Bill C-38

1991, c. 30

Public Sector Compensation Act

Loi sur la rémunération du secteur public

1991, ch. 30

279. Schedule I to the Public Sector Compensation Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER PORTIONS OF THE PUBLIC SERVICE”:

279. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « ADMINISTRATIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

Office of the Umpire

Pension Appeals Board

Bureau du juge-arbitre

Commission d’appel des pensions

280. Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER PORTIONS OF THE PUBLIC SERVICE”:

280. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « ADMINISTRATIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

Coming into Force

Entrée en vigueur

April 1, 2013

281. (1) Sections 225 and 227 to 229, subsection 230(1), sections 231, 232, 235 and 236, subsection 237(1) and sections 240 to 244, 246 to 249 and 279 come into force on April 1, 2013.

281. (1) Les articles 225 et 227 à 229, le paragraphe 230(1), les articles 231, 232, 235 et 236, le paragraphe 237(1) et les articles 240 à 244, 246 à 249 et 279 entrent en vigueur le 1^er avril 2013.

1^er avril 2013

April 1, 2014

(2) Sections 271 and 276 come into force on April 1, 2014.

(2) Les articles 271 et 276 entrent en vigueur le 1^er avril 2014.

1^er avril 2014

May 1, 2014

(3) Subsections 272(1) and (3) come into force on May 1, 2014.

(3) Les paragraphes 272(1) et (3) entrent en vigueur le 1^er mai 2014.

1^er mai 2014

Division 7

Section 7

Consolidation of Privacy Codes

Fusion des codes de protection des renseignements personnels

2005, c. 34

Department of Human Resources and Skills Development Act

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

2005, ch. 34

282. (1) The definition “programme” in subsection 30(1) of the French version of the Department of Human Resources and Skills Development Act is replaced by the following:

282. (1) La définition de « programme », au paragraphe 30(1) de la version française de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, est remplacée par ce qui suit :

« programme »
“program”

« programme » Sauf au paragraphe (2), s’entend de tout programme dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent du ministre ou de la Commission; y sont assimilées les lois, politiques ou activités dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent de l’un ou de l’autre.

« programme »
“program”

(2) Subsection 30(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 30(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Précision

(2) Pour l’application de la présente partie, toute mention du ministre vaut mention du ministre du Travail pour ce qui est des programmes, des lois, des politiques ou des activités dont la mise en oeuvre ou l’exécution relèvent de lui.

Précision

(3) Subsection 30(3) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 30(3) de la même loi est abrogé.

283. Sections 32 and 33 of the Act are replaced by the following:

283. Les articles 32 et 33 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Protection of information

32. Information is privileged and shall not be made available unless

(b) it may be made available under any of paragraphs 33.1(a) to (c) of the Old Age Security Act.

32. Les renseignements sont protégés et ne peuvent être rendus accessibles que dans les cas suivants :

Protection des renseignements

Availability of information — individuals and representatives

33. (1) In addition to an individual’s right of access under section 12 of the Privacy Act, and subject to the exemptions and exclusions provided in that Act, information may be made available to the individual or their representative on their request in writing to the Minister.

33. (1) Sur demande écrite adressée au ministre par le particulier ou par son représentant, les renseignements peuvent leur être rendus accessibles sous réserve des exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce droit s’ajoute au droit d’accès que donne au particulier l’article 12 de cette loi.

Communication au particulier ou à son représentant

Availability of information — individuals, representatives and members of Parliament

(2) On the conditions that the Minister considers advisable, and subject to the exemptions and exclusions provided in the Privacy Act, if the information is relevant to the making of an application or the receipt of a benefit or other assistance by the individual under a program, to a division of unadjusted pensionable earnings or an assignment of a retirement pension that affects the individual or to any other matter that affects the individual under a program, it may be made available to

(a) the individual;

(b) the individual’s representative; or

(c) a member of Parliament who is inquiring on behalf of the individual.

(2) Dans la mesure où ils sont liés à la présentation d’une demande par le particulier, au versement de prestations à celui-ci, à une autre forme d’aide dans le cadre d’un programme, à un partage de gains non ajustés ouvrant droit à pension, à une cession de pension de retraite qui le concernent ou à toute autre question qui le concerne dans le cadre d’un programme, les renseignements peuvent être rendus accessibles aux personnes ci-après, aux conditions que le ministre estime indiquées et sous réserve des exceptions et exclusions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Particuliers, représentants et parlementaires fédéraux

a) le particulier;

b) son représentant;

c) le parlementaire fédéral qui les demande au nom du particulier.

284. Section 35 of the Act is replaced by the following:

284. L’article 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Availability of information — federal institutions

35. (1) Information may be made available to a minister or a public officer of a prescribed federal institution for the administration or enforcement of a prescribed federal or provincial law or activity if the Minister considers it advisable and the information is made available subject to conditions that are agreed on by the Minister and the federal institution.

35. (1) Si le ministre l’estime indiqué, les renseignements peuvent, pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi ou d’une activité fédérales ou provinciales visées par règlement, être rendus accessibles à tout ministre ou fonctionnaire public d’une institution fédérale visée par règlement, aux conditions dont sont convenus le ministre et l’institution.

Institutions fédérales

Secondary release of information

(2) Information obtained under subsection (1) shall not be made available to any other person or body unless the Minister considers it advisable, the information is made available for the same purpose and it is subject to conditions that are agreed on by the Minister and the federal institution.

(2) Les renseignements obtenus au titre du paragraphe (1) ne peuvent être rendus accessibles à quiconque que si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, que s’ils le sont aux fins visées à ce paragraphe et aux conditions dont sont convenus le ministre et l’institution fédérale.

