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Bill C-3

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C-3
C-3
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-3
PROJET DE LOI C-3
An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011


first reading, June 14, 2011
première lecture le 14 juin 2011


MINISTER OF FINANCE

90613
MINISTRE DES FINANCES



RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011”.
SUMMARY
Part 1 of this enactment implements income tax measures and related measures proposed in the 2011 budget, and income tax measures referred to in that budget that were previously announced. In particular, it
(a) amends the Income Tax Act and related legislation to allow beneficiaries of Registered Disability Savings Plans who have shortened life expectancies to withdraw more of their plan savings by permitting annual withdrawals without triggering the 10-year repayment rule, subject to specified limits and certain conditions; and
(b) amends the Income Tax Act to ensure that individuals have the legal authority in all circumstances to appeal a determination concerning their eligibility for the disability tax credit.
Part 2 amends the Excise Tax Act to introduce a 100% rebate of the goods and services tax and the harmonized sales tax paid by the Royal Canadian Legion on acquisitions of Remembrance Day poppies and wreaths. Part 2 also amends the Excise Act, 2001 and the Excise Tax Act to allow the sharing of information obtained under these statutes with countries or jurisdictions with which Canada has entered into a tax information exchange agreement.
Part 3 amends the Old Age Security Act to allow an amount to be added to the amount of benefits payable to certain low-income beneficiaries.
Part 4 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for various purposes.
Part 5 amends the Auditor General Act to repeal a provision that provides for mandatory retirement.
Part 6 amends the Canada Student Financial Assistance Act to change the rules concerning interest paid by part-time students.
Part 7 enacts the Protection of Residential Mortgage or Hypothecary Insurance Act, which is designed to support the efficient functioning of the housing finance market and the stability of the financial system in Canada by authorizing the Minister of Finance to provide protection in respect of certain mortgage or hypothecary insurance contracts. It also makes consequential amendments to the National Housing Act and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and repeals Part 9 of the Budget Implementation Act, 2006.
Part 8 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to authorize additional payments to certain provinces in respect of major transfers.
Part 9 amends the Insurance Companies Act to prohibit a federal mutual company from distributing its property or other benefits to policyholders and shareholders, until the Minister of Finance has approved a conversion proposal made in accordance with the regulations.
Part 10 amends the Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 to modify the assessment of financial institutions and validates amounts assessed after May 31, 2001.
Part 11 amends the Financial Administration Act to permit departments to enter into agreements respecting the provision of internal support services. It also authorizes the transfer of money when a power, duty or function or the control or supervision of a portion of the federal public administration, is transferred under section 2 or 3 of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act.
Part 12 amends the Canada Shipping Act, 2001 to allow the Governor in Council to make regulations exempting vessels, and authorizing the Minister of Transport to temporarily exempt vessels, from the registration requirements in Part 2 of that Act. This Part also amends the Act to allow for the registration of a group of vessels as a fleet in the small vessel register, under a single certificate of registry and single official number.
RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 ».
SOMMAIRE
La partie 1 met en oeuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu et des mesures connexes qui ont été proposées dans le budget de 2011 ainsi que des mesures concernant l’impôt sur le revenu mentionnées dans ce budget qui avaient déjà été annoncées. Ces mesures consistent notamment :
a) à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et des textes connexes de façon que les bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité dont l’espérance de vie est réduite puissent retirer annuellement de leurs épargnes des sommes plus importantes sans déclencher l’application de la règle de remboursement de dix ans, sous réserve de limites précises et de certaines conditions;
b) à modifier cette loi afin de veiller à ce que les particuliers aient l’autorisation légale, dans tous les cas, de faire appel d’une décision concernant leur admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de prévoir le remboursement total de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée payée par la Légion royale canadienne sur l’achat de coquelicots et de couronnes du jour du Souvenir. En outre, elle modifie la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise de sorte que des renseignements obtenus en vertu de ces lois puissent être échangés entre le Canada et des pays ou des territoires avec lesquels il a conclu des accords d’échange de renseignements fiscaux.
La partie 3 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour permettre l’ajout d’un montant aux prestations versées à certains prestataires à faible revenu.
La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor.
La partie 5 modifie la Loi sur le vérificateur général par l’abrogation d’une disposition prévoyant la retraite obligatoire.
La partie 6 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour changer les règles relatives aux intérêts à payer par les étudiants à temps partiel.
La partie 7 édicte la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, laquelle vise à soutenir le fonctionnement efficient du marché du financement de l’habitation et la stabilité du système financier au Canada en permettant au ministre des Finances de fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire. Également, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi nationale sur l’habitation et à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et elle abroge la partie 9 de la Loi d’exécution du budget de 2006.
La partie 8 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour permettre le versement de sommes additionnelles à certaines provinces à l’égard des principaux transferts.
La partie 9 modifie la Loi sur les sociétés d’assurances afin d’interdire aux sociétés mutuelles fédérales de distribuer leurs biens à leurs souscripteurs ou actionnaires ou de fournir à ceux-ci tout autre avantage tant que le ministre des Finances n’a pas approuvé une proposition de transformation présentée en conformité avec les règlements.
La partie 10 modifie le Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières de façon à modifier le calcul des cotisations des institutions financières et elle valide les cotisations imposées après le 31 mai 2001.
La partie 11 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’autoriser les ministères à conclure des accords pour la fourniture de services de soutien internes. Elle autorise également le transfert de fonds en cas de transfert d’attributions ou de responsabilité au titre des articles 2 ou 3 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.
La partie 12 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour dispenser certains bâtiments des exigences relatives à l’immatriculation prévues à la partie 2 de cette loi et pour autoriser le ministre à faire de même pour une période donnée. Elle modifie aussi cette loi afin de permettre l’immatriculation à titre de flotte, sous un seul certificat d’immatriculation et numéro matricule, d’un groupe de bâtiments dans la partie du Registre sur les petits bâtiments.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

TABLE OF PROVISIONS
TABLE ANALYTIQUE
AN ACT TO IMPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF THE 2011 BUDGET AS UPDATED ON JUNE 6, 2011
LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DE 2011 MIS À JOUR LE 6 JUIN 2011
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
1.       Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada’s Economy Act
1.       Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne
PART 1
PARTIE 1
AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT, A RELATED ACT AND A RELATED REGULATION
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET D’UNE LOI ET D’UN RÈGLEMENT CONNEXES
2–3.       Income Tax Act
2-3.       Loi de l’impôt sur le revenu
4–6.       Canada Disability Savings Act
4-6.       Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
7–8.       Canada Disability Savings Regulations
7-8.       Règlement sur l’épargne-invalidité
PART 2
PARTIE 2
MEASURES RELATING TO EXCISE DUTIES AND SALES AND EXCISE TAXES
MESURES RELATIVES AUX DROITS D’ACCISE ET AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE
9.       Excise Act, 2001
9.       Loi de 2001 sur l’accise
10–12.       Excise Tax Act
10-12.       Loi sur la taxe d’accise
PART 3
PARTIE 3
OLD AGE SECURITY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
13–14.       Amendments
13-14.       Modifications
PART 4
PARTIE 4
PAYMENTS
PAIEMENTS
15.       Genome Canada
15.       Génome Canada
16.       Canadian Youth Business Foundation
16.       Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
PART 5
PARTIE 5
AUDITOR GENERAL ACT
LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
17.       Amendment
17.       Modification
PART 6
PARTIE 6
CANADA STUDENT FINANCIAL ASSISTANCE ACT
LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
18.       Amendments to the Act
18.       Modification de la loi
19.       Coming into Force
19.       Entrée en vigueur
PART 7
PARTIE 7
MORTGAGE OR HYPOTHECARY INSURANCE
ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE
20.       Enactment of Protection of Residential Mortgage or Hypothecary Insurance Act
20.       Édiction de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
AN ACT TO AUTHORIZE, IN CERTAIN CIRCUMSTANCES, THE MAKING OF PAYMENTS OR THE PURCHASE OF REPLACEMENT INSURANCE BY HER MAJESTY IN RESPECT OF CERTAIN TYPES OF MORTGAGE OR HYPOTHECARY INSURANCE PROVIDED BY AN INSURANCE COMPANY IN RESPECT OF WHICH A WINDING-UP ORDER IS MADE AND TO TERMINATE CERTAIN AGREEMENTS RELATING TO MORTGAGE OR HYPOTHECARY INSURANCE
LOI PERMETTANT À SA MAJESTÉ, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, D’EFFECTUER DES PAIEMENTS OU DE SOUSCRIRE À UNE ASSURANCE DE REMPLACEMENT À L’ÉGARD DE CERTAINS TYPES D’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE FOURNIE PAR UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE VISÉE PAR UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIQUIDATION ET RÉSILIANT CERTAINS ACCORDS RELATIFS À L’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
1.       Protection of Residential Mortgage or Hypothecary Insurance Act
1.       Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
2.       Definitions
2.       Définitions
PURPOSES
OBJET
3.       Purposes
3.       Objet
APPROVED MORTGAGE INSURERS
ASSUREURS HYPOTHÉCAIRES AGRÉÉS
4.       Designation
4.       Agrément
5.       Suspension of designation
5.       Suspension de l’agrément
6.       Cancellation of designation
6.       Annulation de l’agrément
7.       Company never designated
7.       Société ne devenant pas assureur hypothécaire agréé
8.       Adequacy of capital
8.       Suffisance du capital
9.       Fees for risk exposure
9.       Frais pour risques courus par Sa Majesté
10.       Designation of qualified mortgage lenders
10.       Désignation des prêteurs hypothécaires qualifiés
11.       Insurance restricted
11.       Restriction des activités d’assurance
12.       Subsidiaries
12.       Filiales
13.       Conditions and undertakings — business with affiliates, etc.
13.       Conditions et engagements — groupe, etc.
14.       Prohibited policies — affiliates, etc.
14.       Polices interdites — groupe, etc.
15.       Obligation to retain information, books and records
15.       Obligation de conservation de renseignements, livres et documents
MORTGAGE OR HYPOTHECARY INSURANCE PROTECTION
PROTECTION D’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE
16.       Minister’s obligations
16.       Obligations du ministre
17.       Minister’s discretion
17.       Discrétion du ministre
18.       Ineligible mortgage loan
18.       Prêt hypothécaire inadmissible
19.       Pre-existing contracts
19.       Contrats préexistants
20.       Subrogation
20.       Subrogation
21.       Subrogation — subsection 16(2)
21.       Subrogation — paragraphe 16(2)
22.       Calculation of amount — event has occurred
22.       Calcul de la somme — sinistre survenu
23.       Replacement insurance
23.       Assurance de remplacement
24.       Satisfaction of future claims
24.       Acquittement de réclamations futures
25.       Affiliates, etc.
25.       Groupe, etc.
26.       Time of payment — subsection 16(2)
26.       Délai de paiement — paragraphe 16(2)
PROTECTED LOAN LIMIT
PLAFOND DES PRÊTS PROTÉGÉS
27.       Limit
27.       Plafond
28.       Allocation of limit
28.       Allocation du montant maximum
EXAMINATION AND REPORTING
EXAMEN ET RAPPORT
29.       Examination
29.       Examen
30.       Notice to Minister
30.       Avis au ministre
31.       Court order to comply
31.       Ordonnance judiciaire
32.       Notice to Minister — section 27
32.       Avis au ministre — article 27
SANCTIONS
PEINES
33.       Offence
33.       Infraction
34.       False or misleading information
34.       Renseignements faux ou trompeurs
35.       Punishment
35.       Peines
36.       Liability of officers, directors, etc.
36.       Responsabilité pénale
37.       Limitation period or prescription
37.       Prescription
38.       Appeal with leave
38.       Permission d’en appeler
39.       Recovery and application of fines
39.       Recouvrement et affectation des amendes
LEGAL PROCEEDINGS
PROCÉDURES JUDICIAIRES
40.       No liability
40.       Immunité judiciaire
REGULATIONS
RÈGLEMENTS
41.       Regulations
41.       Règlements
42.       Ministerial regulations
42.       Règlements du ministre
TERMINATION OF AGREEMENTS
RÉSILIATION DES ACCORDS
43.       Definition of “agreement”
43.       Définition de « accord »
44.       Agreements are terminated
44.       Résiliation des accords
45.       No liability
45.       Immunité
46.       No compensation
46.       Absence d’indemnité
47.       Obligation to send statement
47.       Obligation de déclarer
48.       Ownership
48.       Propriété
21.       Consequential Amendment — Budget Implementation Act, 2006
21.       Modification corrélative — Loi d’exécution du budget de 2006
22–24.       Consequential Amendments — National Housing Act
22-24.       Modifications corrélatives — Loi nationale sur l’habitation
25.       Consequential Amendment — Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
25.       Modification corrélative — Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
26.       Coming into Force
26.       Entrée en vigueur
PART 8
PARTIE 8
FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
27–29.       Amendments
27-29.       Modifications
PART 9
PARTIE 9
INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
30–31.       Amendments
30-31.       Modifications
PART 10
PARTIE 10
ASSESSMENT OF FINANCIAL INSTITUTIONS REGULATIONS, 2001
RÈGLEMENT DE 2001 SUR LES COTISATIONS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
32.       Amendment to the Regulations
32.       Modification du règlement
33.       Validation
33.       Validation
PART 11
PARTIE 11
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
34–35.       Amendments to the Act
34-35.       Modification de la loi
36.       Coming into Force
36.       Entrée en vigueur
PART 12
PARTIE 12
CANADA SHIPPING ACT, 2001
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
37–44.       Amendments to the Act
37-44.       Modification de la loi
45.       Consequential Amendment to the Coasting Trade Act
45.       Modification corrélative à la Loi sur le cabotage

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-3
PROJET DE LOI C-3
An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada’s Economy Act.
1. Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne.
Titre abrégé

PART 1
PARTIE 1
AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT, A RELATED ACT AND A RELATED REGULATION
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET D’UNE LOI ET D’UN RÈGLEMENT CONNEXES
R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act
Loi de l’impôt sur le revenu
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

2. (1) The definition “specified year” in subsection 146.4(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:
2. (1) La définition de « année déterminée », au paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacée par ce qui suit :
“specified year”
« année déterminée »

“specified year” for a disability savings plan of a beneficiary means the particular calendar year in which a medical doctor licensed to practise under the laws of a province (or of the place where the beneficiary resides) certifies in writing that the beneficiary’s state of health is such that, in the professional opinion of the medical doctor, the beneficiary is not likely to survive more than five years and

(a) if the plan is a specified disability savings plan, each subsequent calendar year, but does not include any calendar year prior to the calendar year in which the certification is provided to the issuer of the plan; or

(b) in any other case, each of the five calendar years following the particular calendar year, but does not include any calendar year prior to the calendar year in which the certification is provided to the issuer of the plan.
« année déterminée » Relativement à un régime d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire, l’année civile donnée au cours de laquelle un médecin autorisé à exercer sa profession par les lois d’une province (ou du lieu de résidence du bénéficiaire) atteste par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel que, selon l’opinion professionnelle du médecin, il est peu probable qu’il survive plus de cinq ans, ainsi que celles des années ci-après qui sont applicables :
« année déterminée »
specified year

a) si le régime est un régime d’épargne-invalidité déterminé, chacune des années civiles suivant l’année donnée;

b) dans les autres cas, chacune des cinq années civiles suivant l’année donnée.

N’est pas une année déterminée toute année civile antérieure à celle au cours de laquelle l’attestation est fournie à l’émetteur du régime.

(2) Section 146.4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(2) L’article 146.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Specified disability savings plan

(1.1) If, in respect of a beneficiary under a registered disability savings plan, a medical doctor licensed to practise under the laws of a province (or of the place where the beneficiary resides) certifies in writing that the beneficiary’s state of health is such that, in the professional opinion of the medical doctor, the beneficiary is not likely to survive more than five years, the holder of the plan elects in prescribed form and provides the election and the medical certification in respect of the beneficiary to the issuer of the plan, and the issuer notifies the specified Minister of the election in a manner and format acceptable to the specified Minister, then the plan becomes a specified disability savings plan at the time the notification is received by the specified Minister.
(1.1) Si, relativement à un bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, un médecin autorisé à exercer sa profession par les lois d’une province (ou du lieu de résidence du bénéficiaire) atteste par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel que, selon l’opinion professionnelle du médecin, il est peu probable qu’il survive plus de cinq ans, que le titulaire du régime fait le choix applicable sur le formulaire prescrit qu’il fournit à l’émetteur du régime, accompagné de l’attestation du médecin concernant le bénéficiaire, et que l’émetteur avise le ministre responsable de ce choix d’une manière et sous une forme que celui-ci estime acceptables, le régime devient un régime d’épargne-invalidité déterminé au moment où le ministre responsable reçoit l’avis.
Régime d’épargne-invalidité déterminé

Ceasing to be a specified disability savings plan

(1.2) A plan ceases to be a specified disability savings plan at the earliest of the following times:

(a) the time that the specified Minister receives a notification, in a manner and format acceptable to the specified Minister, from the issuer of the plan that the holder elects that the plan is to cease to be a specified disability savings plan;

(b) the time that is immediately before the earliest time in a calendar year when the total disability assistance payments, other than non-taxable portions, made from the plan in the year and while it was a specified disability savings plan exceeds $10,000 (or, in the case of a plan to which paragraph (f) applies, such greater amount as is required to satisfy the condition in that paragraph);

(c) the time that is immediately before the time that

(i) a contribution is made to the plan, or

(ii) an amount described in paragraph (a) or (b) of the definition “contribution” in subsection (1) is paid into the plan;

(d) the time that is immediately before the time that

(i) the plan is terminated, or

(ii) the plan ceases to be a registered disability savings plan as a result of the application of paragraph (10)(a);

(e) if lifetime disability assistance payments have not begun to be paid before the end of the particular calendar year following the year in which the plan last became a specified disability savings plan, the time immediately following the end of that particular calendar year; and

(f) if in a calendar year the plan is a plan to which paragraph (4)(n) applies and the total amount of disability assistance payments made from the plan to the beneficiary in the calendar year is less than the amount determined by the formula set out in paragraph (4)(l) in respect of the plan for the calendar year (or such lesser amount as is supported by the property of the plan), the time immediately following the end of that calendar year.
(1.2) Un régime cesse d’être un régime d’épargne-invalidité déterminé au premier en date des moments suivants :
Cessation — régime d’épargne-invalidité déterminé

a) le moment où le ministre responsable reçoit un avis de l’émetteur du régime, de la manière et sous une forme qu’il estime acceptables, selon lequel le titulaire fait un choix afin que le régime cesse d’être un régime d’épargne-invalidité déterminé;

b) le moment immédiatement avant le premier moment d’une année civile où le total des paiements d’aide à l’invalidité, à l’exclusion des parties non imposables, effectués sur le régime au cours de l’année, pendant qu’il était un régime d’épargne-invalidité déterminé, excède 10 000 $ ou, dans le cas d’un régime auquel l’alinéa f) s’applique, toute somme plus élevée qui permet de remplir la condition énoncée à cet alinéa;

c) le moment immédiatement avant le moment où, selon le cas :

(i) une cotisation est versée au régime,

(ii) une somme visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « cotisation » au paragraphe (1) est versée au régime;

d) le moment immédiatement avant le moment où, selon le cas :

(i) il est mis fin au régime,

(ii) le régime cesse d’être un régime enregistré d’épargne-invalidité en raison de l’application de l’alinéa (10)a);

e) si des paiements viagers pour invalidité n’ont pas commencé à être versés avant la fin de l’année civile donnée suivant l’année dans laquelle le régime est devenu la dernière fois un régime d’épargne-invalidité déterminé, le moment immédiatement après la fin de l’année donnée;

f) si, au cours d’une année civile, le régime est un régime auquel l’alinéa (4)n) s’applique et que le total des paiements d’aide à l’invalidité effectués sur le régime au bénéficiaire au cours de l’année est inférieur à la somme obtenue par la formule figurant à l’alinéa (4)l) relativement au régime pour l’année (ou toute somme inférieure pouvant être versée compte tenu de la valeur des biens du régime), le moment immédiatement après la fin de cette année.

