Bill C-54

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-54

PROJET DE LOI C-54

An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Not Criminally Responsible Reform Act.

1. Titre abrégé : Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.

Titre abrégé

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE

CODE CRIMINEL

L.R., ch. C-46

1991, c. 43, s. 4

2. (1) The definition “disposition” in subsection 672.1(1) of the Criminal Code is replaced by the following:

2. (1) La définition de « décision », au paragraphe 672.1(1) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 4

“disposition”
« décision »

“disposition” means an order made by a court or Review Board under section 672.54, an order made by a court under section 672.58 or a finding made by a court under subsection 672.64(1);

« décision » Décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen en vertu de l’article 672.54, décision rendue par un tribunal en vertu de l’article 672.58 ou déclaration faite par un tribunal en application du paragraphe 672.64(1).

« décision »
“disposition”

(2) Subsection 672.1(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 672.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“high-risk accused”
« accusé à haut risque »

« accusé à haut risque »
“high-risk accused”

3. Section 672.11 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

3. L’article 672.11 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

4. Section 672.121 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

4. L’article 672.121 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

5. Subsection 672.21(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

5. Le paragraphe 672.21(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, par. 42(e)(F)

6. (1) Subsection 672.47(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

6. (1) Le paragraphe 672.47(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, al. 42e)(F)

Prolongation

(2) Le tribunal, s’il est convaincu qu’il existe des circonstances exceptionnelles le justifiant, peut prolonger le délai préalable à la tenue d’une audience visée au paragraphe (1) jusqu’à un maximum de quatre-vingt-dix jours après le prononcé du verdict.

Prolongation

(2) Section 672.47 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 672.47 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Exception — high-risk accused

Exception — accusé à haut risque

Extension of time for hearing

Prolongation

1991, c. 43, s. 4; 2005, c. 22, par. 42(g)(F)

7. (1) Subsection 672.5(1) of the Act is replaced by the following:

7. (1) Le paragraphe 672.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 4; 2005, ch. 22, al. 42g)(F)

Procedure at disposition hearing

672.5 (1) A hearing held by a court or Review Board to make or review a disposition in respect of an accused, including a hearing referred to in subsection 672.84(1) or (3), shall be held in accordance with this section.

672.5 (1) Les règles qui suivent s’appliquent à l’audience que tient un tribunal ou une commission d’examen en vue de rendre ou de réviser une décision à l’égard d’un accusé, notamment celle visée aux paragraphes 672.84(1) et (3).

Procédure lors de l’audience

(2) Section 672.5 of the Act is amended by adding the following after subsection (5.1):

(2) L’article 672.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5.1), de ce qui suit :

Notice of discharge

Avis faisant état de la libération

(3) Section 672.5 of the Act is amended by adding the following after subsection (13.2):

(3) L’article 672.5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13.2), de ce qui suit :

Notice to victims — referral of finding to court

Avis aux victimes — renvoi à la cour

1999, c. 25, s. 11

(4) Subsection 672.5(14) of the French version of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 672.5(14) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 25, art. 11

Déclaration de la victime

(14) La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d’examen une déclaration écrite qui décrit les dommages — corporels ou autres — ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction.

Déclaration de la victime

2005, c. 22, s. 16(3)

(5) Subsections 672.5(15.2) to (16) of the Act are replaced by the following:

(5) Les paragraphes 672.5(15.2) à (16) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 22 par. 16(3)

Inquiry by court or Review Board

(15.2) The court or Review Board shall, as soon as practicable after a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is rendered in respect of an offence and before making a disposition under section 672.45, 672.47 or 672.64, inquire of the prosecutor or a victim of the offence, or any person representing a victim of the offence, whether the victim has been advised of the opportunity to prepare a statement referred to in subsection (14).

(15.2) Dans les meilleurs délais possible suivant le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux et avant de rendre une décision en conformité avec les articles 672.45, 672.47 ou 672.64, le tribunal ou la commission d’examen est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant ou de la victime — ou de toute personne la représentant — si la victime a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration au titre du paragraphe (14).

Obligation de s’enquérir

Adjournment

(15.3) On application of the prosecutor or a victim or of its own motion, the court or Review Board may adjourn the hearing held under section 672.45, 672.47 or 672.64 to permit the victim to prepare a statement referred to in subsection (14) if the court or Review Board is satisfied that the adjournment would not interfere with the proper administration of justice.

(15.3) Le tribunal ou la commission d’examen peut, s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice, de sa propre initiative ou à la demande de la victime ou du poursuivant, ajourner l’audience visée aux articles 672.45, 672.47 ou 672.64 pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration.