Accès à d’autres personnes

285. Subsection 36(1) of the Act is replaced by the following:

285. Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Availability of information — provincial authorities

36. (1) Information may be made available to the government of a province, or to a public body created under the law of a province, for the administration or enforcement of a federal law or activity or of a provincial law or prescribed provincial activity, if the Minister considers it advisable and the information is made available subject to conditions that are agreed on by the Minister and the government or body.

36. (1) Les renseignements peuvent être rendus accessibles — pour la mise en oeuvre ou l’exécution d’une loi ou d’une activité fédérales, d’une loi provinciale ou d’une activité provinciale visée par règlement — au gouvernement d’une province ou à un organisme public créé sous le régime d’une loi provinciale, si le ministre l’estime indiqué et, le cas échéant, ils sont rendus accessibles aux conditions dont sont convenus le ministre et le gouvernement ou l’organisme.

Communication aux provinces

286. The Act is amended by adding the following after section 36:

286. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :

Information relative to Social Insurance Numbers

Renseignements régis par d’autres lois ou relatifs à des numéros d’assurance sociale

Availability of information — certain persons or bodies

36.2 (1) If the Minister considers it advisable, information may, for the purpose of the administration or enforcement of a federal law or activity or of a provincial law or prescribed provincial activity, be made available to any person or body — other than one to whom it could be made available under subsection 28.2(5) or any of sections 34 to 36.1 — on the conditions set out in an agreement between the Minister and the person or body.

Communication à certaines personnes et organismes

Secondary release of information

Accès à d’autres personnes

287. Subsection 37(1) of the Act is replaced by the following:

287. Le paragraphe 37(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Public interest

37. (1) Despite sections 33 to 36.2, information may be made available if the Minister is of the opinion that the public interest in disclosure clearly outweighs any invasion of privacy that could result from the disclosure or that disclosure would clearly benefit the individual to whom the information relates.

37. (1) Par dérogation aux articles 33 à 36.2, les renseignements peuvent toujours être rendus accessibles si le ministre estime que l’intérêt du public à la communication justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée ou que la communication profiterait nettement au particulier visé par les renseignements.

Intérêt public

288. The portion of section 38 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

288. Le passage de l’article 38 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Research or statistical purposes

38. Information may be made available for research or statistical purposes to any person or body, including a person or body referred to in section 35, 36 or 36.2 of this Act or in section 105 of the Canada Pension Plan, if

38. Les renseignements peuvent être rendus accessibles à toute personne ou à tout organisme, y compris ceux visés aux articles 35, 36 ou 36.2 de la présente loi ou à l’article 105 du Régime de pensions du Canada, pour des travaux de recherche ou de statistique, si les conditions suivantes sont réunies :

Travaux de recherche ou de statistique

289. Paragraph 39(1)(c) of the Act is replaced by the following:

289. L’alinéa 39(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) the results of the policy analysis, research or evaluation will be made available only in accordance with the provisions of this Part, section 105 of the Canada Pension Plan, and any agreements under which the information was obtained;

c) les résultats ne peuvent être rendus accessibles qu’en conformité avec la présente partie, l’article 105 du Régime de pensions du Canada et les accords en vertu desquels les renseignements ont été obtenus;

290. Subsection 42(1) of the Act is replaced by the following:

290. Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Offence

42. (1) Every person or body commits an offence if they knowingly make available information that is privileged under this Part, or knowingly use or allow such information to be used, otherwise than in accordance with this Part or subsection 28.2(5) or (6), or a condition or agreement referred to

(a) in subsection 33(2) or any of sections 35, 36, 36.2 and 38 of this Act;

42. (1) Commet une infraction quiconque, sciemment, rend accessibles, utilise ou permet que soient utilisés des renseignements protégés par la présente partie contrairement à celle-ci ou aux paragraphes 28.2(5) ou (6), ou contrairement aux conditions ou accords visés, selon le cas, aux dispositions ci-après :

Infractions

a) le paragraphe 33(2) ou les articles 35, 36, 36.2 et 38 de la présente loi;

291. Section 43 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:

291. L’alinéa 43b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) federal institutions, for the purposes of subsection 35(1), to which the information referred to in that subsection may be made available, and the federal or provincial laws or activities for whose administration or enforcement the information may be made available; and

b) préciser, pour l’application du paragraphe 35(1), les institutions fédérales à qui les renseignements visés à ce paragraphe peuvent être rendus accessibles et les lois ou activités fédérales ou provinciales pour la mise en oeuvre ou l’exécution desquelles ils peuvent l’être;

R.S., c. C-8

Canada Pension Plan

Régime de pensions du Canada

L.R., ch. C-8

1997, c. 40, s. 88

292. The heading before section 104 of the Canada Pension Plan is replaced by the following:

292. L’intertitre précédant l’article 104 du Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 40, art. 88

Availability of Information

Accessibilité aux renseignements

1997, c. 40, s. 88

293. (1) The portion of subsection 104(1) of the Act before the definition “administration” is replaced by the following:

293. (1) Le passage du paragraphe 104(1) de la même loi précédant la définition de « fonctionnaire public » est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 40, art. 88

Definitions

104. (1) The following definitions apply in this section and sections 104.1 and 105.

104. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 104.1 et 105.

Définitions

2005, c. 35, s. 45

(2) Subsection 104(3) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 104(3) de la même loi est abrogé.