Waiting period

(1.3) If at any time, a plan has ceased to be a specified disability savings plan because of subsection (1.2), then the holder of the plan may not make an election under subsection (1.1) until 24 months after that time.
(1.3) Si un régime a cessé d’être un régime d’épargne-invalidité déterminé à un moment donné par l’effet du paragraphe (1.2), le titulaire du régime ne peut faire le choix prévu au paragraphe (1.1) avant l’expiration d’une période de 24 mois suivant ce moment.
Délai d’attente

Waiver

(1.4) The Minister may waive the application of subsections (1.2) or (1.3) if it is just and equitable to do so.
(1.4) Le ministre peut renoncer à appliquer les paragraphes (1.2) ou (1.3) s’il est juste et équitable de le faire.
Renonciation

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2011 and subsequent taxation years, except that
(a) no election may be made under subsection 146.4(1.1) of the Act, as enacted by subsection (2), before this Act receives royal assent; and
(b) for a specified disability savings plan in respect of which the required medical certification is obtained before 2012, paragraph 146.4(1.2)(b) of the Act, as enacted by subsection (2), is, for 2012, to be read as follows:
(b) the time that is immediately before the earliest time in a calendar year when the total disability assistance payments, other than non-taxable portions, made from the plan and while it was a specified disability savings plan exceeds $20,000 (or, in the case of a plan to which paragraph (f) applies, such greater amount as is required to satisfy the condition in that paragraph);
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2011 et suivantes. Toutefois :
a) le choix prévu au paragraphe 146.4(1.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), ne peut être fait avant que la présente loi ne reçoive la sanction royale;
b) dans le cas d’un régime d’épargne-invalidité déterminé relativement auquel l’attestation requise a été obtenue avant 2012, l’alinéa 146.4(1.2)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé avoir le libellé ci-après pour 2012 :
b) le moment immédiatement avant le premier moment d’une année civile où le total des paiements d’aide à l’invalidité, à l’exclusion des parties non imposables, effectués sur le régime, pendant qu’il était un régime d’épargne-invalidité déterminé, excède 20 000 $ ou, dans le cas d’un régime auquel l’alinéa f) s’applique, toute somme plus élevée qui permet de remplir la condition énoncée à cet alinéa;
3. (1) Section 152 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
3. (1) L’article 152 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Determination of disability tax credit eligibility

(1.01) The Minister shall, if an individual requests by prescribed form, determine with all due dispatch whether an amount is deductible, or would if this Act were read without reference to paragraph 118.3(1)(c) be deductible, under section 118.3 in computing the individual’s tax payable under this Part for a taxation year and send a notice of the determination to the individual.
(1.01) À la demande d’un particulier faite sur le formulaire prescrit, le ministre, avec diligence, détermine si une somme est déductible en application de l’article 118.3, ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition et envoie un avis de la détermination au particulier.
Détermination de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

(2) The portion of subsection 152(1.2) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 152(1.2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Provisions applicable

(1.2) Paragraphs 56(1)(l) and 60(o), this Division and Division J, as they relate to an assessment or a reassessment and to assessing or reassessing tax, apply, with any modifications that the circumstances require, to a determination or redetermination under subsection (1.01) and to a determination or redetermination of an amount under this Division or an amount deemed under section 122.61 to be an overpayment on account of a taxpayer’s liability under this Part, except that

(a) subsections (1) and (2) do not apply to determinations made under subsections (1.01), (1.1) and (1.11);
(1.2) Les alinéas 56(1)l) et 60o), la présente section et la section J, dans la mesure où ces dispositions portent sur une cotisation ou une nouvelle cotisation ou sur l’établissement d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation concernant l’impôt, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute détermination ou nouvelle détermination effectuée selon le paragraphe (1.01) et aux montants déterminés ou déterminés de nouveau en application de la présente section ou aux montants qui sont réputés par l’article 122.61 être des paiements en trop au titre des sommes dont un contribuable est redevable en vertu de la présente partie. Toutefois :
Dispositions applicables

a) les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux déterminations ou aux montants déterminés en application des paragraphes (1.01), (1.1) et (1.11);

(3) Subject to subsection (4), subsections (1) and (2) apply to taxation years that end after 2009 in respect of forms filed with the Minister of National Revenue after the day on which this Act is assented to (referred to as the “application day” in this section).
(3) Sous réserve du paragraphe (4), les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après 2009 relativement aux formulaires présentés au ministre du Revenu national après la date de sanction de la présente loi (appelée « date d’application » au présent article).
(4) If an individual, on or before the application day, has filed for a taxation year that ends after 2007 and before 2012 the certificate described in paragraph 118.3(1)(a.2) or (a.3) of the Act and, for that year, the Minister of National Revenue has issued a notice that no tax is payable, then
(a) in respect of the individual, the reference in subsection (3) to “2009” is to be read as a reference to “2007”;
(b) the Minister is deemed to have issued a notice of determination to the individual on the later of the application day or the actual day the notice is issued; and
(c) subparagraph 165(1)(a)(ii) of the Act shall in respect of the determination be read as follows:
(ii) the day that is 180 days after the day that the Minister is deemed to have issued a notice of determination; and
(4) Si un particulier, au plus tard à la date d’application, a présenté pour une année d’imposition se terminant après 2007 et avant 2012 l’attestation visée aux alinéas 118.3(1)a.2) ou a.3) de la même loi et que, pour cette année, le ministre du Revenu national a envoyé un avis portant qu’aucun impôt n’est payable, les règles suivantes s’appliquent :
a) en ce qui concerne le particulier, la mention « 2009 » au paragraphe (3) est remplacée par « 2007 »;
b) le ministre est réputé avoir envoyé un avis de détermination au particulier à la date d’application ou, si elle est postérieure, à la date où l’avis est effectivement envoyé;
c) pour ce qui est de la détermination, le sous-alinéa 165(1)a)(ii) de la même loi est réputé avoir le libellé suivant :
(ii) le 180e jour suivant la date où le ministre est réputé avoir envoyé un avis de détermination;
2007, c. 35, s. 136

Canada Disability Savings Act
Loi canadienne sur l’épargne-invalidité
2007, ch. 35, art. 136

2010, c. 25, s. 166

4. Paragraph 2(2)(b) of the Canada Disability Savings Act is replaced by the following:
4. L’alinéa 2(2)b) de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 25, art. 166

(b) the expressions “contribution”, “designated provincial program”, “DTC-eligible individual”, “holder”, “issuer”, “registered disability savings plan”, “specified year” and “specified disability savings plan” have the same meanings as in section 146.4 of that Act; and
b) les termes « année déterminée », « cotisation », « émetteur », « particulier admissible au CIPH », « programme provincial désigné », « régime d’épargne-invalidité déterminé », « régime enregistré d’épargne-invalidité » et « titulaire » s’entendent au sens de l’article 146.4 de cette loi;
2010, c. 25, s. 167(1)

5. The portion of subsection 6(2.2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
5. Le passage du paragraphe 6(2.2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 25, par. 167(1)

Allocation of contribution

(2.2) The Minister may allocate a contribution made to the beneficiary’s registered disability savings plan in a year after 2010, in parts — to the year in which it is actually made and to each of the previous 10 years that is after 2007 and in which the plan was not a specified disability savings plan (other than a year in which the plan became a specified disability savings plan) — in the following order:
(2.2) Le ministre peut appliquer, par tranches et selon l’ordre ci-après, la cotisation versée au régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire dans une année postérieure à 2010 à l’année au cours de laquelle elle est versée et à chacune des dix années précédentes, postérieure à 2007, au cours de laquelle le régime n’était pas un régime d’épargne-invalidité déterminé, à l’exception de toute année au cours de laquelle il est devenu un tel régime :
Application de la cotisation

6. Section 8 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
6. L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) the plan is not a specified disability savings plan, in the case of a Canada Disability Savings Grant, at the time the contribution to the plan is made and, in the case of a Canada Disability Savings Bond, immediately before the payment is made.
8. La subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou le bon canadien pour l’épargne-invalidité ne peut être versé que si, à la fois :
a) il est fourni au ministre, selon le cas :
(i) le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire,
(ii) le numéro d’assurance sociale du particulier admissible visé aux sous-alinéas 6(2)a)(ii) ou 7(2)a)(ii) ou b)(ii),
(iii) le numéro d’entreprise du ministère, de l’organisme ou de l’établissement qui a la charge du bénéficiaire pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est à verser pour l’un des mois de l’année donnée;
b) le bénéficiaire est un résident du Canada au moment du versement de la cotisation, s’il s’agit de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, et, s’il s’agit du bon canadien pour l’épargne-invalidité, immédiatement avant le versement de celui-ci;
c) le régime n’est pas un régime d’épargne-invalidité déterminé au moment du versement de la cotisation, s’il s’agit de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, et, s’il s’agit du bon canadien pour l’épargne-invalidité, immédiatement avant le versement de celui-ci.
SOR/2008-186

Canada Disability Savings Regulations
Règlement sur l’épargne-invalidité
DORS/2008-186

7. The definition “assistance holdback amount” in section 1 of the Canada Disability Savings Regulations is replaced by the following:
7. La définition de « montant de retenue », à l’article 1 du Règlement sur l’épargne-invalidité, est remplacée par ce qui suit :
“assistance holdback amount” means, at a particular time,
(a) in the case of an RDSP that is, at the particular time, a specified disability savings plan, nil; and
(b) in any other case, the total amount of bonds and grants paid into an RDSP within the 10-year period before the particular time, less any amount of bond or grant paid in that 10-year period that has been repaid to the Minister. (montant de retenue)
« montant de retenue » À un moment donné :
a) s’il s’agit d’un REEI qui est un régime d’épargne-invalidité déterminé à ce moment, zéro;
b) dans les autres cas, le montant total des subventions et des bons se trouvant, à ce moment, dans un REEI et qui y ont été versés au cours des dix années précédentes, déduction faite du montant de toute subvention ou de tout bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au ministre. (assistance holdback amount)
8. Section 5 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (2):
8. L’article 5 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Despite subsections (1) and (2), if the beneficiary of an RDSP that is a specified disability savings plan dies or ceases to be a DTC-eligible individual, the issuer of the RDSP shall repay to the Minister, within the period set out in the issuer agreement, any portion of an amount paid into the RDSP as a grant or bond within the 10-year period preceding the time of the death or cessation that remains in the RDSP at that time.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si le bénéficiaire d’un REEI, qui est un régime d’épargne-invalidité déterminé, décède ou cesse d’être un particulier admissible au CIPH, l’émetteur du REEI rembourse au ministre, dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, toute partie d’une somme versée au REEI au titre d’une subvention ou d’un bon au cours des dix années précédant le moment du décès ou de la cessation qui demeure dans le REEI à ce moment.
PART 2
PARTIE 2
MEASURES RELATING TO EXCISE DUTIES AND SALES AND EXCISE TAXES
MESURES RELATIVES AUX DROITS D’ACCISE ET AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE
2002, c. 22

Excise Act, 2001
Loi de 2001 sur l’accise
2002, ch. 22

2007, c. 18, s. 67(4)

9. The definition “listed international agreement” in section 2 of the Excise Act, 2001 is replaced by the following:
9. La définition de « accord international désigné », à l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, est remplacée par ce qui suit :
2007, ch. 18, par. 67(4)

“listed international agreement”
« accord international désigné »

“listed international agreement” means

(a) the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, concluded at Strasbourg on January 25, 1988, as amended from time to time by a protocol, or other international instrument, as ratified by Canada; or

(b) a comprehensive tax information exchange agreement that Canada has entered into and that has effect, in respect of another country or jurisdiction.
« accord international désigné »
« accord international désigné »
listed international agreement

a) La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988 et modifiée par tout protocole ou autre instrument international, tel que ratifié par le Canada;

b) tout accord général d’échange de renseignements fiscaux qui a été conclu par le Canada, et qui est en vigueur, à l’égard d’un autre pays ou territoire.

R.S., c. E-15

Excise Tax Act
Loi sur la taxe d’accise
L.R., ch. E-15

2007, c. 18, s. 64

10. The definition “listed international agreement” in subsection 2(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following:
10. La définition de « accord international désigné », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :
2007, ch. 18, art. 64

“listed international agreement”
« accord international désigné »

“listed international agreement” means

(a) the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, concluded at Strasbourg on January 25, 1988, as amended from time to time by a protocol, or other international instrument, as ratified by Canada, or

(b) a comprehensive tax information exchange agreement that Canada has entered into and that has effect, in respect of another country or jurisdiction;
« accord international désigné »
« accord international désigné »
listed international agreement

a) La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988 et modifiée par tout protocole ou autre instrument international, tel que ratifié par le Canada;

b) tout accord général d’échange de renseignements fiscaux qui a été conclu par le Canada, et qui est en vigueur, à l’égard d’un autre pays ou territoire.

2007, c. 18, s. 2(6)

11. The definition “listed international agreement” in subsection 123(1) of the Act is replaced by the following:
11. La définition de « accord international désigné », au paragraphe 123(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
2007, ch. 18, par. 2(6)

“listed international agreement”
« accord international désigné »

“listed international agreement” means

(a) the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, concluded at Strasbourg on January 25, 1988, as amended from time to time by a protocol, or other international instrument, as ratified by Canada, or

(b) a comprehensive tax information exchange agreement that Canada has entered into and that has effect, in respect of another country or jurisdiction;
« accord international désigné »
« accord international désigné »
listed international agreement

a) La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988 et modifiée par tout protocole ou autre instrument international, tel que ratifié par le Canada;

b) tout accord général d’échange de renseignements fiscaux qui a été conclu par le Canada, et qui est en vigueur, à l’égard d’un autre pays ou territoire.