Ajournement

Definition of “victim”

(16) In subsections (5.1), (5.2), (13.2), (13.3), (14) and (15.1) to (15.3), “victim” has the same meaning as in subsection 722(4).

(16) Aux paragraphes (5.1), (5.2), (13.2), (13.3), (14) et (15.1) à (15.3), « victime » s’entend au sens du paragraphe 722(4).

Définition de « victime »

1991, c. 43, s. 4

8. Subsection 672.51(1) of the Act is replaced by the following:

8. Le paragraphe 672.51(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 4

Definition of “disposition information”

672.51 (1) In this section, “disposition information” means all or part of an assessment report submitted to the court or Review Board and any other written information before the court or Review Board about the accused that is relevant to making or reviewing a disposition.

672.51 (1) Au présent article, « renseignements décisionnels » s’entend de la totalité ou d’une partie du rapport d’évaluation remis au tribunal ou à la commission d’examen et de tout autre document écrit dont ils sont saisis, qui concerne l’accusé et qui est pertinent à la décision à rendre ou à réviser.

Définition de « renseignements décisionnels »

2005, c. 22, s. 20

9. The portion of section 672.54 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

9. Le passage de l’article 672.54 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 22, art. 20

Dispositions that may be made

672.54 When a court or Review Board makes a disposition under subsection 672.45(2), section 672.47, subsection 672.64(3) or section 672.83 or 672.84, it shall, taking into account the safety of the public, which is the paramount consideration, the mental condition of the accused, the reintegration of the accused into society and the other needs of the accused, make one of the following dispositions that is necessary and appropriate in the circumstances:

672.54 Dans le cas où une décision est rendue au titre du paragraphe 672.45(2), de l’article 672.47, du paragraphe 672.64(3) ou des articles 672.83 ou 672.84, le tribunal ou la commission d’examen rend, en prenant en considération, d’une part, la sécurité du public qui est le facteur prépondérant et, d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances :

Décisions

2005, c. 22, s. 21

10. Section 672.541 of the Act is replaced by the following:

10. L’article 672.541 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 22, art. 21

Significant threat to safety of public

Risque important pour la sécurité du public

Victim impact statement

672.541 If a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder has been rendered in respect of an accused, the court or Review Board shall

(a) at a hearing held under section 672.45, 672.47, 672.64, 672.81 or 672.82 or subsection 672.84(5), take into consideration any statement filed by a victim in accordance with subsection 672.5(14) in determining the appropriate disposition or conditions under section 672.54, to the extent that the statement is relevant to its consideration of the criteria set out in section 672.54;

672.541 En cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d’examen prend en compte :

Déclaration de la victime

a) à l’audience tenue conformément aux articles 672.45, 672.47, 672.64, 672.81 ou 672.82 ou au paragraphe 672.84(5) et dans le cadre des critères énoncés à l’article 672.54, toute déclaration de la victime déposée en conformité avec le paragraphe 672.5(14) en vue de rendre la décision ou de fixer les modalités indiquées au titre de l’article 672.54;

Additional conditions — safety and security

Obligations additionnelles — sécurité

1991, c. 43, s. 4

11. (1) Subsection 672.56(1) of the French version of the Act is replaced by the following:

11. (1) Le paragraphe 672.56(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 4

Délégation

672.56 (1) La commission d’examen qui rend une décision à l’égard d’un accusé en vertu des alinéas 672.54b) ou c) peut déléguer au responsable de l’hôpital le pouvoir d’assouplir ou de resserrer les privations de liberté de l’accusé à l’intérieur des limites prévues par la décision et sous réserve des modalités de celle-ci; toute modification qu’ordonne ainsi cette personne est, pour l’application de la présente loi, réputée être une décision de la commission d’examen.

Délégation

(2) Section 672.56 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 672.56 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exception — high-risk accused

Exception — accusé à haut risque

12. The Act is amended by adding the following after section 672.63:

12. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 672.63, de ce qui suit :

Finding

Déclaration

Factors to consider

Facteurs à considérer

Detention of high-risk accused

Détention de l’accusé à haut risque

Appeal

Appel

For greater certainty

Précision

1991, c. 43, s. 4

13. Section 672.75 of the Act is replaced by the following:

13. L’article 672.75 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 4

Automatic suspension of certain dispositions

672.75 The filing of a notice of appeal against a disposition made under section 672.58 suspends the application of the disposition pending the determination of the appeal.

