Bill C-354

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

60 Elizabeth II, 2011

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-354

PROJET DE LOI C-354

An Act respecting the establishment and award of a Defence of Canada Medal (1946-1989)

Whereas the Cold War, which lasted from June 1946 when Sir Winston Churchill made his famous Iron Curtain speech until the fall of the Berlin Wall in November 1989, shaped the lives of the many men and women who served in the Canadian Forces, police organizations, national survival organizations, such as the Emergency Measures Organization, and civilian assistance organizations, such as St. John Ambulance, and who assisted in their efforts to defend Canada;

Whereas it was the role, voluntarily assumed, of these men and women from all parts of Canadian society to protect and maintain the survivability of the nation’s people and its democratic way of life;

Whereas their efforts and sacrifices have not been formally recognized;

And whereas the Government of Canada wishes to institute a Defence of Canada Medal (1946-1989) for these men and women to retroactively recognize their dedication and support;

Loi prévoyant la création et l'attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989)

Attendu :

que la guerre froide, qui a commencé en juin 1946 au moment où sir Winston Churchill a prononcé son célèbre discours sur le rideau de fer et a pris fin en novembre 1989 lors de la chute du mur de Berlin, a façonné le destin des nombreux hommes et femmes qui ont servi dans les Forces canadiennes ou les corps policiers, ou qui ont travaillé auprès d’organisations de survie nationale — telle l'Organisation de mesures d'urgence — ou d’organisations d’aide civile — telle l’Ambulance Saint-Jean —, et qui ont contribué par leurs efforts à défendre le Canada;

que le rôle de ces hommes et femmes de toutes les couches de la société canadienne, qu’ils ont assumé de façon volontaire, était de protéger et de maintenir la capacité de survie du peuple et de son mode de vie démocratique;

que leurs efforts et leurs sacrifices n’ont jamais été officiellement reconnus;

que le gouvernement du Canada souhaite instituer la médaille de la défense du Canada (1946-1989) à l’intention de ces hommes et femmes afin de reconnaître rétroactivement leur dévouement et leur soutien,

Now therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Defence of Canada Medal Act (1946-1989).

1. Loi sur la médaille de la défense du Canada (1946-1989).

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

“Medal”
« médaille »

“Medal” means the Defence of Canada Medal (1946-1989).

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of National Defence.

“service”
« service »

“service” includes time spent in Canadian air space and in Canadian territorial waters but excludes time served

(a) outside Canada during the period 1946-1989 in employment with such organizations as the NATO forces in Europe;

(b) in Alert, Nunavut; or

(c) as a member of any peacekeeping mission in which Canada was involved, including the Korean War.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« médaille » La médaille de la défense du Canada (1946-1989).

« médaille »
“Medal”

« ministre » Le ministre de la Défense nationale.

« ministre »
“Minister”

« service » S’entend notamment du temps passé dans l’espace aérien canadien et dans les eaux territoriales canadiennes. Est exclu de la présente définition le temps passé :

« service »
“service”

a) à l’extérieur du Canada au cours de la période de 1946 à 1989 dans le cadre d’un emploi au service d’organisations telles les forces de l’OTAN en Europe;

b) à Alert, au Nunavut;

c) en tant que membre d’une mission de maintien de la paix à laquelle a participé le Canada, y compris la guerre de Corée.

MEDAL

MÉDAILLE

Design of Medal

3. The Governor in Council may determine the design of the Medal and its associated ribbon.

3. Le gouverneur en conseil peut déterminer le modèle de la médaille et de son ruban.

Modèle de la médaille

Purpose and award of Medal

4. (1) The Medal may be awarded by the Governor in Council to any Canadian citizen or permanent resident with a minimum cumulative period of three years of service in one or more of the following organizations during the period commencing on June 1, 1946 and ending on November 30, 1989:

(a) the Canadian Forces and Regular Force, as well as their predecessors: the Royal Canadian Navy (RCN), the Canadian Army (Regular) and the Royal Canadian Air Force (RCAF);

(b) the Canadian Forces and Reserve Force, as well as their predecessors: the Royal Canadian Naval Reserve (RCNR), the Canadian Army (Militia), the RCAF Auxiliary and the Canadian Rangers;

(c) police services that were trained and engaged in national survival and counter-espionage;

(d) provincial and municipal organizations whose role it was to protect the civilian population or render social and medical aid during a nuclear attack;

(e) recognized civilian organizations that undertook National Survival Training and stood ready to apply it in case of a national emergency; and

(f) the Canadian Coast Guard.

