Bill S-221

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S-221		S-221
Third Session, Fortieth Parliament,		Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010		59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA		SÉNAT DU CANADA
BILL S-221		PROJET DE LOI S-221
An Act to amend the Income Tax Act (carbon offset tax credit)		Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour compensation de carbone)

first reading, June 10, 2010		première lecture le 10 juin 2010

THE HONOURABLE SENATOR MITCHELL 3920726		L’HONORABLE SÉNATEUR MITCHELL

SUMMARY This enactment amends the Income Tax Act to provide for a new non-refundable tax credit for carbon offset purchases.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour l’achat de titres de compensation de carbone.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

senate of canada

sénat du canada

BILL S-221

PROJET DE LOI S-221

An Act to amend the Income Tax Act (carbon offset tax credit)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour compensation de carbone)

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 1 (5e suppl.)

1. (1) The Income Tax Act is amended by adding the following after section 118.05:

1. (1) La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 118.05, de ce qui suit :

Definitions		118.06 (1) The following definitions apply in this section.
“approved offset project” « projet de compensation approuvé »		“approved offset project” means an offset project that is approved, or that is of a type approved, by the Minister under subsection (3).
“carbon offset provider” « fournisseur de titres de compensation de carbone »		“carbon offset provider” means a person or entity designated by the Minister under subsection (3) as a carbon offset provider.
“eligible carbon offset purchase expense” « dépense admissible pour l’achat de titres de compensation de carbone »		“eligible carbon offset purchase expense” in respect of an individual means the amount that is paid to a carbon offset provider (other than a carbon offset provider with whom the individual does not deal at arm’s length) for the purpose of investing in one or more approved offset projects (other than an approved offset project that is managed, operated or owned by a person with whom the individual does not deal at arm’s length), but does not include an amount required to be paid under any enactment of Canada or of a province.
“offset project” « projet de compensation »		“offset project” means a project, program or enterprise that avoids, reduces, sequesters or displaces, or mitigates the effects of, carbon dioxide emissions.

118.06 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.		Définitions
« dépense admissible pour l’achat de titres de compensation de carbone » Dans le cas d’un particulier, le montant versé à un fournisseur de titres de compensation de carbone (autre que celui avec lequel le particulier a un lien de dépendance) en vue d’investir dans un ou plusieurs projets de compensation approuvés (autres que ceux dont le gestionnaire, l’exploitant ou le propriétaire a un lien de dépendance avec le particulier), à l’exclusion du montant à payer en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.		« dépense admissible pour l’achat de titres de compensation de carbone » “eligible carbon offset purchase expense”
« fournisseur de titres de compensation de carbone » Personne ou entité que le ministre a désignée comme fournisseur de titres de compensation de carbone en vertu du paragraphe (3).		« fournisseur de titres de compensation de carbone » “carbon offset provider”
« projet de compensation » Projet, programme ou activité qui permet d’éviter, de séquestrer ou de déplacer des émissions de dioxyde de carbone, de les réduire ou d’en atténuer les effets.		« projet de compensation » “offset project”
« projet de compensation approuvé » Projet de compensation ou type de projet de compensation approuvé par le ministre en vertu du paragraphe (3).		« projet de compensation approuvé » “approved offset project”

Carbon offset tax credit		(2) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year, there may be deducted the amount determined by the formula
		A × B
		where
		A is the appropriate percentage for the taxation year; and
		B is the total of all amounts each of which is an amount that is an eligible carbon offset purchase expense paid in the taxation year by the individual and that is evidenced by a receipt filed with the Minister.

(2) Un particulier peut déduire dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le montant calculé selon la formule suivante :		Crédit d’impôt pour compensation de carbone
A × B
où :
A représente le taux de base pour l’année d’imposition;
B le total des montants représentant chacun une dépense admissible pour l’achat de titres de compensation de carbone engagée par lui au cours de l’année d’imposition et attestée par un reçu présenté au ministre.

Approval or designation by Minister		(3) The Minister may, for the purposes of this section,
		(a) approve an offset project or a type of offset project, taking into account the prescribed criteria; and
		(b) designate as a carbon offset provider any person or entity that, in the opinion of the Minister, is suitable to be so designated.