672.75 Le dépôt d’un avis d’appel interjeté à l’égard d’une décision rendue en vertu de l’article 672.58 suspend l’application de la décision jusqu’à la décision sur l’appel.

Suspension d’application

1991, c. 43, s. 4

14. Paragraph 672.76(2)(a) of the Act is replaced by the following:

14. L’alinéa 672.76(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 4

(a) by order, direct that a disposition made under section 672.58 be carried out pending the determination of the appeal, despite section 672.75;

a) rendre une ordonnance portant que l’application d’une décision rendue en vertu de l’article 672.58 n’est pas suspendue tant que l’appel est en instance, par dérogation à l’article 672.75;

2005, c. 22, s. 27(2)

15. Subsections 672.81(1.4) and (1.5) of the Act are replaced by the following:

15. Les paragraphes 672.81(1.4) et (1.5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2005, ch. 22, par. 27(2)

Extension on consent — high-risk accused

Prorogation sur consentement — accusé à haut risque

Extension — no likely improvement

Prorogation — amélioration improbable

Notice

(1.4) If the Review Board extends the time for holding a hearing under subsection (1.2) or (1.32), it shall provide notice of the extension to the accused, the prosecutor and the person in charge of the hospital where the accused is detained.

(1.4) La commission d’examen qui proroge le délai en vertu des paragraphes (1.2) ou (1.32) est tenue de donner avis de la prorogation à l’accusé, au poursuivant et au responsable de l’hôpital où l’accusé est détenu.

Avis

Appeal

(1.5) A decision by the Review Board to extend the time for holding a hearing under subsection (1.2) or (1.32) is deemed to be a disposition for the purpose of sections 672.72 to 672.78.

(1.5) Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à la décision de la commission de proroger le délai en vertu des paragraphes (1.2) ou (1.32).

Appel

16. The Act is amended by adding the following after section 672.83:

16. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 672.83, de ce qui suit :

Review of finding — high-risk accused

Révision de la déclaration — accusé à haut risque

Review of conditions

Révision des modalités

Review of finding by court

Révision de la déclaration par la cour

Hearing and disposition

Audience et décision

Review of conditions

Révision des modalités

Appeal

Appel

1991, c. 43, s. 4

17. Subsection 672.88(1) of the Act is replaced by the following:

17. Le paragraphe 672.88(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 4

Review Board of receiving province

672.88 (1) The Review Board of the prov-ince to which an accused is transferred under section 672.86 has exclusive jurisdiction over the accused, and may exercise the powers and shall perform the duties mentioned in sections 672.5 and 672.81 to 672.84 as if that Review Board had made the disposition in respect of the accused.

672.88 (1) La commission d’examen de la province dans laquelle est transféré l’accusé en vertu de l’article 672.86 a compétence exclusive à son égard et peut exercer toutes les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.84 comme si elle avait rendu la décision à l’égard de l’accusé.

Commission d’examen de la province du transfèrement

1991, c. 43, s. 4

18. Subsection 672.89(1) of the Act is replaced by the following:

18. Le paragraphe 672.89(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 4

Other interprovincial transfers

672.89 (1) If an accused who is detained in custody under a disposition made by a Review Board is transferred to another province otherwise than under section 672.86, the Review Board of the province from which the accused is transferred has exclusive jurisdiction over the accused and may continue to exercise the powers and shall continue to perform the duties mentioned in sections 672.5 and 672.81 to 672.84.

672.89 (1) Lorsqu’un accusé détenu en vertu de la décision d’une commission d’examen est transféré dans une autre province dans un cas non visé à l’article 672.86, la commission d’examen de la province d’origine a compétence exclusive à son égard et peut continuer à exercer les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.84.

Autres transfèrements interprovinciaux

2005, c. 22, s. 40

19. Form 48 in Part XXVIII of the Act is amended by replacing “pursuant to section 672.54 or 672.58 of the Criminal Code” with “under section 672.54, 672.58 or 672.64 of the Criminal Code or whether the court should, under subsection 672.84(3) of that Act, revoke a finding that the accused is a high-risk accused”.

19. La formule 48 de la partie XXVIII de la même loi est modifiée par remplacement de « 672.54 ou 672.58 du Code criminel » par « 672.54, 672.58 ou 672.64 du Code criminel ou décider si la révocation de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque devrait être prononcée en application du paragraphe 672.84(3) de la même loi ».

2005, ch. 22, art. 40

2005, c. 22, s. 40

20. Form 48.1 in Part XXVIII of the Act is amended by replacing “section 672.54 of the Criminal Code” with “section 672.54 of the Criminal Code or determine whether the Review Board should, under subsection 672.84(1) of that Act, refer to the superior court of criminal jurisdiction for review a finding that the accused is a high-risk accused”.