2005, ch. 35, art. 45

1997, c. 40, s. 88; 2000, c. 34, par. 94(b)(F); 2005, c. 35, ss. 46 to 48, 49(F), 50 to 52 and subpar. 66(a)(iii), c. 38, subpar. 138(c)(vi) and (vii); 2007, c. 11, s. 11

294. Sections 104.01 to 104.11 of the Act are replaced by the following:

294. Les articles 104.01 à 104.11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 40, art. 88; 2000, ch. 34, al. 94b)(F); 2005, ch. 35, art. 46 à 48, 49(F), 50 à 52 et sous-al. 66a)(iii), ch. 38, sous-al. 138c)(vi) et (vii); 2007, ch. 11, art. 11

Availability of information within federal institutions

Accès au sein d’institutions fédérales

Secondary release of information

Accès à d’autres personnes

295. The Act is amended by adding the following after section 105:

295. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit :

R.S., c. O-9

Old Age Security Act

Loi sur la sécurité de la vieillesse

L.R., ch. O-9

2010, c. 22, s. 3

296. Paragraph 5(3)(b) of the Old Age Security Act is replaced by the following:

296. L’alinéa 5(3)b) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 22, art. 3

(b) that exceeds 90 days and is to be served in a prison, as defined in subsection 2(1) of the Prisons and Reformatories Act, if the government of the province in which the prison is located has entered into an agreement under section 41 of the Department of Human Resources and Skills Development Act.

b) si un accord a été conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, une peine d’emprisonnement de plus de quatre-vingt-dix jours à purger dans une prison, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, située dans cette province.

2010, c. 22, s. 7(3)

297. Subparagraph 19(6)(f)(ii) of the Act is replaced by the following:

297. Le sous-alinéa 19(6)f)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 22, par. 7(3)

(ii) that exceeds 90 days and is to be served in a prison, as defined in subsection 2(1) of the Prisons and Reformatories Act, if the government of the province in which the prison is located has entered into an agreement under section 41 of the Department of Human Resources and Skills Development Act.

(ii) si un accord a été conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, une peine d’emprisonnement de plus de quatre vingt-dix jours à purger dans une prison, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, située dans cette province.

2010, c. 22, s. 8(1)

298. Subparagraph 21(9)(d)(ii) of the Act is replaced by the following:

298. Le sous-alinéa 21(9)d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2010, ch. 22, par. 8(1)

(ii) that exceeds 90 days and is to be served in a prison, as defined in subsection 2(1) of the Prisons and Reformatories Act, if the government of the province in which the prison is located has entered into an agreement under section 41 of the Department of Human Resources and Skills Development Act.

(ii) si un accord a été conclu avec le gouvernement d’une province en vertu de l’article 41 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, une peine d’emprisonnement de plus de quatre-vingt-dix jours à purger dans une prison, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, située dans cette province.

1997, c. 40, s. 102; 2000, c. 12, par. 207(1)(l), c. 34, par. 94(h)(F); 2001, c. 27, s. 267; 2003, c. 22, s. 178; 2005, c. 35, ss. 55 to 58, 59(F), 60 to 62 and par. 66(e), c. 38, par. 138(o), c. 49, s. 7; 2007, c. 11, s. 25; 2010, c. 22, s. 11

299. The heading before section 33 and sections 33 to 33.13 of the Act are replaced by the following:

299. L’intertitre précédant l’article 33 et les articles 33 à 33.13 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 40, art. 102; 2000, ch. 12, al. 207(1)l), ch. 34, al. 94h)(F); 2001, ch. 27, art. 267; 2003, ch. 22, art. 178; 2005, ch. 35, art. 55 à 58, 59(F), 60 à 62 et al. 66e), ch. 38, al. 138o), ch. 49, art. 7; 2007, ch. 11, art. 25; 2010, ch. 22, art. 11

Definitions

33. (1) The following definitions apply in this section and sections 33.1 and 39.

“administration”
« mise en oeuvre »

“administration” includes the development, operation, evaluation and enforcement of policies and programs.

“federal institution”
« institution fédérale »

“federal institution” means a department or any other body referred to in Schedule I, I.1, II or III to the Financial Administration Act.

“public officer”
« fonctionnaire public »

“public officer” means an officer or employee of a federal institution, or a prescribed individual or a member of a prescribed class of individuals.

33. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 33.1 et 39.

Définitions

« fonctionnaire public » Quiconque occupe une fonction ou est employé dans une institution fédérale et tout particulier désigné par règlement ou membre d’une catégorie de particuliers désignée par règlement.

« fonctionnaire public »
“public officer”

« institution fédérale » Ministère ou tout autre organisme mentionnés dans une des annexes I, I.1, II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« institution fédérale »
“federal institution”

« mise en oeuvre » Y sont assimilés la conception, l’évaluation et le contrôle d’application d’orientations ou de programmes.

« mise en oeuvre »
“administration”

Interpretation

(2) The definition of a word or expression in subsection (1) does not affect its interpretation in any other provision of this Act.

(2) Ces définitions n’ont pas pour effet de modifier l’interprétation des mêmes termes utilisés ailleurs dans la loi.

Précision

Information obtained under other Acts

33.1 Despite any other Act or law,

(a) the Minister of National Revenue or any person that he or she designates may make available to the Minister, or to a public officer of the Department of Human Resources and Skills Development that is designated by the Minister, a report providing information that is available to the Minister of National Revenue, if the information is necessary for the administration of this Act;

(b) the Minister of Citizenship and Immigration and officers and employees of the Department of Citizenship and Immigration may make available to the Minister, or to a public officer of the Department of Human Resources and Skills Development, any information that was obtained in the administration of the Citizenship Act or the Immigration and Refugee Protection Act, if the information is necessary for the administration of this Act; and

(c) the Commissioner of Corrections or staff members of the Correctional Service of Canada may make available to the Minister or a public officer of the Department of Human Resources and Skills Development any personal information that was obtained in the administration of the Corrections and Conditional Release Act, if the information is necessary for the administration of this Act.

