Bill C-10

International Transfer of Offenders Act

Clause 135: Existing text of section 3:

3. The purpose of this Act is to contribute to the administration of justice and the rehabilitation of offenders and their reintegration into the community by enabling offenders to serve their sentences in the country of which they are citizens or nationals.

Loi sur le transfèrement international des délinquants

Article 135 : Texte de l’article 3 :

3. La présente loi a pour objet de faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.

Clause 136: (1) Existing text of subsection 10(1):

10. (1) In determining whether to consent to the transfer of a Canadian offender, the Minister shall consider the following factors:

(a) whether the offender’s return to Canada would constitute a threat to the security of Canada;

(b) whether the offender left or remained outside Canada with the intention of abandoning Canada as their place of permanent residence;

(c) whether the offender has social or family ties in Canada; and

(d) whether the foreign entity or its prison system presents a serious threat to the offender’s security or human rights.

Article 136 : (1) Texte du paragraphe 10(1) :

10. (1) Le ministre tient compte des facteurs ci-après pour décider s’il consent au transfèrement du délinquant canadien :

a) le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du Canada;

b) le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l’étranger avec l’intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente;

c) le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada;

d) l’entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou ses droits de la personne.

(2) Relevant portion of subsection 10(2):

(2) In determining whether to consent to the transfer of a Canadian or foreign offender, the Minister shall consider the following factors:

(2) Texte du passage visé du paragraphe 10(2) :

(2) Il tient compte des facteurs ci-après pour décider s’il consent au transfèrement du délinquant canadien ou étranger :

Canadian Human Rights Act

Clause 137: Existing text of section 2:

2. The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted.

Loi canadienne sur les droits de la personne

Article 137 : Texte de l’article 2 :

2. La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée.

Clause 138: Existing text of subsection 3(1):

3. (1) For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability and conviction for which a pardon has been granted.

Article 138 : Texte du paragraphe 3(1) :

3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.

Clause 139: (1) and (2) Existing text of the definition:

“conviction for which a pardon has been granted” means a conviction of an individual for an offence in respect of which a pardon has been granted by any authority under law and, if granted or issued under the Criminal Records Act, has not been revoked or ceased to have effect;

Article 139 : (1) et (2) Texte de la définition :

« état de personne graciée » État d’une personne physique qui a légalement obtenu une réhabilitation qui, si elle a été octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, n’a pas été révoquée ou annulée.

(3) New.

(3) Nouveau.

Contraventions Act

Clause 140: Existing text of section 63:

63. Except in respect of a conviction for a contravention that is entered after a trial on an indictment,

(a) a person who has been convicted of a contravention has not been convicted of a criminal offence; and

(b) a contravention does not constitute an offence for the purposes of the Criminal Records Act.

Loi sur les contraventions

Article 140 : Texte de l’article 63 :

63. Quiconque est déclaré coupable d’une contravention n’est pas coupable d’une infraction criminelle et une contravention ne constitue pas une infraction pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire, sauf si elle aboutit à une déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Criminal Code

Clause 141: (1) and (2) Existing text of the definition:

“pardon” means a pardon granted by any authority under law, other than a free pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748, that has not ceased to have effect or been revoked.

Code criminel

Article 141 : (1) et (2) Texte de la définition :

« réhabilitation » Réhabilitation octroyée par toute autorité en vertu de la loi, autre qu’un pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748, qui n’a pas été révoquée ni n’a cessé d’avoir effet.

(3) and (4) New.

(3) et (4) Nouveau.

Clause 142: (1) Existing text of subsection 490.015(3):

(3) Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termination order once they receive a pardon.

Article 142 : (1) Texte du paragraphe 490.015(3) :

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès la réhabilitation de l’intéressé, le cas échéant.

(2) Existing text of subsection 490.015(5):

(5) A person whose application is refused may re-apply if five years have elapsed since they made the previous application. They may also re-apply once they receive a pardon. However, they may not re-apply under this subsection if an order is made with respect to them under section 490.012 of this Act or section 227.01 of the National Defence Act after the previous application was made.

(2) Texte du paragraphe 490.015(5) :

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès la réhabilitation de l’intéressé, le cas échéant. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale.

Clause 143: Relevant portion of subsection 490.022(2):

(2) The obligation ends on the earliest of

...

(c) the day on which a person referred to in paragraph 490.02(1)(b) provides satisfactory proof of a pardon to a person who collects information, within the meaning of subsection 3(1) of the Sex Offender Information Registration Act, at a registration centre.

Article 143 : Texte du passage visé du paragraphe 490.022(2) :

(2) L’obligation s’éteint à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

[...]

c) la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa 490.02(1)b), à laquelle elle fournit au préposé à la collecte — au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels —, à un bureau d’inscription, une preuve satisfaisante de sa réhabilitation.

Clause 144: Existing text of subsections 490.026(4) and (5):

(4) Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they receive a pardon.

(5) A person whose application is refused may apply again if five years have elapsed since they made the application. They may also apply again if they receive a pardon. However, they may not apply again if, after they made the application, they become subject to an obligation under section 490.02901, under section 227.06 of the National Defence Act or under section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act or an order under section 490.012 or under section 227.01 of the National Defence Act.

Article 144 : Texte des paragraphes 490.026(4) et (5) :

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès la réhabilitation de l’intéressé, le cas échéant.

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès la réhabilitation de l’intéressé, le cas échéant. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale.

Clause 145: Relevant portion of section 672.35:

672.35 Where a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is rendered, the accused shall not be found guilty or convicted of the offence, but

...

(c) the National Parole Board or any provincial parole board may take the verdict into account in considering an application by the accused for parole or pardon in respect of any other offence.

Article 145 : Texte du passage visé de l’article 672.35 :

672.35 L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux n’est pas déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :

[...]

c) la Commission nationale des libérations conditionnelles ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou de réhabilitation à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.

Clause 146: Existing text of subsection 750(4):

(4) A person to whom subsection (3) applies may, at any time before a pardon is granted or issued to the person under section 4.1 of the Criminal Records Act, apply to the Governor in Council for the restoration of one or more of the capacities lost by the person by virtue of that subsection.

Article 146 : Texte du paragraphe 750(4) :

(4) La personne visée au paragraphe (3) peut, avant que lui soit octroyée ou délivrée la réhabilitation prévue à l’article 4.1 de la Loi sur le casier judiciaire, demander au gouverneur en conseil d’être rétablie dans les droits dont elle est privée en application de ce paragraphe.

Clause 147: Existing text of subsection 753.2(3):

(3) An offender who is required to be supervised, a member of the National Parole Board, or, on approval of that Board, the parole supervisor, as that expression is defined in subsection 134.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act, of the offender, may apply to a superior court of criminal jurisdiction for an order reducing the period of long-term supervision or terminating it on the ground that the offender no longer presents a substantial risk of reoffending and thereby being a danger to the community. The onus of proving that ground is on the applicant.

Article 147 : Texte du paragraphe 753.2(3) :

(3) Le délinquant soumis à une surveillance de longue durée peut — tout comme un membre de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou, avec l’approbation de celle-ci, son surveillant de liberté conditionnelle au sens du paragraphe 134.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — demander à la cour supérieure de juridiction criminelle de réduire la période de surveillance ou d’y mettre fin pour le motif qu’il ne présente plus un risque élevé de récidive et, de ce fait, n’est plus une menace pour la collectivité, le fardeau de la preuve incombant au demandeur.

DNA Identification Act

Clause 148: Existing text of subsection 10(8):

(8) Despite anything in this section, stored bodily substances of a person in respect of whom a pardon, within the meaning of section 2 of the Criminal Records Act, is in effect shall be kept separate and apart from other stored bodily substances, and no such bodily substance shall be used for forensic DNA analysis, nor shall the existence of such a bodily substance be communicated to any person.

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Article 148 : Texte du paragraphe 10(8) :

(8) Malgré toute autre disposition du présent article, dans le cas où elles proviennent d’une personne ayant bénéficié d’une réhabilitation au sens de la Loi sur le casier judiciaire, les substances corporelles entreposées doivent être conservées à part et il est interdit d’en révéler l’existence ou de les utiliser pour analyse génétique.

Immigration and Refugee Protection Act

Clause 149: Relevant portion of subsection 36(3):

(3) The following provisions govern subsections (1) and (2):

...

(b) inadmissibility under subsections (1) and (2) may not be based on a conviction in respect of which a pardon has been granted and has not ceased to have effect or been revoked under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal;

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Article 149 : Texte du passage visé du paragraphe 36(3) :

(3) Les dispositions suivantes régissent l’application des paragraphes (1) et (2) :

[...]

b) la déclaration de culpabilité n’emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d’acquittement rendu en dernier ressort ou de réhabilitation — sauf cas de révocation ou de nullité — au titre de la Loi sur le casier judiciaire;

Clause 150: Relevant portion of section 53:

53. The regulations may provide for any matter relating to the application of this Division, and may include provisions respecting

...

(f) the effect of a pardon under the Criminal Records Act on the status of permanent residents and foreign nationals and removal orders made against them; and

Article 150 : Texte du passage visé de l’article 53 :

53. Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

[...]

f) les effets de la réhabilitation découlant de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant;

Limiting Pardons for Serious Crimes Act

Clause 151: New.

Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves

Article 151 : Nouveau.

National Defence Act

Clause 152: Relevant portion of subsection 202.14(2):

(2) Where a finding of not responsible on account of mental disorder is made, the accused person shall not be found guilty or convicted of the offence, but

...

(h) the National Parole Board or any provincial parole board may take the finding into account in considering an application by that person for parole or pardon in respect of any other offence.

Loi sur la défense nationale

Article 152 : Texte du passage visé du paragraphe 202.14(2) :

(2) L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ne peut être déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :

[...]

h) la Commission nationale des libérations conditionnelles ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou de réhabilitation à l’égard de toute autre infraction.

Clause 153: (1) and (2) Existing text of the definition:

“pardon” means a pardon granted by any authority under law, other than a free pardon granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code, that has not ceased to have effect or been revoked.

Article 153 : (1) et (2) Texte de la définition :

« réhabilitation » Réhabilitation octroyée par toute autorité en vertu de la loi, à l’exclusion du pardon absolu accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel, qui n’a pas été révoquée ou n’a pas cessé d’avoir effet.

(3) and (4) New.

(3) et (4) Nouveau.

Clause 154: (1) Existing text of subsection 227.03(3):

(3) Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termination order once they receive a pardon.

Article 154 : (1) Texte du paragraphe 227.03(3) :

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès la réhabilitation de l’intéressé, le cas échéant.

(2) Existing text of subsection 227.03(5):

(5) A person whose application is refused may re-apply if five years have elapsed since they made the previous application. They may also re-apply once they receive a pardon. However, they may not re-apply under this subsection if an order is made with respect to them under section 227.01 of this Act or section 490.012 of the Criminal Code after the previous application was made.

(2) Texte du paragraphe 227.03(5) :

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès la réhabilitation de l’intéressé, le cas échéant. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 227.01 de la présente loi ou de l’article 490.012 du Code criminel.

Clause 155: Existing text of subsections 227.12(4) and (5):

(4) Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they receive a pardon.

(5) A person whose application is refused may apply again if five years have elapsed since they made the application. They may also apply again if they receive a pardon. However, they may not apply again if, after they made the application, they become subject to an obligation under section 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code or section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act or an order under section 227.01 of this Act or section 490.012 of the Criminal Code.

Article 155 : Texte des paragraphes 227.12(4) et (5) :

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès la réhabilitation de l’intéressé, le cas échéant.

(5) En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès la réhabilitation de l’intéressé, le cas échéant. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 227.01 de la présente loi ou de l’article 490.012 du Code criminel.

Youth Criminal Justice Act

Clause 156: Relevant portion of subsection 82(1):

82. (1) Subject to section 12 (examination as to previous convictions) of the Canada Evidence Act, if a young person is found guilty of an offence, and a youth justice court directs under paragraph 42(2)(b) that the young person be discharged absolutely, or the youth sentence, or any disposition made under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, has ceased to have effect, other than an order under section 51 (mandatory prohibition order) of this Act or section 20.1 (mandatory prohibition order) of the Young Offenders Act, the young person is deemed not to have been found guilty or convicted of the offence except that

...

(d) the National Parole Board or any provincial parole board may consider the finding of guilt in considering an application for conditional release or pardon.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Article 156 : Texte du passage visé du paragraphe 82(1) :

82. (1) Sous réserve de l’article 12 (interrogatoire sur condamnations antérieures) de la Loi sur la preuve au Canada, la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution inconditionnelle de l’adolescent en vertu de l’alinéa 42(2)b), soit la peine spécifique imposée sous le régime de la présente loi, ainsi que toute décision rendue sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à l’égard de l’infraction, à l’exception de l’ordonnance d’interdiction visée à l’article 51 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la présente loi ou à l’article 20.1 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la Loi sur les jeunes contrevenants, ont cessé de produire leurs effets. Toutefois il demeure entendu que :

[...]

d) la Commission nationale des libérations conditionnelles ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle ou de réhabilitation.

Clause 157: Relevant portion of subsection 119(1):

119. (1) Subject to subsections (4) to (6), from the date that a record is created until the end of the applicable period set out in subsection (2), the following persons, on request, shall be given access to a record kept under section 114, and may be given access to a record kept under sections 115 and 116:

...

(n) a member of a department or agency of a government in Canada, or of an organization that is an agent of, or under contract with, the department or agency, who is

...

(iii) considering an application for conditional release or pardon made by the young person, whether as a young person or an adult,

Article 157 : Texte du passage visé du paragraphe 119(1) :

119. (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), lorsqu’elles en font la demande, les personnes ci-après, à compter de la création du dossier jusqu’à l’expiration de la période applicable visée au paragraphe (2), ont accès aux dossiers tenus en application de l’article 114 et peuvent avoir accès aux dossiers tenus en application des articles 115 et 116 :

[...]

n) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien ou tout membre du personnel d’une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas :

[...]

(iii) d’examiner une demande de libération sous condition ou de réhabilitation présentée par l’adolescent même devenu adulte,

Clause 158: Relevant portion of subsection 120(4):

(4) If a young person was found guilty of an offence set out in the schedule is, during the period of access to a record under subsection (3), found guilty of an additional offence set out in the schedule, committed when he or she was a young person, access to the record may be given to the following additional persons:

...