(3) Le ministre peut, pour l’application du présent article :		Approbation ou désignation par le ministre
a) approuver tout projet de compensation ou type de projet de compensation, en tenant compte des critères réglementaires;
b) désigner comme fournisseur de titres de compensation de carbone toute personne ou entité qu’il estime apte à être ainsi désignée.

Revocation of approval or designation

(4) The Minister may, in writing, revoke the approval of an offset project or type of offset project or the designation of a carbon offset provider.

(4) Le ministre peut, par écrit, révoquer l’approbation d’un projet de compensation ou d’un type de projet de compensation ou la désignation d’un fournisseur de titres de compensation de carbone.

Révocation de l’approbation ou de la désignation

(2) Section 118.06 of the Act, as enacted by subsection (1), applies to the 2010 and subsequent taxation years.

(2) L’article 118.06 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux années d’imposition 2010 et suivantes.

2. (1) The portion of subsection 118.3(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

2. (1) Le passage du paragraphe 118.3(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Personne déficiente à charge

(2) L’excédent du montant déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une personne (sauf une personne à l’égard de laquelle l’époux ou le conjoint de fait déduit un montant pour l’année en application des articles 118 ou 118.8) qui réside au Canada à un moment donné de l’année et qui a le droit de déduire un montant pour l’année en application du paragraphe (1) sur l’impôt payable par cette personne en vertu de la présente partie pour l’année calculé avant toute déduction en application de la présente section — à l’exception des articles 118 à 118.06 et 118.7 — est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour l’année dans le cas où :

Personne déficiente à charge

(2) Paragraph 118.3(2)(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 118.3(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) the amount of that person’s tax payable under this Part for the year computed before any deductions under this Division (other than under sections 118 to 118.06 and 118.7).

3. (1) The description of C in subsection 118.61(1) of the Act is replaced by the following:

3. (1) L’élément C de la formule, au paragraphe 118.61(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

C is the lesser of the value of B and the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118 to 118.06, 118.3 and 118.7);

C la valeur de l’élément B ou, si elle est inférieure, la somme qui correspondrait à l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article et aux articles 118 à 118.06, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

(2) Paragraph 118.61(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 118.61(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118 to 118.06, 118.3 and 118.7).

b) la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article et aux articles 118 à 118.06, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.

4. (1) Paragraph (a) of the description of C in section 118.8 of the Act is replaced by the following:

4. (1) L’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article 118.8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the amount that would be the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under subsection 118(1) because of paragraph (c) of the description of B in that subsection, under subsection 118(10) or under any of sections 118.01 to 118.06, 118.3, 118.61 and 118.7).

a) le montant qui représenterait l’impôt payable en vertu de la présente partie par l’époux ou le conjoint de fait pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’alinéa 118(1)c), au paragraphe 118(10) et aux articles 118.01 à 118.06, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section,

(2) Subparagraph (b)(ii) of the description of C in section 118.8 of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa b)(ii) de l’élément C de la formule, à l’article 118.8 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii) the amount that would be the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under any of sections 118 to 118.06, 118.3, 118.61 and 118.7).

(ii) le montant qui représenterait l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées aux articles 118 à 118.06, 118.3, 118.61 ou 118.7, n’était déductible en application de la présente section.

5. The description of B in paragraph 118.81(a) of the Act is replaced by the following:

5. L’élément B de la formule, à l’alinéa 118.81a) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

B is the amount that would be the person’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under any of sections 118 to 118.06, 118.3, 118.61 and 118.7), and

B la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées aux articles 118 à 118.06, 118.3, 118.61 ou 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

6. Section 118.92 of the Act is replaced by the following:

6. L’article 118.92 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ordering of credits

118.92 In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.05, 118.06, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 and 121.

118.92 Pour le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.05, 118.06, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 et 121.

Ordre d’application des crédits

7. Section 118.94 of the Act is replaced by the following:

7. L’article 118.94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Tax payable by non-residents (credits restricted)

118.94 Sections 118 to 118.06 and 118.2, subsections 118.3(2) and (3) and sections 118.6, 118.8 and 118.9 do not apply for the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who at no time in the year is resident in Canada unless all or substantially all of the individual’s income for the year is included in computing the individual’s taxable income earned in Canada for the year.

118.94 Les articles 118 à 118.06 et 118.2, les paragraphes 118.3(2) et (3) et les articles 118.6, 118.8 et 118.9 ne s’appliquent pas au calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.

Impôt à payer par les non-résidents

8. Paragraph 127.531(a) of the Act is replaced by the following:

8. L’alinéa 127.531a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) an amount deducted under subsection 118(1), (2) or (10) or 118.3(1) or any of sections 118.01 to 118.06 and 118.5 to 118.7 in computing the individual’s tax payable for the year under this Part; or

a) le montant déduit, en application des paragraphes 118(1), (2) ou (10) ou 118.3(1) ou de l’un des articles 118.01 à 118.06 et 118.5 à 118.7, dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;

9. Clause 128(2)(e)(iii)(A) of the Act is replaced by the following:

9. La division 128(2)e)(iii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) under any of sections 118 to 118.06, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 or 118.9,

(A) des articles 118 à 118.06, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 ou 118.9,

10. Sections 2 to 9 apply to the 2010 and subsequent taxation years.

10. Les articles 2 à 9 s’appliquent aux années d’imposition 2010 et suivantes.

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Explanatory Notes		Notes explicatives
Income Tax Act Clause 1: New.		Loi de l’impôt sur le revenu Article 1 : Nouveau.
Clause 2: Existing text of relevant portions of subsection 118.3(2): (2) Where . . . exceeds (d) the amount of that person’s tax payable under this Part for the year computed before any deductions under this Division (other than under sections 118 to 118.05 and 118.7).		Article 2 : Texte du passage visé du paragraphe 118.3(2) : (2) L’excédent du montant déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une personne (sauf une personne à l’égard de laquelle l’époux ou le conjoint de fait déduit un montant pour l’année en application des articles 118 ou 118.8) qui réside au Canada à un moment donné de l’année et qui a le droit de déduire un montant pour l’année en application du paragraphe (1) sur l’impôt payable par cette personne en vertu de la présente partie pour l’année calculé avant toute déduction en application de la présente section — à l’exception des articles 118 à 118.05 et 118.7 — est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour l’année dans le cas où : [. . .]
Clause 3: Existing text of relevant portions of section 118.61: 118.61 (1) In this section, an individual’s unused tuition, textbook and education tax credits at the end of a taxation year is the amount determined by the formula A + (B - C) - (D + E) where . . . C is the lesser of the value of B and the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118 to 118.05, 118.3 and 118.7); . . . (2) For the purpose of computing an individual’s tax payable under this Part for a taxation year, there may be deducted the lesser of . . . (b) the amount that would be the individual's tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118 to 118.05, 118.3 and 118.7).		Article 3 : Texte du passage visé de l’article 118.61 : 118.61 (1) Pour l’application du présent article, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels d’un particulier à la fin d’une année d’imposition correspond à la somme obtenue par la formule suivante : A + (B - C) - (D + E) où : [. . .] C la valeur de l’élément B ou, si elle est inférieure, la somme qui correspondrait à l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article et aux articles 118 à 118.05, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section; [. . .] (2) Le moins élevé des montants suivants est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition : [. . .] b) la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article et aux articles 118 à 118.05, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
Clause 4: Existing text of relevant portions of section 118.8: 118.8 For the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who, at any time in the year, is a married person or a person who is in a common-law partnership (other than an individual who, by reason of a breakdown of their marriage or common-law partnership, is living separate and apart from the individual's spouse or common-law partner at the end of the year and for a period of 90 days commencing in the year), there may be deducted an amount determined by the formula A + B - C where . . . C is the amount, if any, by which (a) the amount that would be the spouse's or common-law partner's tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under subsection 118(1) because of paragraph (c) of the description of B in that subsection, under subsection 118(10) or under any of sections 118.01 to 118.05, 118.3, 118.61 and 118.7). [sic] exceeds (b) the lesser of . . . (ii) the amount that would be the spouse's or common-law partner's tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under any of sections 118 to 118.05, 118.3, 118.61 and 118.7).		