuation under this Act or the regulations is not appropriate, the Superintendent may specify the amount that is to be used or the calculation or valuation that is to be performed instead.
527.81 (1) Si, par suite d’un changement apporté avant ou après l’entrée en vigueur du présent article aux principes comptables mentionnés au paragraphe 313(4), il est d’avis, compte tenu des considérations de prudence qu’il estime pertinentes, qu’une somme, un calcul ou une évaluation visé par une disposition de la présente loi ou des règlements n’est pas approprié, le surintendant peut déterminer la somme à utiliser ou le calcul ou l’évaluation à effectuer.
Calculs — principes comptables généralement reconnus

Canada Gazette

(2) The Superintendent shall cause a notice of the specification to be published in the Canada Gazette within 60 days after the day on which the specification has effect.
(2) Le surintendant fait publier dans la Gazette du Canada un avis de la détermination visée au paragraphe (1) dans les soixante jours suivant la date où elle prend effet.
Publication

Five-year limit

(3) The specification ceases to have effect on the day indicated in the notice, which may be no later than five years after the day on which the specification is made.
(3) Les effets de la détermination cessent à la date précisée dans l’avis, qui ne peut être postérieure de plus de cinq ans à la date où elle a été faite.
Période de validité

2007, c. 6, s. 384

182. Subsection 529.2(1) of the Act is replaced by the following:
182. Le paragraphe 529.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 384

Application for certain approvals

529.2 (1) An application for the prior written approval of the Minister in respect of paragraph 410(1)(c) or (c.1) or 453(5)(b.1), (c), (d) or (d.1) must be filed with the Superintendent and contain the information, material and evidence that the Superintendent may require.
529.2 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’un ou l’autre des alinéas 410(1)c) et c.1) et 453(5)b.1), c), d) et d.1) est présentée au surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve pouvant être exigés par lui.
Demandes relatives à certains agréments

PART 5
PARTIE 5
AMENDMENTS TO OTHER ACTS
MODIFICATION D’AUTRES LOIS
R.S., c. B-2

Bank of Canada Act
Loi sur la Banque du Canada
L.R., ch. B-2

2007, c. 6, s. 394

183. (1) Subsection 22(1.3) of the Bank of Canada Act is replaced by the following:
183. (1) Le paragraphe 22(1.3) de la Loi sur la Banque du Canada est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 394

Time limit for returned payments

(1.21) The Bank is not liable in respect of any returned payment as defined in section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act in respect of which the Canada Deposit Insurance Corporation has made a payment to the Bank under subsection 14.01(1) of that Act if

(a) the amount paid to the Bank was less than $1,000; and

(b) at least 40 years have gone by since the applicable date referred to in subsection 14(2.9) of that Act.
(1.21) Les actions visant un paiement retourné, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, pour lequel un versement a été effectué à la Banque au titre du paragraphe 14.01(1) de cette loi se prescrivent par quarante ans si la somme versée était inférieure à mille dollars, le point de départ de cette période étant la date applicable visée par le paragraphe 14(2.9) de cette loi.
Prescription applicable à un paiement retourné

Limitation of Bank’s liability

(1.3) The Bank is not liable in respect of a debt referred to in subsection (1), an instrument referred to in subsection (1.1), a claim referred to in subsection (1.2) or a returned payment referred to in subsection (1.21) if the amount paid to the Bank in respect of the debt, instrument, claim or returned payment was $1,000 or more and at least 100 years have gone by since the payment was made to the Bank.
(1.3) Si la somme versée à la Banque est égale ou supérieure à mille dollars, les actions visant la dette, l’effet, la créance ou le paiement retourné se prescrivent par cent ans, le point de départ de cette période étant la date du versement.
Limite de responsabilité de la Banque

1991, c. 46, s. 582

(2) Subsection 22(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 22(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 46, art. 582

No liability where claims paid — returned payments

(2.1) The Bank is not liable in respect of any returned payment as defined in section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act in respect of which the Canada Deposit Insurance Corporation has paid an amount to the Bank under subsection 14.01(1) of that Act if an amount equal to the amount so paid has been paid by the Bank to a claimant under subsection 14.01(4) of that Act or to the Receiver General under subsection (3).
(2.1) La Banque ne peut être tenue pour responsable du paiement retourné, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, à l’égard duquel la Société d’assurance-dépôts du Canada a versé un paiement à la Banque, au titre du paragraphe 14.01(1) de cette loi, si une somme égale à ce paiement a été versée au demandeur au titre du paragraphe 14.01(4) de cette loi ou au receveur général en application du paragraphe (3).
Non-responsabilité : paiement retourné

Amounts to be paid to Receiver General

(3) An amount equal to the amount paid to the Bank in respect of a debt referred to in subsection (1), an instrument referred to in subsection (1.1), a claim referred to in subsection (1.2) or a returned payment referred to in subsection (1.21) shall, within two months after the end of the calendar year in which the applicable 40-year period expired, be paid by the Bank without interest to the Receiver General and the Bank may destroy all records relating to the debt, instrument, claim or returned payment.
(3) La Banque remet au receveur général le montant de la dette, de l’effet, de la créance ou du paiement retourné visés aux paragraphes (1) à (1.21), sans intérêt, dans les deux mois qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle a expiré la période de quarante ans et peut dès lors détruire tous documents relatifs à ceux-ci.
Versement au receveur général

2001, c. 9, s. 199; 2007, c. 6, s. 397

184. Section 29 of the Act is replaced by the following:
184. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 199; 2007, ch. 6, art. 397

Weekly financial information

29. (1) The Bank shall, as soon as practicable after the last business day of each week, post on its website financial information about its assets and liabilities.
29. (1) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable de la semaine, la Banque affiche sur son site Web les renseignements financiers sur ses actifs et ses passifs.
État hebdomadaire

Monthly balance sheet

(2) The Bank shall, as soon as practicable after the last business day of each month, post on its website its balance sheet as at the close of business on that day. The balance sheet shall set out information regarding the Bank’s investments in securities issued or guaranteed by the Government of Canada.
(2) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable du mois, la Banque affiche sur son site Web son bilan à l’heure de fermeture de ce jour; ce bilan doit comprendre des renseignements sur ses placements en valeurs ou ses titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada.
État mensuel

R.S., c. C-3

Canada Deposit Insurance Corporation Act
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
L.R., ch. C-3

R.S., c. 18 (3rd Supp.), s. 47(2)

185. (1) The definition “receiver” in section 2 of the English version of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is replaced by the following:
185. (1) La définition de « receiver », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, est remplacée par ce qui suit :
L.R., ch. 18 (3e suppl.), par. 47(2)

“receiver”
« séquestre »

“receiver” includes a receiver-manager and a sequestrator;
“receiver” includes a receiver-manager and a sequestrator;
“receiver”
« séquestre »

(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“returned payment”
« paiement retourné »

“returned payment” means any portion of a payment made by the Corporation under subsection 14(2) or (2.1) that is either returned to the Corporation or that otherwise remains under its control;
« paiement retourné » Toute partie du paiement effectué par la Société au titre des paragraphes 14(2) ou (2.1) qui lui est retournée ou demeure autrement sous son contrôle.
« paiement retourné »
returned payment

2009, c. 2, s. 236(2)

186. (1) The description of A in subsection 10.1(3.1) of the Act is replaced by the following:
186. (1) L’élément A de la formule figurant au paragraphe 10.1(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, par. 236(2)

A      is $15,000,000,000; and
A      représente un montant de 15 000 000 000 $;
2009, c. 2, s. 236(2)

(2) The description of D in subsection 10.1(3.2) of the Act is replaced by the following:
(2) L’élément D de la formule figurant au paragraphe 10.1(3.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, par. 236(2)

D      is the total amount of deposits insured by the Corporation on April 30, 2008.
D      le montant total des dépôts assurés par la Société au 30 avril 2008.
2009, c. 2, s 236(2)

(3) Subsection 10.1(3.4) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 10.1(3.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, par. 236(2)

No change

(3.4) The amount that the total principal indebtedness outstanding at any time in respect of borrowings under subsections (1) and (2) shall not exceed does not change if the amount determined under subsection (3.1) for the current year is less than the amount published under subsection (3.6) for the previous year.
(3.4) Le montant maximal n’est pas modifié si le montant calculé selon le paragraphe (3.1) pour l’année en cours est inférieur à celui publié en application du paragraphe (3.6) pour l’année précédente.
Pas de modification

187. Section 11 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.1):
187. L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
Subsection 5(1) of the Statutory Instruments Act

(2.2) If a by-law requires approval in writing by the Minister under this Act in order to be effective, then, for the purposes of subsection 5(1) of the Statutory Instruments Act, the by-law is deemed to be made on the day on which the Corporation receives that approval.
(2.2) Lorsqu’en vertu de la présente loi l’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet d’un règlement administratif, celui-ci est réputé avoir été pris, pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, le jour où la Société obtient cet agrément.
Paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires

1996, c. 6, s. 26(1)

188. (1) Paragraph 14(2.1)(c) of the French version of the Act is replaced by the following:
188. (1) L’alinéa 14(2.1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 6, par. 26(1)

c) l’institution fédérale membre est visée par le décret pris en application du paragraphe 39.13(1).
c) l’institution fédérale membre est visée par le décret pris en application du paragraphe 39.13(1).
(2) Section 14 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.9):
(2) L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.9), de ce qui suit :
Posting requirement

(2.91) For the purposes of calculating the payment to be made by the Corporation in respect of any deposit insured by deposit insurance, the deposit, other than accrued interest, must be posted in the member institution’s records in accordance with the member institution’s regular transaction posting process as of the applicable date referred to in subsection (2.9).
(2.91) Dans le calcul du paiement de la Société à l’égard d’un dépôt couvert par l’assurance-dépôts, le dépôt — exception faite des intérêts afférents — doit être reporté dans les registres de l’institution membre conformément au processus habituel de report des opérations à la date applicable visée au paragraphe (2.9).
Obligation de reporter le dépôt

R.S., c. 18 (3rd Supp.), s. 52(2)

(3) Subsection 14(4.1) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 14(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 18 (3e suppl.), par. 52(2)

Subrogation — returned payment

(4.01) In the case of a returned payment, at the expiry of one year from the applicable date referred to in subsection (2.9), the Corporation is subrogated, to the extent of the amount of the returned payment, to all the rights and interests of the depositor and may maintain an action in respect of those rights and interests in the name of the depositor or in the name of the Corporation.
(4.01) Dans les cas d’un paiement retourné, la Société est subrogée dans les droits du déposant, à compter d’un an après la date applicable visée au paragraphe (2.9), jusqu’à concurrence du montant du paiement retourné. Elle peut, pour faire valoir ces droits, ester en justice sous son propre nom ou celui du déposant.
Subrogation : paiement retourné

Priority

(4.1) If the Corporation is subrogated to the rights and interests of a depositor under subsection (4) or (4.01) in respect of any deposit with a member institution that is being wound up, the Corporation ranks,

(a) to the extent that the payment was made under subsection (2) or (2.1), including in the case of a returned payment, equally with the depositor in respect of their deposit; and

(b) to the extent that the payment includes any interest paid under subsection (2.4), equally with the depositor in respect of interest accruing and payable on their deposit after the date of the making of the winding-up order.
(4.1) Lorsque la Société est subrogée dans les droits du déposant en vertu des paragraphes (4) ou (4.01) à l’égard d’un dépôt détenu par une institution membre qui fait l’objet d’une liquidation, la Société prend rang :
Priorité

a) également avec le déposant à l’égard de son dépôt, si le paiement a eu lieu conformément aux paragraphes (2) ou (2.1), notamment dans le cas d’un paiement retourné;

b) également avec le déposant à l’égard des intérêts courus et à payer en rapport avec son dépôt après la date à laquelle est rendue l’ordonnance de liquidation, si le paiement comprend des intérêts payés conformément au paragraphe (2.4).

189. The Act is amended by adding the following after section 14:
189. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :
Payment to the Bank of Canada

14.01 (1) The Corporation shall pay to the Bank of Canada an amount equal to a returned payment within three months after the expiry of a 10-year period from the applicable date referred to in subsection 14(2.9), and payment to the Bank of Canada accordingly discharges the Corporation from all liability in respect of the returned payment.
14.01 (1) La Société verse à la Banque du Canada une somme égale au paiement retourné, au plus tard trois mois après l’expiration de la période de dix ans qui suit la date applicable visée au paragraphe 14(2.9), le versement libérant la Société de toute responsabilité à cet égard.
Versement à la Banque du Canada

Notice

(2) The Corporation shall mail to each person to whom a returned payment remains payable, at the person’s address in so far as the address is known to the Corporation, a notice that the returned payment remains unpaid and that payment of an amount equal to the returned payment will be paid by the Corporation to the Bank of Canada. The notice must be sent at least six months before the date by which payment is to be made by the Corporation to the Bank of Canada and must also include the mailing address and websites where information can be obtained on how to claim the returned payment from the Corporation before payment is made by the Corporation to the Bank of Canada.
(2) Dans la mesure où elle connaît leur adresse, la Société expédie par la poste aux personnes auxquelles le paiement retourné demeure à payer un avis précisant qu’une somme équivalente sera versée à la Banque du Canada; l’avis est envoyé au moins six mois avant le versement à la Banque du Canada et donne l’adresse postale et les sites Web où peuvent être obtenus des renseignements concernant la procédure de demande de paiement à la Société préalablement au versement à la Banque du Canada.
Avis

Provision of information

(3) The Corporation shall, on making a payment under subsection (1), provide to the Bank of Canada the amount of the returned payment and, in so far as it is known to the Corporation, any information that the Bank of Canada determines is necessary to verify the identity of the depositor who is entitled to the returned payment, including

(a) the depositor’s name;

(b) the depositor’s address;

(c) information relating to the depositor’s pieces of identification; and

(d) information relating to another person’s authority to act on behalf of the depositor.
(3) Lors du versement à la Banque du Canada, la Société est tenue de fournir à celle-ci le montant du paiement retourné et, dans la mesure où elle les connaît, les renseignements que la Banque du Canada estime nécessaires à l’identification du déposant y ayant droit, notamment :
Détails à fournir

a) le nom du déposant;

b) son adresse;

c) les renseignements concernant ses pièces d’identité;

d) ceux concernant l’habilitation en vertu de laquelle une autre personne peut agir en son nom.

Payment to claimant

(4) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, if payment has been made to the Bank of Canada under subsection (1) in respect of any returned payment, and if payment is demanded from the Bank of Canada by the person who, but for that subsection, would be entitled to receive the returned payment, the Bank of Canada is liable to pay an amount equal to the amount so paid to it to the claimant.
(4) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, lorsqu’elle a reçu un versement au titre du paragraphe (1) en ce qui touche un paiement retourné et qu’un paiement lui est réclamé par la personne qui, n’était ce paragraphe, aurait droit au paiement retourné, la Banque du Canada est tenue de lui payer une somme égale à celle qui lui a été versée.
Paiement au réclamant

Enforcing liability

(5) The liability of the Bank of Canada under subsection (4) may be enforced by action or other civil proceeding against the Bank of Canada in any court of competent jurisdiction.
(5) La Banque du Canada peut être poursuivie, quant à l’obligation prévue au paragraphe (4), par voie d’action ou autre procédure civile intentée devant tout tribunal compétent.
Exécution de l’obligation

2007, c. 6, s. 404

190. Paragraph 17(2)(b) of the Act is replaced by the following:
190. L’alinéa 17(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, art. 404

(b) on the day on which the amendment takes effect, any existing cancellation of the institution’s policy of deposit insurance under paragraph 33(1)(b) or (c) or subsection 33(2) is revoked; and
b) toute annulation de la police d’assurance-dépôts de l’institution effectuée en vertu des alinéas 33(1)b) ou c) ou du paragraphe 33(2) est révoquée à la date de prise d’effet de la modification;
1996, c. 6, s. 27

191. (1) Subsection 21(1) of the Act is replaced by the following:
191. (1) Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 6, art. 27

Assessment and collection of premiums

21. (1) Subject to subsection (4), the Corporation shall, for each premium year, assess and collect from each member institution an annual premium in an amount determined under the by-laws.
21. (1) Sous réserve du paragraphe (4), la Société perçoit, auprès de chaque institution membre, pour chaque exercice comptable des primes la prime annuelle fixée par règlement administratif.
Fixation et recouvrement des primes

(2) Subsection 21(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
(2) Le paragraphe 21(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(d) fixing the minimum amount of, or providing the manner for determining the minimum amount of, the annual premium.
d) fixer la prime annuelle minimale ou prévoir la méthode pour ce faire.
1996, c. 6, s. 27

(3) Subsection 21(4) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 6, art. 27

Annual premium

(4) The annual premium for a member institution shall be no greater than one third of 1%, or any smaller proportion of 1% that may be fixed in respect of the premium year by the Governor in Council, of an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of April 30 in the immediately preceding premium year.
(4) La prime annuelle ne peut dépasser le tiers pour cent — ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice comptable des primes — du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et qui sont détenus par l’institution membre le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.
Primes annuelles

1996, c. 6, s. 29; 2001, c. 9, s. 207

192. Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following:
192. Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 6, art. 29; 2001, ch. 9, art. 207

Calculation of first premium

23. (1) The premium payable by a member institution in respect of the premium year in which it becomes a member institution shall be the same proportion of the annual premium for that member institution determined by by-law made under subsection 21(2) based on an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of the end of the month in which it becomes a member institution, as the number of days in which any of the deposits with that member institution are insured by the Corporation in that premium year is of 365.
23. (1) La prime à payer par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle devient une institution membre est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — de la prime fixée dans le cadre des règlements administratifs prévus au paragraphe 21(2) en fonction du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une telle institution.
Calcul de la première prime

R.S., c. 18 (3rd Supp.), s. 62

193. The portion of subsection 30(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
193. Le passage du paragraphe 30(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 62

Presentation of report to directors

(2) The chief executive officer or chairperson of the board of directors of a member institution to whom a report has been sent or delivered under subsection (1) shall, within 15 days after the receipt of the report, cause
(2) The chief executive officer or chairperson of the board of directors of a member institution to whom a report has been sent or delivered under subsection (1) shall, within 15 days after the receipt of the report, cause
Presentation of report to directors

194. Subsection 33(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
194. Le paragraphe 33(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) has not begun to accept deposits within a period of two years beginning on the day on which it became a member institution.
c) soit n’a pas commencé à accepter des dépôts au cours de la période de deux ans débutant le jour où elle est devenue une institution membre.
2007, c. 6, s. 416(2)

195. Subsection 34(5) of the Act is replaced by the following:
195. Le paragraphe 34(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 416(2)

Amendment of order

(5) If the policy of deposit insurance of a federal member institution is cancelled by the Corporation under paragraph 33(1)(b) or (c) or subsection 33(2), the Superintendent must, under paragraph 54(1)(a) of the Bank Act, paragraph 62(1)(a) of the Cooperative Credit Associations Act or paragraph 58(1)(b) of the Trust and Loan Companies Act, as the case may be, amend the federal member institution’s order approving the commencement and carrying on of business to prohibit the institution from accepting deposits in Canada.
(5) En cas d’annulation de la police d’assurance-dépôts d’une institution fédérale membre au titre des alinéas 33(1)b) ou c) ou du paragraphe 33(2), le surintendant modifie en conséquence son agrément de fonctionnement en conformité avec l’alinéa 54(1)a) de la Loi sur les banques, le paragraphe 62(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit ou l’alinéa 58(1)b) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, selon le cas, pour lui interdire d’accepter des dépôts au Canada.
Modification de l’agrément de fonctionnement

196. Section 39.13 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
196. L’article 39.13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Non-liability — environmental matters

(5.1) Without limiting the generality of subsection (5) and despite anything in federal or provincial law, the Corporation, as receiver, is not liable in that capacity for any environmental condition that arose or environmental damage that occurred

(a) before the Corporation’s appointment as receiver; or

(b) after the Corporation’s appointment as receiver unless it is established that the condition arose or the damage occurred as a result of the Corporation’s gross negligence or wilful misconduct or, in Quebec, the Corporation’s gross or intentional fault.
(5.1) Sans que soit limitée la portée du paragraphe (5) et par dérogation au droit fédéral et provincial, la Société, en tant que séquestre, est dégagée de toute responsabilité découlant de tout fait ou dommage affectant l’environnement survenu :
Non-responsabilité : questions environnementales

a) avant sa nomination à ce titre;

b) après sa nomination, à moins qu’il ne soit établi que le fait ou le dommage résulte de sa négligence grave ou de son inconduite volontaire ou, au Québec, de sa faute lourde ou intentionnelle.

Reports, etc., still required

(5.2) Nothing in subsection (5.1) exempts the Corporation, as receiver, from any duty to report or make disclosure imposed by a law referred to in that subsection.
(5.2) Le paragraphe (5.1) ne dispense pas la Société, en tant que séquestre, de l’obligation de faire rapport ou de communiquer des renseignements prévue par le droit applicable en l’espèce.
Rapports et autres toujours requis

Non-liability — certain orders

(5.3) Without limiting the generality of subsection (5) and despite anything in federal or provincial law but subject to subsection (5.2), if an order is made that has the effect of requiring the Corporation, as receiver, to remedy any environmental condition or environmental damage affecting property involved in the receivership, the Corporation, as receiver, is not liable for failure to comply with the order, and is not liable for any costs that are or would be incurred by any person in carrying out the terms of the order,

(a) if, within the time that is specified in the order, or within 10 days after the appointment of the Corporation as receiver if the order is in effect when the Corporation is appointed as receiver, the Corporation, as receiver,

(i) complies with the order, or

(ii) on notice to the person who issued the order, abandons, disposes of or otherwise releases any interest in any real property, or any right in any immovable, affected by the condition or damage; or

(b) if the Corporation, as receiver, had, before the order was made, abandoned, disposed of or otherwise released any interest in any real property, or any right in any immovable, affected by the condition or damage.
(5.3) Sans que soit limitée la portée du paragraphe (5) et par dérogation au droit fédéral et provincial mais sous réserve du paragraphe (5.2), lorsqu’un décret a pour effet d’obliger la Société, en tant que séquestre, à réparer le fait ou le dommage affectant l’environnement et touchant une propriété visée par une mise sous séquestre, elle est, à ce titre, dégagée de toute responsabilité découlant du non-respect du décret et de toute responsabilité relativement aux frais engagés ou pouvant l’être par toute personne lors de l’exécution des modalités du décret dans les cas suivants :
Non-responsabilité : certains décrets

a) la Société, en tant que séquestre, dans le délai précisé dans le décret ou, si le décret est en vigueur au moment de sa nomination, dans les dix jours suivant sa nomination, selon le cas :

(i) se conforme au décret,

(ii) sur avis à la personne qui a pris le décret, abandonne tout droit sur l’immeuble en cause ou tout intérêt sur le bien réel en cause, en dispose ou s’en déssaisit;

b) la Société, en tant que séquestre, avait, avant la prise du décret, abandonné tout droit sur l’immeuble en cause ou tout intérêt sur le bien réel en cause, en avait disposé ou s’en était dessaisi.

Non-liability — employees

(5.4) Without limiting the generality of subsection (5) and despite anything in federal or provincial law, the Corporation, as receiver, is not liable in respect of a liability, including one as a successor employer,

(a) that is in respect of the employees or former employees of the federal member institution or a predecessor of the federal member institution or in respect of a pension plan for the benefit of those employees or former employees; and

(b) that existed before the Corporation is appointed as receiver or that is calculated by reference to a period before the Corporation’s appointment.
(5.4) Sans que soit limitée la portée du paragraphe (5) et par dérogation au droit fédéral et provincial, la Société, en tant que séquestre, n’est aucunement responsable des obligations, y compris celles d’employeur successeur, qui, à la fois :
Non responsabilité : employés

a) ont trait aux employés ou aux anciens employés de l’institution fédérale membre ou d’un de ses prédécesseurs ou à un régime de retraite pour le bénéfice de ces employés ou anciens employés;

b) existaient avant sa nomination en tant que séquestre ou sont calculées en fonction d’une période antérieure à celle-ci.

Liability of other successor employers

(5.5) Subsection (5.4) does not affect the liability of a successor employer other than the Corporation, as receiver.
(5.5) Le paragraphe (5.4) ne dégage de sa responsabilité aucun employeur successeur autre que la Société en tant que séquestre.
Obligations d’un employeur successeur

2009, c. 2, s. 244

197. (1) The portion of paragraph 39.131(1)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
197. (1) L’alinéa 39.131(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 244

(a) exempt a federal member institution in respect of which an order directing the incorporation of a bridge institution is made, a bridge institution, a subsidiary of any of those institutions or any other person from the application of any provision of this Act or the regulations or of the following Acts or regulations made under them:
a) soustraire l’institution fédérale membre à l’égard de laquelle un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris, l’institution-relais, toute filiale de celles-ci ou toute autre personne à l’application de toute disposition de la présente loi, de la Loi sur les banques, de la Loi canadienne sur les paiements, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de leurs règlements;
2009, c. 2, s. 244

(2) Paragraph 39.131(1)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 39.131(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 244

(b) provide that any provision of this Act or the regulations or of the Acts referred to in paragraph (a) or regulations made under them applies to a federal member institution in respect of which an order directing the incorporation of a bridge institution is made, a bridge institution, a subsidiary of any of those institutions or any other person but only in the manner and to the extent provided for in the order and adapt that provision for the purpose of that application.
b) prévoir que toute disposition de ces lois ou de leurs règlements ne s’applique à l’institution fédérale membre à l’égard de laquelle un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris, à l’institution-relais, à toute filiale de celles-ci ou à toute autre personne que selon les modalités et dans la mesure prévues par le décret, et adapter ces dispositions à cette application.
2009, c. 2, s. 245(1)

198. Paragraph 39.15(1)(a) of the Act is replaced by the following:
198. L’alinéa 39.15(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, par. 245(1)

(a) no action or other civil proceeding before a judicial or quasi-judicial body and no arbitration may be commenced or continued against the federal member institution or in respect of its assets other than a proceeding under the Winding-up and Restructuring Act commenced by the Corporation or the Attorney General of Canada;
a) toutes les actions ou autres procédures civiles dans les instances engagées devant un organisme judiciaire ou quasi judiciaire contre l’institution visée ou son actif et toutes les procédures arbitrales, à l’exception toutefois de celles intentées par la Société ou le procureur général du Canada en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations;
2009, c. 2, s. 246

199. Section 39.151 of the Act is replaced by the following:
199. L’article 39.151 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 246

Stay of proceedings — bridge institution

39.151 (1) Any action or other civil proceeding before a judicial or quasi-judicial body and any arbitration, to which a bridge institution may become a party by virtue of acquiring an asset or assuming a liability of the federal member institution shall be stayed for a period of 90 days from the day on which the bridge institution acquires the asset or assumes the liability.
39.151 (1) Toutes les actions ou autres procédures civiles dans les instances engagées devant un organisme judiciaire ou quasi judiciaire et toutes les procédures arbitrales, auxquelles l’institution-relais peut devenir partie du fait qu’elle acquiert tout actif de l’institution fédérale membre ou du fait qu’elle prend en charge toute dette de celle-ci sont suspendues pour une période de quatre-vingt-dix jours; pour chacun des actifs ou des dettes, la période débute le jour de son acquisition ou de sa prise en charge.
Suspension des procédures — institution-relais

Waiver

(2) The bridge institution may waive the stay referred to in subsection (1).
(2) L’institution-relais peut renoncer à la suspension des actions ou procédures visées au paragraphe (1).
Renonciation

Assignments — bridge institution

39.152 (1) Subject to subsection (2), if an agreement with a federal member institution is assigned to or assumed by a bridge institution

(a) a person is prohibited from terminating or amending the agreement, or claiming an accelerated payment or forfeiture of the term under the agreement, by reason only of

(i) the federal member institution’s insolvency;

(ii) a non-monetary default by the federal member institution in the performance of its obligations under the agreement;

(iii) a monetary default by the federal member institution under the agreement that is remedied by the bridge institution within 60 days following the assignment or assumption of the agreement;

(iv) the making of an order under subsection 39.13(1), or

(v) the agreement being assigned to or assumed by a bridge institution; and

(b) any stipulation in the agreement that has the effect of providing for or permitting anything that, in substance, is contrary to any of subparagraphs (a)(i) to (v) or provides, in substance, that the bridge institution does not have the rights to use or deal with assets that the bridge institution would otherwise have by reason of the occurrence of any circumstance described in those subparagraphs, is of no force or effect.
39.152 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si un contrat conclu avec une institution fédérale membre est cédé à une institution-relais ou pris en charge par celle-ci :
Cession — institution-relais

a) il ne peut être résilié ou modifié, ni aucune clause de déchéance du terme comprise dans un tel contrat ne peut être exercée, en raison uniquement soit de l’insolvabilité de l’institution fédérale membre, soit du défaut par elle de se conformer à une obligation non pécuniaire prévue au contrat ou à une obligation pécuniaire prévue au contrat à laquelle l’institution-relais a remédié dans les soixante jours suivant la cession ou la prise en charge du contrat, soit de la prise du décret au titre du paragraphe 39.13(1), soit de la cession du contrat à l’institution-relais ou de sa prise en charge par celle-ci;

b) toute disposition du contrat qui, pour l’essentiel, est contraire à l’une ou l’autre des mesures prévues à l’alinéa a) ou prévoit que l’institution-relais n’a pas les droits qu’elle aurait de se servir des biens visés ou de faire d’autres opérations à leur égard en raison de l’une ou l’autre de ces mesures est inopérante.