20. La formule 48.1 de la partie XXVIII de la même loi est modifiée par remplacement de « l’article 672.54 du Code criminel » par « l’article 672.54 du Code criminel ou décider s’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la cour supérieure de juridiction criminelle pour révision de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque en application du paragraphe 672.84(1) de la même loi ».

2005, ch. 22, art. 40

R.S., c. N-5

NATIONAL DEFENCE ACT

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

L.R., ch. N-5

21. Section 197 of the National Defence Act is amended by adding the following in alphabetical order:

21. L’article 197 de la Loi sur la défense nationale est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“disposition”
« décision »

“significant threat to the safety of the public”
« risque important pour la sécurité du public »

« décision »
“disposition”

« risque important pour la sécurité du public »
“significant threat to the safety of the public”

1991, c. 43, s. 18

22. The portion of subsection 201(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

22. Le passage du paragraphe 201(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 18

Disposition

201. (1) When a court martial makes a disposition by virtue of subsection 200(2), it shall, taking into account the safety of the public, which is the paramount consideration, the mental condition of the accused person, the reintegration of the accused person into society and the other needs of the accused person, make one of the following dispositions that is necessary and appropriate in the circumstances:

201. (1) Dans le cas prévu au paragraphe 200(2), la cour martiale rend, en prenant en considération, d’une part, la sécurité du public, qui est le facteur prépondérant, et, d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances :

Décision

2005, c. 22, s. 49

23. (1) Subparagraph 202.121(1)(b)(ii) of the French version of the Act is replaced by the following:

23. (1) Le sous-alinéa 202.121(1)b)(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 22, art. 49

(ii) d’autre part, il ne présente aucun risque important pour la sécurité du public.

2005, c. 22, s. 49

(2) Paragraph 202.121(4)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 202.121(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 22, art. 49

b) d’autre part, il ne présente aucun risque important pour la sécurité du public.

2005, c. 22, s. 49

(3) Paragraph 202.121(7)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 202.121(7)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 22, art. 49

b) qu’il ne présente aucun risque important pour la sécurité du public;

1991, c. 43, s. 18

24. (1) The portion of subsection 202.16(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

24. (1) Le passage du paragraphe 202.16(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 18

Disposition

202.16 (1) When a court martial makes a disposition by virtue of subsection 202.15(1), it shall, taking into account the safety of the public, which is the paramount consideration, the mental condition of the accused person, the reintegration of the accused person into society and the other needs of the accused person, make one of the following dispositions that is necessary and appropriate in the circumstances:

(a) by order, direct that the accused person be released from custody without conditions if, in the opinion of the court martial, the accused person is not a significant threat to the safety of the public;

202.16 (1) Dans le cas prévu au paragraphe 202.15(1), la cour martiale rend, en prenant en considération, d’une part, la sécurité du public, qui est le facteur prépondérant, et, d’autre part, l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins, celle des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances :

Décision

a) sa mise en liberté inconditionnelle si elle estime que l’accusé ne présente pas un risque important pour la sécurité du public;

1991, c. 43, s. 18

(2) Paragraph 202.16(1)(c) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 202.16(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 18

c) la détention de l’accusé dans un hôpital ou un autre lieu approprié choisi par elle, sous réserve des modalités qu’elle estime indiquées.

25. The Act is amended by adding the following after section 202.16:

25. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 202.16, de ce qui suit :

Application to court martial

Demande à la cour martiale

Application to Chief Military Judge

Demande au juge militaire en chef

Restriction

Limite

Finding

Déclaration

Definition of “serious personal injury offence”

Définition de « infraction grave contre la personne »

Factors to consider

Facteurs à considérer

Detention of high-risk accused person

Détention de l’accusé à haut risque

Assessment order

Ordonnance d’évaluation

Referral to court martial for review

Renvoi devant la cour martiale

Convening court martial

Convocation de la cour martiale

Review of finding by court martial

Révision de la déclaration par la cour martiale

Finding not revoked

Cour martiale ne révoque pas la déclaration

Assessment order

Ordonnance d’évaluation

26. The Act is amended by adding the following after section 202.2:

26. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 202.2, de ce qui suit :