12. (1) The Act is amended by adding the following after section 259.1:
12. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 259.1, de ce qui suit :
Definitions

259.2 (1) The following definitions apply in this section.
“claim period”
« période de demande »

“claim period” has the same meaning as in subsection 259(1).
“Legion entity”
« entité de la Légion »

“Legion entity” means the Dominion Command or any provincial command or branch of the Royal Canadian Legion.
259.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« entité de la Légion » La Direction nationale ou toute direction provinciale ou filiale de la Légion royale canadienne.
« entité de la Légion »
Legion entity

« période de demande » S’entend au sens du paragraphe 259(1).
« période de demande »
claim period

Rebate for poppies and wreaths

(2) If a Legion entity acquires, imports or brings into a participating province property that is a poppy or wreath, the Minister shall, subject to subsection (3), pay a rebate to the Legion entity equal to the amount of tax that becomes payable, or is paid without having become payable, by the Legion entity during a claim period of the Legion entity in respect of the acquisition, importation or bringing in.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre rembourse à une entité de la Légion qui acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien qui est un coquelicot ou une couronne un montant égal au montant de taxe qui devient payable par elle au cours d’une de ses périodes de demande, ou qui est payé par elle au cours de cette période sans être devenu payable, relativement à l’acquisition, à l’importation ou au transfert.
Remboursement pour coquelicots et couronnes

Application for rebate

(3) A rebate shall not be paid under subsection (2) in respect of tax that becomes payable, or is paid without having become payable, by a Legion entity during a claim period of the Legion entity unless the Legion entity files an application for the rebate within four years after the last day of the claim period.
(3) Le remboursement n’est versé que si l’entité de la Légion en fait la demande dans les quatre ans suivant la fin de la période de demande dans laquelle le montant de taxe est devenu payable ou a été payé sans être devenu payable.
Demande de remboursement

Limitation

(4) A Legion entity must not make more than one application for rebates under this section for any claim period of the Legion entity.
(4) Une entité de la Légion ne peut faire plus d’une demande de remboursement par période de demande.
Une demande par période

(2) Subsection (1) applies in respect of tax that becomes payable, or is paid without having become payable, after 2009.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement à la taxe qui devient payable après 2009 ou qui est payée après cette année sans être devenue payable.
(3) If, in the absence of this subsection, an application for a rebate under subsection 259.2(2) of the Act, as enacted by subsection (1), in respect of tax would have to be filed by a Legion entity before the day that is four years after the day on which this Act receives royal assent in order for the rebate to be paid to the Legion entity, the reference in subsection 259.2(3) of the Act, as enacted by subsection (1), to “last day of the claim period” is to be read as a reference to “day on which the Act enacting this section receives royal assent”.
(3) Dans le cas où, en l’absence du présent paragraphe, une demande visant le remboursement prévu au paragraphe 259.2(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), serait à produire par une entité de la Légion avant le jour qui suit de quatre ans la date de sanction de la présente loi afin que le remboursement puisse être effectué, la mention « la fin de la période de demande dans laquelle le montant de taxe est devenu payable ou a été payé sans être devenu payable » au paragraphe 259.2(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), vaut mention de « la date de sanction de la loi édictant le présent article ».
PART 3
PARTIE 3
R.S., c. O-9

OLD AGE SECURITY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
L.R., ch. O-9

13. The Old Age Security Act is amended by adding the following after section 12:
13. La Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
Additional amount — paragraph 12(1)(a)

12.1 (1) The amount that may be added to the amount of the supplement that may be paid under section 12 to a pensioner referred to in paragraph 12(1)(a) for any month in a payment quarter beginning after June 30, 2011 is the amount determined by the formula

A × B – C/4

where

A      is $50;

B      is the pensioner’s special qualifying factor for the month; and

C      is

(a) in the case of a pensioner who has no spouse or common-law partner, 1/12 of the pensioner’s income for the base calendar year in excess of $2,000 rounded, if it is not a multiple of four dollars, to the next lower multiple of four dollars, and

(b) in the case of a pensioner who, on the day immediately before the current payment period, had a spouse or common-law partner to whom no benefit may be paid for any month in the current payment period, 1/24 of the aggregate of the income of the pensioner and his or her spouse or common-law partner for the base calendar year in excess of $4,000 rounded, if it is not a multiple of four dollars, to the next lower multiple of four dollars.
12.1 (1) Le montant qui peut être ajouté au montant du supplément pouvant être versé mensuellement au titre de l’article 12 au pensionné visé à l’alinéa 12(1)a) pour tout trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2011 correspond au résultat du calcul suivant :
Montant additionnel — alinéa 12(1)a)

A × B – C/4

où :

A      représente 50 $;

B      le facteur d’admissibilité applicable au pensionné pour le mois;

C      :

a) dans le cas d’un pensionné qui n’a pas d’époux ou de conjoint de fait, un douzième de son revenu pour l’année de référence qui excède 2 000 $, arrondi au multiple de quatre inférieur,

b) dans le cas d’un pensionné qui, la veille du premier jour de la période de paiement en cours, avait un époux ou conjoint de fait qui ne peut recevoir de prestation pour un mois quelconque de cette période de paiement, un vingt-quatrième du total des revenus pour l’année de référence du pensionné et de son époux ou conjoint de fait qui excède 4 000 $, arrondi au multiple de quatre inférieur.

Additional amount — paragraph 12(1)(b)

(2) The amount that may be added to the amount of the supplement that may be paid under section 12 to a pensioner referred to in paragraph 12(1)(b) for any month in a payment quarter beginning after June 30, 2011 is the amount determined by the formula

A × B – C/4

where

A      is

(a) in the case of a pensioner referred to in subparagraph 12(1)(b)(i), $50, and

(b) in the case of a pensioner referred to in subparagraph 12(1)(b)(ii), $35;

B      is the pensioner’s special qualifying factor for the month; and

C      is 1/24 of the aggregate of the income of the pensioner and his or her spouse or common-law partner for the base calendar year in excess of $4,000 rounded, if it is not a multiple of four dollars, to the next lower multiple of four dollars.
(2) Le montant qui peut être ajouté au montant du supplément pouvant être versé mensuellement au titre de l’article 12 au pensionné visé à l’alinéa 12(1)b) pour tout trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2011 correspond au résultat du calcul suivant :
Montant additionnel — alinéa 12(1)b)

A × B – C/4

où :

A      représente :

a) dans le cas du pensionné visé au sous-alinéa 12(1)b)(i), 50 $,

b) dans le cas du pensionné visé au sous-alinéa 12(1)b)(ii), 35 $;

B      le facteur d’admissibilité applicable au pensionné pour le mois;

C      un vingt-quatrième du total des revenus pour l’année de référence du pensionné et de son époux ou conjoint de fait qui excède 4 000 $, arrondi au multiple de quatre inférieur.

Indexation

(3) For the purpose of calculating the amount payable under subsection (1) or (2) for any month in a payment quarter beginning after September 30, 2011, the amount to be determined for A in that subsection is the amount obtained by multiplying

(a) the amount determined for A for any month in the three-month period immediately before that payment quarter

by

(b) the ratio that the Consumer Price Index for the first adjustment quarter that relates to that payment quarter bears to the Consumer Price Index for the second adjustment quarter that relates to that payment quarter.
(3) Pour le calcul du montant prévu aux paragraphes (1) ou (2) pour tout mois d’un trimestre de paiement commençant après le 30 septembre 2011, la somme visée à l’élément A de la formule prévue à ces paragraphes est égale au produit des éléments suivants :
Indexation

a) la somme prévue à cet élément A pour tout mois du trimestre précédant ce trimestre de paiement;

b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour les premier et second trimestres de rajustement.

No decrease

(4) Despite subsection (3), the amount determined for A for any month in a payment quarter shall not be less than the amount determined for A for any month in the three-month period immediately before that payment quarter.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans les cas où le rajustement entraînerait une diminution de la somme visée à l’élément A par rapport à celle du trimestre de paiement précédent.
Absence de réduction

Effect of reduction in Consumer Price Index

(5) If, in relation to any payment quarter, the Consumer Price Index for the first adjustment quarter is lower than the Consumer Price Index for the second adjustment quarter,

(a) no adjustment to the amount determined for A shall be made under subsection (3) in respect of that payment quarter; and

(b) no adjustment to the amount determined for A shall be made under subsection (3) in respect of any subsequent payment quarter until, in relation to a subsequent payment quarter, the Consumer Price Index for the first adjustment quarter that relates to that subsequent payment quarter is higher than the Consumer Price Index for the second adjustment quarter that relates to the payment quarter referred to in paragraph (a), in which case the second adjustment quarter that relates to the payment quarter referred to in that paragraph is deemed to be the second adjustment quarter that relates to that subsequent payment quarter.
(5) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles ci-après s’appliquent :
Baisse de l’indice

a) la somme visée à l’élément A n’est pas rajustée pour le trimestre de paiement en question;

b) le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.

14. The Act is amended by adding the following after section 22:
14. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
Additional amount — subsection 22(2)

22.1 (1) The amount that may be added to the amount of the supplement that may be paid to a pensioner referred to in subsection 22(2) for any month in a payment quarter beginning after June 30, 2011 is the amount determined by the formula

A × B – C/4

where

A      is $35;

B      is the pensioner’s special qualifying factor for the month; and

C      is 1/24 of the aggregate of the income of the pensioner and his or her spouse or common-law partner for the base calendar year in excess of $4,000 rounded, if it is not a multiple of four dollars, to the next lower multiple of four dollars.
22.1 (1) Le montant qui peut être ajouté au montant du supplément pouvant être versé mensuellement à un pensionné visé au paragraphe 22(2) pour tout trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2011 correspond au résultat du calcul suivant :
Montant additionnel — paragraphe 22(2)

A × B – C/4

où :

A      représente 35 $;

B      le facteur d’admissibilité applicable au pensionné pour le mois;

C      un vingt-quatrième du total des revenus pour l’année de référence du pensionné et de son époux ou conjoint de fait qui excède 4 000 $, arrondi au multiple de quatre inférieur.

Additional amount — subsection 22(3)

(2) The amount that may be added to the amount of the allowance that may be paid to a spouse or common-law partner referred to in subsection 22(3) for any month in a payment quarter beginning after June 30, 2011 is the amount determined by the formula

A × B – C/4

where

A      is $35;

B      is the special qualifying factor for the spouse or common-law partner for the month; and

C      is 1/24 of the aggregate of the income of the pensioner and his or her spouse or common-law partner for the base calendar year in excess of $4,000 rounded, if it is not a multiple of four dollars, to the next lower multiple of four dollars.
(2) Le montant qui peut être ajouté au montant de l’allocation pouvant être versée mensuellement à l’époux ou conjoint de fait visé au paragraphe 22(3) pour tout trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2011 correspond au résultat du calcul suivant :
Montant additionnel — paragraphe 22(3)

A × B – C/4

où :

A      représente 35 $;

B      le facteur d’admissibilité applicable à l’époux ou conjoint de fait pour le mois;

C      un vingt-quatrième du total des revenus pour l’année de référence du pensionné et de son époux ou conjoint de fait qui excède 4 000 $, arrondi au multiple de quatre inférieur.

Additional amount — subsection 22(4)

(3) The amount that may be added to the amount of the allowance that may be paid to a survivor referred to in subsection 22(4) for any month in a payment quarter beginning after June 30, 2011 is the amount determined by the formula

A × B – C/4

where

A      is $50;

B      is the survivor’s special qualifying factor for the month; and

C      is 1/12 of the survivor’s income for the base calendar year in excess of $2,000 rounded, if it is not a multiple of four dollars, to the next lower multiple of four dollars.
(3) Le montant qui peut être ajouté au montant de l’allocation pouvant être versée mensuellement à un survivant visé au paragraphe 22(4) pour tout trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2011 correspond au résultat du calcul suivant :
Montant additionnel — paragraphe 22(4)

A × B – C/4

où :

A      représente 50 $;

B      le facteur d’admissibilité applicable au survivant pour le mois;

C      un douzième du revenu du survivant pour l’année de référence qui excède 2 000 $, arrondi au multiple de quatre inférieur.

Indexation

(4) For the purpose of calculating the amount payable under any of subsections (1) to (3) for any month in a payment quarter beginning after September 30, 2011, the amount to be determined for A in that subsection is the amount obtained by multiplying

(a) the amount determined for A for any month in the three-month period immediately before that payment quarter

by

(b) the ratio that the Consumer Price Index for the first adjustment quarter that relates to that payment quarter bears to the Consumer Price Index for the second adjustment quarter that relates to that payment quarter.
(4) Pour le calcul du montant prévu à l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3) pour tout mois d’un trimestre de paiement commençant après le 30 septembre 2011, la somme visée à l’élément A de la formule prévue à ces paragraphes est égale au produit des éléments suivants :
Indexation

a) la somme prévue à cet élément A pour tout mois du trimestre précédant ce trimestre de paiement;

b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour les premier et second trimestres de rajustement.

No decrease

(5) Despite subsection (4), the amount determined for A for any month in a payment quarter shall not be less than the amount determined for A for any month in the three-month period immediately before that payment quarter.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans les cas où le rajustement entraînerait une diminution de la somme visée à l’élément A par rapport à celle du trimestre de paiement précédent.
Absence de réduction

Effect of reduction in Consumer Price Index

(6) If, in relation to any payment quarter, the Consumer Price Index for the first adjustment quarter is lower than the Consumer Price Index for the second adjustment quarter,

(a) no adjustment to the amount determined for A shall be made under subsection (4) in respect of that payment quarter; and

(b) no adjustment to the amount determined for A shall be made under subsection (4) in respect of any subsequent payment quarter until, in relation to a subsequent payment quarter, the Consumer Price Index for the first adjustment quarter that relates to that subsequent payment quarter is higher than the Consumer Price Index for the second adjustment quarter that relates to the payment quarter referred to in paragraph (a), in which case the second adjustment quarter that relates to the payment quarter referred to in that paragraph is deemed to be the second adjustment quarter that relates to that subsequent payment quarter.
(6) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles ci-après s’appliquent :
Baisse de l’indice

a) la somme visée à l’élément A n’est pas rajustée pour le trimestre de paiement en question;

b) le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.

PART 4
PARTIE 4
PAYMENTS
PAIEMENTS
Genome Canada
Génome Canada
Maximum payment of $65,000,000

15. There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Industry, a sum of not more than $65,000,000 to Genome Canada for its use.
15. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas soixante-cinq millions de dollars.
Paiement maximal de 65 000 000 $

Canadian Youth Business Foundation
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
Maximum payment of $20,000,000

16. There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund for the fiscal years 2011-12 and 2012-13, on the requisition of the Minister of Industry, a sum of not more than $20,000,000 to the Canadian Youth Business Foundation for its use.
16. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013.
Paiement maximal de 20 000 000 $

PART 5
PARTIE 5
R.S., c. A-17

AUDITOR GENERAL ACT
LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
L.R., ch. A-17

2006, c. 9, s. 110(1)

17. Subsection 3(2) of the Auditor General Act is repealed.
17. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le vérificateur général est abrogé.
2006, ch. 9, par. 110(1)

PART 6
PARTIE 6
1994, c. 28

CANADA STUDENT FINANCIAL ASSISTANCE ACT
LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
1994, ch. 28

Amendments to the Act
Modification de la loi
2008, c. 28, par. 110(b)

18. (1) Subsection 7(1) of the Canada Student Financial Assistance Act is replaced by the following:
18. (1) Le paragraphe 7(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est remplacé par ce qui suit :
2008, ch. 28, al. 110b)

Interest-free period

7. (1) Subject to the regulations, no interest is payable by a borrower on a student loan prescribed by regulations made under paragraph 15(1)(j) in respect of any period of studies during which the borrower is a full-time or part-time student, or in respect of any subsequent period ending on

(a) in the case of a student loan that is made to a full-time student, the last day of the month in which the borrower ceases to be a full-time student; and

(b) in the case of a student loan that is made to a part-time student, the last day of the month in which the borrower ceases to be a student, whether a part-time or full-time student.
7. (1) Sous réserve des règlements, les prêts d’études visés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) ne portent pas intérêt pour l’emprunteur pour la période d’études qu’il accomplit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel ou toute période ultérieure se terminant :
Exemption de paiement

a) dans le cas d’un prêt d’études consenti à un étudiant à temps plein, le dernier jour du mois où il cesse d’être étudiant à temps plein;

b) dans le cas d’un prêt d’études consenti à un étudiant à temps partiel, le dernier jour du mois où il cesse d’être étudiant, tant à temps partiel qu’à temps plein.

(2) Subsection 7(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 7(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Frais

(2) Aucuns frais afférents aux prêts d’études ne peuvent être imposés à l’emprunteur pour la période d’études ou toute période ultérieure visées au paragraphe (1).
(2) Aucuns frais afférents aux prêts d’études ne peuvent être imposés à l’emprunteur pour la période d’études ou toute période ultérieure visées au paragraphe (1).
Frais

Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

19. Section 18 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
19. L’article 18 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

PART 7
PARTIE 7
MORTGAGE OR HYPOTHECARY INSURANCE
ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE
Enactment of Protection of Residential Mortgage or Hypothecary Insurance Act
Édiction de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle
Enactment

20. The Protection of Residential Mortgage or Hypothecary Insurance Act is enacted as follows:
20. Est édictée la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, dont le texte suit :
Édiction

An Act to authorize, in certain circumstances, the making of payments or the purchase of replacement insurance by Her Majesty in respect of certain types of mortgage or hypothecary insurance provided by an insurance company in respect of which a winding-up order is made and to terminate certain agreements relating to mortgage or hypothecary insurance
Loi permettant à Sa Majesté, dans certaines circonstances, d’effectuer des paiements ou de souscrire à une assurance de remplacement à l’égard de certains types d’assurance hypothécaire fournie par une société d’assurance visée par une ordonnance de mise en liquidation et résiliant certains accords relatifs à l’assurance hypothécaire
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Protection of Residential Mortgage or Hypothecary Insurance Act.
1. Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“approved mortgage insurer”
« assureur hypothécaire agréé »

“approved mortgage insurer” means a mortgage insurer that is designated under section 4.
“company”
« société »

“company” means the Canada Guaranty Mortgage Insurance Company, the Genworth Financial Mortgage Insurance Company Canada, the PMI Mortgage Insurance Company Canada or any successor to any of those companies.
“court”
« tribunal »

“court” means

(a) in Ontario, the Superior Court of Justice;

(b) in Quebec, the Superior Court of the province;

(c) in Nova Scotia and British Columbia, the Supreme Court of the province;

(d) in New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta, the Court of Queen’s Bench for the province;

(e) in Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador, the trial division of the Supreme Court of the province; and

(f) in Yukon and the Northwest Territories, the Supreme Court of the territory, and in Nunavut, the Nunavut Court of Justice.
“eligible mortgage loan”
« prêt hypothécaire admissible »

“eligible mortgage loan” means a mortgage or hypothecary loan that meets the criteria established by regulations made under subsection 42(1).
“Her Majesty”
« Sa Majesté »

“Her Majesty” means Her Majesty in right of Canada.
“liquidator”
« liquidateur »

“liquidator” means a liquidator appointed under the Winding-up and Restructuring Act or a similar official appointed under any other Act of Parliament relating to insolvency or bankruptcy.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Finance.
“mortgage insurer”
« assureur hypothécaire »

“mortgage insurer” means a corporation referred to in subsection 13(1) of the Insurance Companies Act and that is approved by the Superintendent to sell mortgage or hypothecary insurance in Canada.
“policy”
« police »

“policy” means any written contract of insurance in respect of an eligible mortgage loan, whether contained in one or more documents, entered into by an approved mortgage insurer and a qualified mortgage lender that has been designated as such by the approved mortgage insurer.
“prescribed”
Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by regulations made under section 41.
“qualified mortgage lender”
« prêteur hypothécaire qualifié »

“qualified mortgage lender” means a mortgage or hypothecary lender that has been designated under section 10.
“Superintend- ent”
« surintendant »

“Superintendent” means the Superintendent of Financial Institutions appointed under the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act.
“winding-up order”
« ordonnance de mise en liquidation »

“winding-up order” means a winding-up order made under the Winding-up and Restructuring Act or a similar order made under any other Act of Parliament relating to insolvency or bankruptcy.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« assureur hypothécaire » Personne morale visée au paragraphe 13(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances et autorisée par le surintendant à vendre de l’assurance hypothécaire au Canada.
« assureur hypothécaire »
mortgage insurer

« assureur hypothécaire agréé » Assureur hypothécaire agréé au titre de l’article 4.
« assureur hypothécaire agréé »
approved mortgage insurer

« liquidateur » Liquidateur nommé en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou personne exerçant des fonctions semblables nommée en vertu de toute autre loi du Parlement concernant l’insolvabilité ou la faillite.
« liquidateur »
liquidator

« ministre » Le ministre des Finances.
« ministre »
Minister

« ordonnance de mise en liquidation » Ordonnance de mise en liquidation rendue en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou ordonnance semblable rendue en vertu de toute autre loi du Parlement concernant l’insolvabilité ou la faillite.
« ordonnance de mise en liquidation »
winding-up order

« police » Document écrit — en une seule ou plusieurs pièces — constatant le contrat d’assurance à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible conclu entre l’assureur hypothécaire agréé et le prêteur hypothécaire qualifié qu’il a désigné comme tel.
« police »
policy

« prêt hypothécaire admissible » Prêt hypothécaire répondant aux critères fixés par règlement pris en vertu du paragraphe 42(1).
« prêt hypothécaire admissible »
eligible mortgage loan

« prêteur hypothécaire qualifié » Prêteur hypothécaire désigné à titre de prêteur hypothécaire qualifié en vertu de l’article 10.
« prêteur hypothécaire qualifié »
qualified mortgage lender

« Sa Majesté » Sa Majesté du chef du Canada.
« Sa Majesté »
Her Majesty

« société » La Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty, la Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada, la PMI Société d’assurance hypothécaire du Canada ou tout successeur de l’une d’entre elles.
« société »
company

« souscripteur » Titulaire d’une police.
« souscripteur »
French version only

« surintendant » Le surintendant des institutions financières nommé en application de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.
« surintendant »
Superintendent

« tribunal »
« tribunal »
court

a) La Cour supérieure de justice de l’Ontario;

b) la Cour supérieure du Québec;

c) la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse ou de la Colombie-Britannique;

d) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l’Alberta;

e) la Section de première instance de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve;

f) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou la Cour de justice du Nunavut.