33.1 Sont autorisés, malgré toute autre loi ou règle de droit :

Renseignements régis par d’autres lois

a) le fait pour le ministre du Revenu national ou son délégué de permettre l’accès au ministre, ou à tout autre fonctionnaire public du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences que celui-ci a désigné à cette fin, à un rapport donnant des renseignements à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi;

b) le fait pour le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le personnel de son ministère de permettre au ministre ou à tout autre fonctionnaire public du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences d’avoir accès aux renseignements recueillis dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi;

c) le fait pour le commissaire ou les agents du Service correctionnel du Canada de permettre au ministre ou à tout autre fonctionnaire public du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences d’avoir accès aux renseignements personnels recueillis dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi.

Consequential Amendments

Modifications corrélatives

R.S., c. A-1

Access to Information Act

Loi sur l’accès à l’information

L.R., ch. A-1

2005, c. 35, s. 43

300. Schedule II to the Access to Information Act is amended by striking out the reference to

300. L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :

2005, ch. 35, art. 43

Canada Pension Plan

and the corresponding reference to “subsection 104.01(1)”.

Régime de pensions du Canada

ainsi que de la mention « paragraphe 104.01(1) » en regard de ce titre de loi.

2005, c. 35, s. 44

301. Schedule II to the Act is amended by striking out the reference to

301. L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

2005, ch. 35, art. 44

Old Age Security Act

and the corresponding reference to “subsection 33.01(1)”.

Loi sur la sécurité de la vieillesse

ainsi que de la mention « paragraphe 33.01(1) » en regard de ce titre de loi.

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

302. Subparagraph 241(4)(e)(viii) of the Income Tax Act is replaced by the following:

302. Le sous-alinéa 241(4)e)(viii) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(viii) paragraph 33.1(a) of the Old Age Security Act,

(viii) l’alinéa 33.1a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse,

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

303. Sections 282 to 302 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

303. Les articles 282 à 302 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

Division 8

Section 8

Social Insurance Number Cards

Carte d’assurance sociale

2005, c. 34

Department of Human Resources and Skills Development Act

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

2005, ch. 34

304. The Department of Human Resources and Skills Development Act is amended by adding the following after section 28:

304. La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :

Registration

Enregistrement

Register

Registre

Social Insurance Number

Numéro d’assurance sociale

Social Insurance Number card

Carte d’assurance sociale

Social Insurance Register

Registre d’assurance sociale

Additional information

Contenu

Issuing number and card

Attribution du numéro et de la carte

Regulations

Règlements

Availability of information — social insurance registers

Accessibilité aux renseignements — registres d’assurance sociale

Secondary release of information

Accès à d’autres personnes

Agreements still in force

Accords en vigueur

New Social Insurance Number

Nouveau numéro d’assurance sociale

Voiding

Annulation

More than one number assigned

Attribution de plus d’un numéro

Change of name

Changement de nom

Prohibitions

Interdictions

Offence and punishment

Infraction et peine

R.S., c. C-8

Canada Pension Plan

Régime de pensions du Canada

L.R., ch. C-8

305. Subsections 98(4) to (6) of the Canada Pension Plan are replaced by the following:

305. Les paragraphes 98(4) à (6) du Régime de pensions du Canada sont remplacés par ce qui suit :

Assignment of Number

(4) The Minister shall, on application by an individual to whom a Social Insurance Number has not earlier been assigned, cause a Social Insurance Number to be assigned to the individual and a Social Insurance Number Card may be issued to the individual.

(4) Sur demande d’un particulier à qui il n’a pas déjà été attribué un numéro d’assurance sociale, le ministre doit lui en faire attribuer un et peut lui délivrer une carte matricule d’assurance sociale.

Attribution du numéro

Employer to maintain record of Social Insurance Number

(5) Every employer who employs an employee in pensionable employment shall, in the case of an employee to whom subsection (2) applies, within 30 days after the day on which the employee reaches 18 years of age or becomes employed in pensionable employment, whichever is the later, require the employee to inform the employer of their Social Insurance Number, and the employer shall maintain a record of the Social Insurance Number of each employee.

(5) Tout employeur dont un employé occupe un emploi ouvrant droit à pension doit, dans le cas d’un employé à qui s’applique le paragraphe (2), dans les trente jours qui suivent la date à laquelle l’employé atteint l’âge de dix-huit ans ou devient titulaire d’un tel emploi, en choisissant l’événement qui est postérieur à l’autre, exiger que l’employé l’informe de son numéro d’assurance sociale, et il doit conserver dans ses archives le numéro d’assurance sociale de l’employé en question.

L’employeur doit tenir un registre des numéros d’assurance sociale

Employee to provide Social Insurance Number

(6) Every employee who is required under subsection (5) to inform the employer of their Social Insurance Number shall do so within 30 days after the day on which they are required to do so by the employer.

(6) Tout employé tenu par le paragraphe (5) d’informer son employeur de son numéro d’assurance sociale doit le faire dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il en est ainsi requis par l’employeur.

L’employé doit fournir son numéro d’assurance sociale

306. Subsection 99(2) of the Act is replaced by the following:

306. Le paragraphe 99(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Change of name

(2) When the name of an individual to whom a Social Insurance Number has been assigned changes, by reason of marriage or otherwise, the individual shall inform the Minister of their new name, unless they have already so informed another authority empowered to receive that information,

(a) if the individual is employed in pensionable employment, within 60 days after the day on which the change of name becomes effective; or

(b) if the individual is not employed in pensionable employment but later becomes so employed, or is required to make a contribution under this Act in respect of their self-employed earnings, within 60 days after the day on which the individual becomes so employed or after the first day on or before which they are required under section 33 to pay any amount as or on account of the contribution required to be made by them in respect of those earnings, as the case may be.