4. (1) La médaille est attribuée par le gouverneur en conseil, à sa discrétion, à tout citoyen canadien ou résident permanent qui compte une période cumulative de service d’au moins trois ans, au cours de la période commençant le 1er juin 1946 et se terminant le 30 novembre 1989, au sein de l’une ou plusieurs des organisations suivantes :

Sens de la médaille et conditions de son attribution

a) les Forces canadiennes et la Force régulière ainsi que leurs prédécesseurs : la Marine royale du Canada (MRC), l’Armée canadienne (régulière) et l’Aviation royale du Canada (ARC);

b) les Forces canadiennes et la Force de réserve ainsi que leurs prédécesseurs : la Réserve de la Marine royale du Canada, l’Armée canadienne (milice), la force auxiliaire de l’ARC et les Rangers canadiens;

c) les services de police ayant reçu une formation et travaillé dans le domaine de la survie nationale et du contre-espionnage;

d) les organismes provinciaux et municipaux qui avaient pour fonction de protéger la population civile ou d’apporter une aide médicale ou sociale lors d’une attaque nucléaire;

e) les organisations civiles reconnues qui ont mis en oeuvre le Programme national de formation à la survie et qui se sont tenues prêtes à l’appliquer en cas de situation de crise nationale;

f) la Garde côtière canadienne.

Single award

(2) The Medal is not to be awarded more than once to the same person.

(2) Nul ne peut recevoir la médaille plus d’une fois.

Attribution unique

Excluded persons

(3) The Medal is not to be awarded to a person within a class of persons excluded by the regulations.

(3) Il est interdit d’attribuer la médaille à quiconque fait partie d’une catégorie de personnes déclarées, par règlement, inaptes à la recevoir.

Exclusions

Posthumous award

5. (1) The Medal may be awarded posthumously.

5. (1) La médaille peut être attribuée à titre posthume.

Attribution posthume

Next of kin

(2) Where a Medal is awarded posthumously, it is presented to the next of kin specified by the person in whose name it is awarded or, if that next of kin is deceased or cannot be readily located, to the person best suited, in the opinion of the Minister, to receive it.

(2) Lorsqu’elle est attribuée à titre posthume, la médaille est présentée au proche parent désigné par la personne à qui elle est attribuée. Si celui-ci est décédé ou ne peut être joint facilement, la médaille est présentée à la personne que le ministre estime la plus qualifiée.

Présentation à un proche parent

Awards Ceremony

6. In order to acquaint younger Canadians with the historical period that the Medal covers, when an award is made, a ceremony must, whenever possible, be held in the presence of family members and the media.

6. Afin d’informer les jeunes Canadiens sur la période historique que représente la médaille, la cérémonie de remise a lieu, dans la mesure du possible, en présence des membres de la famille et des médias.

Cérémonie de remise de la médaille

Wearing of Medal

7. The Medal is to be worn in accordance with the Canadian Order of Precedence of Orders, Decorations and Medals.

7. La médaille est portée en conformité avec l’ordre de préséance canadien des ordres, décorations et médailles.

Port de la médaille

Nomination by Minister

8. (1) The Minister must nominate for award of the Medal those persons who meet the qualifications prescribed by the regulations and who are members or former members of the Canadian Forces.

8. (1) Le ministre propose à l’attribution de la médaille la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres des Forces canadiennes.

Présentation de candidats par le ministre

Nomination by Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

(2) The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must nominate for award of the Medal those persons who meet the qualifications prescribed by the regulations and who are members or former members of a Canadian police force.

(2) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile propose à l’attribution de la médaille la candidature des personnes qui satisfont aux conditions réglementaires et qui sont ou ont été membres d’une force policière canadienne.

Présentation de candidats par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Nomination by another Minister

(3) Any minister of the Crown may nominate for award of the Medal any person who meets the qualifications prescribed by the regulations and who is serving under the administration of the minister of the Crown or in a program under the administration of the minister of the Crown.

(3) Tout ministre fédéral peut proposer à l’attribution de la médaille la candidature de toute personne qui satisfait aux conditions réglementaires et qui relève de l’administration de ce ministre ou d’un programme soumis à son administration.

Présentation de candidats par un autre ministre

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations

9. The Governor in Council may make regulations

(a) respecting the qualifications of persons or classes of persons who may be awarded the Medal;

(b) prescribing classes of persons who are excluded from entitlement to a Medal;

(c) specifying how the Medal is to be presented;

(d) respecting information relating to the application process; and

(e) prescribing persons who may be considered as next of kin.

9. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements

a) régir les conditions auxquelles doivent satisfaire des personnes ou catégories de personnes pour être admissibles à l’attribution de la médaille;

b) déterminer les catégories de personnes inaptes à recevoir la médaille;

c) préciser la façon dont la médaille sera remise;

d) régir les renseignements relatifs au processus de mise en candidature;

e) désigner les personnes qui peuvent être considérées comme proches parents.

Prerogative not affected

10. Nothing in this Act limits the right of the Governor General to exercise all powers and authorities of Her Majesty in respect of the Medal.

10. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du gouverneur général d’exercer toutes les attributions de Sa Majesté à l’égard de la médaille.

Maintien de la prérogative royale