(c) a member of a department or agency of a government in Canada, or of an organization that is an agent of, or is under contract with, the department or agency, who is

...

(iii) considering an application for conditional release or pardon made by the young person after the young person becomes an adult.

Article 158 : Texte du passage visé du paragraphe 120(4) :

(4) Dans le cas où l’adolescent déclaré coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe est à nouveau déclaré coupable d’une telle infraction pendant la période applicable visée au paragraphe (3), les personnes suivantes ont également accès au dossier :

[...]

c) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien ou tout membre du personnel d’une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas :

[...]

(iii) d’examiner une demande de libération conditionnelle ou de réhabilitation présentée par l’adolescent devenu adulte.

Clause 159: Existing text of subsection 128(5):

(5) Despite subsections (1), (2) and (4), an entry that is contained in a system maintained by the Royal Canadian Mounted Police to match crime scene information and that relates to an offence committed or alleged to have been committed by a young person shall be dealt with in the same manner as information that relates to an offence committed by an adult for which a pardon granted under the Criminal Records Act is in effect.

Article 159 : Texte du paragraphe 128(5) :

(5) Par dérogation aux paragraphes (1), (2) et (4), les renseignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent et qui figurent dans une banque de données maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d’établir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles il leur a été octroyée une réhabilitation.

Clause 167: (1) and (2) Existing text of the definitions:

“presumptive offence” means

(a) an offence committed, or alleged to have been committed, by a young person who has attained the age of fourteen years, or, in a province where the lieutenant governor in council has fixed an age greater than fourteen years under section 61, the age so fixed, under one of the following provisions of the Criminal Code:

(i) section 231 or 235 (first degree murder or second degree murder within the meaning of section 231),

(ii) section 239 (attempt to commit murder),

(iii) section 232, 234 or 236 (manslaughter), or

(iv) section 273 (aggravated sexual assault); or

(b) a serious violent offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years committed, or alleged to have been committed, by a young person after the coming into force of section 62 (adult sentence) and after the young person has attained the age of fourteen years, or, in a province where the lieutenant governor in council has fixed an age greater than fourteen years under section 61, the age so fixed, if at the time of the commission or alleged commission of the offence at least two judicial determinations have been made under subsection 42(9), at different proceedings, that the young person has committed a serious violent offence.

“serious violent offence” means an offence in the commission of which a young person causes or attempts to cause serious bodily harm.

Article 167 : (1) et (2) Texte des définitions :

« infraction désignée »

a) Toute infraction visée à l’une des dispositions du Code criminel énumérées ci-après et commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après qu’il a atteint l’âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l’article 61, l’âge ainsi fixé :

(i) les articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au deuxième degré),

(ii) l’article 239 (tentative de meurtre),

(iii) les articles 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable),

(iv) l’article 273 (agression sexuelle grave);

b) toute infraction grave avec violence pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après l’entrée en vigueur de l’article 62 (peine applicable aux adultes) et après qu’il a atteint l’âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l’article 61, l’âge ainsi fixé, dans le cas où il a déjà été décidé en vertu du paragraphe 42(9), à au moins deux reprises et lors de poursuites distinctes, que celui-ci a commis une infraction grave avec violence.

« infraction grave avec violence » Toute infraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci cause des lésions corporelles graves ou tente d’en causer.

(3) New.

(3) Nouveau.

Clause 168: (1) and (2) Relevant portion of subsection 3(1):

3. (1) The following principles apply in this Act:

(a) the youth criminal justice system is intended to

(i) prevent crime by addressing the circumstances underlying a young person’s offending behaviour,

(ii) rehabilitate young persons who commit offences and reintegrate them into society, and

(iii) ensure that a young person is subject to meaningful consequences for his or her offence

in order to promote the long-term protection of the public;

(b) the criminal justice system for young persons must be separate from that of adults and emphasize the following:

Article 168 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 3(1) :

3. (1) Les principes suivants s’appliquent à la présente loi :

a) le système de justice pénale pour adolescents vise à prévenir le crime par la suppression des causes sous-jacentes à la criminalité chez les adolescents, à les réadapter et à les réinsérer dans la société et à assurer la prise de mesures leur offrant des perspectives positives en vue de favoriser la protection durable du public;

b) le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes et mettre l’accent sur :

Clause 169: Existing text of subsection 29(2):

(2) In considering whether the detention of a young person is necessary for the protection or safety of the public under paragraph 515(10)(b) (substantial likelihood — commit an offence or interfere with the administration of justice) of the Criminal Code, a youth justice court or a justice shall presume that detention is not necessary under that paragraph if the young person could not, on being found guilty, be committed to custody on the grounds set out in paragraphs 39(1)(a) to (c) (restrictions on committal to custody).

Article 169 : Texte du paragraphe 29(2) :

(2) Le tribunal pour adolescents ou le juge présume que la détention de l’adolescent n’est pas nécessaire pour la protection ou la sécurité du public au titre de l’alinéa 515(10)b) (probabilité marquée de commission d’une infraction criminelle ou d’atteinte à l’administration de la justice) du Code criminel dans le cas où l’adolescent, sur déclaration de culpabilité, ne pourrait être placé sous garde en vertu des alinéas 39(1)a) à c) (restrictions au placement sous garde).

Clause 170: Relevant portion of subsection 32(1):

32. (1) A young person against whom an information or indictment is laid must first appear before a youth justice court judge or a justice, and the judge or justice shall

...

(d) if the young person is charged with having committed an offence set out in paragraph (a) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1), inform the young person in the following words of the consequences of being charged with such an offence:

An adult sentence will be imposed if you are found guilty unless the court orders that you are not liable to an adult sentence and that a youth sentence must be imposed.

Article 170 : Texte du passage visé du paragraphe 32(1) :

32. (1) L’adolescent qui fait l’objet d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation doit d’abord comparaître devant un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix, lequel :

[...]

d) dans le cas où l’adolescent est accusé d’une infraction désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), l’informe dans les termes suivants des conséquences qui découlent d’une telle accusation :

Si vous êtes déclaré coupable, il vous sera imposé la peine applicable aux adultes à moins que le tribunal n’ordonne que vous ne soyez pas assujetti à cette peine et qu’une peine spécifique vous soit imposée.

Clause 171: Existing text of subsection 37(4):

(4) A judicial determination under subsection 42(9) (judicial determination of serious violent offence), or an order under subsection 72(1) (court order — adult or youth sentence), 75(3) (ban on publication) or 76(1) (placement when subject to adult sentence), may be appealed as part of the sentence and, unless the court to which the appeal is taken otherwise orders, if more than one of these is appealed they must be part of the same appeal proceeding.

Article 171 : Texte du paragraphe 37(4) :

(4) Les décisions prononcées en vertu du paragraphe 42(9) (décision — infraction grave avec violence) et les ordonnances rendues en vertu des paragraphes 72(1) (décision — peine applicable aux adultes ou peine spécifique), 75(3) (décision — interdiction de publier) ou 76(1) (décision — placement en cas de peine applicable aux adultes) peuvent être portées en appel comme partie de la peine; si plusieurs de celles-ci sont portées en appel, les appels sont réunis, sauf décision contraire du tribunal d’appel.

