Bill C-13

TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

AN ACT TO IMPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF THE 2011 BUDGET AS UPDATED ON JUNE 6, 2011 AND OTHER MEASURES

LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DE 2011 MIS A JOUR LE 6 JUIN 2011 ET METTANT EN OEUVRE D’AUTRES MESURES

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

PART 1

PARTIE 1

AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT AND RELATED REGULATIONS

MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE RÈGLEMENTS CONNEXES

PART 2

PARTIE 2

SOFTWOOD LUMBER PRODUCTS EXPORT CHARGE ACT, 2006

LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE

Amendments to the Act

Modification de la loi

Coming into Force

Entrée en vigueur

PART 3

PARTIE 3

CUSTOMS TARIFF SIMPLIFICATION

SIMPLIFICATION DU TARIF DES DOUANES

Customs Tariff

Tarif des douanes

Coming into Force

Entrée en vigueur

PART 4

PARTIE 4

FACILITATING LOW VALUE IMPORTS

FACILITATION DES IMPORTATIONS DE FAIBLE VALEUR

Customs Tariff

Tarif des douanes

Coming into Force

Entrée en vigueur

PART 5

PARTIE 5

CANADA EDUCATION SAVINGS ACT

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES

Amendments to the Act

Modification de la loi

Coming into Force

Entrée en vigueur

PART 6

PARTIE 6

CHILDREN’S SPECIAL ALLOWANCES

ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS

Children’s Special Allowances Act

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Children’s Special Allowance Regulations

Règlement sur les allocations spéciales pour enfants

PART 7

PARTIE 7

FEDERAL FINANCIAL ASSISTANCE FOR STUDENTS

AIDE FINANCIÈRE OFFERTE AUX ÉTUDIANTS PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Canada Student Financial Assistance Act

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Canada Student Loans Act

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Coming into Force

Entrée en vigueur

PART 8

PARTIE 8

EMPLOYMENT INSURANCE ACT

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

PART 9

PARTIE 9

GAS TAX FUND — FINANCING MUNICIPAL INFRASTRUCTURE

FONDS SUR LA TAXE SUR L’ESSENCE — FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES MUNICIPALES

PART 10

PARTIE 10

CANADIAN SECURITIES REGULATION REGIME TRANSITION OFFICE ACT

LOI SUR LE BUREAU DE TRANSITION VERS UN RÉGIME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES

PART 11

PARTIE 11

WAGE EARNER PROTECTION PROGRAM ACT

LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

Amendment to the Act

Modification de la loi

Transitional Provision

Disposition transitoire

PART 12

PARTIE 12

AMENDMENTS RELATING TO EMPLOYMENT

MODIFICATIONS RELATIVES À L’EMPLOI

Canadian Human Rights Act

Loi canadienne sur les droits de la personne

Canada Labour Code

Code canadien du travail

Conflict of Interest Act

Loi sur les conflits d’intérêts

Coming into Force

Entrée en vigueur

PART 13

PARTIE 13

JUDGES ACT

LOI SUR LES JUGES

PART 14

PARTIE 14

NORDION AND THERATRONICS DIVESTITURE AUTHORIZATION ACT

LOI AUTORISANT L’ALIÉNATION DE NORDION ET DE THERATRONICS

PART 15

PARTIE 15

CANADA PENSION PLAN

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Amendments to the Act

Modification de la loi

Coming into Force

Entrée en vigueur

PART 16

PARTIE 16

JOBS AND ECONOMIC GROWTH ACT

LOI SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE

PART 17

PARTIE 17

DEPARTMENT OF VETERANS AFFAIRS ACT

LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

PART 18

PARTIE 18

CANADA ELECTIONS ACT

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Amendment to the Act

Modification de la loi

Coming into Force

Entrée en vigueur

PART 19

PARTIE 19

SPECIAL RETIREMENT ARRANGEMENTS

RÉGIMES DE RETRAITE PARTICULIERS

Special retirement arrangements Act

Loi sur les régimes de retraite particuliers

An act to amend certain acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefits Division Act

Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite

PART 20

PARTIE 20

MOTOR VEHICLE SAFETY ACT

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

PART 21

PARTIE 21

FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

PART 22

PARTIE 22

DEPARTMENT OF HUMAN RESOURCES AND SKILLS DEVELOPMENT ACT

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES