Bill C-463

SUMMARY

This enactment amends the Income Tax Act to provide that a deduction from a taxpayer’s income may be made in respect of the expense of purchasing tickets for the taxpayer or a child of the taxpayer for non-business travel by airplane, train or bus if the travel involves crossing at least three different provincial boundaries.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir qu'il peut y avoir une déduction du revenu du contribuable à l’égard du coût d’achat des billets de transport par avion, train ou autobus, pour lui ou son enfant, pour des voyages ― autres que des voyages d’affaires ― au cours desquels sont franchies au moins trois différentes frontières provinciales.

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