Clause 172: Relevant portion of subsection 38(2):

(2) A youth justice court that imposes a youth sentence on a young person shall determine the sentence in accordance with the principles set out in section 3 and the following principles:

Article 172 : Texte du passage visé du paragraphe 38(2) :

(2) Le tribunal pour adolescents détermine la peine spécifique à imposer conformément aux principes énoncés à l’article 3 et aux principes suivants :

Clause 173: Relevant portion of subsection 39(1):

39. (1) A youth justice court shall not commit a young person to custody under section 42 (youth sentences) unless

...

(c) the young person has committed an indictable offence for which an adult would be liable to imprisonment for a term of more than two years and has a history that indicates a pattern of findings of guilt under this Act or the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985; or

Article 173 : Texte du passage visé du paragraphe 39(1) :

39. (1) Le tribunal pour adolescents n’impose une peine comportant le placement sous garde en application de l’article 42 (peines spécifiques) que si, selon le cas :

[...]

c) il a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité dans le cadre de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985);

Clause 174: (1) Relevant portion of subsection 42(2):

(2) When a youth justice court finds a young person guilty of an offence and is imposing a youth sentence, the court shall, subject to this section, impose any one of the following sanctions or any number of them that are not inconsistent with each other and, if the offence is first degree murder or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code, the court shall impose a sanction set out in paragraph (q) or subparagraph (r)(ii) or (iii) and may impose any other of the sanctions set out in this subsection that the court considers appropriate:

...

(o) in the case of an offence set out in subparagraph (a)(ii), (iii) or (iv) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1), make a custody and supervision order in respect of the young person for a specified period not exceeding three years from the date of committal that orders the young person to be committed into a continuous period of custody for the first portion of the sentence and, subject to subsection 104(1) (continuation of custody), to serve the remainder of the sentence under conditional supervision in the community in accordance with section 105;

Article 174 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 42(2) :

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, dans le cas où il déclare un adolescent coupable d’une infraction et lui impose une peine spécifique, le tribunal lui impose l’une des sanctions ci-après en la combinant éventuellement avec une ou plusieurs autres compatibles entre elles; dans le cas où l’infraction est le meurtre au premier ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel, le tribunal lui impose la sanction visée à l’alinéa q) ou aux sous-alinéas r)(ii) ou (iii) et, le cas échéant, toute autre sanction prévue au présent article qu’il estime indiquée :

[...]

o) dans le cas d’une infraction visée aux sous-alinéas a)(ii), (iii) ou (iv) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 2(1), l’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d’une peine maximale, sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde), de trois ans à compter de sa mise à exécution, dont une partie est purgée sous garde de façon continue et l’autre en liberté sous condition au sein de la collectivité aux conditions fixées conformément à l’article 105;

(2) Relevant portion of subsection 42(5):

(5) The court may make a deferred custody and supervision order under paragraph (2)(p) if

(a) the young person is found guilty of an offence that is not a serious violent offence; and

(2) Texte du passage visé du paragraphe 42(5) :

(5) Le tribunal pour adolescents peut rendre une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance en application de l’alinéa (2)p) lorsque :

a) d’une part, l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction grave avec violence;

(3) Relevant portion of subsection 42(7):

(7) A youth justice court may make an intensive rehabilitative custody and supervision order under paragraph (2)(r) in respect of a young person only if

(a) either

(i) the young person has been found guilty of an offence under one of the following provisions of the Criminal Code, namely, section 231 or 235 (first degree murder or second degree murder within the meaning of section 231), section 239 (attempt to commit murder), section 232, 234 or 236 (manslaughter) or section 273 (aggravated sexual assault), or

(ii) the young person has been found guilty of a serious violent offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, and the young person had previously been found guilty at least twice of a serious violent offence;

(3) Texte du passage visé du paragraphe 42(7) :

(7) Le tribunal pour adolescents ne peut rendre l’ordonnance visée à l’alinéa (2)r) que si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’adolescent a été déclaré coupable :

(i) soit d’une infraction visée aux articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au deuxième degré), 239 (tentative de meurtre), 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable) ou 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel,

(ii) soit d’une infraction grave avec violence pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, dans le cas où l’adolescent a déjà été déclaré coupable, au moins deux fois, d’une infraction grave avec violence;

(4) Existing text of subsections 42(9) and (10):

(9) On application of the Attorney General after a young person is found guilty of an offence, and after giving both parties an opportunity to be heard, the youth justice court may make a judicial determination that the offence is a serious violent offence and endorse the information or indictment accordingly.

(10) For the purposes of an appeal in accordance with section 37, a determination under subsection (9) is part of the sentence.

(4) Texte des paragraphes 42(9) et (10) :

(9) Le tribunal pour adolescents peut, à la demande du procureur général, après avoir donné aux parties l’occasion de présenter des observations, décider que l’infraction dont l’adolescent a été déclaré coupable est une infraction grave avec violence et faire mention de ce fait sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.

(10) Pour l’application de l’article 37, la décision rendue en vertu du paragraphe (9) fait partie de la peine.

Clause 175: Existing text of sections 61 to 63:

61. The lieutenant governor in council of a province may by order fix an age greater than fourteen years but not more than sixteen years for the purpose of the application of the provisions of this Act relating to presumptive offences.

62. An adult sentence shall be imposed on a young person who is found guilty of an indictable offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years in the following cases:

(a) in the case of a presumptive offence, if the youth justice court makes an order under subsection 70(2) or paragraph 72(1)(b); or

(b) in any other case, if the youth justice court makes an order under subsection 64(5) or paragraph 72(1)(b) in relation to an offence committed after the young person attained the age of fourteen years.

63. (1) A young person who is charged with, or found guilty of, a presumptive offence may, at any time before evidence is called as to sentence or, where no evidence is called, before submissions are made as to sentence, make an application for an order that he or she is not liable to an adult sentence and that a youth sentence must be imposed.

(2) If the Attorney General gives notice to the youth justice court that the Attorney General does not oppose the application, the youth justice court shall, without a hearing, order that the young person, if found guilty, is not liable to an adult sentence and that a youth sentence must be imposed.

Article 175 : Texte des articles 61 à 63 :

61. Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par décret, fixer un âge de plus de quatorze ans mais d’au plus seize ans pour l’application des dispositions de la présente loi relatives aux infractions désignées.

62. La peine applicable aux adultes est imposée à l’adolescent déclaré coupable d’une infraction pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans lorsque :

a) dans le cas d’une infraction désignée, le tribunal rend l’ordonnance visée au paragraphe 70(2) ou à l’alinéa 72(1)b);

b) dans le cas d’une autre infraction commise par l’adolescent après qu’il a atteint l’âge de quatorze ans, le tribunal rend l’ordonnance visée au paragraphe 64(5) ou à l’alinéa 72(1)b).

63. (1) L’adolescent accusé ou déclaré coupable d’une infraction désignée peut, avant la présentation d’éléments de preuve ou, à défaut de présentation de tels éléments, avant la présentation d’observations dans le cadre de l’audience pour la détermination de la peine, adresser au tribunal une demande de non-assujettissement à la peine applicable aux adultes et d’imposition d’une peine spécifique.