Exception

(2) Subparagraphs (1)(a)(ii) and (iii) do not apply to an eligible financial contract as defined in subsection 39.15(9).
(2) Le non-respect d’une obligation non pécuniaire ou d’une obligation pécuniaire visée à l’alinéa (1)a) ne s’applique pas au contrat financier admissible au sens du paragraphe 39.15(9).
Exception

Membership in an organization

(3) If a bridge institution becomes a member of an organization in place of a federal member institution, it is prohibited for the organization to terminate the bridge institution’s membership by reason only of

(a) the federal member institution’s insolvency;

(b) the making of an order under subsection 39.13(1);

(c) a default by the federal member institution in the performance of its obligations under the rules of the organization; or

(d) the federal member institution’s membership being transferred to the bridge institution.
(3) Si une institution-relais devient membre d’une organisation à la place d’une institution fédérale membre, l’organisation ne peut mettre fin à son adhésion uniquement pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
Adhésion à une organisation

a) l’insolvabilité de l’institution fédérale membre;

b) la prise d’un décret en vertu du paragraphe 39.13(1);

c) le non-respect, par celle-ci, des règles de l’organisation;

d) la transmission à l’institution-relais de sa qualité de membre de l’organisation.

1996, c. 6, s. 41

200. The portion of subsection 39.17(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
200. Le passage du paragraphe 39.17(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 6, art. 41

Leave of court

39.17 (1) A superior court may, on any terms that it considers proper, grant leave to a person to do anything that the person would otherwise be prevented from doing by section 39.15 or lift, or reduce the length of, a stay under section 39.151 if the court is satisfied
39.17 (1) Une cour supérieure peut, aux conditions qu’elle estime indiquées, soit autoriser une personne à accomplir un acte qui lui serait par ailleurs interdit aux termes de l’article 39.15, soit lever la suspension visée à l’article 39.151 ou en réduire la durée, si elle est convaincue que :
Autorisation judiciaire

2009, c. 2, s. 251

201. Section 39.372 of the Act is replaced by the following:
201. L’article 39.372 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 251

Non-liability with respect to employees

39.372 (1) If a bridge institution becomes the employer of employees of a federal member institution, the bridge institution is not liable in respect of a liability, including one as a successor employer,

(a) that is in respect of the employees or former employees of the federal member institution or a predecessor of the federal member institution or in respect of a pension plan for the benefit of those employees or former employees; and

(b) that exists before the bridge institution becomes the employer or that is calculated by reference to a period before the bridge institution becomes the employer.
39.372 (1) Du fait qu’elle devient l’employeur d’employés de l’institution fédérale membre, l’institution-relais n’est aucunement responsable des obligations, y compris des obligations d’employeur successeur, qui, à la fois :
Employés

a) ont trait aux employés ou aux anciens employés de l’institution fédérale membre ou d’un de ses prédécesseurs ou à un régime de retraite pour le bénéfice de ces employés ou anciens employés;

b) existaient avant qu’elle devienne l’employeur ou sont calculées en fonction d’une période antérieure à celle où elle l’est devenue.

Liability of other successor employers

(2) Subsection (1) does not affect the liability of a successor employer other than the bridge institution.
(2) Le paragraphe (1) ne dégage de sa responsabilité aucun employeur successeur autre que l’institution-relais.
Obligations d’un employeur successeur

2009, c. 2, s. 251

202. (1) The portion of paragraph 39.3723(1)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
202. (1) L’alinéa 39.3723(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 251

(a) exempt federal member institutions in respect of which an order directing the incorporation of a bridge institution is made, bridge institutions or subsidiaries of any of those institutions, or any class of those institutions or class of their subsidiaries, or any other person from the application of any provision of this Act or the regulations or of the following Acts or regulations made under them:
a) soustraire, généralement ou par catégorie, les institutions fédérales membres à l’égard desquelles un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris, les institutions-relais, les filiales de l’une ou l’autre de ces institutions ou toutes autres personnes, à l’application de toute disposition de la présente loi, de la Loi sur les banques, de la Loi canadienne sur les paiements, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de leurs règlements;
2009, c. 2, s. 251

(2) Paragraph 39.3723(1)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 39.3723(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 251

(b) provide that any provision of this Act or the regulations or of the Acts referred to in paragraph (a) or regulations made under them applies to federal member institutions in respect of which an order directing the incorporation of a bridge institution is made, bridge institutions or subsidiaries of any of those institutions, or any class of those institutions or class of their subsidiaries, or any other person but only in the manner and to the extent provided for in the regulation and adapt that provision for the purpose of that application.
b) prévoir que toute disposition de ces lois ou de leurs règlements ne s’applique aux institutions fédérales membres à l’égard desquelles un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris, aux institutions-relais, aux filiales de l’une ou l’autre de ces institutions — ou à toute catégorie de telles institutions ou de telles filiales — ou à toutes autres personnes que selon les modalités et dans la mesure prévues par le règlement, et adapter ces dispositions à cette application.
2001, c. 9, s. 214

203. Section 45.2 of the Act is replaced by the following:
203. L’article 45.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 9, art. 214

Confidentiality

45.2 (1) All information regarding the affairs of a federal institution or provincial institution or of any person dealing with one that is obtained or produced by or for the Corporation is confidential and shall be treated accordingly.
45.2 (1) Les renseignements recueillis par la Société, ou produits par ou pour elle, sur les affaires d’une institution fédérale ou d’une institution provinciale, ou d’une personne effectuant des opérations avec celles-ci sont confidentiels et sont traités en conséquence.
Confidentialité

Information from the Superintendent

(2) The Corporation may, if it is satisfied that the information will be treated as confidential by the recipient and after consultation with the Superintendent, disclose any information obtained from the Superintendent regarding the affairs of a federal member institution

(a) to any government agency or body that regulates or supervises financial institutions, for purposes related to that regulation or supervision;

(b) to any other agency or body that regulates or supervises financial institutions, for purposes related to that regulation or supervision; or

(c) to any deposit insurer or any compensation association for purposes related to its operation.
(2) Après avoir consulté le surintendant, la Société peut communiquer aux entités mentionnées ci-après les renseignements obtenus de celui-ci concernant les affaires d’une institution fédérale membre si elle est convaincue qu’ils seront traités de façon confidentielle par le destinataire :
Renseignements provenant du surintendant

a) une agence ou un organisme public qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;

b) une autre agence ou un autre organisme qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;

c) tout assureur-dépôts ou association d’indemnisation, pour l’accomplissement de leurs fonctions.

204. The English version of the Act is amended by replacing “his” with “their” in subsections 3(1), (2) and (4) of the schedule.
204. Aux paragraphes 3(1), (2) et (4) de l’annexe de la version anglaise de la même loi, « his » est remplacé par « their ».
205. The English version of the Act is amended by replacing “he” with “the beneficiary” in subsection 3(2) of the schedule.
205. Au paragraphe 3(2) de l’annexe de la version anglaise de la même loi, « he » est remplacé par « the beneficiary ».
206. The English version of the Act is amended by replacing “his” with “his or her” in the following provisions:
(a) subsection 5(5);
(b) subsection 6(2); and
(c) subsection 44(2).
206. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « his » est remplacé par « his or her » :
a) le paragraphe 5(5);
b) le paragraphe 6(2);
c) le paragraphe 44(2).
R.S., c. C-21; 2001, c. 9, s. 218

Canadian Payments Act
Loi canadienne sur les paiements
L.R., ch. C-21; 2001, ch. 9, art. 218

2001, c. 9, s. 227(2)

207. Paragraphs 9(3)(a) and (b) of the Canadian Payments Act are replaced by the following:
207. Les alinéas 9(3)a) et b) de la Loi canadienne sur les paiements sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 9, par. 227(2)

(a) banks, but excluding federal credit unions as defined in section 2 of the Bank Act, and authorized foreign banks;
(b) centrals, cooperative credit associations and federal credit unions as defined in that section;
a) les banques, à l’exception des coopératives de crédit fédérales au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et les banques étrangères autorisées;
b) les centrales, les associations coopératives de crédit et les coopératives de crédit fédérales au sens de cet article;
2007, c. 6, s. 429(4)(F)

208. Subsection 18(3) of the Act is replaced by the following:
208. Le paragraphe 18(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2007, ch. 6, par. 429(4)(F)

Approval of by-laws establishing penalties

(3) A by-law establishing a penalty shall not be submitted to the Minister for approval until it has been submitted for approval to the members and approved by them at a meeting of members.
(3) Avant d’être soumis à l’approbation du ministre, tout règlement administratif imposant une sanction doit d’abord être approuvé par les membres réunis en assemblée.
Approbation des règlements administratifs imposant une sanction

209. The Act is amended by adding the following after section 46:
209. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :
Enforcement of decision

46.1 (1) An order of a compliance panel established under paragraph 8(1)(a) of Canadian Payments Association By-law No. 6 — Compliance may be made an order of the Federal Court or of a superior court of a province and may be enforced in the same manner as an order of that court as if it had been an order of that court on the date of the decision.
46.1 (1) L’ordonnance rendue par un groupe de contrôle établi en application de l’alinéa 8(1)a) du Règlement administratif no 6 de l’Association canadienne des paiements — conformité peut être assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province à la date où elle est prononcée; le cas échéant, son exécution peut s’effectuer selon les modalités de la cour applicable.
Assimilation

Procedure

(2) An order of a compliance panel may be made an order of a court in accordance with the usual practice and procedure of the court in such matters, if any, or by the filing of a certified copy of the decision with the registrar of the court.
(2) L’assimilation peut se faire soit selon les règles de pratique et de procédure de la cour applicables, soit par dépôt, auprès du greffier de la cour, d’une copie de l’ordonnance en cause certifiée conforme.
Procédure

Effect of rescission or variation

(3) If an order of a compliance panel that has been made an order of a court is rescinded or varied by a subsequent order of the compliance panel, the order of the court is vacated and the subsequent order may be made an order of the court in accordance with subsection (2).
(3) L’ordonnance peut être annulée ou modifiée par le groupe de contrôle, auquel cas l’assimilation devient caduque. L’ordonnance qui est modifiée peut à nouveau faire l’objet d’une assimilation.
Annulation ou modification

Saving

(4) The President may enforce any order of a compliance panel whether or not the order has been made an order of a court.
(4) Le président peut faire exécuter les ordonnances d’un groupe de contrôle, même si elles ont déjà fait l’objet d’une assimilation.
Faculté d’exécution

R.S., c. W-11; 1996, c. 6, s. 134

Winding-up and Restructuring Act
Loi sur les liquidations et les restructurations
L.R., ch. W-11; 1996, ch. 6, art. 134

1996, c. 6, s. 161

210. (1) Paragraph 161(1)(a) of the Winding-up and Restructuring Act is replaced by the following:
210. (1) L’alinéa 161(1)a) de la Loi sur les liquidations et les restructurations est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 6, art. 161

(a) costs of liquidation;
a) les frais de liquidation;
1996, c. 6, s. 161; 1997, c.15, s. 411; 2007, c. 6, s. 445

(2) Subsections 161(2) to (6) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 161(2) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1996, ch. 6, art. 161; 1997, ch. 15, art. 411; 2007, ch. 6, art. 445

Claims re life companies — policyholders

(2) No payment on a claim by a policyholder of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(i) claiming a minimum amount that the company has agreed to pay under a policy in respect of an amount for which a segregated fund is maintained under section 451, subsection 542.03(2) or section 593 of the Insurance Companies Act for a deficiency if the assets of the fund are insufficient to satisfy such a claim, shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsection (1) and all of the terms of the policies of policyholders referred to in that subsection have been satisfied in full including any interest component of those policies accruing to the date of payment of the claim.
(2) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un porteur de police d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) dont la réclamation représente le montant minimal que la société a consenti à payer aux termes d’une police et par celui ayant une réclamation à l’égard d’une caisse séparée maintenue aux termes de l’article 451, du paragraphe 542.03(2) ou de l’article 593 de la Loi sur les sociétés d’assurances en cas d’insuffisance, si l’actif de la caisse est insuffisant, à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées au paragraphe (1) et que tous les termes des polices des porteurs de police spécifiés à ce paragraphe aient été entièrement respectés, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.
Société d’assurance-vie : réclamation d’un porteur

Claims re life companies — creditors

(2.1) No payment on a claim by a creditor of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(i) shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsections (1) and (2) and all of the terms of the policies of the policyholders referred to in those subsections have been satisfied in full including any interest component of those policies accruing to the date of payment of the claim.
(2.1) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un créancier d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées aux paragraphes (1) et (2) et que tous les termes des polices des porteurs de police spécifiés à ces paragraphes aient été entièrement respectés, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.
Société d’assurance-vie : réclamation d’un créancier

Interest component

(3) For the purposes of subsections (2) and (2.1), the interest component of the claims of policyholders referred to in subparagraph (1)(c)(i) shall be treated as part of the claim that has arisen under the policy in accordance with the terms of the policy.
(3) Pour l’application des paragraphes (2) et (2.1), l’intérêt afférent fait partie de la réclamation qui découle de la police selon les termes de celle-ci.
Intérêt

Claims re other companies

(4) No payment on a claim by a creditor of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(ii) shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsection (1).
(4) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un créancier d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(ii) à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées au paragraphe (1).
Autres réclamations

Subordinated debt holders

(5) Holders of subordinated indebtedness, within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act, of a company and other indebtedness that by their terms rank equally or are subordinate to such indebtedness are entitled to receive payment on their claims only if the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsections (2), (2.1) and (4).
(5) Il est satisfait aux réclamations des détenteurs de titres secondaires d’une société — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances — et d’autres titres de créance dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur si l’actif de la société est plus que suffisant pour couvrir les réclamations visées aux paragraphes (2), (2.1) et (4).
Dettes subordonnées

Priority of claims of policyholders in foreign companies

(6) Despite anything in this Part but subject to subsection (8), if a company is a foreign company, no claim, after the payment of costs of liquidation, ranks against the assets other than claims described in paragraphs (a) to (c), and the balance, if any, of the assets remaining after those claims are paid shall be applied by the liquidator in satisfaction of the claims of any other creditors — but not including policyholders and creditors of the foreign company in respect of a class of insurance not specified in the order referred to in paragraph (b) — of the insurance business in Canada of the foreign company in accordance with subsections (2), (2.1) and (4):

(a) the preferred creditors referred to in paragraph (1)(b);

(b) holders of policies of a class of insurance specified in the order of the Superintendent under Part XIII of the Insurance Companies Act other than holders of a policy exempt from Part XIII by virtue of section 572.1 of that Act; and

(c) expenses described in paragraph 686(1)(a) of the Insurance Companies Act, that were incurred by the Superintendent in respect of the company and assessed against and paid by other companies pursuant to that Act, and interest in respect of those expenses at the rate that is specified by the Superintendent.
(6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie et sous réserve du paragraphe (8), si la société est une société étrangère, aucune réclamation, après le paiement des frais de liquidation, autre que les réclamations des créanciers privilégiés visés à l’alinéa (1)b), des porteurs de police d’une branche d’assurance précisée dans l’ordonnance du surintendant prise en vertu de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, autres que les porteurs d’une police soustraite à l’application de la partie XIII par application de l’article 572.1 de cette loi, et des dépenses visées à l’alinéa 686(1)a) de la même loi faites par le surintendant à l’égard de la société et cotisées auprès des autres sociétés en vertu de cette loi avec l’intérêt au taux spécifié par le surintendant, le cas échéant, ne prend rang à l’égard de l’actif. Le reliquat de cet actif subsistant après le paiement de ces réclamations est affecté par le liquidateur au désintéressement de tous autres créanciers des activités d’assurances de la société étrangère au Canada conformément aux paragraphes (2), (2.1) et (4), sans toutefois inclure les porteurs de police et les créanciers de telle société à l’égard d’une branche d’assurance non précisée dans l’ordonnance.
Priorité des réclamations des assurés dans les sociétés étrangères

1996, c. 6, s. 161

(3) The portion of paragraph 161(8)(b) of the Act before clause (ii)(A) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 161(8) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 6, art. 161

(b) risks falling within some other class of insurance, other than accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance,
(i) in the case of the costs of liquidation and the claims of preferred creditors, the costs, portions of expenses and claims shall be paid from the assets in Canada, maintained for the policies referred to in subparagraphs (ii) and (iii), together with the assets under the control of the chief agent, in the proportion that the court considers fair and equitable,
(ii) in the case of policies falling within the classes of life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance, claims shall be paid
(8) Les réclamations à l’encontre d’une société étrangère autorisée à garantir des risques au Canada dans la branche d’assurance-vie et dans les branches d’assurance autres que l’assurance accidents et maladie, la protection de crédit ou les autres produits approuvés sont acquittées dans l’ordre de priorité suivant :
a) les frais de liquidation et les réclamations des créanciers privilégiés sont payés sur l’actif au Canada gardé à l’égard des polices visées aux alinéas b) et c) ainsi que sur l’actif sous le contrôle de l’agent principal dans la proportion que le tribunal estime équitable;
b) les réclamations découlant de polices d’assurance-vie et de polices d’assurance accidents et maladie, de protection de crédit ou d’autres produits approuvés sont acquittées en premier lieu sur l’actif au Canada gardé à l’égard de ces polices; en deuxième lieu, sur l’actif sous le contrôle de l’agent principal dans la proportion que le tribunal estime équitable et, en troisième lieu, sur le reliquat de l’actif au Canada gardé à l’égard des polices visées à l’alinéa c) et de l’actif sous le contrôle de l’agent principal qui subsiste après avoir désintéressé les créanciers des alinéas a) et c);
1996, c. 6, s. 161

(4) Subsection 161(9) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 161(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 6, art. 161

Priority of costs, etc.

(9) For greater certainty, the costs, claims and expenses referred to in subsections (6) and (8) shall be paid in accordance with the priorities set out in subsection (1).
(9) Il est entendu que les frais, les réclamations et les dépenses visés aux paragraphes (6) et (8) sont payés dans l’ordre de priorité prescrit au paragraphe (1).
Priorité quant aux dépenses

1996, c. 6, s. 161

211. Section 164 of the Act is replaced by the following:
211. L’article 164 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1996, ch. 6, art. 161

Transfer of assets to the liquidator

164. (1) The assets of the company in Canada that may be on deposit with any government in Canada or with trustees or otherwise held for the company or for the protection of the policyholders of the company of the class or classes that are affected by the winding-up order shall, on order of the court having jurisdiction, be transferred to the liquidator.
164. (1) Est transféré au liquidateur, sur ordonnance du tribunal ayant juridiction, l’actif de la société au Canada dont peut être dépositaire tout gouvernement au Canada, ou pouvant être en dépôt chez des fiduciaires, ou d’autre manière détenu pour le compte de la société ou pour protéger les porteurs de police de la société de la ou des branches qui sont atteintes par l’ordonnance de mise en liquidation.
Transfert de l’actif

Assets on deposit outside Canada

(2) If the company is a Canadian company that has deposited with the government of any state or country outside Canada, or with any trustee or other person in that state or country, any of its assets for the protection of the company’s policyholders in that state or country, the liquidator may request that government, trustee or other person to transfer those assets to the liquidator and on the transfer being made, those assets shall be used for the benefit of all the company’s policyholders in the same manner as any other assets of the company.
(2) Si la société est une société canadienne qui a déposé auprès du gouvernement d’un État ou d’un pays étranger, ou entre les mains d’un fiduciaire ou d’une autre personne en cet État ou ce pays, toute partie de son actif pour protéger les porteurs de police de la société dans cet État ou ce pays, le liquidateur peut demander au gouvernement, au fiduciaire ou à toute autre personne de la lui transférer; une fois le transfert effectué, cette partie de l’actif est employée au profit de tous les porteurs de police de la société, de la même manière que tout autre actif de la société.
Actif en dépôt à l’étranger

Consequence of non-transfer of assets

(3) If a government, trustee or other person referred to in subsection (2) does not transfer the assets deposited with it within the period commencing with the date of the liquidator’s request for the transfer of those assets that the Court may fix, the policyholders of the company, for whose protection the deposit was made, are deemed to have refused the reinsurance, if any, arranged by the liquidator, and, whether transfer or reinsurance has been arranged or not, to have forfeited all right and claim to any share of the assets of the company other than the assets so deposited for their protection outside Canada.
(3) Si le gouvernement, le fiduciaire ou la personne en question ne transfère pas l’actif en cause dans les délais, à compter de la date de la demande du liquidateur à cet égard, que le tribunal peut fixer, les porteurs de police de la société, pour la protection desquels le dépôt a été effectué, sont réputés avoir refusé la réassurance, le cas échéant, pourvue par le liquidateur; que la réassurance ou le transfert aient été arrangés ou non, ils sont réputés avoir perdu tout droit et titre à quelque part que ce soit de l’actif de la société autre que l’actif ainsi déposé à l’étranger pour leur protection.
Conséquence du non-transfert de l’actif

R.S., c. 18 (3rd Supp.), Part I

Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie I

212. The Office of the Superintendent of Financial Institutions Act is amended by adding the following after section 39:
212. La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :
IMMUNITIES
IMMUNITÉ
Not compellable

39.1 The Superintendent, any Deputy Superintendent, any officer or employee of the Office or any person acting under the direction of the Superintendent, is not a compellable witness in any civil proceedings in respect of any matter coming to their knowledge as a result of exercising any of their powers or performing any of their duties or functions under this Act or the Acts listed in the schedule.
39.1 Le surintendant, les surintendants adjoints, les dirigeants et employés du Bureau, de même que les personnes agissant sous les ordres du surintendant, ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre de toute procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi ou toute loi mentionnée à l’annexe.
Non-assignation

1996, c. 6, Sch.

Payment Clearing and Settlement Act
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
1996, ch. 6, ann.

213. (1) The portion of section 2 of the English version of the Payment Clearing and Settlement Act before the definition “Bank” is replaced by the following:
213. (1) Le passage de l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements précédant la définition de « Bank » est remplacé par ce qui suit :
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
2. The following definitions apply in this Act.
Definitions

(2) The definition “clearing and settlement system” in section 2 of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « système de compensation et de règlement », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“clearing and settlement system”
« système de compensation et de règlement »

“clearing and settlement system” means a system or arrangement for the clearing or settlement of payment obligations or payment messages in which

(a) there are at least three participants, at least one of which is a Canadian participant and at least one of which has its head office in a jurisdiction other than the jurisdiction where the head office of the clearing house is located;

(b) clearing or settlement is all or partly in Canadian dollars; and

(c) the payment obligations that arise from clearing within the system or arrangement are ultimately settled through adjustments to the account or accounts of one or more of the participants at the Bank.

For greater certainty, it includes a system or arrangement for the clearing or settlement of securities transactions, derivatives contracts, foreign exchange transactions or other transactions where the system or arrangement also clears or settles payment obligations arising from those transactions.
« système de compensation et de règlement » Système ou arrangement visant le règlement ou la compensation des obligations monétaires, des ordres de paiement et de toute autre communication afférente à un paiement comportant au moins trois établissements participants, dont l’un est un participant canadien et l’un a son siège social dans une administration autre que celle dans laquelle se trouve le siège social de la chambre de compensation, utilisant le dollar canadien pour au moins une partie de ses opérations, et donnant lieu, une fois le règlement ou la compensation faits, à l’ajustement du compte des parties détenu à la banque. Y est assimilé le système ou l’arrangement pour le règlement ou la compensation des valeurs mobilières, des opérations utilisant des devises étrangères, des instruments dérivés ou toutes autres opérations pour lesquelles le système ou l’arrangement pratique le règlement ou la compensation des obligations de paiement découlant de ces opérations.
« système de compensation et de règlement »
clearing and settlement system

(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Canadian participant”
« participant canadien »

“Canadian participant” means a participant that is incorporated or formed under an enactment of Canada or a province.
« participant canadien » Établissement participant qui est constitué en société ou établi sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.
« participant canadien »
Canadian participant

214. Section 15 of the Act is replaced by the following:
214. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Compliance orders

15. If a clearing house or a participant fails to comply with a provision of this Act, with a directive issued to it by the Governor of the Bank in connection with any matter under this Act or with an agreement that it has entered into under section 5, or if a person to whom a request referred to in subsection 14(1) is directed fails to comply with the request, the Bank or the Governor may apply to a superior court for an order directing the clearing house, participant or person, as the case may be, to comply with the provision, directive, agreement or request and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
15. La banque ou le gouverneur de la banque peut, après constatation du défaut, demander à une cour supérieure d’enjoindre à la chambre de compensation ou à l’établissement participant de se conformer à la présente loi, à une directive du gouverneur se rapportant à la présente loi ou à un accord conclu en vertu de l’article 5, ou à toute personne visée par une exigence formulée dans le cadre du paragraphe 14(1) de se conformer à celle-ci. Le tribunal peut agréer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.
Ordonnance judiciaire

215. (1) Paragraph 18(2)(a) of the Act is replaced by the following:
215. (1) L’alinéa 18(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) to any government agency or regulatory body, charged with the regulation of
(i) financial institutions, as defined in section 2 of the Trust and Loan Companies Act, for purposes related to that regulation, or
(ii) entities that provide clearing or settlement services in connection with securities transactions or eligible financial contracts, for purposes related to that regulation, and
a) à des fins liées à la réglementation, à une agence ou à un organisme gouvernemental chargés de réglementer, selon le cas :
(i) des institutions financières au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt,
(ii) des entités qui fournissent des services de compensation ou de règlement relatifs à des opérations en valeurs mobilières ou à des contrats financiers admissibles;
(2) Section 18 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2) L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Disclosure permitted

(3) Nothing in subsection (1) prevents the Bank from disclosing any information or documents pertaining to a clearing and settlement system that the Bank has designated under subsection 4(1) to any government agency or regulatory body charged with the regulation of systems or arrangements for the clearing or settlement of payment obligations or payment messages, for purposes related to that regulation, if the Bank is satisfied that the information or documents will be treated as confidential by the agency or body to whom they are disclosed.
(3) Si elle est convaincue que les renseignements relatifs à un système de compensation et de règlement désigné au titre du paragraphe 4(1) seront considérés comme confidentiels par le destinataire, la banque peut toutefois les communiquer, à des fins liées à la réglementation, à une agence ou à un organisme gouvernemental chargés de réglementer des systèmes ou des ententes visant la compensation ou le règlement des paiements ou des messages de paiement.
Exception

216. Subsection 22(3) of the Act is repealed.
216. Le paragraphe 22(3) de la même loi est abrogé.
2001, c. 9

Financial Consumer Agency of Canada Act
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
2001, ch. 9

2009, c. 2, s. 280

217. (1) Paragraph (a) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act is replaced by the following:
217. (1) L’alinéa a) de la définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, est remplacé par ce qui suit :
2009, ch. 2, art. 280

(a) paragraphs 157(2)(e) and (f), section 413.1, subsection 418.1(3), sections 439.1 to 459.5, subsections 540(2) and (3) and 545(4) and (5), paragraphs 545(6)(b) and (c), subsection 552(3) and sections 559 to 576.3 of the Bank Act together with any regulations made under or for the purposes of those provisions;
a) Les alinéas 157(2)e) et f), l’article 413.1, le paragraphe 418.1(3), les articles 439.1 à 459.5, les paragraphes 540(2) et (3) et 545(4) et (5), les alinéas 545(6)b) et c), le paragraphe 552(3) et les articles 559 à 576.3 de la Loi sur les banques et leurs règlements d’application éventuels;
(2) Paragraph (a) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa a) de la définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(a) paragraphs 157(2)(e) and (f), sections 273.1 and 413.1, subsection 418.1(3), sections 439.1 to 459.5, subsections 540(2) and (3) and 545(4) and (5), paragraphs 545(6)(b) and (c), subsection 552(3) and sections 559 to 576.2 of the Bank Act together with any regulations made under or for the purposes of those provisions;
a) Les alinéas 157(2)e) et f), les articles 273.1 et 413.1, le paragraphe 418.1(3), les articles 439.1 à 459.5, les paragraphes 540(2) et (3) et 545(4) et (5), les alinéas 545(6)b) et c), le paragraphe 552(3) et les articles 559 à 576.2 de la Loi sur les banques et leurs règlements d’application éventuels;
(3) The definition “consumer provision” in section 2 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
(3) La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) sections 992 to 1003 of the Bank Act as those sections apply to any notice, document or other information that is required under the provisions referred to in paragraph (a);
a.1) les articles 992 à 1003 de la Loi sur les banques, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa a);
(4) The definition “consumer provision” in section 2 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
(4) La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) sections 487.01 to 487.12 of the Cooperative Credit Associations Act as those sections apply to any notice, document or other information that is required under the provisions referred to in paragraph (b);
b.1) les articles 487.01 à 487.12 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa b);
(5) The definition “consumer provision” in section 2 of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
(5) La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(c.1) sections 1034 to 1045 of the Insurance Companies Act as those sections apply to any notice, document or other information that is required under the provisions referred to in paragraph (c);
c.1) les articles 1034 à 1045 de la Loi sur les sociétés d’assurances, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa c);
(6) The definition “consumer provision” in section 2 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after that paragraph:
(6) La définition de « disposition visant les consommateurs », à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(d.1) sections 539.01 to 539.12 of the Trust and Loan Companies Act as those sections apply to any notice, document or other information that is required under the provisions referred to in paragraph (d); and
d.1) les articles 539.01 à 539.12 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa d);
2010, c. 12, s. 1854