Procedure at disposition hearing

Procédure lors de l’audience

Hearing to be informal

Statut de partie des intéressés

Interested person may be party

Statut de partie des intéressés

Notice of hearing — parties

Avis de l’audience — parties

Notice of hearing — victim

Avis de l’audience — victime

Notice of release from custody

Avis faisant état de la libération

Order excluding public

Huis clos

Right to counsel

Droit à un avocat

Assigning counsel

Avocat d’office

Right of accused person to be present

Présence de l’accusé

Removal or absence of accused person

Exclusion ou absence de l’accusé

Rights of parties at hearing

Droits des parties à l’audience

Witnesses

Témoins

Video links

Télécomparution

Determination of mental condition of accused person

Détermination de l’état mental de l’accusé

Victim impact statement

Déclaration de la victime

Procedure

Procédure

Presentation of victim statement

Présentation de la déclaration

Consideration by court martial

Appréciation de la cour martiale

Copy of statement

Copie de la déclaration de la victime

Inquiry by court martial

Obligation de s’enquérir

Adjournment

Ajournement

Definitions

“common-law partner”
« conjoint de fait »

“victim”
« victime »

Définitions

« conjoint de fait »
“common-law partner”

« victime »
“victim”

Additional conditions — safety and security

Obligations additionnelles — sécurité

27. Subsection 202.24(3) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

27. Le paragraphe 202.24(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

2005, c. 22, s. 58

28. Subsection 202.25(1) of the Act is replaced by the following:

28. Le paragraphe 202.25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 22, art. 58

Powers of Review Board

202.25 (1) Review Boards and their chairpersons may exercise the powers and shall perform the duties assigned to them under the Criminal Code, with any modifications that the circumstances require and unless the context otherwise requires, in relation to findings made by courts martial of unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder, and in relation to dispositions made under section 201 or 202.16 or subsection 202.161(4), except for the powers and duties referred to in sections 672.851 and 672.86 to 672.89 of the Criminal Code.

202.25 (1) Les commissions d’examen et leurs présidents exercent, avec les adaptations nécessaires et sauf indication contraire du contexte, les pouvoirs et fonctions qui leur sont attribués en vertu du Code criminel à l’égard des verdicts d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux que rendent les cours martiales et des décisions qu’elles prennent au titre des articles 201 ou 202.16 ou du paragraphe 202.161(4), sauf ceux attribués par les articles 672.851 et 672.86 à 672.89 de cette loi.

Pouvoirs des commissions d’examen

References to Attorney General

Précision

29. Section 230 of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):

29. L’article 230 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

30. Section 230.1 of the Act is amended by adding the following after paragraph (f):

30. L’article 230.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

1991, c. 43, s. 22

31. (1) Subsection 233(1) of the Act is replaced by the following:

31. (1) Le paragraphe 233(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 22

Automatic suspension of certain dispositions

233. (1) Subject to subsection (2), if the disposition appealed from is a disposition made under section 202, the filing of a Notice of Appeal in accordance with section 232 suspends the application of the disposition pending the determination of the appeal.

233. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque la décision qui fait l’objet de l’appel a été rendue en vertu de l’article 202, le dépôt d’un avis d’appel fait conformément à l’article 232 suspend l’application de la décision jusqu’à ce que la décision soit rendue sur l’appel.

Suspension d’application

1991, c. 43, s. 22

(2) Paragraph 233(2)(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 233(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 43, art. 22

(a) by order, direct that the application of a disposition made under section 202 not be suspended pending the determination of the appeal;

a) rendre une ordonnance portant que l’application d’une décision rendue en vertu de l’article 202 ne peut être suspendue jusqu’à la décision sur l’appel;

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Bill C-15

32. (1) Subsections (2) to (5) apply if Bill C-15, introduced in the 1st session of the 41st Parliament and entitled the Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

32. (1) Les paragraphes (2) à (5) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (appelé « autre loi » au présent article).

Projet de loi C-15

(2) If section 59 of the other Act comes into force before section 26 of this Act, then, on the day on which that section 59 comes into force, that section 26 is replaced by the following:

(2) Si l’article 59 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 26 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 59, l’article 26 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

26. Section 202.201 of the Act is replaced by the following:

26. L’article 202.201 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Procedure at disposition hearing

202.201 (1) A hearing by a court martial to make or review a disposition in respect of an accused person shall be held in accordance with this section and the regulations.

202.201 (1) L’audience tenue par la cour martiale en vue de rendre ou de réviser une décision à l’égard d’un accusé l’est conformément au présent article et aux règlements.

Procédure lors de l’audience

Hearing to be informal

(2) The hearing may be conducted in as informal a manner as is appropriate in the circumstances.

(2) L’audience peut être aussi informelle que le permettent les circonstances.

Audience informelle

Interested person may be party

(3) The court martial may designate as a party any person who has a substantial interest in protecting the accused person’s interests, if the court martial is of the opinion that it is just to do so.