(2) Lorsqu’une personne à qui un numéro d’assurance sociale a été attribué change de nom, notamment à la suite de son mariage, elle doit, dans le délai ci-après, informer le ministre de son nouveau nom, à moins qu’elle n’en ait déjà informé une autre autorité compétente :

Changement de nom

a) dans le cas où elle occupe alors un emploi ouvrant droit à pension, dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement;

b) dans le cas où elle n’occupe pas alors un emploi ouvrant droit à pension mais où, par la suite, elle devient titulaire d’un tel emploi ou est tenue de faire une cotisation prévue par la présente loi à l’égard de ses gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte, dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle elle est devenue ainsi titulaire d’un tel emploi, ou qui suivent la première date à laquelle ou avant laquelle il lui est enjoint par l’article 33 de payer tout montant soit au titre de la cotisation qu’elle est tenue de verser à l’égard de ces gains, soit à valoir sur cette cotisation, selon le cas.

1996, c. 23

Employment Insurance Act

Loi sur l’assurance-emploi

1996, ch. 23

307. Subsection 77(1) of the Employment Insurance Act is amended by adding the following after paragraph (d):

307. Le paragraphe 77(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

308. Sections 138 to 141 of the Act are replaced by the following:

308. Les articles 138 à 141 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Obligation

Obligation

Change of name

139. Lorsqu’une personne à laquelle un numéro d’assurance sociale a été attribué change de nom en raison de son mariage ou pour une autre raison, celle-ci doit en informer la Commission dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement, à moins qu’elle n’en ait déjà informé une autorité compétente pour recevoir cette information.

Changement de nom

Regulations

Règlements

Consequential Amendments

Modifications corrélatives

R.S., c. C-24

Canadian Wheat Board Act

Loi sur la Commission canadienne du blé

L.R., ch. C-24

1998, c. 17, s. 28(E)

309. Subsections 67(3) and (4) of the Canadian Wheat Board Act are replaced by the following:

309. Les paragraphes 67(3) et (4) de la Loi sur la Commission canadienne du blé sont remplacés par ce qui suit :

1998, ch. 17, art. 28(A)

Assignment of Number

(3) The Corporation shall, on application by a producer, other than a corporation, to whom a Social Insurance Number has not earlier been assigned, cause a Social Insurance Number to be assigned to that producer.

(3) La Commission, dans les cas visés au paragraphe (1), fait attribuer un numéro d’assurance sociale au particulier qui en a fait la demande.

Attribution d’un numéro

Change of name

(4) When, at any time, the name of a producer to whom a Social Insurance Number has been assigned changes, by reason of marriage or otherwise, that producer shall inform the Corporation within 60 days after the day on which the change of name becomes effective, unless the producer has already so informed another authority empowered to receive that information.

(4) Sauf s’il a déjà fait une demande en ce sens auprès d’une autre autorité compétente, le producteur qui change de nom, notamment à la suite de son mariage, doit en informer la Commission dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement.

Changement de nom

1991, c. 22

Farm Income Protection Act

Loi sur la protection du revenu agricole

1991, ch. 22

310. Subsections 10(2) and (3) of the Farm Income Protection Act are replaced by the following:

310. Les paragraphes 10(2) et (3) de la Loi sur la protection du revenu agricole sont remplacés par ce qui suit :

Assignment of number

(2) The Minister shall, on application by a producer to whom a Social Insurance Number has not been assigned, cause a Social Insurance Number to be assigned to the producer.

(2) Le ministre fait attribuer un numéro d’assurance sociale au demandeur.

Attribution du numéro

Change of name

(3) When, at any time, the name of a producer participating directly or indirectly as part of a corporation or other entity in a program under an agreement and to whom a Social Insurance Number has been assigned changes, by reason of marriage or otherwise, that producer shall inform the Minister of their new name within 60 days after the day on which the change of name becomes effective, unless the producer has already so informed another authority empowered to receive that information.

(3) Sauf s’il en a déjà informé une autre autorité compétente, le producteur agricole qui change de nom, notamment à la suite de son mariage, doit en informer le ministre dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement.

Changement de nom

2001, c. 27

Immigration and Refugee Protection Act

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

2001, ch. 27

311. Section 90 of the Immigration and Refugee Protection Act and the heading before it are replaced by the following:

311. L’article 90 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Social Insurance Numbers

Numéros d’assurance sociale

Minister directs special numbers to be issued

90. The Minister may direct the Canada Employment Insurance Commission to assign to persons, other than Canadian citizens or permanent residents, Social Insurance Numbers identifying those persons as persons who may be required under this Act to obtain authorization to work in Canada.

90. Le ministre peut enjoindre à la Commission de l’assurance-emploi du Canada d’attribuer à ceux qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents des numéros d’assurance sociale indiquant que ces personnes peuvent être tenues, sous le régime de la présente loi, d’obtenir une autorisation pour exercer une activité professionnelle au Canada.

Demande du ministre

2005, c. 47, s. 1

Wage Earner Protection Program Act

Loi sur le Programme de protection des salariés

2005, ch. 47, art. 1

2005, c. 47, s. 140(2)

312. Section 27 of the Wage Earner Protection Program Act is replaced by the following:

312. L’article 27 de la Loi sur le Programme de protection des salariés est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 47, par. 140(2)

Information must be made available to Minister

27. Personal information relating to an applicant that is collected or obtained by the Canada Employment Insurance Commission must, if requested by the Minister, be made available to the Minister to determine the applicant’s eligibility to receive a payment under this Act.