218. (1) Subsection 17(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
218. (1) Le paragraphe 17(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, art. 1854

Caractère confidentiel des renseignements

17. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’une institution financière ou concernant une personne faisant affaire avec elle — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2).
17. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’une institution financière ou concernant une personne faisant affaire avec elle — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2).
Caractère confidentiel des renseignements

2010, c. 12, s. 1841

(2) Subsection 17(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 17(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010 , ch. 12, art. 1841

Caractère confidentiel des renseignements — exploitants de réseaux de cartes de paiement

(3) Sous réserve du paragraphe (4) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’un exploitant de réseau de cartes de paiement ou concernant une personne faisant affaire avec lui — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1.1) et (2.1).
(3) Sous réserve du paragraphe (4) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’un exploitant de réseau de cartes de paiement ou concernant une personne faisant affaire avec lui — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1.1) et (2.1).
Confidentialité des renseignements — exploitants de réseaux de cartes de paiement

2010, c. 12, s. 1843(2)

219. Subsection 19(2) of the Act is replaced by the following:
219. Le paragraphe 19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, par. 1843(2)

Maximum penalties

(2) The maximum penalty for a violation is $50,000 in the case of a violation that is committed by a natural person, and $500,000 in the case of a violation that is committed by a financial institution or a payment card network operator.
(2) La pénalité maximale pour une violation est de 50 000 $ si l’auteur est une personne physique, et de 500 000 $ si l’auteur est une institution financière ou un exploitant de réseau de cartes de paiement.
Plafond de la pénalité

220. The Act is amended by adding the following after section 33:
220. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :
IMMUNITIES
IMMUNITÉ
Not compellable

33.1 The Commissioner, any Deputy Commissioner, any officer or employee of the Agency or any person acting under the direction of the Commissioner, is not a compellable witness in any civil proceedings in respect of any matter coming to their knowledge as a result of exercising any of their powers or performing any of their duties or functions under this Act or the Acts listed in Schedule 1.
33.1 Le commissaire, les commissaires adjoints et les dirigeants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre de toute procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi ou toute loi mentionnée à l’annexe 1.
Non-assignation

2010, c. 12, s. 1857

221. Schedule 1 to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE 1” with the following:
221. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
2010, ch. 12, art. 1857

(Subsections 3(2), 5(1) and 19(1) and sections 20 and 33.1)
(paragraphes 3(2), 5(1) et 19(1) et articles 20 et 33.1)
PART 6
PARTIE 6
COORDINATING AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE
DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Coordinating Amendments
Dispositions de coordination
Subsections 217(1) and (2)

222. On the first day on which both subsections 217(1) and (2) are in force, paragraph (a) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act is replaced by the following:
222. Dès le premier jour où les paragraphes 217(1) et (2) sont tous deux en vigueur, l’alinéa a) de la définition de « disposition de consommateur », à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, est remplacé par ce qui suit :
Paragraphes 217(1) et (2)

(a) paragraphs 157(2)(e) and (f), sections 273.1 and 413.1, subsection 418.1(3), sections 439.1 to 459.5, subsections 540(2) and (3) and 545(4) and (5), paragraphs 545(6)(b) and (c), subsection 552(3) and sections 559 to 576.3 of the Bank Act together with any regulations made under or for the purposes of those provisions;
a) Les alinéas 157(2)e) et f), les articles 273.1 et 413.1, le paragraphe 418.1(3), les articles 439.1 à 459.5, les paragraphes 540(2) et (3) et 545(4) et (5), les alinéas 545(6)b) et c), le paragraphe 552(3) et les articles 559 à 576.3 de la Loi sur les banques et leurs règlements d’application éventuels;
2010, c. 12

223. (1) In this section, “other Act” means the Jobs and Economic Growth Act.
223. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur l’emploi et la croissance économique.
2010, ch. 12

(2) On the first day on which both subsection 1894(8) of the other Act and this section are in force, the definition “member” in section 2 of the Bank Act is replaced by the following:
(2) Dès le premier jour où le paragraphe 1894(8) de l’autre loi et le présent article sont tous deux en vigueur, la définition de « membre », à l’article 2 de la Loi sur les banques, est remplacée par ce qui suit :
“member”
« membre »

“member”, in relation to a federal credit union, means a person who is one of the members of the federal credit union in accordance with subsection 47.04(2);
« membre » Par rapport à une coopérative de crédit fédérale, personne qui est membre de la coopérative en application du paragraphe 47.04(2).
« membre »
member

(3) On the first day on which both subsection 1950(3) of the other Act and section 5 of this Act are in force, subsection 138(1.1) of the Bank Act is replaced by the following:
(3) Dès le premier jour où le paragraphe 1950(3) de l’autre loi et l’article 5 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 138(1.1) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
Number of eligible votes

(1.1) A bank with equity of twelve billion dollars or more that is not a federal credit union must set out in the notice of a meeting the number of eligible votes, as defined under subsection 156.09(1), that may be cast at the meeting as of the record date for determining shareholders entitled to receive the notice of meeting or, if there are to be separate votes of shareholders at the meeting, the number of eligible votes, as defined in that subsection, in respect of each separate vote to be held at the meeting.
(1.1) La banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale et dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars doit indiquer dans l’avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 156.09(1), qui, à la date permettant de déterminer quels actionnaires ont le droit d’être avisés de l’assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l’assemblée.
Nombre de voix possibles

(4) On the first day on which both section 1995 of the other Act and this section are in force, paragraph 216.14(1)(d) of the Bank Act is replaced by the following:
(4) Dès le premier jour où l’article 1995 de l’autre loi et le présent article sont tous deux en vigueur, l’alinéa 216.14(1)d) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
(d) respecting, for the purposes of a proposal to become a bank with common shares, the value of the converting federal credit union and of its membership shares and shares, if any, and authorizing the Superintendent to specify a day as of which those values must be estimated;
d) régir, aux fins de la proposition de transformation en banque ayant des actions ordinaires, la valeur de la coopérative de crédit fédérale, celle de ses parts sociales et celle de toute action, s’il y a lieu, qu’elle a émise, et autoriser le surintendant à fixer la date à prendre en compte pour l’estimation de ces valeurs;
(5) If section 2057 of the other Act comes into force before section 17 of this Act, then that section 17 is replaced by the following:
(5) Si l’article 2057 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 17 de la présente loi, cet article 17 est remplacé par ce qui suit :
17. Subsection 376.1(1) of the Act is replaced by the following:
17. Le paragraphe 376.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Prohibition against significant interest

376.1 (1) No person who has a significant interest in any class of shares of a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more may have a significant interest in any class of shares of a subsidiary of the widely held bank that is a bank or a bank holding company.
376.1 (1) Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une filiale de celle-ci qui est aussi une banque ou qui est une société de portefeuille bancaire.
Intérêt substantiel

(6) If section 2057 of the other Act comes into force on the same day as section 17 of this Act, then that section 17 is deemed to have come into force before that section 2057.
(6) Si l’entrée en vigueur de l’article 2057 de l’autre loi et celle de l’article 17 de la présente loi sont concomitantes, cet article 17 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2057.
(7) If section 2058 of the other Act comes into force before section 18 of this Act, then that section 18 is replaced by the following:
(7) Si l’article 2058 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 18 de la présente loi, cet article 18 est remplacé par ce qui suit :
18. Subsection 376.2(1) of the Act is replaced by the following:
18. Le paragraphe 376.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Prohibition against significant interest

376.2 (1) No person who has a significant interest in any class of shares of a bank may have a significant interest in any class of shares of any widely held bank with equity of twelve billion dollars or more, or of any widely held bank holding company with equity of twelve billion dollars or more, that controls the bank.
376.2 (1) Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque à participation multiple, ou d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple, dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et qui contrôle la banque.
Intérêt substantiel

(8) If section 2058 of the other Act comes into force on the same day as section 18 of this Act, then that section 18 is deemed to have come into force before that section 2058.
(8) Si l’entrée en vigueur de l’article 2058 de l’autre loi et celle de l’article 18 de la présente loi sont concomitantes, cet article 18 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2058.
(9) If section 2060 of the other Act comes into force before section 20 of this Act, then, on the day on which that section 20 comes into force, section 377.1 of the Bank Act is amended by adding the following after subsection (1):
(9) Si l’article 2060 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 20 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 20, l’article 377.1 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exception — federal credit union

(1.1) Subsection (1) does not apply in respect of a person who acquires control of a federal credit union.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui acquiert le contrôle d’une coopérative de crédit fédérale.
Exception — coopérative de crédit fédérale

(10) If section 2060 of the other Act comes into force on the same day as section 20 of this Act, then that section 20 is deemed to have come into force before that section 2060.
(10) Si l’entrée en vigueur de l’article 2060 de l’autre loi et celle de l’article 20 de la présente loi sont concomitantes, cet article 20 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2060.
(11) If section 2062 of the other Act comes into force before section 22 of this Act, then that section 22 is replaced by the following:
(11) Si l’article 2062 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 22 de la présente loi, cet article 22 est remplacé par ce qui suit :
22. Subsection 380(1) of the Act is replaced by the following:
22. Le paragraphe 380(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exemption

380. (1) On application by a bank, other than a bank with equity of twelve billion dollars or more, the Superintendent may exempt any class of non-voting shares of the bank the aggregate book value of which is not more than 30 per cent of the aggregate book value of all the outstanding shares of the bank from the application of sections 373 and 379.
380. (1) Sur demande d’une banque — sauf une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars —, le surintendant peut soustraire à l’application des articles 373 et 379 toute catégorie d’actions sans droit de vote de la banque dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent de la valeur comptable des actions en circulation de la banque.
Exemption

(12) If section 22 of this Act comes into force before section 2062 of the other Act, then, on the day on which that section 2062 comes into force, subsection 380(1) of the Bank Act is replaced by the following:
(12) Si l’article 22 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2062 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 2062, le paragraphe 380(1) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
Exemption

380. (1) On application by a bank, other than a bank with equity of twelve billion dollars or more, the Superintendent may exempt any class of non-voting shares of the bank the aggregate book value of which is not more than 30 per cent of the aggregate book value of all the outstanding shares of the bank from the application of sections 373 and 379.
380. (1) Sur demande d’une banque — sauf une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars —, le surintendant peut soustraire à l’application des articles 373 et 379 toute catégorie d’actions sans droit de vote de la banque dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent de la valeur comptable des actions en circulation de la banque.
Exemption

(13) If section 2062 of the other Act comes into force on the same day as section 22 of this Act, then that section 22 is deemed to have come into force before that section 2062 and subsection (12) applies as a consequence.
(13) Si l’entrée en vigueur de l’article 2062 de l’autre loi et celle de l’article 22 de la présente loi sont concomitantes, cet article 22 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2062, le paragraphe (12) s’appliquant en conséquence.
(14) On the first day on which both subsection 2069(2) of the other Act and section 31 of this Act are in force, paragraph 396(2)(a) of the Bank Act is replaced by the following:
(14) Dès le premier jour où le paragraphe 2069(2) de l’autre loi et l’article 31 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 396(2)a) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
(a) more than 10 per cent but no more than 20 per cent of any class of the outstanding voting shares of a widely held bank with equity of twelve billion dollars or more that is not a federal credit union; or
a) de plus de dix mais d’au plus vingt pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote en circulation d’une banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale;
(15) On the first day on which both subsection 2071(2) of the other Act and section 32 of this Act are in force, subsection 401.2(2) of the Bank Act is replaced by the following:
(15) Dès le premier jour où le paragraphe 2071(2) de l’autre loi et l’article 32 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 401.2(2) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
Exception

(2) Despite subsection (1), a bank may record in its securities register or members register a transfer or issue of any share or membership share of the bank to a foreign bank, or to a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the share or membership share that is transferred or issued is beneficially owned by the foreign bank or foreign institution or by an entity controlled by the foreign bank or foreign institution.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la banque peut inscrire dans son registre des valeurs mobilières ou son registre des membres le transfert ou l’émission de ses actions ou de ses parts sociales à une banque étrangère ou à une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions ou les parts sociales sont la propriété effective de la banque étrangère ou de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par l’une ou l’autre.
Exception

(16) If section 2072 of the other Act comes into force before section 33 of this Act, then that section 33 is replaced by the following:
(16) Si l’article 2072 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 33 de la présente loi, cet article 33 est remplacé par ce qui suit :
33. Subsection 401.3(3) of the Act is replaced by the following:
33. Le paragraphe 401.3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception

(3) Subsections (1) and (2) do not apply to a foreign bank, or to a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the share referred to in subsection (1), or, in the case of a federal credit union, a membership share, is beneficially owned by the foreign bank or foreign institution or by an entity controlled by the foreign bank or foreign institution.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la banque étrangère ni à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si la banque étrangère ou l’institution étrangère ou une entité contrôlée par l’une ou l’autre a la propriété effective des actions visées au paragraphe (1) ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, d’une part sociale de celle-ci.
Exception

(17) If section 33 of this Act comes into force before section 2072 of the other Act, then, on the day on which that section 2072 comes into force, subsection 401.3(3) of the Bank Act is replaced by the following:
(17) Si l’article 33 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2072 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 2072, le paragraphe 401.3(3) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
Exception

(3) Subsections (1) and (2) do not apply to a foreign bank, or to a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the share referred to in subsection (1), or, in the case of a federal credit union, a membership share, is beneficially owned by the foreign bank or foreign institution or by an entity controlled by the foreign bank or foreign institution.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la banque étrangère ni à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si la banque étrangère ou l’institution étrangère ou une entité contrôlée par l’une ou l’autre a la propriété effective des actions visées au paragraphe (1) ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, d’une part sociale de celle-ci.
Exception

(18) If section 2072 of the other Act comes into force on the same day as section 33 of this Act, then that section 33 is deemed to have come into force before that section 2072 and subsection (17) applies as a consequence.
(18) Si l’entrée en vigueur de l’article 2072 de l’autre loi et celle de l’article 33 de la présente loi sont concomitantes, cet article 33 est réputé être entré en vigueur avant cet article 2072, le paragraphe (17) s’appliquant en conséquence.
(19) On the first day on which both section 2079 of the other Act and this section are in force,
(a) subparagraph 487(2)(a)(i) of the Bank Act is replaced by the following:
(19) Dès le premier jour où l’article 2079 de l’autre loi et le présent article sont tous deux en vigueur :
a) le sous-alinéa 487(2)a)(i) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
(i) in accordance with any provisions for the conversion of other issued and outstanding membership shares or securities of the bank into shares of that class of shares, or into membership shares,
(b) subparagraph 487(2)(a)(iv) of the Bank Act is replaced by the following:
(i) conformément aux dispositions prévoyant la conversion d’autres parts sociales ou de valeurs mobilières émises et en circulation en actions de cette catégorie ou en parts sociales,
b) le sous-alinéa 487(2)a)(iv) de la Loi sur les banques est remplacé par ce qui suit :
(iv) in accordance with the terms of an amalgamation or conversion under Part VI,
(iv) conformément aux modalités d’une fusion ou d’une conversion réalisée dans le cadre de la partie VI,
(20) If section 2104 of the other Act comes into force before section 203 of this Act, then, on the day on which that section 203 comes into force, subsection 45.2(1) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is replaced by the following:
(20) Si l’article 2104 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 203 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 203, le paragraphe 45.2(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :
Confidentiality

45.2 (1) All information regarding the affairs of a federal institution, provincial institution or local cooperative credit society, or of any person dealing with one, that is obtained or produced by or for the Corporation is confidential and shall be treated accordingly.
45.2 (1) Les renseignements recueillis par la Société, ou produits par ou pour elle, sur les affaires d’une institution fédérale, d’une institution provinciale ou d’une société coopérative de crédit locale, ou d’une personne effectuant des opérations avec celles-ci sont confidentiels et sont traités en conséquence.
Confidentialité

(21) If section 203 of this Act comes into force before section 2104 of the other Act, then, on the day on which that section 2104 comes into force, section 45.2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is replaced by the following:
(21) Si l’article 203 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2104 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 2104, l’article 45.2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :
Confidentiality

45.2 (1) All information regarding the affairs of a federal institution, provincial institution or local cooperative credit society, or of any person dealing with one, that is obtained or produced by or for the Corporation is confidential and shall be treated accordingly.
45.2 (1) Les renseignements recueillis par la Société, ou produits par ou pour elle, sur les affaires d’une institution fédérale, d’une institution provinciale ou d’une société coopérative de crédit locale, ou d’une personne effectuant des opérations avec celles-ci sont confidentiels et sont traités en conséquence.
Confidentialité

Information from the Superintendent

(2) The Corporation may, if it is satisfied that the information will be treated as confidential by the recipient and after consultation with the Superintendent, disclose any information obtained from the Superintendent regarding the affairs of a federal member institution

(a) to any government agency or body that regulates or supervises financial institutions, for purposes related to that regulation or supervision;

(b) to any other agency or body that regulates or supervises financial institutions, for purposes related to that regulation or supervision; or

(c) to any deposit insurer or any compensation association for purposes related to its operation.
(2) Après avoir consulté le surintendant, la Société peut communiquer aux entités mentionnées ci-après les renseignements obtenus de celui-ci concernant les affaires d’une institution fédérale membre si elle est convaincue qu’ils seront traités de façon confidentielle par le destinataire :
Renseignements provenant du surintendant

a) une agence ou un organisme public qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;

b) une autre agence ou un autre organisme qui réglemente ou supervise des institutions financières, à des fins liées à la réglementation ou à la supervision;

c) tout assureur-dépôts ou association d’indemnisation, pour l’accomplissement de leurs fonctions.

(22) If section 2104 of the other Act comes into force on the same day as section 203 of this Act, then that section 2104 is deemed to have come into force before that section 203 and subsection (20) applies as a consequence.
(22) Si l’entrée en vigueur de l’article 2104 de l’autre loi et celle de l’article 203 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2104 est réputé être entré en vigueur avant cet article 203, le paragraphe (20) s’appliquant en conséquence.
2010, c. 25

224. (1) In this section, “other Act” means the Sustaining Canada’s Economic Recovery Act.
224. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada.
2010, ch. 25

(2) If section 52 of this Act comes into force before section 149 of the other Act, then that section 149 is repealed.
(2) Si l’article 52 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 149 de l’autre loi, cet article 149 est abrogé.
(3) If section 149 of the other Act comes into force on the same day as section 52 of this Act, then that section 149 is deemed to have come into force before that section 52.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 149 de l’autre loi et celle de l’article 52 de la présente loi sont concomitantes, cet article 149 est réputé être entré en vigueur avant cet article 52.
(4) On the first day on which both section 160 of the other Act and section 218 of this Act are in force, subsection 17(1) of the French version of the Financial Consumer Agency of Canada Act is replaced by the following:
(4) Dès le premier jour où l’article 160 de l’autre loi et l’article 218 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 17(1) de la version française de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est remplacé par ce qui suit :
Caractère confidentiel des renseignements

17. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’une institution financière ou d’un organisme externe de traitement des plaintes ou concernant toute personne faisant affaire avec eux — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2).
17. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant les activités d’affaires et les affaires internes d’une institution financière ou d’un organisme externe de traitement des plaintes ou concernant toute personne faisant affaire avec eux — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2).
Caractère confidentiel des renseignements

Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

225. (1) Subject to subsection (2), the provisions of this Act, except sections 3, 77, 105, 123, 154, 163 and 222 to 224, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
225. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 3, 77, 105, 123, 154, 163 et 222 à 224, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Order in council

(2) Sections 9 to 11 and 207 and subsection 217(2) come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council, which may not be earlier than the day on which subsection 1894(8) of the Jobs and Economic Growth Act, chapter 12 of the Statutes of Canada, 2010, comes into force.
(2) Les articles 9 à 11 et 207 et le paragraphe 217(2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, ces dates ne pouvant toutefois être antérieures à celle du paragraphe 1894(8) de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, chapitre 12 des Lois du Canada (2010).
Décret

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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada



Explanatory Notes
Notes explicatives
Bank Act
Clause 2: (1) Existing text of the definition:
“consumer provision” means a provision referred to in paragraph (a) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act;
Loi sur les banques
Article 2 : (1) Texte de la définition :
« disposition visant les consommateurs » S’entend d’une disposition visée à l’alinéa a) de la définition de « disposition visant les consommateurs » à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
(2) Relevant portion of the definition:
but does not include a subsidiary of a bank named in Schedule I as that Schedule read immediately before the day section 184 of the Financial Consumer Agency of Canada Act comes into force, unless the Minister has specified that subsection 378(1) no longer applies to the bank;
(2) Texte du passage visé de la définition :
« banque étrangère » Sous réserve de l’article 12, toute entité constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un pays étranger, qui, selon le cas :
[...]
Sont exclues de la présente définition les filiales des banques figurant à l’annexe I dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 184 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, sauf les banques visées par le paragraphe 378(2).
Clause 3: Existing text of section 21:
21. (1) Subject to subsections (2) and (3), banks shall not carry on business, and authorized foreign banks shall not carry on business in Canada, after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which banks may continue to carry on business and authorized foreign banks may continue to carry on business in Canada. No more than one order may be made under this subsection.
(3) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), banks may continue to carry on business, and authorized foreign banks may continue to carry on business in Canada, for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
Article 3 : Texte de l’article 21 :
21. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les banques ne peuvent exercer leurs activités ni les banques étrangères autorisées leurs activités au Canada après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les banques peuvent exercer leurs activités et les banques étrangères autorisées leurs activités au Canada. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
(3) Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les banques peuvent exercer leurs activités et les banques étrangères autorisées leurs activités au Canada jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Clause 4: Existing text of subsection 60(3):
(3) A bank that is not in compliance with subsection (2) on the coming into force of this Part shall, within twelve months after the coming into force of this Part, redesignate its shares to comply with that subsection.
Article 4 : Texte du paragraphe 60(3) :
(3) Les banques disposent d’un délai de douze mois après l’entrée en vigueur de la présente partie pour se conformer au paragraphe (2).
Clause 5: Existing text of subsection 138(1.1):
(1.1) A bank with equity of eight billion dollars or more shall set out in the notice of a meeting the number of eligible votes, as defined under subsection 156.09(1), that may be cast at the meeting as of the record date for determining those shareholders entitled to receive the notice of meeting or, if there are to be separate votes of shareholders at the meeting, the number of eligible votes, as defined in that subsection, in respect of each separate vote to be held at the meeting.
Article 5 : Texte du paragraphe 138(1.1) :
(1.1) La banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars doit indiquer dans l’avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 156.09(1), qui, à la date permettant de déterminer les actionnaires qui ont le droit d’être avisés de l’assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l’assemblée.
Clause 6: Existing text of subsection 156.09(2):
(2) At a meeting of shareholders of a bank with equity of eight billion dollars or more, no person and no entity controlled by any person may, in respect of any vote of shareholders or holders of any class or series of shares of the bank, cast votes in respect of any shares beneficially owned by the person or the entity that are, in aggregate, more than 20 per cent of the eligible votes that may be cast in respect of that vote.
Article 6 : Texte du paragraphe 156.09(2) :
(2) Lors d’une assemblée des actionnaires d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars, il est interdit à toute personne, ou à toute entité qu’elle contrôle, d’exprimer au total sur une question particulière, dans le cadre d’un vote des actionnaires ou des détenteurs de catégories ou séries d’actions, un nombre de voix supérieur à vingt pour cent des voix possibles sur la question.
Clause 7: Existing text of subsection 168(3.1):
(3.1) Subsection (2) does not apply to a widely held bank with equity of eight billion dollars or more or to a bank in respect of which subsection 378(1) applies.
Article 7 : Texte du paragraphe 168(3.1) :
(3.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux banques à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars ni à celles auxquelles s’applique le paragraphe 378(1).
Clause 8: Relevant portion of subsection 223(3):
(3) Despite subsection (1), if the amalgamated bank would be a bank with equity of eight billion dollars or more, the Minister shall not issue letters patent referred to in that subsection unless the amalgamated bank is
Article 8 : Texte du passage visé du paragraphe 223(3) :
(3) Par dérogation au paragraphe (1), dans le cas où la banque issue de la fusion est une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars, le ministre ne peut délivrer de lettres patentes que si elle est :
Clause 9: (1) Existing text of subsection 273(1):
273. (1) No person, including a bank, shall distribute securities of a bank except in accordance with the regulations made under subsection (2).
Article 9 : (1) Texte du paragraphe 273(1) :
273. (1) Quiconque, y compris une banque, met les valeurs mobilières d’une banque en circulation doit le faire conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2).
(2) Relevant portion of subsection 273(2):
(2) The Governor in Council may make regulations respecting the distribution of securities of a bank, including
(a) respecting the information that is to be disclosed by a bank before the distribution of any of its securities, including the information that is to be included in a prospectus;
(2) Texte du passage visé du paragraphe 273(2) :
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la mise en circulation de valeurs mobilières d’une banque, notamment des règlements :
a) concernant l’information qui doit être communiquée par une banque avant la mise en circulation de ses valeurs mobilières, notamment l’information que doit contenir le prospectus;
Clause 10: New.
Article 10 : Nouveau.
Clause 11: Existing text of subsection 274(1):
274. (1) On application by a bank or any person proposing to make a distribution, the Superintendent may, by order, exempt that distribution from the application of any regulations made under subsection 273(2) if the Superintendent is satisfied that the bank has disclosed or is about to disclose, in compliance with the laws of the relevant jurisdiction, information relating to the distribution that in form and content substantially complies with the requirements of those regulations.
Article 11 : Texte du paragraphe 274(1) :
274. (1) Le surintendant peut, sur demande et par ordonnance, dispenser de l’application des règlements pris en vertu du paragraphe 273(2) la banque ou toute personne qui entend procéder à une mise en circulation et qui le convainc que la banque a communiqué ou est sur le point de communiquer, conformément aux lois applicables, de l’information visant la mise en circulation dont la forme et le fond répondent pour l’essentiel aux exigences des règlements.
Clause 12: (1) Existing text of subsection 374(1):
374. (1) No person may be a major shareholder of a bank with equity of eight billion dollars or more.
Article 12 : (1) Texte du paragraphe 374(1) :
374. (1) Il est interdit d’être un actionnaire important d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars.
(2) Existing text of subsection 374(2):
(2) Subsection (1) does not apply to a widely held bank that controls, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank with equity of eight billion dollars or more if it controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank on the day the bank’s equity reached eight billion dollars and it has controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank since that day.
(2) Texte du paragraphe 374(2) :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque à participation multiple qui contrôlait, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars au moment où les capitaux propres ont atteint ce montant et n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis.
(3) Relevant portion of subsection 374(3):
(3) Subsection (1) does not apply to a widely held bank holding company that controls, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank with equity of eight billion dollars or more if
(a) the bank holding company controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank on the day the bank’s equity reached eight billion dollars and it has controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank since that day;
(3) Texte du passage visé du paragraphe 374(3) :
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire à participation multiple qui contrôle, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars dans les cas suivants :
a) elle contrôlait la banque, au sens des mêmes alinéas, au moment où les capitaux propres de celle-ci ont atteint le montant de huit milliards de dollars et n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis;
(4) Relevant portion of subsection 374(4):
(4) Subsection (1) does not apply to any of the following that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank with equity of eight billion dollars or more if it controlled, within the meaning of that paragraph, the bank on the day the bank’s equity reached eight billion dollars and it has controlled, within the meaning of that paragraph, the bank since that day:
(4) Texte du passage visé du paragraphe 374(4) :
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités ci-après qui contrôlaient, au sens de l’alinéa 3(1)d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars au moment où les capitaux propres ont atteint ce montant et qui n’ont pas cessé de la contrôler, au sens du même alinéa, depuis :
(5) Existing text of subsection 374(5):
(5) Subsection (1) does not apply to an entity that controls, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank with equity of eight billion dollars or more if the entity is controlled, within the meaning of those paragraphs, by a widely held bank to which subsection (2) applies, or a widely held bank holding company to which subsection (3) applies, that controls the bank.
(5) Texte du paragraphe 374(5) :
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui contrôlent, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens des mêmes alinéas, par une banque à participation multiple à laquelle le paragraphe (2) s’applique, ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple à laquelle le paragraphe (3) s’applique, qui contrôle la banque.
(6) Relevant portion of subsection 374(6):
(6) Subsection (1) does not apply to an entity that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank with equity of eight billion dollars or more if the entity is controlled, within the meaning of that paragraph, by
(6) Texte du passage visé du paragraphe 374(6) :
(6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui contrôlent, au sens de l’alinéa 3(1)d), la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens du même alinéa, par l’une ou l’autre des entités suivantes :
Clause 13: Existing text of subsection 374.1(1):
374.1 (1) Despite section 374, if a bank with equity of eight billion dollars or more was formed as the result of an amalgamation, a person who is a major shareholder of the bank on the effective date of the letters patent of amalgamation shall do all things necessary to ensure that the person is no longer a major shareholder of the bank on the day that is one year after that day or on the day that is after any shorter period specified by the Minister.
Article 13 : Texte du paragraphe 374.1(1) :
374.1 (1) Malgré l’article 374, si la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars est issue d’une fusion, la personne qui est un actionnaire important à la date de prise d’effet des lettres patentes de fusion est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit cette date ou du délai plus court précisé par le ministre, elle ne soit plus un actionnaire important de la banque.
Clause 14: Existing text of subsection 375(1):
375. (1) If a person is a major shareholder of a bank with equity of less than eight billion dollars and the bank’s equity reaches eight billion dollars or more, the person shall do all things necessary to ensure that the person is not a major shareholder of the bank on the day that is three years after the day the bank’s equity reached eight billion dollars.
Article 14 : Texte du paragraphe 375(1) :
375. (1) La personne qui est un actionnaire important d’une banque dont les capitaux propres sont inférieurs à huit milliards de dollars est tenue, si le montant des capitaux propres de la banque passe à huit milliards de dollars ou plus, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent le moment où le montant est atteint, elle ne soit plus un actionnaire important de la banque.
Clause 15: Relevant portion of subsection 376(1):
376. (1) If a widely held bank with equity of eight billion dollars or more controls another bank and a person becomes a major shareholder of the other bank or of any entity that also controls the other bank, the widely held bank must do all things necessary to ensure that, on the day that is one year after the person became a major shareholder of the other bank or entity that controls the other bank,
Article 15 : Texte du passage visé du paragraphe 376(1) :
376. (1) La banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars et qui contrôle une autre banque est tenue, si une personne devient un actionnaire important de l’autre banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit la date à laquelle la personne est devenue actionnaire important :
Clause 16: Relevant portion of subsection 376.01(1):
376.01 (1) Despite subsection 376(1), if a widely held bank with equity of eight billion dollars or more controls a bank (in this subsection referred to as the “other bank”) in respect of which that subsection does not apply by reason of subsection 376(2) and the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the other bank reaches two hundred and fifty million dollars or more, or the prescribed amount, as the case may be, a person is a major shareholder of the other bank or of any entity that also controls the other bank, the widely held bank must do all things necessary to ensure that, on the day that is three years after that day,
Article 16 : Texte du passage visé du paragraphe 376.01(1) :
376.01 (1) Par dérogation au paragraphe 376(1), la banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars et qui contrôle une autre banque à laquelle ce paragraphe ne s’applique pas en raison du paragraphe 376(2) est tenue, si les capitaux propres de l’autre banque passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou au montant prévu par règlement et si à la date où le montant est atteint une personne est un actionnaire important de l’autre banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent cette date :
Clause 17: Existing text of section 376.1:
376.1 No person who has a significant interest in any class of shares of a widely held bank with equity of eight billion dollars or more may have a significant interest in any class of shares of a subsidiary of the widely held bank that is a bank or a bank holding company.
Article 17 : Texte de l’article 376.1 :
376.1 Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une filiale de celle-ci qui est aussi une banque ou qui est une société de portefeuille bancaire.
Clause 18: Existing text of section 376.2:
376.2 No person who has a significant interest in any class of shares of a bank may have a significant interest in any class of shares of any widely held bank with equity of eight billion dollars or more, or of any widely held bank holding company with equity of eight billion dollars or more, that controls the bank.
Article 18 : Texte de l’article 376.2 :
376.2 Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une banque d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une banque à participation multiple, ou d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple, dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars et qui contrôle la banque.
Clause 19: Existing text of subsection 377(1):
377. (1) No person shall control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank with equity of eight billion dollars or more.
Article 19 : Texte du paragraphe 377(1) :
377. (1) Il est interdit à toute personne de contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars.
Clause 20: Existing text of section 377.1:
377.1 (1) No person shall, without the approval of the Minister, acquire control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), of a bank with equity of less than eight billion dollars.
(2) If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank with equity of less than eight billion dollars, the entity is deemed to be acquiring control, within the meaning of that paragraph, of the bank through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).
Article 20 : Texte de l’article 377.1 :
377.1 (1) Il est interdit d’acquérir, sans l’agrément du ministre, le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une banque dont les capitaux propres sont inférieurs à huit milliards de dollars.
(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une banque dont les capitaux propres sont inférieurs à huit milliards de dollars, cette entité est réputée acquérir, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), le contrôle au sens de cet alinéa.
Clause 21: (1) Existing text of subsection 378(1):
378. (1) A bank that was named in Schedule I as that Schedule read immediately before October 24, 2001 and that had equity of less than five billion dollars on that day is deemed, for the purposes of sections 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380 and 382, subsection 383(2), section 385 and subsection 396(2), to be a bank with equity of eight billion dollars or more.
Article 21 : (1) Texte du paragraphe 378(1) :
378. (1) La banque qui figurait à l’annexe I dans sa version antérieure au 24 octobre 2001 et dont les capitaux propres étaient inférieurs à cinq milliards de dollars à cette date est réputée, pour l’application des articles 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380 et 382, du paragraphe 383(2), de l’article 385 et du paragraphe 396(2), être une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars.
(2) Existing text of subsection 378(3):
(3) Subsection (1) ceases to apply to a bank with equity of less than eight billion dollars if the Minister specifies that it no longer applies to the bank.
(2) Texte du paragraphe 378(3) :
(3) Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à la banque dont les capitaux propres sont inférieurs à huit milliards de dollars si le ministre le décide.
Clause 22: Existing text of section 380:
380. On application by a bank, other than a bank with equity of eight billion dollars or more, the Superintendent may exempt any class of non-voting shares of the bank the aggregate book value of which is not more than 30 per cent of the aggregate book value of all the outstanding shares of the bank from the application of sections 373 and 379.
Article 22 : Texte de l’article 380 :
380. Sur demande d’une banque — sauf une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars —, le surintendant peut soustraire à l’application des articles 373 et 379 toute catégorie d’actions sans droit de vote de la banque dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent de la valeur comptable des actions en circulation de la banque.
Clause 23: Existing text of subsection 382(1):
382. (1) Despite sections 373 and 379, the approval of the Minister is not required in respect of a bank with equity of less than eight billion dollars if a person with a significant interest in a class of shares of the bank, or an entity controlled by a person with a significant interest in a class of shares of the bank, purchases or otherwise acquires shares of that class, or acquires control of any entity that holds any share of that class, and the number of shares of that class purchased or otherwise acquired, or the acquisition of control of the entity, as the case may be, would not increase the significant interest of the person in that class of shares of the bank to a percentage that is greater than the percentage referred to in subsection (2) or (3), whichever is applicable.
Article 23 : Texte du paragraphe 382(1) :
382. (1) Par dérogation aux articles 373 et 379, l’agrément du ministre n’est pas nécessaire dans le cas où une personne qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une banque dont les capitaux propres sont inférieurs à huit milliards de dollars — ou une entité qu’elle contrôle — acquiert des actions de cette catégorie ou acquiert le contrôle d’une entité qui détient de telles actions et que l’acquisition de ces actions ou du contrôle de l’entité ne porte pas son intérêt à un pourcentage supérieur à celui qui est précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas.
Clause 24: Existing text of subsection 383(2):
(2) Paragraph (1)(a) does not apply in respect of a bank with equity of eight billion dollars or more.
Article 24 : Texte du paragraphe 383(2) :
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars.
Clause 25: (1) Relevant portion of subsection 385(1):
385. (1) Every bank with equity of two billion dollars or more but less than eight billion dollars shall, from and after the day determined under this section in respect of that bank, have, and continue to have, voting shares that carry at least 35 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the bank and that are
Article 25 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 385(1) :
385. (1) À compter de la date fixée à son égard conformément au présent article, chaque banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à huit milliards de dollars doit avoir un nombre d’actions conférant au moins trente-cinq pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circulation et qui :
(2) Relevant portion of subsection 385(2):
(2) The day referred to in subsection (1) is
(a) if the bank had equity of two billion dollars or more but less than eight billion dollars on the day the bank came into existence, the day that is three years after that day; and
(2) Texte du passage visé du paragraphe 385(2) :
(2) La date applicable aux termes du paragraphe (1) se situe :
a) dans le cas d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à huit milliards de dollars à la date où elle est constituée en banque, trois ans après cette date;
Clause 26: Existing text of section 385.1:
385.1 If a bank to which section 385 applies becomes a bank with equity of eight billion dollars or more, that section continues to apply to the bank until no person is a major shareholder of the bank, other than a person to whom subsections 374(2) to (6) apply.
Article 26 : Texte de l’article 385.1 :
385.1 La banque dont les capitaux propres passent à huit milliards de dollars ou plus reste régie par l’article 385 jusqu’à ce que personne, sauf cas d’application des paragraphes 374(2) à (6), n’en soit un actionnaire important.
Clause 27: Existing text of section 387:
387. If the Superintendent has, by order, directed a bank with equity of two billion dollars or more but less than eight billion dollars to increase its capital and shares of the bank are issued and acquired in accordance with any terms and conditions that may be specified in the order, section 385 does not apply in respect of the bank until the time that the Superintendent may, by order, specify.
Article 27 : Texte de l’article 387 :
387. L’article 385 ne s’applique pas, pendant la période spécifiée par le surintendant, à la banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à huit milliards de dollars et à laquelle il a imposé, par ordonnance, une augmentation de capital s’il y a eu émission et acquisition d’actions selon les modalités prévues dans l’ordonnance.
Clause 28: Existing text of subsection 393(1):
393. (1) Despite sections 374 and 377, a widely held bank or a widely held bank holding company may be a major shareholder of a bank with equity of eight billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank on the expiration of the day specified in the agreement.
Article 28 : Texte du paragraphe 393(1) :
393. (1) Par dérogation aux articles 374 et 377, une banque ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple peut être un actionnaire important d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars et cesser de la contrôler au sens des alinéas 3(1)a) et d) si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.
Clause 29: Existing text of subsection 393.1(1):
393.1 (1) Despite sections 374 and 377, an eligible foreign institution, an eligible Canadian financial institution, other than a bank, or a widely held insurance holding company may be a major shareholder of a bank with equity of eight billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank on the expiration of the day specified in the agreement.
Article 29 : Texte du paragraphe 393.1(1) :
393.1 (1) Par dérogation aux articles 374 et 377, une institution étrangère admissible, une institution financière canadienne admissible autre qu’une banque ou une société de portefeuille d’assurances à participation multiple peut être un actionnaire important d’une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars et cesser de la contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.
Clause 30: Relevant portion of subsection 394(1):
394. (1) If a body corporate that is an eligible financial institution other than a bank controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank with equity of eight billion dollars or more and the body corporate subsequently ceases to be an eligible financial institution, the body corporate must do all things necessary to ensure that, on the day that is one year after the day it ceased to be an eligible financial institution,
Article 30 : Texte du passage visé du paragraphe 394(1) :
394. (1) La personne morale qui est une institution financière admissible mais non une banque et qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), une banque dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars est tenue, si elle perd la qualité d’institution financière admissible, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit la date de la perte de qualité :
Clause 31: Relevant portion of subsection 396(2):
(2) Subject to subsection 377(1), the Minister shall take into account only paragraph (1)(d) if the application is in respect of a transaction that would result in the applicant or applicants holding
(a) more than 10 per cent but no more than 20 per cent of any class of the outstanding voting shares of a widely held bank with equity of eight billion dollars or more; or
Article 31 : Texte du passage visé du paragraphe 396(2) :
(2) Sous réserve du paragraphe 377(1), le ministre ne tient compte que du facteur mentionné à l’alinéa (1)d) dans les cas où l’opération aurait pour effet la détention :
a) de plus de dix mais d’au plus vingt pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote en circulation d’une banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars;
Clause 32: Existing text of subsection 401.2(2):
(2) Despite subsection (1), a bank may record in its securities register a transfer or issue of any share of the bank to a foreign bank, or to a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country or any agent or agency of a foreign country if the bank is a subsidiary of the foreign bank or foreign institution.
Article 32 : Texte du paragraphe 401.2(2) :
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la banque peut inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission de ses actions à une banque étrangère ou à une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou une subdivision politique ou un mandataire ou organisme de celui-ci si elle est elle-même une filiale de la banque étrangère ou de l’institution étrangère.
Clause 33: Existing text of subsection 401.3(2):
(2) Subsection (1) does not apply to a foreign bank, or to a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country or any agent or agency of a foreign country and that has a significant interest in a class of shares of a bank that is a subsidiary of the foreign bank or foreign institution.
Article 33 : Texte du paragraphe 401.3(2) :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque étrangère ni à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement et qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une banque qui est la filiale de la banque étrangère ou de l’institution étrangère.
Clause 34: (1) Relevant portion of subsection 413.1(1):
413.1 (1) Before a bank referred to in paragraph 413(1)(b) or (c) opens a deposit account in Canada or provides in Canada a prescribed product that relates to a deposit, the bank shall, in the prescribed manner, give the person requesting the opening of the account or the provision of the product
Article 34 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 413.1(1) :
413.1 (1) La banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) doit, avant d’ouvrir un compte de dépôt — ou de fournir relativement à un dépôt un produit réglementaire — au Canada et selon les modalités réglementaires :
(2) Relevant portion of subsection 413.1(2):
(2) A bank referred to in paragraph 413(1)(b) or (c) shall, in accordance with any regulations that may be made,
(2) Texte du paragraphe 413.1(2) :
(2) Elle doit également, afin d’informer le public, afficher, de la façon prévue par règlement, dans ses succursales et dans ses points de service réglementaires au Canada où des dépôts sont acceptés et sur ceux de ses sites Web où des dépôts sont acceptés au Canada, des avis indiquant que les dépôts qu’elle détient ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada et faire paraître la même information dans sa publicité.
(3) Relevant portion of subsection 413.1(3):
(3) The Governor in Council may make regulations
(a) prescribing the manner in which notices referred to in subsection (1) are to be given and the additional information to be contained in the notices; and
(3) Texte du passage visé du paragraphe 413.1(3) :
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir la façon de donner les avis prévus au paragraphe (1) et préciser les renseignements supplémentaires qu’ils doivent contenir;
Clause 35: Relevant portion of subsection 418.1(3):
(3) The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure by a bank of information relating to insurance or a guarantee against default on a loan made by the bank in Canada on the security of residential property, including regulations respecting
...
(b) the time, place and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 35 : Texte du passage visé du paragraphe 418.1(3) :
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la communication de renseignements, par une banque, relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt qu’elle consent au Canada et qui est garanti par un immeuble résidentiel, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités — de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que les destinataires de celle-ci;
Clause 36: New.
Article 36 : Nouveau.
Clause 37: Existing text of subsection 426(7):
(7) Subject to subsections (8), (9) and (10), all the rights and powers of a bank in respect of the property covered by security given under this section have priority over all rights subsequently acquired in, on or in respect of such property and also over the claim of any mechanics’ lien holder or of any unpaid vendor of equipment or casing but this priority does not extend over the claim of any unpaid vendor who had a lien on the equipment or casing at the time of the acquisition by the bank of the security, unless the security was acquired without knowledge on the part of the bank of that lien.
Article 37 : Texte du paragraphe 426(7) :
(7) Sous réserve des paragraphes (8), (9) et (10), les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par la garantie donnée conformément au présent article priment les droits subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que ceux de tout détenteur d’un privilège de constructeur ou de vendeur impayé d’outillage ou de coffrage; ce droit de préférence ne s’applique pas à la créance du vendeur impayé qui avait un privilège sur l’outillage ou le coffrage à la date de l’obtention de la garantie par la banque, sauf si cette dernière n’avait pas eu, à cette date, connaissance du privilège.
Clause 38: Existing text of subsections 428(1) and (2):
428. (1) All the rights and powers of a bank in respect of the property mentioned in or covered by a warehouse receipt or bill of lading acquired and held by the bank, and the rights and powers of the bank in respect of the property covered by a security given to the bank under section 427 that are the same as if the bank had acquired a warehouse receipt or bill of lading in which that property was described, have, subject to subsection 427(4) and subsections (3) to (6) of this section, priority over all rights subsequently acquired in, on or in respect of that property, and also over the claim of any unpaid vendor.
(2) The priority referred to in subsection (1) does not extend over the claim of any unpaid vendor who had a lien on the property at the time of the acquisition by the bank of the warehouse receipt, bill of lading or security, unless the same was acquired without knowledge on the part of the bank of that lien, and where security is given to the bank under paragraph 427(1)(c) or (m) consisting of aquacultural equipment, under paragraph 427(1)(d) or (n) consisting of agricultural equipment, under paragraph 427(1)(k) consisting of aquacultural equipment or an aquacultural electric system, under paragraph 427(1)(l) consisting of agricultural equipment or a farm electric system or under paragraph 427(1)(p) consisting of forestry equipment, that priority shall exist notwithstanding that the property is or becomes affixed to real property.
Article 38 : Texte des paragraphes 428(1) et (2) :
428. (1) Tous les droits de la banque sur les biens mentionnés ou visés dans un récépissé d’entrepôt ou un connaissement qu’elle a acquis ou détient, ainsi que ses droits sur les biens affectés à une garantie reçue en vertu de l’article 427, et qui équivalent aux droits découlant d’un récépissé d’entrepôt ou un connaissement visant ces biens priment, sous réserve du paragraphe 427(4) et des paragraphes (3) à (6) du présent article, tous les droits subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que la créance de tout vendeur impayé.
(2) Le droit de préférence visé au paragraphe (1) n’est pas accordé sur la créance du vendeur impayé qui avait un privilège sur les biens à la date où la banque a acquis le récépissé d’entrepôt, le connaissement ou la garantie, sauf si cette acquisition s’est faite sans que la banque ait eu connaissance du privilège; lorsque la garantie porte sur du matériel aquicole immobilier en vertu des alinéas 427(1)c) ou m), du matériel agricole immobilier en vertu des alinéas 427(1)d) ou n), du matériel aquicole immobilier ou une installation électrique aquicole en vertu de l’alinéa 427(1)k), du matériel agricole immobilier ou une installation électrique de ferme en vertu de l’alinéa 427(1)l) ou du matériel sylvicole immobilier en vertu de l’alinéa 427(1)p), le droit de préférence existe malgré le fait que ces biens sont fixés à des biens immeubles ou le deviennent par la suite.
Clause 39: Relevant portion of section 443:
443. The Governor in Council may make regulations respecting
(a) the manner in which and the time at which disclosure is to be made by a bank of
Article 39 : Texte du passage visé de l’article 443 :
443. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) la date et les modalités de communication :
Clause 40: Existing text of sections 446 and 447:
446. A bank shall disclose, in the prescribed manner and at the prescribed time, to its customers and to the public, the charges applicable to deposit accounts with the bank and the usual amount, if any, charged by the bank for services normally provided by the bank to its customers and to the public.
447. (1) A bank shall not increase any charge applicable to a personal deposit account with the bank or introduce any new charge applicable to a personal deposit account with the bank unless the bank discloses the charge in the prescribed manner and at the prescribed time to the customer in whose name the account is kept.
(2) With respect to such services in relation to deposit accounts, other than personal deposit accounts, as are prescribed, a bank shall not increase any charge for any such service in relation to a deposit account with the bank or introduce any new charge for any such service in relation to a deposit account with the bank unless the bank discloses the charge in the prescribed manner and at the prescribed time to the customer in whose name the account is kept.
Article 40 : Texte des articles 446 et 447 :
446. La banque est tenue de communiquer à ses clients et au public, conformément au règlement, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.
447. (1) La banque ne peut augmenter les frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément au règlement, à chaque titulaire d’un tel compte.
(2) La banque ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément au règlement, à chaque titulaire d’un tel compte.
Clause 41: Existing text of subsection 450(1):
450. (1) A bank shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 451, and other prescribed information have, in the prescribed manner and at the prescribed time, been disclosed by the bank to the borrower.
Article 41 : Texte du paragraphe 450(1) :
450. (1) La banque ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui faire connaître, au moment et en la forme réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 451, et sans lui communiquer les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 42: (1) and (2) Relevant portion of subsection 452(1):
452. (1) Where a bank makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 450 are applicable and the loan is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the bank shall disclose to the borrower, in accordance with the regulations,
...
(c) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed;
...
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
Article 42 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 452(1) :
452. (1) La banque qui consent à une personne physique un prêt visé à l’article 450 remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :
[...]
c) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
[...]
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(3) Existing text of subsection 452(1.1):
(1.1) A bank shall, in accordance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(3) Texte du paragraphe 452(1.1) :
(1.1) La banque fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
(4) Relevant portion of subsection 452(2):
(2) Where a bank issues or has issued a credit, payment or charge card to a natural person, the bank shall, in addition to disclosing the costs of borrowing in respect of any loan obtained through the use of the card, disclose to the person, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(4) Texte du passage visé du paragraphe 452(2) :
(2) La banque qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(5) Relevant portion of subsection 452(3):
(3) Where a bank enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan in respect of which the disclosure requirements of section 450 apply and the loan is not a loan in respect of which subsection (1) or (2) applies, the bank shall, in addition to disclosing the costs of borrowing, disclose to the person to whom the loan is made, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing under the arrangement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(5) Texte du passage visé du paragraphe 452(3) :
(3) La banque qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l’ouverture d’une ligne de crédit, pour l’octroi d’un prêt à l’égard duquel l’article 450, mais non les paragraphes (1) et (2) du présent article, s’applique, doit communiquer à l’emprunteur, outre le coût d’emprunt, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 43: Existing text of sections 452.1 and 453:
452.1 Where a bank makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 450 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the bank shall disclose to the borrower, at such time and in such manner as may be prescribed, such information as may be prescribed respecting the renewal of the loan.
453. No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 452(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a bank, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement contains such information as may be required by the regulations, in such form and manner as may be prescribed.
Article 43 : Texte des articles 452.1 et 453 :
452.1 La banque doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 450 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, au moment et dans la forme réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
453. Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 452(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la banque aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement dans la forme réglementaire.
Clause 44: (1) and (2) Relevant portion of section 454:
454. The Governor in Council may make regulations
(a) respecting the manner in which, and the time at which, a bank shall disclose to a borrower
...
(f) respecting the manner in which and the time at which any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 449.1 to 453 are to be disclosed;
Article 44 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 454 :
454. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication que doit faire une banque à l’emprunteur du coût d’emprunt, de toute remise éventuelle sur celui-ci et de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 452;
[...]
f) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 449.1 à 453;
Clause 45: Existing text of subsection 456(1):
456. (1) A bank shall, in the prescribed manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about a deposit account, an arrangement referred to in subsection 452(3), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or about any other obligation of the bank under a consumer provision.
Article 45 : Texte du paragraphe 456(1) :
456. (1) La banque est tenue de remettre, conformément aux règlements, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les comptes de dépôt, les arrangements visés au paragraphe 452(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou sur les autres obligations de la banque découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Clause 46: (1) Relevant portion of subsection 458.1(1):
458.1 (1) Subject to regulations made under subsection (2), a member bank shall, at any branch in Canada at which it, through a natural person, opens retail deposit accounts and disburses cash to customers, cash a cheque or other instrument for an individual who is considered not to be a customer of the bank under the regulations, if
Article 46 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 458.1(1) :
458.1 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (2), la banque membre est tenue, dans toute succursale au Canada dans laquelle elle ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients par l’intermédiaire de personnes physiques, d’encaisser un chèque ou autre effet pour le compte d’un particulier qui est considéré comme n’étant pas un client selon les règlements, si les conditions suivantes sont réunies :
(2) Relevant portion of subsection 458.1(2):
(2) The Governor in Council may make regulations
...
(d) prescribing circumstances in which an individual referred to in subsection (1) is considered not to be a customer of the bank.
(2) Texte du passage visé du paragraphe 458.1(2) :
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :
[...]
d) prévoyant les cas dans lesquels un particulier visé au paragraphe (1) est considéré comme n’étant pas un client de la banque.
Clause 47: (1) and (2) Relevant portion of section 458.3:
458.3 The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving a bank’s dealings, or its employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public, including
...
(b) the time, place and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
Article 47 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 458.3 :
458.3 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une banque ou à celles de ses employés ou représentants avec les clients ou le public, notamment :
[...]
b) fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
Clause 48: Existing text of subsections 459.1(4.1) and (4.2):
(4.1) A bank shall disclose the prohibition on coercive tied selling set out in subsection (1) in a statement in plain language that is clear and concise, displayed and available to customers and the public at all of its branches where products or services are offered in Canada, on all of its websites through which products or services are offered in Canada and at all prescribed points of service in Canada.
(4.2) The Governor in Council may make regulations for the purposes of subsection (4.1) defining “point of service” and prescribing points of service.
Article 48 : Texte des paragraphes 459.1(4.1) et (4.2) :
(4.1) La banque communique à ses clients et au public l’interdiction visée au paragraphe (1) par déclaration, rédigée en langage simple, clair et concis, qu’elle affiche et met à leur disposition dans celles de ses succursales et sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada et dans tous ses points de service réglementaires au Canada.
(4.2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant « point de service » pour l’application du paragraphe (4.1) et prévoyant les points de service.
Clause 49: Relevant portion of subsection 459.2(5):
(5) The Governor in Council may make regulations prescribing
(a) the manner and time, which may vary according to circumstances specified in the regulations, in which notice shall be given under subsection (1), to whom it shall be given and the information to be included;
(b) circumstances in which a member bank is not required to give notice under subsection (1), circumstances in which the Commissioner may exempt a member bank from the requirement to give notice under that subsection, and circumstances in which the Commissioner may vary the manner and time in which notice is required to be given under any regulation made under paragraph (a); and
Article 49 : Texte du passage visé du paragraphe 459.2(5) :
(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner le destinataire du préavis mentionné au paragraphe (1) et prévoir les renseignements qui doivent y figurer, ainsi que les modalités de temps et de forme de la communication de cet avis, lesquelles peuvent varier dans les cas précisés par règlement;
b) prévoir les cas où la banque n’est pas tenue de donner le préavis visé au paragraphe (1) et les cas où le commissaire peut l’exempter de le donner, ainsi que ceux où le commissaire peut modifier les modalités de temps et de forme de la communication de l’avis prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa a);
Clause 50: (1) Existing text of subsections 459.3(2) and (3):
(2) A bank shall, in the manner and at the time prescribed, file a copy of the statement with the Commissioner.
(3) A bank shall, in the manner and at the time prescribed, disclose the statement to its customers and to the public.
Article 50 : (1) Texte des paragraphes 459.3(2) et (3) :
(2) La banque dépose auprès du commissaire, selon les modalités de temps et autres prévues par règlement, une copie de la déclaration.
(3) La banque communique la déclaration à ses clients et au public, selon les modalités de temps et autres prévues par règlement.
(2) and (3) Relevant portion of subsection 459.3(4):
(4) The Governor in Council may make regulations prescribing
(a) the name, contents and form of the statement referred to in subsection (1) and the time within which it must be prepared;
...
(c) the manner and time in which a statement must be filed under subsection (2); and
(d) the manner and time in which a statement mentioned in subsection (3) is to be disclosed, respectively, to a bank’s customers and to the public.
(2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe 459.3(4) :
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu et sa forme, ainsi que les modalités de temps de son élaboration;
[...]
c) fixer les modalités de temps et de forme du dépôt visé au paragraphe (2);
d) fixer les modalités de temps et de forme de la communication de la déclaration visée au paragraphe (3), faite respectivement aux clients et au public.
Clause 51: (1) and (2) Relevant portion of section 459.4:
459.4 The Governor in Council may, subject to any other provisions of this Act relating to the disclosure of information, make regulations respecting the disclosure of information by banks or any prescribed class of banks, including regulations respecting
(a) the information that must be disclosed, including information relating to
...
(iv) any other matter that may affect their dealings, or their employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public;
(b) the manner, place and time in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 51 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 459.4 :
459.4 Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements, prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les banques ou par des catégories réglementaires de celles-ci, notamment des règlements concernant :
a) les renseignements à communiquer, ayant trait notamment :
[...]
(iv) à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou représentants avec leurs clients ou le public;
b) les modalités de temps, de lieu et de forme de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
Clause 52: Existing text of section 459.5:
459.5 A bank shall not enter into any arrangement or otherwise cooperate with any of its affiliates that is controlled by a bank or a bank holding company and that is a finance entity as defined in subsection 464(1) or other prescribed entity to sell or further the sale of a product or service of the bank or the affiliate unless
(a) the affiliate complies, with respect to the product or service, with the following provisions as if it were a bank, namely,
(i) sections 449 to 455, subsections 458(1) and (3) and section 459.1, and
(ii) section 456, to the extent that it is applicable to the activities of the affiliate; and
(b) the persons who request or receive the product or service have access to complaint handling by the body corporate designated under subsection 455.1(1).
Article 52 : Texte de l’article 459.5 :
459.5 La banque ne peut collaborer — notamment en concluant une entente — avec une entité de son groupe qui est contrôlée par une banque ou une société de portefeuille bancaire et qui est une entité s’occupant de financement au sens du paragraphe 464(1) ou une autre entité prévue par règlement en vue de vendre ses produits ou services, ou ceux de l’entité, ou d’en promouvoir la vente, à moins que :
a) d’une part, l’entité se conforme, pour ce qui est de ces produits et services, comme si elle était une banque, aux dispositions suivantes :
(i) les articles 449 à 455, les paragraphes 458(1) et (3) et l’article 459.1,
(ii) l’article 456, dans la mesure où il s’applique aux activités de l’entité;
b) d’autre part, les personnes ayant demandé ou obtenu ces produits ou services puissent avoir recours, pour leurs réclamations, à la personne morale désignée dans le cadre du paragraphe 455.1(1).
Clause 53: (1) Existing text of subsection 468(3.1):
(3.1) Despite paragraph (3)(a), a bank may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is
(a) a closed-end fund;
(b) a mutual fund entity; or
(c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following:
(i) the activities of a mutual fund distribution entity,
(ii) any activity that a bank is permitted to engage in under paragraph 410(1)(c.2), and
(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
Article 53 : (1) Texte du paragraphe 468(3.1) :
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la banque peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :
a) un fonds d’investissement à capital fixe;
b) une entité s’occupant de fonds mutuels;
c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,
(ii) les services qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre de l’alinéa 410(1)c.2),
(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.
(2) Relevant portion of subsection 468(5):
(5) Subject to the regulations, a bank may not, without the prior written approval of the Minister,
(2) Texte du passage visé du paragraphe 468(5) :
(5) Sous réserve des règlements, la banque ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre :
(3) New.
(3) Nouveau.
Clause 54: (1) New.
Article 54 : (1) Nouveau.
(2) Relevant portion of subsection 507(15):
(15) For the purposes of this Part, a foreign bank has, or is deemed to have, a financial establishment in Canada if the foreign bank or any entity associated with the foreign bank.
(2) Texte du passage visé du paragraphe 507(15) :
(15) Pour l’application de la présente partie, la banque étrangère a ou est réputée avoir un établissement financier au Canada si elle ou une entité liée à elle :
(3) Relevant portion of subsection 507(16):
(16) For the purposes of this Part, an entity associated with a foreign bank has, or is deemed to have, a financial establishment in Canada if the entity, the foreign bank or any other entity associated with the foreign bank.
(3) Texte du passage visé du paragraphe 507(16) :
(16) Pour l’application de la présente partie, l’entité liée à une banque étrangère a ou est réputée avoir un établissement financier au Canada si elle, la banque étrangère ou une autre entité liée à la banque étrangère :
Clause 55: Existing text of subsection 522.08(2.1):
(2.1) Despite paragraph (2)(a), a foreign bank or an entity associated with a foreign bank may acquire or hold control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is
(a) a closed-end fund;
(b) a mutual fund entity; or
(c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following:
(i) the activities of a mutual fund distribution entity,
(ii) any activity that a bank is permitted to engage in under paragraph 410(1)(c.2), and
(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
Article 55 : Texte du paragraphe 522.08(2.1) :
(2.1) Malgré l’alinéa (2)a), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :
a) un fonds d’investissement à capital fixe;
b) une entité s’occupant de fonds mutuels;
c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,
(ii) les services qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre de l’alinéa 410(1)c.2),
(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.
Clause 56: New.
Article 56 : Nouveau.
Clause 57: New.
Article 57 : Nouveau.
Clause 58: Relevant portion of subsection 522.21(2):
(2) Subsection (1) does not apply if the foreign bank or any entity associated with the foreign bank
Article 58 : Texte du passage visé du paragraphe 522.21(2) :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la banque étrangère ou toute entité liée à la banque étrangère :
Clause 59: Relevant portion of subsection 522.211(2):
(2) Subsection (1) does not apply if the entity associated with a foreign bank, the foreign bank or any other entity associated with the foreign bank
Article 59 : Texte du passage visé du paragraphe 522.211(2) :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’entité liée à une banque étrangère, la banque étrangère ou toute autre entité liée à la banque étrangère :
Clause 60: Relevant portion of subsection 540(2):
(2) Where subsection 524(2) applies, the authorized foreign bank shall, in accordance with any regulations that may be made,
Article 60 : Texte du passage visé du paragraphe 540(2) :
(2) En cas d’application du paragraphe 524(2), la banque étrangère autorisée doit, de la façon prévue par règlement :
Clause 61: (1) Relevant portion of subsection 545(4):
(4) Before an authorized foreign bank opens a deposit account in Canada, the bank shall, in the prescribed manner, give the person requesting the opening of the account
Article 61 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 545(4) :
(4) La banque étrangère autorisée doit, avant d’ouvrir un compte de dépôt — ou de fournir relativement à un dépôt un produit réglementaire — au Canada et selon les modalités réglementaires :
(2) Relevant portion of subsection 545(5):
(5) An authorized foreign bank shall, in accordance with any regulations that may be made,
(2) Texte du paragraphe 545(5) :
(5) Elle doit également, afin d’informer le public, afficher, de la façon prévue par règlement, dans ses succursales et dans ses points de service réglementaires au Canada où des dépôts sont acceptés et sur ceux de ses sites Web où des dépôts sont acceptés au Canada, des avis indiquant que les dépôts qu’elle détient ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada et faire paraître la même information dans sa publicité.
(3) Relevant portion of subsection 545(6):
(6) The Governor in Council may make regulations
...
(b) prescribing the manner in which notices referred to in subsection (4) are to be given and the additional information to be contained in the notices; and
(3) Texte du passage visé du paragraphe 545(6) :
(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
[...]
b) prévoir la façon de donner les avis prévus au paragraphe (4) et préciser les renseignements supplémentaires qu’ils doivent contenir;
Clause 62: Relevant portion of subsection 552(3):
(3) The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure by an authorized foreign bank of information relating to insurance or a guarantee against default on a loan made by the authorized foreign bank in Canada on the security of residential property, including regulations respecting
...
(b) the time, place and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 62 : Texte du passage visé du paragraphe 552(3) :
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la communication de renseignements, par une banque étrangère autorisée, relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt qu’elle consent au Canada et qui est garanti par un immeuble résidentiel, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités — de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que les destinataires de celle-ci;
Clause 63: Relevant portion of section 562:
562. The Governor in Council may make regulations respecting
(a) the manner in which and the time at which disclosure is to be made by an authorized foreign bank of
Article 63 : Texte du passage visé de l’article 562 :
562. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) la date et les modalités de communication :
Clause 64: Existing text of sections 565 and 566:
565. An authorized foreign bank shall disclose, in the prescribed manner and at the prescribed time, to its customers and to the public, the charges applicable to deposit accounts with the authorized foreign bank and the usual amount, if any, charged by it for services normally provided to its customers and to the public.
566. (1) An authorized foreign bank shall not increase any charge applicable to a personal deposit account with the authorized foreign bank or introduce any new charge applicable to a personal deposit account with the authorized foreign bank unless it discloses the charge in the prescribed manner and at the prescribed time to the customer in whose name the account is kept.
(2) An authorized foreign bank shall not increase any charge for any service that is prescribed in relation to a deposit account, other than a personal deposit account, with the authorized foreign bank, or introduce any new charge for any of those services unless the authorized foreign bank discloses the charge in the prescribed manner and at the prescribed time to the customer in whose name the account is kept.
Article 64 : Texte des articles 565 et 566 :
565. La banque étrangère autorisée est tenue de communiquer à ses clients et au public, conformément au règlement, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.
566. (1) La banque étrangère autorisée ne peut augmenter les frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément au règlement, à chaque titulaire d’un tel compte.
(2) La banque étrangère autorisée ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément au règlement, à chaque titulaire d’un tel compte.
Clause 65: Existing text of subsection 568(1):
568. (1) An authorized foreign bank shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 569, and other prescribed information have, in the prescribed manner and at the prescribed time, been disclosed by the authorized foreign bank to the borrower.
Article 65 : Texte du paragraphe 568(1) :
568. (1) La banque étrangère autorisée ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui faire connaître, au moment et en la forme réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 569, et sans lui communiquer les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 66: (1) and (2) Relevant portion of subsection 570(1):
570. (1) Where an authorized foreign bank makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 568 are applicable and the loan is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the authorized foreign bank shall disclose to the borrower, in accordance with the regulations,
...
(c) at the time and in the manner that may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement that may be prescribed;
...
(e) any other prescribed information, at the time and in the form and manner that may be prescribed.
Article 66 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 570(1) :
570. (1) La banque étrangère autorisée qui consent à une personne physique un prêt visé à l’article 568 remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :
[...]
c) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
[...]
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(3) Existing text of subsection 570(1.1):
(1.1) An authorized foreign bank shall, in accordance with the regulations, at the time and in the manner that may be prescribed, provide prescribed information in any application form or related document that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(3) Texte du paragraphe 570(1.1) :
(1.1) La banque étrangère autorisée fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
(4) Relevant portion of subsection 570(2):
(2) Where an authorized foreign bank issues or has issued a credit, payment or charge card to a natural person, the authorized foreign bank shall, in addition to disclosing the costs of borrowing in respect of any loan obtained through the use of the card, disclose to the person, in accordance with the regulations,
...
(d) at the time and in the manner that may be prescribed, the changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement that may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at the time and in the form and manner that may be prescribed.
(4) Texte du passage visé du paragraphe 570(2) :
(2) La banque étrangère autorisée qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(5) Relevant portion of subsection 570(3):
(3) Where an authorized foreign bank enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan in respect of which the disclosure requirements of section 568 apply and the loan is not a loan in respect of which subsection (1) or (2) applies, the authorized foreign bank shall, in addition to disclosing the costs of borrowing, disclose to the person to whom the loan is made, in accordance with the regulations,
...
(d) at the time and in the manner that may be prescribed, the changes respecting the cost of borrowing under the arrangement that may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at the time and in the form and manner that may be prescribed.
(5) Texte du passage visé du paragraphe 570(3) :
(3) La banque étrangère autorisée qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l’ouverture d’une ligne de crédit, pour l’octroi d’un prêt à l’égard duquel l’article 568, mais non les paragraphes (1) et (2) du présent article, s’applique, doit communiquer à l’emprunteur, outre le coût d’emprunt, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 67: Existing text of sections 570.1 and 571:
570.1 Where an authorized foreign bank makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 568 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the authorized foreign bank shall disclose to the borrower, at the time and in the manner that may be prescribed, the information that may be prescribed respecting the renewal of the loan.
571. No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 570(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by an authorized foreign bank, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement contains any information that may be required by the regulations, in the form and manner that may be prescribed.
Article 67 : Texte des articles 570.1 et 571 :
570.1 La banque étrangère autorisée doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 568 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, au moment et dans la forme réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
571. Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 570(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la banque étrangère autorisée aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement dans la forme réglementaire.
Clause 68: (1) and (2) Relevant portion of section 572:
572. The Governor in Council may make regulations
(a) respecting the manner in which, and the time at which, an authorized foreign bank shall disclose to a borrower
...
(f) respecting the manner in which and the time at which any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 567.1 to 571 are to be disclosed;
Article 68 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 572 :
572. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication que doit faire une banque étrangère autorisée à l’emprunteur du coût d’emprunt, de toute remise éventuelle sur celui-ci et de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 570;
[...]
f) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 567.1 à 571;
Clause 69: Existing text of subsection 574(1):
574. (1) An authorized foreign bank shall, in the prescribed manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 570(3), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan, or about any other obligation of the authorized foreign bank under a consumer provision.
Article 69 : Texte du paragraphe 574(1) :
574. (1) La banque étrangère autorisée est tenue de remettre, conformément aux règlements, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 570(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou sur les autres obligations de la banque découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Clause 70: (1) and (2) Relevant portion of section 575.1:
575.1 The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving an authorized foreign bank’s dealings, or its employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public, including
...
(b) the time, place and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
Article 70 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 575.1 :
575.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une banque étrangère autorisée ou à celles de ses employés ou représentants avec les clients ou le public, notamment :
[...]
b) fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
Clause 71: Existing text of subsections 576.1(4.1) and (4.2):
(4.1) An authorized foreign bank shall disclose the prohibition on coercive tied selling set out in subsection (1) in a statement in plain language that is clear and concise, displayed and available to customers and the public at all of its branches where products or services are offered in Canada, on all of its websites through which products or services are offered in Canada and at all prescribed points of service in Canada.
(4.2) The Governor in Council may make regulations for the purposes of subsection (4.1) defining “point of service” and prescribing points of service.
Article 71 : Texte des paragraphes 576.1(4.1) et (4.2) :
(4.1) La banque étrangère autorisée communique à ses clients et au public l’interdiction visée au paragraphe (1) par déclaration, rédigée en langage simple, clair et concis, qu’elle affiche et met à leur disposition dans celles de ses succursales où sont offerts des produits ou services et sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada et dans tous ses points de service réglementaires au Canada.
(4.2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant « point de service » pour l’application du paragraphe (4.1) et prévoyant les points de service.
Clause 72: (1) and (2) Relevant portion of section 576.2:
576.2 The Governor in Council may, subject to any other provisions of this Act relating to the disclosure of information, make regulations respecting the disclosure of information by authorized foreign banks or any prescribed class of authorized foreign banks, including regulations respecting
(a) the information that must be disclosed, including information relating to
...
(iv) any other matter that may affect their dealings, or their employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public;
(b) the manner, place and time in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 72 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 576.2 :
576.2 Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements, prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les banques étrangères autorisées ou par des catégories réglementaires de celles-ci, notamment des règlements concernant :
a) les renseignements à communiquer, ayant trait notamment :
[...]
(iv) à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou représentants avec leurs clients ou le public;
b) les modalités de temps, de lieu et de forme de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
Clause 73: New.
Article 73 : Nouveau.
Clause 74: Relevant portion of subsection 613(2):
(2) The Superintendent or a person acting under the Superintendent’s direction
(a) has a right of access to any records, cash, assets and security held by an authorized foreign bank; and
Article 74 : Texte du passage visé du paragraphe 613(2) :
(2) Le surintendant ou toute personne agissant sous ses ordres :
a) a accès aux livres, à la caisse et aux autres éléments d’actif de la banque étrangère autorisée, ainsi qu’aux titres détenus par elle;
Clause 75: New.
Article 75 : Nouveau.
Clause 76: Relevant portion of subsection 643(2):
(2) The Superintendent or a person acting under the Superintendent’s direction
(a) has a right of access to any records, cash, assets and security held by a bank; and
Article 76 : Texte du passage visé du paragraphe 643(2) :
(2) Le surintendant ou toute personne agissant sous ses ordres :
a) a accès aux livres, à la caisse et aux autres éléments d’actif de la banque, ainsi qu’aux titres détenus par elle;
Clause 77: Existing text of section 670:
670. (1) Subject to subsections (2) and (3), bank holding companies shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which bank holding companies may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.
(3) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), bank holding companies may continue to carry on business for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
Article 77 : Texte de l’article 670 :
670. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les sociétés de portefeuille bancaires ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés de portefeuille bancaires peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
(3) Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés de portefeuille bancaires peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Clause 78: Existing text of subsection 727(2):
(2) A bank holding company with equity of eight billion dollars or more shall set out in the notice of a meeting the number of eligible votes, as defined under subsection 156.09(1), that may be cast at the meeting as of the record date for determining those shareholders entitled to receive the notice of meeting, or if there are to be separate votes of shareholders at the meeting, the number of eligible votes, as defined in that subsection, in respect of each separate vote to be held at the meeting.
Article 78 : Texte du paragraphe 727(2) :
(2) La société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars doit indiquer dans l’avis le nombre de voix possibles, au sens du paragraphe 156.09(1), qui, à la date permettant de déterminer les actionnaires qui ont le droit d’être avisés de l’assemblée, peuvent être exprimées pour chaque vote devant être tenu à l’assemblée.
Clause 79: Existing text of subsection 756(4):
(4) Subsection (2) does not apply to a widely held bank holding company with equity of eight billion dollars or more or to a widely held bank holding company that controls a bank to which subsection 378(1) applies.
Article 79 : Texte du paragraphe 756(4) :
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars ni à celle qui contrôle une banque à laquelle le paragraphe 378(1) s’applique.
Clause 80: Relevant portion of subsection 803(3):
(3) Despite subsection (1), if the amalgamated bank holding company would be a bank holding company with equity of eight billion dollars or more, the Minister shall not issue letters patent referred to in that subsection unless the amalgamated bank holding company is
Article 80 : Texte du passage visé du paragraphe 803(3) :
(3) Par dérogation au paragraphe (1), dans le cas où la société de portefeuille bancaire issue de la fusion est une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars, le ministre ne peut délivrer de lettres patentes que si elle est :
Clause 81: Existing text of section 876:
876. (1) No person may be a major shareholder of a bank holding company with equity of eight billion dollars or more.
(2) Subsection (1) does not apply to a widely held bank that controls, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank holding company with equity of eight billion dollars or more if it controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank holding company on the day the bank holding company’s equity reached eight billion dollars and it has controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank holding company since that day.
(3) Subsection (1) does not apply to a widely held bank holding company that controls, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank holding company with equity of eight billion dollars or more if the widely held bank holding company controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank holding company on the day the bank holding company’s equity reached eight billion dollars and the widely held bank holding company has controlled, within the meaning of those paragraphs, the bank holding company since that day.
(4) Subsection (1) does not apply to any of the following that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank holding company with equity of eight billion dollars or more if it controlled, within the meaning of that paragraph, the bank holding company on the day the bank holding company’s equity reached eight billion dollars and it has controlled, within the meaning of that paragraph, the bank holding company since that day:
(a) a widely held insurance holding company;
(b) an eligible Canadian financial institution, other than a bank; or
(c) an eligible foreign institution.
(5) Subsection (1) does not apply to an entity that controls, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank holding company with equity of eight billion dollars or more if the entity is controlled, within the meaning of those paragraphs, by a widely held bank to which subsection (2) applies, or a widely held bank holding company to which subsection (3) applies, that controls the bank holding company.
(6) Subsection (1) does not apply to an entity that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank holding company with equity of eight billion dollars or more if the entity is controlled, within the meaning of that paragraph, by
(a) a widely held insurance holding company to which subsection (4) applies that controls the bank holding company;
(b) an eligible Canadian financial institution, other than a bank, to which subsection (4) applies that controls the bank holding company; or
(c) an eligible foreign institution to which subsection (4) applies that controls the bank holding company.
Article 81 : Texte de l’article 876 :
876. (1) Il est interdit à toute personne d’être un actionnaire important d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque à participation multiple qui contrôlait, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars au moment où les capitaux propres ont atteint ce montant et n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire à participation multiple qui contrôle, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars si elle la contrôlait, au sens des mêmes alinéas, au moment où les capitaux propres de celle-ci ont atteint ce montant et n’a pas cessé de la contrôler, au sens des mêmes alinéas, depuis.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités suivantes qui contrôlaient, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars au moment où les capitaux propres ont atteint ce montant et qui n’ont pas cessé de la contrôler, au sens du même alinéa, depuis :
a) une société de portefeuille d’assurances à participation multiple;
b) une institution financière canadienne admissible autre qu’une banque;
c) une institution étrangère admissible.
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui contrôlent, au sens des alinéas 3(1)a) et d), la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens des mêmes alinéas, par une banque à participation multiple visée au paragraphe (2), ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple visée au paragraphe (3), qui contrôle la société de portefeuille bancaire.
(6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui contrôlent, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars et qui sont elles-mêmes contrôlées, au sens du même alinéa, par l’une ou l’autre des entités suivantes :
a) une société de portefeuille d’assurances à participation multiple visée au paragraphe (4) qui contrôle la société de portefeuille bancaire;
b) une institution financière canadienne admissible — autre qu’une banque — visée au paragraphe (4) qui contrôle la société de portefeuille bancaire;
c) une institution étrangère admissible visée au paragraphe (4) qui contrôle la société de portefeuille bancaire.
Clause 82: Existing text of subsection 877(1):
877. (1) Despite section 876, if a bank holding company with equity of eight billion dollars or more was formed as the result of an amalgamation, a person who is a major shareholder of the bank holding company on the effective date of the letters patent of amalgamation shall do all things necessary to ensure that the person is no longer a major shareholder of the bank holding company on the day that is one year after that day or on the day that is after any shorter period specified by the Minister.
Article 82 : Texte du paragraphe 877(1) :
877. (1) Malgré l’article 876, si la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars est issue d’une fusion, la personne qui est un actionnaire important à la date de prise d’effet des lettres patentes de fusion est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit cette date ou dans le délai plus court précisé par le ministre, elle ne soit plus un actionnaire important de la société.
Clause 83: Existing text of subsection 878(1):
878. (1) If a person is a major shareholder of a bank holding company with equity of less than eight billion dollars and the bank holding company’s equity reaches eight billion dollars or more, the person shall do all things necessary to ensure that the person is not a major shareholder of the bank holding company on the day that is three years after the day the bank holding company’s equity reached eight billion dollars.
Article 83 : Texte du paragraphe 878(1) :
878. (1) La personne qui est un actionnaire important d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à huit milliards de dollars est tenue, si le montant des capitaux propres de la société de portefeuille bancaire passe à huit milliards de dollars ou plus, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent le moment où le montant est atteint, elle ne soit plus un actionnaire important de la société de portefeuille bancaire.
Clause 84: Relevant portion of subsection 879(1):
879. (1) If a widely held bank holding company with equity of eight billion dollars or more controls a bank and a person becomes a major shareholder of the bank or of any entity that also controls the bank, the widely held bank holding company must do all things necessary to ensure that, on the day that is one year after the person became a major shareholder of the bank or entity that controls it,
Article 84 : Texte du passage visé du paragraphe 879(1) :
879. (1) La société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars et qui contrôle une banque ou une entité qui contrôle aussi la banque est tenue, si une personne devient un actionnaire important de la banque ou d’une entité qui contrôle aussi la banque, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit la date à laquelle la personne est devenue actionnaire important :
Clause 85: Relevant portion of subsection 879.1(1):
879.1 (1) Despite subsection 879(1), if a widely held bank holding company with equity of eight billion dollars or more controls a bank in respect of which that subsection does not apply by reason of subsection 879(2) and the equity of the bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or any other amount that is prescribed and on the day the equity of the bank reaches two hundred and fifty million dollars or more or the prescribed amount, as the case may be, a person is a major shareholder of the bank or of any entity that also controls the bank, the widely held bank holding company must do all things necessary to ensure that, on the day that is three years after that day,
Article 85 : Texte du passage visé du paragraphe 879.1(1) :
879.1 (1) Par dérogation au paragraphe 879(1), la société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars et qui contrôle une banque à laquelle ce paragraphe ne s’applique pas en raison du paragraphe 879(2) est tenue, si les capitaux propres de la banque passent à deux cent cinquante millions de dollars ou plus ou au montant prévu par règlement et si à la date où le montant est atteint une personne est un actionnaire important de la banque ou d’une entité qui la contrôle aussi, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration des trois ans qui suivent cette date :
Clause 86: Existing text of sections 880 and 881:
880. No person who has a significant interest in any class of shares of a widely held bank holding company with equity of eight billion dollars or more may have a significant interest in any class of shares of a subsidiary of the widely held bank holding company that is a bank or a bank holding company.
881. No person who has a significant interest in any class of shares of a bank holding company may have a significant interest in any class of shares of any widely held bank with equity of eight billion dollars or more, or of any widely held bank holding company with equity of eight billion dollars or more, that controls the bank holding company.
Article 86 : Texte des articles 880 et 881 :
880. Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une filiale de celle-ci qui est aussi une société de portefeuille bancaire ou qui est une banque.
881. Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une société de portefeuille bancaire d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque à participation multiple, ou d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple, dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars qui contrôle la société de portefeuille bancaire.
Clause 87: Existing text of subsection 882(1):
882. (1) No person shall control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank holding company with equity of eight billion dollars or more.
Article 87 : Texte du paragraphe 882(1) :
882. (1) Il est interdit à une personne de contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars.