PURPOSES
OBJET
Purposes

3. The purposes of this Act are

(a) to authorize the Minister to provide protection in respect of certain mortgage or hypothecary insurance contracts in order to support the efficient functioning of the housing finance market and the stability of the financial system in Canada; and

(b) to mitigate the risks arising from the provision of that protection.
3. La présente loi a pour objet :
Objet

a) de permettre au ministre de fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire afin de soutenir le fonctionnement efficient du marché du financement de l’habitation et la stabilité du système financier au Canada;

b) d’atténuer les risques qui découlent de la fourniture d’une telle protection.

APPROVED MORTGAGE INSURERS
ASSUREURS HYPOTHÉCAIRES AGRÉÉS
Designation

4. (1) At the written request of a mortgage insurer, the Minister may, after consulting with the Superintendent, designate the mortgage insurer as an approved mortgage insurer for the purposes of this Act.
4. (1) Sur demande écrite d’un assureur hypothécaire, le ministre peut, après consultation du surintendant, agréer l’assureur hypothécaire pour l’application de la présente loi.
Agrément

Term of designation

(2) The designation or its renewal are in effect for any period that the Minister specifies.
(2) L’agrément, ou son renouvellement, est valable pour la période précisée par le ministre.
Durée de validité

Suspension of designation

5. (1) After consulting with the Superintend-ent, the Minister may, by notice sent to an approved mortgage insurer, suspend the approved mortgage insurer’s designation if the Minister is of the opinion that the approved mortgage insurer has failed to comply with any provision of this Act or the regulations.
5. (1) Après consultation du surintendant, le ministre peut, par avis qu’il envoie à l’assureur hypothécaire agréé, suspendre l’agrément de celui-ci s’il est d’avis qu’il ne s’est pas conformé à une disposition de la présente loi ou de ses règlements.
Suspension de l’agrément

Effective date and length

(2) The notice must set out the effective date and the length of the suspension.
(2) L’avis indique la date de prise d’effet de la suspension et sa durée.
Date de prise d’effet et durée

Prohibition

(3) An approved mortgage insurer that has had its designation suspended must not insure any new mortgage or hypothecary loans until the suspension expires or is cancelled by the Minister.
(3) L’assureur hypothécaire agréé dont l’agrément a été suspendu ne peut assurer de nouveaux prêts hypothécaires avant ce que la suspension prenne fin ou soit annulée par le ministre.
Interdiction

Obligations during suspension

(4) For as long as the designation of an approved mortgage insurer is suspended, the approved mortgage insurer remains subject to the provisions of this Act and the regulations and must meet any conditions imposed by the Minister and satisfy any undertakings required by him or her.
(4) Tant que la suspension de son agrément est en vigueur, l’assureur hypothécaire agréé demeure assujetti aux dispositions de la présente loi et des règlements et est tenu de se conformer à toute condition imposée par le ministre et de remplir tout engagement exigé par lui.
Obligations durant la suspension

Cancellation of suspension

(5) The Minister may cancel a suspension if he or she considers it appropriate to do so.
(5) Le ministre peut annuler la suspension s’il le juge indiqué.
Annulation de la suspension

Cancellation of designation

6. (1) After consulting with the Superintend-ent, the Minister may, by notice sent to an approved mortgage insurer, cancel the approved mortgage insurer’s designation if

(a) the Minister is of the opinion that the approved mortgage insurer has failed to comply with any provision of this Act or the regulations;

(b) a winding-up order is made in respect of the approved mortgage insurer;

(c) the approved mortgage insurer ceases to be a mortgage insurer; or

(d) the approved mortgage insurer requests in writing that its designation be cancelled.
6. (1) Après consultation du surintendant, le ministre peut, par avis qu’il envoie à l’assureur hypothécaire agréé, annuler son agrément dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
Annulation de l’agrément

a) il est d’avis que l’assureur hypothécaire agréé ne s’est pas conformé à une disposition de la présente loi ou de ses règlements;

b) une ordonnance de mise en liquidation est rendue à l’égard de l’assureur hypothécaire agréé;

c) l’assureur hypothécaire agréé cesse d’être un assureur hypothécaire;

d) l’assureur hypothécaire agréé demande, par écrit, l’annulation de son agrément.

Effective date of cancellation

(2) The notice must set out the effective date of the cancellation.
(2) L’avis indique la date de prise d’effet de l’annulation.
Prise d’effet de l’annulation

Publication

(3) As soon as feasible after sending the notice, the Minister must cause the name of the approved mortgage insurer whose designation is cancelled and the effective date of the cancellation to be published in the Canada Gazette.
(3) Dès que possible après l’envoi de l’avis, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada le nom de l’assureur hypothécaire dont l’agrément est annulé et la date de prise d’effet de l’annulation.
Publication

Obligations after cancellation

(4) After the designation of a corporation as an approved mortgage insurer is cancelled and for as long as the Minister has any actual or potential obligations under section 16 in respect of the policies the corporation issued or the contracts of insurance it entered into that could be deemed to be policies under section 19, the corporation remains subject to sections 8 and 15 and the regulations related to those sections, as if it were still an approved mortgage insurer, and it must meet any conditions imposed by the Minister and satisfy any undertakings required by him or her.
(4) Dès l’annulation de son agrément à titre d’assureur hypothécaire et tant que le ministre est lié par une obligation, réelle ou potentielle, prévue à l’article 16, à l’égard des polices qu’elle a émises — ou des contrats d’assurance qu’elle a conclus et qui pourraient être réputés constituer des polices en application de l’article 19 —, la personne morale demeure assujettie aux articles 8 et 15, et aux règlements qui s’y rapportent, comme si son agrément n’avait pas été annulé, et elle est tenue de se conformer à toute condition imposée par le ministre et de remplir tout engagement exigé par lui.
Obligations applicables après l’annulation

Company never designated

7. (1) For the period referred to in subsection (2), a company that has never been designated as an approved mortgage insurer is subject to sections 8 and 15 and the regulations related to those sections, as if it were an approved mortgage insurer, and must meet any conditions imposed by the Minister and satisfy any undertakings required by him or her.
7. (1) La société qui n’a jamais été agréée en vertu de l’article 4 est néanmoins assujettie, pour la période visée au paragraphe (2), aux articles 8 et 15, et aux règlements qui s’y rapportent, comme si elle était un assureur hypothécaire agréé, et elle est tenue de se conformer à toute condition imposée par le ministre et de remplir tout engagement exigé par lui.
Société ne devenant pas assureur hypothécaire agréé

Period

(2) The period is the length of time that the Minister has any actual or potential obligations under section 16 in respect of the contracts of insurance the company entered into that could be deemed to be policies under section 19.
(2) La période est celle durant laquelle le ministre est lié par une obligation, réelle ou potentielle, prévue à l’article 16, à l’égard des contrats d’assurances qui sont conclus par la société et qui pourraient être réputés constituer des polices en application de l’article 19.
Période

Adequacy of capital

8. (1) In order to mitigate the risks to Her Majesty that arise from the provision of mortgage or hypothecary insurance protection under this Act, an approved mortgage insurer must, in relation to its business and in addition to the capital it is required to maintain under the Insurance Companies Act, maintain adequate capital.
8. (1) Afin d’atténuer les risques de Sa Majesté qui découlent de la fourniture de la protection de l’assurance hypothécaire prévue par la présente loi, l’assureur hypothécaire agréé est tenu de maintenir, pour ses activités, en plus du capital qu’il est tenu de maintenir en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances, un capital suffisant.
Suffisance du capital

Adequacy determined by Minister

(2) The adequate level of capital is to be determined by the Minister after considering the advice of the Superintendent.
(2) Le ministre fixe le niveau de capital suffisant après avoir pris en considération l’avis du surintendant.
Suffisance du capital fixé par le ministre

Fees for risk exposure

9. An approved mortgage insurer must, in accordance with the regulations, pay fees to the Receiver General to compensate Her Majesty for Her exposure to the risks arising from the provision of the mortgage or hypothecary insurance protection under this Act.
9. L’assureur hypothécaire agréé est tenu, conformément aux règlements, de payer des frais au receveur général à titre d’indemnité pour les risques courus par Sa Majesté qui découlent de la fourniture de la protection de l’assurance hypothécaire prévue par la présente loi.
Frais pour risques courus par Sa Majesté

Designation of qualified mortgage lenders

10. (1) An approved mortgage insurer may designate as a qualified mortgage lender for the purposes of this Act any mortgage or hypothe-cary lender that meets prescribed criteria.
10. (1) L’assureur hypothécaire agréé peut désigner tout prêteur hypothécaire répondant aux critères fixés par règlement à titre de prêteur hypothécaire qualifié pour l’application de la présente loi.
Désignation des prêteurs hypothécaires qualifiés

Term of designation

(2) The designation or its renewal are in effect for any period that the approved mortgage insurer specifies.
(2) La désignation, ou son renouvellement, est valable pour la période précisée par l’assureur hypothécaire agréé.
Durée de validité

Cancellation of designation

(3) The approved mortgage insurer may, by notice sent to a qualified mortgage lender that it has designated as such, cancel the qualified mortgage lender’s designation.
(3) L’assureur hypothécaire agréé peut, par avis qu’il envoie au prêteur hypothécaire qualifié qu’il a désigné comme tel, annuler sa désignation.
Annulation de la désignation

Effective date of cancellation

(4) The notice must set out the effective date of the cancellation.
(4) L’avis indique la date de prise d’effet de l’annulation.
Prise d’effet de l’annulation

Insurance restricted

11. (1) Except as permitted by the regulations, an approved mortgage insurer must not insure any risk unless the risk is in respect of an eligible mortgage loan made by a qualified mortgage lender that has been designated as such by the approved mortgage insurer.
11. (1) Sauf dans la mesure permise par les règlements, l’assureur hypothécaire agréé ne peut assurer des risques que s’ils sont liés aux prêts hypothécaires admissibles octroyés par les prêteurs hypothécaires qualifiés qu’il a désignés comme tel.
Restriction des activités d’assurance

Reinsurance restricted

(2) Except as permitted by the regulations, an approved mortgage insurer must not cause itself to be reinsured against any risk that it has undertaken under its policies or reinsure any risk that another insurer has undertaken under that insurer’s contracts of insurance.
(2) Sauf dans la mesure permise par les règlements, l’assureur hypothécaire agréé ne peut se réassurer contre des risques qu’il a acceptés aux termes de ses polices ni réassurer des risques acceptés par un autre assureur aux termes de contrats d’assurances de celui-ci.
Restrictions des activités de réassurance

Subsidiaries

12. (1) An approved mortgage insurer must obtain the Minister’s approval before establishing or acquiring a subsidiary as defined in subsection 2(1) of the Insurance Companies Act.
12. (1) L’assureur hypothécaire agréé est tenu d’obtenir l’approbation du ministre avant de constituer ou d’acquérir une filiale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances.
Filiales

Conditions and undertakings

(2) An approved mortgage insurer must meet any conditions imposed by the Minister and satisfy any undertakings required by him or her in respect of its business activities with any of its subsidiaries.
(2) L’assureur hypothécaire agréé est tenu de se conformer à toute condition imposée par le ministre et de remplir tout engagement exigé par lui relativement à ses activités avec l’une ou l’autre de ses filiales.
Conditions et engagements

Conditions and undertakings — business with affiliates, etc.

13. (1) The Minister may impose conditions on and require undertakings from an approved mortgage insurer in respect of its business activities with a person or entity that is

(a) an affiliate, as defined in subsection 2(1) of the Insurance Companies Act, of the approved mortgage insurer;

(b) a related party, within the meaning of section 518 of that Act, of the approved mortgage insurer; or

(c) in a prescribed relationship with the approved mortgage insurer.
13. (1) Le ministre peut imposer à l’assureur hypothécaire agréé toute condition ou exiger de lui tout engagement relativement à ses activités avec une personne ou entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
Conditions et engagements — groupe, etc.

a) elle fait partie du même groupe, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, que l’assureur hypothécaire agréé;

b) elle est apparentée, au sens de l’article 518 de la même loi, à l’assureur hypothécaire agréé;

c) elle est liée à l’assureur hypothécaire agréé de manière réglementaire.

Conditions and undertakings — increased risks

(2) The Minister may also impose conditions on and require undertakings from an approved mortgage insurer if the Minister is of the opinion that the activities of a person or entity referred to in subsection (1) could materially increase the risks to Her Majesty that arise from the provision of mortgage or hypothecary insurance protection under this Act.
(2) Le ministre peut également imposer à l’assureur hypothécaire agréé toute condition ou exiger de lui tout engagement s’il considère que les activités d’une personne ou entité visée au paragraphe (1) pourraient augmenter substantiellement les risques de Sa Majesté qui découlent de la fourniture de la protection de l’assurance hypothécaire prévue par la présente loi.
Conditions et engagements — risques plus importants

Obligation of approved mortgage insurer

(3) An approved mortgage insurer must meet any conditions imposed on it and satisfy any undertakings required from it under subsection (1) or (2).
(3) L’assureur hypothécaire agréé est tenu de se conformer à toute condition qui lui est imposée et de remplir tout engagement exigé de lui au titre des paragraphes (1) ou (2).
Obligation de l’assureur hypothécaire agréé

Prohibited policies — affiliates, etc.

14. Except as permitted by the regulations, an approved mortgage insurer must not be a party to a policy under which the beneficiary is a person or entity referred to in subsection 13(1).
14. Sauf dans la mesure permise par les règlements, l’assureur hypothécaire agréé ne peut être partie à une police dont le bénéficiaire est une personne ou entité visée au paragraphe 13(1).
Polices interdites — groupes, etc.

Obligation to retain information, books and records

15. (1) An approved mortgage insurer must keep and retain books and records and retain information in respect of its business that are relevant for the purposes of this Act or that are prescribed.
15. (1) L’assureur hypothécaire agréé tient et conserve les livres et documents — et conserve les renseignements — sur ses activités qui sont pertinents dans le cadre de la présente loi ou qui sont précisés par règlement.
Obligation de conservation de renseignements, livres et documents

Obligation to provide information or copies

(2) At the request of the Minister or the Superintendent, an approved mortgage insurer must, without delay, provide the requester with any information or copies of any books or records that the approved mortgage insurer is required to retain.
(2) L’assureur hypothécaire agréé fournit au ministre ou au surintendant, à la demande de l’un ou l’autre, sans délai, toute copie de livre ou document ou tout renseignement qu’il est tenu de conserver.
Obligation de fournir des renseignements, etc.

Disclosure of information

(3) The Minister and the Superintendent may disclose to each other any information or copies of any books or records received under subsection (2) and may also disclose them to the Governor of the Bank of Canada, the Chairperson of the Canada Deposit Insurance Corporation and the Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada.
(3) Le ministre et le surintendant peuvent échanger les livres, documents ou renseignements obtenus au titre du paragraphe (2) et les communiquer au gouverneur de la Banque du Canada, au président de la Société d’assurance dépôts du Canada et au commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Communication de renseignements, etc.

Disclosure of conditions and undertakings

(4) The Minister may disclose to the Superintendent any conditions imposed by the Minister and any undertakings required by him or her under this Act.
(4) Le ministre peut communiquer au surintendant toute condition qu’il impose et tout engagement qu’il exige sous le régime de la présente loi.
Communication des conditions et engagements

Public information

(5) An approved mortgage insurer must make available to the public prescribed books, records and information.
(5) L’assureur hypothécaire agréé rend accessible au public les livres, documents et renseignements précisés par règlement.
Accessibilité au public

MORTGAGE OR HYPOTHECARY INSURANCE PROTECTION
PROTECTION D’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE
Minister’s obligations

16. (1) Subsections (2) to (4) apply if

(a) a winding-up order is made in respect of a corporation that had, before the making of the order, issued a policy to a qualified mortgage lender in respect of an eligible mortgage loan;

(b) the policyholder or a beneficiary under the policy has made a claim to the liquidator that is related to the policy; and

(c) the liquidator has allowed the claim and determined that it will not be paid in whole.
16. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent si les conditions ci-après sont réunies :
Obligations du ministre

a) une ordonnance de mise en liquidation est rendue à l’égard d’une personne morale qui, avant la prise de l’ordonnance, avait émis une police à un prêteur hypothécaire qualifié à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible;

b) le souscripteur ou un bénéficiaire de la police a fait une réclamation liée à la police auprès du liquidateur;

c) le liquidateur a admis la réclamation et a conclu qu’elle ne sera pas acquittée en totalité.