27. En vue de déterminer l’admissibilité du demandeur au versement de prestations au titre de la présente loi, le ministre est en droit d’avoir accès, sur demande, aux renseignements personnels concernant le demandeur, recueillis ou obtenus par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Accès aux renseignements

Coordinating Amendment

Disposition de coordination

2011, c. 25, Part 2

313. Section 309 of this Act is repealed if the day on which this Act receives royal assent is after August 1, 2012.

313. L’article 309 est abrogé si la date de la sanction de la présente loi est postérieure au 1^er août 2012.

2011, ch. 25, partie 2

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

314. Sections 304 to 312 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

314. Les articles 304 à 312 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

Division 9

Section 9

Amendments Relating to the Parks Canada Agency

Modifications relatives à l’Agence Parcs Canada

1998, c. 31

Parks Canada Agency Act

Loi sur l’Agence Parcs Canada

1998, ch. 31

315. The Parks Canada Agency Act is amended by adding the following after section 6:

315. La Loi sur l’Agence Parcs Canada est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Other Acts and regulations

Autres lois

Park wardens

Désignation

Meaning of “part of Canada”

Sens de « partie du Canada »

316. Section 7 of the Act is renumbered as subsection 7(1) and is amended by adding the following:

316. L’article 7 de la même loi devient le paragraphe 7(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Additions to or deletions from schedule

Modification de l’annexe

317. The portion of subsection 21(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

317. Le passage du paragraphe 21(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Payments out of New Parks and Historic Sites Account

(3) Despite any other Act of Parliament, amounts may be paid out of the New Parks and Historic Sites Account for the following purposes:

(3) Malgré toute autre loi fédérale, le compte peut être débité des sommes versées aux fins suivantes :

Débit

2002, c. 18, s. 39.

318. Section 31 of the Act is replaced by the following:

318. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 18, art. 39

Report — heritage areas and programs

31. At least every five years, the Chief Executive Officer shall provide the Minister with a report, to be tabled in each House of Parliament, on the state of national parks, national historic sites, national marine conservation areas and other protected heritage areas and heritage protection programs, and on the Agency’s performance in carrying out its responsibilities under section 6.

31. Au moins tous les cinq ans, le directeur général doit présenter au ministre, pour dépôt devant chaque chambre du Parlement, un rapport sur l’état des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, des aires marines nationales de conservation, des autres lieux patrimoniaux protégés et des programmes de protection du patrimoine et sur les résultats obtenus dans la réalisation de la mission visée à l’article 6.

Rapport sur l’état des lieux patrimoniaux protégés et programmes

319. Subsection 32(2) of the Act is replaced by the following:

319. Le paragraphe 32(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Review of management plans by Minister

(2) The Minister shall review the management plan for each national historic site or other protected heritage area at least every 10 years and shall cause any amendments to the plan to be tabled in each House of Parliament.

(2) Le ministre procède à l’examen de chaque plan directeur d’un lieu historique national ou autre lieu patrimonial protégé au moins tous les dix ans et, le cas échéant, fait déposer devant chaque chambre du Parlement les modifications qui lui sont apportées.

Examen du plan directeur par le ministre

320. Sections 33 and 34 of the Act are repealed.

320. Les articles 33 et 34 de la même loi sont abrogés.

321. Section 36 of the Act and the heading before it are repealed.

321. L’article 36 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

322. The schedule to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE” with the following:

322. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(Sections 6, 6.1 and 7)

(articles 6, 6.1 et 7)

323. The schedule to the Act is amended by adding the following after Part 2:

323. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après la partie 2, de ce qui suit :

2000, c. 32

Canada National Parks Act

Loi sur les parcs nationaux du Canada

2000, ch. 32

324. Subsection 11(2) of the Canada National Parks Act is replaced by the following:

324. Le paragraphe 11(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :

Review of management plans by Minister

(2) The Minister shall review the management plan for each park at least every 10 years and shall cause any amendments to the plan to be tabled in each House of Parliament.

(2) Le ministre procède à l’examen du plan au moins tous les dix ans par la suite et, le cas échéant, fait déposer ses modifications devant chacune de ces chambres.

Examen du plan directeur par le ministre

2002, c. 18

Canada National Marine Conservation Areas Act

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

2002, ch. 18

325. Subsection 9(2) of the Canada National Marine Conservation Areas Act is replaced by the following:

325. Le paragraphe 9(2) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est remplacé par ce qui suit :

Review of management plans by Minister

(2) The Minister shall review the management plan for each marine conservation area at least every 10 years and shall cause any amendments to the plan to be tabled in each House of Parliament.

(2) Le ministre procède à l’examen du plan au moins tous les dix ans par la suite et, le cas échéant, fait déposer ses modifications devant chacune de ces chambres.

Examen du plan directeur par le ministre

Division 10

Section 10

Financial Institutions

Institutions financières

1991, c. 45

Trust and Loan Companies Act

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

1991, ch. 45

326. Section 164 of the Trust and Loan Companies Act is amended by adding the following after paragraph (f):

326. L’article 164 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

1994, c. 47, s. 205

327. Section 374.1 of the Act is replaced by the following:

327. L’article 374.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 47, art. 205

Definitions

374.1 The following definitions apply in this Part.

“agent”
« mandataire »

“agent” means

(a) in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights, and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty in either of those rights, but does not include

(i) an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person,

(ii) an official or entity performing a function or duty in connection with the administration, management or investment of a fund established to provide compensation, hospitalization, medical care, annuities, pensions or similar benefits to natural persons, or moneys derived from such a fund, or

(iii) the trustee of any trust for the administration of a fund to which Her Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of Her Majesty in either of those rights is a trustee; and

(b) in relation to the government of a foreign country or any political subdivision thereof, a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person.

