Bill C-20

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act”.

SUMMARY

This enactment amends the rules in the Constitution Act, 1867 for readjusting the number of members of the House of Commons and the representation of the provinces in that House.

It amends the time periods in several provisions of the Electoral Boundaries Readjustment Act and requires that electronic versions of maps be provided to registered parties.

It also amends the Canada Elections Act to permit a returning officer to be appointed for a new term of office in certain circumstances.

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada ».

SOMMAIRE

Le texte modifie les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867.

Il modifie également les délais dans un certain nombre de dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et prévoit la fourniture aux partis enregistrés de versions électroniques de cartes.

Enfin, il modifie la Loi électorale du Canada pour permettre à un directeur du scrutin d’être nommé pour un nouveau mandat dans certaines circonstances.

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