(3) Si elle est d’avis que la justice l’exige, la cour martiale peut accorder le statut de partie à toute personne qui possède un intérêt réel dans la protection des intérêts de l’accusé.

Statut de partie des intéressés

Notice of hearing — parties

(4) The court martial shall give notice of the hearing to the parties.

(4) La cour martiale donne avis de l’audience à toutes les parties.

Avis de l’audience — parties

Notice of hearing — victim

(5) The court martial shall, at the request of a victim of the offence, give the victim notice of the hearing and of the relevant provisions of this Act.

(5) Elle fournit à la victime qui en fait la demande un avis de l’audience et des dispositions pertinentes de la présente loi.

Avis de l’audience — victime

Notice of release from custody

(6) If the accused person is released from custody without conditions under paragraph 202.16(1)(a) or with conditions under paragraph 201(1)(a) or 202.16(1)(b), a notice of the release shall, at the victim’s request, be given to the victim within the time and in the manner fixed by regulations.

(6) Un avis faisant état soit de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé, en application de l’alinéa 202.16(1)a), soit de sa mise en liberté sous réserve de modalités, en application des alinéas 201(1)a) ou 202.16(1)b), est remis à la victime lorsque celle-ci en fait la demande, dans le délai et de la manière prévus par règlement.

Avis faisant état de la libération

Order excluding public

(7) If the court martial considers it to be in the accused person’s best interests and not contrary to the public interest, it may order the public or any members of the public to be excluded from the hearing or any part of it.

(7) L’audience peut, en totalité ou en partie, avoir lieu à huis clos si la cour martiale considère que cela est dans l’intérêt de l’accusé et n’est pas contraire à l’intérêt public.

Huis clos

Right to counsel

(8) The accused person or any other party has the right to be represented by counsel.

(8) L’accusé et toutes les parties ont le droit d’être représentés par avocat.

Droit à un avocat

Assigning counsel

(9) A court martial shall, either before or at the time of the hearing of an accused person who is not represented by counsel, direct that counsel be provided by the Director of Defence Counsel Services if the accused person has been found unfit to stand trial or the interests of military justice require that counsel be provided.

(9) Si l’accusé a été déclaré inapte à subir son procès ou si l’intérêt de la justice militaire l’exige, la cour martiale ordonne, dans le cas où l’accusé n’est pas représenté par avocat, que le directeur du service d’avocats de la défense lui en désigne un, avant l’audience ou au moment de celle-ci.

Avocat d’office

Right of accused person to be present

(10) Subject to subsection (11), the accused person has the right to be present during the entire hearing.

(10) Sous réserve du paragraphe (11), l’accusé a le droit d’être présent durant toute l’audience.

Présence de l’accusé

Removal or absence of accused person

(11) The court martial may permit the accused person to be absent during the entire hearing or any part of it on any conditions that the court martial considers appropriate. The court martial may also cause the accused person to be removed and barred from re-entry for the entire hearing or any part of it for any of the following reasons:

(a) the accused person is interrupting the hearing and it is not feasible to continue it in the accused person’s presence;

(b) the court martial is satisfied that the accused person’s presence would likely endanger the life or safety of another person or would seriously impair the treatment or recovery of the accused person; or

(c) the court martial is satisfied that the accused person should not be present for the hearing of evidence, oral or written submissions, or the cross-examination of any witness respecting the existence of grounds for removing the accused person under paragraph (b).

(11) La cour martiale peut soit permettre à l’accusé d’être absent pendant la totalité ou une partie de l’audience aux conditions qu’elle juge indiquées, soit l’exclure pendant la totalité ou une partie de l’audience dans les cas suivants :

Exclusion ou absence de l’accusé

a) l’accusé interrompt l’audience au point qu’il serait difficile de la continuer en sa présence;

b) la cour martiale est convaincue que sa présence mettrait vraisemblablement en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou aurait un effet préjudiciable grave sur le traitement ou la guérison de l’accusé;

c) la cour martiale est convaincue qu’il ne devrait pas être présent pour l’audition de la preuve, la présentation des observations orales ou écrites ou le contre-interrogatoire des témoins relativement à l’existence des circonstances visées à l’alinéa b).

Rights of parties at hearing

(12) Any party may adduce evidence, make oral or written submissions, call witnesses and cross-examine any witness called by any other party and, on application, cross-examine any person who made an assessment report that was submitted in writing to the court martial.