“eligible agent”
« mandataire admissible »

374.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Définitions

« mandataire »

« mandataire »
“agent”

a) À l’égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, tout mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à l’exclusion :

(i) des dirigeants ou entités exerçant des fonctions touchant à l’administration ou à la gestion de la succession ou des biens d’une personne physique,

(ii) des dirigeants ou entités exerçant des fonctions touchant à l’administration, à la gestion ou au placement soit d’un fonds établi pour procurer l’indemnisation, l’hospitalisation, les soins médicaux, la retraite, la pension ou des prestations analogues à des personnes physiques, soit de sommes provenant d’un tel fonds,

(iii) des fiduciaires d’une fiducie créée pour gérer un fonds alimenté par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province dans le cas où l’un des fiduciaires — dirigeant ou entité — est le mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre chef;

b) à l’égard du gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, la personne habilitée, pour le compte de ce gouvernement, à exercer des attributions non reliées à l’administration ou à la gestion de la succession ou des biens d’une personne physique.

« mandataire admissible »
“eligible agent”

Associates

Personnes liées

Associates

Personnes liées

328. Section 396 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

328. L’article 396 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception

Réserve

Ministerial approval

Agrément du ministre

329. Section 399 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

329. L’article 399 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Exception — eligible agent

Réserve – mandataire admissible

1991, c. 46

Bank Act

Loi sur les banques

1991, ch. 46

330. Section 160 of the Bank Act is amended by adding the following after paragraph (f):

330. L’article 160 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

331. Subsection 370(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

331. Le paragraphe 370(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“eligible agent”
« mandataire admissible »

« mandataire admissible »
“eligible agent”

332. The Act is amended by adding the following after section 371:

332. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 371, de ce qui suit :

Associates

Personnes liées

Associates

Personnes liées

333. Section 401.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

333. L’article 401.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception

Réserve

Ministerial approval

Agrément du ministre

334. Section 401.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

334. L’article 401.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception — eligible agent

Réserve – mandataire admissible

335. Section 750 of the Act is amended by adding the following after paragraph (f):

335. L’article 750 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

2001, c. 9, s. 183

336. Section 873 of the Act is replaced by the following:

336. L’article 873 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Sections 370 to 371.1 apply

873. Sections 370 to 371.1 apply in respect of bank holding companies, except that references to “bank” in sections 371 and 371.1 are to be read as references to “bank holding company”.

873. Les articles 370 à 371.1 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application des articles 371 et 371.1, la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire.

Application des articles 370 à 371.1

337. Section 913 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

337. L’article 913 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception

Réserve

Ministerial approval

Agrément du ministre

338. Section 914 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

338. L’article 914 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception — eligible agent

Réserve – mandataire admissible

1991, c. 47

Insurance Companies Act

Loi sur les sociétés d’assurances

1991, ch. 47

339. Subsection 168(1) of the Insurance Companies Act is amended by adding the following after paragraph (f):

339. Le paragraphe 168(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

1994, c. 47, s. 122

340. Section 406.1 of the Act is replaced by the following:

340. L’article 406.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 47, art. 122

Definitions

406.1 The following definitions apply in this Part.

“agent”
« mandataire »

“agent” means

(a) in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights, and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty in either of those rights but does not include

(i) an official or entity performing a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person,

(ii) an official or entity performing a function or duty in connection with the administration, management or investment of a fund established to provide compensation, hospitalization, medical care, annuities, pensions or similar benefits to natural persons, or moneys derived from such a fund, or

(iii) the trustee of any trust for the administration of a fund to which Her Majesty in either of those rights contributes and of which an official or entity that is an agent of Her Majesty in either of those rights is a trustee; and

(b) in relation to the government of a foreign country or any political subdivision thereof, a person empowered to perform a function or duty on behalf of the government of the foreign country or political subdivision, other than a function or duty in connection with the administration or management of the estate or property of a natural person.

“eligible agent”
« mandataire admissible »

406.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Définitions

« mandataire »

« mandataire »
“agent”

a) À l’égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, tout mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, à l’exclusion :

(i) des dirigeants ou entités exerçant des fonctions touchant à l’administration ou à la gestion de la succession ou des biens d’une personne physique,

(ii) des dirigeants ou entités exerçant des fonctions touchant à l’administration, à la gestion ou au placement soit d’un fonds établi pour procurer l’indemnisation, l’hospitalisation, les soins médicaux, la retraite, la pension ou des prestations analogues à des personnes physiques, soit de sommes provenant d’un tel fonds,

(iii) des fiduciaires d’une fiducie créée pour gérer un fonds alimenté par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province dans le cas où l’un des fiduciaires — dirigeant ou entité — est le mandataire de Sa Majesté de l’un ou l’autre chef;

b) à l’égard du gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, la personne habilitée, pour le compte de ce gouvernement, à exercer des attributions non reliées à l’administration ou à la gestion de la succession ou des biens d’une personne physique.

« mandataire admissible »
“eligible agent”

Associates

Personnes liées

Associates

Personnes liées

341. Section 428 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

341. L’article 428 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception

Réserve

Ministerial approval

Agrément du ministre

342. Section 430 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

342. L’article 430 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Exception — eligible agent

Réserve – mandataire admissible

2001, c. 9, s. 415(1)

343. Subsection 432(1) of the English ver- sion of the Act is replaced by the following:

343. Le paragraphe 432(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, par. 415(1)

Disposition of shareholdings

432. (1) If, with respect to any company, a person contravenes subsection 407(1), (4), (9), (11) or (15) or section 407.03, 407.1 or 407.2 or fails to comply with an undertaking referred to in subsection 416(2) or with any term or condition imposed under section 421, the Minister may, if the Minister considers it in the public interest to do so, by order, direct that person and any person controlled by that person to dispose of any number of shares of the company beneficially owned by any of those persons that the Minister specifies in the order, within the time specified in the order and in the proportion, if any, as between the person and the persons controlled by that person that is specified in the order.