Event has occurred

(2) If an event that is insured against under the policy has occurred before the conditions set out in subsection (1) are met, the Minister must make a payment out of the Consolidated Revenue Fund to the beneficiary under the policy in an amount equal to the amount calculated in accordance with section 22.
(2) Si un risque couvert aux termes de la police s’est réalisé avant que les conditions prévues au paragraphe (1) ne soient remplies, le ministre paie sur le Trésor au bénéficiaire de la police une somme égale à la somme calculée conformément à l’article 22.
Réalisation d’un risque

Event has not occurred

(3) If an event that is insured against under the policy has not occurred before the conditions set out in subsection (1) are met, the Minister must elect to either

(a) make a payment out of the Consolidated Revenue Fund to an approved mortgage insurer or the Canada Mortgage and Housing Corporation, with the payee’s consent, in an amount sufficient to allow the payee to enter into, with the policyholder, a contract of insurance that replaces the policy in accord-ance with subsection 23(1), or

(b) satisfy, as required by subsection 24(1), future claims arising from the occurrence, if any, of such an event.
(3) Si aucun risque couvert aux termes de la police ne s’est réalisé avant que les conditions prévues au paragraphe (1) ne soient remplies, le ministre est tenu, à son choix :
Absence de réalisation d’un risque

a) soit de payer sur le Trésor à un assureur hypothécaire agréé ou à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, avec le consentement du bénéficiaire du paiement, la somme nécessaire pour que celui-ci conclue avec le souscripteur un contrat d’assurance qui remplace la police conformément au paragraphe 23(1);

b) soit d’acquitter, conformément au paragraphe 24(1), des réclamations futures découlant de la réalisation éventuelle d’un tel risque.

Other election

(4) If the Minister makes an election under paragraph (3)(a), no further election is to be made, but the making of an election under paragraph (3)(b) does not preclude the making of an election under paragraph (3)(a).
(4) Le ministre ne peut choisir l’option prévue à l’alinéa (3)b) s’il a déjà choisi l’option prévue à l’alinéa (3)a); il peut toutefois choisir l’option prévue à l’alinéa (3)a) après avoir choisi l’option prévue à l’alinéa (3)b).
Changement d’option

Minister’s discretion

17. (1) Subsections (2) and (3) apply if a winding-up order is made in respect of a corporation that had, before the making of the order, issued a policy to a qualified mortgage lender in respect of an eligible mortgage loan.
17. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent si une ordonnance de mise en liquidation est rendue l’égard d’une personne morale qui, avant la prise de l’ordonnance, avait émis une police à un prêteur hypothécaire qualifié à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible.
Discrétion du ministre

Event has occurred

(2) If an event that is insured against under the policy has occurred before the condition set out in subsection (1) is met, the Minister may make a payment referred to in subsection 16(2).
(2) Si un risque couvert aux termes de la police s’est réalisé avant que la condition prévue au paragraphe (1) ne soit remplie, le ministre peut faire le paiement prévu au paragraphe 16(2).
Réalisation d’un risque

Event has not occurred

(3) If an event that is insured against under the policy has not occurred before the condition set out in subsection (1) is met, the Minister may make a payment referred to in paragraph 16(3)(a) or satisfy future claims referred to in paragraph 16(3)(b).
(3) Si aucun risque couvert aux termes de la police ne s’est réalisé avant que la condition prévue au paragraphe (1) ne soit remplie, le ministre peut faire le paiement prévu à l’alinéa 16(3)a) ou acquitter des réclamations futures aux termes de l’alinéa 16(3)b).
Absence de réalisation d’un risque

Ineligible mortgage loan

18. A contract of insurance entered into by an approved mortgage insurer and a qualified mortgage lender — that has been designated as such by the approved mortgage insurer — in respect of a mortgage or hypothecary loan that is not an eligible mortgage loan is deemed, for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25 to be a policy in respect of an eligible mortgage loan if the Minister is satisfied that the approved mortgage insurer and the qualified mortgage lender believed the loan to be an eligible mortgage loan and that the ineligibility of the loan was not due to negligence or bad faith by either of them.
18. Le contrat d’assurance conclu entre un assureur hypothécaire agréé et un prêteur hypothécaire qualifié — désigné comme tel par cet assureur hypothécaire agréé — à l’égard d’un prêt hypothécaire qui n’est pas un prêt hypothécaire admissible est, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, réputé constituer une police à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible si le ministre est convaincu, à la fois, que l’assureur hypothécaire agréé et le prêteur hypothécaire qualifié croyaient que le prêt était un prêt hypothécaire admissible et que l’inadmissibilité du prêt n’était due ni à la négligence ni à la mauvaise foi de l’un d’entre eux.
Prêt hypothécaire inadmissible

Pre-existing contracts

19. If a winding-up order is made in respect of a company, a contract of insurance that the company entered into before the coming into force of this Act is deemed, for the purposes of sections 16, 17 and 20 to 25 to be a policy issued to a qualified mortgage lender in respect of an eligible mortgage loan if Her Majesty would have been bound to make a payment in respect of the contract of insurance had section 44 not come into force.
19. Si une ordonnance de mise en liquidation est rendue à l’égard d’une société, tout contrat d’assurance qu’elle a conclu avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé, pour l’application des articles 16, 17 et 20 à 25, constituer une police émise à un prêteur hypothécaire qualifié à l’égard d’un prêt hypothécaire admissible dans le cas où Sa Majesté aurait été tenue, n’eût été l’entrée en vigueur de l’article 44, de faire un paiement à l’égard du contrat d’assurance.
Contrats pré-existants

Subrogation

20. If the Minister is obligated, or decides under section 17, to make a payment referred to in subsection 16(2) or paragraph 16(3)(a) or satisfy future claims in accordance with paragraph 16(3)(b) in respect of a policy, Her Majesty is subrogated to all the rights the corporation had under the policy immediately before the making of the winding-up order.
20. Lorsque le ministre est tenu — ou décide au titre de l’article 17 — de faire le paiement prévu au paragraphe 16(2) ou à l’alinéa 16(3)a) ou d’acquitter des réclamations futures aux termes de l’alinéa 16(3)b) à l’égard d’une police, Sa Majesté est subrogée dans tous les droits que la personne morale détenait en vertu de la police, immédiatement avant que l’ordonnance de mise en liquidation ne soit rendue.
Subrogation

Subrogation — subsection 16(2)

21. (1) If the Minister is obligated, or decides under section 17, to make a payment referred to in subsection 16(2) in respect of a policy, Her Majesty is subrograted, once the payment is made, to

(a) the rights that the policyholder or the beneficiary under the policy has to make a claim related to the policy;

(b) a right to any proceeds payable in respect of the policy as a result of the making of the winding-up order; and

(c) the lender’s rights under the loan covered by the policy.
21. (1) Si le ministre est tenu — ou décide au titre de l’article 17 — de faire le paiement prévu au paragraphe 16(2) à l’égard d’une police, Sa Majesté est subrogée, une fois le paiement fait :
Subrogation — paragraphe 16(2)

a) dans les droits du souscripteur de la police ou de son bénéficiaire de faire toute réclamation liée à celle-ci;

b) dans le droit à tout produit à payer au titre de la police par suite de l’ordonnance de mise en liquidation;

c) dans tous les droits détenus par le prêteur en vertu du prêt couvert par la police.

Subrogation — subsection 16(3)

(2) If the Minister is obligated, or decides under section 17, to make a payment referred to in paragraph 16(3)(a) or satisfy future claims in accordance with paragraph 16(3)(b) in respect of a policy, Her Majesty is subrogated to

(a) the rights that the policyholder has to make a claim related to the policy; and

(b) a right to any proceeds paid or payable in respect of the policy as a result of the making of the winding-up order.
(2) Lorsque le ministre est tenu — ou décide au titre de l’article 17 — de faire le paiement prévu à l’alinéa 16(3)a) ou d’acquitter des réclamations futures aux termes de l’alinéa 16(3)b) à l’égard d’une police, Sa Majesté est subrogée :
Subrogation — paragraphe 16(3)

a) dans les droits du souscripteur de faire une réclamation liée à la police;

b) dans le droit à tout produit payé ou à payer au titre de la police par suite de l’ordonnance de mise en liquidation.

Subrogation — subsection 24(1)

(3) If the Minister makes a payment under subsection 24(1) in respect of a policy, Her Majesty is subrogated to the lender’s rights under the loan covered by the policy.
(3) Lorsque le ministre fait un paiement en application du paragraphe 24(1) à l’égard d’une police, Sa Majesté est subrogée dans tous les droits détenus par le prêteur en vertu du prêt couvert par la police.
Subrogation — paragraphe 24(1)

Calculation of amount — event has occurred

22. The amount for the purpose of subsection 16(2) is the amount determined by the formula

A – B – C

where

A      is the total of the amounts payable to the beneficiary under the policy immediately before the winding-up order is made;

B      is the amount of any proceeds the beneficiary has received in respect of the policy since the making of the winding-up order; and

C      is 10% of the original principal amount of the first eligible mortgage loan in respect of which the premium for the insurance was paid.
22. Pour l’application de l’alinéa 16(2), la somme est calculée selon la formule suivante :
Calcul de la somme — sinistre survenu

A – B – C

où :

A      représente le total des sommes dues au bénéficiaire en vertu de la police immédiatement avant que l’ordonnance de mise en liquidation soit rendue;

B      une somme égale à tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre de la police depuis que l’ordonnance de mise en liquidation a été rendue;

C      10 % du montant initial du principal du premier prêt hypothécaire admissible à l’égard duquel la prime de l’assurance hypothécaire a été payée.

Replacement insurance

23. (1) The insurance referred to in paragraph 16(3)(a) must be sufficient to cover the amount of benefits determined by the formula

A – B

where

A      is the amount of benefits payable under the replaced policy; and

B      is 10% of the original principal amount of the first eligible mortgage loan in respect of which the premium for the original insurance was paid.
23. (1) L’assurance visée à l’alinéa 16(3)a) doit être suffisante pour couvrir la valeur des indemnités calculée selon la formule suivante :
Assurance de remplacement

A – B

où :

A      représente la valeur des indemnités à payer en vertu de la police remplacée;

B      10 % du montant initial du premier prêt hypothécaire admissible à l’égard duquel la prime de l’assurance initiale a été payée.

No liability — replaced policy

(2) If the Minister makes a payment referred to in paragraph 16(3)(a), the Minister is not liable to make any other payment under this Act in respect of the replaced policy.
(2) Si le ministre fait le paiement prévu à l’alinéa 16(3)a), il n’est tenu de faire aucun autre paiement en application de la présente loi à l’égard de la police remplacée.
Absence de responsabilité — police remplacée

Protection for replacement insurance contracts

(3) If the payment is made to an approved mortgage insurer, the contract of insurance entered into as a result of the payment is a policy for the purposes of this Act.
(3) Le contrat d’assurance conclu par suite du paiement fait à un assureur hypothécaire agréé constitue une police pour l’application de la présente loi.
Protection des contrats d’assurance de remplacement

Regulations — replacement policy payments

(4) Despite the formulas set out in section 22 and subsections 23(1) and 24(1), the Governor in Council may make regulations prescribing the manner of calculating the amount of any payment referred to in subsection 16(2), paragraph 16(3)(a) or subsection 24(1) in respect of the policy referred to in subsection (3).
(4) Malgré les formules prévues à l’article 22 et aux paragraphes 23(1) et 24(1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la méthode de calcul de tout paiement prévu au paragraphe 16(2), à l’alinéa 16(3)a) ou au paragraphe 24(1) à l’égard de la police visée au paragraphe (3).
Règlement — paiement à l’égard d’une police de remplacement

Satisfaction of future claims

24. (1) If the Minister is obligated, or decides under section 17, to satisfy future claims in accordance with paragraph 16(3)(b) and a claim is subsequently made to the Minister by reason of the occurrence of an event that was insured against under the policy, the Minister must make a payment out of the Consolidated Revenue Fund to the beneficiary under the policy in an amount equal to the amount determined by the formula

A – B

where

A      is the total of the amounts that would have been payable to the beneficiary under the policy; and

B      is 10% of the original principal amount of the first eligible mortgage loan in respect of which the premium for the insurance was paid.
24. (1) S’il est tenu — ou décide au titre de l’article 17 — d’acquitter des réclamations futures aux termes de l’alinéa 16(3)b) et qu’une réclamation lui est faite par la suite en raison de la réalisation d’un risque qui était couvert par la police, le ministre paie sur le Trésor au bénéficiaire de la police une somme égale à la somme calculée selon la formule suivante :
Acquittement de réclamations futures

A – B

où :

A      représente le total des sommes qui auraient été dues au bénéficiaire en vertu de la police;

B      10 % du montant initial du premier prêt hypothécaire admissible à l’égard duquel la prime de l’assurance hypothécaire a été payée.

Conditions

(2) The Minister is not obligated to pay the amount determined in accordance with the formula unless he or she is satisfied that the beneficiary would have been entitled to a payment under the policy and that the policyholder has discharged its obligations under the policy and the obligations it would have had under the policy had the winding-up order not been made.
(2) Le ministre n’est tenu de payer cette somme que s’il est convaincu que le bénéficiaire aurait eu droit à un paiement en vertu de la police et que le souscripteur s’est acquitté de ses obligations aux termes de la police et de celles qu’il aurait eues aux termes de cette police si l’ordonnance de mise en liquidation n’avait pas été rendue.
Conditions préalables

Affiliates, etc.

25. A payment referred to in subsection 16(2), paragraph 16(3)(a) or subsection 24(1) must not be made in respect of a policy if the corporation in respect of which the winding-up order was made was, immediately before that order was made, a party to the policy in contravention of section 14.
25. Aucun paiement prévu au paragraphe 16(2), à l’alinéa 16(3)a) ou au paragraphe 24(1) ne peut être fait à l’égard d’une police si, immédiatement avant que l’ordonnance de mise en liquidation ne soit rendue à l’égard de la personne morale, celle-ci était partie à la police en contravention de l’article 14.
Groupe, etc.

Time of payment — subsection 16(2)

26. (1) A payment required to be made under subsection 16(2) must be made before the expiry of two years or of any other prescribed period beginning on the day on which the conditions referred to in paragraphs 16(1)(a) to (c) have been met.
26. (1) Le paiement exigé aux termes du paragraphe 16(2) doit être fait avant l’expiration d’un délai de deux ans — ou de tout autre délai prévu par règlement — commençant le jour où les conditions prévues aux alinéas 16(1)a) à c) ont été remplies.
Délai de paiement — paragraphe 16(2)

Time of payment — subsection 24(1)

(2) A payment required to be made under subsection 24(1) must be made before the expiry of two years or of any other prescribed period beginning on the day on which the Minister is satisfied that the conditions referred to in subsection 24(2) have been met.
(2) Le paiement exigé aux termes du paragraphe 24(1) doit être fait avant l’expiration d’un délai de deux ans — ou de tout autre délai prévu par règlement — commençant le jour où le ministre est convaincu que les conditions prévues au paragraphe 24(2) ont été remplies.
Délai de paiement — paragraphe 24(1)

PROTECTED LOAN LIMIT
PLAFOND DES PRÊTS PROTÉGÉS
Limit

27. The aggregate outstanding principal amount of the following loans must not at any time exceed $300,000,000,000 or any other amount that is authorized for the purposes of this section under an appropriation Act:

(a) all mortgage or hypothecary loans that are insured by corporations that are or were approved mortgage insurers; and

(b) all mortgage or hypothecary loans that are insured under contracts of insurance that could be deemed to be policies under section 19 and that are entered into by companies that have never been designated as approved mortgage insurers.
27. Ne peut à aucun moment excéder 300 000 000 000 $, ou tout autre montant établi pour l’application du présent article par une loi de crédits, le montant total du solde impayé du principal des prêts suivants :
Plafond

a) les prêts hypothécaires assurés par des personnes morales qui sont ou étaient des assureurs hypothécaires agréés;

b) les prêts hypothécaires assurés en vertu de contrats d’assurance, conclus par des sociétés qui n’ont jamais été agréées, auxquels la présomption prévue à l’article 19 pourrait s’appliquer.