(2) S’il reçoit du procureur général un avis de non-opposition à la demande, le tribunal ordonne, sans tenir audience, en cas de déclaration de culpabilité de l’adolescent, le non-assujettissement de celui-ci à la peine applicable aux adultes et l’imposition d’une peine spécifique.

Clause 176: (1) Existing text of subsections 64(1) and (2):

64. (1) The Attorney General may, following an application under subsection 42(9) (judicial determination of serious violent offence), if any is made, and before evidence is called as to sentence or, where no evidence is called, before submissions are made as to sentence, make an application for an order that a young person is liable to an adult sentence if the young person is or has been found guilty of an offence, other than a presumptive offence, for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, that was committed after the young person attained the age of fourteen years.

(2) If the Attorney General intends to seek an adult sentence for an offence by making an application under subsection (1), or by establishing that the offence is a presumptive offence within the meaning of paragraph (b) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1), the Attorney General shall, before the young person enters a plea or with leave of the youth justice court before the commencement of the trial, give notice to the young person and the youth justice court of the intention to seek an adult sentence.

Article 176 : (1) Texte des paragraphes 64(1) et (2) :

64. (1) Le procureur général peut, après présentation de la demande visée au paragraphe 42(9) (décision — infraction grave avec violence), le cas échéant, et avant la présentation d’éléments de preuve ou, à défaut de présentation de tels éléments, avant la présentation d’observations dans le cadre de l’audience pour la détermination de la peine, demander au tribunal l’assujettissement de l’adolescent à la peine applicable aux adultes si celui-ci est ou a été déclaré coupable d’une infraction, autre qu’une infraction désignée, commise après qu’il a atteint l’âge de quatorze ans et pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans.

(2) S’il entend obtenir l’assujettissement à la peine applicable aux adultes soit en présentant la demande visée au paragraphe (1), soit en prouvant que l’infraction est une infraction désignée visée à l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), le procureur général doit, avant la présentation du plaidoyer ou, avec l’autorisation du tribunal, à tout moment avant le début du procès, aviser l’adolescent et le tribunal pour adolescents de son intention de demander l’assujettissement.

(2) Existing text of subsections 64(4) and (5):

(4) If a young person is charged with an offence, other than an offence set out in paragraph (a) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1), and the Attorney General intends to establish, after a finding of guilt, that the offence is a serious violent offence and a presumptive offence within the meaning of paragraph (b) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1) for which the young person is liable to an adult sentence, the Attorney General shall, before the young person enters a plea or, with leave of the youth justice court under subsection (2), before the commencement of the trial, give notice of that intention to the young person.

(5) If the young person gives notice to the youth justice court that the young person does not oppose the application for an adult sentence, the youth justice court shall, without a hearing, order that if the young person is found guilty of an offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, an adult sentence must be imposed.

(2) Texte des paragraphes 64(4) et (5) :

(4) S’il entend, en cas de déclaration de culpabilité, établir par la preuve des condamnations antérieures que l’infraction non mentionnée à l’alinéa a) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 2(1) dont l’adolescent est accusé est une infraction désignée visée à l’alinéa b) de cette définition passible de la peine applicable aux adultes, le procureur général doit, avant la présentation du plaidoyer ou, avec l’autorisation du tribunal au titre du paragraphe (2), à tout moment avant le début du procès, en donner un avis à l’adolescent.

(5) S’il reçoit de l’adolescent un avis de non-opposition à la demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes, le tribunal ordonne, sans tenir audience, que celui-ci y soit assujetti s’il est déclaré coupable d’une infraction pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans.

Clause 177: Existing text of sections 65 and 66:

65. If the Attorney General at any stage of proceedings gives notice to the youth justice court that an adult sentence will not be sought in respect of a young person who is alleged to have committed an offence set out in paragraph (a) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1), the court shall order that the young person is not liable to an adult sentence, and the court shall order a ban on publication of information that would identify the young person as having been dealt with under this Act.

66. If the youth justice court has made an order under subsection 63(2) or section 65 before a young person is required to be put to an election under section 67, the young person shall not be put to an election unless the young person is alleged to have committed first degree murder or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code.

Article 177 : Texte des articles 65 et 66 :

65. S’il reçoit du procureur général, à toute phase des poursuites, un avis selon lequel la peine applicable aux adultes ne sera pas requise contre l’adolescent accusé d’une infraction désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), le tribunal ordonne le non-assujettissement de l’adolescent à cette peine et interdit la publication de tout renseignement permettant de constater que celui-ci a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.

66. L’adolescent qui bénéficie d’une ordonnance de non-assujettissement au titre du paragraphe 63(2) ou de l’article 65 n’a plus à faire le choix prévu à l’article 67, sauf si l’infraction qui lui est imputée est le meurtre au premier degré ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel.

Clause 178: (1) Relevant portion of subsection 67(1):

67. (1) Subject to section 66, the youth justice court shall, before a young person enters a plea, put the young person to his or her election in the words set out in subsection (2) if

(a) the young person is charged with having committed an offence set out in paragraph (a) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1);

Article 178 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 67(1) :

67. (1) Sous réserve de l’article 66, le tribunal pour adolescents, avant la présentation du plaidoyer de l’adolescent, appelle celui-ci à faire son choix dans les termes prévus au paragraphe (2) lorsque :

a) soit l’adolescent est accusé d’une infraction désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1);

(2) Relevant portion of subsection 67(3):

(3) Subject to section 66, in respect of proceedings in Nunavut, the youth justice court shall, before a young person enters a plea, put the young person to his or her election in the words set out in subsection (4) if

(a) the young person is charged with having committed an offence set out in paragraph (a) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1);

(2) Texte du passage visé du paragraphe 67(3) :

(3) Sous réserve de l’article 66, dans une procédure au Nunavut, le tribunal pour adolescents, avant la présentation du plaidoyer de l’adolescent, appelle celui-ci à faire son choix dans les termes prévus au paragraphe (4) lorsque :

a) soit l’adolescent est accusé d’une infraction désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1);

Clause 179: Existing text of section 68:

68. (1) When a young person is found guilty of an offence, other than an offence set out in paragraph (a) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1), committed after he or she attained the age of fourteen years, and the Attorney General seeks to establish that the offence is a serious violent offence and a presumptive offence within the meaning of paragraph (b) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1), the Attorney General must satisfy the youth justice court that the young person, before entering a plea, was given notice under subsection 64(4) (intention to prove prior serious violent offences).

(2) If the youth justice court is satisfied that the young person was given notice under subsection 64(4) (intention to prove prior serious violent offences), the Attorney General may make an application in accordance with subsection 42(9) (judicial determination of serious violent offence).

(3) If the youth justice court determines that the offence is a serious violent offence, it shall ask whether the young person admits to the previous judicial determinations of serious violent offences made at different proceedings. If the young person does not admit to any of it, the Attorney General may adduce evidence as proof of the previous judicial determinations in accordance with section 667 of the Criminal Code, with any modifications that the circumstances require. For the purposes of that section, a certified copy of the information or indictment endorsed in accordance with subsection 42(9) (judicial determination of serious violent offence) or a certified copy of a court decision is deemed to be a certificate.

