Bill C-462

SUMMARY

This enactment restricts the amount of fees that can be charged or accepted by persons who, on behalf of a person with a disability, request a determination of disability tax credit eligibility under the Income Tax Act. It establishes a prohibition against charging or accepting more than an established maximum fee and establishes offences and penalties for failure to comply.

SOMMAIRE

Le texte limite le montant des frais pouvant être imposés ou acceptés par les personnes qui demandent, au nom d’une personne handicapée, que soit déterminée l’admissibilité de celle-ci au crédit d’impôt pour personnes handicapées sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu. En plus de créer des infractions et de prévoir les pénalités applicables, il interdit à ces personnes d'imposer ou d'accepter des frais supérieurs aux frais maximaux.

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