Allocation of limit

28. (1) The Minister may, by notice in writing, at any time allocate any portion of the amount applicable under section 27 to any approved mortgage insurer in order to support the efficient functioning of the housing finance market and the stability of the financial system in Canada and to mitigate the risks to Her Majesty that arise from the provision of mortgage or hypothecary insurance protection under this Act.
28. (1) Le ministre peut en tout temps, par avis écrit, allouer à tout assureur hypothécaire agréé toute portion du montant maximum applicable en vertu de l’article 27 afin de soutenir le fonctionnement efficient du marché du financement de l’habitation et la stabilité du système financier au Canada et d’atténuer les risques de Sa Majesté qui découlent de la fourniture de la protection de l’assurance hypothécaire prévue par la présente loi.
Allocation du montant maximum

Prohibition

(2) An approved mortgage insurer to whom an amount is allocated must not insure any new mortgage or hypothecary loans if doing so would cause the outstanding principal amount of all mortgage or hypothecary loans that are insured by it to exceed that allocated amount.
(2) L’assureur hypothécaire agréé à qui une portion du montant maximum est allouée ne peut assurer de nouveaux prêts hypothécaires si cela aurait pour effet que le montant total du solde impayé du principal de tous les prêts hypothécaires qu’il assure excède cette portion.
Interdiction

EXAMINATION AND REPORTING
EXAMEN ET RAPPORT
Examination

29. The Superintendent must, from time to time, make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of a corporation that the Superintendent considers to be necessary or expedient to determine whether the corporation is complying with sections 5 to 8, 10 to 15 and 28 and the regulations related to those sections and may, after the conclusion of each examination and inquiry, report on it to the Minister.
29. Afin de vérifier si une personne morale se conforme aux articles 5 à 8, 10 à 15 et 28, et aux règlements qui s’y rapportent, le surintendant procède ou fait procéder à un examen et à une enquête portant sur les activités et les affaires internes de la personne morale dont il peut faire rapport au ministre.
Examen

Notice to Minister

30. (1) If a corporation is not, or is not likely to remain, in compliance with any of sections 5 to 8, 10 to 15 and 28 or the regulations related to those sections, the Superintendent must notify the Minister.
30. (1) Si une personne morale omet de se conformer à l’un des articles 5 à 8, 10 à 15 et 28, ou aux règlements qui s’y rapportent, ou qu’elle risque de cesser de s’y conformer, le surintendant en avise le ministre.
Avis au ministre

Notice to management and board of directors

(2) If a corporation is not, or is not likely to remain, in compliance with any of sections 5 to 8, 10 to 15 and 28 or the regulations related to those sections, the Superintendent must notify the management or board of directors of the corporation.
(2) Si une personne morale omet de se conformer à l’un des articles 5 à 8, 10 à 15 et 28, ou aux règlements qui s’y rapportent, ou qu’elle risque de cesser de s’y conformer, le surintendant en avise la direction ou le conseil d’administration de la personne morale.
Avis à la direction et au conseil d’administration

Court order to comply

31. If a corporation is not in compliance with a provision of this Act or the regulations, the Minister may apply to a court for an order directing the corporation to comply with the provision. On such an application the court may make the order and any other order that it thinks fit.
31. Si une personne morale omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, le ministre peut demander au tribunal de rendre une ordonnance enjoignant à la personne morale de se conformer à la disposition, le tribunal pouvant alors acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge opportune.
Ordonnance judiciaire

Notice to Minister — section 27

32. The Superintendent must, from time to time but at least once in each calendar year, notify the Minister of the aggregate outstanding principal amount referred to in section 27.
32. Au moins une fois par année civile, le surintendant avise le ministre du montant total du solde impayé du principal des prêts visé à l’article 27.
Avis au ministre — article 27

SANCTIONS
PEINES
Offence

33. Every corporation that, without reasonable cause, contravenes any provision of this Act or the regulations is guilty of an offence.
33. Commet une infraction toute personne morale qui contrevient sans motif valable aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
Infraction

False or misleading information

34. Every person who knowingly provides false or misleading information in relation to any matter relating to a provision of this Act or the regulations is guilty of an offence.
34. Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, communique sciemment des renseignements faux ou trompeurs.
Renseignements faux ou trompeurs

Punishment

35. (1) Every person who is guilty of an offence under this Act is liable to

(a) on conviction on indictment, a fine of not more than $5,000,000; or

(b) on summary conviction, a fine of not more than $500,000.
35. (1) Quiconque commet une infraction à la présente loi est passible :
Peines

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 5 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 000 $.

Order to comply

(2) If a corporation has been convicted of an offence under this Act, the court may, in addition to any punishment it may otherwise impose, order it to comply with the provisions of this Act and the regulations.
(2) Le tribunal peut, en sus de toute autre peine qu’il a le pouvoir d’infliger, ordonner à la personne morale qui a commis une infraction à la présente loi de se conformer aux dispositions de celle-ci et de ses règlements.
Ordonnance visant au respect de la loi

Additional fine

(3) If a corporation has been convicted of an offence under this Act, the court may, if it is satisfied that as a result of the commission of the offence the corporation acquired any monetary benefits, order the corporation to pay, despite the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act, an additional fine in an amount equal to three times the court’s estimation of the amount of those monetary benefits.
(3) Le tribunal peut également, s’il est convaincu que la personne morale a tiré des avantages financiers de l’infraction, lui infliger, malgré le plafond fixé pour l’infraction, une amende supplémentaire équivalente à ce qu’il juge être le triple du montant de l’avantage tiré.
Amende supplémentaire

Liability of officers, directors, etc.

36. If a corporation commits an offence under this Act, any of its officers, directors, agents or mandataries who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and liable, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted, to

(a) on conviction on indictment, a fine of not more than $1,000,000 or imprisonment for a term of not more than five years, or both; or

(b) on summary conviction, a fine of not more than $100,000 or imprisonment for a term of not more than one year, or both.
36. En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable :
Responsabilité pénale

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de un an, ou l’une de ces peines.

Limitation period or prescription

37. (1) Proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be commenced at any time within, but not later than, two years after the day on which the subject matter of the proceedings became known to the Minister.
37. (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.
Prescription

Certificate of Minister

(2) A document appearing to have been issued by the Minister certifying the day on which the subject matter of any proceedings became known to the Minister is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the matter asserted in it.
(2) Tout document apparemment délivré par le ministre et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Certificat du ministre

Appeal with leave

38. An appeal lies to the court of appeal of a province from any order made under this Act by a court of that province, only with leave of the court of appeal in accordance with the rules applicable to that court.
38. Toute ordonnance d’un tribunal rendue en vertu de la présente loi n’est susceptible d’appel qu’avec l’autorisation de la cour d’appel de la province conformément aux règles applicables à celle-ci.
Permission d’en appeler

Recovery and application of fines

39. All fines payable under this Act are recoverable and enforceable, with costs, at the suit of Her Majesty, instituted by the Attorney General of Canada, and, when recovered, belong to Her Majesty.
39. Toutes les amendes à payer en application de la présente loi sont imposables et recouvrables avec dépens, à la diligence de Sa Majesté, par le procureur général du Canada; une fois recouvrées, elles deviennent la propriété de Sa Majesté.
Recouvrement et affectation des amendes

LEGAL PROCEEDINGS
PROCÉDURES JUDICIAIRES
No liability

40. No action lies against Her Majesty, the Minister, the Superintendent or any employee or agent of Her Majesty for anything done or omitted to be done in good faith in the exercise or performance of any powers, duties or functions that under this Act are intended or authorized to be exercised or performed.
40. Sa Majesté, le ministre, le surintendant et tout employé ou mandataire de Sa Majesté bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi.
Immunité judiciaire

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

41. The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations

(a) imposing conditions on an approved mortgage insurer in order to mitigate the risks to Her Majesty that arise from the provision of mortgage or hypothecary insurance protection under this Act;

(b) respecting the payment of fees under section 9, including the amount of those fees or the manner of calculating them;

(c) respecting the designation, by approved mortgage insurers, of mortgage or hypothe-cary lenders as qualified mortgage lenders;

(d) prescribing the exceptions to each of the requirements under section 11;

(e) prescribing the exceptions to each of the prohibitions under section 14;

(f) prescribing, for the purposes of subsection 15(1), the manner in which books and records are to be kept and retained and the manner in which information is to be retained;

(g) prescribing, for the purposes of subsection 15(5), the manner in which the books, records and information are to be made available to the public; and

(h) prescribing anything that is required or authorized by this Act to be prescribed.
41. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :
Règlements

a) imposant des conditions à un assureur hypothécaire agréé dans le but d’atténuer les risques de Sa Majesté qui découlent de la fourniture de la protection de l’assurance hypothécaire prévue par la présente loi;

b) concernant le paiement des frais exigibles en vertu de l’article 9, y compris le montant ou la méthode de calcul de ces frais;

c) concernant la désignation des prêteurs hypothécaires à titre de prêteurs hypothécaires qualifiés par les assureurs hypothécaires agréés;

d) prévoyant les exceptions à chacune des exigences prévues à l’article 11;

e) prévoyant les exceptions à chacune des interdictions prévues à l’article 14;

f) prévoyant, pour l’application du paragraphe 15(1), les modalités de tenue et de conservation des livres et documents et de conservation des renseignements;

g) prévoyant, pour l’application du paragraphe 15(5), les modalités selon lesquelles les livres, documents et renseignements sont rendus accessibles au public;

h) concernant toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Ministerial regulations

42. (1) The Minister may, after consulting with the Governor of the Bank of Canada and the Superintendent, make regulations establishing criteria that a mortgage or hypothecary loan must meet in order for it to be an eligible mortgage loan.
42. (1) Le ministre peut, après consultation du gouverneur de la Banque du Canada et du surintendant, prendre des règlements pour fixer les critères auxquels un prêt hypothécaire doit répondre pour constituer un prêt hypothécaire admissible.
Règlements du ministre

Ministerial regulations — agreements and undertakings

(2) The Minister may make regulations specifying, for the purposes of paragraph 43(k), agreements entered into by Her Majesty and a company in respect of mortgage or hypothecary insurance, and undertakings given by a company under an agreement as defined in section 43.
(2) Le ministre peut prendre des règlements précisant, pour l’application de l’alinéa 43k), les accords conclus entre Sa Majesté et une société en matière d’assurance hypothécaire et les engagements pris par une société dans le cadre d’un accord au sens de l’article 43.
Règlement du ministre — ententes et engagements

Coming into force

(3) A regulation made under this section comes into force on the day on which it is published in the Canada Gazette or on any later day that is specified in the regulation unless the regulation provides otherwise and it gives effect to a budgetary or other public announcement, in which case the regulation must not come into force before the day on which the announcement was made.
(3) Le règlement pris en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada ou à la date ultérieure qui y est prévue. Dans les cas où il met en oeuvre une mesure — budgétaire ou non — annoncée publiquement, le règlement peut toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, auquel cas il ne peut entrer en vigueur avant la date où la mesure est ainsi annoncée.
Entrée en vigueur

TERMINATION OF AGREEMENTS
RÉSILIATION DES ACCORDS
Definition of “agreement”

43. In sections 44 to 48, “agreement” means

(a) the agreement entered into by Her Majesty and The Mortgage Insurance Company of Canada that was made on January 1, 1991 and subsequently assigned to GE Capital Mortgage Insurance Company (Canada);

(b) the Management Agreement entered into by Her Majesty, The Mortgage Insurance Company of Canada, Royal Bank Investment Management Inc., and Royal Trust Corporation of Canada that was made on November 1, 1991;

(c) the agreement entered into by Her Majesty and AIG United Guaranty Mortgage Insurance Company Canada that was made on November 21, 2006;

(d) the Custody and Security Agreement entered into by Her Majesty, AIG United Guaranty Mortgage Insurance Company Canada and RBC Dexia Investor Services Trust that was made on November 21, 2006;

(e) the Management Agreement entered into by Her Majesty, AIG United Guaranty Mortgage Insurance Company Canada and RBC Dominion Securities Inc. that was made on November 21, 2006;

(f) the agreement entered into by Her Maj-esty and PMI Mortgage Insurance Company Canada that was made on July 12, 2007;

(g) the Custody and Security Agreement entered into by Her Majesty, PMI Mortgage Insurance Company Canada and Citibank Canada that was made on July 12, 2007;

(h) the Management Agreement entered into by Her Majesty, PMI Mortgage Insurance Company Canada and TD Asset Management Inc. that was made on July 12, 2007;

(i) the Management Agreement entered into by Her Majesty, Canada Guaranty Mortgage Insurance Company and Phillips, Hager & North Investment Management Ltd. that was made on May 5, 2010;

(j) any reinsurance agreement to which Her Majesty and a company or a predecessor to a company are parties;

(k) any agreement or undertaking specified in regulations made under subsection 42(2); or

(l) any amendment to an agreement referred to in any of paragraphs (a) to (k).
43. Aux articles 44 à 48, « accord » s’entend de l’un ou l’autre des accords suivants :
Définition de « accord »

a) l’accord entre Sa Majesté et The Mortgage Insurance Company of Canada, conclu le 1er janvier 1991 et cédé subséquemment à GE Capital Mortgage Insurance Company (Canada);

b) l’accord de gestion entre Sa Majesté, The Mortgage Insurance Company of Canada, Royal Bank Investment Management Inc. et la Société Trust Royal du Canada, conclu le 1er novembre 1991;

c) l’accord entre Sa Majesté et AIG United Guaranty Mortgage Insurance Company Canada, conclu le 21 novembre 2006;

d) l’accord de garde et de sûreté entre Sa Majesté, AIG United Guaranty Mortgage Insurance Company Canada et RBC Dexia Investor Services Trust, conclu le 21 novembre 2006;

e) l’accord de gestion entre Sa Majesté, AIG United Guaranty Mortgage Insurance Company Canada et RBC Dominion Securities Inc., conclu le 21 novembre 2006;

f) l’accord entre Sa Majesté et PMI Société d’assurance hypothécaire du Canada, conclu le 12 juillet 2007;

g) l’accord de garde et de sûreté entre Sa Majesté, PMI Société d’assurance hypothécaire du Canada et Citibank Canada, conclu le 12 juillet 2007;

h) l’accord de gestion entre Sa Majesté, PMI Société d’assurance hypothécaire du Canada et TD Asset Management Inc., conclu le 12 juillet 2007;

i) l’accord de gestion entre Sa Majesté, la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty et Philips, Hager & North Investment Management Ltd., conclu le 5 mai 2010;

j) tout accord de réassurance auquel Sa Majesté et une société ou un prédécesseur d’une société sont parties;

k) tout accord ou engagement précisés par règlement pris au titre du paragraphe 42(2);

l) tout accord modifiant l’un ou l’autre des accords mentionnés aux alinéas a) à k).

Agreements are terminated

44. The agreements are terminated and all obligations and liabilities arising out of the agreements and all rights acquired under them are extinguished.
44. Les accords sont résiliés. Sont éteints toutes les obligations et responsabilités qui découlent de ces accords ainsi que tous les droits acquis en vertu de ceux-ci.
Résiliation des accords

No liability

45. No action or other proceeding, including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind, that is based on or is in relation to any agreement, lies or may be instituted by anyone against Her Majesty or any minister or any employee or agent of Her Majesty, or any person engaged to provide advice or services to Her Majesty in relation to any agreement, for anything done or omitted to be done or for anything purported to have been done or omitted to be done, in the exercise or performance of their powers, duties and functions.
45. Aucune action ni autre procédure, notamment en restitution ou dommages-intérêts, fondée sur un accord ou y étant liée, ne peut être intentée contre Sa Majesté, ni contre un ministre ou un employé ou mandataire de Sa Majesté ou contre toute autre personne engagée pour fournir des conseils ou services à Sa Majesté à l’égard des accords, pour les actes ou omissions accomplis dans l’exercice, réel ou prétendu tel, de leurs attributions.
Immunité

No compensation

46. No one is entitled to any compensation from Her Majesty in connection with the coming into force of section 44.
46. Nul ne peut obtenir d’indemnité contre Sa Majesté en raison de l’entrée en vigueur de l’article 44.
Absence d’indemnité

Obligation to send statement

47. (1) Within 30 days after the day on which this Act comes into force or any longer period that the Minister allows, each company must send to the Minister a written statement indicating, as of the time immediately before this Act comes into force, the following amounts:

(a) the amount of cash on deposit in any custodial account, trust account, guarantee fund or similar account or fund established under an agreement in respect of the company; and

(b) the current market value of all securities held in those accounts or funds.
47. (1) Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ou dans le délai plus long que le ministre précise, chaque société envoie au ministre une déclaration écrite indiquant au moment précédant immédiatement cette entrée en vigueur :
Obligation de déclarer

a) la somme déposée à tout compte de dépositaire, compte en fiducie ou en fidéicommis, fonds de garantie ou autre compte ou fonds semblable créé à l’égard de la société en vertu d’un accord;

b) la valeur marchande actuelle de toutes les valeurs mobilières qui y sont détenues.

Audit of statement

(2) The Minister may cause the statement to be audited.
(2) Le ministre peut faire vérifier la déclaration.
Vérification

Ownership

48. For greater certainty, the cash on deposit in, and the securities held in, any custodial account, trust account, guarantee fund or similar account or fund established under an agreement in respect of a company belong to the company on the coming into force of this Act.
48. Il est entendu que, à l’entrée en vigueur de la présente loi, la somme déposée à tout compte de dépositaire, compte en fiducie ou en fidéicommis, fonds de garantie ou autre compte ou fonds semblable créé à l’égard d’une société en vertu d’un accord et toutes les valeurs mobilières qui y sont détenues appartiennent à la société.
Propriété

Consequential Amendments
Modifications corrélatives
2006, c. 4

Budget Implementation Act, 2006
Loi d’exécution du budget de 2006
2006, ch. 4

2006, c. 4, s. 198; 2008, c. 28, s. 148

21. Part 9 of the Budget Implementation Act, 2006 is repealed.
21. La partie 9 de la Loi d’exécution du budget de 2006 est abrogée.
2006, ch. 4, art. 198; 2008, ch. 28, art. 148

R.S., c. N-11

National Housing Act
Loi nationale sur l’habitation
L.R., ch. N-11

22. Section 5 of the National Housing Act is amended by adding the following after subsection (5):
22. L’article 5 de la Loi nationale sur l’habitation est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Regulations

(6) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, make regulations respecting the designation of approved lenders, including regulations establishing criteria that a person must meet in order to be so designated.
(6) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’agrément des prêteurs agréés, y compris des règlements fixant les critères auxquels une personne doit répondre pour pouvoir être agréée comme tel.
Règlements

23. The Act is amended by adding the following after section 8:
23. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
Regulations — Minister of Finance

8.1 (1) The Minister of Finance may, after consulting the Governor of the Bank of Canada and the Superintendent of Financial Institutions appointed under the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, make regulations respecting classes of housing loans and criteria to be met by loans in each of those classes in order for the Corporation to be able to provide insurance against risks relating to those loans.
8.1 (1) Le ministre des Finances peut, après consultation du gouverneur de la Banque du Canada et du surintendant des institutions financières nommé en application de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, prendre des règlements concernant des catégories de prêts à l’habitation et les critères que doivent respecter les prêts de chaque catégorie pour que la Société puisse assurer les risques qui leur sont liés.
Règlements du ministre des Finances

Coming into force

(2) A regulation made under this section comes into force on the day on which it is published in the Canada Gazette or on any later day that is specified in the regulation unless the regulation provides otherwise and it gives effect to a budgetary or other public announcement, in which case the regulation must not come into force before the day on which the announcement was made.
(2) Le règlement pris en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada ou à la date ultérieure qui y est prévue. Dans les cas où il met en oeuvre une mesure — budgétaire ou non — annoncée publiquement, le règlement peut toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une disposition en ce sens, auquel cas il ne peut entrer en vigueur avant la date où la mesure est ainsi annoncée.
Entrée en vigueur

Fees for risk exposure

8.2 The Minister of Finance may fix a fee to be paid by the Corporation to the Receiver General to compensate Her Majesty for Her exposure to the risks covered by Her agent the Corporation arising from the insurance relating to housing loans. That Minister shall notify the Corporation in writing of the fee.
8.2 Le ministre des Finances peut imposer à la Société des droits, payables au receveur général du Canada, à titre d’indemnité pour les risques qui découlent de l’assurance liée aux prêts à l’habitation qu’elle fournit et que, en sa qualité de mandataire, elle fait courir à Sa Majesté. Il en avise la Société par écrit.
Frais pour risque courus par Sa Majesté

24. The Act is amended by adding the following after section 21:
24. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :
Obligation to retain information, books and records

21.1 (1) The Corporation shall keep and retain books and records and retain information in respect of its business that are relevant for the purposes of this Part or that are prescribed.
21.1 (1) La Société tient et conserve les livres et documents — et conserve les renseignements — sur ses activités qui sont pertinents dans le cadre de la présente partie ou qui sont précisés par règlement.
Obligation de conservation de renseignements, livres et documents

Obligation to provide information or copies

(2) At the request of the Minister of Finance, the Corporation shall, without delay, provide that Minister with any information or copies of any books or records that it is required to retain.
(2) La Société fournit sans délai au ministre des Finances, à la demande de celui-ci, toute copie de livre ou document ou tout renseignement qu’elle est tenue de conserver.
Obligation de fournir des renseignements, etc.

