Bill S-210

59 ELIZABETH II

59 ELIZABETH II

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CHAPTER 16

CHAPITRE 16

An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament)

Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement)

[Assented to 15th December, 2010]

[Sanctionnée le 15 décembre 2010]

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avecle consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2008, c. 33

FEDERAL SUSTAINABLE DEVELOPMENT ACT

LOI FÉDÉRALE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

2008, ch. 33

1. Subsection 7(2) of the Federal Sustainable Development Act is replaced by the following:

1. Le paragraphe 7(2) de la Loi fédérale sur le développement durable est remplacé par ce qui suit :

Report

(2) The Office shall, at least once every three years after the day on which this Act comes into force, provide the Minister with a report on the progress of the federal government in implementing the Federal Sustainable Development Strategy. The Minister shall cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Minister receives it.

(2) Au moins une fois tous les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le bureau remet au ministre un rapport sur le progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable. Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Rapport

2. Subsection 9(3) of the Act is replaced by the following:

2. Le paragraphe 9(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Consultation: first draft

(3) The Minister shall submit a draft of the Federal Sustainable Development Strategy to the Sustainable Development Advisory Council, the appropriate committee of each House of Parliament and the public for review and comment, for which the Minister shall allow a period of not less than 120 days.

(3) Le ministre transmet la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable au Conseil consultatif sur le développement durable, ainsi qu’au comité compétent de chaque chambre du Parlement et au public, et il leur accorde un délai d’au moins cent vingt jours pour qu’ils puissent en faire l’examen et présenter leurs observations.

Consultation de la version préliminaire

3. Subsection 10(3) of the Act is replaced by the following:

3. Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Deemed referred to appropriate committee

(3) A Federal Sustainable Development Strategy that is tabled in a House of Parliament is deemed to be referred to the standing committee of that House that normally considers matters relating to the environment or to any other committee that the House may designate for the purposes of this section.

(3) Le comité permanent de chaque chambre du Parlement qui étudie habituellement les questions environnementales ou tout autre comité désigné par celle-ci pour l’application du présent article est saisi d’office de la stratégie fédérale de développement durable déposée devant la chambre.

Comité saisi d’office

4. Subsections 11(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

4. Les paragraphes 11(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Sustainable development strategies of departments and agencies

11. (1) Each Minister presiding over a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, or an agency named in the schedule of this Act shall cause the department or agency to prepare a sustainable development strategy containing objectives and plans for the department or agency that complies with and contributes to the Federal Sustainable Development Strategy, appropriate to the department or agency’s mandate and shall cause the strategy to be laid before each House of Parliament within one year after the Federal Sustainable Development Strategy is first tabled in a House of Parliament under section 10.

11. (1) Chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence mentionnée à l’annexe de la présente loi fait élaborer, par le ministère ou l’agence, une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l’agence. Il fait déposer la stratégie devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le premier dépôt — selon l’article 10 — de la stratégie fédérale de développement durable devant une chambre du Parlement.

Stratégies de développement durable des ministères et agences

Updating and tabling

(2) A minister to whom subsection (1) applies shall cause the sustainable development strategy of the department or agency to be updated at least once every three years and shall cause each updated strategy to be laid before each House of Parliament on any of the next 15 days on which that House is sitting after the strategy is updated.

(2) Le ministre auquel s’applique le paragraphe (1) fait mettre à jour, au moins tous les trois ans, la stratégie de développement durable du ministère ou de l’agence et la fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la mise à jour.

Mise à jour et dépôt

R.S., A-17

AUDITOR GENERAL ACT

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

L.R., A-17

5. The portion of section 21.1 of the Auditor General Act before paragraph (a) is replaced by the following:

5. Le passage de l’article 21.1 de la Loi sur le vérificateur général précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Purpose

21.1 In addition to carrying out the functions referred to in subsection 23(3), the purpose of the Commissioner is to provide sustainable development monitoring and reporting on the progress of category I departments towards sustainable development, which is a continually evolving concept based on the integration of social, economic and environmental concerns, and which may be achieved by, among other things,

21.1 En plus de s’acquitter des fonctions prévues par le paragraphe 23(3), le commissaire a pour mission d’assurer le contrôle des progrès accomplis par les ministères de catégorie I dans la voie du développement durable, concept en évolution constante reposant sur l’intégration de questions d’ordre social, économique et environnemental, et tributaire, notamment, de la réalisation des objectifs suivants :

Mission

6. (1) Paragraph 23(1)(a) of the Act is replaced by the following:

6. (1) L’alinéa 23(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the extent to which category I departments have contributed to meeting the targets set out in the Federal Sustainable Development Strategy and have met the objectives, and implemented the plans, set out in their own sustainable development strategies laid before the Houses of Parliament under section 11 of the Federal Sustainable Development Act; and

a) contrôler la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en oeuvre les plans d’action de celle-ci;

(2) The portion of subsection 23(2) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 23(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Commissioner’s report

(2) The Commissioner shall, on behalf of the Auditor General, report annually to Parliament concerning anything that the Commissioner considers should be brought to the attention of Parliament in relation to environmental and other aspects of sustainable development, including

(a) the extent to which category I departments have contributed to meeting the targets set out in the Federal Sustainable Development Strategy and have met the objectives, and implemented the plans, set out in their own sustainable development strategies laid before the Houses of Parliament under section 11 of the Federal Sustainable Development Act;

(2) Le commissaire établit au nom du vérificateur général et à l’intention du Parlement un rapport annuel sur toute question environnementale ou autre relative au développement durable qui, à son avis, doit être portée à la connaissance du Parlement, notamment :

Rapport du commissaire

a) la mesure dans laquelle chaque ministère de catégorie I a contribué à l’atteinte des cibles prévues dans la stratégie fédérale de développement durable et réalisé les objectifs prévus par sa propre stratégie de développement durable, une fois celle-ci déposée devant les deux chambres du Parlement conformément à l’article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable, et mis en oeuvre les plans d’action de celle-ci;

(3) Subsections 23(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 23(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Duty to report

(4) The results of any assessment conducted under subsection (3) shall be included in the report referred to in subsection (2) or in the annual report, or in any of the three additional reports, referred to in subsection 7(1).

(4) Les résultats de toute vérification effectuée en application du paragraphe (3) sont inclus dans le rapport visé au paragraphe (2) ou dans le rapport annuel ou l’un des trois rapports supplémentaires prévus au paragraphe 7(1).

Rapport

Submission and tabling of report

(5) The report required by subsection (2) shall be submitted to the Speakers of the Senate and the House of Commons and the Speakers shall lay it before their respective Houses on any of the next 15 days on which that House is sitting after the Speaker receives the report.

(5) Le rapport visé au paragraphe (2) est présenté au président de chaque chambre du Parlement qui le dépose devant la chambre qu’il préside dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.

Dépôt du rapport