(4) If the youth justice court, after making its inquiry under subsection (3), is satisfied that the offence is a presumptive offence within the meaning of paragraph (b) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1), the youth justice court shall endorse the information or indictment accordingly.

(5) If the youth justice court, after making its inquiry under subsection (3), is not satisfied that the offence is a presumptive offence within the meaning of paragraph (b) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1), the Attorney General may make an application under subsection 64(1) (application for adult sentence).

Article 179 : Texte de l’article 68 :

68. (1) Dans le cas où l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction, non mentionnée à l’alinéa a) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 2(1), commise après qu’il a atteint l’âge de quatorze ans, et que le procureur général entend établir que l’infraction est une infraction grave avec violence et une infraction désignée visée à l’alinéa b) de cette définition, celui-ci doit démontrer au tribunal pour adolescents que l’adolescent a reçu, avant la présentation de son plaidoyer, l’avis mentionné au paragraphe 64(4) (avis — preuve des condamnations antérieures).

(2) Si le tribunal est convaincu que l’adolescent a reçu l’avis mentionné au paragraphe 64(4) (avis — preuve des condamnations antérieures), le procureur général peut présenter la demande prévue au paragraphe 42(9) (décision — infraction grave avec violence).

(3) S’il décide que l’infraction est une infraction grave avec violence, le tribunal s’informe auprès de l’adolescent s’il admet avoir déjà fait l’objet, lors de poursuites distinctes, de décisions le reconnaissant coupable d’infractions graves avec violence; si l’adolescent ne l’admet pas, le procureur général peut faire la preuve de ces décisions conformément à l’article 667 du Code criminel, avec les adaptations nécessaires. Pour l’application de cet article, la copie certifiée conforme de la dénonciation ou de l’acte d’accusation portant la mention visée au paragraphe 42(9) (décision — infraction grave avec violence) ou d’une décision du tribunal est assimilée à un certificat.

(4) S’il est convaincu, après s’être conformé au paragraphe (3), que l’infraction est une infraction désignée visée à l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), le tribunal fait mention de ce fait sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.

(5) Si le tribunal, après s’être conformé au paragraphe (3), n’est pas convaincu que l’infraction est une infraction désignée visée à l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), le procureur général peut présenter la demande d’assujettissement au titre du paragraphe 64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes).

Clause 180: (1) and (2) Existing text of section 69:

69. (1) If a young person who is charged with an offence set out in paragraph (a) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1) is found guilty of committing an included offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, other than another presumptive offence set out in that paragraph,

(a) the Attorney General may make an application under subsection 64(1) (application for adult sentence) without the necessity of giving notice under subsection 64(2), if the finding of guilt is for an offence that is not a presumptive offence; or

(b) subsections 68(2) to (5) apply without the necessity of the Attorney General giving notice under subsection 64(2) (intention to seek adult sentence) or (4) (intention to prove prior serious violent offences), if the finding of guilt is for an offence that would be a presumptive offence within the meaning of paragraph (b) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1) if a judicial determination is made that the offence is a serious violent offence and on proof of previous judicial determinations of a serious violent offence.

(2) If the Attorney General has given notice under subsection 64(2) of the intention to seek an adult sentence and the young person, after he or she has attained the age of fourteen years, is found guilty of committing an included offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, the Attorney General may make an application under subsection 64(1) (application for adult sentence) or seek to apply the provisions of section 68.

Article 180 : (1) et (2) Texte de l’article 69 :

69. (1) Dans le cas où un adolescent accusé d’une infraction désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) est déclaré coupable d’une infraction incluse pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, à l’exception d’une autre infraction désignée visée à cet alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) si l’infraction dont l’adolescent a été déclaré coupable n’est pas une infraction désignée, le procureur général peut présenter la demande d’assujettissement au titre du paragraphe 64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes) sans avoir à donner l’avis mentionné au paragraphe 64(2);

b) si l’infraction dont l’adolescent a été déclaré coupable est une infraction qui serait une infraction désignée visée à l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) en cas de décision par le tribunal établissant qu’il s’agit d’une infraction grave avec violence et de preuve des décisions antérieures relatives à la perpétration de telles infractions, les paragraphes 68(2) à (5) s’appliquent sans qu’il soit nécessaire de donner l’avis mentionné aux paragraphes 64(2) (avis — demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes) ou (4) (avis — preuve des condamnations antérieures).

(2) Dans le cas où il a donné avis, en vertu du paragraphe 64(2), de son intention de demander l’imposition de la peine applicable aux adultes à un adolescent qui a commis une infraction après qu’il a atteint l’âge de quatorze ans et que celui-ci est déclaré coupable d’une infraction incluse pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, le procureur général peut présenter la demande visée au paragraphe 64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes) ou demander l’application de l’article 68.

Clause 181: Existing text of section 70:

70. (1) The youth justice court, after hearing an application under subsection 42(9) (judicial determination of serious violent offence), if any is made, and before evidence is called or, where no evidence is called, before submissions are made as to sentence, shall inquire whether a young person wishes to make an application under subsection 63(1) (application for youth sentence) and if so, whether the Attorney General would oppose it, if

(a) the young person has been found guilty of a presumptive offence;

(b) the young person has not already made an application under subsection 63(1); and

(c) no order has been made under section 65 (young person not liable to adult sentence).

(2) If the young person indicates that he or she does not wish to make an application under subsection 63(1) (application for youth sentence) or fails to give an indication, the court shall order that an adult sentence be imposed.

Article 181 : Texte de l’article 70 :

70. (1) Le tribunal pour adolescents, après la présentation de la demande visée au paragraphe 42(9) (décision — infraction grave avec violence), le cas échéant, et avant la présentation d’éléments de preuve ou, à défaut de présentation de tels éléments, avant la présentation d’observations dans le cadre de l’audience pour la détermination de la peine, vérifie si l’adolescent déclaré coupable d’une infraction désignée — aucune ordonnance n’ayant été rendue au titre de l’article 65 (non-assujettissement à la peine applicable aux adultes) — désire présenter la demande de non-assujettissement visée au paragraphe 63(1) (demande de non-assujettissement à la peine applicable aux adultes) et, dans l’affirmative, si le procureur général entend s’y opposer.

(2) Si l’adolescent exprime sa volonté de ne pas présenter la demande en question ou omet de se prononcer sur la présentation de celle-ci, le tribunal ordonne son assujettissement à la peine applicable aux adultes.

Clause 182: Existing text of section 71:

71. The youth justice court shall, at the commencement of the sentencing hearing, hold a hearing in respect of an application under subsection 63(1) (application for youth sentence) or 64(1) (application for adult sentence), unless the court has received notice that the application is not opposed. Both parties and the parents of the young person shall be given an opportunity to be heard at the hearing.

Article 182 : Texte de l’article 71 :

71. Sauf si elle a fait l’objet d’un avis de non-opposition, le tribunal saisi de la demande visée aux paragraphes 63(1) (demande de non-assujettissement à la peine applicable aux adultes) ou 64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes) procède à l’audition de celle-ci dès le début de l’audience pour la détermination de la peine; il donne aux deux parties et aux père et mère de l’adolescent l’occasion de se faire entendre.