Power to disclose

(3) The Minister of Finance may disclose to the Superintendent of Financial Institutions appointed under the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Governor of the Bank of Canada, the Chairperson of the Canada Deposit Insurance Corporation and the Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada any information or copies of any books or records received under subsection (2).
(3) Le ministre des Finances peut communiquer les renseignements, livres ou documents obtenus au titre du paragraphe (2) au surintendant des institutions financières nommé en application de la Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières, au gouverneur de la Banque du Canada, au président de la Société d’assurance dépôts du Canada et au commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Communication de renseignements, etc.

Public information

(4) The Corporation shall make available to the public prescribed books, records and information that are relevant for the purposes of this Part.
(4) La Société rend accessible au public les livres, documents et renseignements précisés par règlement et qui sont pertinents dans le cadre de la présente partie.
Accessibilité au public

Regulations

(5) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, make regulations prescribing the manner in which books and records are to be kept and retained, the manner in which information is to be retained and the manner in which books, records and information are to be made available to the public.
(5) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, prendre des règlements prévoyant les modalités de tenue et de conservation des livres et documents et de conservation de renseignements, ainsi que celles selon lesquelles les livres, documents et renseignements sont rendus accessibles au public.
Règlements

R.S., c. 18 (3rd Supp.), Part 1

Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie 1

1997, c. 15, s. 339

25. Subsection 23(1) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act is replaced by the following:
25. Le paragraphe 23(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 15, art. 339

Superintendent to ascertain expenses

23. (1) The Superintendent shall, before December 31 in each year, ascertain the total amount of expenses incurred during the immediately preceding fiscal year for or in connection with the administration of the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Green Shield Canada Act, the Insurance Companies Act, the Protection of Residential Mortgage or Hypothecary Insurance Act and the Trust and Loan Companies Act.
23. (1) Le surintendant, avant le 31 décembre de chaque année, détermine le montant total des dépenses engagées pendant l’exercice précédent dans le cadre de l’application de la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Détermination du surintendant

Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

26. This Part comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
26. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

PART 8
PARTIE 8
R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1)

FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

27. Section 3.12 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is renumbered as subsection 3.12(1) and is amended by adding the following:
27. L’article 3.12 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces devient le paragraphe 3.12(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Additional fiscal equalization payment — 2011-2012 fiscal year

(2) An additional fiscal equalization payment may be paid for the fiscal year beginning on April 1, 2011 equal to,

(a) for Quebec, $368,932,000;

(b) for Nova Scotia, $157,591,000;

(c) for New Brunswick, $149,776,000; and

(d) for Manitoba, $275,808,000.
(2) Le paiement de péréquation additionnel qui peut être fait aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2011 est celui figurant en regard de leur nom :
Paiement de péréquation additionnel — exercice 2011-2012

a) Québec : 368 932 000 $;

b) Nouvelle-Écosse : 157 591 000 $;

c) Nouveau-Brunswick : 149 776 000 $;

d) Manitoba : 275 808 000 $.

28. The Act is amended by adding the following after section 3.97:
28. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3.97, de ce qui suit :
PART I.01
PARTIE I.01
OTHER PAYMENTS
AUTRES PAIEMENTS
Payments — Ontario and Prince Edward Island

3.98 (1) There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister, the following sums for the fiscal year beginning April 1, 2011:

(a) to Ontario, $150,365,000; and

(b) to Prince Edward Island, $1,089,000.
3.98 (1) À la demande du ministre, peut être payée sur le Trésor aux provinces ci-après pour l’exercice commençant le 1er avril 2011 la somme figurant en regard de leur nom :
Paiements à l’Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard

a) Ontario : 150 365 000 $;

b) Île-du-Prince-Édouard : 1 089 000 $.

Recovery

(2) If the Minister has made a payment to a province under subsection (1), he or she shall reduce, by an amount equal to 1/10 of that payment, the fiscal equalization payments to that province for each of the fiscal years in the period beginning on April 1, 2012 and ending on March 31, 2022. If, for one of those fiscal years, it is not possible to reduce the fiscal equalization payment by that entire amount, he or she may recover the amount remaining as a debt due to Her Majesty in right of Canada out of any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to that province under this Act for that fiscal year.
(2) Si le ministre verse à la province la somme visée au paragraphe (1), il recouvre sur les paiements de péréquation dus à la province, pour chacun des exercices compris entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2022, un dixième de la somme versée à la province. Si, pour un de ces exercices, la somme ne peut entièrement être recouvrée, le ministre peut en recouvrer le solde à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada en le retenant sur toute somme due par elle à cette province au titre de la présente loi pour l’exercice.
Recouvrement

R.S., c. 11 (3rd Supp.), s. 5(6)(F); 2005, c. 7, s. 2(6)

29. Subsection 6(6) of the Act is replaced by the following:
29. Le paragraphe 6(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 11 (3e suppl.), par. 5(6)(F); 2005, ch. 7, par. 2(6)

Exception

(6) Despite subsection (4), for the purposes of determining the amount under subsection (1) for a fiscal year, the payment under section 3.12 and the additional cash payment under section 24.703 are not included in the province’s non-natural resource revenue for the preceding fiscal year.
(6) Malgré le paragraphe (4), pour le calcul du paiement de stabilisation pour un exercice, le paiement prévu à l’article 3.12 et la somme supplémentaire prévue à l’article 24.703 ne sont pas inclus dans le calcul du revenu de la province autre que celui provenant des ressources naturelles pour l’exercice précédent.
Exception

PART 9
PARTIE 9
1991, c. 47

INSURANCE COMPANIES ACT
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
1991, ch. 47

1999, c. 1, s. 4

30. The portion of section 236.1 of the Insurance Companies Act before the definition “conversion proposal” is replaced by the following:
30. Le passage de l’article 236.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances précédant la définition de « lettres patentes de transformation » est remplacé par ce qui suit :
1999, ch. 1, art. 4

Definitions

236.1 The following definitions apply in sections 237 to 237.2.
236.1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 237 à 237.2.
Définitions

31. The Act is amended by adding the following after section 237.1:
31. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 237.1, de ce qui suit :
Distribution prohibited

237.2 (1) A mutual company shall not take any action or series of actions directed toward the distribution of all or part of its property to its policyholders or shareholders or the provision of any other benefit to its policyholders or shareholders, other than as provided in subsections 237(1) to (1.2), until a conversion proposal has been approved by the Minister under subsection 237(1).
237.2 (1) La société mutuelle ne peut prendre aucune mesure ou série de mesures tendant à la distribution de tout ou partie de ses biens à ses souscripteurs ou actionnaires ou à la fourniture à ceux-ci de tout autre avantage tant que la proposition de transformation n’a pas été approuvée par le ministre en vertu du paragraphe 237(1).
Interdiction : distribution des biens ou fourniture d’avantages

Exception

(2) Nothing in subsection (1) prevents

(a) the directors of the company from declaring a dividend on shares or a policy dividend, bonus or other benefit payable to policyholders in the ordinary course of business; or

(b) the company from paying or otherwise satisfying a dividend, bonus or other benefit referred to in paragraph (a).
(2) Les administrateurs peuvent toutefois déclarer des dividendes en faveur des actionnaires ou attribuer tout avantage aux souscripteurs, notamment sous forme de participation aux bénéfices ou de bonis, dans le cadre normal des activités de la société; le cas échéant, celle-ci procède au paiement ou s’exécute de toute autre façon.
Exception

Non-application

(3) This section does not apply to a company that is insolvent within the meaning of the Winding-up and Restructuring Act.
(3) Le présent article ne s’applique pas aux sociétés insolvables au sens de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
Non-application

PART 10
PARTIE 10
SOR/2001-177

ASSESSMENT OF FINANCIAL INSTITUTIONS REGULATIONS, 2001
RÈGLEMENT DE 2001 SUR LES COTISATIONS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
DORS/2001-177

Amendment to the Regulations
Modification du règlement
32. Paragraph 2(e) of the Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 is replaced by the following:
32. L’alinéa 2e) du Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières est remplacé par ce qui suit :
(e) the aggregate of
(i) the total amount of net premiums received in Canada during the immediately preceding calendar year by each company, society and provincial company to which the Insurance Companies Act applies,
(ii) an amount equal to 25 per cent of net premiums received outside Canada during the immediately preceding calendar year by each company, society and provincial company to which the Insurance Companies Act applies, and
(iii) in the case of a life company or a society, an amount equal to 25 per cent of net premiums received outside Canada during the immediately preceding calendar year by each of its subsidiaries that is engaged in the business of insurance outside Canada; and
e) la somme des montants suivants :
(i) le total des primes nettes perçues au Canada, pendant l’année civile précédente, par chacune des sociétés, sociétés de secours et sociétés provinciales régies par la Loi sur les sociétés d’assurances,
(ii) 25 pour cent des primes nettes perçues à l’étranger, pendant l’année civile précédente, par chacune des sociétés, sociétés de secours et sociétés provinciales régies par la Loi sur les sociétés d’assurances,
(iii) dans le cas d’une société d’assurance-vie ou d’une société de secours, 25 pour cent des primes nettes perçues à l’étranger, pendant l’année civile précédente, par chacune de ses filiales qui se livrent à des activités d’assurances à l’étranger;
Validation
Validation
33. Every amount assessed under subsection 23(3) of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, after May 31, 2001, against a life company or a society is valid to the same extent as it would have been were it assessed after the coming into force of section 32.
33. Sont valides les cotisations imposées après le 31 mai 2001 à chaque société d’assurance-vie et société de secours, en vertu du paragraphe 23(3) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, dans la mesure où elles auraient été valides si elles avaient été imposées après l’entrée en vigueur de l’article 32.
PART 11
PARTIE 11
R.S., c. F-11

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
L.R., ch. F-11

Amendments to the Act
Modification de la loi
34. The Financial Administration Act is amended by adding the following after section 29.1:
34. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 29.1, de ce qui suit :
Internal support services

29.2 (1) A department may provide internal support services to and receive internal support services from one or more other departments, and the provision of those services may be through collaboration among departments.
29.2 (1) Tout ministère peut fournir des services de soutien internes — notamment en collaboration avec d’autres ministères — à un ou plusieurs autres ministères et en recevoir de ceux-ci.
Services de soutien internes

Written agreement

(2) Any department providing internal support services to another department must enter into an agreement in writing with that department respecting those services.
(2) Le ministère qui fournit des services de soutien internes à un autre ministère conclut avec celui-ci un accord écrit à cet égard.
Accord écrit

Exception

(3) Subsection (1) does not authorize a department to provide internal support services if, under an Act of Parliament, order of the Governor in Council or direction of Treasury Board,

(a) those services may only be provided by another department or body;

(b) departments must obtain those services from another department or body; or

(c) it is precluded from doing so.
(3) Le paragraphe (1) n’autorise pas le ministère à fournir des services de soutien internes lorsque, sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu d’un décret ou d’instructions du Conseil du Trésor :
Réserve

a) soit la prestation de ceux-ci ressortit exclusivement à un autre ministère ou organisme;

b) soit les ministères doivent obtenir ces services auprès d’un autre ministère ou organisme;

c) soit il lui est interdit de le faire.

Definition of “internal support services”

(4) In this section, “internal support services” means administrative activities that support

(a) human resources management services;

(b) financial management services;

(c) information management services;

(d) information technology services;

(e) communications services;

(f) real property services;

(g) materiel services;

(h) acquisition services; or

(i) any other administrative service that is designated by order of the Governor in Council.
(4) Au présent article, « services de soutien internes » s’entend des activités administratives à l’appui des services suivants :
Définition de « services de soutien internes »

a) les services de gestion des ressources humaines;

b) les services de gestion financière;

c) les services de gestion de l’information;

d) les services de technologie de l’information;

e) les services en matière de communications;

f) les services des biens immobiliers;

g) les services du matériel;

h) les services des acquisitions;

i) les autres services administratifs désignés par décret.

35. The Act is amended by adding the following after section 31:
35. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :
Credits transferred

31.1 If an order is made under section 2 of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, all of the unexpended money authorized by an Act of Parliament to be paid and applied for the purposes of any power, duty or function or control or supervision of a portion of the federal public administration that is transferred as a result of the operation of sections 2 and 3 of that Act is deemed to have been appropriated for the purposes of the power, duty, function, control or supervision to the department in, or portion of, the federal public administration to which it has been transferred.
31.1 Lorsque le gouverneur en conseil prend un décret en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, les sommes affectées — mais non engagées — par toute loi fédérale pour les attributions, ou la responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale, transférées par l’application des articles 2 et 3 de la même loi, sont réputées avoir été affectées, pour ces attributions ou cette responsabilité, au ministère ou au secteur de l’administration publique fédérale à qui elles ont été transférées.
Transfert de crédits

Coming into Force
Entrée en vigueur
June 1, 2011

36. Section 35 is deemed to have come into force on June 1, 2011.
36. L’article 35 est réputé être entré en vigueur le 1er juin 2011.
1er juin 2011

PART 12
PARTIE 12
2001, ch. 26

CANADA SHIPPING ACT, 2001
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
2001, ch. 26

Amendments to the Act
Modification de la loi
37. The definitions “authorized represent-ative” and “Canadian vessel” in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001 are replaced by the following:
37. Les définitions de « bâtiment canadien » et « représentant autorisé », à l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
“authorized representative”
« représentant autorisé »

“authorized representative” means

(a) in respect of a Canadian vessel, the person referred to in subsection 14(1);

(b) in respect of a fleet registered under Part 2, the person referred to in subsection 75.03(5); and

(c) in respect of a foreign vessel, the master.
“Canadian vessel”
« bâtiment canadien »

“Canadian vessel” means a vessel that is registered or listed under Part 2 (Registration, Listing and Recording) or that is exempted under the regulations from the registration requirement in subsection 46(1).
« bâtiment canadien » Bâtiment soit immatriculé ou enregistré sous le régime de la partie 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), soit dispensé, en vertu des règlements, de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1).
« bâtiment canadien »
Canadian vessel

« représentant autorisé » :
« représentant autorisé »
authorized representative

a) À l’égard d’un bâtiment canadien, la personne visée au paragraphe 14(1);

b) à l’égard d’une flotte immatriculée sous le régime de la partie 2, la personne visée au paragraphe 75.03(5);

c) à l’égard d’un bâtiment étranger, le capitaine.

