Bill C-575

SUMMARY

This enactment seeks to make public, on an annual basis, the disclosure of the remuneration and reimbursement of expenses paid to First Nations councillors and chiefs using funds that are provided by the federal government in the form of grants, contributions and allowances.

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de rendre publique, sur une base annuelle, la communication de la rémunération versée aux conseillers et aux chefs des Premières Nations et des dépenses qui leur sont remboursées à partir de fonds provenant de subventions, de contributions et d’allocations du gouvernement fédéral.

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