(12) Toute partie peut présenter des éléments de preuve, faire des observations, oralement ou par écrit, appeler des témoins et contre-interroger ceux appelés par les autres parties et, si un rapport d’évaluation a été présenté par écrit à la cour martiale, peut en contre-interroger l’auteur après en avoir demandé l’autorisation.

Droits des parties à l’audience

Witnesses

(13) A party may not compel the attendance of witnesses, but may request the court martial to do so.

(13) Une partie ne peut ordonner la présence d’un témoin à l’audience, mais peut demander à la cour martiale de le faire.

Témoins

Video links

(14) If the accused person agrees, the court martial may permit them to appear by closed-circuit television or any other means that allows the court martial and the accused person to engage in simultaneous visual and oral communication, for any part of the hearing, so long as the accused person is given the opportunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel.

(14) La cour martiale peut autoriser l’accusé, avec son consentement, à être présent par télévision en circuit fermé ou par tout autre moyen leur permettant, à elle et à l’accusé, de se voir et de communiquer simultanément durant toute partie de l’audience, pourvu qu’il ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec lui.

Télécomparution

Determination of mental condition of accused person

(15) A court martial that reviews a disposition shall, on receipt of an assessment report, determine if there has been any change in the accused person’s mental condition since the disposition was made or last reviewed that may provide grounds for the accused person’s release from custody under section 202.16. If the court martial determines that there has been such a change, it shall notify every victim of the offence that they may prepare a statement.

(15) La cour martiale qui reçoit un rapport d’évaluation établit si, depuis la date de la décision rendue à l’égard de l’accusé ou de sa dernière révision, l’état mental de celui-ci a subi un changement pouvant justifier sa libération aux termes de l’article 202.16; le cas échéant, elle avise chacune des victimes de la possibilité de rédiger une déclaration.

Détermination de l’état mental de l’accusé

Victim impact statement

(16) For the purpose of making or reviewing a disposition in respect of an accused person, a court martial shall consider the statement of any victim of the offence describing the harm done to, or loss suffered by, the victim arising from the commission of the offence.

(16) Pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé, la cour martiale prend en considération la déclaration de toute victime sur les dommages — corporels ou autres — ou les pertes qui lui ont été causés par la perpétration de l’infraction.

Déclaration de la victime

Procedure

(17) A victim’s statement must be prepared in the form, and filed in accordance with the procedures, provided for by regulations made by the Governor in Council.

(17) La rédaction et le dépôt de la déclaration de la victime se font selon la forme et suivant la procédure prévues par règlement du gouverneur en conseil.

Procédure

Presentation of victim statement

(18) Unless the court martial considers that it would not be in the best interests of the administration of military justice, the court martial shall, at the victim’s request, permit the victim to read their statement or to present the statement in any other manner that the court martial considers appropriate.

(18) Sur demande de la victime, la cour martiale lui permet de lire sa déclaration ou d’en faire la présentation de toute autre façon qu’elle juge indiquée, sauf si elle est d’avis que cette mesure nuirait à la bonne administration de la justice militaire.

Présentation de la déclaration

Consideration by court martial

(19) Whether or not a statement has been prepared and filed, the court martial may consider any other evidence concerning any victim of the offence for the purpose of making or reviewing the disposition.

(19) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration, la cour martiale peut prendre en considération tout autre élément de preuve qui concerne toute victime pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé.

Appréciation de la cour martiale

Copy of statement

(20) The Court Martial Administrator shall, as soon as feasible after receiving a victim’s statement, ensure that a copy is provided to the prosecutor and to the accused person or their counsel.

(20) Dans les meilleurs délais après la réception de la déclaration de toute victime, l’administrateur de la cour martiale veille à ce qu’une copie en soit fournie au procureur de la poursuite et à l’accusé ou à son avocat.

Copie de la déclaration de la victime

Inquiry by court martial

(21) As soon as feasible after a finding of not responsible on account of mental disorder is made and before making a disposition, the court martial shall inquire of the prosecutor or a victim of the offence, or any person representing a victim of the offence, whether the victim has been advised that they may prepare a statement.

(21) Dans les meilleurs délais après avoir rendu un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux et avant de rendre une décision, la cour martiale est tenue de s’enquérir auprès du procureur de la poursuite ou de toute victime — ou de toute personne la représentant — si elle a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration.

Obligation de s’enquérir

Adjournment

(22) On application of the prosecutor or a victim or on its own motion, the court martial may adjourn the hearing to permit a victim to prepare a statement or to present evidence referred to in subsection (19) if it is satisfied that the adjournment would not interfere with the proper administration of military justice.