Disposition of shareholdings

344. Section 797 of the Act is amended by adding the following after paragraph (f):

344. L’article 797 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

2001, c. 9, s. 465

345. Section 926 of the Act is replaced by the following:

345. L’article 926 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

Sections 406.1 and 406.2 apply

Application des articles 406.1 et 406.2

346. Section 954 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

346. L’article 954 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception

Réserve

Ministerial approval

Agrément du ministre

347. Section 955 of the Act is renumbered as subsection 955(1) and is amended by adding the following:

347. L’article 955 de la même loi devient le paragraphe 955(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Exception — eligible agent

Réserve – mandataire admissible

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

2010, c. 12

348. (1) In this section, “other Act” means the Jobs and Economic Growth Act.

348. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur l’emploi et la croissance économique.

2010, ch. 12

(2) On the first day on which both subsection 401.3(3) of the Bank Act, as enacted by section 2072 of the other Act, and subsection 401.3(3) of the Bank Act, as enacted by section 334 of this Act, are in force, subsection 401.3(3) of the Bank Act, as enacted by section 334 of this Act, is renumbered as subsection 401.3(4) and is repositioned accordingly if required.

(2) Dès le premier jour où le paragraphe 401.3(3) de la Loi sur les banques, édicté par l’article 2072 de l’autre loi, et le paragraphe 401.3(3) de la Loi sur les banques, édicté par l’article 334 de la présente loi, sont tous deux en vigueur, le paragraphe 401.3(3) de la Loi sur les banques, édicté par l’article 334 de la présente loi, devient le paragraphe 401.3(4) et, au besoin, est déplacé en conséquence.

2012, c. 5

349. (1) In this section, “other Act” means the Financial System Review Act.

349. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur la révision du système financier.

2012, ch. 5

(2) If section 157 of the other Act comes into force before section 347 of this Act, then

(a) that section 347 is deemed never to have come into force and is repealed; and

(b) section 955 of the Insurance Companies Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) Si l’article 157 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 347 de la présente loi :

a) cet article 347 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

b) l’article 955 de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception — eligible agent

(3) Subsection (1) does not apply in respect of the exercise of voting rights attached to any share referred to in subsection 954(3).

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de l’exercice de droits de vote rattachés à des actions visées au paragraphe 954(3).

Réserve – mandataire admissible

(3) If section 347 of this Act comes into force before section 157 of the other Act, then that section 157 is replaced by the following:

(3) Si l’article 347 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 157 de l’autre loi, cet article 157 est remplacé par ce qui suit :

157. Section 955 is amended by adding the following after subsection (2):

157. L’article 955 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Exception

(3) Subsection (1) does not apply to a foreign institution that is controlled by the government of a foreign country or any political subdivision of a foreign country, or by any agent or agency of a foreign government, if the shares referred to in subsection (1) are beneficially owned by the foreign institution or by an entity controlled by the foreign institution.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’institution étrangère qui est contrôlée par le gouvernement d’un pays étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou un mandataire ou organisme d’un tel gouvernement si les actions visées à ce paragraphe sont la propriété effective de l’institution étrangère ou d’une entité contrôlée par celle-ci.

Exception

(4) If section 157 of the other Act comes into force on the same day as section 347 of this Act, then that section 157 is deemed to have come into force before that section 347 and subsection (2) applies as a consequence.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 157 de l’autre loi et celle de l’article 347 de la présente loi sont concomitantes, cet article 157 est réputé être entré en vigueur avant cet article 347, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

Division 11

Section 11

Canada Mortgage and Housing Corporation

Société canadienne d’hypothèques et de logement

R.S., c. N-11

L.R., ch. N-11

R.S., c. 25 (4th Supp.), s. 1(3)

350. The definition “regulation” in section 2 of the National Housing Act is repealed.

350. La définition de « règlement », à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation, est abrogée.

L.R., ch. 25 (4^e suppl.), par. 1(3)

1999, c. 27, s. 3

351. Section 7 of the Act is replaced by the following:

351. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 27, art. 3

Definitions

“Chairperson of the Canada Deposit Insurance Corporation”
« président de la Société d’assurance-dépôts du Canada »

“Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada”
« commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada »

“Governor of the Bank of Canada”
« gouverneur de la Banque du Canada »

“housing loan”
« prêt à l’habitation »

“Superintend- ent”
« surintendant »

Définitions

« commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada »
“Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada”

« gouverneur de la Banque du Canada »
“Governor of the Bank of Canada”

« président de la Société d’assurance-dépôts du Canada »
“Chairperson of the Canada Deposit Insurance Corporation”

« prêt à l’habitation »
“housing loan”

« surintendant »
“Superintend­ent”

Objects

Objet

1999, c. 27, s. 3

352. Section 14 of the Act is replaced by the following:

352. L’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 27, art. 3

Guarantee

14. (1) The Corporation may — with the Minister of Finance’s approval and on any terms or conditions that are specified by him or her — guarantee payment of any or all of the principal or interest, or both, in respect of securities issued on the basis of housing loans. The terms and conditions may, among others, relate to the amount and price of the guarantee, the characteristics of the securities to be guaranteed and the manner in which the securities are to be issued.

14. (1) La Société peut, avec l’approbation du ministre des Finances et selon les conditions éventuelles établies par lui, garantir le paiement de tout ou partie du capital ou des intérêts — ou des deux — relatifs à des titres fondés sur des prêts à l’habitation. Les conditions peuvent notamment concerner le montant et le prix d’une garantie, les caractéristiques des titres qui seront garantis et le mode d’émission de ces titres.

Garantie

Regulations — Governor in Council

Règlements — gouverneur en conseil

Regulations — Minister of Finance

Règlements — ministre des Finances

Compensation

Indemnisation

353. The Act is amended by adding the following after section 14:

353. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

Prohibition