Bill S-4

SUMMARY

This enactment provides for the adoption of First Nation laws and the establishment of provisional rules and procedures that apply during a conjugal relationship, when that relationship breaks down or on the death of a spouse or common-law partner, respecting the use, occupation and possession of family homes on First Nation reserves and the division of the value of any interests or rights held by spouses or common-law partners in or to structures and lands on those reserves.

SOMMAIRE

Le texte a pour objet l’adoption par les premières nations de textes législatifs — et l’établissement de règles provisoires de procédure ou autres — applicables, pendant la relation conjugale ou en cas d’échec de celle-ci ou de décès de l’un des époux ou conjoints de fait, en matière d’utilisation, d’occupation et de possession des foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et de partage de la valeur des droits ou intérêts que les époux ou conjoints de fait détiennent sur les constructions et terres situées dans ces réserves.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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