(22) La cour martiale peut, si elle est convaincue que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice militaire, de sa propre initiative ou à la demande de toute victime ou du procureur de la poursuite, ajourner l’audience pour permettre à la victime de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve au titre du paragraphe (19).

Ajournement

Definition of “victim”

(23) In this section, “victim” has the same meaning as in section 203.

(23) Au présent article, « victime » s’entend au sens de l’article 203.

Définition de « victime »

Additional conditions — safety and security

202.202 If a court martial holds a hearing referred to in section 202.201, the court martial shall consider whether it is desirable, in the interests of the safety and security of any person, particularly a victim of or witness to the offence or a justice system participant, to include as a condition of the disposition that the accused

(a) abstain from communicating, directly or indirectly, with any victim, witness or other person identified in the disposition, or refrain from going to any place specified in the disposition; or

(b) comply with any other condition specified in the disposition that the court martial considers necessary to ensure the safety and security of those persons.

202.202 Dans le cadre des audiences qu’elle tient en vertu de l’article 202.201, la cour martiale examine s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en particulier celle des victimes, des témoins et des personnes associées au système judiciaire, d’imposer à l’accusé, à titre de modalité de la décision, tout ou partie des obligations suivantes :

Obligations additionnelles — sécurité

a) s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — qui est identifiée dans la décision ou d’aller dans un lieu qui y est mentionné;

b) observer telles autres modalités que la cour martiale estime nécessaires pour assurer la sécurité de ces personnes.

(3) If section 26 of this Act comes into force before section 59 of the other Act, then, on the day on which that section 26 comes into force, that section 59 is replaced by the following:

(3) Si l’article 26 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 59 de l'autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 26, l’article 59 de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

59. Subsection 202.201(23) of the Act is replaced by the following:

59. Le paragraphe 202.201(23) de la loi est remplacé par ce qui suit :

Definition of “victim”

(23) In this section, “victim” has the same meaning as in section 203.

(23) Au présent article, « victime » s’entend au sens de l’article 203.

Définition de « victime »

(4) If section 59 of the other Act comes into force on the same day as section 26 of this Act, then that section 26 is deemed to have come into force before that section 59 and subsection (3) applies as a consequence.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 59 de l’autre loi et celle de l’article 26 de la présente loi sont concomitantes, cet article 26 est réputé être entré en vigueur avant cet article 59, le paragraphe (3) s'appliquant en conséquence.

(5) On the first day on which both section 61 of the other Act and section 28 of this Act are in force, subsection 202.25(1) of the National Defence Act is replaced by the following:

(5) Dès le premier jour où l’article 61 de l’autre loi et l'article 28 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 202.25(1) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

Powers of Review Board

202.25 (1) Review Boards and their chairpersons may exercise the powers and shall perform the duties assigned to them under the Criminal Code, with any modifications that the circumstances require and unless the context otherwise requires, in relation to findings made by courts martial of unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder, and in relation to dispositions made under section 201 or 202.16 or subsection 202.161(4), except for the powers and duties referred to in subsections 672.5(8.1) and (8.2) and sections 672.851 and 672.86 to 672.89 of the Criminal Code.

202.25 (1) Les commissions d’examen et leurs présidents exercent, avec les adaptations nécessaires et sauf indication contraire du contexte, les pouvoirs et fonctions qui leur sont attribués en vertu du Code criminel à l’égard des verdicts d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux que rendent les cours martiales et des décisions qu’elles prennent au titre des articles 201 ou 202.16 ou du paragraphe 202.161(4), sauf ceux attribués par les paragraphes 672.5(8.1) et (8.2) et les articles 672.851 et 672.86 à 672.89 de cette loi.

Pouvoirs des commissions d’examen

References to Attorney General

(1.1) For the purpose of subsection (1), a reference to the Attorney General of a province in which a hearing is held under subsection 672.5(3) of the Criminal Code and a reference to the Attorney General in subsections 672.81(1.1) and (1.31) of that Act shall be read as a reference to the Director of Military Prosecutions.

(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), la mention du procureur général de la province où se tient l’audience au paragraphe 672.5(3) du Code criminel et la mention du procureur général aux paragraphes 672.81(1.1) et (1.31) de cette loi valent mention du directeur des poursuites militaires.

Précision

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Three months after royal assent

33. (1) Sections 1 to 20 come into force three months after the day on which this Act receives royal assent.

33. (1) Les articles 1 à 20 entrent en vigueur trois mois après la date de sanction de la présente loi.

Trois mois après la sanction

Order in council

(2) Sections 21 to 31 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

(2) Les articles 21 à 31 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret