Bill C-56

SUMMARY

This enactment amends the Copyright Act and the Trade-marks Act to add new civil and criminal remedies and new border measures in both Acts, in order to strengthen the enforcement of copyright and trade-mark rights and to curtail commercial activity involving infringing copies and counterfeit trade-marked goods. More specifically, the enactment

(a) creates new civil causes of action with respect to activities that sustain commercial activity in infringing copies and counterfeit trade-marked goods;

(b) creates new criminal offences for trade-mark counterfeiting that are analogous to existing offences in the Copyright Act;

(c) creates new criminal offences prohibiting the possession or export of infringing copies or counterfeit trade-marked goods, packaging or labels;

(d) enacts new border enforcement measures enabling customs officers to detain goods that they suspect infringe copyright or trade-mark rights and allowing them to share information relating to the detained goods with rights owners who have filed a request for assistance, in order to give the rights owners a reasonable opportunity to pursue a remedy in court;

(e) exempts the importation and exportation of copies and goods by an individual for their personal use from the application of the border measures; and

(f) adds the offences set out in the Copyright Act and the Trade-marks Act to the list of offences set out in the Criminal Code for the investigation of which police may seek judicial authorization to use a wiretap.

The enactment also amends the Trade-marks Act to, among other things, expand the scope of what can be registered as a trade-mark, allow the Registrar of Trade-marks to correct errors that appear in the trade-mark register, and streamline and modernize the trade-mark application and opposition process.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce afin d’instaurer des recours civils et criminels supplémentaires ainsi que de nouvelles mesures frontalières. Ces modifications visent à renforcer la mise en oeuvre des droits d’auteur et des droits relatifs aux marques de commerce et à contrer le commerce d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits de marque contrefaits. Plus particulièrement, le texte :

a) crée de nouvelles causes d’action visant les activités qui favorisent le commerce d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et de produits de marque contrefaits;

b) crée de nouvelles infractions criminelles relatives à la contrefaçon des marques de commerce qui sont analogues aux infractions déjà prévues à la Loi sur le droit d’auteur;

c) crée de nouvelles infractions criminelles interdisant la possession et l’exportation d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur, d’une part, et de produits de marque, d’emballages et d’étiquettes contrefaits, d’autre part;

d) instaure de nouvelles mesures frontalières d’exécution de la loi qui, à la fois, permettent aux agents des douanes de retenir tout produit dont ils soupçonnent qu’il viole les droits d’auteur ou les droits relatifs à une marque de commerce, et permettent le partage de renseignements relatifs aux produits retenus entre les agents des douanes et les titulaires de droits qui ont présenté une demande d’aide, en vue de donner l’occasion à ces derniers d’exercer des recours devant les tribunaux;

e) prévoit que les mesures frontalières ne s’appliquent pas à l’importation ni à l’exportation d’exemplaires ou de produits par des particuliers pour leur usage personnel;

f) ajoute les infractions prévues à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur les marques de commerce à la liste — figurant au Code criminel — des infractions à l’égard desquelles les policiers peuvent demander une autorisation judiciaire pour employer l’écoute électronique dans le cadre d’enquêtes.

Il modifie en outre la Loi sur les marques de commerce pour, notamment, élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des marques de commerce le pouvoir de corriger les erreurs figurant au registre. Finalement, il rationalise et modernise le processus de demande d’enregistrement de marques de commerce et d’opposition à celles-ci.

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