38. Subsection 43(2) of the Act is replaced by the following:
38. Le paragraphe 43(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Records

(2) The Register is to contain records of the information and documents specified by the Chief Registrar in respect of a Canadian vessel or a fleet that is registered under this Part, including its description, its official number, the name and address of its owner and, in the case of a vessel that is not registered in the small vessel register, details of all mortgages registered in respect of it.
(2) Doivent être consignés sur le Registre les renseignements et la documentation que le registraire en chef précise à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’une flotte immatriculée sous le régime de la présente partie, notamment sa description et son numéro matricule, les nom et adresse du propriétaire et, dans le cas d’un bâtiment qui n’est pas immatriculé dans la partie du Registre sur les petits bâtiments, le détail de toutes les hypothèques enregistrées à son égard.
Contenu du Registre

39. (1) The portion of subsection 46(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
39. (1) Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Mandatory registration of vessels

46. (1) Unless it is exempted under the regulations, a vessel must be registered under this Part if it
46. (1) Exception faite du bâtiment faisant l’objet d’une dispense accordée en vertu des règlements, doit être immatriculé sous le régime de la présente partie tout bâtiment qui, à la fois :
Immatriculation obligatoire des bâtiments

(2) Subsection 46(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Owner’s obligation

(2) Every owner of a vessel that is required by subsection (1) to be registered under this Part shall ensure that it is so registered.
(2) Il incombe au propriétaire d’un bâtiment visé par l’exigence prévue au paragraphe (1) de veiller à ce que celui-ci soit immatriculé sous le régime de la présente partie.
Obligation du propriétaire

40. Section 47 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
40. L’article 47 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) a vessel that is exempted under the regulations from the registration requirement in subsection 46(1) and that is wholly owned by qualified persons;
a.1) le bâtiment qui est dispensé, en vertu des règlements, de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1) et qui appartient uniquement à des personnes qualifiées;
41. Subsection 58(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
41. Le paragraphe 58(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Avis des modifications

(2) Si un bâtiment canadien est modifié au point de n’être plus conforme à la description qui en est faite au certificat d’immatriculation ou aux détails qui y sont indiqués, le représentant autorisé en avise le registraire en chef au plus tard trente jours après la modification et lui fournit les renseignements et documents utiles.
(2) Si un bâtiment canadien est modifié au point de n’être plus conforme à la description qui en est faite au certificat d’immatriculation ou aux détails qui y sont indiqués, le représentant autorisé en avise le registraire en chef au plus tard trente jours après la modification et lui fournit les renseignements et documents utiles.
Avis des modifications

42. Section 76 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
42. L’article 76 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Fleets
Flottes
Application for fleet

75.01 (1) An applicant may, instead of applying to have vessels individually registered in the small vessel register, apply to register a group of two or more vessels as a fleet in that register.
75.01 (1) À l’égard d’un groupe d’au moins deux bâtiments, une demande d’immatriculation à titre de flotte, dans la partie du Registre sur les petits bâtiments, peut être présentée plutôt qu’une demande d’immatriculation de chacun des bâtiments dans cette partie.
Demande d’immatriculation à titre de flotte

Form and manner

(2) The application must be made in the form and manner, include the information and be accompanied by the documents specified by the Chief Registrar.
(2) La demande est présentée selon les modalités que fixe le registraire en chef, notamment quant aux renseignements qu’elle doit comprendre et à la documentation qui doit l’accompagner.
Modalités

Further evidence

(3) In addition to the specified information and documents, the Chief Registrar may require an applicant to provide evidence, including declarations, that the Chief Registrar considers necessary to establish that the group of vessels may be registered as a fleet.
(3) Outre ces renseignements et cette documentation, le registraire en chef peut exiger toute preuve qu’il estime nécessaire, notamment une déclaration, pour établir que le groupe de bâtiments pourrait être immatriculé à titre de flotte.
Preuve

Registration — fleet

75.02 (1) The Chief Registrar may register a group of two or more vessels as a fleet if he or she is satisfied that

(a) all of the vessels are owned by the same owner;

(b) each vessel meets the requirements for registration in the small vessel register; and

(c) each vessel meets any other requirement — including with respect to a vessel’s dimensions, usage or propulsion — that the Chief Registrar may establish for the vessels of a fleet.
75.02 (1) Le registraire en chef peut immatriculer à titre de flotte un groupe d’au moins deux bâtiments s’il estime que, à la fois :
Immatriculation à titre de flotte

a) tous les bâtiments appartiennent au même propriétaire;

b) chacun d’eux respecte les exigences relatives à l’immatriculation dans la partie du Registre sur les petits bâtiments;

c) chacun d’eux respecte les autres exigences relatives aux bâtiments d’une flotte que peut établir le registraire en chef, notamment celles concernant les dimensions, l’utilisation ou la propulsion de ceux-ci.

Small vessel register

(2) A fleet that is accepted for registration must be registered in the small vessel register.
(2) Le cas échéant, la flotte est immatriculée dans la partie du Registre sur les petits bâtiments.
Partie du Registre sur les petits bâtiments

Certificate of registry

75.03 (1) The Chief Registrar must issue a certificate of registry in respect of a fleet that he or she registers, and the certificate is valid for the period that he or she specifies.
75.03 (1) Le registraire en chef délivre un certificat d’immatriculation à l’égard de la flotte qu’il immatricule et celui-ci est valide pour la période qu’il fixe.
Certificat d’immatriculation

Information

(2) A certificate of registry in respect of a fleet must contain the information specified by the Chief Registrar, including

(a) a description of the fleet;

(b) the fleet’s official number; and

(c) the name and address of the owner and the authorized representative of the fleet.
(2) Sont consignés sur le certificat d’immatriculation délivré à l’égard de la flotte les renseignements que le registraire en chef précise, notamment :
Contenu du certificat

a) la description de la flotte;

b) son numéro matricule;

c) les nom et adresse du propriétaire et du représentant autorisé de la flotte.

Description — number of vessels

(3) In the fleet’s description, the Chief Registrar must specify either the number of vessels that are to be part of the fleet or the minimum and maximum numbers of vessels that can be part of it.
(3) Dans la description de la flotte, le registraire en chef précise soit le nombre de bâtiments en faisant partie, soit le nombre minimal et le nombre maximal de bâtiments pouvant en faire partie.
Description : nombre de bâtiments

Official number

(4) The fleet’s official number is also the official number of each vessel of that fleet.
(4) Le numéro matricule de la flotte est aussi celui de chacun des bâtiments qui en fait partie.
Numéro matricule

Authorized representative of fleet

(5) The authorized representative of a fleet is the authorized representative, as determined under section 14, of the vessels of that fleet.
(5) Le représentant autorisé de la flotte est le représentant autorisé, aux termes de l’article 14, des bâtiments de la flotte.
Représentant autorisé

More than one owner

(6) If subsection 14(3) applies to the vessels of a fleet, the owners must appoint, under that subsection, one of themselves to be the authorized representative of all of the fleet’s vessels.
(6) Si le paragraphe 14(3) s’applique aux bâtiments d’une flotte, les propriétaires sont tenus de nommer, aux termes de ce paragraphe, l’un d’entre eux à titre de représentant autorisé de tous les bâtiments de la flotte.
Plus d’un propriétaire

Acts or omissions of authorized representative binding

(7) The owner of a fleet is bound by the acts or omissions of the authorized representative of the fleet with respect to all matters assigned by this Act to that representative.
(7) Le propriétaire d’une flotte est lié par les faits — actes ou omissions — de son représentant autorisé à l’égard des questions dont celui-ci est responsable au titre de la présente loi.
Actes ou omissions du représentant autorisé de la flotte

Addition or removal of vessels

75.04 Subject to subsection 75.1(2), an owner of a fleet may, after the fleet is registered, add a vessel to the fleet or remove a vessel from it. However, any vessel that is to be added must

(a) be owned by the same owner as all of the other vessels of the fleet;

(b) satisfy the conditions set out in paragraphs 75.02(1)(b) and (c); and

(c) fit within the description or particulars set out in the fleet’s certificate of registry.
75.04 Sous réserve du paragraphe 75.1(2), le propriétaire d’une flotte peut y incorporer ou en soustraire tout bâtiment après que celle-ci a été immatriculée. Toutefois, pour être incorporé à la flotte un bâtiment doit, à la fois :
Ajout ou retrait de bâtiments

a) appartenir au même propriétaire que les autres bâtiments de la flotte;

b) respecter les exigences mentionnées aux alinéas 75.02(1)b) et c);

c) correspondre à la description faite dans le certificat d’immatriculation de la flotte ou aux détails qui y sont indiqués.

Vessels registered

75.05 (1) Subject to subsection (2), a vessel that is or becomes part of a fleet is considered to be registered under this Part and, for greater certainty, is a Canadian vessel.
75.05 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout bâtiment faisant partie d’une flotte ou incorporé à celle-ci est considéré comme étant immatriculé sous le régime de la présente partie et il est entendu qu’il est un bâtiment canadien.
Bâtiments tous immatriculés

No longer registered

(2) Unless it becomes part of another fleet, such a vessel ceases to be registered under this Part if

(a) there is a change in its ownership; or

(b) it is altered to the extent that it no longer fits within the description or particulars set out in the fleet’s certificate of registry.
(2) À moins d’être incorporé à une autre flotte, il cesse d’être immatriculé sous le régime de la présente partie dans les cas suivants :
Cessation de l’immatriculation

a) il survient un changement dans la propriété du bâtiment;

b) il est modifié au point de ne plus correspondre à la description faite dans le certificat d’immatriculation de la flotte ou aux détails qui y sont indiqués.

Cancellation of individual registration

75.06 The Chief Registrar may cancel the registration of a Canadian vessel if the vessel becomes part of a fleet.
75.06 Le registraire en chef peut révoquer l’immatriculation d’un bâtiment canadien qui est incorporé à une flotte.
Révocation de l’immatriculation

Non-application of provisions

75.07 The following provisions do not apply in respect of a fleet or a vessel of a fleet:

(a) subsections 57(2) and (3);

(b) section 58;

(c) section 60;

(d) section 62;

(e) subsections 63(1) and (2);

(f) section 73.
75.07 Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’égard des flottes ou des bâtiments faisant partie d’une flotte :
Dispositions non applicables

a) les paragraphes 57(2) et (3);

b) l’article 58;

c) l’article 60;

d) l’article 62;

e) les paragraphes 63(1) et (2);

f) l’article 73.

For greater certainty

75.08 (1) For greater certainty, the following provisions apply in respect of a fleet or a vessel of a fleet:

(a) section 56;

(b) subsections 57(1) and (4);

(c) subsections 63(3) and (4).
75.08 (1) Il est entendu que les dispositions ci-après s’appliquent à l’égard des flottes ou des bâtiments faisant partie d’une flotte :
Précision

a) l’article 56;

b) les paragraphes 57(1) et (4);

c) les paragraphes 63(3) et (4).

Section 59

(2) Section 59 applies in respect of a fleet, except that the reference to “section 58” is to be read as a reference to “section 75.1”.
(2) L’article 59 s’applique à l’égard des flottes; toutefois, la mention de l’article 58 vaut mention de l’article 75.1.
Article 59

Marking — validity of fleet’s certificate of registry

75.09 (1) A fleet’s certificate of registry is not valid unless each of the fleet’s vessels has been marked in accordance with subsection 57(1).
75.09 (1) Le certificat d’immatriculation délivré à l’égard d’une flotte n’est valide que si chacun des bâtiments en faisant partie est marqué conformément au paragraphe 57(1).
Marques des bâtiments et validité du certificat

Maintenance of markings

(2) The authorized representative of a fleet shall ensure that each of the fleet’s vessels is kept marked.
(2) Le représentant autorisé d’un flotte veille à ce que les marques de chacun des bâtiments de celle-ci demeurent en place.
Maintien des marques

Notification of changes — name and address

75.1 (1) The authorized representative of a fleet shall notify the Chief Registrar within 30 days after there has been a change in the owner’s or authorized representative’s name or address.
75.1 (1) Au plus tard trente jours après un changement apporté à son nom ou à son adresse, ou au nom ou à l’adresse du propriétaire, le représentant autorisé d’une flotte en avise le registraire en chef.
Avis des changements : noms et adresses

Notification of changes — number of vessels

(2) If the number of vessels in a fleet changes to the extent that the fleet no longer corresponds with its description set out on the certificate of registry, its authorized representative shall, within 30 days after the change in number, notify the Chief Registrar and provide him or her with the relevant information and documents.
(2) Si le nombre de bâtiments d’une flotte a changé au point que la flotte ne correspond plus à la description qui en est faite au certificat d’immatriculation, le représentant autorisé en avise le registraire en chef au plus tard trente jours après le changement et lui fournit les renseignements et documents utiles.
Avis des changements : nombre de bâtiments

Notification of changes — owner

(3) If for any reason a fleet does not have an authorized representative, its owner shall

(a) notify the Chief Registrar of that fact as soon as possible in the circumstances; and

(b) notify the Chief Registrar within 30 days after any event referred to in subsection (1) or (2) occurs.
(3) Si, pour quelque raison que ce soit, une flotte n’a pas de représentant autorisé, son propriétaire avise le registraire en chef :
Absence de représentant autorisé

a) de ce fait aussitôt que possible dans les circonstances;

b) de tout fait mentionné aux paragraphes (1) ou (2) au plus tard trente jours après que celui-ci est survenu.

Suspension and cancellation

75.11 (1) Subject to the regulations, the Chief Registrar may suspend or cancel the registration of a fleet if

(a) any one of the fleet’s vessels is not marked in accordance with subsection 57(1);

(b) the fleet’s certificate of registry has expired;

(c) the fleet does not have an authorized representative; or

(d) section 75.1 has not been complied with.
75.11 (1) Sous réserve des règlements, le registraire en chef peut suspendre ou révoquer l’immatriculation d’une flotte dans les cas suivants :
Suspension ou révocation

a) un bâtiment de la flotte n’est pas marqué conformément au paragraphe 57(1);

b) le certificat d’immatriculation de la flotte est parvenu à expiration;

c) la flotte n’a pas de représentant autorisé;

d) il y a eu contravention à l’article 75.1.

Cancellation — fleet

(2) Subject to the regulations, the Chief Registrar must cancel the registration of a fleet if it no longer qualifies for registration under this Part.
(2) Sous réserve des règlements, le registraire en chef révoque l’immatriculation d’une flotte qui ne satisfait plus aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie.
Révocation

Evidence

(3) The Chief Registrar must cancel the registration of a fleet if a person who acquires the fleet does not, within the prescribed period, provide evidence that satisfies the Chief Registrar that the fleet still qualifies for registration under this Part.
(3) Le registraire en chef révoque l’immatriculation d’une flotte si la personne qui l’acquiert ne fournit pas, dans le délai réglementaire, une preuve — que le registraire en chef estime suffisante — qu’elle satisfait toujours aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie.
Preuve

Reinstatement

75.12 The Chief Registrar may reinstate the registration of a fleet if, in his or her opinion, the registration of the fleet should not have been cancelled.
75.12 Le registraire en chef peut rétablir l’immatriculation d’une flotte si, à son avis, celle-ci n’aurait pas dû être révoquée.
Rétablissement

Delivery of certificate

75.13 A person who is in possession of a fleet’s certificate of registry shall deliver it to the person who is entitled to operate the fleet.
75.13 La personne ayant en sa possession un certificat d’immatriculation délivré à l’égard d’une flotte est tenue de le remettre à la personne qui a le droit d’exploiter la flotte.
Remise du certificat d’immatriculation

Change of ownership

75.14 If the ownership of a fleet changes and the fleet still qualifies to be registered under this Part,

(a) the owner must provide the Chief Registrar with the evidence, including declarations, that the Chief Registrar considers necessary to establish that the fleet still qualifies to be so registered; and

(b) the Chief Registrar must amend the Register and the certificate of registry to reflect the change.
75.14 S’il survient un changement dans la propriété d’une flotte et que celle-ci satisfait toujours aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie :
Transfert de propriété

a) le propriétaire de la flotte fournit au registraire en chef toute preuve que celui-ci estime nécessaire, notamment une déclaration, pour établir que la flotte satisfait toujours à ces exigences;

b) le registraire en chef modifie le Registre ainsi que le certificat d’immatriculation afin de tenir compte du changement.

Entries
Inscriptions
Copies of entries

76. A person may examine or obtain copies of any entries in the Register with respect to a vessel or fleet.
76. Toute personne peut, à l’égard d’un bâtiment ou d’une flotte, examiner les inscriptions sur le Registre ou en obtenir copie.
Copies des inscriptions

43. (1) Paragraph 77(a) of the Act is replaced by the following:
43. (1) L’alinéa 77a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) respecting the registration of vessels and fleets and the listing and recording of vessels;
a) régir l’immatriculation des bâtiments et des flottes et l’enregistrement et l’inscription des bâtiments;
(2) Paragraph 77(c) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 77c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) respecting the suspension and cancellation of the registration of a Canadian vessel or a fleet, and the suspension and cancellation of the listing of a Canadian vessel;
c) régir la suspension et la révocation de l’immatriculation des bâtiments canadiens et des flottes et la suspension et la révocation de l’enregistrement des bâtiments canadiens;
(3) Subsection 77(f) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 77f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(f) respecting the form and manner of notifying the Chief Registrar under sections 58 and 75.1;
f) régir les avis à donner au registraire en chef sous le régime des articles 58 ou 75.1;
(4) Section 77 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (h) and by adding the following after that paragraph:
(4) L’article 77 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
(h.1) respecting the exemption of vessels or classes of vessels from the registration requirement in subsection 46(1);
(h.2) authorizing the Minister to exempt, by order, vessels or classes of vessels from the registration requirement in subsection 46(1) for the period specified in the regulations and on any terms and conditions that he or she considers appropriate, if he or she is of the opinion that the exemption is not likely to adversely affect marine safety, and authorizing the Minister to amend or revoke an exemption;
(h.3) respecting an authorization under paragraph (h.2); and
h.1) régir les dispenses visant des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1);
h.2) autoriser le ministre à dispenser par arrêté, pour la période réglementaire, des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1), aux conditions que le ministre estime indiquées, si celui-ci est d’avis que la sécurité maritime ne risque pas d’en être compromise, et autoriser celui-ci à modifier ou à révoquer toute dispense;
h.3) régir l’autorisation visée à l’alinéa h.2);
44. Subsection 79(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (l) and by adding the following after that paragraph:
44. Le paragraphe 79(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :
(l.1) subsection 75.09(2) (maintenance of markings);
(l.2) subsection 75.1(1) (notification of changes — name and address);
(l.3) subsection 75.1(2) (notification of changes — number of vessels);
(l.4) subsection 75.1(3) (notification of changes — owner);
(l.5) section 75.13 (delivery of certificate); or
l.1) au paragraphe 75.09(2) (maintien des marques);
l.2) au paragraphe 75.1(1) (obligation d’aviser des changements — noms et adresses);
l.3) au paragraphe 75.1(2) (obligation d’aviser des changements — nombre de bâtiments);
l.4) au paragraphe 75.1(3) (obligation d’aviser — propriétaire);
l.5) à l’article 75.13 (remise du certificat d’immatriculation);
1992, c. 31

Consequential Amendment to the Coasting Trade Act
Modification corrélative à la Loi sur le cabotage
1992, ch. 31

2001, c. 26, s. 289

45. The definition “Canadian ship” in subsection 2(1) of the Coasting Trade Act is replaced by the following:
45. La définition de « navire canadien », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage, est remplacée par ce qui suit :
2001, ch. 26, art. 289

“Canadian ship”
« navire canadien »

“Canadian ship” means a Canadian vessel, as defined in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001, in respect of which all duties and taxes imposed under the Customs Tariff and the Excise Tax Act have been paid;
« navire canadien » Bâtiment canadien au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada à l’égard duquel tous les droits et taxes imposés par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise ont été acquittés.
« navire canadien »
Canadian ship

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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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