Clause 183: (1) Existing text of subsections 72(1) to (3):

72. (1) In making its decision on an application heard in accordance with section 71, the youth justice court shall consider the seriousness and circumstances of the offence, and the age, maturity, character, background and previous record of the young person and any other factors that the court considers relevant, and

(a) if it is of the opinion that a youth sentence imposed in accordance with the purpose and principles set out in subparagraph 3(1)(b)(ii) and section 38 would have sufficient length to hold the young person accountable for his or her offending behaviour, it shall order that the young person is not liable to an adult sentence and that a youth sentence must be imposed; and

(b) if it is of the opinion that a youth sentence imposed in accordance with the purpose and principles set out in subparagraph 3(1)(b)(ii) and section 38 would not have sufficient length to hold the young person accountable for his or her offending behaviour, it shall order that an adult sentence be imposed.

(2) The onus of satisfying the youth justice court as to the matters referred to in subsection (1) is with the applicant.

(3) In making its decision, the youth justice court shall consider a pre-sentence report.

Article 183 : (1) Texte des paragraphes 72(1) à (3) :

72. (1) Pour décider de la demande entendue conformément à l’article 71, le tribunal pour adolescents tient compte de la gravité de l’infraction et des circonstances de sa perpétration et de l’âge, de la maturité, de la personnalité, des antécédents et des condamnations antérieures de l’adolescent et de tout autre élément qu’il estime pertinent et :

a) dans le cas où il estime qu’une peine spécifique conforme aux principes et objectif énoncés au sous-alinéa 3(1)b)(ii) et à l’article 38 est d’une durée suffisante pour tenir l’adolescent responsable de ses actes délictueux, il ordonne le non-assujettissement à la peine applicable aux adultes et l’imposition d’une peine spécifique;

b) dans le cas contraire, il ordonne l’imposition de la peine applicable aux adultes.

(2) Il incombe au demandeur de démontrer que les conditions énoncées au paragraphe (1) sont remplies.

(3) Pour prononcer la peine visée au paragraphe (1), le tribunal pour adolescents doit examiner le rapport prédécisionnel.

(2) Existing text of subsection 72(5):

(5) For the purposes of an appeal in accordance with section 37, an order under subsection (1) is part of the sentence.

(2) Texte du paragraphe 72(5) :

(5) Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) fait partie de la peine.

Clause 184: Existing text of section 73:

73. (1) When the youth justice court makes an order under subsection 64(5) or 70(2) or paragraph 72(1)(b) in respect of a young person, the court shall, on a finding of guilt, impose an adult sentence on the young person.

(2) When the youth justice court makes an order under subsection 63(2), section 65 or paragraph 72(1)(a) in respect of a young person, the court shall, on a finding of guilt, impose a youth sentence on the young person.

Article 184 : Texte de l’article 73 :

73. (1) Dans le cas où il rend l’ordonnance visée aux paragraphes 64(5) ou 70(2) ou à l’alinéa 72(1)b) et que l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction, le tribunal lui impose la peine applicable aux adultes.

(2) Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au paragraphe 63(2), à l’article 65 ou à l’alinéa 72(1)a) et que l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction, le tribunal lui impose une peine spécifique.

Clause 185: Existing text of section 75:

75. (1) If the youth justice court imposes a youth sentence in respect of a young person who has been found guilty of having committed a presumptive offence set out in paragraph (a) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1), or an offence under paragraph (b) of that definition for which the Attorney General has given notice under subsection 64(2) (intention to seek adult sentence), the court shall at the sentencing hearing inquire whether the young person or the Attorney General wishes to make an application under subsection (3) for a ban on publication.

(2) If the young person and the Attorney General both indicate that they do not wish to make an application under subsection (3), the court shall endorse the information or indictment accordingly.

(3) On application of the young person or the Attorney General, a youth justice court may order a ban on publication of information that would identify the young person as having been dealt with under this Act if the court considers it appropriate in the circumstances, taking into account the importance of rehabilitating the young person and the public interest.

(4) For the purposes of an appeal in accordance with section 37, an order under subsection (3) is part of the sentence.

Article 185 : Texte de l’article 75 :

75. (1) S’il impose une peine spécifique à l’adolescent déclaré coupable d’une infraction qui soit est visée à l’alinéa a) de la définition de « infraction désignée » au paragraphe 2(1), soit est visée à l’alinéa b) de cette définition et a fait l’objet de l’avis mentionné au paragraphe 64(2) (avis — demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes), le tribunal pour adolescents, dans le cadre de l’audience pour la détermination de la peine, vérifie si l’adolescent ou le procureur général entend demander l’ordonnance de non-publication visée au paragraphe (3).

(2) Si l’adolescent et le procureur général expriment leur volonté de ne pas présenter la demande en question, le tribunal en fait état sur la dénonciation ou l’acte d’accusation.

(3) Le juge du tribunal pour adolescents peut par ordonnance, à la demande du procureur général ou de l’adolescent, interdire la publication de tout renseignement permettant de constater que celui-ci a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi s’il l’estime indiqué dans les circonstances, compte tenu de l’intérêt public et de l’importance de la réadaptation de l’adolescent.

(4) Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) fait partie de la peine.

Clause 186: Existing text of subsection 76(2):

(2) The youth justice court that sentences a young person under subsection (1) shall, unless it is satisfied that to do so would not be in the best interests of the young person or would jeopardize the safety of others,

(a) if the young person is under the age of eighteen years at the time that he or she is sentenced, order that he or she be placed in a youth custody facility; and

(b) if the young person is eighteen years old or older at the time that he or she is sentenced, order that he or she not be placed in a youth custody facility and order that any portion of the sentence be served in a provincial correctional facility for adults or, if the sentence is two years or more, in a penitentiary.

Article 186 : Texte du paragraphe 76(2) :

(2) Le tribunal qui impose une peine au titre du paragraphe (1) doit, à moins qu’il ne soit convaincu que cela n’est pas dans l’intérêt de l’adolescent ou menace la sécurité d’autres personnes :

a) si l’adolescent est âgé de moins de dix-huit ans au moment du prononcé de la peine, ordonner son placement dans un lieu de garde;

b) si l’adolescent est âgé de dix-huit ans ou plus au moment du prononcé de la peine, ordonner qu’il ne soit pas placé dans un lieu de garde et qu’il purge toute partie de la peine dans un établissement correctionnel provincial pour adultes ou, si la peine d’emprisonnement est de deux ans ou plus, dans un pénitencier.

Clause 187: Existing text of section 81:

81. An application or a notice to the court under section 63, 64, 65 or 76 must be made or given orally, in the presence of the other party, or in writing with a copy served personally on the other party.

Article 187 : Texte de l’article 81 :

81. Les demandes visées aux articles 63, 64 et 76 sont faites, et les avis au tribunal visés aux articles 63, 64, 65 et 76 sont donnés, soit oralement, en présence de l’autre partie, soit par écrit, avec copie signifiée personnellement à celle-ci.