Clause 88: Existing text of sections 883 and 884:
883. (1) No person shall, without the approval of the Minister, acquire control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), of a bank holding company with equity of less than eight billion dollars.
(2) If the entity that would result from an amalgamation, a merger or a reorganization would control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank holding company with equity of less than eight billion dollars, the entity is deemed to be acquiring control, within the meaning of that paragraph, of the bank holding company through an acquisition for which the approval of the Minister is required under subsection (1).
884. A bank holding company with equity of less than eight billion dollars that controls a bank to which subsection 378(1) applies is deemed, for the purposes of sections 156.09, 727, 876, 879, 879.1, 880, 881, 882, 888 and 890, subsection 891(2), section 893 and subsection 906(2), to be a bank holding company with equity of eight billion dollars or more.
Article 88 : Texte des articles 883 et 884 :
883. (1) Il est interdit d’acquérir, sans l’agrément du ministre, le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à huit milliards de dollars.
(2) Dans le cas où l’entité issue d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation aurait le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à huit milliards de dollars, cette entité est réputée acquérir, dans le cadre d’une acquisition qui requiert l’agrément prévu au paragraphe (1), le contrôle au sens de cet alinéa.
884. La société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à huit milliards de dollars et qui contrôle une banque à laquelle le paragraphe 378(1) s’applique est réputée, pour l’application des articles 156.09, 727, 876, 879, 879.1, 880, 881, 882, 888 et 890, du paragraphe 891(2), de l’article 893 et du paragraphe 906(2), être une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars.
Clause 89: Existing text of section 888:
888. On application by a bank holding company, other than a bank holding company with equity of eight billion dollars or more, the Superintendent may exempt any class of non-voting shares of the bank holding company the aggregate book value of which is not more than 30 per cent of the aggregate book value of all the outstanding shares of the bank holding company from the application of sections 875 and 887.
Article 89 : Texte de l’article 888 :
888. Sur demande d’une société de portefeuille bancaire — sauf une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars —, le surintendant peut soustraire à l’application des articles 875 et 887 toute catégorie d’actions sans droit de vote de la société de portefeuille bancaire dont la valeur comptable ne représente pas plus de trente pour cent de la valeur comptable des actions en circulation de la société de portefeuille bancaire.
Clause 90: Existing text of subsection 890(1):
890. (1) Despite sections 875 and 887, the approval of the Minister is not required in respect of a bank holding company with equity of less than eight billion dollars if a person with a significant interest in a class of shares of the bank holding company, or an entity controlled by a person with a significant interest in a class of shares of the bank holding company, purchases or otherwise acquires shares of that class, or acquires control of any entity that holds any share of that class, and the number of shares of that class purchased or otherwise acquired, or the acquisition of control of the entity, as the case may be, would not increase the significant interest of the person in that class of shares of the bank holding company to a percentage that is greater than the percentage referred to in subsection (2) or (3), whichever is applicable.
Article 90 : Texte du paragraphe 890(1) :
890. (1) Par dérogation aux articles 875 et 887, l’agrément du ministre n’est pas nécessaire dans le cas où une personne qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont inférieurs à huit milliards de dollars — ou une entité qu’elle contrôle — acquiert des actions de cette catégorie ou acquiert le contrôle d’une entité qui détient de telles actions et que l’acquisition de ces actions ou du contrôle de l’entité ne porte pas son intérêt à un pourcentage supérieur à celui qui est précisé aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas.
Clause 91: Existing text of subsection 891(2):
(2) Paragraph (1)(a) does not apply in respect of a bank holding company with equity of eight billion dollars or more.
Article 91 : Texte du paragraphe 891(2) :
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars.
Clause 92: (1) Relevant portion of subsection 893(1):
893. (1) Every bank holding company with equity of two billion dollars or more but less than eight billion dollars shall, from and after the day determined under this section in respect of that bank holding company, have, and continue to have, voting shares that carry at least 35 per cent of the voting rights attached to all of the outstanding voting shares of the bank holding company and that are
Article 92 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 893(1) :
893. (1) À compter de la date fixée à son égard conformément au présent article, chaque société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à huit milliards de dollars doit avoir un nombre d’actions conférant au moins trente-cinq pour cent des droits de vote attachés à l’ensemble de ses actions en circulation et qui :
(2) Relevant portion of subsection 893(2):
(2) The day referred to in subsection (1) is
(a) if the bank holding company had equity of two billion dollars or more but less than eight billion dollars on the day the bank holding company was formed or came into existence, the day that is three years after that day; and
(2) Texte du passage visé du paragraphe 893(2) :
(2) La date applicable aux termes du paragraphe (1) se situe :
a) dans le cas d’une société de portefeuille bancaire qui a des capitaux propres égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à huit milliards de dollars à la date où elle est constituée en société de portefeuille bancaire, dans les trois ans suivant cette date;
Clause 93: Existing text of section 894:
894. If a bank holding company to which section 893 applies becomes a bank holding company with equity of eight billion dollars or more, that section continues to apply to the bank holding company until no person is a major shareholder of the bank holding company, other than a person in respect of whom subsections 876(2) to (6) applies.
Article 93 : Texte de l’article 894 :
894. La société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres passent à huit milliards de dollars ou plus reste régie par l’article 893 jusqu’à ce que personne, sauf cas d’application des paragraphes 876(2) à (6), ne soit un actionnaire important.
Clause 94: Existing text of section 896:
896. If the Superintendent has, by order, directed a bank holding company with equity of two billion dollars or more but less than eight billion dollars to increase its capital and shares of the bank holding company are issued and acquired in accordance with any terms and conditions that may be specified in the order, section 893 does not apply in respect of the bank holding company until the time that the Superintendent may, by order, specify.
Article 94 : Texte de l’article 896 :
896. L’article 893 ne s’applique pas, pendant la période spécifiée par le surintendant, à la société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars mais inférieurs à huit milliards de dollars et à laquelle il a imposé, par ordonnance, une augmentation de capital s’il y a eu émission et acquisition d’actions selon les modalités prévues dans l’ordonnance.
Clause 95: Existing text of subsection 902(1):
902. (1) Despite sections 876 and 882, a widely held bank or a widely held bank holding company may be a major shareholder of a bank holding company with equity of eight billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraphs 3(1)(a) and (d), the bank holding company if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank holding company on the expiration of the day specified in the agreement.
Article 95 : Texte du paragraphe 902(1) :
902. (1) Par dérogation aux articles 876 et 882, une banque ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple peut être un actionnaire important d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars et cesser de la contrôler au sens des alinéas 3(1)a) et d) si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.
Clause 96: Existing text of subsection 903(1):
903. (1) Despite sections 876 and 882, an eligible foreign institution, an eligible Canadian financial institution, other than a bank, or a widely held insurance holding company may be a major shareholder of a bank holding company with equity of eight billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank holding company if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank holding company on the expiration of the day specified in the agreement.
Article 96 : Texte du paragraphe 903(1) :
903. (1) Par dérogation aux articles 876 et 882, une institution étrangère admissible, une institution financière canadienne admissible — autre qu’une banque — ou une société de portefeuille d’assurances à participation multiple peut être un actionnaire important d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars et cesser d’en avoir le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.
Clause 97: Relevant portion of subsection 904(1):
904. (1) If a body corporate that is an eligible financial institution other than a bank controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), a bank holding company with equity of eight billion dollars or more and the body corporate subsequently ceases to be an eligible financial institution, the body corporate must do all things necessary to ensure that, on the day that is one year after the day it ceased to be an eligible financial institution,
Article 97 : Texte du passage visé du paragraphe 904(1) :
904. (1) La personne morale qui est une institution financière admissible mais non une banque et qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars est tenue, si elle perd la qualité d’institution financière admissible, de prendre les mesures nécessaires pour que, à l’expiration de l’année qui suit la date de la perte de qualité :
Clause 98: Relevant portion of subsection 906(2):
(2) Subject to subsection 882(1), the Minister shall take into account only paragraph (1)(d) if the application is in respect of a transaction that would result in the applicant or applicants holding
(a) more than 10 per cent but no more than 20 per cent of any class of the outstanding voting shares of a widely held bank holding company with equity of eight billion dollars or more; or
Article 98 : Texte du passage visé du paragraphe 906(2) :
(2) Sous réserve du paragraphe 882(1), le ministre ne tient compte que du facteur mentionné à l’alinéa (1)d) dans les cas où l’opération aurait pour effet la détention :
a) de plus de dix mais d’au plus vingt pour cent d’une catégorie d’actions avec droit de vote en circulation d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars;
Clause 99: Existing text of subsection 913(2):
(2) Despite subsection (1), a bank holding company may record in its securities register a transfer or issue of any share of the bank holding company to a foreign bank, or to a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country or any agent or agency of a foreign country if the bank holding company is a subsidiary of the foreign bank or foreign institution.
Article 99 : Texte du paragraphe 913(2) :
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la société de portefeuille bancaire peut inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission de ses actions à une banque étrangère ou à une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou une subdivision politique ou un organisme de celui-ci si elle est elle-même une filiale de la banque étrangère ou de l’institution étrangère.
Clause 100: Existing text of subsection 914(2):
(2) Subsection (1) does not apply to a foreign bank, or to a foreign institution, that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country or any agent or agency of a foreign country and that has a significant interest in a class of shares of a bank holding company that is a subsidiary of the foreign bank or foreign institution.
Article 100 : Texte du paragraphe 914(2) :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque étrangère ou à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme d’un tel gouvernement et qui détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société de portefeuille bancaire qui est la filiale de la banque étrangère ou de l’institution étrangère.
Clause 101: (1) Existing text of subsection 930(3.1):
(3.1) Despite paragraph (3)(a), a bank holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is
(a) a closed-end fund;
(b) a mutual fund entity; or
(c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following:
(i) the activities of a mutual fund distribution entity,
(ii) any activity that a bank is permitted to engage in under paragraph 410(1)(c.2), and
(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
Article 101 : (1) Texte du paragraphe 930(3.1) :
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :
a) un fonds d’investissement à capital fixe;
b) une entité s’occupant de fonds mutuels;
c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,
(ii) les services qu’une banque est autorisée à fournir dans le cadre de l’alinéa 410(1)c.2),
(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.
(2) Relevant portion of subsection 930(5):
(5) Subject to the regulations, a bank holding company may not, without the prior written approval of the Minister,
(2) Texte du passage visé du paragraphe 930(5) :
(5) Sous réserve des règlements, la société de portefeuille bancaire ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre :
(3) New.
(3) Nouveau.
Clause 102: New.
Article 102 : Nouveau.
Clause 103: (1) and (2) Relevant portion of subsection 976.1(1):
976.1 (1) An application for the prior written approval of the Minister in respect of any of the following provisions must be filed with the Superintendent and contain the information, material and evidence that the Superintendent may require:
...
(b) paragraphs 468(5)(c), (d) and (d.1);
...
(e) paragraphs 930(5)(c), (d) and (d.1).
Article 103 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 976.1(1) :
976.1 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’une ou l’autre des dispositions ci-après est présentée au surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve pouvant être exigés par lui :
[...]
b) les alinéas 468(5)c), d) et d.1);
[...]
e) les alinéas 930(5)c), d) et d.1).
Cooperative Credit Associations Act
Clause 104: Existing text of the definition:
“consumer provision” means a provision referred to in paragraph (b) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act;
Loi sur les associations coopératives de crédit
Article 104 : Texte de la définition :
« disposition visant les consommateurs » S’entend d’une disposition visée à l’alinéa b) de la définition de « disposition visant les consommateurs » de l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Clause 105: Existing text of section 22:
22. (1) Subject to subsections (2) and (3), associations shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which associations may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.
(3) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), associations may continue to carry on business for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
Article 105 : Texte de l’article 22 :
22. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les associations ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les associations peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
(3) Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les associations peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Clause 106: Relevant portion of subsection 376(1):
376. (1) In addition, an association may
...
(g) outside Canada, or with the prior written approval of the Minister, in Canada, provide the following services to entities described in paragraph 375(1)(a) or, if the association is a retail association, to any person:
Article 106 : Texte du passage visé du paragraphe 376(1) :
376. (1) L’association peut en outre :
[...]
g) à l’étranger ou, à la condition d’obtenir au préalable l’agrément écrit du ministre, au Canada, fournir les services suivants aux entités visées à l’alinéa 375(1)a) ou, si l’association est une association de détail, à toute personne :
Clause 107: Relevant portion of subsection 382.2(3):
(3) The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure by a retail association of information relating to insurance or a guarantee against default on a loan made by the retail association in Canada on the security of residential property, including regulations respecting
...
(b) the time, place and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 107 : Texte du passage visé du paragraphe 382.2(3) :
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la communication de renseignements, par une association de détail, relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt qu’elle consent au Canada et qui est garanti par un immeuble résidentiel, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités — de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que les destinataires de celle-ci;
Clause 108: (1) and (2) Relevant portion of section 385.09:
385.09 The Governor in Council may make regulations respecting
(a) the manner in which and the time at which disclosure is to be made by a retail association of
...
(b) the manner in which any charges for the keeping of an account are to be disclosed by a retail association to its customers and when the disclosure is to be made; and
Article 108 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 385.09 :
385.09 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) la date et les modalités de communication :
[...]
b) la date et les modalités d’information des clients par l’association de détail au sujet des frais de tenue de leur compte;
Clause 109: Existing text of sections 385.11 and 385.12:
385.11 A retail association shall disclose, in the prescribed manner and at the prescribed time, to its customers and to the public, the charges applicable to deposit accounts with the association and the usual amount, if any, charged by the association for services normally provided by the association to its customers and to the public.
385.12 (1) A retail association shall not increase any charge applicable to a personal deposit account with the association or introduce any new charge applicable to a personal deposit account with the association unless the association discloses the charge in the prescribed manner and at the prescribed time to the customer in whose name the account is kept.
(2) With respect to such services in relation to deposit accounts, other than personal deposit accounts, as are prescribed, a retail association shall not increase any charge for any such service in relation to a deposit account with the association or introduce any new charge for any such service in relation to a deposit account with the association unless the association discloses the charge in the prescribed manner and at the prescribed time to the customer in whose name the account is kept.
Article 109 : Texte des articles 385.11 et 385.12 :
385.11 L’association de détail est tenue de communiquer à ses clients et au public, conformément aux règlements, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.
385.12 (1) L’association de détail ne peut augmenter les frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément aux règlements, à chaque titulaire d’un tel compte.
(2) L’association de détail ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément aux règlements, à chaque titulaire d’un tel compte.
Clause 110: Existing text of subsection 385.16(1):
385.16 (1) A retail association shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 385.17, and other prescribed information have in the prescribed manner and at the prescribed time been disclosed by the association to the borrower.
Article 110 : Texte du paragraphe 385.16(1) :
385.16 (1) L’association de détail ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui faire connaître, au moment et en la forme réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 385.17 et sans lui communiquer les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 111: (1) and (2) Relevant portion of subsection 385.18(1):
385.18 (1) If a retail association makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.16 are applicable and the loan is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the association shall disclose to the borrower, in accordance with the regulations,
...
(c) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed;
...
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
Article 111 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 385.18(1) :
385.18 (1) L’association de détail qui consent à une personne physique un prêt visé à l’article 385.16 remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :
[...]
c) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’entente relative au prêt;
[...]
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(3) Existing text of subsection 385.18(2):
(2) A retail association shall, in accordance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(3) Texte du paragraphe 385.18(2) :
(2) L’association de détail fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
(4) Relevant portion of subsection 385.18(3):
(3) If a retail association issues or has issued a credit, payment or charge card to a natural person, the association shall, in addition to disclosing the costs of borrowing in respect of any loan obtained through the use of the card, disclose to the person, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(4) Texte du passage visé du paragraphe 385.18(3) :
(3) L’association de détail qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’entente relative au prêt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(5) Relevant portion of subsection 385.18(4):
(4) If a retail association enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.16 apply and the loan is not a loan in respect of which subsection (1) or (3) applies, the association shall, in addition to disclosing the costs of borrowing, disclose to the person to whom the loan is made, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing under the arrangement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(5) Texte du passage visé du paragraphe 385.18(4) :
(4) L’association de détail qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l’ouverture d’une ligne de crédit, pour l’octroi d’un prêt à l’égard duquel l’article 385.16, mais non les paragraphes (1) et (3) du présent article, s’applique, doit communiquer à l’emprunteur, outre le coût d’emprunt, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 112: Existing text of sections 385.19 and 385.2:
385.19 If a retail association makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 385.16 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the association shall disclose to the borrower, at such time and in such manner as may be prescribed, such information as may be prescribed respecting the renewal of the loan.
385.2 No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 385.18(4), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a retail association, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement contains such information as may be required by the regulations, in such form and manner as may be prescribed.
Article 112 : Texte des articles 385.19 et 385.2 :
385.19 L’association de détail doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 385.16 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
385.2 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par l’association de détail aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement en la forme réglementaire.
Clause 113: (1) and (2) Relevant portion of section 385.21:
385.21 The Governor in Council may make regulations
(a) respecting the manner in which, and the time at which, a retail association is to disclose to a borrower
...
(f) respecting the manner in which and the time at which any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 385.15 to 385.2 are to be disclosed;
Article 113 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 385.21 :
385.21 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication que doit faire une association de détail à l’emprunteur du coût d’emprunt, de toute remise éventuelle sur celui-ci et de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 385.18;
[...]
f) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 385.15 à 385.2;
Clause 114: Existing text of subsection 385.24(1):
385.24 (1) A retail association shall, in the prescribed manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about a deposit account, an arrangement referred to in subsection 385.18(4), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or about any other obligation of the retail association under a consumer provision.
Article 114 : Texte du paragraphe 385.24(1) :
385.24 (1) L’association de détail est tenue de remettre, conformément aux règlements, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les comptes de dépôt, les arrangements visés au paragraphe 385.18(4), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou sur les autres obligations de l’association de détail découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Clause 115: Relevant portion of section 385.252:
385.252 The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving a retail association’s dealings, or its employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public, including
...
(b) the time, place and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
Article 115 : Texte du passage visé de l’article 385.252 :
385.252 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une association de détail ou à celles de ses employés ou représentants avec les clients ou le public, notamment :
[...]
b) fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
Clause 116: Relevant portion of subsection 385.27(5):
(5) The Governor in Council may make regulations prescribing
(a) the manner and time, which may vary according to circumstances specified in the regulation, in which notice shall be given under subsection (1), to whom it shall be given and the information to be included;
(b) circumstances in which a member association is not required to give notice under subsection (1), circumstances in which the Commissioner may exempt a member association from the requirement to give notice under that subsection, and circumstances in which the Commissioner may vary the manner and time in which notice is required to be given under any regulation made under paragraph (a); and
Article 116 : Texte du passage visé du paragraphe 385.27(5) :
(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner le destinataire du préavis mentionné au paragraphe (1) et prévoir les renseignements qui doivent y figurer, ainsi que les modalités de temps et de forme de la communication de cet avis, lesquelles peuvent varier dans les cas précisés par règlement;
b) prévoir les cas où l’association membre n’est pas tenue de donner le préavis visé au paragraphe (1) et les cas où le commissaire peut l’exempter de le donner, ainsi que ceux où le commissaire peut modifier les modalités de temps et de forme de la communication de l’avis prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa a);
Clause 117: Relevant portion of section 385.28:
385.28 The Governor in Council may, subject to any other provisions of this Act relating to the disclosure of information, make regulations respecting the disclosure of information by retail associations or any prescribed class of retail associations, including regulations respecting
...
(b) the manner, place and time in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 117 : Texte du passage visé de l’article 385.28 :
385.28 Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements, prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les associations de détail ou par des catégories réglementaires de celles-ci, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités de temps, de lieu et de forme de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
Clause 118: (1) Existing text of subsection 390(3.1):
(3.1) Despite paragraph (3)(a), an association may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is
(a) a closed-end fund;
(b) a mutual fund entity; or
(c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following:
(i) the activities of a mutual fund distribution entity,
(ii) any activity that an association is permitted to engage in under subsection 376(2), and
(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
Article 118 : (1) Texte du paragraphe 390(3.1) :
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), l’association peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :
a) un fonds d’investissement à capital fixe;
b) une entité s’occupant de fonds mutuels;
c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,
(ii) les services qu’une association est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 376(2),
(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.
(2) Relevant portion of subsection 390(5):
(5) Subject to the regulations, an association may not, without the prior written approval of the Minister,
(2) Texte du passage visé du paragraphe 390(5) :
(5) Sous réserve des règlements, l’association ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre :
(3) New.
(3) Nouveau.
Clause 119: Relevant portion of subsection 437(2):
(2) The Superintendent or a person acting under the Superintendent’s direction
(a) has a right of access to any records, cash, assets and security held by an association; and
Article 119 : Texte du passage visé du paragraphe 437(2) :
(2) Le surintendant ou toute personne agissant sous ses ordres :
a) a accès aux livres, à la caisse et aux autres éléments d’actif de l’association, ainsi qu’aux titres détenus par elle;
Clause 120: New.
Article 120 : Nouveau.
Clause 121: Existing text of subsection 461.2(1):
461.2 (1) An application for the prior written approval of the Minister in respect of paragraph 376(1)(g) or (h) or 390(5)(c), (d) or (d.1) must be filed with the Superintendent and contain the information, material and evidence that the Superintendent may require.
Article 121 : Texte du paragraphe 461.2(1) :
461.2 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’un ou l’autre des alinéas 376(1)g) et h) et 390(5)c), d) et d.1) est présentée au surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve pouvant être exigés par lui.
Insurance Companies Act
Clause 122: Existing text of the definition:
“consumer provision” means a provision referred to in paragraph (c) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act;
Loi sur les sociétés d’assurances
Article 122 : Texte de la définition :
« disposition visant les consommateurs » S’entend d’une disposition visée à l’alinéa c) de la définition de « disposition visant les consommateurs » à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Clause 123: Existing text of section 21:
21. (1) Subject to subsections (2) and (3), companies and societies shall not carry on business, and foreign companies shall not carry on business in Canada, after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which companies and societies may continue to carry on business and foreign companies may continue to carry on business in Canada. No more than one order may be made under this subsection.
(3) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), companies and societies may continue to carry on business, and foreign companies may continue to carry on business in Canada, for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
Article 123 : Texte de l’article 21 :
21. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les sociétés ne peuvent exercer leurs activités ni les sociétés étrangères leurs activités au Canada après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés peuvent exercer leurs activités et les sociétés étrangères leurs activités au Canada. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
(3) Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés peuvent exercer leurs activités et les sociétés étrangères leurs activités au Canada jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Clause 124: Existing text of subsection 64(3):
(3) A former-Act company that is not in compliance with subsection (2) on the coming into force of this Part shall, within twelve months after the coming into force of this Part, redesignate its shares to comply with that subsection.
Article 124 : Texte du paragraphe 64(3) :
(3) Les sociétés antérieures disposent d’un délai de douze mois après l’entrée en vigueur de la présente partie pour se conformer au paragraphe (2).
Clause 125: New.
Article 125 : Nouveau.
Clause 126: Existing text of subsection 383(2):
(2) Where the Minister is satisfied on the basis of an application made under section 382 that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of a company, the Minister may approve the application.
Article 126 : Texte du paragraphe 383(2) :
(2) Le ministre peut agréer la demande s’il est convaincu que les circonstances le justifient.
Clause 127: Existing text of subsection 428(2):
(2) Notwithstanding subsection (1), a company that is a subsidiary of a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agency thereof, may register a transfer or issue of a share or shares of the company to the foreign institution or to any subsidiary of the foreign institution.
Article 127 : Texte du paragraphe 428(2) :
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la société qui est la filiale d’une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme d’un tel gouvernement peut inscrire tout transfert ou émission d’actions à cette institution ou à l’une de ses filiales.
Clause 128: New.
Article 128 : Nouveau.
Clause 129: (1) Relevant portion of section 461:
461. A company that has share capital may, from a participating account maintained pursuant to section 456, in a financial year and at any time within six months after the end of that financial year, make a payment to its shareholders, or transfer an amount to an account (other than a participating shareholder account as defined in section 83.01) from which a payment can be made to its shareholders, if
(a) the aggregate of the amounts so paid or transferred in that financial year does not exceed the percentage of the portion of the profits of the participating account that is determined by the directors as the portion to be distributed for that financial year to the shareholders and participating policyholders, which percentage shall not exceed the number, expressed as a percentage, that is the aggregate of
(i) 10 multiplied by the lesser of
(A) the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company, and
(B) two hundred and fifty million dollars,
(ii) 7.5 multiplied by the amount, if any, by which the lesser of
(A) the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company, and
(B) five hundred million dollars
exceeds two hundred and fifty million dollars,
(iii) 5 multiplied by the amount, if any, by which the lesser of
(A) the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company, and
(B) one billion dollars
exceeds five hundred million dollars, and
(iv) 2.5 multiplied by the amount, if any, by which the sum of the opening balances for that financial year of all participating accounts of the company exceeds one billion dollars,
divided by the sum of the opening balances for that financial year of all the participating accounts;
Article 129 : (1) Texte du passage visé de l’article 461 :
461. La société à capital-actions peut, au cours de l’exercice ou dans les six mois suivant la fin de l’exercice, verser à ses actionnaires, ou virer à un compte — sauf un compte des actionnaires participants au sens de l’article 83.01 — sur lequel peut être prélevé un versement à ceux-ci, des sommes prélevées sur un compte de participation si, à la fois :
a) la totalité des sommes en question pour cet exercice ne dépasse pas le pourcentage de la partie des bénéfices du compte de participation destinée par les administrateurs à être distribuée pour cet exercice aux actionnaires et aux souscripteurs avec participation, pourcentage qui ne peut pas dépasser le chiffre, exprimé en pourcentage, qui représente la totalité des sommes ci-après divisée par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation :
(i) 10 multiplié par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation de la société pour la tranche de ces comptes allant jusqu’à deux cent cinquante millions de dollars,
(ii) 7,5 multiplié par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation de la société pour la tranche de ces comptes supérieure à deux cent cinquante millions mais inférieure à cinq cent millions de dollars,
(iii) 5 multiplié par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation de la société pour la tranche de ces comptes supérieure à cinq cent millions mais inférieure à un milliard de dollars,
(iv) 2,5 multiplié par la somme des soldes d’ouverture pour cet exercice de tous les comptes de participation de la société pour la tranche de ces comptes supérieure à un milliard de dollars;
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 130: Existing text of subsection 464.1(2):
(2) A company that made changes in respect of its adjustable policies during the preceding 12 months shall within the prescribed period send the prescribed information to the policyholder.
Article 130 : Texte du paragraphe 464.1(2) :
(2) La société qui a effectué des modifications relatives à ses polices ajustables au cours des douze mois précédents fait aussi parvenir les renseignements réglementaires aux souscripteurs dans les délais réglementaires.
Clause 131: Relevant portion of subsection 469.1(3):
(3) The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure by a company of information relating to insurance or a guarantee against default on a loan made by the company in Canada on the security of residential property, including regulations respecting
...
(b) the time, place and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 131 : Texte du passage visé du paragraphe 469.1(3) :
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la communication de renseignements, par une société, relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt qu’elle consent au Canada et qui est garanti par un immeuble résidentiel, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités — de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que les destinataires de celle-ci;
Clause 132: Existing text of subsection 480(1):
480. (1) A company shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 481, and other prescribed information have, in the prescribed manner and at the prescribed time, been disclosed by the company to the borrower.
Article 132 : Texte du paragraphe 480(1) :
480. (1) La société ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui faire connaître, au moment et en la forme réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 481, et sans lui communiquer les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 133: (1) and (2) Relevant portion of subsection 482(1):
482. (1) Where a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 are applicable and the loan is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the company shall disclose to the borrower, in accordance with the regulations,
...
(c) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed;
...
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
Article 133 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 482(1) :
482. (1) La société qui, dans les conditions prévues à l’article 480, accorde à une personne physique un prêt remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :
[...]
c) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
[...]
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(3) Existing text of subsection 482(1.1):
(1.1) A company shall, in accordance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(3) Texte du paragraphe 482(1.1) :
(1.1) La société fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
(4) Relevant portion of subsection 482(2):
(2) Where a company issues or has issued a credit, payment or charge card to a natural person, the company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing in respect of any loan obtained through the use of the card, disclose to the person, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(4) Texte du passage visé du paragraphe 482(2) :
(2) La société qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(5) Relevant portion of subsection 482(3):
(3) Where a company enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 apply and the loan is not a loan in respect of which subsection (1) or (2) applies, the company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing, disclose to the person to whom the loan is made, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing under the arrangement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(5) Texte du passage visé du paragraphe 482(3) :
(3) La société qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l’ouverture d’une ligne de crédit, pour l’octroi d’un prêt à l’égard duquel l’article 480, mais non les paragraphes (1) et (2) du présent article, s’applique, doit communiquer à l’emprunteur, outre le coût d’emprunt, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 134: Existing text of sections 482.1 to 484:
482.1 Where a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 480 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the company shall disclose to the borrower, at such time and in such manner as may be prescribed, such information as may be prescribed respecting the renewal of the loan.
483. No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 482(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a company, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement contains such information as may be required by the regulations, in such form and manner as may be prescribed.
484. If regulations have been made respecting the manner in which the cost of borrowing is to be disclosed in respect of an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, a company shall not make such an advance unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with the regulations, has, in the prescribed manner, been disclosed by the company or otherwise as prescribed to the policyholder at or before the time when the advance is made.
Article 134 : Texte des articles 482.1 à 484 :
482.1 La société doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 480 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, au moment et dans la forme réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
483. Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 482(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement dans la forme réglementaire.
484. Si est prévu par règlement le mode de communication du coût d’emprunt d’une avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, la société ne peut consentir à un souscripteur telle avance sans lui faire savoir, avant ou au moment de l’octroi et en la forme réglementaire, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec les règlements.
Clause 135: (1) and (2) Relevant portion of section 485:
485. The Governor in Council may make regulations
(a) respecting the manner in which, and the time at which, a company is to disclose to a borrower
...
(g) respecting the manner in which and the time at which any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 479.1 to 484 are to be disclosed;
Article 135 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 485 :
485. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication que doit faire une société à l’emprunteur du coût d’emprunt, de toute remise éventuelle sur celui-ci et de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 482;
[...]
g) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 479.1 à 484;
Clause 136: Existing text of subsection 487(1):
487. (1) A company shall, in the prescribed manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 482(3), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, or about any other obligation of the company under a consumer provision.
Article 136 : Texte du paragraphe 487(1) :
487. (1) La société est tenue de remettre, conformément aux règlements, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 482(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou d’une avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou sur les autres obligations de la société découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Clause 137: Relevant portion of section 488.1:
488.1 The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving a company’s dealings, or its employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public, including
...
(b) the time, place and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
Article 137 : Texte du passage visé de l’article 488.1 :
488.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une société ou à celles de ses employés ou représentants avec les clients ou le public, notamment :
[...]
b) fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
Clause 138: (1) Existing text of subsections 489.1(2) and (3):
(2) A company shall, in the manner and at the time prescribed, file a copy of the statement with the Commissioner.
(3) A company shall, in the manner and at the time prescribed, disclose the statement to its customers and to the public.
Article 138 : (1) Texte des paragraphes 489.1(2) et (3) :
(2) La société dépose auprès du commissaire, selon les modalités de temps et autres prévues par règlement, une copie de la déclaration.
(3) La société communique la déclaration à ses clients et au public, selon les modalités de temps et autres prévues par règlement.
(2) and (3) Relevant portion of subsection 489.1(4):
(4) The Governor in Council may make regulations prescribing
(a) the name, contents and form of a statement referred to in subsection (1) and the time in which it must be prepared;
...
(c) the manner and time in which a statement must be filed under subsection (2); and
(d) the manner and time in which a statement mentioned in subsection (3) is to be disclosed, respectively, to a company’s customers and to the public.
(2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe 489.1(4) :
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu et sa forme, ainsi que les modalités de temps de son élaboration;
[...]
c) fixer les modalités de temps et de forme du dépôt visé au paragraphe (2);
d) fixer les modalités de temps et de forme de la communication de la déclaration visée au paragraphe (3), faite respectivement aux clients et au public.
Clause 139: Relevant portion of section 489.2:
489.2 The Governor in Council may, subject to any other provisions of this Act relating to the disclosure of information, make regulations respecting the disclosure of information by companies or any prescribed class of companies, including regulations respecting
...
(b) the manner, place and time in which, and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 139 : Texte du passage visé de l’article 489.2 :
489.2 Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements, prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les sociétés ou par des catégories réglementaires de celles-ci, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités de temps, de lieu et de forme de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
Clause 140: (1) Existing text of subsection 495(3.1):
(3.1) Despite paragraph (3)(a), a life company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is
(a) a closed-end fund;
(b) a mutual fund entity; or
(c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following:
(i) the activities of a mutual fund distribution entity,
(ii) any activity that a company is permitted to engage in under subsection 441(1.1), and
(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
Article 140 : (1) Texte du paragraphe 495(3.1) :
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société d’assurance-vie peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :
a) un fonds d’investissement à capital fixe;
b) une entité s’occupant de fonds mutuels;
c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,
(ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1),
(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.
(2) Existing text of subsection 495(5.1):
(5.1) Despite paragraph (5)(a), a property and casualty company, or a marine company, may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is
(a) a closed-end fund;
(b) a mutual fund entity; or
(c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following:
(i) the activities of a mutual fund distribution entity, and
(ii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
(2) Texte du paragraphe 495(5.1) :
(5.1) Malgré l’alinéa (5)a), la société d’assurances multirisques ou la société d’assurance maritime peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :
a) un fonds d’investissement à capital fixe;
b) une entité s’occupant de fonds mutuels;
c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,
(ii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.
(3) Relevant portion of subsection 495(7):
(7) Subject to the regulations, a company may not, without the prior written approval of the Minister,
(3) Texte du passage visé du paragraphe 495(7) :
(7) Sous réserve des règlements, la société ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre :
(4) New.
(4) Nouveau.
Clause 141: Relevant portion of subsection 542.061(3):
(3) The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure by a society of information relating to insurance or a guarantee against default on a loan made by the society in Canada on the security of residential property, including regulations respecting
...
(b) the time, place and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 141 : Texte du passage visé du paragraphe 542.061(3) :
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la communication de renseignements, par une société de secours, relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt qu’elle consent au Canada et qui est garanti par un immeuble résidentiel, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités — de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que les destinataires de celle-ci;
Clause 142: New.
Article 142 : Nouveau.
Clause 143: Existing text of subsection 570.07(2):
(2) If the Minister is satisfied, on the basis of an application made under section 570.06, that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of a society, the Minister may approve the application.
Article 143 : Texte du paragraphe 570.07(2) :
(2) Le ministre peut agréer la demande s’il est convaincu, en se fondant sur sa teneur, que les circonstances le justifient.
Clause 144: Relevant portion of subsection 581(1):
581. (1) The Superintendent shall not make an order under subsection 574(1) in respect of a foreign entity until it has been shown to the satisfaction of the Superintendent that all relevant requirements of this Act have been complied with and that the foreign entity has
(a) vested in trust assets having a prescribed value;
Article 144 : Texte du passage visé du paragraphe 581(1) :
581. (1) Le surintendant ne prend l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) que si l’entité étrangère a établi, à sa satisfaction, que les conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies, notamment :
a) le placement en fiducie d’éléments d’actif de la valeur réglementaire;
Clause 145: Existing text of section 582:
582. (1) The assets of a foreign entity to be vested in trust are to consist of unencumbered securities of or guaranteed by Canada or a province.
(2) The assets of a foreign entity to be vested in trust may also consist of other securities at the accepted value and on the conditions established by the Superintendent.
Article 145 : Texte de l’article 582 :
582. (1) Le montant d’actif dont il est fait état à l’alinéa 581(1)a) est constitué de titres non grevés du gouvernement du Canada ou d’une province ou de titres non grevés garantis par lui.
(2) D’autres titres sont toutefois également admissibles, aux conditions et à la valeur acceptée que fixe le surintendant.
Clause 146: Existing text of subsection 599(1):
599. (1) A foreign company shall not include in its assets in Canada any loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 600, and other prescribed information have, in the prescribed manner and at the prescribed time, been disclosed by the foreign company to the borrower.
Article 146 : Texte du paragraphe 599(1) :
599. (1) La société étrangère ne peut inclure dans son actif au Canada un prêt consenti à une personne physique et remboursable au Canada que si elle lui a fait connaître, au moment et en la forme réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 600, et lui a communiqué les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 147: (1) and (2) Relevant portion of subsection 601(1):
601. (1) Where a foreign company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 are applicable and the loan is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the foreign company shall disclose to the borrower, in accordance with the regulations,
...
(c) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed;
...
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
Article 147 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 601(1) :
601. (1) La société étrangère qui, dans les conditions prévues à l’article 599, accorde à une personne physique un prêt remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :
[...]
c) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
[...]
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(3) Existing text of subsection 601(2):
(2) A foreign company shall, in accordance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards in Canada and provide prescribed information to any person applying to it in Canada for a credit, payment or charge card.
(3) Texte du paragraphe 601(2) :
(2) La société étrangère fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission au Canada de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit.
(4) Relevant portion of subsection 601(3):
(3) Where a foreign company issues in Canada or has issued in Canada a credit, payment or charge card to a natural person, the foreign company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing in respect of any loan that is obtained through the use of the card and that is repayable in Canada, disclose to the person, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(4) Texte du passage visé du paragraphe 601(3) :
(3) La société étrangère qui délivre, ou a délivré, au Canada une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte et remboursable au Canada, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(5) Relevant portion of subsection 601(4):
(4) Where a foreign company enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply and the loan is not one in respect of which subsection (1) or (3) applies, the foreign company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing, disclose to the person, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, such changes respecting the cost of borrowing under the arrangement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(5) Texte du passage visé du paragraphe 601(4) :
(4) La société étrangère qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l’ouverture d’une ligne de crédit, pour l’octroi d’un prêt à l’égard duquel l’article 599, mais non les paragraphes (1) et (3) du présent article, s’applique, doit communiquer à l’emprunteur, outre le coût d’emprunt, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 148: Existing text of sections 601.1 to 602:
601.1 If a foreign company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 599 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the foreign company shall disclose to the borrower at such time and in such manner as may be prescribed, such information as may be prescribed respecting the renewal of the loan.
601.2 No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 601(4), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a foreign company, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement contains such information as may be required by the regulations, in such form and manner as may be prescribed.
602. If regulations have been made respecting the manner in which the cost of borrowing is to be disclosed in respect of an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, a foreign company shall not make such an advance unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with the regulations, has, in the prescribed manner, been disclosed by the foreign company or otherwise as prescribed to the policyholder at or before the time when the advance is made.
Article 148 : Texte des articles 601.1 à 602 :
601.1 La société étrangère doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 599 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, au moment et dans la forme réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
601.2 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 601(4), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société étrangère aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement dans la forme réglementaire.
602. Si est prévu par règlement le mode de communication du coût d’emprunt d’une avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, la société étrangère ne peut consentir au souscripteur d’une police telle avance sans lui faire savoir, avant ou au moment de l’octroi et en la forme réglementaire, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec les règlements.
Clause 149: (1) and (2) Relevant portion of section 603:
603. The Governor in Council may make regulations
(a) respecting the manner in which, and the time at which, a foreign company is to disclose to a borrower
...
(g) respecting the manner in which and the time at which any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 598.1 to 602 are to be disclosed;
Article 149 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 603 :
603. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication que doit faire une société étrangère à l’emprunteur du coût d’emprunt, de toute remise éventuelle sur celui-ci et de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 601;
[...]
g) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 598.1 à 602;
Clause 150: Existing text of subsection 605(1):
605. (1) A foreign company shall, in the prescribed manner, provide a person in Canada requesting or receiving a product or service in Canada from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about an arrangement referred to in subsection 601(3), a payment, credit or charge card referred to in subsection 601(2), the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan repayable in Canada or an advance on the security or against the cash surrender value of a policy, or about any other obligation of the foreign company under a consumer provision.
Article 150 : Texte du paragraphe 605(1) :
605. (1) La société étrangère est tenue de remettre, conformément aux règlements, aux personnes au Canada qui lui demandent des produits ou services au Canada ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 601(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement visées au paragraphe 601(2), la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt pour un prêt remboursable au Canada ou pour l’avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou sur les autres obligations de la société étrangère découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Clause 151: Relevant portion of section 606.1:
606.1 The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving a foreign company’s dealings, or its employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public, including
...
(b) the time, place and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
Article 151 : Texte du passage visé de l’article 606.1 :
606.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une société étrangère ou à celles de ses employés ou représentants avec les clients ou le public, notamment :
[...]
b) fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
Clause 152: Relevant portion of section 607.1:
607.1 The Governor in Council may, subject to any other provisions of this Act relating to the disclosure of information, make regulations respecting the disclosure of information by foreign companies or any prescribed class of foreign companies, including regulations respecting
...
(b) the manner, place and time in which, and the persons to whom, information is to be disclosed; and
Article 152 : Texte du passage visé de l’article 607.1 :
607.1 Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements, prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les sociétés étrangères ou par des catégories réglementaires de celles-ci, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités de temps, de lieu et de forme de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
Clause 153: New.
Article 153 : Nouveau.
Clause 154: Existing text of section 707:
707. (1) Subject to subsections (2) and (3), insurance holding companies shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which insurance holding companies may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.
(3) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), insurance holding companies may continue to carry on business for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
Article 154 : Texte de l’article 707 :
707. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les sociétés de portefeuille d’assurances ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
(3) Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés de portefeuille d’assurances peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Clause 155: Existing text of subsection 923(2):
(2) Where the Minister is satisfied on the basis of an application made under section 922 that the circumstances warrant the voluntary liquidation and dissolution of an insurance holding company, the Minister may approve the application.
Article 155 : Texte du paragraphe 923(2) :
(2) Le ministre peut agréer la demande s’il est convaincu que les circonstances le justifient.
Clause 156: Existing text of subsection 954(2):
(2) Notwithstanding subsection (1), an insurance holding company that is a subsidiary of a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agency thereof, may register a transfer or issue of a share or shares of the insurance holding company to the foreign institution or to any subsidiary of the foreign institution.
Article 156 : Texte du paragraphe 954(2) :
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la société de portefeuille d’assurances qui est la filiale d’une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme d’un tel gouvernement peut inscrire tout transfert ou émission d’actions à cette institution ou à l’une de ses filiales.
Clause 157: New.
Article 157 : Nouveau.
Clause 158: (1) Existing text of subsection 971(3.1):
(3.1) Despite paragraph (3)(a), an insurance holding company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is
(a) a closed-end fund;
(b) a mutual fund entity; or
(c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following:
(i) the activities of a mutual fund distribution entity,
(ii) any activity that a company is permitted to engage in under subsection 441(1.1), and
(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
Article 158 : (1) Texte du paragraphe 971(3.1) :
(3.1) Malgré l’alinéa (3)a), la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si elle est, selon le cas :
a) un fonds d’investissement à capital fixe;
b) une entité s’occupant de fonds mutuels;
c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,
(ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre du paragraphe 441(1.1),
(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.
(2) Relevant portion of subsection 971(5):
(5) Subject to the regulations, an insurance holding company may not, without the prior written approval of the Minister,
(2) Texte du passage visé du paragraphe 971(5) :
(5) Sous réserve des règlements, la société de portefeuille d’assurances ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre :
(3) New.
(3) Nouveau.
Clause 159: New.
Article 159 : Nouveau.
Clause 160: Relevant portion of subsection 1019(1):
1019. (1) The following applications to the Superintendent must contain the information, material and evidence that the Superintendent may require:
(a) applications for approval under subsection 69(1), 76(2), 79(4), 83(5), 84(1), 178(1) or 238(3), section 453, subsection 472(1), 495(8) or (12), 498(1) or (2) or 512(1), subparagraph 519(2)(b)(vi), section 522, subsection 523(2), 527(3) or (4), 528.3(1) or 542.03(4), section 542.09 or subsection 544.1(2), 557(1) or (2), 569(1), 597(1), 748(1), 755(2), 757(4), 762(1), 805(1), 851(3), 964(1), 971(6) or (10), 974(1) or 987(1);
Article 160 : Texte du passage visé du paragraphe 1019(1) :
1019. (1) Doivent être accompagnées des renseignements et documents que peut exiger le surintendant les demandes suivantes qui lui sont présentées :
a) les demandes d’agrément, d’approbation ou d’autorisation visées aux paragraphes 69(1), 76(2), 79(4), 83(5), 84(1), 178(1) ou 238(3), à l’article 453, aux paragraphes 472(1), 495(8) ou (12), 498(1) ou (2) ou 512(1), au sous-alinéa 519(2)b)(vi), à l’article 522, aux paragraphes 523(2), 527(3) ou (4), 528.3(1) ou 542.03(4), à l’article 542.09 ou aux paragraphes 544.1(2), 557(1) ou (2), 569(1), 597(1), 748(1), 755(2), 757(4), 762(1), 805(1), 851(3), 964(1), 971(6) ou (10), 974(1) ou 987(1);
Clause 161: (1) and (2) Relevant portion of subsection 1019.1(1):
1019.1 (1) An application for the prior written approval of the Minister in respect of any of the following provisions must be filed with the Superintendent and contain the information, material and evidence that the Superintendent may require:
...
(b) paragraphs 495(7)(c), (d) and (d.1);
...
(e) paragraphs 971(5)(c), (d) and (d.1).
Article 161 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 1019.1(1) :
1019.1 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’une ou l’autre des dispositions ci-après est présentée au surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve pouvant être exigés par lui :
[...]
b) les alinéas 495(7)c), d) et d.1);
[...]
e) les alinéas 971(5)c), d) et d.1).
Trust and Loan Companies Act
Clause 162: Existing text of the definition:
“consumer provision” means a provision referred to in paragraph (d) of the definition “consumer provision” in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act;
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Article 162 : Texte de la définition :
« disposition visant les consommateurs » S’entend d’une disposition visée à l’alinéa d) de la définition de « disposition visant les consommateurs » à l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Clause 163: Existing text of section 20:
20. (1) Subject to subsections (2) and (3), companies shall not carry on business after the day that is the fifth anniversary of the day on which this section comes into force.
(2) The Governor in Council may, by order, extend by up to six months the time during which companies may continue to carry on business. No more than one order may be made under this subsection.
(3) If Parliament dissolves on the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, on any day within the three-month period before that anniversary or on any day within an extension under subsection (2), companies may continue to carry on business for 180 days after the first day of the first session of the next Parliament.
Article 163 : Texte de l’article 20 :
20. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les sociétés ne peuvent exercer leurs activités après la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, proroger jusqu’à concurrence de six mois la période au cours de laquelle les sociétés peuvent exercer leurs activités. Un seul décret peut être pris aux termes du présent paragraphe.
(3) Si le Parlement est dissous à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, au cours des trois mois qui la précèdent ou au cours de la période prévue au paragraphe (2), les sociétés peuvent exercer leurs activités jusqu’à cent quatre-vingts jours après le premier jour de la première session de la législature suivante.
Clause 164: Existing text of subsection 63(3):
(3) A former-Act company that is not in compliance with subsection (2) on the coming into force of this Part shall, within twelve months after the coming into force of this Part, redesignate its shares to comply with that subsection.
Article 164 : Texte du paragraphe 63(3) :
(3) Les sociétés antérieures disposent d’un délai de douze mois après l’entrée en vigueur de la présente partie pour se conformer au paragraphe (2).
Clause 165: Existing text of subsection 396(2):
(2) Notwithstanding subsection (1), a company that is a subsidiary of a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision thereof, or any agency thereof, may register a transfer or issue of a share or shares of the company to the foreign institution or to any subsidiary of the foreign institution.
Article 165 : Texte du paragraphe 396(2) :
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la société qui est la filiale d’une institution étrangère contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou par un organisme d’un tel gouvernement peut inscrire tout transfert ou émission d’actions à cette institution ou à l’une de ses filiales.
Clause 166: New.
Article 166 : Nouveau.
Clause 167: Relevant portion of subsection 418.1(3):
(3) The Governor in Council may make regulations respecting the disclosure by a company of information relating to insurance or a guarantee against default on a loan made by the company in Canada on the security of residential property, including regulations respecting
...
(b) the time, place and manner in which and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 167 : Texte du passage visé du paragraphe 418.1(3) :
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant sur la communication de renseignements, par une société, relativement à une assurance ou à une garantie contre le non-paiement d’un prêt qu’elle consent au Canada et qui est garanti par un immeuble résidentiel, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités — de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que les destinataires de celle-ci;
Clause 168: Relevant portion of section 429:
429. The Governor in Council may make regulations respecting
(a) the manner in which and the time at which disclosure is to be made by a company of
Article 168 : Texte du passage visé de l’article 429 :
429. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) la date et les modalités de communication :
Clause 169: Existing text of sections 432 and 433:
432. A company shall disclose, in the prescribed manner and at the prescribed time, to its customers and to the public, the charges applicable to deposit accounts with the company and the usual amount, if any, charged by the company for services normally provided by the company to its customers and to the public.
433. (1) A company shall not increase any charge applicable to a personal deposit account with the company or introduce any new charge applicable to a personal deposit account with the company unless the company discloses the charge in the prescribed manner and at the prescribed time to the customer in whose name the account is kept.
(2) With respect to such services in relation to deposit accounts, other than personal deposit accounts, as are prescribed, a company shall not increase any charge for any such service in relation to a deposit account with the company or introduce any new charge for any such service in relation to a deposit account with the company unless the company discloses the charge in the prescribed manner and at the prescribed time to the customer in whose name the account is kept.
Article 169 : Texte des articles 432 et 433 :
432. La société est tenue de communiquer à ses clients et au public, conformément au règlement, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.
433. (1) La société ne peut augmenter les frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément au règlement, à chaque titulaire d’un tel compte.
(2) La société ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, conformément au règlement, à chaque titulaire d’un tel compte.
Clause 170: Existing text of subsection 436(1):
436. (1) A company shall not make a loan to a natural person that is repayable in Canada unless the cost of borrowing, as calculated and expressed in accordance with section 437, and other prescribed information have in the prescribed manner and at the prescribed time been disclosed by the company to the borrower.
Article 170 : Texte du paragraphe 436(1) :
436. (1) La société ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui faire connaître, au moment et en la forme réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 437, et sans lui communiquer les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 171: (1) and (2) Relevant portion of subsection 438(1):
438. (1) Where a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 436 are applicable and the loan is required to be repaid either on a fixed future date or by instalments, the company shall disclose to the borrower, in accordance with the regulations,
...
(c) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed;
...
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
Article 171 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 438(1) :
438. (1) La société qui consent à une personne physique un prêt visé à l’article 436 remboursable à date fixe ou en plusieurs versements doit lui faire savoir, conformément aux règlements :
[...]
c) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
[...]
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(3) Existing text of subsection 438(1.1):
(1.1) A company shall, in accordance with the regulations, at such time and in such manner as may be prescribed, provide prescribed information in any application forms or related documents that it prepares for the issuance of credit, payment or charge cards and provide prescribed information to any person applying to it for a credit, payment or charge card.
(3) Texte du paragraphe 438(1.1) :
(1.1) La société fournit, conformément aux règlements, au moment et en la forme réglementaires, les renseignements réglementaires dans les formulaires de demande et autres documents relatifs à l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et les renseignements réglementaires à toute personne qui lui demande une carte de paiement, de crédit ou de débit.
(4) Relevant portion of subsection 438(2):
(2) Where a company issues or has issued a credit, payment or charge card to a natural person, the company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing in respect of any loan obtained through the use of the card, disclose to the person, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing or the loan agreement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(4) Texte du passage visé du paragraphe 438(2) :
(2) La société qui délivre ou a délivré une carte de paiement, de crédit ou de débit à une personne physique doit lui communiquer, outre le coût d’emprunt en ce qui concerne tout emprunt obtenu par elle au moyen de cette carte, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt ou à l’accord relatif au prêt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
(5) Relevant portion of subsection 438(3):
(3) Where a company enters into or has entered into an arrangement, including a line of credit, for the making of a loan in respect of which the disclosure requirements of section 436 apply and the loan is not a loan in respect of which subsection (1) or (2) applies, the company shall, in addition to disclosing the costs of borrowing, disclose to the person to whom the loan is made, in accordance with the regulations,
...
(d) at such time and in such manner as may be prescribed, any changes respecting the cost of borrowing under the arrangement as may be prescribed; and
(e) any other prescribed information, at such time and in such form and manner as may be prescribed.
(5) Texte du passage visé du paragraphe 438(3) :
(3) La société qui conclut ou a conclu un arrangement, y compris l’ouverture d’une ligne de crédit, pour l’octroi d’un prêt à l’égard duquel l’article 436, mais non les paragraphes (1) et (2) du présent article, s’applique, doit communiquer à l’emprunteur, outre le coût d’emprunt, l’information suivante, conformément aux règlements :
[...]
d) au moment et en la forme réglementaires, les changements — dont la nature est prévue par règlement — apportés au coût d’emprunt;
e) au moment et en la forme réglementaires, les autres renseignements prévus par règlement.
Clause 172: Existing text of sections 438.1 and 439:
438.1 If a company makes a loan in respect of which the disclosure requirements of section 436 apply and the loan is secured by a mortgage on real property, the company shall disclose to the borrower, at such time and in such manner as may be prescribed, such information as may be prescribed respecting the renewal of the loan.
439. No person shall authorize the publication, issue or appearance of any advertisement in Canada relating to arrangements referred to in subsection 438(3), loans, credit cards, payment cards or charge cards, offered to natural persons by a company, and purporting to disclose prescribed information about the cost of borrowing or about any other matter unless the advertisement contains such information as may be required by the regulations, in such form and manner as may be prescribed.
Article 172 : Texte des articles 438.1 et 439 :
438.1 La société doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 436 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, au moment et dans la forme réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.
439. Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 438(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlements dans la forme réglementaire.
Clause 173: (1) and (2) Relevant portion of section 440:
440. The Governor in Council may make regulations
(a) respecting the manner in which, and the time at which, a company is to disclose to a borrower
...
(f) respecting the manner in which and the time at which any rights, obligations, charges or penalties referred to in sections 435.1 to 439 are to be disclosed;
Article 173 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 440 :
440. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication que doit faire une société à l’emprunteur du coût d’emprunt, de toute remise éventuelle sur celui-ci et de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 438;
[...]
f) régir les modalités de temps et de forme applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 435.1 à 439;
Clause 174: Existing text of subsection 442(1):
442. (1) A company shall, in the prescribed manner, provide a person requesting or receiving a product or service from it with prescribed information on how to contact the Agency if the person has a complaint about a deposit account, an arrangement referred to in subsection 438(3), a payment, credit or charge card, the disclosure of or manner of calculating the cost of borrowing in respect of a loan or about any other obligation of the company under a consumer provision.
Article 174 : Texte du paragraphe 442(1) :
442. (1) La société est tenue de remettre, conformément aux règlements, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les comptes de dépôt, les arrangements visés au paragraphe 438(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la divulgation ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou sur les autres obligations de la société découlant d’une disposition visant les consommateurs.
Clause 175: Relevant portion of section 443.2:
443.2 The Governor in Council may make regulations respecting any matters involving a company’s dealings, or its employees’ or representatives’ dealings, with customers or the public, including
...
(b) the time, place and manner in which any of those activities are to be carried out or any of those services are to be provided.
Article 175 : Texte du passage visé de l’article 443.2 :
443.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une société ou à celles de ses employés ou représentants avec les clients ou le public, notamment :
[...]
b) fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
Clause 176: Relevant portion of subsection 444.1(5):
(5) The Governor in Council may make regulations prescribing
(a) the manner and time, which may vary according to circumstances specified in the regulation, in which notice shall be given under subsection (1), to whom it shall be given and the information to be included;
(b) circumstances in which a member company is not required to give notice under subsection (1), circumstances in which the Commissioner may exempt a member company from the requirement to give notice under that subsection, and circumstances in which the Commissioner may vary the manner and time in which notice is required to be given under any regulation made under paragraph (a); and
Article 176 : Texte du passage visé du paragraphe 444.1(5) :
(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner le destinataire du préavis mentionné au paragraphe (1) et prévoir les renseignements qui doivent y figurer, ainsi que les modalités de temps et de forme de la communication de cet avis, lesquelles peuvent varier dans les cas précisés par règlement;
b) prévoir les cas où la société membre n’est pas tenue de donner le préavis visé au paragraphe (1) et les cas où le commissaire peut l’exempter de le donner, ainsi que ceux où le commissaire peut modifier les modalités de temps et de forme de la communication de l’avis prévues par règlement pris en vertu de l’alinéa a);
Clause 177: (1) Existing text of subsections 444.2(2) and (3):
(2) A company shall, in the manner and at the time prescribed, file a copy of the statement with the Commissioner.
(3) A company shall, in the manner and at the time prescribed, disclose the statement to its customers and to the public.
Article 177 : (1) Texte des paragraphes 444.2(2) et (3) :
(2) La société dépose auprès du commissaire, selon les modalités de temps et autres prévues par règlement, une copie de la déclaration.
(3) La société communique la déclaration à ses clients et au public, selon les modalités de temps et autres prévues par règlement.
(2) and (3) Relevant portion of subsection 444.2(4):
(4) The Governor in Council may make regulations prescribing
(a) the name, contents and form of a statement referred to in subsection (1) and the time in which it must be prepared;
...
(c) the manner and time in which a statement must be filed under subsection (2); and
(d) the manner and time in which a statement mentioned in subsection (3) is to be disclosed, respectively, to a company’s customers and to the public.
(2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe 444.2(4) :
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) établir la désignation de la déclaration visée au paragraphe (1), son contenu et sa forme, ainsi que les modalités de temps de son élaboration;
[...]
c) fixer les modalités de temps et de forme du dépôt visé au paragraphe (2);
d) fixer les modalités de temps et de forme de la communication de la déclaration visée au paragraphe (3), faite respectivement aux clients et au public.
Clause 178: Relevant portion of section 444.3:
444.3 The Governor in Council may, subject to any other provisions of this Act relating to the disclosure of information, make regulations respecting the disclosure of information by companies or any prescribed class of companies, including regulations respecting
...
(b) the manner, place and time in which, and the persons to whom information is to be disclosed; and
Article 178 : Texte du passage visé de l’article 444.3 :
444.3 Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements, prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les sociétés ou par des catégories réglementaires de celles-ci, notamment des règlements concernant :
[...]
b) les modalités de temps, de lieu et de forme de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
Clause 179: (1) Existing text of subsection 453(3.1):
(3.1) Despite paragraph (3)(d), a company may acquire control of, or acquire or increase a substantial investment in, any entity that acts as a trustee of a trust if the entity has been authorized under the laws of a province to act as a trustee of a trust and the entity is
(a) a closed-end fund;
(b) a mutual fund entity; or
(c) an entity whose business is limited to engaging in one or more of the following:
(i) the activities of a mutual fund distribution entity,
