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Bill C-254

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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to increase the registered retirement savings plan (RRSP) deduction limit to include a taxpayer’s one-time contribution of any severance pay to an RRSP.
It also amends the Employment Insurance Act to require the Canada Employment Insurance Commission to make regulations to exclude severance pay from the determination of earnings when determining deductions from benefits or the commencement date of the payment of benefits.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, afin d'augmenter le maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour y inclure la cotisation unique versée par le contribuable à un REER au titre de son indemnité de départ.
En outre, le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’exiger que la Commission de l'assurance-emploi du Canada exclut, par règlement, toute indemnité de départ dans le calcul de la rémunération lorsqu’il s’agit de déterminer les déductions à effectuer sur les prestations ou la date du début du versement de celles-ci.
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