Clause 188: (1) Relevant portion of subsection 82(1):

82. (1) Subject to section 12 (examination as to previous convictions) of the Canada Evidence Act, if a young person is found guilty of an offence, and a youth justice court directs under paragraph 42(2)(b) that the young person be discharged absolutely, or the youth sentence, or any disposition made under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, has ceased to have effect, other than an order under section 51 (mandatory prohibition order) of this Act or section 20.1 (mandatory prohibition order) of the Young Offenders Act, the young person is deemed not to have been found guilty or convicted of the offence except that

...

(b) a youth justice court may consider the finding of guilt in considering an application under subsection 63(1) (application for youth sentence) or 64(1) (application for adult sentence);

Article 188 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 82(1) :

82. (1) Sous réserve de l’article 12 (interrogatoire sur condamnations antérieures) de la Loi sur la preuve au Canada, la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution inconditionnelle de l’adolescent en vertu de l’alinéa 42(2)b), soit la peine spécifique imposée sous le régime de la présente loi, ainsi que toute décision rendue sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à l’égard de l’infraction, à l’exception de l’ordonnance d’interdiction visée à l’article 51 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la présente loi ou à l’article 20.1 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la Loi sur les jeunes contrevenants, ont cessé de produire leurs effets. Toutefois il demeure entendu que :

[...]

b) le tribunal pour adolescents peut tenir compte de la déclaration de culpabilité lorsqu’il examine une demande visée aux paragraphes 63(1) (demande de non-assujettissement à la peine applicable aux adultes) ou 64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes);

(2) and (3) Existing text of subsection 82(4):

(4) A finding of guilt under this Act is not a previous conviction for the purposes of any offence under any Act of Parliament for which a greater punishment is prescribed by reason of previous convictions, except for

(a) the purpose of establishing that an offence is a presumptive offence within the meaning of paragraph (b) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1); or

(b) the purpose of determining the adult sentence to be imposed.

(2) et (3) Texte du paragraphe 82(4) :

(4) En cas de perpétration d’une infraction à une loi fédérale pour laquelle il est prévu une peine plus sévère en cas de récidive, il n’est pas tenu compte de la déclaration de culpabilité intervenue sous le régime de la présente loi, sauf s’il s’agit :

a) soit de prouver qu’une infraction est une infraction désignée visée à l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1);

b) soit de déterminer la peine applicable aux adultes à imposer.

Clause 189: Relevant portion of subsection 110(2):

(2) Subsection (1) does not apply

...

(b) subject to sections 65 (young person not liable to adult sentence) and 75 (youth sentence imposed despite presumptive offence), in a case where the information relates to a young person who has received a youth sentence for an offence set out in paragraph (a) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1), or an offence set out in paragraph (b) of that definition for which the Attorney General has given notice under subsection 64(2) (intention to seek adult sentence); and

Article 189 : Texte du passage visé du paragraphe 110(2) :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les renseignements :

[...]

b) concernent un adolescent à qui a été imposée une peine spécifique pour une infraction désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) ou pour une infraction visée à l’alinéa b) de cette définition à l’égard de laquelle le procureur général a donné l’avis mentionné au paragraphe 64(2) (avis — demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes), sous réserve des articles 65 (non-assujettissement à la peine applicable aux adultes à l’initiative du procureur général) et 75 (imposition d’une peine spécifique pour une infraction désignée);

Clause 190: New.

Article 190 : Nouveau.

Clause 191: Relevant portion of subsection 119(1):

119. (1) Subject to subsections (4) to (6), from the date that a record is created until the end of the applicable period set out in subsection (2), the following persons, on request, shall be given access to a record kept under section 114, and may be given access to a record kept under sections 115 and 116:

...

(o) a person, for the purpose of carrying out a criminal record check required by the Government of Canada or the government of a province or a municipality for purposes of employment or the performance of services, with or without remuneration;

Article 191 : Texte du passage visé du paragraphe 119(1) :

119. (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), lorsqu’elles en font la demande, les personnes ci-après, à compter de la création du dossier jusqu’à l’expiration de la période applicable visée au paragraphe (2), ont accès aux dossiers tenus en application de l’article 114 et peuvent avoir accès aux dossiers tenus en application des articles 115 et 116 :

[...]

o) toute personne, pour vérifier l’existence d’un casier judiciaire dans le cas où la vérification est exigée par le gouvernement du Canada ou par une municipalité en matière de recrutement de personnel ou de bénévoles ou de fourniture de services;

Clause 192: Existing text of subsection 120(3):

(3) For the purposes of subsections (1) and (2), the period of access to a record kept under subsection 115(3) in respect of an offence is the following:

(a) if the offence is an indictable offence, other than a presumptive offence, the period starting at the end of the applicable period set out in paragraphs 119(2)(h) to (j) and ending five years later; and

(b) if the offence is an offence set out in paragraph (a) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1) or an offence set out in paragraph (b) of that definition for which the Attorney General has given notice under subsection 64(2) (intention to seek adult sentence), the period starting at the end of the applicable period set out in paragraphs 119(2)(h) to (j) and continuing indefinitely.

Article 192 : Texte du paragraphe 120(3) :

(3) La période pendant laquelle les personnes mentionnées aux paragraphes (1) et (2) peuvent avoir accès au dossier tenu en application du paragraphe 115(3) est :

a) dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’un acte criminel, à l’exception d’une infraction désignée, de cinq ans à compter de l’expiration de la période applicable visée aux alinéas 119(2)h) à j);

b) dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’une infraction désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) ou d’une infraction visée à l’alinéa b) de cette définition à l’égard de laquelle le procureur général a donné l’avis prévu au paragraphe 64(2) (avis — demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes), une période indéfinie à compter de l’expiration de la période applicable visée aux alinéas 119(2)h) à j).

Clause 193: Existing text of section 160:

160. Any person who, before the coming into force of this section, while he or she was a young person, committed an offence in respect of which no proceedings were commenced before the coming into force of this section shall be dealt with under this Act as if the offence occurred after the coming into force of this section, except that

(a) paragraph 62(a) applies only if the offence is one set out in paragraph (a) of the definition “presumptive offence” in subsection 2(1) and the young person was at least sixteen years old at the time of its commission;

(b) paragraph 110(2)(b) does not apply in respect of the offence; and

(c) paragraph 42(2)(r) applies in respect of the offence only if the young person consents to its application.

Article 193 : Texte de l’article 160 :

160. Toute personne qui, avant l’entrée en vigueur du présent article, a commis, alors qu’elle était dans l’adolescence, une infraction qui n’a fait l’objet d’aucune poursuite avant cette entrée en vigueur doit faire l’objet des mesures prévues par la présente loi, comme si l’infraction avait été commise après cette entrée en vigueur, sauf que :

a) l’alinéa 62a) ne s’applique qu’à une infraction désignée visée à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) commise par un adolescent âgé d’au moins seize ans;

b) l’alinéa 110(2)b) ne s’applique pas à l’infraction;

c) l’alinéa 42(2)r) ne s’applique à l’infraction que si l’adolescent y consent.

Clause 194: Existing text of section 162:

162. For the purposes of sections 158 to 160, proceedings are commenced by the laying of an information or indictment.

Article 194 : Texte de l’article 162 :

162. Pour l’application des articles 158 à 160, les poursuites sont intentées à compter du dépôt de la dénonciation ou de l’acte d’accusation.