(ii) any activity that a company is permitted to engage in under paragraph 410(1)(d.1), and
(iii) the provision of investment counselling services and portfolio management services.
Article 179 : (1) Texte du paragraphe 453(3.1) :
(3.1) Malgré l’alinéa (3)d), la société peut acquérir le contrôle d’une entité qui exerce des activités de fiduciaire et y est autorisée par les lois d’une province ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si celle-ci est, selon le cas :
a) un fonds d’investissement à capital fixe;
b) une entité s’occupant de fonds mutuels;
c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(i) les activités d’un courtier de fonds mutuels,
(ii) les services qu’une société est autorisée à fournir dans le cadre de l’alinéa 410(1)d.1),
(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille.
(2) Relevant portion of subsection 453(5):
(5) Subject to the regulations, a company may not, without the prior written approval of the Minister,
(2) Texte du passage visé du paragraphe 453(5) :
(5) Sous réserve des règlements, la société ne peut, sans avoir obtenu au préalable l’agrément écrit du ministre :
(3) New.
(3) Nouveau.
Clause 180: Relevant portion of subsection 505(2):
(2) The Superintendent or a person acting under the Superintendent’s direction
(a) has a right of access to any records, cash, assets and security held by a company; and
Article 180 : Texte du passage visé du paragraphe 505(2) :
(2) Le surintendant ou toute personne agissant sous ses ordres :
a) a accès aux livres, à la caisse et aux autres éléments d’actif de la société, ainsi qu’aux titres détenus par elle;
Clause 181: New.
Article 181 : Nouveau.
Clause 182: Existing text of subsection 529.2(1):
529.2 (1) An application for the prior written approval of the Minister in respect of paragraph 410(1)(c) or (c.1) or 453(5)(c), (d) or (d.1) must be filed with the Superintendent and contain the information, material and evidence that the Superintendent may require.
Article 182 : Texte du paragraphe 529.2(1) :
529.2 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’un ou l’autre des alinéas 410(1)c) et c.1) et 453(5)c), d) et d.1) est présentée au surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve pouvant être exigés par lui.
Bank of Canada Act
Clause 183: (1) Existing text of subsection 22(1.3):
(1.3) The Bank is not liable in respect of a debt referred to in subsection (1), an instrument referred to in subsection (1.1) or a claim referred to in subsection (1.2) if the amount paid to the Bank in respect of the debt, instrument or claim was $1,000 or more and at least 100 years have gone by since the payment was made to the Bank.
Loi sur la Banque du Canada
Article 183 : (1) Texte du paragraphe 22(1.3) :
(1.3) Si la somme versée à la Banque est égale ou supérieure à mille dollars, les actions visant la dette, l’effet ou la créance se prescrivent par cent ans, le point de départ de cette période étant la date du versement.
(2) Existing text of subsection 22(3):
(3) An amount equal to the amount paid to the Bank in respect of a debt, instrument or claim referred to in subsection (1) shall, within two months after the end of the calendar year in which the applicable twenty year period expired, be paid by the Bank without interest to the Receiver General and the Bank may destroy all records relating to the debt, instrument or claim.
(2) Texte du paragraphe 22(3) :
(3) La Banque remet le montant d’une créance prescrite, sans intérêt, au receveur général, dans les deux mois qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle a expiré la période de vingt ans et peut dès lors détruire tous documents relatifs à celle-ci.
Clause 184: Existing text of section 29:
29. (1) The Bank shall, on a weekly basis, post on its websites financial information about its assets and liabilities.
(2) The Bank shall, as soon as practicable after the last business day of each month, make up and transmit to the Minister its balance sheet as at the close of business on that day. The balance sheet shall set out information regarding the Bank’s investments in securities issued or guaranteed by the Government of Canada.
(3) A copy of each balance sheet made under subsection (2) must be published in the issue of the Canada Gazette next following its transmission to the Minister.
Article 184 : Texte de l’article 29 :
29. (1) La Banque affiche hebdomadairement sur ses sites Web les informations financières sur ses actifs et passifs.
(2) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable du mois, la Banque transmet au ministre son bilan à l’heure de fermeture de ce jour; ce bilan doit comprendre des renseignements sur ses placements en valeurs ou titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada.
(3) Le bilan visé au paragraphe (2) est publié dans le numéro de la Gazette du Canada qui suit sa transmission au ministre.
Canada Deposit Insurance Corporation Act
Clause 185: (1) Existing text of the definition:
“receiver” includes a receiver-manager;
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Article 185 : (1) Texte de la définition :
« séquestre » S’entend en outre d’un séquestre-gérant.
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 186: (1) Existing text of the description:
A      is the amount that the total principal indebtedness outstanding at any time in respect of borrowings under subsections (1) and (2) shall not exceed on January 1 of the current year; and
Article 186 : (1) Texte de l’élément :
A      représente le montant maximal, au 1er janvier de l’année en cours, du passif réel de la Société résultant du principal des prêts qui lui ont été consentis sous le régime des paragraphes (1) et (2);
(2) Existing text of the description:
D      is the total amount of deposits insured by the Corporation on April 30 of the previous year.
(2) Texte de l’élément :
D      le montant total des dépôts assurés par la Société au 30 avril de l’année précédente.
(3) Existing text of subsection 10.1(3.4):
(3.4) The amount that the total principal indebtedness outstanding at any time in respect of borrowings under subsections (1) and (2) shall not exceed does not change if the amount determined for D in subsection (3.2) is greater than the amount determined for C in that subsection.
(3) Texte du paragraphe 10.1(3.4) :
(3.4) Le montant maximal n’est pas modifié si le montant représenté par D est supérieur à celui représenté par C.
Clause 187: New.
Article 187 : Nouveau.
Clause 188: (1) Relevant portion of subsection 14(2.1):
(2.1) The Corporation may, in the manner described in subsection (1.1), make payment in respect of any deposit insured by deposit insurance if
...
(c) an order is made in respect of the federal member institution under subsection 39.13(1).
Article 188 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 14(2.1) :
(2.1) La Société peut, conformément au paragraphe (1.1), effectuer des paiements relatifs aux dépôts couverts par l’assurance-dépôts dans les cas suivants :
[...]
c) l’institution fédérale membre est visée par le décret pris en application de l’article 39.13.
(2) New.
(2) Nouveau.
(3) Existing text of subsection 14(4.1):
(4.1) Where the Corporation makes a payment under this section in respect of any deposit with a member institution that is being wound up, the Corporation ranks,
(a) to the extent that the payment was made pursuant to subsection (2) or (2.1), equally with the depositor in respect of his deposit; and
(b) to the extent that the payment includes any interest paid pursuant to subsection (2.4), equally with the depositor in respect of interest accruing and payable on his deposit after the date of the making of the winding-up order.
(3) Texte du paragraphe 14(4.1) :
(4.1) Dans les cas où elle effectue un paiement en application du présent article à l’égard d’un dépôt détenu par une institution membre qui fait l’objet d’une liquidation, la Société prend rang :
a) également avec le déposant à l’égard de son dépôt, si le paiement a eu lieu conformément aux paragraphes (2) ou (2.1);
b) également avec le déposant à l’égard des intérêts courus et payables en rapport avec son dépôt après la date à laquelle est rendue l’ordonnance de liquidation, si le paiement comprend des intérêts payés conformément au paragraphe (2.4).
Clause 189: New.
Article 189 : Nouveau.
Clause 190: Relevant portion of subsection 17(2):
(2) If the order approving the commencement and carrying on of business by a federal institution is at any time amended so as to not contain the prohibition or restriction referred to in paragraphs (1)(a) and (b), respectively,
...
(b) on the day on which the amendment takes effect, any existing cancellation of the institution’s policy of deposit insurance under paragraph 33(1)(b) or subsection 33(2) is revoked; and
Article 190 : Texte du passage visé du paragraphe 17(2) :
(2) Si l’agrément de fonctionnement est modifié de manière qu’il ne contienne pas l’interdiction ou la restriction visées aux alinéas (1)a) et b), la modification produit les effets suivants :
[...]
b) toute annulation de la police d’assurance-dépôts de l’institution effectuée en vertu de l’alinéa 33(1)b) ou du paragraphe 33(2) est révoquée à la date de prise d’effet de la modification;
Clause 191: (1) Existing text of subsection 21(1):
21. (1) The Corporation shall, for each premium year, assess and collect from each member institution an annual premium in an amount equal to the lesser of
(a) the annual premium for that member institution determined under the by-laws, and
(b) the maximum annual premium.
Article 191 : (1) Texte du paragraphe 21(1) :
21. (1) La Société perçoit auprès de chaque institution membre la prime annuelle maximale ou, si le montant en est inférieur, la prime fixée par règlement administratif.
(2) Relevant portion of subsection 21(2):
(2) The Board may make by-laws respecting the determination of annual premiums for member institutions and, without restricting the generality of the foregoing, may make by-laws
(2) Texte du passage visé du paragraphe 21(2) :
(2) Le conseil peut, par règlement administratif :
(3) Existing text of subsection 21(4):
(4) In this section, “maximum annual premium” means, in respect of a member institution, the greater of
(a) $5,000, and
(b) one third of one per cent, or such smaller proportion of one per cent as may be fixed in respect of the premium year by the Governor in Council, of an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of April 30 in the immediately preceding premium year.
(3) Texte du paragraphe 21(4) :
(4) Pour l’application du présent article, la prime annuelle maximale payable par une institution membre est de 5 000 $ ou, si le montant en est supérieur, du tiers pour cent ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et qui sont détenus par l’institution membre le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.
Clause 192: Existing text of subsection 23(1):
23. (1) The premium payable by a member institution in respect of the premium year in which it becomes a member institution shall be the same proportion of the lesser of
(a) the annual premium for that member determined by by-law made under subsection 21(2) based on an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of the end of the month in which it becomes a member institution, and
(b) the greater of
(i) $5,000, and
(ii) one third of one per cent, or such smaller proportion of one per cent as may be fixed in respect of the premium year by the Governor in Council, of an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of the end of the month in which it becomes a member institution,
as the number of days in which any of the deposits with that member institution are insured by the Corporation in that premium year is of 365.
Article 192 : Texte du paragraphe 23(1) :
23. (1) La prime payable par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle le devient est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — du moins élevé des montants suivants :
a) la prime fixée dans le cadre des règlements administratifs prévus au paragraphe 21(2) en fonction du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une institution membre;
b) le montant le plus élevé de 5 000 $ et du tiers pour cent — ou la fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice — du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une institution membre.
Clause 193: Relevant portion of subsection 30(2):
(2) The chief executive officer or chairman of the board of directors of a member institution to whom a report has been sent or delivered under subsection (1) shall, within fifteen days after the receipt of the report, cause
Article 193 : Texte du passage visé du paragraphe 30(2) :
(2) Dans les quinze jours suivant la réception du rapport visé au paragraphe (1), le premier dirigeant, ou le président du conseil d’administration, de l’institution membre veille :
Clause 194: Relevant portion of subsection 33(1):
33. (1) Subject to subsection (3), the policy of deposit insurance of a member institution may be cancelled by the Corporation if, in the opinion of the Corporation, the member institution
Article 194 : Texte du passage visé du paragraphe 33(1) :
33. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la police d’assurance-dépôts d’une institution membre peut être annulée par la Société si, à son avis, l’institution :
Clause 195: Existing text of subsection 34(5):
(5) If the policy of deposit insurance of a federal member institution is cancelled by the Corporation under paragraph 33(1)(b) or subsection 33(2), the Superintendent must, under paragraph 54(1)(a) of the Bank Act, paragraph 62(1)(a) of the Cooperative Credit Associations Act or paragraph 58(1)(b) of the Trust and Loan Companies Act, as the case may be, amend the federal member institution’s order approving the commencement and carrying on of business to prohibit the institution from accepting deposits in Canada.
Article 195 : Texte du paragraphe 34(5) :
(5) En cas d’annulation de la police d’assurance-dépôts d’une institution fédérale membre au titre de l’alinéa 33(1)b) ou du paragraphe 33(2), le surintendant modifie en conséquence son agrément de fonctionnement en conformité avec l’alinéa 54(1)a) de la Loi sur les banques, le paragraphe 62(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit ou l’alinéa 58(1)b) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, selon le cas, pour lui interdire d’accepter des dépôts au Canada.
Clause 196: New.
Article 196 : Nouveau.
Clause 197: (1) and (2) Relevant portion of subsection 39.131(1):
39.131 (1) The Governor in Council may, by order,
(a) exempt a federal member institution in respect of which an order directing the incorporation of a bridge institution is made, a bridge institution or a subsidiary of any of those institutions from the application of any provision of this Act or the regulations or of the following Acts or regulations made under them:
...
(b) provide that any provision of this Act or the regulations or of the Acts referred to in paragraph (a) or regulations made under them applies to a federal member institution in respect of which an order directing the incorporation of a bridge institution is made, a bridge institution or a subsidiary of any of those institutions only in the manner and to the extent provided for in the order and adapt that provision for the purpose of that application.
Article 197 : (1) et (2) Texte du paragraphe 39.131(1) :
39.131 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) soustraire l’institution fédérale membre à l’égard de laquelle un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris, l’institution-relais ou toute filiale de celles-ci à l’application de toute disposition de la présente loi, de la Loi sur les banques, de la Loi canadienne sur les paiements, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de leurs règlements;
b) prévoir que toute disposition de ces lois ou de leurs règlements ne s’applique à l’institution fédérale membre à l’égard de laquelle un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris, à l’institution-relais ou à toute filiale de celles-ci que selon les modalités et dans la mesure prévues par le décret, et adapter ces dispositions à cette application.
Clause 198: Relevant portion of subsection 39.15(1):
39.15 (1) Where an order is made under subsection 39.13(1),
(a) no action or other civil proceeding may be commenced or continued against the federal member institution or in respect of its assets other than a proceeding under the Winding-up and Restructuring Act commenced by the Corporation or the Attorney General of Canada;
Article 198 : Texte du passage visé du paragraphe 39.15(1) :
39.15 (1) Le décret pris en application de l’article 39.13 a pour effet de suspendre :
a) toutes les actions ou autres procédures civiles contre l’institution visée ou son actif, à l’exception toutefois de celles intentées par la Société ou le procureur général du Canada en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations;
Clause 199: Existing text of section 39.151:
39.151 Any action or other civil proceeding to which a bridge institution becomes a party by virtue of acquiring assets or assuming liabilities of a federal member institution shall be stayed for a period of 90 days at the bridge institution’s request.
Article 199 : Texte de l’article 39.151 :
39.151 Toutes les actions ou autres procédures civiles auxquelles l’institution-relais devient partie du fait qu’elle acquiert des actifs de l’institution fédérale membre ou du fait qu’elle prend en charge des dettes de celle-ci sont suspendues pour une période de quatre-vingt-dix jours, si elle en fait la demande.
Clause 200: Relevant portion of subsection 39.17(1):
39.17 (1) A superior court may, on such terms as it considers proper, grant leave to a person to do any thing that the person would otherwise be prevented from doing by section 39.15, if the court is satisfied
Article 200 : Texte du passage visé du paragraphe 39.17(1) :
39.17 (1) Une cour supérieure peut, aux conditions qu’elle estime indiquées, autoriser une personne à accomplir un acte qui lui serait par ailleurs interdit aux termes de l’article 39.15, si elle est convaincue que :
Clause 201: Existing text of section 39.372:
39.372 If a bridge institution becomes the employer of the federal member institution’s employees, it is not a successor employer to the federal member institution and is not liable for the obligations that the federal member institution has as employer or former employer.
Article 201 : Texte de l’article 39.372 :
39.372 L’institution-relais qui devient l’employeur d’employés de l’institution fédérale membre n’est pas, en sa qualité d’employeur, l’ayant cause de celle-ci et n’est aucunement responsable des obligations qu’a l’institution fédérale membre en qualité d’employeur ou d’ancien employeur.
Clause 202: (1) and (2) Relevant portion of subsection 39.3723(1):
39.3723 (1) The Governor in Council may, by regulation,
(a) exempt federal member institutions in respect of which an order directing the incorporation of a bridge institution is made, bridge institutions or subsidiaries of any of those institutions, or any class of those institutions or class of their subsidiaries, from the application of any provision of this Act or the regulations or of the following Acts or regulations made under them:
...
(b) provide that any provision of this Act or the regulations or of the Acts referred to in paragraph (a) or regulations made under them applies to federal member institutions in respect of which an order directing the incorporation of a bridge institution is made, bridge institutions or subsidiaries of any of those institutions, or any class of those institutions or class of their subsidiaries, only in the manner and to the extent provided for in the regulation and adapt that provision for the purpose of that application.
Article 202 : (1) et (2) Texte du paragraphe 39.3723(1) :
39.3723 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) soustraire, généralement ou par catégorie, les institutions fédérales membres à l’égard desquelles un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris ou les institutions-relais, ou leurs filiales, à l’application de toute disposition de la présente loi, de la Loi sur les banques, de la Loi canadienne sur les paiements, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de leurs règlements;
b) prévoir que toute disposition de ces lois ou de leurs règlements ne s’applique aux institutions fédérales membres à l’égard desquelles un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris ou aux institutions-relais, ou à leurs filiales, — ou à toute catégorie de telles institutions ou de telles filiales — que selon les modalités et dans la mesure prévues par le règlement, et adapter ces dispositions à cette application.
Clause 203: Existing text of section 45.2:
45.2 All information regarding the affairs of a federal institution or provincial institution or of any person dealing therewith that is obtained or produced by or for the Corporation is confidential and shall be treated accordingly.
Article 203 : Texte de l’article 45.2 :
45.2 Les renseignements recueillis par la Société, ou produits par ou pour elle, sur les affaires d’une institution fédérale ou d’une institution provinciale, ou d’une personne effectuant des opérations avec celles-ci sont confidentiels et sont traités en conséquence.
Canadian Payments Act
Clause 207: Relevant portion of subsection 9(3):
(3) For the purpose of election of directors, the members, other than the Bank of Canada, shall be grouped into seven classes, namely,
(a) banks and authorized foreign banks;
(b) centrals and cooperative credit associations;
Loi canadienne sur les paiements
Article 207 : Texte du passage visé du paragraphe 9(3) :
(3) Les membres, autres que la Banque du Canada, sont, pour l’élection des administrateurs, répartis en sept catégories, à savoir :
a) les banques et les banques étrangères autorisées;
b) les centrales et les associations coopératives de crédit;
Clause 208: Existing text of subsection 18(3):
(3) A by-law establishing a penalty shall not be submitted to the Governor in Council for approval until it has been submitted for approval to the members and approved by them at a meeting of members.
Article 208 : Texte du paragraphe 18(3) :
(3) Avant d’être soumis à l’approbation du gouverneur en conseil, tout règlement administratif imposant une sanction doit d’abord être approuvé par les membres réunis en assemblée.
Clause 209: New.
Article 209 : Nouveau.
Winding-up and Restructuring Act
Clause 210: (1) Relevant portion of subsection 161(1):
161. (1) Subject to this Act, claims shall be paid in the following order of priority:
(a) costs of liquidation and the mortgage insurance and special insurance portions of the expenses described in paragraph 686(1)(a) of the Insurance Companies Act;
Loi sur les liquidations et les restructurations
Article 210 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 161(1) :
161. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les réclamations sont acquittées dans l’ordre de priorité suivant :
a) les frais de liquidation et la part des dépenses liées à l’assurance hypothécaire et à l’assurance spéciale visées à l’alinéa 686(1)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances;
(2) Existing text of subsections 161(2) to (6):
(2) No payment on a claim by
(a) a creditor of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph 161(1)(c)(i), or
(b) a policyholder of the company claiming a minimum amount that the company has agreed to pay under a policy or in respect of an amount for which a segregated fund is maintained under section 451, subsection 542.03(2) or section 593 of the Insurance Companies Act for a deficiency if the assets of the fund are insufficient to satisfy such a claim
shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsection (1) and all of the terms of the policies of policyholders referred to in that subsection have been satisfied in full including any interest component of those policies accruing to the date of payment of the claim.
(3) For the purposes of subsection (2), the interest component of the claims of policyholders referred to in subparagraph 161(1)(c)(i) shall be treated as part of the claim that has arisen under the policy in accordance with the terms thereof.
(4) No payment on a claim by a creditor of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph 161(1)(c)(ii) shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsection (1).
(5) Holders of subordinated indebtedness, within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act, of a company and other indebtedness that by their terms rank equally or are subordinate to such indebtedness are entitled to receive payment on their claims only if the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsections (2) and (4).
(6) Notwithstanding anything in this Part, but subject to subsection (8), if a company is a foreign company, no claim, after the payment of costs of liquidation and the mortgage insurance and special insurance portions of the expenses described in paragraph 686(1)(a) of the Insurance Companies Act, other than claims of
(a) the preferred creditors referred to in paragraph (1)(b),
(b) holders of policies of a class of insurance specified in the order of the Superintendent under Part XIII of the Insurance Companies Act, other than holders of a policy exempt from Part XIII by virtue of section 572.1 of that Act, and
(c) expenses described in paragraph 686(1)(a) of the Insurance Companies Act, that were incurred by the Superintendent in respect of the company and assessed against and paid by other companies pursuant to that Act, and interest in respect thereof at such rate as is specified by the Superintendent,
ranks against the assets, and the balance, if any, of the assets remaining after the claims are paid shall be applied by the liquidator in satisfaction of the claims of any other creditors of the insurance business in Canada of the foreign company in accordance with subsections (2) and (4), but not including policyholders and creditors of the foreign company in respect of a class of insurance not specified in that order.
(2) Texte des paragraphes 161(2) à (6) :
(2) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un créancier d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa 161(1)c)(i) ou du porteur de police dont la réclamation représente le montant minimal qu’une société d’assurance-vie a consenti à payer aux termes d’une police et par celui ayant une réclamation à l’égard d’une caisse séparée maintenue aux termes de l’article 451, du paragraphe 542.03(2) ou de l’article 593 de la Loi sur les sociétés d’assurances en cas d’insuffisance, si l’actif de la caisse est insuffisant, à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées au paragraphe (1) et pour respecter les termes des polices visées à ce paragraphe, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), l’intérêt afférent fait partie de la réclamation qui découle de la police selon les termes de celle-ci.
(4) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un créancier d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa 161(1)c)(ii) à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées au paragraphe (1).
(5) Il est satisfait aux réclamations des détenteurs de titres secondaires d’une société — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances — et d’autres titres de créance dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur si l’actif de la société est plus que suffisant pour couvrir les réclamations visées aux paragraphes (2) et (4).
(6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie et sous réserve du paragraphe (8), si la société est une société étrangère, aucune réclamation, après le paiement des frais de liquidation et de la part des dépenses liées à l’assurance hypothécaire et à l’assurance spéciale visées à l’alinéa 686(1)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances, autre que les réclamations des créanciers privilégiés visés à l’alinéa (1)b), des porteurs de police d’une classe d’assurance précisée dans l’ordonnance du surintendant prise en vertu de la partie XIII de cette loi, autres que les porteurs d’une police soustraite à l’application de la partie XIII par application de l’article 572.1 de cette loi, et des dépenses visées à l’alinéa 686(1)a) de la même loi faites par le surintendant à l’égard de la société et cotisées auprès des autres sociétés en vertu de cette loi avec l’intérêt au taux spécifié par le surintendant, le cas échéant, ne prend rang à l’égard de l’actif. Le reliquat de cet actif subsistant après le paiement de ces réclamations est affecté par le liquidateur au désintéressement de tous autres créanciers des activités d’assurances de la société étrangère au Canada conformément aux paragraphes (2) et (4), sans toutefois inclure les porteurs de police et les créanciers de telle société à l’égard d’une classe d’assurance non précisée dans l’ordonnance.
(3) Relevant portion of subsection 161(8):
(8) Where a foreign company is authorized to insure in Canada
...
(b) risks falling within some other class of insurance, other than accident and sickness insurance, accident insurance, personal accident insurance and sickness insurance,
(i) in the case of
(A) the costs of liquidation, the mortgage insurance and special insurance portions of the expenses described in paragraph 686(1)(a) of the Insurance Companies Act, and
(B) the claims of preferred creditors,
the costs, portions of expenses and claims shall be paid from the assets in Canada, maintained for the policies referred to in subparagraphs (ii) and (iii), together with the assets under the control of the chief agent, in such proportion as the court considers fair and equitable,
(ii) in the case of policies falling within the classes of life insurance, accident and sickness insurance, accident insurance, personal accident insurance and sickness insurance, claims shall be paid
(3) Texte du passage visé du paragraphe 161(8) :
(8) Les réclamations à l’encontre d’une société étrangère autorisée à garantir des risques au Canada dans la branche d’assurance-vie et dans les branches d’assurance autres que l’assurance accidents et maladie, l’assurance-accidents, l’assurance accidents corporels et l’assurance-maladie sont acquittées dans l’ordre de priorité suivant :
a) les frais de liquidation, la part des dépenses liées à l’assurance hypothécaire et à l’assurance spéciale visées à l’alinéa 686(1)a) de la Loi sur les sociétés d’assurances et les réclamations des créanciers privilégiés sont payés sur l’actif au Canada gardé à l’égard des polices visées aux alinéas b) et c) ainsi que sur l’actif sous le contrôle de l’agent principal dans la proportion que le tribunal estime équitable;
b) les réclamations découlant de polices d’assurance-vie et de polices d’assurance accidents et maladie, d’assurance-accidents, d’assurance accidents corporels et d’assurance-maladie sont acquittées en premier lieu sur l’actif au Canada gardé à l’égard de ces polices; en deuxième lieu, sur l’actif sous le contrôle de l’agent principal dans la proportion que le tribunal estime équitable et, en troisième lieu, sur le reliquat de l’actif au Canada gardé à l’égard des polices visées à l’alinéa c) et de l’actif sous le contrôle de l’agent principal qui subsiste après avoir désintéressé les créanciers des alinéas a) et c);
(4) Existing text of subsection 161(9):
(9) For greater certainty, the costs, claims and expenses referred to in subsections (6) and (8) shall be paid in accordance with the priorities set out in subsection 161(1).
(4) Texte du paragraphe 161(9) :
(9) Il est entendu que les frais, les réclamations et les dépenses visés aux paragraphes (6) et (8) sont payés dans l’ordre de priorité prescrit au paragraphe 161(1).
Clause 211: Existing text of section 164:
164. (1) The funds and securities of the company in Canada that may be on deposit with any government in Canada or with trustees or otherwise held for the company or for the protection of the policyholders of the company of the class or classes that are affected by the winding-up order shall, on order of the court having jurisdiction, be transferred to the liquidator.
(2) Where the company is a Canadian company that has deposited with the government of any state or country outside Canada, or with any trustee or other person in that state or country, any of its funds or securities for the protection of the company’s policyholders in that state or country, the liquidator may request that government, trustee or other person to transfer those funds and securities to the liquidator and on the transfer being made, those funds and securities shall be used for the benefit of all the company’s policyholders in the same manner as any other assets of the company.
(3) Where a government, trustee or other person referred to in subsection (2) does not transfer the funds and securities deposited with it within such period commencing with the date of the liquidator’s request therefor as the Court may fix, the policyholders of the company, for whose protection the deposit was made, are deemed to have refused the reinsurance, if any, arranged by the liquidator, and, whether transfer or reinsurance has been arranged or not, to have forfeited all right and claim to any share of the assets of the company other than the funds or securities so deposited for their protection outside Canada.
Article 211 : Texte de l’article 164 :
164. (1) Sont transférés au liquidateur, sur ordonnance du tribunal ayant juridiction, les fonds et valeurs de la société au Canada dont peut être dépositaire tout gouvernement au Canada, ou pouvant être en dépôt chez des fiduciaires, ou d’autre manière détenus pour le compte de la société ou pour protéger les porteurs de police de la société de la ou des classes qui sont atteintes par l’ordonnance de mise en liquidation.
(2) Si la société est une société canadienne qui a déposé auprès du gouvernement d’un État ou d’un pays étranger, ou entre les mains d’un fiduciaire ou d’une autre personne en cet État ou ce pays, toute partie de ses fonds ou valeurs pour protéger les porteurs de police de la société dans cet État ou ce pays, le liquidateur peut demander à ce gouvernement, à ce fiduciaire ou à cette autre personne de lui transférer les fonds et valeurs, et une fois ce transfert effectué, les fonds et valeurs sont employés au profit de tous les porteurs de police de la société, de la même manière que tout autre actif de la société.
(3) Si ce gouvernement, ce fiduciaire ou cette autre personne ne transfère pas les fonds et valeurs dans le délai, à compter de la date de la demande du liquidateur à cet égard, que le tribunal peut fixer, les porteurs de police de la société, pour la protection desquels le dépôt a été effectué, sont réputés avoir refusé la réassurance, le cas échéant, pourvue par le liquidateur; que la réassurance ou le transfert aient été arrangés ou non, ils sont réputés avoir perdu tout droit et titre à quelque part que ce soit de l’actif de la société autre que les fonds ou valeurs ainsi déposés à l’étranger pour leur protection.
Office of the Superintendent of Financial Insitutions Act
Clause 212: New.
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Article 212 : Nouveau.
Payment Clearing and Settlement Act
Clause 213: (1) Relevant portion of section 2:
2. In this Act,
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Article 213 : (1) Texte du passage visé de l’article 2 :
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
(2) Existing text of the definition:
“clearing and settlement system” means a system or arrangement for the clearing or settlement of payment obligations or payment messages in which
(a) there are at least three participants, at least one of which is a bank,
(b) clearing or settlement is all or partly in Canadian dollars, and
(c) the payment obligations that arise from clearing within the system or arrangement are ultimately settled through adjustments to the account or accounts of one or more of the participants at the Bank
and, for greater certainty, includes a system or arrangement for the clearing or settlement of securities transactions, foreign exchange transactions or other transactions where the system or arrangement also clears or settles payment obligations arising from those transactions;
(2) Texte de la définition :
« système de compensation et de règlement » Système ou arrangement visant le règlement ou la compensation des obligations monétaires, des ordres de paiement et de toute autre communication afférente à un paiement comportant au moins trois établissements participants dont au moins une banque, utilisant le dollar canadien pour au moins une partie de ses opérations et donnant lieu, une fois le règlement ou la compensation faits, à l’ajustement du compte des parties détenu à la banque. Y est assimilé le système ou l’arrangement pour le règlement ou la compensation des valeurs mobilières, des opérations utilisant des devises étrangères ou toutes autres opérations pour lesquelles le système ou l’arrangement pratique le règlement ou la compensation des obligations de paiement découlant de ces opérations.
(3) New.
(3) Nouveau.
Clause 214: Existing text of section 15:
15. If a clearing house or a participant fails to comply with a provision of this Act or a directive issued to it by the Governor of the Bank in connection with any matter under this Act, or a person to whom a request referred to in subsection 14(1) is directed fails to comply with the request, the Bank or the Governor may apply to a superior court for an order directing the clearing house, participant or person, as the case may be, to comply with the provision, directive or request and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
Article 214 : Texte de l’article 15 :
15. La banque ou le gouverneur de la banque peut, après constatation du défaut, demander à une cour supérieure d’enjoindre à la chambre de compensation ou à l’établissement participant de se conformer à la présente loi ou à une directive du gouverneur se rapportant à la présente loi, ou à toute personne visée par une exigence formulée dans le cadre du paragraphe 14(1) de se conformer à celle-ci. Le tribunal peut agréer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.
Clause 215: (1) Relevant portion of subsection 18(2):
(2) Nothing in subsection (1) prevents the Bank from disclosing any information or documents
(a) to any government agency or regulatory body charged with the regulation of financial institutions, within the meaning of section 2 of the Trust and Loan Companies Act, for purposes related to that regulation, and
Article 215 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 18(2) :
(2) Si elle est convaincue que les renseignements seront considérés comme confidentiels par le destinataire, la banque peut toutefois les communiquer :
a) à une agence ou à un organisme gouvernemental chargés de la réglementation des institutions financières au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt pour l’accomplissement de leurs fonctions;
(2) New.
(2) Nouveau.
Clause 216: Existing text of subsection 22(3):
(3) In subsection (1), a participant is “Canadian” if the participant is incorporated or formed under an enactment of Canada or a province.
Article 216 : Texte du paragraphe 22(3) :
(3) Pour l’application du paragraphe (1), un participant est canadien s’il a été constitué sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.
Financial Consumer Agency of Canada Act
Clause 217: (1) to (6) Relevant portion of the definition:
“consumer provision” means
(a) paragraphs 157(2)(e) and (f), section 413.1, subsection 418.1(3), sections 439.1 to 459.5, subsections 540(2) and (3) and 545(4) and (5), paragraphs 545(6)(b) and (c), subsection 552(3) and sections 559 to 576.2 of the Bank Act together with any regulations made under or for the purposes of those provisions;
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Article 217 : (1) à (6) Texte du passage visé de la définition :
« disposition visant les consommateurs »
a) Les alinéas 157(2)e) et f), l’article 413.1, le paragraphe 418.1(3), les articles 439.1 à 459.5, les paragraphes 540(2) et (3) et 545(4) et (5), les alinéas 545(6)b) et c), le paragraphe 552(3) et les articles 559 à 576.2 de la Loi sur les banques et leurs règlements d’application éventuels;
Clause 218: (1) Existing text of subsection 17(1):
17. (1) Subject to subsection (2) and except as otherwise provided in this Act, information regarding the business or affairs of a financial institution or regarding persons dealing with one that is obtained by the Commissioner or by any person acting under the direction of the Commissioner, in the course of the exercise or performance of powers, duties and functions referred to in subsections 5(1) and (2) and 5.1(2) and any information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.
Article 218 : (1) Texte du paragraphe 17(1) :
17. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes d’une institution financière ou concernant une personne faisant affaire avec elle — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1) et (2) et 5.1(2).
(2) Existing text of subsection 17(3):
(3) Subject to subsection (4) and except as otherwise provided in this Act, information regarding the business or affairs of a payment card network operator, or regarding persons dealing with one, that is obtained by the Commissioner or by a person acting under the direction of the Commissioner, in the course of the exercise or performance of powers, duties and functions under subsection 5(1.1) or (2.1), and any information prepared from that information, is confidential and shall be treated accordingly.
(2) Texte du paragraphe 17(3) :
(3) Sous réserve du paragraphe (4) et sauf disposition contraire prévue par la présente loi, sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements concernant l’activité commerciale et les affaires internes d’un exploitant de réseau de cartes de paiement ou concernant une personne faisant affaire avec lui — ainsi que les renseignements qui sont tirés de ceux-ci —, obtenus par le commissaire ou par toute autre personne exécutant ses directives, dans le cadre de l’exercice des attributions visées aux paragraphes 5(1.1) et (2.1).
Clause 219: Existing text of subsection 19(2):
(2) The maximum penalty for a violation is $50,000 in the case of a violation that is committed by a natural person, and $200,000 in the case of a violation that is committed by a financial institution or a payment card network operator.
Article 219 : Texte du paragraphe 19(2) :
(2) La pénalité maximale pour une violation est de 50 000 $ si l’auteur est une personne physique, et de 200 000 $ si l’auteur est une institution financière ou un exploitant de réseau de cartes de paiement.
Clause 220: New.
Article 220 : Nouveau.


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