Article 4 : Texte du passage visé de l’article 118.8 : 118.8 Le particulier qui, à un moment d'une année d'imposition, est marié ou vit en union de fait peut déduire dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour cette année — sauf si, pour cause d'échec du mariage ou de l'union de fait, il vit séparé de son époux ou conjoint de fait à la fin de l'année et pendant une période de 90 jours commençant au cours de l'année —, le montant calculé selon la formule suivante : A + B - C où : [. . .] C l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b): a) le montant qui représenterait l'impôt payable en vertu de la présente partie par l'époux ou le conjoint de fait pour l'année si aucune somme, sauf celles visées à l'alinéa 118(1)c), au paragraphe 118(10) et aux articles 118.01 à 118.05, 118.3, 118.61 et 118.7, n'était déductible en application de la présente section, b) le moins élevé des montants suivants : [. . .] (ii) le montant qui représenterait l'impôt payable par l'époux ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l'année si aucune somme, sauf celles visées aux articles 118 à 118.05, 118.3, 118.61 et 118.7, n'était déductible en application de la présente section.
Clause 5: Existing text of relevant portions of section 118.81: 118.81 In this subdivision, the tuition, textbook and education tax credits transferred for a taxation year by a person to an individual is the lesser of (a) the amount determined by the formula A - B where . . . B is the amount that would be the person's tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under any of sections 118 to 118.05, 118.3, 118.61 and 118.7), and . . .		Article 5 : Texte du passage visé de l’article 118.81 : 118.81 Pour l'application de la présente sous-section, le montant des crédits d'impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qu'une personne transfère à un particulier pour une année d'imposition correspond à la moins élevée des sommes suivantes : a) le résultat du calcul suivant : A - B où : [. . .] B la somme qui correspondrait à l'impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l'année si aucune somme, sauf celles visées aux articles 118 à 118.05, 118.3, 118.61 et 118.7, n'était déductible en application de la présente section; [. . .]
Clause 6: Existing text of section 118.92: 118.92 In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.05, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 and 121.		Article 6 : Texte de l’article 118.92 : 118.92 Pour le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.03, 118.04, 118.05, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 et 121.
Clause 7: Existing text of section 118.94: 118.94 Sections 118 to 118.05 and 118.2, subsections 118.3(2) and (3) and sections 118.6, 118.8 and 118.9 do not apply for the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who at no time in the year is resident in Canada unless all or substantially all of the individual’s income for the year is included in computing the individual’s taxable income earned in Canada for the year.		Article 7 : Texte de l’article 118.94 : 118.94 Les articles 118 à 118.05 et 118.2, les paragraphes 118.3(2) et (3) et les articles 118.6, 118.8 et 118.9 ne s’appliquent pas au calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.
Clause 8: Existing text of relevant portions of section 127.531: 127.531 An individual’s basic minimum tax credit for a taxation year is the total of all amounts each of which is (a) an amount deducted under subsection 118(1), (2) or (10) or 118.3(1) or any of sections 118.01 to 118.05 and 118.5 to 118.7 in computing the individual’s tax payable for the year under this Part; or		Article 8 : Texte du passage visé de l’article 127.531 : 127.531 Le crédit d’impôt minimum de base d’un particulier pour une année d’imposition correspond au total des montants représentant chacun : a) le montant déduit, en application des paragraphes 118(1), (2) ou (10) ou 118.3(1) ou de l’un des articles 118.01 à 118.05 et 118.5 à 118.7, dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;
Clause 9: Existing text of relevant portions of subsection 128(2): (2) Where an individual has become a bankrupt, the following rules are applicable: . . . (e) where the individual was a bankrupt at any time in a calendar year the trustee shall, within 90 days from the end of the year, file a return with the Minister, in prescribed form, on behalf of the individual of the individual’s income for any taxation year occurring in the calendar year computed as if . . . (iii) in computing the individual’s tax payable under this Part for that taxation year, no deduction were allowed (A) under any of sections 118 to 118.05, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 and 118.9,		Article 9 : Texte du passage visé du paragraphe 128(2) : (2) Lorsqu’un particulier est en faillite, les règles suivantes s’appliquent : [. . .] e) lorsqu’un particulier était en faillite à un moment donné au cours d’une année civile, le syndic doit, dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année, présenter au ministre, pour le compte de ce particulier, une déclaration selon le formulaire prescrit indiquant le revenu du particulier pour toute année d’imposition survenant au cours de l’année civile, calculé : [. . .] (iii) comme si, dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année d’imposition en question, aucune déduction n’était permise en application : (A) de l’un des articles 118 à 118.05, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 et 118.9,

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Bill S-221